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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 119 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 119 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-119
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-15-00002 - Arrêté de mainlevée de l’arrêté
préfectoral n° 05-2022-07-28-00004 du 28 juillet - Saint-André d'Embrun (2
pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-15-00002
Arrêté de mainlevée de l’arrêté préfectoral n°
05-2022-07-28-00004 du 28 juillet - Saint-André
d'Embrun
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-15-00002 - Arrêté de mainlevée de l’arrêté préfectoral n° 05-2022-07-28-00004 du 28 juillet - Saint-André d'Embrun 3 | | ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
RE | Service santé environnement
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gel 15 MA 24 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
. Objet de l'arrêté :
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2022-07-28-00004 du 28 juillet 2022 de traitement de l'insalubrité concernant un logement référencé B 21 d’un immeuble sis « le Serre » à Saint-André- d'Embrun parcelle cadastrée A1710
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L. ‘521-4, L. 5411 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-07-28-00004 du 28 juillet 2022 de traitement de l'insalubrité concernant le logement référencé B 21 d’un immeuble sisà « Le Serre » à Saint André d'Embrun, parcelle cadastrée À 1710, en application de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ;
VU la visite de contrôle du 3 avril 2024 par l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS), constatant la réalisation des travaux et l'absence de risques pour la santé et la sécurité des occupants ;
VU le rapport établi le 30 avril 2024, par l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS), constatant la réalisation des travaux ;
VU l'ensemble des justificatifs de travaux fournis par la propriétaire de ce logement ;
CONSIDERANT que des travaux ont été réalisés, permettant de mettre fin à l'état d'insalubrité du logement concerné par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 et que celui-ci ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;.
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
172
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-15-00002 - Arrêté de mainlevée de l’arrêté préfectoral n° 05-2022-07-28-00004 du 28 juillet - Saint-André d'Embrun 4 ARRETE
Article1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 05-2022-07-28-00004 du 28 juillet 2022 de traitement de l'insalubrité concernant le logement référencé B 21 d'un immeuble sis à « Le Serre » à Saint André d'Embrun, parcelle cadastrée A 1710, en application de |’ article L. 511-19 du code de la construction et de |” habitation, est abrogé. Cette abrogation est prononcée au regard de l’état apparent des prescriptions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral susmentionné. Elle n’est en aucun cas, une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
Article 2 : Notification |
Le présent arrêté sera notifié à l'indivision de Monsieur André Louis Béraud, représentée notamment par Madame Christiane Béraud et Monsieur Daniel Béraud, titulaires de droits réels immobiliers, ainsi qu'aux occupants des locaux concernés. |
Article 3 : Transmission | | |
Le présent arrêté sera transmis au maire de Saint-André-d'Embrun, au procureur de la république, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur le logement et à la caisse commune de sécurité sociale.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2- 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la commune de Saint-André-d'Embrun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
de la préfeciure de Hautes-Alpes
Benofft ROCHAS
2/2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-15-00002 - Arrêté de mainlevée de l’arrêté préfectoral n° 05-2022-07-28-00004 du 28 juillet - Saint-André d'Embrun 5