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Arrêté - R CP N°217 Travaux dans les combles au 17 rue R.Aron
Document publié le Lundi 6 juin 1977 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°217 Travaux dans les combles au 17 rue R.Aron)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE : DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux c
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION-ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/217
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public concernant des travaux dans les
combles au 17, rue Raymond Aron à Montigny-le-Bretonneux.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-5;
L2213-1 et L 2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6%"° Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise HOME EVOLUTION - 2, rue Pablo Picasso - 78114 MAGNY
LES HAMEAUX - tél : 01.85.76.75.95 doit réaliser des travaux dans les combles du 17, rue
Raymond Aron,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux dans les
combles du 17, rue Raymond Aron. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants :
Article 2 :
L'entreprise HOME EVOLUTION est autorisée à mettre en place un monte-matériels sur le
domaine public face au 17, rue Raymond Aron.
Article 3 :
L'entreprise HOME EVOLUTION devra mettre en œuvre toutes les protections nécessaires
contre toute chute d'objet ou de matériaux et les projections.
Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/217 1/2 Article 5 :
Une déviation piétonne devra être mise en place au niveau des passages protégés pour sécuriser
la zone de travail.
La fermeture du trottoir devra être faite avec des barrières ainsi que des panneaux déviation.
Le dispositif sera retiré à chaque jour au départ de l'entreprise.
Article 6 :
Le stationnement sera interdit sur trois place face au 17 rue Raymond Aron pour permettre la
mise en place de matériels.
Article 7 :
L'entreprise HOME EVOLUTION maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté,
elle veillera notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager
la voirie publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les
équipements et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 8 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 9 :
Les dispositions seront applicables du mercredi 4 juin au mercredi 25 juin 2025.
Article 10 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré
en temps utile par l'entreprise HOME EVOLUTION.
Article 11 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
L'entreprise HOME EVOLUTION-2, rue Pablo Picasso -78114 MAGNY LES HAMEAUX
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise HOME EVOLUTION -Mail : cedric.tefin@home-evolution.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété. Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le { 3 JUIN 2075
L'Adjaint au Maire
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : Non applicable
Mis en ligne le : 0 h JUIN 2025
Notification le : û 3 JUIN 2075
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/217 2/2