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Arrêté - R CP N°36 Travaux au 10 rue Sully
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°36 Travaux au 10 rue Sully)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY D serron es REPUBLIQUE FRANCAISE
M DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2025/R-CP/36
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux au10, rue Sully.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6f"° Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise LORENOVE - 38, rue des Broderies - 78310 COIGNIERES - doit
réaliser une livraison de fenêtres et baie vitrée au 2ème étage du 10, rue Sully pour le compte
de Mr Lessirard,
Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement, pour
permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes
les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter une livraison de
fenêtres et baie vitrée au 2ème étage du 10, rue Sully. À charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Le pétitionnaire est autorisé à mettre en place un monte meuble sur les lieux susnommés. A
charge pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au
montage et au démontage de son matériel.
Article 3 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex: impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 4 :
Un balisage règlementaire devra être mis en place autour de la zone de travail.
Arrêté DST/2025/R-CP/ n°36 1/2 Article 5 :
L'entreprise devra mettre en place tous les moyens nécessaires afin d'éviter toutes chutes
d'objets ou de carreaux de carrelage durant l'intervention.
Article 6 :
Un cheminement sécurisé pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique
sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en
toute sécurité.
Article 7 :
Le stationnement sera interdit sur deux places, durant toute la durée du chantier face au 10, rue
Sully, afin de permettre la mise en place du monte meuble pour la livraison.
Article 8 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone de
travail.
Article 9 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 10 :
Ces dispositions seront applicables le lundi 10 mars 2025.
Article 11:
Les activites de chantier sont autorisées de 8h30 à 11h30.
Article 12 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours
avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
Article 13 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise LORENOVE-38, rue des Broderies -78310 COIGNIERES
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale
- Entreprise LORENOVE : Mail : j.giraud@ffyvelines.fr
- Mr LESSIRARD : Mail : dlessirard@hotmail.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
D'un recours gracieux auprés de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 27 JAN 3
Acte rendu exécutoire par : L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
, , | de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments Mis en ligne le : 27 JAUET 2025 D
Notification entreprise le 7 7 A1, 7} : | _
Bruno BOUSSARD
Arrêté DST/2025/R-CP/ n°36 2/2
Transmission Préfecture le : non applicable
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