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Arrêté - arrete 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villar-d'Arêne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 17)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Religion et laïcité,
17/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
DP
005181
26
00001
Date
de
dépôt
: 02/03/2026
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
: 03/03/2026
Dossier
complet
le
: 02/03/2026
Demandeur
: Monsieur
Nacho
GARRIDO-
LESTACHE,
les
Cours,
05480
Villar
d'Arene
Pour
: Changement
de
destination
d’un
lieu
de
culte
en
habitation,
réfection
de
toiture,
création
d’une
ouverture
en
toiture,
modification
de
façade
Adresse
terrain
: les
Cours,
05480
Villar-
d'Arêne
Commune
de
Villar
d'Arêne
Références
cadastrales
: AC149,
AC150,
AC754
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Villar
d'Arêne
Le
Maire
de
Villar
d'Arêne,
Vü
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
02
mars
par
Monsieur
Nacho
GARRIDO-
LESTACHE,
demeurant
les
Cours
05480
Villar
d'Arêne
;
Vu
l'objet
de
la demande
de
déclaration
préalable :
e
pour
Changement
de
destination
d’un
lieu
de
culte
en
habitation,
réfection
de
toiture,
création
d’une
ouverture
en
toiture,
modification
de
façade
;
°e
sur
un
terrain
cadastré
AC149,
AC754
et
AC150
situé,
les
Cours
05480
Villar-
d'Arêne °
sans
création
de
surface
de
plancher ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
région
n°05181-2023
du
17
avril
2023
portant
création
d'une
zone
archéologique
sur
la commune
de
Villar
d'Arêne ;
Vu
le
Porter
À
Connaissance
(PAC)
de
la
Préfète
en
date
du
23
mai
2025
par
lequel
une
information
en
matière
de
prévention
des
risques
a
été
produite
;
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Villar
d'Arêne
approuvé
le
13
janvier
2022
;
Vu
l'avis
favorable
du
Territoire
Energie
Hautes-Alpes
—
SYMEO0S
en
date
du
06
mars
2026 ;
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
SAS
SUEZ
France
en
date
du
26
mars
2026 ;
Considérant
que
le projet
est
situé
en
zone
Ugm
du
PLU
susvisé
;
Considérant
que
le
projet
est
concerné
par
l'aléa
glissement
moyen
du
règlement
départemental
des
risques
naturels
et miniers
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
règlement
départemental
des
risques
naturels
et
miniers
dispose
que
«
Sont
autorisés
sous
conditions
spécifiques
les
travaux
dans
le volume
existant
(y
compris
les
changements
de
destination),
sous
réserve
qu'ils
n'aient
pas
pour
conséquence
d'augmenter
la
vulnérabilité
de
l'existant
»,
considérant
que
le
changement
de
destination
d'un
lieu
de
culte
en
habitation
aggrave
la
vulnérabilité
de
l'existant
;
Considérant
qu'une
dégradation
de
la
vulnérabilité
d'occupation
doit
être
compensée
par
une
amélioration
de
la
vulnérabilité
de
la
construction
existante
etfou
de
limpact
sur
l'environnement
;
DOSSIER
N°
DP
005181
26
00001
PAGE
17/2
1. 540330 -
04/22
Fobrèque
Entreprise
labellisée 17/2026
Considérant
que
pour
le
projet
soit
acceptable,
il
faudrait
à
minima
une
étude
géotechnique
et
soit
une
démolition-reconstruction,
soit
que
la
construction
actuelle
réponde
aux
conclusions
de
l'étude
géotechnique
ou
se
transforme
pour
y
répondre
;
Considérant
que
le
projet
ne
concerne
ni
une
demande
de
reconstruction-démolition
et
qu'aucune
étude
géotechnique
n'est
fournie
dans
le
dossier,
que
le
service
instructeur
ne
peut
pas
vérifier
que
le
projet
respecte
les
prescript
du
règlement
départemental
;
Considérant
que
le
projet
doit
également
répondre
aux
prescriptions
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
usées,
qu'aucune
information
ne
figure
dans
le
dossier,
que
le
service
instructeur
ne
peut
émettre
un
avis
circonstancié
;
Considérant
que
l'article
R421-14
c)
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
«
Sont
soumis
à
permis
de
construire
les
travaux
suivants,
exécutés
sur
des
constructions
existantes,
à
l'exception
des
travaux
d'entretien
ou
de
réparations
ordinaires,
les
travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
les
structures
porteuses
ou
la
façade
du
bâtiment,
lorsque
ces
travaux
s'accompagnent
d'un
changement
de
destination
entre
les
différentes
destinations
et
sous-destinations
définies
aux
articles
R.
151-27
et
R.
151-28
;
Considérant
que
le
projet
porte
sur
un
changement
de
destination
et
la
modification
d'une
ouverture
en
façade,
que
le
projet
est
donc
soumis
a
permis
de
construire
;
ARRÊTE
Article
Unique
Ilest
fait
OPPOSITION
à
la déclaration
préalable.
Fait
à
Villar
d'Arêne
Le
27
mars
2026
La
Mair
ALB
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Étaÿdans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Voies
et délais
de
recours
:
La
présente
décision
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait.
Elle
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
l'affichage
prévu,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative.
Elle
est
également
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
à
adresser
à
l'auteur
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
1
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
l'affichage
prévu,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
600-12-2
du
code
de
l’urbanisme.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
2
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
L'exercice
de
ce
recours
gracieux
ne
proroge
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
Dans
ces
deux
cas,
et
lorsque
le
recours
est
formé
par
un
tiers,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la décision
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
La
présente
décision
est
également
susceptible
d'être
retirée
par
l'autorité
compétente
dans
le
délai
de
3
mois
si elle
l'estime
illégale.
DOSSIER
N°
DP
005181
26
00001
PAGE
2/2
Mod,
540330 - 04/2
abrèque
Entreprise
labellisée