Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 133 du 14 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 133 du 14 août 2025 Document publié le Jeudi 14 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 133 du 14 août 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2025-133

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction

temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à

risque incendie (2 pages) Page 3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

29-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 août 2025 donnant

délégation de signature à M. Bertrand Maréchal, chef du service de

l'immigration et de l'intégration (3 pages) Page 5

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

29-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12

août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit

réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria. (3 pages) Page 8

29-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12

août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit

réservé à l'aval de la prise d'eau de Penhoat. (3 pages) Page 11

2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU ET ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE INCENDIE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215- 1 ;

VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ;

VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-07-15-00009 du 15 juillet 2025 portant règlement permanent de l’emploi du feu dans le département du Finistère ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère – M. LE FRANC Louis ;

CONSIDÉRANT les conditions météorologiques à compter du 15 août 2025 caractérisées par un niveau important de sécheresse de la végétation morte et des températures très supérieures aux valeurs normalement observées ;

CONSIDÉRANT le risque non négligeable d’incendie de végétation dans le département du Finistère ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants de ces incendies de végétation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie

Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles d’occasionner des départs de feu au sein des zones considérées à risque d’incendie. Ces zones sont constituées des bois, forêts, landes et plantations ainsi que de tous les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres ainsi que des voies qui les traversent.

Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble des communes du département du Finistère

Brûlage de végétaux sur pied : à l’exclusion des feux déclenchés par le service départemental d’incendie et de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout brûlage de végétaux sur pied est interdit.

Travaux agricoles et forestiers : les travaux agricoles et forestiers générateurs d’étincelles sont possibles sous condition de la présence d’une réserve d’eau (tonne à eau) à proximité ou de 2 extincteurs à bord.

1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie 3Barbecues, feux de cuissons et feux de camps :

Les barbecues restent autorisés dans les conditions prévues à l’article 4 de l’arrêté du 15 juillet 2025 susvisé. Ces feux sont allumés sous la responsabilité des propriétaires ou de leurs ayants-droit et doivent faire l’objet d’une surveillance continue. En aucun cas un barbecue ne peut être installé sous couvert d’arbres. Une prise d’arrosage fonctionnelle doit être située à proximité.

Les autres types de feu de cuisson en plein air ainsi que les feux de camps sont interdits.

ARTICLE 2 - Durée

Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication et jusqu’au 19 août 2025 inclus.

ARTICLE 3 - Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

ARTICLE 4 - Affichage

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans toutes les mairies du département du Finistère. En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen approprié d’information du public.

ARTICLE 5 - Voies et délais de recours

En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère : - soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné : • l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants

• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la Directrice de l’Agence Territoriale de Bretagne de l’Office National des Forêts les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Quimper, le 14 août 2025

2

Le préfet,

Pour le préfet,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Original signé

Camille DAGORNE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activités à risque incendie 4

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 AOÛT 2025

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. BERTRAND MARÉCHAL, CHEF DU SERVICE DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer tout document relevant de la compétence du service de l’immigration et de l’intégration de la préfecture, à l’exception de :

- les arrêtés préfectoraux et décisions, à portée générale ;

- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;

- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents de chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ; - les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ; - les courriers adressés aux ministères ;

- les déférés et mémoires en défense devant une juridiction administrative à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.

- Les actes suivants :

o décisions refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

o refus de délivrance d’un visa ou d’accorder une prolongation de visa ; o décisions d’admission exceptionnelle au séjour

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 août 2025 donnant délégation de signature à M. Bertrand Maréchal, chef du service de l'immigration et de l'intégration 5ARTICLE 2 : M. Bertrand MARÉCHAL reçoit délégation à effet de signer les actes suivants :

- décisions portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre des étrangers en situation irrégulière et fixant le pays de destination ;

- décisions refusant d’accorder un délai de départ volontaire à l’étranger visé par une obligation de quitter le territoire ;

- décisions fixant le pays de renvoi ;

- décisions d’interdiction de retour sur le territoire français et d’interdiction de circulation sur le territoire français ;

- décisions de réadmission prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen et de transfert des demandeurs d’asile ;

- décisions de placement en rétention administrative des ressortissants étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure de réadmission ou d’une mesure de transfert ou d’une interdiction du territoire français (ITF) ;

- décision d’assignation à résidence des ressortissants étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure de réadmission ou d’une mesure de transfert ; - décision de maintien en rétention administrative d’un étranger qui sollicite l’asile ; - demandes adressées au juge judiciaire en vue de la prolongation de la rétention administrative ; - saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire s’agissant de leurs compétences respectives pour les litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le pays de destination, les placements en rétention administrative, les demandes de prolongation ou le maintien en rétention administrative, les assignations à résidence et les mesures de réadmission ou de transfert ;

- requêtes en référés « mesures utiles » visant à permettre la sortie des lieux d’hébergement pour demandeur d’asile ;

- laissez-passer européens délivrés en application de l’article 29 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand MARÉCHAL, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Isabelle FOLLEZOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand MARÉCHAL et de Mme Isabelle FOLLEZOU, la délégation de signature conférée par l’article 1 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné et dans les mêmes conditions sauf pour les décisions mentionnées à l’article 2 :

 Bureau de l’asile et de l’éloignement :

– Mme Anaïs DUVAL, contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement et cheffe de la section éloignement ;

– Mme Laura WALLACE, contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau de l’asile et de l’éloignement et cheffe de la section contentieux ;

 Bureau du séjour :

– M. Stéphane LARRIBE, attaché d’administration hors classe, chef du bureau du séjour ;

– Mme Audrey DOLBEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section séjour de Quimper ;

– M. Régis LE ROUX, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau, chef de la section séjour de Brest.

À l’effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour déposés par voie électronique via l’Administration Numérique des étrangers en France (ANEF) et les décisions relatives aux renouvellements de titres de séjour, sauf réserve d’ordre public :

– Mme Carine LELEU, adjointe administrative,

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 août 2025 donnant délégation de signature à M. Bertrand Maréchal, chef du service de l'immigration et de l'intégration 6– Mme Marine LE DUC, adjointe administrative,

– Mme Charlotte LE MARCHAND, adjointe administrative,

– Mme Stéphanie VIENS, adjointe administrative,

– Mme Florence LEFEBVRE, adjointe administrative,

– M. Aurélien COLIMARD, adjoint administratif,

– Mme Aurélie LE GALL, contractuelle de catégorie C,

- M. Mickaël MAJOR, contractuel de catégorie C,

- Mme Oriane MIORCEC, contractuelle de catégorie C,

– Mme Jeanine ARZEL, adjointe administrative,

– Mme Valérie STEPHAN, adjointe administrative,

– Mme Viviane MAHE, adjointe administrative.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-02-10-00003 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d’administration de l’État, chef du service de l’immigration et de l’intégration est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le chef du service de l’immigration et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

signé

Louis LE FRANC

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 août 2025 donnant délégation de signature à M. Bertrand Maréchal, chef du service de l'immigration et de l'intégration 7

Arrêté préfectoral complémentaire du 12 août 2025

portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé

à l’aval de la prise d’eau de Kermaria

Le Préfet du Finistère

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l’application de l’article L.214-18 du Code de l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 4 avril 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2012 autorisant le prélèvement des eaux dans la rivière du Goyen à partir de la prise d’eau de Kermaria située sur la commune de Pont-Croix ;

Vu la demande de dérogation au débit réservé transmise à la direction départementale des territoires et de la mer le 1er août 2025 ;

Vu les arrêtés de limitation provisoire des usages de l’eau pris sur les communes de Plouhinec, Audierne, Pont-Croix, Primelin et Plogoff ;

Considérant que l’article L.214-18 du Code de l’environnement dispose que tout ouvrage construit dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, le débit minimal ne devant pas être inférieur au dixième ;

Considérant que ce même article dispose que, lorsqu’un cours d’eau ou une section de cours d’eau est soumis à un étiage naturel, l’autorité administrative peut fixer pour cette période d’étiage des débits minimaux temporaire inférieurs aux débits minimaux ;

Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les débits fixés ne peuvent être inférieurs au vingtième du module ;

Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;

Considérant que la demande de dérogation vise une sécurisation de l’approvisionnement en eau potable ;

Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Finistère ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12 août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria. 8ARRETE

Article 1er : Objet

Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du 23 août 2012 d’autorisation de prélèvement des eaux dans la rivière du Goyen concernant le maintien du débit réservé à l’aval de la prise d’eau de Kermaria.

Article 2 : Dérogation au maintien du débit réservé à l’aval de la prise d’eau de Kermaria

Le débit réservé fixé à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 23 août 2012 est ainsi modifié :

le débit réservé à l’aval de la prise d’eau est fixé temporairement au vingtième du module, soit 70 l/s.

Le passage du 1/10éme au 1/20éme est possible pour le maintien de l’usine en veille de production.

Article 3 : Validité de la dérogation

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci, elles demeurent en vigueur jusqu’au 1er novembre 2025.

À échéance les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 concernant le débit réservé seront à nouveau applicables.

Article 4 : Bilan

Le Syndicat des Eaux du Goyen transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère un bilan quantitatif au plus tard deux mois après la fin de la dérogation.

Article 5 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Pont-Croix. Le maire de Pont-Croix est chargé d’afficher en mairie pendant une durée minimale de un mois, un extrait de l’arrêté. Un procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Pont-Croix.

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère

pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars

2020

- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;

ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui

a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12 août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria. 9notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-50 du Code de l’environnement).

Article 7 : Exécution

• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,

• le maire de Pont-Croix,

• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, • le chef du service départemental du Finistère de l’office français de la biodiversité, • le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

signé

Louis LE FRANC

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12 août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Kermaria. 10

Arrêté préfectoral complémentaire du 12 août 2025

portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé

à l’aval de la prise d’eau de Penhoat

Le Préfet du Finistère

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l’application de l’article L.214-18 du Code de l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 4 avril 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2016 autorisant le prélèvement des eaux dans la rivière du Coatoulzac’h à partir de la prise d’eau de Penhoat située sur la commune de TAULE ;

Vu la demande de dérogation au débit réservé transmise à la direction départementale des territoires et de la mer le 1er août 2025 ;

Vu les arrêtés de limitation provisoire des usages de l’eau pris sur les communes de Carantec, Cleder, Henvic, Locquenole, Mespaul, Plouenan, Plouescat, Plougoulm, Plouvorn, Plouzevede, Roscoff, Santec, Sibiril, Taule, Treflaouenan, Trezilide, Saint Vougay, Saint-Pol de Léon et sur l’ile de Batz.

Considérant que l’article L.214-18 du Code de l’environnement dispose que tout ouvrage construit dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, le débit minimal ne devant pas être inférieur au dixième ;

Considérant que ce même article dispose que, lorsqu’un cours d’eau ou une section de cours d’eau est soumis à un étiage naturel, l’autorité administrative peut fixer pour cette période d’étiage des débits minimaux temporaire inférieurs aux débits minimaux ;

Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les débits fixés ne peuvent être inférieurs au vingtième du module ;

Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;

Considérant que la mobilisation des interconnexions avec la communauté de communes du Pays de Landivisiau et avec Morlaix communauté a atteint un niveau très élevé ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12 août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Penhoat. 11Considérant que la demande de dérogation vise une sécurisation de l’approvisionnement en eau potable ;

Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Finistère ;

ARRETE

Article 1er : Objet

Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du 23 août 2012 d’autorisation de prélèvement des eaux dans la rivière de Coatoulzac’h concernant le maintien du débit réservé à l’aval de la prise d’eau de Penhoat.

Article 2 : Dérogation au maintien du débit réservé à l’aval de la prise d’eau de Penhoat

Le débit réservé fixé à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 16 mars 2016 est ainsi modifié :

le débit réservé à l’aval de la prise d’eau est fixé temporairement au vingtième du module, soit 55 l/s.

Le passage du 1/10éme au 1/20éme est possible pour le maintien de l’usine en veille de production.

Le syndicat mixte de l’Horn est autorisé à placer temporairement un batardeau pour respecter la cote 114 au niveau de la prise d’eau.

Article 3 : Validité de la dérogation

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci, elles demeurent en vigueur jusqu’au 1er novembre 2025.

À échéance les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 16 mars 2016 concernant le débit réservé seront à nouveau applicables.

Article 4 : Bilan

Le Syndicat mixte de l’Horn transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère un bilan quantitatif au plus tard deux mois après la fin de la dérogation.

Article 5 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Taulé. Le maire de Taulé est chargé d’afficher en mairie pendant une durée minimale de un mois, un extrait de l’arrêté. Un procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Taulé.

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère

pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars

2020

- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;

ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui

a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12 août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Penhoat. 12Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-50 du Code de l’environnement).

Article 7 : Exécution

• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,

• le maire de Taulé,

• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, • le chef du service départemental du Finistère de l’office français de la biodiversité, • le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

signé

Louis LE FRANC

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 12 août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Penhoat. 13