Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 130 du 12 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 130 du 12 août 2025 Document publié le Mardi 12 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 130 du 12 août 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2025-130

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST

29-2025-08-01-00005 - Arrêté du 01 août 2025 portant interdiction de

vente, détention, transport et consommation d'alcool sur un

périmètre de la ville de Brest à l'occasion du match de football de

Ligue 1 Stade Brestois 29 - LOSC LILLE du 17 août 2025 (4 pages) Page 3

29-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2025 imposant un point de

rendez-vous aux supporters lillois se rendant à Brest à l'occasion du

match de football Stade Brestois 29 - Lille LOSC du dimanche 17 août

2025 (3 pages) Page 7

29-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2025 portant restriction de la

liberté d'aller et venir des supporters de Lille à l'occasion du match de

football Stade brestois 29 -Lille LOSC du 17 août 2025 (3 pages) Page 10

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

29-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 8

août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit

réservé à l'aval de la prise d'eau du Brunec. (3 pages) Page 13

29-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant

modification de la composition du comité départemental Loup du

département du Finistère (3 pages) Page 16

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION

FONCIERE

29-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une

opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre

sur la commune de Pleuven (3 pages) Page 19

2Sous-préfecture de Brest

Pôle Prévention et Sécurité

ARRÊTÉ DU 01 AOÛT 2025

PORTANT INTERDICTION DE VENTE, DETENTION, TRANSPORT ET CONSOMMATION D’ALCOOL SUR UN PERIMÈTRE DE LA VILLE DE BREST À L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DE LIGUE 1 STADE BRESTOIS 29 – LOSC LILLE DU 17 AOÛT 2025

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;

VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;

VU le code de la santé publique et notamment l’article L.3341-1 ;

VU le code de la route et notamment l’article R412-51 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018 017-0001 du 17 janvier 2018 portant réglementation administrative des débits de boissons ;

VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19 00004 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

CONSIDERANT que le stade Brestois 29 reçoit au Stade Francis Le Blé à Brest l’équipe du Lille Olympique Sporting Club, le dimanche 17 août 2025 à 15 h, dans le cadre de la première journée du championnat de France de football de Ligue 1, et qu’au cours de la saison 2024/2025 de nombreux incidents mettant en cause des supporters ultras étaient le fait d’individus fortement alcoolisés ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00005 - Arrêté du 01 août 2025 portant interdiction de vente, détention, transport et consommation d'alcool sur un périmètre de la ville de Brest à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 - LOSC LILLE du 17 août 2025 3CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées en réunion par les supporters de football a généré des accidents graves et ont été à l’origine de troubles à l’ordre public et d’interventions des services de sécurité ;

CONSIDERANT que ces désordres sont constitutifs de graves troubles à la tranquillité publique, telle que définie à l’article L.2212-2 al.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, commis par des individus fortement alcoolisés ;

CONSIDERANT que les troubles à l’ordre public inédits, tant par leur imprévisibilité que par leur dangerosité, sont intervenus le 20 avril 2025 lors de la 30ème journée du championnat de France de Ligue 1 contre Lens disputé à Brest alors qu’aucun antécédent entre les supporters n’était recensé ;

CONSIDERANT qu’à la suite de ces graves troubles à l’ordre public, dans lesquels des membres des associations d’ultras brestois, O Ultras Brestois 90 P et O Celtics Ultras 2001 P, se sont trouvés acteurs directs, il était proposé aux dites associations de supporters de s’auto-dissoudre et de refonder leurs statuts pour y inclure les obligations de leurs adhérents avec l’interdiction de toute violence ou comportement déviant et prévoir l’exclusion de tout membre qui en aurait commis dans le passé ou en commettrait au cours de la saison, en mesure alternative à la dissolution pour sécurité des dites associations ;

CONSIDERANT que l’association Ultras Brestois 90 refusait par courriel en date du 13 juillet de rentrer dans cette démarche;

CONSIDERANT que ce choix souligne une logique de confrontation future avec les autorités publiques et que les comportements déviants individuels ou en réunion des dits supporters ultras, dont la consommation d’alcool est génératrice de violences débridées, présentent un fort risque de ré-itération lors du 1er match de la saison au stade Francis Le Blé à BREST, le dimanche 17 août 2025 ;

CONSIDERANT que le 30 juillet 2025, à DINAN (22), lors d’un match amical du Stade Brestois contre l’équipe du Havre, deux supporters ultras brestois, membres de l’association Ultras Brestois 90, fortement alcoolisés, se sont livrés à des violences physiques entre eux avant d’être expulsés du stade par les forces de l’ordre ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévenir ces désordres et d’empêcher que ces infractions soient commises sous l’emprise de boissons alcoolisées sur le domaine public et qu’il incombe à l’Etat de prévenir ces atteintes à la tranquillité publique ;

CONSIDERANT que ces mesures consistent à réglementer, pour une durée et un périmètre strictement définis, la vente, la détention, le transport et la consommation de boissons alcoolisées ;

CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00005 - Arrêté du 01 août 2025 portant interdiction de vente, détention, transport et consommation d'alcool sur un périmètre de la ville de Brest à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 - LOSC LILLE du 17 août 2025 4A R R Ê T E

Article 1er :

La vente de boissons alcoolisées est interdite dans les établissements disposant d’une autorisation, le dimanche 17 août 2025, de 08h00 à 20h00, sur le périmètre défini à l’article 3 du présent arrêté.

Cette interdiction ne concerne pas les établissements disposant d’une licence restaurant, où l’alcool est servi en accompagnement des repas.

Article 2 :

La consommation, la détention, la vente et le transport d’alcool est interdite sur la voie publique, le dimanche 17 août 2025 de 08h00 à 20h00, sur le périmètre défini à l’article 3 du présent arrêté.

Article 3 :

Les interdictions mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté concernent le périmètre autour du stade Francis Le Blé, sis 26 rue de Quimper, à BREST, comprenant les rues, places, parkings et avenues adjacentes au stade, listés ci-après :

Place de Strasbourg, rue de Paris, rue du Bot, rue J Caventou, rue J Pelletier, rue du Fret, rue de l’île Molène, rue de Concarneau, rue de Landévennec, rue de l’Auberlach, rue du Tinduff, rue de Roscoff, rue de Portsall, rue de Douarnenez , rue de Loctudy, rue de l’Aber Wrach, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, square de Camaret, square de Morgat, rue d’Ouessant, rue de l’île de Sein, rue d’Audierne, rue de Moguerie, rue de Quimper, rue Ch Filiger, rue Kleber, rue de Fleurus, rue M. Piquemal, rue L. Harmel, rue Dixmude, rue du Dr Bouquet, rue du Dr Bonain, rue des deux frères Guezennec, place du Bot, rue de la Duchesse Anne, rue A Vaillant, rue Y Jaouen, rue Beg Avel, rue de la France Combattante, rue Albert de Mun, rue jean Pierre Calloch, rue du Poilu, rue Thébault, Rue Arvor, Rue Lesage, rue de Verdun, rue de Valmy.

3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00005 - Arrêté du 01 août 2025 portant interdiction de vente, détention, transport et consommation d'alcool sur un périmètre de la ville de Brest à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 - LOSC LILLE du 17 août 2025 5Article 4 :

Le maire de Brest, le sous-préfet de Brest, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest.

Fait à Brest, le 01 août 2025,

Le sous-préfet de Brest

SIGNE

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours : - gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,

- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée

4

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00005 - Arrêté du 01 août 2025 portant interdiction de vente, détention, transport et consommation d'alcool sur un périmètre de la ville de Brest à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 - LOSC LILLE du 17 août 2025 6Sous-préfecture de Brest

Pôle prévention et sécurité

ARRÊTÉ DU 11 AOÜT 2025

IMPOSANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX SUPPORTERS LILLOIS SE RENDANT A BREST A L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL

STADE BRESTOIS 29 – LILLE LOSC

DU DIMANCHE 17 AOÛT 2025

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;

VU le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer où de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte centre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-05-29-00004 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

CONSIDÉRANT que le dimanche 17 août 2025 à 15h00, dans le cadre de la 1ère journée du championnat de France de Ligue 1, l’équipe du Stade Brestois rencontrera l’équipe de LILLE LOSC au stade Francis Le Blé à Brest ;

CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – LILLE LOSC du dimanche 17 août 2025 va générer le déplacement d’un groupe de 250 supporters du club de Lille dont une vingtaine d’ultras ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public générés par des membres des associations d’ultras brestois à l’occasion du match Stade Brestois 29 – LENS du 20 avril dernier,

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2025 imposant un point de rendez-vous aux supporters lillois se rendant à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Lille LOSC du dimanche 17 août 2025 7CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters du club adverse ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le maintien du plan Vigipirate au niveau O urgence attentat P ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;

CONSIDÉRANT qu'il importe de procéder à l'accompagnement, sous escorte des forces de l'ordre, des supporters lillois qui se rendront à Brest en minibus afin de guider ces véhicules sous escorte vers les stationnements au nord du stade Francis Le Blé, à proximité du parcage des supporters visiteurs ;

CONSIDÉRANT qu’en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et de prévenir les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,

A R R Ê T E

Article 1er :

Les supporters du club de LILLE LOSC se rendant à Brest en minibus, véhicules de capacité de neuf places ou plus, à l’occasion du match Stade Brestois 29 – LILLE LOSC du dimanche 17 août 2025 à 15h00, devront se diriger vers :

l’aire de repos de SAINT SERVAIS, sur la RN12, le dimanche 17 août 2025, à 13h15,

où ils seront pris en charge par une escorte de la police nationale, qui guidera les véhicules vers les stationnements de la rue du Guilvinec à Brest afin d’accéder à leurs emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.

À l’issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveau de la sortie de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé pour être raccompagnés par les forces de l’ordre jusqu’à l’entrée de la RN12.

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2025 imposant un point de rendez-vous aux supporters lillois se rendant à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Lille LOSC du dimanche 17 août 2025 8Article 2 :

Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et de LILLE LOSC.

Fait à Brest, le 11 août 2025,

Le préfet,

Pour le préfet, le secrétaire général de la préfecture,

SIGNE

François DRAPE

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :

- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,

- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-11-00001 - Arrêté du 11 août 2025 imposant un point de rendez-vous aux supporters lillois se rendant à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Lille LOSC du dimanche 17 août 2025 9Sous-préfecture de Brest

Pôle prévention et sécurité

ARRÊTÉ DU 11 AOUT 2025

PORTANT RESTRICTION DE LA LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR DES SUPPORTERS DE LILLE A L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL

STADE BRESTOIS 29 – LILLE LOSC DU 17 AOÛT 2025

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et !'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;

VU le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer où de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte centre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00004 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

CONSIDÉRANT que le dimanche 17 août 2025 à 15h00 dans le cadre de la 1ère journée du championnat de France de Ligue 1, l’équipe du Stade Brestois rencontrera l’équipe de Lille LOSC au stade Francis Le Blé à Brest ;

CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – LILLE LOSC du 17 août 2025 va générer le déplacement d’un groupe de 250 supporters du club de Lille dont une vingtaine d’ultras ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public générés par des membres des associations d’ultras brestois à l’occasion du match Stade Brestois 29 – LENS du 20 avril dernier,

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2025 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de Lille à l'occasion du match de football Stade brestois 29 -Lille LOSC du 17 août 2025 10CONSIDÉRANT qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l’occasion de la rencontre du dimanche 17 août 2025 à 15h00 ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que si des affrontements entre les supporters ultras des deux clubs sont susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses missions prioritaires pour répondre a des débordements lies au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters du club adverse ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face a la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le maintien du plan Vigipirate au niveau L urgence attentat M ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi la mobilisation des forces de l’ordre ne pourra, à défaut de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des supporters ;

CONSIDÉRANT qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de LILLE LOSC ou se comportant comme tel sur le territoire de la ville de Brest ;

CONSIDÉRANT qu’en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et de prévenir les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,

A R R Ê T E

Article 1er :

Le dimanche 17 août 2025 de 08h00 à 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de LILLE LOSC ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur les voies publiques du territoire de la ville de Brest.

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2025 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de Lille à l'occasion du match de football Stade brestois 29 -Lille LOSC du 17 août 2025 11Article 2 :

Le dimanche 17 août 2025 de 08h00 à 24h00, l’accès au périmètre définis à l’article 1 est interdit à tout véhicule et à toute personne transportant des matériaux dangereux (fusée de signalisation, artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d’être utilisés comme projectiles.

Article 3 :

Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les espaces privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du stade Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police nationale de Brest :

- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,

- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,

- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l’Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,

- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1

Article 4 :

Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et de LILLE LOSC .

Fait à Brest, le 11 août 2025

Le préfet,

Pour le préfet, le secrétaire général de la préfecture,

SIGNE

François DRAPE

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :

- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,

- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée

3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2025 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de Lille à l'occasion du match de football Stade brestois 29 -Lille LOSC du 17 août 2025 12

Arrêté préfectoral complémentaire

du 8 août 2025

portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l’aval de la prise d’eau du Brunec

Le Préfet du Finistère

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l’application de l’article L.214-18 du code de l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 4 avril 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 autorisant le prélèvement des eaux de la rivière du Moros à partir de la prise d’eau du Brunec situé sur la commune de Concarneau ;

Vu la demande de dérogation au débit réservé transmise à la direction départementale des territoires et de la mer le 18 juillet 2025 .

Considérant que l’article L.214-18 du code de l’environnement dispose que tout ouvrage construit dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, le débit minimal ne devant pas être inférieur au dixième ;

Considérant que ce même article dispose que, lorsqu’un cours d’eau ou une section de cours d’eau est soumis à un étiage naturel, l’autorité administrative peut fixer pour cette période d’étiage des débits minimaux temporaire inférieurs aux débits minimaux ;

Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les débits fixés ne peuvent être inférieurs au vingtième du module ;

Considérant que l’article L.211-1 du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;

Considérant que la demande de dérogation vise une sécurisation de l’approvisionnement en eau potable ;

Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Finistère ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 8 août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau du Brunec. 13ARRETE

Article 1er : Objet

Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 d’autorisation de prélèvement des eaux dans la rivière du Moros concernant le maintien du débit réservé à l’aval de la prise d’eau du Brunec.

Article 2 : Dérogation au maintien du débit réservé à l’aval de la prise d’eau du Brunec

Le débit réservé fixé à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 est ainsi modifié :

le débit réservé à l’aval de la prise d’eau est fixé temporairement au vingtième du module, soit 37 l/s.

Le passage du 1/10éme au 1/20éme est possible pour le maintien de l’usine en veille de production.

Article 3 : Validité de la dérogation

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci, elles demeurent en vigueur jusqu’au 1 novembre 2025

À échéance les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 concernant le débit réservé seront à nouveau applicables.

Article 4 : Bilan

La communauté de communes de Concarneau Cornouaille Agglomération transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère un bilan quantitatif au plus tard deux mois après la fin de la dérogation.

Article 5 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Concarneau. Le maire de Concarneau est chargé d’afficher en mairie pendant une durée minimale de un mois, un extrait de l’arrêté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Concarneau.

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère

pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars

2020

- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;

ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui

a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 8 août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau du Brunec. 14Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-50 du code de l’environnement).

Article 7 : Exécution

• le secrétaire général de la préfecture du Finistère,

• le maire de Concarneau,

• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, • le chef du service départemental du Finistère de l’office français de la biodiversité, • le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

signé

Louis LE FRANC

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 8 août 2025 portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau du Brunec. 15Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 AOÛT 2025

PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION

DU COMITE DÉPARTEMENTAL LOUP DU DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 à L.411-3 ;

VU le plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 portant création d’un comite départemental loup dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant composition et fonctionnement du comite départemental loup du département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 portant modification de la composition du comite départemental loup du département du Finistère ;

CONSIDÉRANT la demande du centre d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural du Finistère (CIVAM 29) en date du 24 juillet 2025 de participer au comité départemental loup du Finistère ;

CONSIDÉRANT le rôle du CIVAM 29 auprès des éleveurs privilégiant le plein-air et confrontés à la nouvelle contrainte qu’est la présence du loup dans le département ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,

ARRÊTE

2 boulevard du Finistère

CS 96018

29325 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 52 00

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant modification de la composition du comité départemental Loup du département du Finistère 16ARTICLE 1ER : Objet

La composition du comité départemental loup du Finistère, définie dans l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 portant modification de la composition du comite départemental loup du département du Finistère, est modifiée.

ARTICLE 2 : Composition du comité départemental loup

Présidé par le préfet du Finistère ou son représentant, ce comité est composé comme suit :

Services de l’État et établissements publics

• le préfet référent loup ou son représentant ;

• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ou son représentant ;

• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne - Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne ou son représentant ;

• le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne - Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ou son représentant ; • le directeur départemental de la protection des populations du Finistère ou son représentant ; • la directrice régionale Bretagne de l’office français de la biodiversité ou son représentant ; • le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ou son représentant ; • le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère ou son représentant ; • le directeur de l’agence territoriale Bretagne à l’office national des forêts ou son représentant ; • le président du groupement départemental des lieutenants de louveterie du Finistère ou son représentant ;

• le responsable du site de Quimper de LABOCEA ou son représentant ;

Elus et collectivités territoriales

• le président du conseil départemental du Finistère ou son représentant ; • le président de l’association des maires et présidents d’EPCI du Finistère ou son représentant ; • le président de l’association des maires ruraux du Finistère ou son représentant ; • la présidente du parc naturel régional d’Armorique ou son représentant ; • la députée de la 4e circonscription du Finistère ou son représentant ; • la députée de la 6e circonscription du Finistère ou son représentant ; • une sénatrice du département du Finistère ou son représentant ;

Représentants de la profession agricole et forestière

• le président de la chambre d’agriculture du Finistère ou son représentant ; • le président de la MSA d’Armorique ou son représentant ;

• le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Finistère ou son représentant ;

• le président des jeunes agriculteurs du Finistère ou son représentant ; • le président de la coordination rurale du Finistère ou son représentant ; • le président de la confédération paysanne du Finistère ou son représentant ; • le président du centre d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural du Finistère (CIVAM 29) ;

Associations

• le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ou son représentant ; • l’animateur de la section départementale du Finistère du groupement technique vétérinaire de Bretagne ou son représentant ;

• la présidente de l’association Bretagne vivante ou son représentant ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant modification de la composition du comité départemental Loup du département du Finistère 17• le président du groupe mammalogique breton ou son représentant ; • le président du Finistère de la fédération française de randonnée ou son représentant ; • le président de l’association FERUS ou son représentant.

Le préfet du Finistère peut convier, en tant que de besoin, toute personne externe dont l’audition est de nature à éclairer le débat ou à apporter une expertise complémentaire sur les sujets présentés.

ARTICLE 3 : Abrogation de l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2023

L’arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 portant modification de la composition du comite départemental loup du département du Finistère est abrogé.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

SIGNÉ

Louis LE FRANC

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant modification de la composition du comité départemental Loup du département du Finistère 18

Cadastre

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 08 août 2025

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

dans le cadre d’une opération de reprise partielle des travaux

de remaniement du cadastre sur la commune de Pleuven

LE PRÉFET DU FINISTÈRE,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la justice administrative ;

VU le code pénal et notaM.nt son article 433-11 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notaM.nt son article 1er ;

VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;

VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00004 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU la demande en date du 28 juillet 2025 de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de l’administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la commune de Pleuven en vue d’y exécuter toutes les opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de Pleuven 19ARRETE

Article 1er : Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi que toutes autres personnes auxquelles l’administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Pleuven pour la parcelle AL 171.

À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) pour effectuer tous travaux topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de

mesures sur le territoire de la commune de Pleuven.

Article 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Pleuven et il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que M. le Maire adressera à M. le Préfet du Finistère.

Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution).

Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.

Article 3 : Les agents et les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.

Article 4 : Il ne peut être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’administration et le propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.

À défaut d’accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

Article 5 : Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront.

En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de la force publique.

Article 6 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.

Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour une durée d’un an et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.

Article 8 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de Pleuven 20une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 9 : Le maire de la commune de Pleuven prête son concours et l’appui de son autorité aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission.

Article 10 : M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des Finances publiques, M. le Maire de Pleuven, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

signé

Louis LE FRANC

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de Pleuven 21