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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 126 du 8 août 2025
Document publié le Vendredi 8 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 126 du 8 août 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-126
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-08-07-00001 - arrêté du 7 août 2025 portant interdiction de
rassemblement festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (2 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-08-01-00001 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025
portant modification des statuts de la communauté de communes Poher
Communauté (9 pages) Page 6
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
29-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté
n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement sanitaire de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages
vivants dans le département du Finistère (3 pages) Page 15
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
POLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST
29-2025-07-04-00010 - Arrêté interpréfectoraL DU 4 JUILLET
2025 approuvant la convention fixant les modalités de l'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Feunteun An
Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer (36 pages) Page 18
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de
l'eau dans le département du Finistère. (5 pages) Page 54
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 - abroge
et remplace l'arrêté n° 29-2023-07-28-0007 du 28 juillet 2023- fixant la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture Formation Plénière (5 pages) Page 59
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE GESTION COMPTABLE
29-2025-08-01-00002 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATEAULIN (1
page) Page 64
2 29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ /
29-2025-08-05-00005 - DS 2025-07 Décision portant délégation de
signature Mme Claire DOUZILLE (1 page) Page 65
3
ARRÊTÉ DU 7 AOÛT 2025
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles d’être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 8 août 2025 et le 11 août 2025;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage relevés lors d’un précédent tecknival organisé illégalement ;
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-07-00001 - arrêté du 7 août 2025 portant interdiction de rassemblement festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4 Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 8 août 2025 à 12 heures au lundi 11 août 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du vendredi 8 août 2025 à 12 heures au lundi 11 août 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
le Préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-07-00001 - arrêté du 7 août 2025 portant interdiction de rassemblement festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 1ER AOUT 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POHER COMMUNAUTÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES CÔTES-D’ARMOR
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 214-1-3 ;
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi créant le statut d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ;
VU le décret en date du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret en date du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER en qualité de préfet des Côtes-d’Armor ;
VU le décret en date du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN en qualité de secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 93/2527 du 31 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du Poher ;
VU la délibération du conseil communautaire de Poher Communauté en date du 28 novembre 2024 portant modification de l’article 7 de ses statuts pour y intégrer les compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ;
VU la délibération précitée notifiée le 13 décembre 2024 aux communes membres qui disposent d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur la modification envisagée ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Carhaix-Plouguer ( 10 février 2025), Cléden-Poher (25 mars 2025), Kergloff (31 mars 2025), Le Moustoir (15 janvier 2025), Motreff (8 janvier 2025), Plévin ( 20 janvier 2025), Plounévézel ( 5 mai 2025), Poullaouen ( 24 février 2025), Saint-Hernin ( 17 janvier 2025) approuvant la modification envisagée dans le délai de trois mois ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
www.finistere.gouv.fr
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00001 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 6 CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération des conseils municipaux des communes de Treffrin et de Tréogan sur la modification de l’article 7 des statuts dans le délai de trois mois précité, leur décision est réputée favorable, en application de l’article L. 5211-20 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies pour approuver la modification des statuts de la communauté de communes Poher communauté ;
SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Finistère et des Côtes d’Armor ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1ER : L’article 7 des statuts de la Communauté de communes de Poher Communauté intitulé «autres compétences supplémentaires» est modifié et complété en son point 3°) Enfance – Jeunesse , comme suit :
« Sont d’intérêt communautaire :
- la gestion de la Maison de l’Enfance et de la Famille
- L’accueil collectif des jeunes enfants 0-3 ans
- L’accueil et l’animation en faveur des publics 3-17 ans : accueils collectifs de mineur - La gestion et l’animation du point information jeunesse
- La gestion et l‘animation du Relais petite enfance
- La gestion et l’animation de la ludothèque
- La gestion et l’animation du lieu d’accueil Enfants – Parents
- Les bourses aux voyages pour les jeunes
Poher communauté est « autorité organisatrice de la politique petite enfance » avec les missions suivantes :
« 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire ; 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ; 4 ° Soutenir la qualité des modes d’accueil. »
Poher communauté a la compétence « élaboration et mise en œuvre d’une convention territoriale globale » et peut dans ce cadre contractualiser avec la CAF et les autres partenaires en faveur du développement des modes d’accueil des jeunes enfants » afin de répondre aux exigences de planification du développement de l’accueil du jeune enfant. »
ARTICLE 2 : Les statuts de Poher communauté, ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : L’arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des autorités préfectorales dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale (3, contour de la Motte, 35044 Rennes cedex) ou par l’a pplication « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le président de la communauté de communes Poher communauté et les maires des
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00001 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 7 communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et des Côtes-d’Armor.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à : - Messieurs les présidents des conseils départementaux du Finistère et des Côtes-d’Armor, - Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère, - Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d’Armor.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Georges SALAÜN
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00001 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 8 1
POHER COMMUNAUTE
STATUTS
Modifications (en rouge dans le texte) proposées à l’approbation du conseil communautaire du 28 novembre 2024.
--------
Article 1 : CONSTITUTION
Une Communauté de Communes est constituée entre les communes de CARHAIX - CLEDENPOHER -KERGLOFF - LE MOUSTOIR - MOTREFF - PLEVIN - PLOUNEVEZEL - POULLAOUEN – SAINT HERNIN – TREFFRIN – TREOGAN -
Elle prend le nom de : POHER COMMUNAUTE.
Elle est constituée pour une durée illimitée et son siège est fixé à CARHAIX.
Article 2 : MODE DE REPRESENTATION
Poher communauté est administrée par un conseil communautaire, dont le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté inter préfectoral selon les modalités définies par l’article L5211-61 du CGCT.
Article 3 : FONCTIONNEMENT
Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le Bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil, sauf dans les matières visées à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales.
Article 4 : COMPETENCES
La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour
la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences énoncées aux articles 5, 6 et 7.
Article 5 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°) - Aménagement de l’espace communautaire.
A - Schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.) et schéma de secteur ;
B - Aménagement rural ;
C - Mise en place et gestion d’un Système d’Informations Géographiques communautaire,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00001 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 9 2
D - Communications électroniques : La création, l'établissement, et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir ainsi que la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée, hors compétence du Département ou de la Région en matière de communications électroniques.
2°) - Développement économique.
A - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, commerciale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Étant entendus que la définition retenue des zones d’activités est la suivante « Concentration ou regroupement
d’activités économiques sur un périmètre donné et correspondant à une opération d’aménagement ». Par conséquent,
sont notamment exclus les sites isolés, les secteurs qui n’ont pas donné lieu à une opération d’aménagement (ZAC,
permis d’aménager…), les secteurs intégrés au tissu urbain et ne bénéficiant pas d’équipement public propre à leur
desserte (voiries, réseaux, espaces verts…).
B - La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
• L’aide au maintien des commerces ou services de proximité selon les critères suivants :
Le champ d’intervention est limité aux communes de moins de 2000 habitants qui ont un tissu commercial fragile ou inexistant
Le commerce ou le service devra répondre à des besoins de 1ère nécessité qui ne sont pas satisfaits ou ne le seraient plus dans un avenir proche.
L’investissement servira à favoriser une initiative privée défaillante et ce, sans induire de distorsion majeure de concurrence
Le projet doit être apprécié dans des conditions viables pour le futur exploitant et dans un contexte d’évolution des besoins de la population.
• L‘élaboration d’un schéma de développement commercial
C – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17
D – Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (à compter du 1/01/2017)
4°) Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (à compter du 01 janvier 2018 )
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00001 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 10 3
Article 6 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1°) Protection et mise en valeur de l’environnement
A- Élaboration d’un plan communautaire d’environnement visant à :
- Dresser un diagnostic des actions de protection et de mise en valeur de l’environnement. - Définir des objectifs et des priorités.
- Mettre en place un programme d’actions pour la protection, l’amélioration, l’initiation, l’interprétation de l’environnement et du cadre de vie.
- Proposer des conditions de réalisation des actions, des sources de financement et le niveau de décision.
- Assurer l’animation de l’élaboration du plan d’environnement et son suivi.
B- Des actions, soutien financier aux opérations de sensibilisation à la protection de l'environnement et à la mise en œuvre d'actions de développement durable.
2°) Politique du logement et du cadre de vie
A- Élaboration, suivi, mise en œuvre, animation, adaptation et évaluation d’un Programme Local de l’Habitat (PLH)
La communauté interviendra sur les actions définies dans le cadre du Programme Local de l’Habitat.
B- Le logement social collectif
La compétence s’articulera autour de 2 populations : personnes âgées et jeunes travailleurs dans le cadre du Foyer Logement Personnes Âgées de Poher communauté situé sur la commune de Carhaix ou de toute structure susceptible à l’avenir de s’y substituer et du Foyer de Jeunes Travailleurs de Poher communauté situé sur la commune de Carhaix.
C- Le logement social individuel
La compétence communautaire se limitera au rôle de coordinateur, notamment pour la présentation des projets dans le cadre du P.L.H. ainsi qu’à l’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs des lors que le P.L.H. sera exécutoire.
D- Le logement social temporaire et d’urgence de Poher communauté situé sur la commune de
Carhaix
E- Le financement des partenaires associatifs en matière de logement La Communauté se substituera aux communes dans le financement de ses partenaires associatifs intervenant sur le territoire communautaire
3°) Création, aménagement et entretien de la voirie
Les missions en matière de voirie sont :
La création, l’aménagement et la gestion des voiries internes aux zones d’activités et leurs dépendances
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00001 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 11 4
4°) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Les équipements d’intérêt communautaires sont :
• La piscine
• Le vélodrome
• Palais des Sports
5°) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6°) « Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».
Article 7 : AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1°) Réalisation d’une étude approfondie quant à l’harmonisation intercommunale de l’utilisation et de la réalisation d’équipements sportifs et culturels intercommunaux.
2°) Soutien aux activités hippiques d’intérêt communautaire participant à l’attractivité et l’animation du territoire sous forme d’une participation financière aux travaux d’investissement réalisés sur les équipements hippiques dudit territoire.
3°) Enfance - Jeunesse
Sont d’intérêt communautaire :
• La gestion de la Maison de l’Enfance et de la Famille
• L’accueil collectif des jeunes enfants 0-3 ans
• L’accueil et l’animation en faveur des publics 3-17ans : accueils collectifs de mineur
• La gestion et l’animation du point information jeunesse
• La gestion et l’animation du Relais petite enfance
• La gestion et l’animation de la ludothèque
• La gestion et l’animation du lieu d’accueil Enfants - Parents
• Les bourses aux voyages pour les jeunes
Poher communauté est « autorité organisatrice de la politique petite enfance » avec les missions suivantes :
« 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil. »
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00001 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 12 5
Poher communauté a la compétence « élaboration et mise en œuvre d’une convention territoriale globale » et peut dans ce cadre contractualiser avec la CAF et les autres partenaires en faveur du développement des modes d’accueil des jeunes enfants » afin de répondre aux exigences de planification du développement de l’accueil du jeune enfant.
4°) Développement de l’enseignement musical dans le cadre de l’école de musique communautaire et d’une mise en réseau au niveau intercommunautaire
5°) Versement de la contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours
6°) Gestion et animation des espaces publics numériques, pour l’initiation à l’informatique et aux technologies de l’information et de la communication.
7°) Autorité organisatrice de la mobilité
Sur son ressort territorial, Poher communauté en application du II de l’article L.1231-1-1, ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L.1231-1, est compétente pour :
• Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; • Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; • Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ; • Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;
• Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
• Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Poher Communauté peut également :
• Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
• Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
• Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
Poher communauté assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
Poher communauté contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.
8°) Réalisation d’une étude quant à la création d’une épicerie sociale
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00001 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 13 6
9°) Mener toutes réflexions et études jugées utiles pour permettre l’éventuelle prise en compte de nouvelles compétences
10°) Etude, portage et gestion de projets touristiques dont le centre de conservation, de valorisation
et d’interprétation du patrimoine archéologique de Carhaix Vorgium
11°) Création, entretien et signalétique des chemins de randonnées d’intérêt communautaire
12°) Patrimoine : Valorisation et signalétique du patrimoine d’intérêt communautaire et notamment du patrimoine archéologique du territoire
13°) Réalisation d’équipements d’hébergements touristiques à vocation collective d’intérêt communautaire
14°) Service Public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC)
Création et gestion d’un Service Public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC) et assurer l’animation d’opérations groupées de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif défaillantes.
15°) Création, entretien et gestion d’une maison de santé communautaire
16°) Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé)
Article 8 : ASSISTANCE ET PRESTATIONS AUX COMMUNUES
• Accompagnement à la conception et à la réalisation d’un aménagement ou d’un équipement pour le compte des communes qui le demanderont.
Cette assistance fera l’objet d’un contrat qui précisera les modalités techniques et financières de l’intervention et ce dans le cadre du respect des règles en matière de marchés publics.
• La maîtrise d’ouvrage, par substitution aux communes membres, pour le lancement d’appels d’offres ou l’achat groupé de fournitures.
• La coordination et l’organisation pour le compte des communes qui le demanderont de l’accueil périscolaire dans le cadre des TAP
Article 9 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté sont celles prévues par les dispositions de l’article L 5214 – 23 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de Receveur de Poher communauté sont assurées par Monsieur le Chef de Poste de la Trésorerie de Carhaix.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-08-01-00001 - Arrêté interpréfectoral du 1er août 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher Communauté 14 Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté du 1er août 2025 modifiant l’arrêté n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Règlement (UE) n°2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants ;
VU le Règlement d’exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le Règlement (CE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, du R.231-35 au R.231-59 et son livre IX notamment ;
VU le Décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER) ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le Décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement sanitaire de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère 15 VU le Décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’Arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l’Arrêté interministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’Arrêté préfectoral n° 2018275-0003 du 2 octobre 2018 portant création d’une commission de suivi sanitaire des coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU la présentation des résultats de la surveillance sanitaire des coquillages vivants à la commission départementale de suivi des zones de production des coquillages du Finistère réunie le 7 mai 2025 ;
VU l’avis favorable du directeur de la délégation territoriale du Finistère de l’agence régionale de santé Bretagne ;
VU l’avis favorable du directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDÉRANT les résultats des analyses des prélèvements effectués par le laboratoire LABOCEA ;
CONSIDÉRANT les avis favorables exprimés par les membres de la commission départementale de suivi des zones de production des coquillages dans le Finistère du 7 mai 2025 au projet de classement des zones de production conchylicoles ;
CONSIDÉRANT que les professionnels ont fait part au préfet lors de réunion du 24 juillet 2025 organisée par Quimperlé Communauté de leurs difficultés pour mettre en œuvre les autocontrôles microbiologiques libératoires des coquillages, prévus par l'arrêté du 26 juin 2025 portant classement sanitaire et surveillance des zones de production de coquillages dans le Finistère, pour les 3 zones suivantes :
- 29.08.042 Rivière de l'Aven Aval pour le groupe 2
- 29.08.061 Rivière de Belon Aval pour le groupe 3
- 2956.08.100 Rivière de la Laïta Aval pour le groupe 3
et notamment le fait que le délai d'attente des résultats des autocontrôles libératoires entraîne une mortalité des coquillages détenus dans les bassins des établissements avant expédition ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’article 8 de l’arrêté n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 est modifié comme suit :
Des contrôles sanitaires supplémentaires sont applicables aux coquillages provenant des zones de production suivantes :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement sanitaire de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère 16 • 29.08.042 Rivière de l’Aven aval – groupe 2
• 29.08.061 Rivière de Belon aval – groupe 3
• 2956.08.100 Rivière de la Laïta aval – groupe 3
Des autocontrôles microbiologiques devront être réalisés de façon hebdomadaire afin de vérifier que les coquillages sont conformes au critère de sécurité réglementaire fixé à 230 E. Coli.
En cas de résultats non conformes des analyses, les professionnels devront en informer sans délai la DDPP du Finistère afin de statuer des mesures correctives nécessaires.
L’expéditeur des coquillages devra conserver tous les résultats officiels des analyses qui devront être fournis aux administrations en charge des contrôles sanitaires sur simple demande ou lors d’un contrôle.
La pêche à pied récréative est interdite dans ces zones pour tout groupe de coquillage.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice adjointe de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, déléguée à la mer et au littoral, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l’agence régionale de santé Bretagne et les maires des communes littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement sanitaire de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère 17 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 4 JUILLET 2025
approuvant la convention fixant les modalités de l’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit "Feunteun An Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l’ article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-04-00010 - Arrêté interpréfectoraL DU 4 JUILLET 2025
approuvant la convention fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Feunteun An Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer
18 VU l’appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Mers celtiques et Manche Ouest prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l’environnement conduite en application de l’article L.2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté prefectoral n°2008-0917 du 2 juin 2008 modifié autorisant la commune de Camaret-sur-Mer à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit "Feunten An Aod" sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Mer ;
VU la demande présentée par la commune de Camaret-sur-Mer, représenté par Monsieur Joseph LE MEROUR, du 21 février 2024 sollicitant le renouvellement d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer, au lieu-dit "Feunten An Aod" afin de renouveler la précédente autorisation qui arrivera à échéance le 15 juin 2025;
VU l’arrêté du préfet de région du 26 janvier 2024 portant décision après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement ;
VU la renonciation réputée favorable de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon - Aulne Maritime à exercer son droit de priorité ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 13 mars 2024 ;
VU l’avis du maire de la commune de Camaret-sur-Mer du 29 février 2024 ;
VU la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère / service local du Domaine fixant, les conditions financières afférentes aux mouillages en date du 13 juin 2025;
VU l’avis du directeur interrégional de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 17 avril 2024 ;
VU l’avis du parc naturel marin de l’Iroise du 26 mai 2025 ;
VU l’avis conforme du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la préfecture du Finistère du 27 février 2024 ;
VU l’avis de la commission nautique locale du 26 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime et ne comportant qu’un nombre restreint de postes au demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en ce lieu,
CONSIDÉRANT que l’organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Camaret- sur-Mer et que cette organisation répond à la nécessité d’assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune de Camaret-sur-Mer, représenté par Monsieur Joseph LE MEROUR, est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et compatible avec le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire de Camaret- sur-Mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-04-00010 - Arrêté interpréfectoraL DU 4 JUILLET 2025
approuvant la convention fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Feunteun An Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer
19 CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Mers celtiques et Manche Ouest ;
CONSIDERANT le bilan d’exploitation de la zone de mouillages sur quinze ans présenté par le bénéficiaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER :
La demande d’autorisation a pour objet l’occupation du domaine public maritime naturel en vue de l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur la commune de Camaret-sur-Mer.
Les conditions et limites de l’autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie le 23 juin 2025 entre :
• La commune de Camaret-sur-Mer
et
• l’État, représenté par le préfet du Finistère
L’autorisation n’est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à 15 ans, à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime/du délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres compétents. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d’être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-04-00010 - Arrêté interpréfectoraL DU 4 JUILLET 2025
approuvant la convention fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Feunteun An Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer
20 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques du Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Camaret-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
A Quimper,
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
Signée Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté a été notifié le
La responsable du service local du Domaine
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approuvant la convention fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Feunteun An Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer
21 Annexes :
• Convention établie entre la commune de Camaret-sur-Mer portant aménagement, organisation et gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit "Feunteun An Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer et ses annexes
Destinataires :
• Bénéficiaire de l’autorisation
• Mairie de Camaret-sur-Mer
• Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine • Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest • Préfecture du Finistère/service interministériel de défense et de la protection civiles • Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne • Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29022-0091
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approuvant la convention fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Feunteun An Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer
22
Convention établie entre l’État et la commune de Camaret-sur-Mer portant aménagement, organisation et gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit "Feunteun An Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant et la commune de Camaret-sur-Mer, sise 1 place d'Estienne d'Orves, 29570 Camaret-sur-Mer, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par Monsieur Joseph LE MÉROUR, en qualité de maire, dûment habilité à signer.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le port de Camaret-sur-Mer se situe à la pointe de la presqu’île de Crozon dans le Finistère. Il est idéalement situé pour l’accueil des plaisanciers entre le chenal du Four et la pointe du Raz. Grand port de passage, le port peut accueillir prêt de 5000 navires par an et dispose de 450 places pour les annuels.
La commune possède déjà des zones dédiées à la plaisance :
- 1 port communal
- 17 mouillages individuels à Kerloc’h
La ZMEL de « Feunteun an Aod » est situé à l’Est de la digue Sud du Port de Camaret. Initialement accordée pour 55 mouillages, la nouvelle demande concerne 50 mouillages, répartis d’une part en 20 mouillages visiteurs, et d’autre part en 30 mouillages correspondant à un « forfait mixte ». Ce forfait est attribué aux abonnés du port acceptant de mouiller leur navire à l’extérieur du port en saison estivale, et de mettre leur navire au port ou sur terre plein à la basse saison (automne-hiver).
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : Objet, nature et durée de la convention
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet d’autoriser l’occupation temporaire, par le bénéficiaire, d’une dépendance du domaine public maritime naturel de l’État et le plan d’eau surjacent pour l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers et d’en fixer les clauses et conditions d’utilisation.
• Délimitation
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du plan d’eau surjacent faisant l’objet de la présente convention, repérées sur des cartes par leur latitude et leur longitude, rapportées au système géodésique WGS 84 et Lambert RGF 93, figurent en annexes 1 et 2 de la présente convention.
L’emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surface nécessaire à l’exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages et d’équipements légers et
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approuvant la convention fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Feunteun An Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer
23 d’éviter la superposition avec tout autre autorisation domaniale alors en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention.
• Aménagement
Les caractéristiques et l’organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installations et équipements légers annexes au mouillage, figurent dans les plans de masse annexés à la présente convention (annexe 3).
Les conditions d’exécution des travaux pour l’implantation, l’exploitation et la maintenance des équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l’état de l’environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu’à la remise en état des lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.
ARTICLE 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives notamment à l’occupation du domaine public maritime naturel. Elle est accordée à titre précaire et révocable, conformément à l’article R. 2124-46 de ce code.
Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l’état où ils se trouveront à l’entrée dans les lieux et dont il a été dressé état contradictoire, à la date de signature de la présente convention, selon le procès-verbal joint en annexe 8.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime concernée, notamment à partir de l’état des lieux sous-marin, qui ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article 1-1. En conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation envers l’État portant sur l’état de la dépendance, sans préjudice des stipulations de l’article 2-5 de la présente convention.
En application de l’article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation délivrée au bénéficiaire n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit de propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le domaine public maritime naturel au titre de la présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout ou partie de l’aménagement, de l’organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et d’équipements légers sans l’accord préalable de l’État.
ARTICLE 1-3 : Durée
La durée de la convention est fixée à 15 ans à compter du 16 juin 2025.
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra, notamment en fournissant un bilan de l’exploitation et du suivi de l’état de l’environnement de la zone de mouillages et d’équipements légers, faire une nouvelle demande de convention en vue de renouveler son droit d’occupation et poursuivre son activité.
Le refus d’une nouvelle autorisation n’ouvre droit à aucune indemnité.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-04-00010 - Arrêté interpréfectoraL DU 4 JUILLET 2025
approuvant la convention fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Feunteun An Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer
24 équipements et installations nécessités par l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers. Il n’est pas autorisé à exercer, dans la zone délimitée aux annexes 1 et 2, des activités autres que celles autorisées par la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à déclarer immédiatement au Préfet toute modification concernant les indications fournies en vue de l’établissement de la présente convention. Le Préfet se réserve le droit d’apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter soit la résiliation de la présente convention, soit la passation d’une nouvelle convention.
Le bénéficiaire est en outre chargé de l’application du règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 6).
Article 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation de l’environnement ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du domaine public maritime et la sécurité maritime (incluant la signalisation maritime).
Ces obligations n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l’État au profit du bénéficiaire au titre de la présente convention.
1. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre accès en tout point de la zone de mouillages et d’équipements légers aux agents des différents services de l’État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présente convention.
2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des interventions sur la zone de mouillages et d’équipements légers, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité pendant le temps nécessaire à ces interventions.
3. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un bilan technique, matériel et financier de l’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une synthèse en langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, en annexe, d’un compte-rendu de la gestion des listes d’attente pour l’affectation des postes de mouillage et des bilans de suivi de l’état de l’environnement dans le périmètre de la zone de mouillages et d’équipements légers faisant l’objet de la présente convention.
4. Le bénéficiaire répond des risques liés à l’occupation ou à l’utilisation de la dépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux équipements et installations s’y trouvant et lui appartenant.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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25 7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
8. Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la dépendance domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, à la condition, s’agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travaux d’aménagement ou de l’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l’enlèvement des épaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sans que leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l’exploitation de la zone de mouillages et d’équipement légers.
Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d’être autorisés à proximité immédiate de la zone de mouillages et d’équipements légers
La présente convention ne fait pas obstacle à l’autorisation par l’État d’autres occupations du domaine public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d’équipements légers, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l’objet de la présente convention.
Pour les besoins de l’application du présent article, une occupation est considérée comme compatible avec l’objet de la convention si elle n’affecte pas significativement et défavorablement les conditions d’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers, notamment au regard des impératifs de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu’il est saisi par un tiers d’une demande d’occupation de la dépendance située à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d’équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.
Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible ou incompatible de l’occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu’il estime nécessaires pour assurer la compatibilité de l’occupation avec l’objet de la présente convention. Le bénéficiaire peut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime des informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier pleinement les conditions techniques de l’occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d’une procédure de sélection du bénéficiaire de l’autorisation d’occupation de la dépendance située à proximité immédiate Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des observations du bénéficiaire dans l’octroi ou non de l’autorisation. L’absence de réponse dans le délai imparti est considéré comme un avis favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s’appliquent pas en cas d’urgence impérieuse, en cas de survenance d’un cas de force majeure ou en cas d’impératif de défense nationale. L’État fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l’exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d’équipements légers.
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d’autres usages compatibles n’entraînant pas d’occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d’équipements légers, dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes.
Lorsqu’il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l’intégrité des équipements et installations de la zone de mouillages et d’équipements légers ou pour la dépendance
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26 du domaine public maritime, ou qu’ils sont de nature à perturber l’exploitation, la maintenance ou le démantèlement des installations de la zone de mouillages et d’équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut, fait cesser ces nuisances ou risques.
Article 2-4 : Risques divers
• Responsabilité de l’État à l’égard du bénéficiaire :
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d’aménagement conforme à la destination du domaine.
Sauf en cas d’urgence impérieuse, lorsqu’il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l’État s’engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d’une durée minimale d’un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d’exécution desdits travaux en vue d’en limiter les conséquences pour l’implantation,l’aménagement, l’organisation, l’exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d’équipements légers visée à l’article 1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
• Responsabilité du bénéficiaire à l’égard de l’État :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison (I) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (III) de l’exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.
Le bénéficiaire garantit l’État contre les recours des tiers à raison (I) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (III) de l’exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.
• Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d’une cause extérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment :
• la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
• la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;
• la découverte d’explosifs ;
• la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l’État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de la convention par le bénéficiaire.
Lorsqu’il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informe immédiatement l’État en précisant la nature de l’événement, ses conséquences sur le respect de ses obligations et les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l’État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d’un tel événement, il n’est fondé à invoquer l’exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l’événement aurait provoqué si cette action ou omission n’avait pas eu lieu.
Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l’exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées par la cause exonératoire de responsabilité.
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27 TITRE III : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée
Article 3-1 : État des lieux
L’état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention correspond à l’état initial naturel, avant toute occupation humaine pour les secteurs correspondant aux zones de mouillages.
Article 3-2 : Planification des travaux
Au moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux envisagés.
Article 3-3 : Mesures préalables
Le bénéficiaire a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d’avoir des incidences directes ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptions en matière de police de l’eau.
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zone maritime.
Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l’arrêté du préfet maritime relatif à la sécurité maritime, notamment en termes d’information. Deux (2) mois avant le démarrage des travaux, en vue de la saisine de la commission nautique locale, le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime et au préfet maritime le calendrier prévisionnel détaillé des travaux envisagés prévu à l’article 3-2, lequel précisera notamment les techniques de pose et de protection des différents composants de la zone de mouillages et d’équipements légers.
Il a l’obligation de transmettre une demande d’établissement d’information nautique à chaque campagne de travaux menés dans le périmètre de l’autorisation prévue par la présente convention avec un préavis de trois semaines, afin d’informer les usagers de la mer.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire informe le service chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les débuter.
Article 3-4 : Exécution des travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service chargé de la gestion du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d’intervention ou de travaux sur la dépendance, sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-5 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir, dans les règles de l’art, la dépendance ainsi que les équipements et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu’ils soient toujours conformes à leur destination. A défaut, et sous réserve des stipulations de l’article 2-5, il peut y être pourvu d’office, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence du service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
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28 Les travaux d’entretien feront l’objet de déclarations adressées aux services chargés de la gestion du domaine public maritime et à la préfecture maritime/au délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, et devront répondre à leurs prescriptions.
L’entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant au bénéficiaire, l’Etat ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d’entretien.
Article 3-6 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, à l’exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de la zone de mouillages et d’équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d’entretien et imputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par l’État.
Sous réserve des stipulations de l’article 2-5, en cas d’inexécution, l’État peut mettre en demeure le bénéficiaire d’enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d’inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, l’État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
TITRE IV : Conditions d’exploitation
Article 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d’équipements légers
• Mouillages : Vocation et activités de la zone de mouillages
Le mouillage au sein de la zone dont les limites figurent les annexes 1 et 2 s’effectue exclusivement depuis les dispositifs d’amarrage numérotés dans ces mêmes annexes. Le mouillage sur ancre est proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce périmètre. Ces mouillages sont alignés.
Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l’accueil et au stationnement des navires ou bateaux de plaisance. La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage (ou aux associations) ne peut être inférieure à 1 emplacement réservé pendant toute la durée de l’autorisation définie par la présente convention.
L’attribution et l’utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et d’équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d’une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en cas d’atteinte à la conservation ou à l’utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du public.
• Période annuelle d’exploitation :
Les mouillages sont exploités majoritairement de mai à octobre.
• Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations et installations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d’équipements légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment) doivent être prévus (dans la mesure des possibilités) à proximité des mouillages.
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29 • Qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l’eau toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d’équipements légers, sur l’estran et à proximité, sauf sur les aires prévues à cet effet, disposant d’un système de récupération des effluents et de traitement des déchets.
• Pour l’application des dispositions du présent article, l’arrêté de règlement de police annexé à la présente convention (annexe 6), établi conjointement par le préfet et le préfet maritime, définit les conditions complémentaires d’utilisation et de gestion de la zone de mouillages et d’équipements légers.
Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d’équipements légers :
• les chenaux d’accès,
• les règles de navigation,
• le balisage de la zone sera matérialisé par les bouées blanches des navires,
• les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
Article 4-2 : Rapports avec les usagers
• Admission des usagers :
L’utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l’usager, au bénéficiaire, d’une redevance pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.
Les rapports entre le bénéficiaire et les usagers sont régis par des contrats donc les dispositions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l’on accède normalement à la zone de mouillages et d’équipements légers.
• Règlement d’exploitation :
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d’équipements légers définit les consignes d’exploitation précisant à l’égard des usagers les conditions d’utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l’incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d’eau et à la protection des navires et embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d’utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui concerne les priorités d’amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d’escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durant leur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers, établi par le bénéficiaire ou à défaut les contrats visés à l’article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnes publiques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigences rappelées à l’article 4-1.
Un (1) mois au plus tard après la notification de l’arrêté de règlement de police prévu à l’article R. 341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d’exploitation au service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d’affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire assume la charge des frais d’impression et de diffusion de ces consignes.
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30 • Conseil annuel des mouillages :
Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue de présenter le bilan de la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de la zone de mouillages et d’équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l’année suivante.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourront également y être associés les professionnels et organisations professionnelles.
Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public maritime ainsi qu’aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue du conseil.
Le bilan d’activité ayant vocation à être présenté devant le conseil des mouillages comportera :
• Les tarifs de location des corps-morts détaillés par période d’occupation.
• Le rapport financier et le budget résultant du compte d’exploitation de la location des postes de mouillage.
• Le nombre de navires ou bateaux ayant été autorisés à mouiller, en faisant apparaître les différents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée, etc.), et tout élément statistique utile à la gestion de la fréquentation du plan d’eau par les navires ou bateaux.
• Une synthèse de l’action du bénéficiaire pour la suppression des mouillages sauvages.
• Une synthèse des actions environnementales : point sur l’utilisation des dispositifs de réception et de traitement des déchets et des eaux usées, synthèse des informations délivrées concernant l’aire de carénage aménagée, synthèse des suivis environnementaux.
TITRE V : Mesures environnementales
Art.5-1 : Mesures générales
Une zone de mouillages et d’équipements légers s’inscrit dans un environnement littoral sensible et riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants du bon fonctionnement des écosystèmes marins et littoraux et du bon état des eaux, et ont également une part de responsabilité dans leur préservation.
La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique de carénage en structures agréées, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin, etc. constituent des thématiques d’investissement du bénéficiaire de la convention.
Ainsi, le bénéficiaire s’attache à informer, régulièrement et par tous moyens, les usagers notamment des interdictions :
– de jeter à l’eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
– de caréner en dehors de l’aire prévue à cet effet disposant d’un système de récupération des effluents et de traitement des déchets.
Les usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de la biodiversité, y compris ordinaire, lors de l’accostage et du stationnement des annexes sur l’estran.
TITRE VI : Terme mis à la convention
Article 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
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31 En cas d’absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d’absence de nouvelle autorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à l’avance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation ( équipements, installations, etc.) devra être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais, risques et périls par l’État, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l’État, et sans préjudice d’éventuelles poursuites dans le cadre d’une procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu’à leur démolition complète ou leur remise à l’administration.
Article 6-2 : Révocation de l’autorisation prononcée par l’État
• Pour motif d’intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l’initiative de l’État et à quelque époque que ce soit, pour un motif d’intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification faite au bénéficiaire.
• Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l’article 2-4, la convention peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention.
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article 6-1 s’appliquent.
Article 6-3 : Résiliation de l’autorisation à l’initiative du bénéficiaire
La présente convention peut être résiliée à l’initiative du bénéficiaire avant l’échéance normalement prévue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l’année suivante. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 6-1.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l’État peut imposer au bénéficiaire l’exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
TITRE VII : Conditions financières
Article 7-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d’impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
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32 Article 7-2 : Redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation de bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 4 350 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexées sur la base de l'indice TP 02 du mois d'avril de chaque année du barème INSEE.
L’indice TP 02 de référence est celui d’avril 2024 publié au JORF du 18 juin 2024 soit 133,4.
Dans l’hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel : l’ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, stipule que les gestionnaires du domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d’occupation à une procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une exploitation économique.
Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès la signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
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33 A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Article 7-3 : Frais de construction et d’entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance du domaine public maritime.
Article 7-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou installations, objets de la présente convention.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 8-1 : Avenant
Toute modification des conditions d’occupation du domaine public maritime prévues dans la présente convention fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties.
Article 8-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.
Article 8-3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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34 Article 8-4 : Notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de Camaret-sur-Mer. Un représentant qualifié est désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes notifications administratives. A défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à la mairie de Camaret-sur-Mer.
L’État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou informations au titre de la présente convention.
Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque nature et sous quelque forme qu’ils soient, identifiés comme tels (I) dans la présente convention ou (II) par le bénéficiaire lors de leur transmission à l’État, notamment en application des contrats passés par le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre Ier du Livre III du code des relations entre le public et l’administration, l’article L. 124-4 du code de l’environnement ou l’article L. 413-1 du code minier.
L’État et le bénéficiaire s’engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou informations, à ne les utiliser que pour l’objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelle ou une décision administrative s’imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives à la convention, le représentant qualifié de l’État visé à l’article 8-4 se rapproche du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.
TITRE IX : Approbation de la convention
Article 9 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté interpréfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Quimper,
Pour l’État,
pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé Raphaël GUILLET
Vu et accepté
A Camaret-sur-Mer,
Pour le bénéficiaire,
Le maire de Camaret-sur-Mer
Signé Joseph LE MÉROUR
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35 Annexes :
Annexe 1 : Plan de localisation de la zone de mouillages et d’équipements légers Annexe 2 : Tableaux des coordonnées géo-référencées de la zone de mouillages et d’équipements légers
Annexe 3 : Plan de masse de la dépendance ainsi que des équipements Annexe 4 : Dossier de précisions techniques
Annexe 5 : Décision du directeur départemental des finances publiques du Finistère du 13/06/2025 Annexe 6 : Arrêté interpréfectoral du règlement de police
Annexe 7 : Consignes d’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers Annexe 8: Etat des lieux de la zone de mouillage
DDTM : ADOC n° 29-29022-0091
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Convention établie entre l’État et la commune de Camaret-sur-Mer portant aménagement, organisation et gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit "Feunteun An Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer
ANNEXE 1 :
PLAN(S) DE LOCALISATION DE LA ZONE DE MOUILLAGES ET D’ÉQUIPEMENTS LÉGERS
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Vu et accepté Vu et accepté À Quimper, À Camaret-sur-Mer,
Pour l’État, Pour le bénéficiaire,
pour le préfet du Finistère Le maire de Camaret-sur-Mer et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé Raphaël GUILLET Signé Joseph LE MÉROUR
ZMEL
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Convention établie entre l’État et la commune de Camaret-sur-Mer portant aménagement, organisation et gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit "Feunteun An Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer
ANNEXE 2 :
TABLEAU DES COORDONNÉES GÉO-RÉFÉRENCÉES DE LA ZONE DE MOUILLAGES ET D’ÉQUIPEMENTS LÉGERS
Les coordonnées géographiques des sommets sont en WGS 84 et lambert RGF 93 :
ZMEL Feunteun An Aod
Points Coordonnées en WGS 84
Nord Ouest
Coordonnées en Lambert 93
X Y
A : 48°16.58022 4°35.25094 137943,55 6824358,53
B : 48°16.64601 4°35.28700 137910,31 6824484,11
C : 48°16.67320 4°35.28365 137919,26 6824533,85
D : 48°16.72330 4°35.20190 138028,77 6824616,53
E : 48°16.72462 4°35.15569 138085,89 6824613,48
F : 48°16.69706 4°35.14671 138092,04 6824561,6
G : 48°16.67558 4°35.11631 138125,64 6824518,38
H : 48°16.64599 4°35.09711 138144,02 6824461,56
I : 48°16.62984 4°35.12793 138103,22 6824435,43
J : 48°16.61662 4°35.12834 138100,35 6824411,09
Vu et accepté Vu et accepté À Quimper, À Camaret-sur-Mer,
Pour l’État, Pour le bénéficiaire,
pour le préfet du Finistère Le maire de Camaret-sur-Mer et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé Raphaël GUILLET Signé Joseph LE MÉROUR
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Convention établie entre l’État et la commune de Camaret-sur-Mer portant aménagement, organisation et gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit "Feunteun An Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer
ANNEXE 3 :
PLAN DE MASSE DE LA DÉPENDANCE AINSI QUE DES ÉQUIPEMENTS
Vu et accepté Vu et accepté À Quimper, À Camaret-sur-Mer,
Pour l’État, Pour le bénéficiaire,
pour le préfet du Finistère Le maire de Camaret-sur-Mer et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé Raphaël GUILLET Signé Joseph LE MÉROUR
B
A
B
C
D E
F
G
H
I
J
Cale de mise à l’eau
Stockage des annexes
Zone d’hivernage sur terre
pleins
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Convention établie entre l’État et la commune de Camaret-sur-Mer portant aménagement, organisation et gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit "Feunteun An Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer
ANNEXE 4 :
DOSSIER DE PRÉCISIONS TECHNIQUES
Le port de Camaret se situe à la pointe de la presqu’île de Crozon dans le Finistère. Il est idéalement situé pour l’accueil des plaisanciers entre le chenal du Four et la pointe du Raz. Grand port de passage, le port peut accueillir prêt de 5000 navires par an et dispose de 450 places pour les annuels.
La ZMEL de « Feunteun an Aod » est situé à l’Est de la digue Sud du Port de Camaret. La nouvelle demande concerne 50 mouillages, répartis d’une part en 20 mouillages visiteurs, et d’autre part en 30 mouillages correspondant à un « forfait mixte ». Ce forfait est attribué aux abonnés du port acceptant de mouiller leur navire à l’extérieur du port en saison estivale, et de mettre leur navire au port ou sur terre plein à la basse saison (automne-hiver).
Zone d’hivernage :
Les navires hivernent sur les terre-pleins du port, aucune zone d’hivernage n’est prévue.
Carénage :
Le carénage sur l’estran est strictement interdit.
Impact sur le paysage :
Cette zone de mouillages fait depuis longtemps partie du paysage de la commune de Camaret-sur- Mer. Dans les années à venir, la commune envisage de diminuer le nombre de bouées de la ZMEL en les rapatriant au port.
Vu et accepté Vu et accepté À Quimper, À Camaret-sur-Mer,
Pour l’État, Pour le bénéficiaire,
pour le préfet du Finistère Le maire de Camaret-sur-Mer et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé Raphaël GUILLET Signé Joseph LE MÉROUR
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ANNEXE 5 :
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE DU 13/06/2025
Vu et accepté Vu et accepté À Quimper, À Camaret-sur-Mer,
Pour l’État, Pour le bénéficiaire,
pour le préfet du Finistère Le maire de Camaret-sur-Mer et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé Raphaël GUILLET Signé Joseph LE MÉROUR
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ANNEXE 6 :
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU RÈGLEMENT DE POLICE
Extrait de l’arrêté interpréfectoral qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
Vu et accepté Vu et accepté À Quimper, À Camaret-sur-Mer,
Pour l’État, Pour le bénéficiaire,
pour le préfet du Finistère Le maire de Camaret-sur-Mer et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé Raphaël GUILLET Signé Joseph LE MÉROUR
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ANNEXE 7 :
CONSIGNES D’EXPLOITATION DE LA ZONE DE MOUILLAGES ET D’ÉQUIPEMENTS LÉGERS
Règlement particulier de police et d’exploitation du port pêche, plaisance et commerce
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L’ACTIVITÉ PLAISANCE
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 23 : Conditions d’utilisation du chenal d’accès au port mixte – limitation des mouvements d’entrée et de sortie
Pour les navires équipés d’un moteur, l’utilisation du moteur est obligatoire pour naviguer dans le chenal et à l’intérieur du port. A l’entrée, cette mesure prend immédiatement effet à hauteur des marques bâbord et tribord.
Art. 24 : Utilisation des prames et annexes
Bateaux sur pontons : Le stationnement ou le dépôt de prames et annexes à même le platelage des pontons est formellement interdit. Par ailleurs, ces embarcations ne doivent jamais demeurer amarrées aux pontons entre les catways, même pendant les sorties des bateaux auxquels elles sont affectées. Bateaux sur corps-mort : une aire de stockage des annexes est mise à la disposition des usagers à proximité de la cale.
La mise à l’eau ou hissage à terre des embarcations légères sur remorque est autorisé à la cale mitoyenne à la rampe du slipway, dite « cale du slipway » ou à la cale de Feunten An Aod.
Art. 25 : Autorisation des opérations de manutention à l’aide d’un engin de levage Manutentions et travaux divers
Ces services concernent : la mise à l’eau ou la mise à terre ou sur chariot des navires, le calage sur bers ou sur béquilles, la tenue sur sangles ou autres interventions nécessitant la présence d’un agent du port ou de l’utilisation de ces équipements ou outillages particuliers. Les modalités d’exécution et particulières s’appliquant à ces manutentions ou travaux divers sont définies dans les conditions annexées aux tarifs du port et validées par l’autorité compétente.
Les bateaux sont obligatoirement manutentionnés, calés sur bers appartenant au port et éventuellement placés sur terre-plein exclusivement par les agents du port.
L’accès à la grue se fait sur réservation au bureau du port.
La petite grue est réservée aux pêcheurs qui la manipulent sous leur propre responsabilité. La commune en assure la maintenance.
L’utilisation de la grue de levage de bateaux (potence) est exclusivement du ressort des agents du port. Tout utilisateur privé possédant les qualifications et l’expérience requises à cet effet, devra impérativement obtenir dans un premier temps l’autorisation des autorités portuaires. La commune assure la maintenance de la grue de levage.
Les opérations de manutention à l’aide d’un engin de levage doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire du port.
En cas d’utilisation d’un engin de levage mobile, l’engin de levage utilisé doit quitter le terre-plein portuaire sauf accord du gestionnaire du port qui fixe le lieu, la durée et les conditions de stationnement de l’engin en cause.
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Le slipway est sous l’entière responsabilité de la commune. Les manutentions et les entretiens seront confiés à un opérateur choisi par la commune.
Carénage
L’accès à l’aire de carénage quai Téphany se fait sur réservation au bureau du port de pêche et aux conditions tarifaires prévues pour cette prestation. En dehors de cette zone spécifique, aucune pratique de carénage (lavage, grattage, décapage, rabotage, ponçage, sablage) n’est autorisée sur le port sous peine de résiliation du contrat et sans préjuger des sanctions administratives s’appliquant à cette infraction.
Art. 26 : Règles particulières aux navires en escale
Ainsi qu’indiqué dans les consignes susvisées d’utilisation des ouvrages et outillages, tout bateau entrant dans le port pour faire escale est tenu, dès son arrivée, de faire au Bureau du port une déclaration d’entrée indiquant : • Le nom, les caractéristiques et le cas échéant, le numéro d’immatriculation du navire, • Le nom et l’adresse du propriétaire,
• Le nom et l’adresse de la personne responsable du navire pendant son escale au port, • La date prévue pour le départ du port
En cas de modification de la date de départ, une déclaration rectificative doit être faite sans délai à la capitainerie.
Le navire doit faire au même bureau du port une déclaration de départ lors de la sortie définitive du port. Le règlement des taxes afférentes à son séjour doit y être liquidé au plus tard à cette occasion. L’emplacement du poste que doit occuper chaque navire, quelle que soit la durée du séjour envisagée dans le port, est impérativement fixé par les agents chargés de l’exploitation du port. L’affectation des postes est opérée, dans la limite des postes disponibles, suivant l’ordre d’inscription prévu ci- dessus ou à défaut suivant l’ordre d’arrivée des navires. Les agents du port en lien avec l’autorité portuaire sont toutefois seul juge des circonstances qui peuvent les amener à déroger à cette règle. La durée du séjour des navires en escale est fixée par l’autorité portuaire en fonction des postes disponibles. Les postes d’escale sont banalisés.
L’usager de passage est tenu de changer de poste si, pour des raisons de police ou d’exploitation, ce déplacement lui est demandé par les agents du port si, par exemple, faute de place disponible, ce dernier a mis à sa disposition un poste déjà attribué mais temporairement disponible.
Art. 27 : Liste d’attente
Cet article est supprimé. Les modalités de gestion des listes d’attente font l’objet d’un règlement particulier.
Art. 28 : Règles particulières aux navires en abonnement : Ponton, mouillage, terre-plein
A – LOCATION
Tout navire séjournant dans le port autrement qu’en escale devra remplir une demande de réservation d’emplacement précisant la durée de celle-ci. Les réservations d’emplacement sont faites pour les durées suivantes:
• Pour les pontons : Réservation annuelle : du 1er janvier au 31 décembre (indivisible du fait du caractère forfaitaire de la location)
• Pour le terre-plein : Réservation mensuelle.
• Pour les mouillages sur chaînes traversières (du 15 mai au 15 Octobre) + ponton (du 1er janvier au 15 mai et du 15 octobre au 31 décembre) :
- Réservation annuelle : du 1er janvier au 31 décembre (indivisible du fait du caractère forfaitaire de la location). - Réservation à la journée ou à la semaine pour les visiteurs.
• Pour les réservations saisonnières : Le plaisancier réserve en arrivant.
Toute période réservée est due en totalité.
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B – ABONNEMENT
Conditions générales de location des postes d’amarrage du port et d’utilisation des services et équipements portuaires.
Les présentes clauses et conditions sont jointes à tout contrat de poste d’amarrage. Elles constituent le document contractuel que l’usager s’engage à remplir. Conformément au transfert de compétence dont a bénéficié la ville de Camaret-sur-Mer sur Mer, les conditions sont régies par les documents et réglementations suivants : Le Code des Ports Maritimes, le Code des Transports, le Règlement de Police du Port, et la grille tarifaire approuvée. La ville de Camaret-sur-Mer sur Mer, gestionnaire du port de plaisance, est ci-après désignée par le terme « le port », et le propriétaire, le responsable du navire ou son mandataire par le terme « l’usager ». Toute personne pénétrant dans la limite du périmètre portuaire, est soumise aux présentes dispositions et obligations. Elle est tenue de respecter les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse, les restrictions et interdictions de stationnement, l’utilisation des aires de stockage et de carénage, les restrictions d’accès aux pontons et autres équipements. Elle doit également respecter les mesures de sécurité concernant notamment les engins de manutention sur les cales et terre-pleins, ainsi que la distribution de carburant.
Les contrats :
• Contrat annuel sur pontons
• Contrats mixtes :
1. Ponton et mouillage (Feunten An Aod)
2. Echouage et mouillage (Plage Notic et Feunten An Aod)
3. Terre plein et mouillage (Feunten An Aod).
L’objet du contrat
Le port met un poste d’amarrage à disposition de l’usager pour y faire séjourner son navire. Il est expressément convenu que l’emplacement peut être modifié par le port de sa propre initiative.
L’emplacement ne peut être occupé que par le navire mentionné dans le contrat. Le navire doit être parfaitement identifiable, son nom doit être porté sur le tableau arrière. Les papiers de bord et les titres de propriété ou de location en règle doivent être présentés aux préposés du port sur leur demande. Durée du contrat
La mise à disposition d’un emplacement est consentie pour la durée ferme d’un an, renouvelable chaque année par une demande écrite. La facturation est établie sur la base d’un forfait annuel correspondant à l’année civile. Les échéances sont semestrielles. Pour les navires arrivant en cours d’exercice et souscrivant un abonnement annuel, il sera appliqué au tarif à l’année un abattement prorata-temporis calculé en 12ème, la période de facturation débutant à compter du premier du mois d’attribution du poste d’amarrage. Tous mois entamé est du. Cette réduction ne s’applique pas aux navires qui arrivent en janvier, février ou mars. Le montant à considérer pour le mois est le 12ème du montant du contrat annuel.
Responsabilités et obligations du Port de Plaisance
Responsabilité et assurance
Le port est assuré contre les risques relevant de sa propre responsabilité civile. Le port ne peut être tenu responsable des dommages causés par des tiers aux navires des usagers, ni des vols ou dégradations qui pourraient être causés dans l’ensemble du périmètre portuaire à terre ou sur le plan d’eau. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages occasionnés par la rupture d’amarres ou par insuffisance de pare-battage. En cas de force majeure dûment constatée, le port ne peut être tenu pour responsable des avaries ou de la destruction survenant aux navires par le démantèlement ou la disparition totale ou partielle des ouvrages du port. La garde et la conservation des navires et de leurs équipements ne sont pas à la charge du port, sur lequel aucune responsabilité ne peut peser ou les dommages ne résultant pas de son fait ou celui de ses agents.
Prestations
Les prestations incluses dans les tarifs sont les suivantes :
• Moyens et accessoires d’amarrage à l’exclusion des amarres proprement dites.
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• Fourniture d’eau douce pour la consommation du bord et le rinçage rapide du navire, à l’exclusion du lavage du navire et de ses équipements.
• Fourniture d’électricité pour l’éclairage du navire et le chargement des batteries, toute autre utilisation étant réglementée (notamment le chauffage électrique : voir article 9). Aucun navire inoccupé ne peut être branché.
• Mise à disposition de containers pour l’enlèvement des ordures ménagères, des huiles usées et du verre.
• Renseignements météorologiques, nautiques.
• Service courrier (garde limitée à 15 jours) et messages au bureau du port. Les prestations autres, ou complémentaires de celles énumérées ci-dessus, font éventuellement l’objet de redevances particulières perçues en sus des droits de port. Les usagers des contrats mixes disposeront de 3 heures de franchise sur les pontons visiteurs en fonction des disponibilités et sur autorisation du Bureau du port ou de son représentant.
Conditions financières – Modalités de paiement
Droit de port
La mise à disposition d’un poste d’amarrage est accordée moyennant le prix forfaitaire déterminé par la longueur hors tout du navire, conformément à la grille tarifaire approuvée par l’autorité compétente. Celle-ci s’autorise à la révision annuelle des tarifs, soumis à l’avis du Conseil Portuaire, et au vote du Conseil Municipal. Caractéristiques du navire.
Les tarifs de location des postes d’amarrage sont fondés sur la plus grande longueur de navire, prenant en compte l’encombrement maximum du navire, englobant les éventuels bouts-dehors, safrans, balcons avant et arrière, ainsi que tous les apparaux fixes pouvant faire saillie. En cas de litige, le port procédera à la mesure de la longueur suivant les conditions précitées et en présence de l’usager qui reconnaît ne pas contester les conclusions. Les multicoques occupant une place au ponton sont tarifés sur la base de leur longueur majorée par l’application d’un coefficient de 1.5.
Paiement
Les droits de port sont payables d’avance. Pour le contrat annuel, l’usager s’engage à régler le montant des droits, en deux échéances, soit par chèque ou espèces auprès du comptable public dans les délais indiqués, soit par prélèvement automatique. Le non-respect d’une des échéances peut entraîner l’interruption du contrat.
Responsabilités et obligations de l’usager
L’usager réserve un emplacement pour y faire séjourner le navire dont les caractéristiques sont détaillées dans le présent contrat. Il doit fournir au bureau du port une photocopie de l’acte de francisation ou tout autre titre de propriété.
Le navire de l’usager doit être parfaitement identifiable, son nom porté sur le tableau arrière. Les navires non identifiables ou dangereux pourront être déplacés ou mis à terre aux frais, risques et périls du propriétaire.
Entretien du navire.
Le navire doit pouvoir être déplacé à tout moment par le propriétaire ou son représentant à la requête du port. De plus l’usager doit maintenir son navire en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité. A défaut de respecter ces consignes ou en cas d’abandon manifeste du navire, le port se réserve le droit de résilier le contrat.
Assurance :
Tout usager devra impérativement justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité pour les risques suivants : responsabilité civile, dommages causés aux tiers à l’intérieur du port, dommages causés aux ouvrages, et enlèvement du navire à l’intérieur du périmètre portuaire.
Changement d’adresse :
L’usager est tenu d’informer le port de toute modification d’adresse ou de caractéristiques du navire et de se déclarer au bureau du port s’il souhaite élire domicile à son bord. D’informer le port de tout sinistre s’étant produit à l’emplacement affecté et de signaler sans délai et par écrit toute dégradation pouvant s’y produire. De prendre toutes les précautions et mesures adéquates pour éviter : vols, cambriolages, actes délictueux ou criminels dont il
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approuvant la convention fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit "Feunteun An Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer
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pourrait être victime dans les lieux occupés, avaries occasionnées à la suite d’un mauvais amarrage ou de la rupture d’un élément fixé au navire ou de tout autre évènement.
Prêt ou location du navire
Si l’usager décide de louer ou de prêter son navire à un tiers pour naviguer, il doit en informer le port. A cette condition et sous réserve que la location ou le prêt n’excède pas trente jours, le présent contrat reste valide. En aucun cas, la location du navire, à des fins uniquement d’hébergement, n’est autorisée. L’usager désigné dans le présent contrat reste le seul et unique responsable vis-à-vis du port des obligations qui résultent des présentes et garantit le port de tout manquement dû au fait du locataire ou de l’emprunteur.
Sécurité et hygiène
Tout usager résidant à bord de son navire, doit se conformer aux réglementations générales ou particulières concernant notamment la sécurité, l’usage de l’électricité, la collecte des ordures, l’utilisation de ses installations sanitaires de bord.
Attribution et occupation des postes d’amarrage
Contrat
L’affectation d’un emplacement est confirmée par l’établissement d’un contrat de mise à disposition dûment signé par chacune des parties et par le règlement des droits de port. Le contrat est conclu au bénéfice exclusif de l’usager désigné dans le document et uniquement pour le navire et la période indiquée. Lors de l’attribution du contrat annuel, l’usager s’engage à ne pas changer de catégorie de bateau, sauf compatibilité avec le «catway», pendant une période minimum de 2 ans à compter de la date d’attribution du contrat ».
Renouvellement annuel
A l’échéance de la période, il appartient à l’usager de renouveler sa demande pour la période suivante (accompagnée d’une attestation d’assurance de l’année en cours et d’une copie de l’acte de francisation) ou tout autre titre de propriété pour pouvoir bénéficier du tarif correspondant. En cas d’absence de renouvellement des abonnements échus ou du non-retour de la fiche de renseignements dûment signée par l’usager avant la date de fin du contrat, les jours de stationnement du navire, après l’échéance de l’abonnement en cours, seront facturés suivant le barème en vigueur pour les taxes journalières. En aucun cas il n’y a tacite reconduction de la réservation annuelle.
Annulation du contrat
L’usager désirant quitter définitivement le port de plaisance est tenu d’en informer le port par écrit. L’envoi en Recommandé AR ou la remise contre récépissé lui garantiront date sûre. Si le renouvellement n’a pas eu lieu, le contrat est immédiatement dénoncé. Le navire devra avoir quitté son emplacement pour le 31 décembre. En cas d’abandon en cours de période, la facturation sera établie sur la base du tarif mensuel, l’échéance étant le départ constaté du navire. Si la résiliation du contrat faite par l’usager par écrit ou directement au bureau du port, intervient après le départ du navire, l’échéance de la période sera la date de résiliation. Lorsque le navire quitte le port au cours du semestre, un remboursement des mois non entamé est possible sur demande écrite avec la résiliation.
Vente du navire
L’usager doit prévenir le port de la vente de son navire. Pour obtenir l’affectation d’un poste d’amarrage, le nouveau propriétaire devra être inscrit ou s’inscrire sur liste d’attente. Changement de navire.
Si le bénéficiaire d’un contrat annuel change de navire pour un navire de caractéristiques compatibles avec son poste d’amarrage, il informe le bureau du port et fournit les documents de propriété et d’assurance du nouveau navire. Le port procédera à la modification des termes du contrat de l’usager. Si le projet d’acquisition n’est pas compatible avec l’emplacement attribué (le changement d’au moins une caractéristique de longueur, largeur ou tirant d’eau peut imposer le changement de poste d’amarrage), il doit anticiper le changement de navire en s’inscrivant sur liste d’attente interne (voir règlement particulier). Si les caractéristiques du nouveau navire sont inadaptées à la capacité d’accueil du port, le contrat de l’usager sera interrompu.
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Occupation discontinue :
Absence de courte durée :
Sans information préalable, toute place libérée pendant plus de huit jours peut être utilisée par le gestionnaire du port pour y stationner le bateau d’un autre usager.
Absence de moyenne et longue durée :
Tout usager titulaire d’un contrat qui n’occupe pas son emplacement pour une durée maximale de trois ans voit son emplacement remis à la disposition du gestionnaire du port pour cette période, sans modification de la redevance. Au retour du bateau, il se voit attribuer un emplacement d’un gabarit équivalent sans garantie de retrouver son emplacement d’origine. L’usager ayant un contrat annuel ne pourra demander de baisse du prix forfaitaire au vue de la non occupation de la place qui lui a été réservée.
NAVIRES EN CO-PROPRIETE
Définition
Le navire en copropriété est le navire dont les parts appartiennent à plusieurs personnes physiques différentes. Le détail de la répartition des parts du navire est mentionné sur l’acte de francisation. Copie de celui-ci doit être transmis chaque année au moment du renouvellement du contrat. Détermination du titulaire du contrat.
Le titulaire du contrat devra être propriétaire de la proportion la plus importante des parts du navire. En cas de partage en parts égales, les co-propriétaires doivent désigner le titulaire du contrat. Celui-ci supportera l’intégralité des obligations du contrat. Pour prétendre à bénéficier d’un contrat annuel, seule la date d’inscription sur la liste d’attente du propriétaire du nombre de parts la plus importante du navire sera prise en compte.
Modification de la copropriété
Toute modification de la structure de la copropriété sera considérée comme une vente de navire, dès lors que le titulaire du contrat ne dispose plus de la proportion la plus importante des parts. Pour les navires répartis en parts égales, le vente des parts du titulaire du contrat entraînera la perte du bénéfice du contrat annuel. L'emplacement est attribué au titulaire du contrat 51 % et non au bateau ce qui implique qu'en cas de vente le nouvel acheteur ne peut bénéficier de la place occupée.
Décès du propriétaire
Seuls le conjoint et les enfants du propriétaire décédé peuvent continuer à bénéficier du contrat ou de la date d’inscription sur la liste d’attente. Dans tout autre cas, le nouveau propriétaire devra s’inscrire sur la liste d’attente. Occupation de l’emplacement
L’affectation du poste d’amarrage et le numéro de l’emplacement sont fixés par le port lors de l’établissement du plan de mouillage et de la signature du contrat. L’adoption de cette disposition a pour effet de faciliter le contrôle et l’exploitation du port. Toute idée de privatisation des postes doit être exclue. En conséquence et dans la mesure où les impératifs conjoncturels liés à l’exploitation l’exigent, le port peut à tout moment changer l’affectation primitivement dévolue. Le fait d’installer des amarres fixes ne confère à l’usager aucun droit d’occupation supplémentaire. En cas de libération provisoire du poste d’amarrage (du 1er Avril au 30 Septembre) pour une période supérieure à 3 jours, l’usager est tenu d’avertir le bureau du port. Faute d’avoir été prévenu, le port considérera au-delà du 3ème jour que l’emplacement est disponible et en disposera. A son retour, l’usager pourra se voir affecter un nouvel emplacement jusqu’à libération de son ancien poste. Seuls les usagers peuvent occuper les lieux. Ils s’interdisent par conséquent de louer, de substituer et de prêter leur emplacement sauf cas d’urgence, par mesure de sécurité, et d’exercer une quelconque activité commerciale dans l’emplacement attribué.
C – REDEVANCE
• Règlement des litiges :
En cas de non-observation des règlements en vigueur et des clauses ci-dessous, et à défaut de règlement de la redevance, l’autorité portuaire peut résilier à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception,
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ladite réservation et exiger le départ immédiat du bateau. A défaut, le bateau est mis à terre aux frais, risques et périls de son propriétaire.
D – MODALITE DE PAIEMENT
• Règlements acceptés :
- Chèque
- Carte bancaire sauf pour les contrats annuels
- Espèces
- Prélèvement automatique
• Le paiement de la facture est opéré :
- Contrat annuel : règlement au moyen de 2 acomptes (1er Février et 1er Juillet). Possibilité de prélèvement automatique.
- Contrat infra-annuel :1 seul règlement à la date d’échéance.
E – ASSURANCE
Les bénéficiaires d’un contrat d’utilisation d’un poste d’amarrage sont tenus de faire assurer le gardiennage de leur navire et de leurs amarres. Le contrat particulier doit préciser la personne ou l’organisme désigné par le bénéficiaire pour assurer le gardiennage et les moyens par lesquels cette personne ou cet organisme peut être touché en cas d’urgence.
Pour les titulaires d’abonnements, si le propriétaire fait gardienner son navire : • Le gardien est requis au lieu et place du propriétaire ou de l’équipage • Le gardien est prévenu dans les mêmes conditions que le propriétaire. Le port est assuré contre les risques relevant de sa propre responsabilité.
Les armateurs et propriétaires de navires (pêche, plaisance, commerce) sont responsables des dommages qu’ils causent, par négligence, maladresse ou inobservation du présent règlement aux ouvrages portuaires ou aux navires des autres usagers du port. Ils doivent justifier d’une assurance particulière couvrant les risques suivants : • Dommages causés aux ouvrages du port,
• Dommages causés aux tiers à l’intérieur du port,
• Renflouement et enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans les limites du port ou les chenaux d’accès. Les usagers du port qui subissent des dommages en leurs bateaux du fait d’autres usagers du port font leur affaire, sans recours contre le concessionnaire, des mesures d’ordre judiciaire qu’ils sont éventuellement amenés à prendre en vue d’obtenir réparation du préjudice qui leur est causé. La responsabilité du concessionnaire ne peut être engagée pour les vols, disparitions, dégradations, accidents ou incendies survenant aux véhicules et navires ainsi qu’aux objets contenus au cours de leur séjour, ne résultant pas de son fait ou de celui de ses agents. En aucun cas, le document de poste d’amarrage rempli par le demandeur ne pourra être considéré comme un contrat de gardiennage.
Les usagers ne pourront donc pas se prévaloir de l’article 1927 et suivant du Code Civil (article 1927 : le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent). L’objet déposé, le navire ou partie du navire (moteur amovible ou non et/ou autres accessoires), n’est donc pas confié à la commune de Camaret-surMer sur Mer pour gardiennage ; il appartient au propriétaire du navire de prendre toute mesure qui lui semblerait nécessaire pour en assurer la sauvegarde de ses biens.
A toute réquisition, les usagers devront justifier de leur règlement des polices d’assurance couvrant les risques ci- dessus définis par la production d’une attestation d’assurance.
Art. 29 : Accès aux ouvrages portuaires
• L’usage du port est réservé aux navires de pêche, de plaisance et de commerce • L’amarrage au ponton lourd n’est autorisé qu’aux bateaux ne dépassant pas 30 tonnes par force 5 de vent. Le directeur du port ou son représentant est seul qualifié pour attribuer les postes de stationnement selon la longueur et les caractéristiques des unités concernées.
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• Le fait de pénétrer dans la zone de la concession du port, tant par mer que par terre, implique pour chaque intéressé la connaissance des règlements et consignes applicables au port. Ces textes sont consultables au bureau du port sur demande de l’intéressé.
• Les navires doivent être parfaitement identifiables. Les marques extérieures d’identité doivent être déposées conformément aux textes en vigueur. Les navires non identifiables pourront être déplacés ou mis au sec aux frais, risques et périls des propriétaires.
• La mise à l’eau et le tirage à terre des navires de pêche, de plaisance et de commerce dans les limites de la concession du port ne sont autorisés qu’au droit des cales, rampes, grues réservées à cet effet. Ces opérations sont subordonnées à l’autorisation des agents chargés du port après accord de l’autorité portuaire. • L’accès aux pontons est réservé exclusivement aux équipages et invités des bateaux en stationnement, aux agents chargés de la maintenance des installations et des navires, aux personnels du bureau et de la direction du port dans l’exercice de leurs fonctions et aux personnes expressément autorisées par les agents du port. Il est donc interdit au public d’emprunter les passerelles d’accès. • Tout rassemblement susceptible de perturber la circulation ou de compromettre la stabilité de l’ouvrage est interdit.
• L’accès aux mouillages sur chaînes traversières est réservé en priorité aux navires de pêche et de commerce • Toute personne pénétrant dans les limites de la concession est tenue de respecter les, règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse, l’utilisation des aires de stationnement et des équipements de loisirs, l’accès au ponton. Elle doit également respecter les mesures de sécurité concernant les engins de levage en manœuvre sur les terre-pleins. • Les essais de vitesse sont interdits dans le port et les chenaux d’accès.
Vu et accepté Vu et accepté À Quimper, À Camaret-sur-Mer,
Pour l’État, Pour le bénéficiaire,
pour le préfet du Finistère Le maire de Camaret-sur-Mer et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé Raphaël GUILLET Signé Joseph LE MÉROUR
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Convention établie entre l’État et la commune de Camaret-sur-Mer portant aménagement, organisation et gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit "Feunteun An Aod" sur le littoral de la commune de Camaret-sur-Mer
ANNEXE 8 :
ÉTAT DES LIEUX
LA CALE EST EN BON ETAT POUR UNE MISE A L’EAU DES ANNEXES
AMENAGEMENTS : RACK A ANNEXES, TERRE-PLEINS POUR HIVERNAGE
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Vu et accepté Vu et accepté À Quimper, À Camaret-sur-Mer,
Pour l’État, Pour le bénéficiaire,
pour le préfet du Finistère Le maire de Camaret-sur-Mer et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé Raphaël GUILLET Signé Joseph LE MÉROUR
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53 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 8 août 2025
Réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le département du Finistère
Le PREFET DU FINISTERE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté cadre sécheresse du département du Finistère en date du 13 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2025 plaçant le département du Finistère en situation de vigilance sécheresse ;
Vu l’avis favorable et unanime du comité de gestion de la ressource en eau du 21 juillet 2025 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique sur l’ensemble du département du Finistère, présentant des débits de cours d’eau faibles pour la saison, ainsi que des niveaux de nappes inférieurs à la normale ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques ne permettent pas d’envisager un rechargement des nappes souterraines, ni d’augmenter le débit des cours d’eau dans les prochains jours ;
CONSIDERANT qu’il convient, afin d’éviter des pénuries en eau potable, la dégradation de la qualité de l’eau, des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau, d’assurer la défense contre les incendies, de réglementer certains usages ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère. 54 ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Le département du Finistère est placé en situation d’alerte sécheresse, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent à l’ensemble des communes du Finistère, à compter de la date de signature du présent arrêté. En fonction de l’évolution de la situation hydrologique il pourra être révisé. Des mesures plus restrictives peuvent être prises par arrêté municipal si l’état de la ressource le nécessite.
ARTICLE 3 : Mesures provisoires de limitation et suspension des usages de l’eau
Les mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l’eau correspondent à la situation d’alerte, telles que définies dans l’annexe au présent arrêté. Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines ainsi que l’ eau potable.
ARTICLE 4 : Durée
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa signature et jusqu’au 15 novembre 2025.
Son renforcement ou son assouplissement avant l’échéance ainsi que la modification de l’échéance se feront par nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Contrôle et sanction
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des dispositions du présent arrêté spécifique définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l’eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’environnement (contravention de 5e classe : maximum 1500 € et de 3000 € en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’environnement. Le non- respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du Code de l’environnement (maximum de deux ans d’emprisonnement et 150000€ d’amende).
ARTICLE 6 : Abrogation
L’arrêté du 20 juin 2025 plaçant le département du Finistère en situation de vigilance sécheresse est abrogé.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet des mesures suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs ;
- affichage dans les mairies ;
- publication sur le site internet de la préfecture du Finistère.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère. 55 Article 8 : Voies et délais de recours
Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de la justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : exécution
• le secrétaire général de la préfecture ;
• les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le sous-préfet de
l’arrondissement de Brest ;
• le directeur départemental et de la protection des populations, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation départementale du Finistère de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les maires des communes du département du Finistère ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
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1
2 Vidange des plans d’eau
3 interdit
4
5 réduction volontaire des consommations
6
7
autorisé
8
9 Arrosage des terrains de sport
10 Arrosage des terrains de golf Un registre de prélèvement devra être renseigné hebdomadairement pour l’irrigation.
11 Interdit de 8h à 20h
12 Interdit de 10h à 20h
13 interdit
N° de la
mesure
Les mesures de restriction ci dessous sont applicable à compter de la signature de l’arrêté, elles ne s’appliquent pas aux prélèvements issus : - des retenues agricoles autorisées et différents ouvrages de stockage tel que précisé dans l’article 2 de l’arrêté cadre sécheresse du 13 juin 2025. - de la réutilisation des eaux traitées.
Mesures de
limitations ou
interdictions
générales
Manœuvre des vannes pouvant
influencer le réseau
hydrographique.alimentation et
vidange de retenues sur cours d’eau
Interdit Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou l’alimentation en eau potable, Navigation : privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.
interdit
sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou l’alimentation en eau potable.
Remplissage des plans d’eau, mare
d’agrément ou mare de chasse,
les retenues sur cours d’eau
relèvent de la mesure 1
Nettoyage des façades, terrasses,
murs, escaliers, toitures, et vitres
des locaux et bâtiments
professionnels, ainsi que les tombes
Interdit
sauf pour les professionnels équipés de lances à haute pression.
Nettoyage de la voirie
(chaussées, trottoirs, caniveaux…),
Y compris travaux routiers
Nettoyage des véhicules (Y compris
par dispositifs mobiles) EN station
de lavage
Autorisé sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ;
Ou portique programme unique économique permettant 45 % d’économie d’eau.
Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants : engins agricoles, véhicules vétérinaires ou technique (bétonnières, matériels agricoles liés aux moissons et ensilage) ou liée à la sécurité.
L’arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d’eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs.
Nettoyage des bateaux (Y compris
par dispositifs mobiles) EN aire de
carénage autorisée L’arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d’eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs.
Nettoyage des véhicules, des
bateaux (Y compris par dispositifs
mobiles) HORS station de lavage
professionnelle
Interdiction,
Sauf pour le rinçage des moteurs de bateau.
Interdit de 8h à 20h, sauf :
- pour les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international avec un arrosage réduit au maximum.
Les volumes d’eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés.
En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDTM
Interdit, sauf de 20h à 8h de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 % pour les plantations et semis de moins d’1 an. Si impossibilité de démontrer la réduction, arrosage interdit sauf pour les plantations de moins d’un an.
Modalité applicable sous réserve de présentation des éléments permettant de juger de la pertinence des mesures de l’accord cadre G GOLF et ENVIRONNEMENT J 2019-2024, section B, mises en place. Les gestionnaires de golfs dans le départements doivent remonter leurs actions / démarches à la DDTM.
Arrosage des pelouses, espaces
verts, massifs floraux ou arbustifs, y
compris en pot et en cimetière
Arrosage des potagers (bacs et
jardins), y compris serres en pleine-
terre non équipées d’un système de
goutte-à-goutte ou de micro-
aspersion
Fonctionnement des douches de
plage
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14 interdit
15 Interdit entre 11h et 18h.
16 Réduction volontaire des consommations
17
18
19
*Les mesures de calcul et de suivi sont celles prévues par l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 .
20 interdit entre 10h00 et 20h00
21
22 Réduction volontaire des consommations
23
24 Hygiène, abreuvement du bétail
25 interdit hors stricte nécessaire avec utilisation modérée de l’eau
26 interdit sauf nécessité de service
27 autorisé
Mesures de
limitations ou
interdictions
générales
Fonctionnement des fontaines
d’agrément (publiques et et dans
les établissements recevant du
public)
Arrosage des pistes d’hippodrome
et des carrières de centres équestre
Travaux et opérations de
maintenance préventive sur les
systèmes d’assainissement des eaux
usées des collectivités ou des
industriels (réseaux et stations)
susceptibles d’avoir des impacts sur
le milieu récepteur,
Vidange et remplissage des piscines
à usage collectif (*) Hors piscines à
usage médical, bains à remous de
volume < 10 m3 et bassins
individuels et sans remous
Interdit
Sauf en cas de premier remplissage (**) et si demandés par l’ARS pour raisons sanitaires (***). Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d’eau quotidien réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
(*) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage. (***) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Vidange et remplissage des piscines
privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Interdit
Sauf en cas de premier remplissage (****) et de remise à niveau
(****) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
Mesures
relatives aux
industriels,
soumis à la
réglementation
ICPE
Réduction de la consommation en
eau utilisée dans les ICPE soumises à
autorisation, enregistrement ou
déclaration dont le prélèvement est
> à 10 000 m3/.
Ne concerne pas les activités
d’élevage visé par la mesure 24.
réduction du prélèvement d’eau de 5 %
Les dispositions applicables sont celle relatives à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées à l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement.
Mesures
relatives aux
prélèvements à
usage agricole
Irrigation agricole des grandes
cultures, prairies, cultures de plein
champ et autres usages agricoles
non cités ci-après
Irrigation agricole des cultures
spéciales (légumes de plein champ,
légumes industrie, maraîchage
diversifié, plantes aromatiques,
horticulture, vergers, petits vergers)
Interdit de 11h à 18h Sauf Irrigation des cultures par des enrouleurs électro-pilotés et une technique d’aide au pilotage de l’irrigation (notamment les sondes capacitives) Ou Irrigation des cultures par systèmes d’irrigation localisés (petits enrouleurs, gouttes à gouttes, micro-aspersion)
Irrigation agricole des serres dont
culture horticole sous serre et
jeunes plants sous tunnel et en
pépinière
Remplissages des retenues
d’irrigation
interdit sauf retenue de faible capacité ayant uniquement la fonction de tampon entre un prélèvement autorisé et le système d’irrigation
Autorisé
L’éleveur avertit les services de l’État (DDPP et DDTM) et le syndicat mixte de production d’eau potable d’un report de la consommation d’eau d’un forage à sec ou défectueux vers le réseau d’eau destinée à la consommation humaine).
Mesures
relatives à la
défense
incendie et
entretien des
réseau AEP
Reconnaissances opérationnelles,
manœuvres et exercice (SDIS)
Contrôle techniques périodiques,
purge, test poteau (Service public
de des communes ou EPCI)
Remplissage des bâches au titre de
la défense incendie.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 août 2025 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère. 58 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1er août 2025
ABROGE ET REMPLACE l’arrêté n° 29-2023-07-28-0007 du 28 juillet 2023
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE
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LE PRÉFET du FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R-313-1, R-514-37 à R-514-40
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la simplification des commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9, 15 et 17,
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-02-17-00004 du 17 février 2025 fixant la désignation des organisations syndicales agricoles représentatives,
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la composition de la commission initiale compte tenu du renouvellement des membres des Chambres d’Agriculture et des changements intervenus dans diverses représentations,
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend les membres suivants :
1) le Président du conseil régional ou son représentant
2) le Président du conseil départemental ou son représentant
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 - abroge et remplace l'arrêté n° 29-2023-07-28-0007 du 28 juillet 2023- fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Formation Plénière 59 3) au titre d’un établissement public de coopération intercommunale le Président de l'association des maires ou son représentant
4) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
5) le directeur départemental des finances publiques ou son représentant
6) au titre de la Chambre d’Agriculture
Membre titulaire :
Le Président de la chambre d’agriculture - 2 allée St Guénolé, CS26032, 29322 QUIMPER Cedex ou son représentant
Membres suppléants :
Yann LE GAC – Sperneger - 29590 LOPEREC
Membre titulaire :
Sietske GUILLEMOT - Le Robart - 29180 GUENGAT
Membres suppléants :
Lionel RIVOAL - Croas Mesduan - 29860 PLOUVIEN
dont au titre des coopératives :
Membre titulaire :
Thierry MARCHAL – Quistinit – 29450 SIZUN
Membres suppléants :
Stéphane CORNEC - Croas Mesduan - 29860 PLOUVIEN
7) le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
8) au titre des activités de transformation des produits de l’agriculture :
Sociétés coopératives agricoles :
Membre titulaire :
LOUSSAUT Hervé - Quinquis 29620 PLOUEGAT GUERRAND
Membres suppléants :
Jean LE TIRANT - Louzouec Vian 29380 BANNALEC
Guy LE BARS - Lein Vian 29260 PLOUDANIEL
Entreprises agro-alimentaires non coopératives :
Membre titulaire :
M. Yannick AUFFRET - S.I.L.L, Le Raden, B. P 1, 29860 PLOUVIEN Membre suppléant :
M. Bruno de LA PESCHARDIERE - LACTALIS, Sté Laitière de Pontivy, rue Charles Le Tellier 56300 LE SOURN
9) au titre des syndicats agricoles :
Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles et des Jeunes Agriculteurs : Membre titulaire :
Jean-Alain DIVANAC’H – Trevilly – 29550 PLONEVEZ PORZAY
Membres suppléants :
Romain QUENET – Penker Bloas – 29120 PLOMEUR
Gilbert LE GOFF – Creach Madiec – 29530 PLONEVEZ DU FAOU
Membre titulaire :
Nadine PLUSQUELLEC - Le Rest - 29270 CLEDEN POHER
Membres suppléants :
Joel SOUBIGOU – L’Ellouet – 29450 SIZUN
Thierry MARCHAL - Quistinit – 29450 SIZUN
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 - abroge et remplace l'arrêté n° 29-2023-07-28-0007 du 28 juillet 2023- fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Formation Plénière 60 Membre titulaire :
Agnès KERBRAT – La Haie – 29490 MILIZAC
Membres suppléants :
Philippe LAURENT - Kérozan – 29820 BOHARS
Yves-Marie JOUAN – Kerbanz – 29340 RIEC SUR BELON
Membre titulaire :
Mégane LE BARS – Le Rest– 29260 SAINT MEEN
Membres suppléants :
Cédric LE VELLY – 15 Rosvean – 29250 SIBIRIL
Audrey CITERIN – Kéroac’h – 29540 SPEZET
Union Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles – Confédération paysanne : Membre titulaire :
Raphaël COTTY - Croas Men - 29610 PLOUIGNEAU
Membres suppléants :
Madeg JOIN-LAMBERT – Manoir Moguel – 29310 QUERRIEN
Edern COADOU – Coat Bian – 29530 PLONEVEZ DU FAOU
Coordination rurale :
Membre titulaire :
Océanne PICQUETTE – Pennaprat Nevet – 29180 PLOGONNEC Membres suppléants :
Hervé GUILLERM - 23 Lestrevet – 29550 PLOMODIERN
Marie-Claire LE DALL – 8 bis Venelle des Ormes – 29850 GOUESNOU
Membre titulaire :
Sylvain COZ – Lannou Bras – 29490 GUIPAVAS
Membre suppléant :
Alexandre FAVENNEC - Breuguntun 29190 LE CLOITRE PLEYBEN Béatrice FERTIL – Kellereg – 29550 PLOMODIERN
Membre titulaire :
Gwendoline PINCHAULT – Stumenven – 29190 SAINT RIVOAL
Membres suppléants :
Cécile BARAER – Kergaradec – 29180 QUEMENEVEN
Bruno DEMEURE - Gars Ar Zaux 29190 LE CLOITRE PLEYBEN
10) au titre des salariés agricoles :
Membre titulaire :
Jean-Luc FEILLANT - 46 rue Léon Blum - 29150 CHATEAULIN
Membres suppléants :
Christian LE GARREC - Pengoyen - 29710 PLONEIS
Michel LE BOT - 29 Langeoguer - 29440 PLOUGAR
11) au titre de la distribution des produits agro-alimentaires :
Grande distribution :
Membre titulaire :
M. le directeur ou son suppléant - Super U, Le Lannou - 29120 COMBRIT Membres suppléants :
M. le directeur ou son suppléant - Géant Cornouaille, route de Bénodet - 29196 QUIMPER Cédex M. le directeur ou son suppléant - Carrefour, Pont de Poulguinan - 29196 QUIMPER Cédex
Commerce indépendant :
Membre titulaire :
Claude RAVALEC - CCI MBO - Service Vie Consulaire, 1 place du 19ème RI - 29200 BREST Membres suppléants :
Lionel BONDU - CCI MBO - Service Vie Consulaire, 1 place du 19ème RI - 29200 BREST
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 - abroge et remplace l'arrêté n° 29-2023-07-28-0007 du 28 juillet 2023- fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Formation Plénière 61 12) au titre du financement de l’agriculture :
Membre titulaire :
François SIMON - Kervennan - 29870 LANNILIS
Membre suppléant :
Jean-Jacques DENIEL – Crédit agricole Finistère – 7 route du Loch’h – 29555 QUIMPER cedex 9
13) au titre des fermiers métayers :
Membre titulaire :
Rachel MARIETTE – Kerlastre – 29800 PLOUDIRY
Membres suppléants :
Sabrina SUIGNARD – Ty bol Stum – 29530 PLONEVEZ PORZAY Laurent GUENNOC – Kerlojean – 29470 LOPERHET
14) au titre des propriétaires agricoles : (Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale) Membre titulaire :
Hélène BEAU de KERGUERN, Le Quilio - 29380 BANNALEC
Membres suppléants :
Servane de THORE - Menez Kamp - 29540 SPEZET
Jean Yves GARREC - Becherel - 29550 PLONEVEZ PORZAY
15) au titre de la propriété forestière :
Membre titulaire :
Denis HERVE – Kernévez - 29690 BERRIEN
Membre suppléant :
Yves RIOU – Keraden - 29690 BERRIEN
16) au titre d’associations de protection de la nature ou d’organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore :
Membre titulaire :
François PICHODOU - 9, Allée de Kéraden - 29720 PLONEOUR LANVERN Membres suppléants :
Pierre PERON - Liny - 29530 LANDELEAU
Jean MOYSAN - Corré Beuzit - 29800 LANDERNEAU
Membre titulaire :
Jean Jacques LOHEAC - Kerdano - 29630 ST JEAN DU DOIGT
Membres suppléants :
Bernard TREBERN - Gouesven - 29120 PLOMEUR
Arnaud CLUGERY - Eau et Rivières, Espace Associatif, 6 rue Pen ar Créac‘h - 29200 BREST
17) au titre de l’artisanat :
Membre titulaire :
Michel GUEGUEN - Chambre de métiers et de l’artisanat 24 route de Cuzon CS 21037 - 29000 QUIMPER
Membre suppléant :
Jean-Paul LE CORRE - 42 Carn Louarn - 29950 BENODET
18) au titre des représentants des consommateurs :
Membre titulaire :
M. le Président de l’association ou son représentant
19) au titre des personnes qualifiées :
M. Hervé LE SAINT - Mesguen - 29430 LANHOUARNEAU
M. Adrien TANNEAU - Kernic – 29800 TREFLEVENEZ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 - abroge et remplace l'arrêté n° 29-2023-07-28-0007 du 28 juillet 2023- fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Formation Plénière 62 ARTICLE 2 :
La commission départementale associe, à titre d'experts, appelés à participer aux travaux sur demande du président de la commission, les différents organismes suivants :
le Président du Crédit Mutuel de Bretagne - 6 Boulevard Dupleix - 29334 QUIMPER le Directeur du lycée agricole de Bréhoulou - Bréhoulou - 29170 FOUESNANT
ARTICLE 3 :
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 29-2023-07-28-0007 du 28 juillet 2023.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
SIGNE
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 - abroge et remplace l'arrêté n° 29-2023-07-28-0007 du 28 juillet 2023- fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Formation Plénière 63
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SGC de CHATEAULIN
5 Place Kerjean
29150 CHATEAULIN
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATEAULIN
La responsable du service de gestion comptable de Chateaulin
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
4 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Harmony JANSSEN agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A CHATEAULIN, le 1er août 2025
La responsable du service de gestion comptable de
Châteaulin,
Signé
Flavie ROBIN
Inspectrice divisionnaire Hors classe
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-08-01-00002 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATEAULIN 64 Décision portant délégation de signature
Madame Claire DOUZILLE
N°2025-07
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu, l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août 2023, nommant
Madame Valérie JOUVET, Directrice du Centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez et des EHPAD
Vallée du Goyen (sites d’Audierne et de Pont croix) et les Collines Bleues (site de Châteaulin),
Vu, l’arrêté du centre national de gestion en date du 2 Septembre 2013, nommant Madame Claire DOUZILLE
en qualité de Directrice adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations
territoriales, au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er octobre 2013,
Vu, la décision n°2023-03 en date du 11 Septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Claire
DOUZILLE,
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : En l’absence de Madame Valérie JOUVET – Directrice du CH de Douarnenez, du 11 au 22 Août 2025
inclus, délégation est donnée à Madame Claire DOUZILLE, occupant les fonctions de Directrice
adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et des coopérations territoriales, à l’effet de
signer au nom de la Directrice pour signer les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité
du service public hospitalier.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance du comptable de l’établissement.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Douarnenez,
Le 5 Août 2025
Valérie JOUVET,
Directrice
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2025-08-05-00005 - DS 2025-07 Décision portant délégation de signature Mme Claire DOUZILLE 65