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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 141 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 141 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-141
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025 Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-06-17-00008 - Délégation de signature pour conciliateur fiscal
départemental de Saône-et-Loire (2 pages) Page 3
71-2025-06-17-00009 - Délégation de signature pour le responsable du
Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 6
71-2025-06-17-00007 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
de Saône-et-Loire (1 page) Page 9
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-06-13-00005 - Arrêté provisoire d'autorisation de
vidéoprotection - EMMA à PARAY LE MONIAL (2 pages) Page 11
2 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-17-00008
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00008 - Délégation de signature pour conciliateur fiscal départemental de Saône-et-Loire 3 RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | F Liberté | , |
ee, FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE: x M | | 1
29 rue Lamartine ‘ | SO { Î JUIN 2623
71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,
contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
Vu la décision du 9 juin 2025 désignant M. Laurent CHAINTREUIL conciliateur fiscal départemental de Saône-
et-Loire ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAINTREUIL, conciliateur fiscal départemental, à l'effet de
se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes : |
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur lés dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00008 - Délégation de signature pour conciliateur fiscal départemental de Saône-et-Loire 4 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juin 2025. I| sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
Francis LE LOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00008 - Délégation de signature pour conciliateur fiscal départemental de Saône-et-Loire 5 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-17-00009
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00009 - Délégation de signature pour le responsable du Pôle Gestion Fiscale 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
cr
ni FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le Î Î JUIN 2026 |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine o
71017 MACON CEDEX
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servicés déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,
contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00009 - Délégation de signature pour le responsable du Pôle Gestion Fiscale 7 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juin 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de
Saône-et-Loire. Il abroge l'arrêté du 1” juin 2025 portant délégation de signature au gérant intérimaire du pôle
gestion fiscale en matière de contentieux et gracieux fiscal.
Francis LE GALLOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00009 - Délégation de signature pour le responsable du Pôle Gestion Fiscale 8 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-17-00007
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00007 - Désignation du conciliateur fiscal départemental de Saône-et-Loire 9 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté :
ne mr LL FINANCES PUBLIQUES
. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE Mâcon, le a
29 rue Lamartine Î Î JUIN 2025
71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;.
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale ee finances publiques portant
organisation de la mission conciliateur :
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant rnomination de M. Francis LE
GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances
Publiques de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°
M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'Etat, est ere conciliateur fiscal départemental de
Saône-et-Loire. ,
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juin 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Saône-et-Loire.
Francis LE LOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-17-00007 - Désignation du conciliateur fiscal départemental de Saône-et-Loire 10 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-13-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-13-00005 - Arrêté provisoire d'autorisation de vidéoprotection - EMMA à PARAY LE MONIAL 11 EH Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Mâcon, le Ÿ 9 JUIN es
Arrêté n°BOPS1/2025- AG 8 portant autorisation provisoire d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de là sécurité intérieure (articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L. 2551 et articles R. 2511 à R.253-4),
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée,
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- surveillance,
Vu la convention d'occupation du Parc du Moulin Liron, établie entre la commune de PARAY LE MONIAL et l'Association EMMA du 30 janvier 2015,
Vu la demande présentée par monsieur le responsable des Moyens Généraux de l'Association EMMA en vue d'être autorisé à installer et à exploiter un système de vidéo-protection sur le site du Moulin Liron situé Boulevard du Dauphin Louis,
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection par voie électronique en date du 11 juin 2025,
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le préfet de Saône-et-Loire,
Arrête :
ARTICLE er - Monsieur le responsable des moyens généraux de l'Association EMMA est autorisé à titre provisoir à installer et à exploiter un système de vidéo-protection sur le site du Moulin Liron situé Boulevard du Dauphin Louis.
Le dispositif comportera 8 caméras installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié susvisé.
Les Caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours, ni fixer de manière spécifique la voie publique. Toutes mesures de protection tels un système de masquage ou de «floutage» (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, RUE DE STRASBOURG
71021 MACON CEDEX 9
TÉL: 03.85.21.81.00
Site internet : www.saone-et-loire gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-13-00005 - Arrêté provisoire d'autorisation de vidéoprotection - EMMA à PARAY LE MONIAL 12 ARTICLE 2 - La durée de conservation des enregistrements est fixée à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue de ce délai.
ARTICLE 3 - Les agents de police et de gendarmerie dûment habilités par leurs chefs de service pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, pendant toute la durée de validité de la présente autorisation. Sauf enquête préliminaire, flagrant délit ou information judiciaire, le délai de conservation des images par ces services ne pourra excéder 30 jours à compter de l'accès ou de la réception des images.
ARTICLE 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux obligations suivantes :
- aviser préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo- protection ; toutes modifications substantielles des données figurant au dossier devront également être signalées et feront l'objet d'un nouvel examen ;
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- se porter garant des personnes nommément désignées dans la demande et habilitées à intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer leur seront données. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute autre personne ;
- ne pas utiliser le système de vidéo-protection afin d'alimenter des fichiers permettant d'identifier des personnes physiques ; | - informer le public de l'existence du dispositif de vidéo-protection dans l'établissement cité à l'article 1 : la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, conformément au droit d'accès prévu dans les dispositions légales.
ARTICLE 5 - La présente autorisation est accordée pour la durée de l'événement du 23 juin 2025 au 24 août 2025.
Elle peut être abrogée en cas de manquement aux obligations ou de non-respect de la réglementation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.
ARTICLE 6 - Le fait de procéder à des enregistrements de vidéo-protection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale, de faire accéder aux images des personnes non habilitées ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 e L.432-21 du code du travail.
ARTICLE 7 - Mme la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation et pour information à M. le sous-préfet de Charolles, à M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale et à M. le maire de Paray le monial,
Le préfet,
Salwa PHILIBERI
Ces autorisations peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans
un délai de deux mois à compter de la date de ieur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire (article R421-1 du code de Justice Administrative).
Préfecture de Saône-et-Loire
196, RUE DE STRASBOURG
71021 MÂCON CEDEX 9
TÉL: 03.85.21.81.00
Site internet : www.saone-et-loire gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-13-00005 - Arrêté provisoire d'autorisation de vidéoprotection - EMMA à PARAY LE MONIAL 13