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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 171 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 171 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-171
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-07-17-00005 - Arrêté n°SIDPC/2025/130 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant du 18 au 21 juillet 2025 et abrogeant
l'arrêté n°SIDPC/2025/127 (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-17-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-17-00005 - Arrêté n°SIDPC/2025/130 portant interdiction temporaire de la vente de carburant du 18 au 21 juillet 2025 et abrogeant l'arrêté n°SIDPC/2025/127 3 PRÉFET | Cabinet
DE SAONE-ET-LOIRE _ a Ine
Liberté ‘Direction des sécurités
Égalité Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/130
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025
et abrogeant l'arrêté préfectoral n°SIDPC/2025/127
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;
VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ; -
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/127 du 17 juillet 2025 portant interdiction temporaire
de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur
transport dans tout récipient transportable dans la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 18 au lundi 21 juillet 20285 ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport;
CONSIDÉRANT que l'édition 2025 du festival "Chalon dans la rue" se déroulera du jeudi 17 au dimanche 20 juillet 2025 à Chalon-sur-Saëône ;
CONSIDÉRANT que lors de précédentes manifestations publiques organisées à Chalon-sur- Saône, des troubles à l'ordre public ont été relevés, notamment dans la nuit du 21 au 22 juin 2024, lors de la surveillance des festivités de la fête de la musique, où une rixe est survenue et a donné lieu à plusieurs interpellations ;
CONSIDÉRANT que durant l'édition 2024 du festival « Chalon dans le rue », des troubles à l'ordre public ont été recensés ;
CONSIDÉRANT l'utilisation possible, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires où d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l'occasion du festival « Chalon dans la rue » qui se tiendra du 17 au 20 juillet 2025 ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-17-00005 - Arrêté n°SIDPC/2025/130 portant interdiction temporaire de la vente de carburant du 18 au 21 juillet 2025 et abrogeant l'arrêté n°SIDPC/2025/127 4 CONSIDÉRANT que face à ces risques et dans le contexte du niveau très élevé de la menace terroriste, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes à l'ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits dans la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 18 juillet 2025 à 18h00 au lundi 21 juillet 2025 à 4h00, chaque jour sur la période de 18h00 à 4h00.
Sont exclus des dispositions de l'article 1° du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l’article 1°’, tous les employés d'entreprises ou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dans des matériels et/ou outils est requise.
Article 2
En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 3
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée à l'article 1°.
Article 4
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/127 est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté est d'application immédiate et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-17-00005 - Arrêté n°SIDPC/2025/130 portant interdiction temporaire de la vente de carburant du 18 au 21 juillet 2025 et abrogeant l'arrêté n°SIDPC/2025/127 5 Article 7
La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mêcon le ÿ 7 JUIL è@5
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon * un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-17-00005 - Arrêté n°SIDPC/2025/130 portant interdiction temporaire de la vente de carburant du 18 au 21 juillet 2025 et abrogeant l'arrêté n°SIDPC/2025/127 6