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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
7
En
A
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
Re
EP
> &taples
Délibération
n°
3
Conseil
Municipal
du
Jeudi
26
Juillet
2018
Direction
Juridique
Domaine
de
compétence
:
3.2
-
Cessions
Le
Jeudi
26
Juillet
deux
mille
dix
huit
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
|
publique,
à
la
Mairle,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait,
…
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
|
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bagdad
GHEZAL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
|
Maryse
MAILLART,
Adjoints,
Madame
Charlotte
PERRAULT,
Monsieur
Jean-
|
Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Christian
RAMET,
Madame
Angélique
|
Date
de
convocation
:
18/07/2018 Membres présents
22
COUSIN,
Monsieur
Joël
DACHICOURT,
Madame
Isabelle
ROMANCANT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Madame
Stéphanie
CODRON,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
conseillers
municipaux.
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 11
| Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
0
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Madame
Dominique
DELSAUX
à
Nombre
de
votants
:33
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Monsieur
Arrivée
de
Mme
BEAURAIN
à 18
h 40
Philippe
FAIT,
Madame
Laurie
CAFFIER
à
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Monsieur
Richard
Affiché
le
27/07/2018
KASPRZAK
à
Monsieur
Bagdad
GHEZAL,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Yvon
BRIHIER
à
Monsieur
=
Christian
RAMET,
Madame
Martine
GHEZAL
à
Madame
Angélique
COUSIN,
Monsieur
Georges
BOUCHART
à
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
Stéphane
SAGNIER
à
Madame
Stéphanie
CODRON,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
à
Madame
Monique
VAMBRE;
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
0
Votants
: 33
(Arrivée
de
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
18
h
40).
Secrétaire
de
séance
: Madame
Kathy
HANQUEZ
Objet
: Cession
gracieuse
au
profit
de
la
commune
et
intégration
au
domaine
public
Rapporteur :
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération :
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
la
cession
gracieuse
de
parcelles
faite
par
Logis
62
au
profit
de
la
commune
Annule
et
remplace
la délibération
n°8
du
19
juin
2017
Vu
les
dispositions
de
l'article
L.
2241-1
alinéa
1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
;
Vu
l'article
L,
1311-13
du
même
Code
donnant
pouvoir
à
l'exécutif
de
la
commune
pour
signer
les
Actes
Authentiques
de
cession
d'un
bien
;
Vu
la
délibération
n°8
du
19
Juin
2017 ;
193 Considérant
l'offre
de
cession
gracieuse
faite
par
Logis
62
des
parcelles
ci
dessous
référencées. Parcelle
Surface
Destination
AW
293
802m?
Voirie
AW
294
62m?
Espaces
verts
AW
296
116m2
Voirie
ZB
362
13609m?
Espaces
verts
ZB
363
433m?
Espaces
verts
ZB
364
91m?
Espaces
verts
ZB
365
15664m2
Voirie
ZB
366
145m?2
Espaces
verts
ZB
367
243m?
Espaces
verts
ZB
370
8110m?2
Voirie
ZB
371
13741m?2
Espaces
verts
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
_
d'approuver
l'achat
à
titre
gratuit
des
parcelles
référencées
ci-dessus
:
-
d'accepter
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
de
ces
parcelles
;
-
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les actes
de
cession
des
dites
parcelles.
La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour,
Vu
pour
être
affiché
le
27
Juillet
2018
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans les
des
mois-suivant-leur
publication
;
- D'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
- D'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
,
h
a
:&
ES
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20180726-del3-26072018-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 30/07/2018 2 RÉPUBLIQUE FRANGAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Bulité Énterlté
Direction
générale
des
finances
publiques
Cellule
d'assistance
du
SPDC
Tél:
0 809
400
190
(appel
non
surtaxé)
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à 18h00
Courriel
: esi,orleans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr
N°
de
dossier:
160345
Extrait
cadastral
modèle
1
conforme
à la
documentation
cadastrale
à la
date
du
:
16/08/2022
validité
six
mois
à partir
de
cette
date.
|
Extrait
confectionné
par
:
SELARL
Philippe
DACHEVILLE
SF2203870956
DESIGNATION
DES
PROPRIETES
Département
:
062
Commune
:
318
-
ETAPLES
=
s
Quoto-part
Gontenance
|
$
Déslgnation
nouvelle
Sectlon|
N°
plan]
PDL
N°
du
lot
£
F
Adresse
Sadastrale
|
© |
Ne
do
DA
|
Section
[N°
plant
Contenance
ZB
0318
|
Oha10a77ca
318
0000860
ZB
0416
Oha02a88ca
À
SE
LE
CHEMIN
DES
PRES
iloi
(335 +
318
0000860
ZB
0417
|
Oha02a61ca
318
0000860)
ZB
0418
OhaQ2a61ca
318
0000860)
ZB
0419
Oha02a61ca
7
318
0000860)
ZB
0420
|
Oha00af0ca
|,
ZB
0342
0hai9a55ca
, |
318
0000860
ZB
0421
Oha03a40ca
;
€
LE
CHEMIN
DES
PRES
id
21
318
0000860|
ZB
0422 |
Oha03a65ca
318
0000860]
ZB
0423 |
Oha03a66ca
st
8 0000860|
ZB
0424 |
Oha03a67ca
318
0000860!
ZB
0425 |
Oha04a43ca
318
0000860]
ZB
0426 |
Oha00a76ca
f
OBSERVATIONS
DU
SERVICE
DE
LA
PUBLICITE
FONCIERE
Décrets
modifiés
du
4 janvier
1955
art,
7 et
40
et
du
14
octobre
1955
art,
21
et
30
EL ce LPC
14/2
LEO |
SF2203870956
DESIGNATION
DES
PROPRIETES
Département
:
062
Commune
:
318
ETAPLES
Sectlon|N®
planl
PDL |
N° du
lot
que
Contenance
È
Désignation
nouvelle
resse
cadastrale |
|
N°de
DA |
Section
[N° planf
Contenance
28
|
0343
Dha32a08ca
3180000860
ZB
|
0427 |
Oha0daUüca
pit
LE CHEMIN DES PRES
À bi
3
ol
s18 0000860|
Z8
|
0428 |
Ohao2a24ca
318 0000860|
ZB
|
0429 |
Oha02a90ca
g18 0000860|
Z8
|
0430 |
Oha0sa08ca
3180000860
Z8
|
0431 |
Oha04a62ca
318 0000860|
Z8
|
0432
|: Oha05a62ca
3180000860
Z8
|
0433 |
Ohaosa2ica
3180000860|
Z8
|
0434 |
-Oha03a2tca
3180000880
Z8
|
0435 |
Oha03a29ca
zB |
0871.
{ha37adca
s48 0000860!
ZB
|
0436 |
1ha34a07ca
LE CHEMIN DES PRES
318
0000860
z8
|
0437 |
Oha03ag4ca Flandre
Opale
Ha
Hate
—,
Groupe
ActionLogement
10 8
DEC.
2072
MAIRIE
D'ETAPLES-SUR
vi:
TT
————
SE
Flandre
Opale
Habitat
Monsieur
le
Maire
d'Etaples
Activité
client
accédant
Place
du
Général
De
Gaulle
Tél
:03
21
99
58
91
62
ETAP
51
rue
du
Président
Poincaré
680
LES
59140
DUNKERQUE
Boulogne
/ Mer,
le
2
décembre
2022
CAAR
m°:
AA
A80
460
59
OF À
Objet
: Rectification
d'erreur
matérielle
Monsieur
le
Maire,
Flandre
Opale
Habitat
(auparavant
«
SA
LOGIS
62
») est
actuellement
propriétaire
de
parcelles
destinées
à des
logements
PSLA,
sur
la
«
ZAC
CHEMIN
DU
DOMAINE
DE
PRES
»,
sur
la commune
d’Etaples,
sous
l'emprise
cadastrale
ZB318.
14
des
19
logements
prenant
place
rue
du
Général
Roguet,
rue
du
Général
Loison
et
rue
du
Général
VILLATTE
seront
livrés
ce
mois
de
décembre
2022.
Lors
du
dépôt
de
pièces
visant
les
signatures
des
contrats
définitifs
PSLA,
nous
avons
constaté
avec
l'Etude
notariale
RAMON
&
DEHEEGHER,
qu'une
des
parcelles
n'avaient
pas
été
cédée
à
FLANDRE
OPALE
HABITAT.
En
effet,
la
parcelle
ZB371
devenue
ZB437
a
été
classée
dans
sa
totalité
comme
relevant
du
domaine
public
(délibération
n°3
du
conseil
municipal
du
26
juillet
2018
actant
également
la
cession
à
titre
gracieux
de
la parcelle
ZB371
par
la
SA
«
Logis
62
»).
En
date
du
13
juillet
2022,
vous
avez
accordé
un
pouvoir
en
vue
de
procéder
à
une
division
cadastrale
de
cette
même
parcelle
mais
à
l'époque
aucun
acte
n'a
régularisé
la
situation
par
la
suite.
Aujourd'hui,
un
des
logements
a
été
construit
sur
la
parcelle
en
question
et
nous
ne
pouvons
régulariser
le contrat
définitif des
locataires
accédants
sans
la rectification
de
cette
erreur
matérielle.
Aussi,
nous
vous
remercions,
par
avance,
de
bien
vouloir
aborder
ce
sujet
au
conseil
municipal
prévu
le
15
décembre
2022,
afin
de
pouvoir
débloquer
cette
situation.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Société
Anonyme
d'HLM
à
Conseil
d'Administration
au
capital
de
57
216
292
euros-
SIRET
616
820
205
00154
RCS
DUNKERQUE
-
Code
APE
6820A
www.flandreopalehabitat.fr Commune
:
ETAPLES
(318)
N°
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 860
Z
Document
vérifié
et numéroté
le 05/08/2022
Aptgc
Boulogne
sur
Mer
ParS
HARLE géomètre
du
cadastre
Signé
Cachet
du
service
d'origine :
BOULOGNE
SUR
MER
Pêle
de
Topographie
et
Gestion
cadastrale
26
Rue
d'Aurnont
BP
639
62321
BOULOGNE
SUR
MER
Téléphone
: 03.21.10.20.,02
Fax
: 03.21.10.29.42
ptac.620.boulogne-sur-mer@dgfip.finances.goul
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
GADASTRAL
CERTIFICATION
ae*
(art,
25
du
décret
n°
56-471
du
30
avril
1955) K
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
PRE
propriétaires
soussignés
(3)
a été
établi
(1}
:
a
A -
D'après
les
indications
qu'ils
ont
foutalg$
au
bureau
;
B
- En
confomnité
d'un
piquetage
:
—-
ne
effectué
sur
le
terrain
;
.
9
C-D'après
un
plan
d' ÉLES AT
ou
de
bornags,
dont
copie ci-ointe,
dressé
le &°—
per
géomèlre
à -——
=
Les
proprlétalres
4éftarent
avolr pris connalssance
des
Informations
ès
au dos
de la chemise
6463,
S
À a
an,
6
nee
s ss
°
Section
:ZB
Feuille(s):
C00
ZB
01
Qualité
du
plan
:
PS6
ou
CP
[40
cmj
Echelle
d'origine
:
+/2000
Echelle
d'édition:
1/1000
Date
de
l'édition
: 05/08/2022
Support
numérique
:
D'après
le
document
d'arpentage
dressé
Par
DACHEVILLE
Réf,:
160345-2022
Le07/07/2022
{2)
aval atfactub oux mêmes le plauetage,
6) Quai de la
sgtèba
exe,
(3) Précisez les noms et qualhé du signalale s% es! ditférent du
où
rekallé
du
cadesi
avoué,
etc) qualifé de 'emorita 0»
ant, et).
{1)
Rayerles
mentions
utiles.
La forrouls
À n'est
sppliesha
que
dans
le cos
dune
esquisse
{plan
rénové
par
vola
de mise
à jour.
Dans
ia foule
B, les
proplétares
peuvent
sente T
ose
Boum
436
1 Fans
HA LILAROREGPALENANTAT ROUE
LAS
del
pps
DT)
ur