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Déliberation - vhd063t1iyyqzh
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - vhd063t1iyyqzh)
Thèmes du document : Économie et finances, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le ER
ID : 025-200023075-20241025-DEC_55_2024-AU
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉCISION N°55-2024
Objet : Signature des conventions de prestation de services pour la gestion et l’entretien des zones
d'activité économique
Le Président,
"Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
“Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à
l'exercice des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maïche, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
"Vu que les communes possédant sur leur territoire des zones d'activité ont la charge de leur gestion et de leur entretien,
"Vu que la Communauté de communes rembourse aux communes cette gestion et cet entretien
au regard des montants fixés par la CLECT,
DÉCIDE
-_ De signer les conventions de prestation de service pour la gestion et l'entretien des zones
d'activité économique afin que celles-ci émettent un titre de recette à la CCPM : (Correspondant au montant révisé pour l’année 2024) :
e Pour Maîche : 5 229.14 € TTC
e Pour Damprichard : 1 301.00 € TTC
e Pour Les Ecorces : 1 414.60 € TTC
e Pour Frambouhans : 1 790.42 € TTC
e Pour Charquemont : 4 498.99 € TTC
Cette convention de prestation est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Fait à Maîche, le 25 octobre 2024
Franck VILLEMAIN,
Président ignatur
Transmise en Sous-Préfecture le : O2/19/2N
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél: 03 81 64 17 O6 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr