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Déliberation - by2y5hwzflxmn
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - by2y5hwzflxmn)
Thèmes du document : Économie et finances, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Maîche Publié le ET ID : 025-200023075-20231207-DEC_63_2023-AU
DÉCISION N°63-2023
Objet : Avenant de prolongation à la convention de prestations de services pour la gestion et l’entretien
des zones d’activité économique
Le Président,
e Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, lorsque les crédits sont inscrits
au budget,
e Vu les conventions de prestations de services pour la gestion et l'entretien des zones d’activité
économique signées avec les 5 communes dotées d’une zone d'activité —- Charquemont, Maîche, Damprichard, Les Ecorces, Frambouhans.
DÉCIDE
-__ Designer l'avenant modifiant l’article 2 « durée de la convention » : La présente convention prend
effet au 1° janvier 2017 et s'achève au 31 décembre 2023.
Fait à Maîche, le 07/12/2023
Franck VILLEMAIN,
Président
Transmise en Sous-Préfecture le; }\, la3/ZS
Communauté de communes du Pays de Maïche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 - contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr