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Déliberation - 2026 25 02 UR SF 019 Aides au Patrimoine DES Particuliers DMD Subvention 18 RUE du Palais
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 25 02 UR SF 019 Aides au Patrimoine DES Particuliers DMD Subvention 18 RUE du Palais)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
: REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT CINQ FEVRIER, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHTILÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Michel RAYMOND), Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Richard SIMMINI à Jacques CORMORECHE, Dominique DESFORGES à Béatrice GUERIN, Dominique PANI-MATHIEU à Agathe IACOVELLI, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND.
ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la mäjorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2026 25 02 UR SF 019 AIDES AU PATRIMOINE DES PARTICULIERS — DEMANDE DE SUBVENTION 18 RUE DU PALAIS
Le Maire expose et rappelle à l’assemblée :
Par délibération du 5 mai 2021, le conseil municipal a validé les principes des aides aux particuliers pour la valorisation du patrimoine dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Par délibération du 15 novembre 2023, le conseil municipal a validé les nouvelles conditions de ressources
pour l’attribution des aides au patrimoine.
Par délibération du 30 avril 2024, le conseil municipal a validé des dispositions complémentaires tenant à la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme délivrée, à la production d’une facture acquittée et détaillée, ainsi qu’à la possibilité de vérification en dernier ressort par le service urbanisme et foncier.
Par délibération du 9 avril 2025, le conseil municipal est venu actualiser les conditions de ressources pour l'attribution des aides au patrimoine.
C’est donc sur la base de l’ensemble des dispositions successivement adoptées que les demandes de subvention
doivent s’apprécier.
À ce titre, une demande de subvention a été réceptionnée par le service communal urbanisme et foncier venant de la copropriété sise 18 rue du Palais à Trévoux. En effet, le gestionnaire de copropriété (SAS ORALIA BOFFY PONDEVAUX) a transmis un dossier de demande de subvention pour les travaux de ravalement, pour
le compte des copropriétaires éligibles, les consorts GUILLIN.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260225-20262502URSF019-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 VU la délibération du 15 septembre 2008, approuvant la mise en place d’une procédure de ravalement
obligatoire à l’intérieur du Site Patrimonial Remarquable (SPR), anciennement ZPPAUP ;
VU la délibération du ler avril 2015, adoptant le dispositif d’aides financières pour la valorisation du
patrimoine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portant inscription de la commune de Trévoux sur la liste des communes dans lesquelles le ravalement des bâtiments est obligatoire tous les dix ans en application de l’article
L 132-2 du code de la construction et de l’habitat ;
VU la délibération du 13 septembre 2017 validant le lancement du plan de ravalement ;
VU la délibération du 19 février 2020 prolongeant le dispositif des aides financières ;
VU la délibération du 5 mai 2021 reconduisant le dispositif d’aides ;
VU la délibération du 15 novembre 2023 validant les nouvelles conditions de ressources pour l’attribution des
aides au patrimoine ;
VU la délibération en date du 30 avril 2024 validant les modalités complémentaires relatives à l’attribution des aides au patrimoine des particuliers ;
VU la délibération du 9 avril 2025 actualisant les conditions de ressources pour l’attribution des aides au
patrimoine ;
Considérant la note de calcul produite par le service urbanisme et foncier annexée,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> ATTRIBUE une subvention d’un montant de 778,28 € aux consorts GUILLIN, copropriétaires d’un lot situé au 18 rue du Palais à Trévoux, au titre des travaux de ravalement de la copropriété « Hôtel Burelier » ;
> DIT que les crédits seront inscrits dans le cadre du Budget 2026.
En mairie, le 25 février 2026
Acte publié le 27 février 2026 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Lé Maire, Claude TRASSARD Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260225-20262502URSF019-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026