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Déliberation - 2024 30 04 UR SF 052 Complements DES Conditions Dattribution DES Aides au Patrimoine
Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 30 04 UR SF 052 Complements DES Conditions Dattribution DES Aides au Patrimoine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
mm mn um
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice _: 29
Présents : 22
Votants : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TRENTE AVRIL, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD), France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAYŸ, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Jean-Pierre SAINT-CYR,
Michel RAYMOND, Guy BRULLAND, Adrien LASSERRE.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Bernadette CAUCHOIS à Nicole DUGELAY, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD), Patrick CHARRONDIERE à Michel RAYMOND), Kévin GAREL à
Adrien LASSERRE.
ABSENT(S) : Isabelle, DE CARVALHO, Myriam CHIKKI, Amina LEGHNIDER
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
H a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, P. BERTHAUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 30 04 UR SF 052 COMPLEMENTS DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES AU
PATRIMOINE
Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l'Urbanisme et au Centre Foncier expose et rappelle à l’assemblée :
Par délibération du 5 mai 2021, le conseil municipal a validé les principes des aides aux particuliers pour la
valorisation du patrimoine dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Par délibération du 15 novembre 2023, le conseil municipal a validé les nouvelles conditions de ressources
pour l’attribution des aides au patrimoine.
Cependant, en pratique, plusieurs questions et/ou difficultés de mise en œuvre sont apparues tenant plus particulièrement :
- Tout d’abord, à la nécessaire conformité des travaux à l’autorisation d'urbanisme délivrée : - Ensuite, à la nécessité de production d’une facture acquittée des travaux entrepris et leur détail ; - Enfin, à la vérification idoine en dernier ressort de la conformité des travaux par le service
urbanisme et foncier communal.
C’est pourquoi, en compléments des dispositions déjà établies en la matière à travers les délibérations
évoquées ci-dessus, il parait opportun de rajouter les nouvelles conditions et modalités précitées.
VU la délibération du 15 septembre 2008, approuvant la mise en place d’une procédure de ravalement obligatoire à l’intérieur du Site Patrimonial Remarquable (SPR), anciennement ZPPAUP,
VU la délibération du 1° avril 2015, adoptant le dispositif d'aides financières pour la valorisation du patrimoine,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240430-20243004URSF052-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portant inscription de la commune de Trévoux sur la liste des communes dans lesquelles le ravalement des bâtiments est obligatoire tous les dix ans en application de l'article L 132-2 du code de la construction et de l'habitat,
VU la délibération du 13 septembre 2017 validant le lancement du plan de ravalement,
VU la délibération du 19 février 2020 prolongeant le dispositif des aides financières,
VU la délibération du 5 mai 2021 reconduisant le dispositif d'aides
VU la délibération du 15 novembre 2023 validant les nouvelles conditions de ressources pour l'attribution des aides au patrimoine.
Mme Amina LEGHNIDER quitte la séance en début du point abordé à 19h40, absente pour le vote.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> DIT que de nouvelles conditions et modalités seront désormais applicables dans l'attribution des aides au patrimoine par la commune, déclinées comme suit :
= Nécessité de conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme délivrée ;
= Nécessité de production d’une facture acquittée des travaux entrepris et leur détail ; = Vérification en dernier ressort de la conformité des travaux par le service urbanisme et foncier communal.
En mairie, le 30 avril 2024
Affiché le 2 mai 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Philippe BERTHAUD Marc PECHOUX
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Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240430-20243004URSF052-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024