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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil metropolitain 10 02 2023
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil metropolitain 10 02 2023)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
CONSEIL MÉTROPOLITAIN
SEANCE DU 10 FEVRIER 2023
____
PROCÈS-VERBAL
1 Sommaire
I – Séance……………………………………..……………………… 03
II - Ordre du jour..…………………………………………………… 06
III – Délibérations…………………………………………………… 09
IV – Débats……………………………………………………………. 78
V – Annexes…………………………………………………………... 162
- vote électronique
- tableau des subventions (délibération n°26)
2 I - Séance CONSEIL DU 10 FEVRIER 2023
SALLE 300 – CITÉ DES CONGRÈS – 9 HEURES
Séance ouverte à 9 h 04 et levée à 17 h 58
Convocation : vendredi 3 février 2023
Présidents de séance : Mme Johanna ROLLAND – Présidente de Nantes Métropole M. Fabrice ROUSSEL – 1er Vice-président de Nantes Métropole (Points 16 à 18)
Secrétaire de séance : Madame Françoise DELABY
Quorum :
• délibération 16 : 46
• autres délibérations : 50
Présents et absents :
01 – Points 00 et 01 (9 h 04 à 9 h 17)
Présents : 86
M. AFFILE Bertrand, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, M. ARROUET Sébastien, M. ASSEH Bassem, M. AZZI Elhadi, M. BAINVEL Julien, Mme BASSAL Aïcha, Mme BASSANI Catherine, M. BERTHELOT Anthony, Mme BERTU Mahaut, Mme BESLIER Laure, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, M. BOILEAU Vincent, M. BOLO Pascal, Mme BONAMY Delphine, Mme BONNET Michèle, M. BOULE Aurélien, M. BOUVAIS Erwan, M. BRILLAUD DE LAUJARDIERE François, M. BUREAU Jocelyn, Mme CADIEU Véronique, Mme COLLINEAU Marlène, Mme COPPEY Mahel, M. DANTEC Ronan, Mme DELABY Françoise, M. DESCLOZIERS Anthony, Mme DUBETTIER-GRENIER Véronique, Mme EL HAIRY Sarah, Mme FIGULS Séverine, M. FOURNIER Hervé, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, Mme GOUEZ Aziliz, M. GROLIER Patrick, Mme GUERRA Anne-Sophie, Mme GUERRIAU Christine, Mme GUILLON Stéphanie, M. GUINE Thibaut, M. GUITTON Jean-Sébastien, Mme HAKEM Abassia, M. JOUIN Christophe, Mme JUDALET Anne-Sophie, M. KABBAJ Anas, Mme LANGLOIS Pauline, M. LE CORRE Philippe, Mme LE COULM Juliette, M. LE TEUFF Florian, Mme LEBLANC Nathalie, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, Mme LERAY Isabelle, M. LUCAS Michel, M. MARTIN Nicolas, Mme METAYER Martine, Mme NGENDAHAYO Liliane, M. NICOLAS François, Mme OGER Martine, Mme OPPELT Valérie, M. PARAGOT Stephane, M. PASCOUAU Yves, M. PETIT Primaël, M. PINEAU Jacques, M. QUENEA Pierre, M. QUERO Thomas, M. REBOUH Ali, M. RICHARD Guillaume, M. RIOM Tristan, Mme ROBERT Pascale, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALAUN André, M. SALECROIX Robin, Mme SCUOTTO-CALVEZ Christelle, M. SEASSAU Aymeric, Mme SOTTER Jeanne, M. TALLEDEC Denis, M. TERRIEN Emmanuel, M. TURQUOIS Laurent, Mme VAN GOETHEM Sophie, M. VEY Alain, Mme VITOUX Marie, M. VOUZELLAUD François
3 Absents et représentés : 8
M. BELHAMITI Mounir (pouvoir à Mme OPPELT Valérie), Mme BENATRE Marie-Annick (pouvoir à Mme BLIN Nathalie), M. COUVEZ Eric (pouvoir à M. SEASSAU Aymeric), Mme IMPERIALE Sandra (pouvoir à M. LE CORRE Philippe), M. PRAS Pascal (pouvoir à Mme SCUOTTO-CALVEZ Christelle), M. PROCHASSON François (pouvoir à M. JOUIN Christophe), M. THIRIET Richard (pouvoir à Mme GARNIER Laurence), Mme VIALARD Louise (pouvoir à Mme COPPEY Mahel)
Absents : 4
M. GRACIA Fabien, Mme GRELAUD Carole, Mme LOBO Dolorès, M. TRICHET Franckie
Point 02 (9 h 18 – 10 h 23)
Présents : 89 , Absents et représentés : 8, Absent : 1
Arrivées de Mme GRELAUD Carole, Mme LOBO Dolorès et M. TRICHET Franckie
Points 03 – 04 – 05 – 06 (10 h 24 – 12 h 03)
Présents : 89, Absents et représentés : 9, Absent : 0
Arrivée de M. GRACIA Fabien
Arrivée de Mme IMPERIALE qui annule pouvoir donné à M. LE CORRE Philippe Départ de Mme EL HAIRY Sarah qui donne pouvoir donné à M. ANNEREAU Matthieu Départ de Mme GUERRIAU Christine qui donne pouvoir à M. SALAUN André
Points 07 (12 h 04 – 13 h 40)
Présents : 88, Absents et représentés : 10, Absent : 0
Départ de M. RICHARD Guillaume qui donne pouvoir à M. BAINVEL Julien Départ de M. BOUVAIS Erwan qui donne pouvoir à M. VAN GOETHEM Sophie Arrivée de M. THIRIET Richard qui annule pouvoir donné à M. GARNIER Laurence
Point 08 – 09 (15 h 25 – 16 h 14)
Présents : 83, Absents et représentés : 10, Absents : 5
Points 10-11-12 (16 h 15 – 17 h 02)
Présents : 84, Absents et représentés : 12, Absents : 2
Arrivées de Mme BASSAL Aïcha, M. MARTIN Nicolas, M. VOUZELLAUD François Départ Mme BERTU Mahaut qui donne pouvoir à Mme HAKEM Abassia Départ M. TRICHET Franckie qui donne pouvoir à M. REBOUH Ali
Points 13 – 14 – 15 (17 h 03 – 17 h 19)
Présents : 82, Absents et représentés : 14, Absents : 2
Départ de M. AZZI Elhadi qui donne pouvoir à M. RIOM Tristan
Départ de M. RICHARD Guillaume qui donne pouvoir à M. BAINVEL Julien
Point 16 (17 h 20 – 17 h 21)
Présents : 71, Absents et représentés : 12, Absents : 15
Départ de Mme ROLLAND Johanna
Départ de Mme ROBERT Pascale qui donne pouvoir à Mme LOBO Dolorès Départ de Mme OPPELT Valérie qui annule le pouvoir de M. BELHAMITI Mounir Départ de M. BAINVEL Julien qui annule le pouvoir de M. RICHARD Guillaume Départ de Mme BLIN Nathalie qui annule le pouvoir de Mme BENATRE Marie-Annick Départ de Mme NGENDAHAYO Liliane, M. BOLO Pascal, M. BOULE Aurélien, M. BRILLAUD DE LAUJARDIERE François, M. MARTIN Nicolas, M. TALLEDEC Denis
Point 17 (17 h 22 – 17 h 24)
Présents : 79, Absents et représentés : 14, Absents : 5
Arrivée de M. BAINVEL Julien qui reprend le pouvoir de M. RICHARD Guillaume Arrivée de Mme BLIN Nathalie qui reprend le pouvoir de Mme BENATRE Marie-Annick Arrivée de Mme NGENDAHAYO Liliane, M. BOLO Pascal, M. BOULE Aurélien, M. BRILLAUD DE LAUJARDIERE François, M. MARTIN Nicolas, M. TALLEDEC Denis
4 Point 18 (17 h 25 – 17 h 26)
Présents : 78, Absents et représentés : 13, Absents : 7
Départ de M. SALAUN André qui annule le pouvoir de Mme GUERRIAU Christine
Point 19 (17 h 26 – 17 h 29)
Présents : 69 Absents et représentés : 11 Absents : 18
Arrivée de Mme ROLLAND Johanna
Départ de Mme BONAMY Delphine, Mme FIGULS Séverine, LANGLOIS Pauline, RODRIGUEZ Ghislaine, M. AFFILE Bertrand, M. MARTIN Nicolas, M. PASCOUAU Yves, M. ROUSSEL Fabrice Départ de M. JOUIN Christophe qui annule le pouvoir de M. PROCHASSON François Départ de Mme VAN GOETHEM Sophie qui annule le pouvoir de M. BOUVAIS Erwan
Point 20 – 21 - 22 (17 h 30 – 17 h 39)
Présents : 79 Absents et représentés : 13 Absents : 6
Arrivée de Mme BONAMY Delphine, Mme FIGULS Séverine, LANGLOIS Pauline, RODRIGUEZ Ghislaine, M. AFFILE Bertrand, M. MARTIN Nicolas, M. PASCOUAU Yves, M. ROUSSEL Fabrice Arrivée de M. JOUIN Christophe qui reprend le pouvoir de M. PROCHASSON François Arrivée de Mme VAN GOETHEM Sophie qui reprend le pouvoir de M. BOUVAIS Erwan
Points 23 – 24 - 25 (17 h 40 – 17 h 46)
Présents : 78, Absents et représentés : 13, Absents : 7
Départ de Mme GARNIER Laurence
Point 26 – (17 h 47 – 17 h 52)
Présents : 72, Absents et représentés : 10, Absents : 16
Départ de Mme IMPERIALE Sandra, Mme VITOUX Marie, M. ROUSSEL Fabrice Départ de M. BAINVEL Julien qui annule le pouvoir de M. RICHARD Guillaume Départ de Mme COPPEY Maël qui annule le pouvoir de Mme VIALARD Louise Départ de M. THIRIET Richard qui annule le pouvoir de Mme GUERRA Anne-Sophie
Point 27 – (17 h 53 – 17 h 55)
Présents : 75, Absents et représentés : 11, Absents : 12
Arrivée de Mme VITOUX Marie, M. ROUSSEL Fabrice
Arrivée de Mme COPPEY Maël qui reprend le pouvoir de Mme VIALARD Louise
Point 28 - 29 (17 h 56 – 17 h 58)
Présents : 77, Absents et représentés : 14, Absents : 7
Arrivée de Mme IMPERIALE
Arrivée de M. BAINVEL Julien qui reprend le pouvoir de M. RICHARD Guillaume Arrivée de M. THIRIET Richard qui reprend le pouvoir de Mme GUERRA Anne-Sophie Départ de Mme RODRIGUEZ Ghislaine qui donne pouvoir à Mme VITOUX Marie
5 II - Ordre du jour
Rapporteurs
Numéro De Page
Délibérations Débats
Désignation du secrétaire de séance 78
Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2022 78
0 Aide d’urgence suite au séisme du 6 février 2023 en Turquie et en Syrie M. Berthelot 9 78
1 Compte rendu des délégations Mme Rolland 10 80
2
Organisation d’un Grand Débat citoyen
métropolitain : « Fabrique de nos villes, ensemble,
inventons la vie de demain »
Mme
Scuotto-
Calvez 10 80
3
Budget primitif 2023 – Budget principal – Budgets
annexes – Autorisations de programmes et crédits
de paiements – Dispositions budgétaires et
comptables
M. Bolo
M. Riom
M.Roussel
16 92
4 Fiscalité directe locale – Taux 2023 M. Bolo 19 107
5
Taxe pour la gestion des Milieux Aquatiques et la
Prévention des inondations – Fixation du produit
pour 2023
M. Bolo 20 107
6
Attribution d'une subvention au Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale "FabriK du
Sud Loire" - Construction d'une cuisine centrale
pour les communes de Vertou, Saint-Sébastien et
les Sorinières
M. Roussel 21 109
7 Piscine du Sud Ouest – Déclaration d’intérêt métropolitain - Approbation M. Roussel 23 111
8 Reconquête de la biodiversité : orientations stratégiques et actions opérationnelles M. Guitton 24 128
9
Programme local de l’habitat 2019-2025 – Bilan de
la mise en œuvre des actions engagées en 2021-
2022 et évaluation à mi-parcours
M. Roussel 30 134
6 10
Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) -
Procédure de modification n°2 - Objectifs
poursuivis et modalités de concertation préalable -
Justification de l’utilité de l’ouverture à
l’urbanisation des zones 2AU - Approbation
M. Roussel 36 139
11
Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) -
Développement des Nouvelles Lignes de Transport
(DNLT) - Procédure de déclaration d’utilité publique
emportant mise en comptabilité du PLUm -
Objectifs poursuivis et modalités de concertation
préalable - Approbation
M. Affilé 42 146
12
Saint-Jean-de-Boiseau – Création d’un groupe
scolaire et équipement sportif sur le secteur des
Pierres Blanches – Mise en compatibilité du PLUm
suite à déclaration de projet de la commune -
Approbation
M. Roussel 44 147
13
Rezé – Secteur Hôtel de Ville – Place Daviais –
Aménagement de voirie – Ajustement du
programme et de l’enveloppe financière
prévisionnelle – Maîtrise d’œuvre – Lancement
d’un appel d’offres ouvert
M. Lucas 45 148
14
Rezé – Les Sorinières – Aménagement de l’axe
magistral cyclable de Rezé (place des Martyrs de la
Résistance) / Les Sorinières (avenue du Sud) et
amélioration de la performance de la ligne
Chronobus C4 – Approbation du programme et de
l’enveloppe financière prévisionnelle – Maîtrise
d’œuvre – Lancement d’un appel d’offres ouvert
M. Martin 47 149
15
Exploitation du Port de l’Erdre à NANTES –
Concession conclue avec le Syndicat Mixte des
ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique
– Prolongation – Avenant n° 4
M.
Descloziers 49 151
16
Engagement Loire - Exploitation des Ports de
l’Erdre à Nantes et de la Loire à Couëron, Nantes
et Rezé – Délégation de service public –
Prolongation et modification du compte
d’exploitation prévisionnel – Modification du
règlement d’exploitation des ports - Avenant n° 5
M.
Descloziers 50 152
17 Equipements culturels métropolitains – Dispositions financières M. Roussel 51 152
18
Remise à niveau numérique de la Cité des Congrès
/ Digitalisation des coffrets de distribution de
puissance – Lancement d’un appel d’offres ouvert
dans le cadre de la convention de mandat avec la
SPL la Cité des Congrès de Nantes
M. Bolo 53 153
7 19
Contrat de Plan Etat-Région 2021/2027 – Volet
Equipements de recherche, numérique et
innovation – Conventions financières par
établissement - Approbation
M. Bolo 54 153
20
Réhabilitation de l’ancienne décharge de la Prairie
de Mauves – Approbation du programme et de
l’enveloppe financière prévisionnelle - Maîtrise
d’œuvre – Lancement d’un appel d’offres ouvert
Mme Coppey 56 154
21
Transition énergétique - Réseau de chaleur Nord
Chézine - Délégation de service public – Avenant
n°2
M. Riom 57 155
22
Eau Potable – Renouvellement des canalisations
d’eau potable des ponts Aristide Briand et Georges
Clémenceau à Nantes – Approbation du
programme et de l'enveloppe, lancement d’une
procédure adaptée pour la réalisation des travaux
M. Salecroix 59 155
23 Personnel métropolitain - Adaptation du tableau des effectifs - Dispositions diverses – Approbation Mme Bassal 60 156
24
Pacte financier métropolitain de solidarité :
attribution de compensation 2023 et 2024 ;
conventions de gestion entre Nantes Métropole et
les 24 communes ; Fonds de concours Piscine :
montants 2023 - Approbation
M. Bolo 66 157
25
Financement de la transition énergétique :
Dispositif « Intracting » – Convention de
financement du programme de remplacement des
luminaires de l’éclairage public avec la Caisse des
dépôts et consignations
M. Bolo 71 158
26 Attribution de subventions aux tiers M. Bolo 72 158
27 FEDER – Convention de gestion avec la Région des Pays de la Loire – Approbation M. Bolo 73 159
28
Adhésion et représentation au sein du Centre
Régional d’études pour l’Habitat de l’Ouest
(CREHA Ouest)
M. Roussel 74 160
29
Thouaré-sur-Loire – Zone d’Aménagement
Concerté du Saule Blanc – Bilan de clôture de
l’opération et suppression de la ZAC - Approbation
M. Roussel 76 161
8 III - Délibérations
Direction Générale Développement économique responsable, Emploi, Innovation, Europe & International
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
00 - Aide d’urgence suite au séisme du 6 février 2023 en Turquie et en Syrie
Exposé
Les deux séismes qui ont frappé la Turquie et les régions de la Syrie voisine le 6 février 2023 ont causé un bilan humain important, qui ne cesse de s’alourdir. Plus de 10 000 personnes ont perdu la vie, plus de 19 000 personnes sont blessées et des milliers d'immeubles se sont effondrés. De nombreuses personnes sont encore sous les ruines et la destruction des réseaux d’électricité et de communication entrave les opérations humanitaires. Les basses températures et les conditions météorologiques difficiles aggravent la situation dans la région, en particulier des personnes devenues sans abris. Le froid pourrait ainsi causer de nouvelles victimes.
Face à ce drame humanitaire, il est proposé que Nantes Métropole contribue à l’effort international pour soutenir les populations civiles en mobilisant son fonds d’urgence dédié, relevant du budget annexe de l’eau (conformément à la Loi Oudin-Santini), afin d’exprimer ainsi toute la solidarité de la métropole envers les populations locales victimes de cette catastrophe naturelle.
Ainsi, il est proposé de verser une aide d’urgence de 25 000 euros à ACTED (Agence d’aide à la coopération technique et au développement).
Organisation non gouvernementale française, association à but non lucratif, ACTED dispose d’équipes locales en Turquie et en Syrie depuis plus de 10 ans. Leurs actions sont orientées vers les populations les plus vulnérables. En Turquie et en Syrie, elles se concentrent actuellement sur des besoins de première nécessité tels que des kits d’abri d’urgence, de l’aide monétaire, de l’alimentation, de l’eau et de l’hygiène.
L’aide d’urgence de Nantes Métropole sera destinée au soutien d’actions et de projets d’ACTED relevant de l’eau, de l’hygiène et de l’assainissement.
Il est proposé d'approuver le versement à ACTED d'une subvention exceptionnelle de 25 000 €.
Les crédits correspondants sont prévus au budget annexe de l’eau 2023, chapitre 67 opération n°2997 libellé coopération internationale.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve le versement d’une aide d’urgence d’un montant de 25 000 euros à ACTED.
2 – délègue à Madame la Présidente ou au Vice-Président délégué la signature de la convention correspondante,
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
9 Direction du Secrétariat Général
Pôle Assemblées Nantes Métropole
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
01 - Compte-rendu des délégations
Exposé
En vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, la Présidente rend compte lors de chaque réunion du conseil métropolitain des délibérations du bureau.
Il est également rendu compte des décisions prises par Madame la Présidente ou son représentant, dans le cadre des délégations accordées par le conseil métropolitain à la suite de la délibération 2020-32 du 17 juillet 2020.
Le Conseil délibère et,
1. prend acte des décisions prises par délégation du Conseil métropolitain, listées en annexe.Département Urbanisme et Habitat
Direction démocratie et stratégie
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
02 - Organisation d’un Grand Débat citoyen métropolitain : « Fabrique de nos villes, ensemble, inventons la vie de demain »
Exposé
A l’horizon 2030, notre métropole aura changé de visage et de mode d’emploi. C’est une transformation profonde écologique et sociétale de nos villes et nos vies qui s’accélère. La forme d’une cité, ses fonctionnalités, son paysage sont à l’image des sociétés qui l’habitent, l’imaginent, ou la fabriquent. Nantes Métropole porte l’ambition de maîtriser son destin et de ne pas subir ni l’incertain, ni les chocs de l’avenir. C’est dans cet état d’esprit que les élu.es métropolitains et les maires souhaitent lancer un nouveau Grand débat pour adapter et inventer une nouvelle fabrique urbaine : des grands projets aux aménagements de proximité. Ce Grand débat s’adresse aux citoyens, citoyennes et acteurs, actrices métropolitains pour conduire les changements ensemble, anticiper, choisir, négocier les transformations au bon rythme pour chacun.
1- D’où on part ?
La métropole nantaise a fixé le cap en début de mandat pour se donner les moyens financiers et opérationnels de répondre aux défis d’aujourd’hui et demain : accompagner les dynamiques démographiques et économiques de notre territoire, développer une métropole du bien-vivre ensemble et favorable à la santé, devenir un territoire de référence en matière de transition écologique et énergétique, faire preuve d’innovation, de créativité mais aussi de résilience pour répondre aux impératifs écologiques, d’égalité, de justice sociale, de participation citoyenne et d’équilibre des territoires.
La convention citoyenne mise en œuvre en 2020 a mis en lumière des attentes et aspirations des habitants : nouvelles solidarités, qualité et sobriété du cadre de vie, besoin de proximité et de sécurité, exigence écologie, environnement propice à la santé … une expression citoyenne consciente de l’accélération des
10 transitions et attentive à faire connaître la diversité des parcours de vie. La convention citoyenne a permis de nourrir l’élaboration des 17 politiques publiques métropolitaines. Cet apport a constitué une première balise pour réinitialiser la fabrique de la ville écologique et solidaire.
Depuis, le contexte évolutif et mouvant nous conforte à prendre en compte les phénomènes qui nous impactent localement (croissance démographique, changement climatique, crise sanitaire, énergétique enjeux économiques et sociaux, guerre en Ukraine…), et nous invite à renouveler profondément nos modes de faire et nos actions. Accélération, intensification, sobriété, agilité, réflexivité, redirection..., autant de leviers mis à profit du projet métropolitain et qui opèrent à toutes les échelles dans le respect des identités communales. Au-delà du périmètre métropolitain, l’alliance des territoires constitue une opportunité de coopération inédite pour collectivement apporter une réponse aux besoins des habitants et des usagers de la métropole et des territoires voisins dans une dynamique de réciprocité.
La convergence de nos politiques publiques apporte des réponses concrètes et vient conforter des bifurcations d’ores et déjà à l’œuvre : la reconquête de la biodiversité à toutes les échelles, la préservation de la métropole nourricière pour permettre une alimentation durable et locale, des réponses diversifiées aux besoins de tous en logements (construction neuve et rénovation) et en emplois par la transformation du tissu économique et par l’affirmation de sa responsabilité sociétale et environnementale, la reconstruction de la ville sur la ville avec l’objectif de lutter contre l’étalement urbain et de réduire l’artificialisation et la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers à l’horizon 2030 (ZAN), tout en maintenant un accès à un haut niveau de service public en proximité.
La métropole se réinvente, s’adapte et s’équipe, redessine son espace central de vie, d’animation et d’usages, ses entrées d’agglomération, ses centres bourg, ses nouvelles mobilités, ses zones commerciales et d’activité pour partager un grand dessein : celui de répondre aux enjeux du Climat et de réduire les inégalités sociales et des lors faire émerger un territoire qui protège et invente un autre futur. C’est un fait, notre métropole ne se vit plus aujourd’hui comme il y 20 ans, l’enjeu est de contextualiser, expérimenter, systématiser, régler, débattre démocratiquement un nouveau mode d’emploi d’un vivre ensemble métropolitain écologique et solidaire.
2- Pourquoi un grand débat métropolitain sur « faire la ville demain » ?
Dans ce contexte de grandes transformations à la fois désirées et nécessaires, où la transition écologique est devenue une priorité absolue pour l’action publique, la Métropole souhaite à cette étape clefs de bifurcation(s), organiser un Grand Débat citoyen sur la Fabrique de la ville et le futur mode d’emploi de la Métropole.
Le cap est fixé : donner à chacune et à chacun, dans toutes les communes de la métropole, les moyens de satisfaire ses besoins essentiels : se nourrir, se soigner, se déplacer, se loger, travailler... C’est une main tendue pour engager les habitants, acteurs et usagers du territoire sur la voie des changements de comportement et pour accélérer l’action collective pour lutter contre le dérèglement climatique et les inégalités sociales. Un nouveau modèle qui émane ainsi de la conjugaison des efforts, tant de l’action publique que de l’action citoyenne et qui s’appuie sur des innovations tant techniques, économiques que sociales portées par de nombreux acteurs et collectifs. Pour autant, même si la métropole nantaise est engagée dans une démarche volontariste pour satisfaire ces aspirations citoyennes, il devient de plus en plus ardu de fabriquer la ville sur des modèles qui n’ont pas été requestionnés sur le fond.
Par l’organisation d’un Grand débat, exercice démocratique et citoyen d’ampleur, il s’agit d’engager une réflexion prospective et participative sur nos futurs modes de vie et en conséquence le renouvellement de notre culture urbaine et ses modes de faire. C’est tout l’enjeu du Grand Débat « Inventons la ville de demain », conçu comme un temps de partage et de débat avec les citoyennes et citoyens pour identifier les leviers d’action, les nouvelles coopérations financières, techniques, administratives qui forgent la capacité à trouver des solutions collectives, à construire des stratégies positives, inclusives et inspirantes pour notre territoire.
Ce 4ème Grand Débat métropolitain (après les Grands Débats sur la Loire, l’énergie et la longévité) invite les habitants des 24 communes et des territoires voisins, les acteurs et professionnels à anticiper les scenarii, à imaginer les usages de demain : un nouveau mode d'emploi de notre métropole et de ses quartiers de vie, désirable, inclusif et soutenable
11 A l’échelle de l’Histoire d’une cité, les mutations d’aujourd’hui se mesureront à celles que nos aïeux ont connues. Les métamorphoses traversent toutes les époques et le temps se compte parfois en génération pour asseoir toutes les finalités d’un grand projet urbain. Au 19ème, Nantes a mis 30 ans pour dessiner ses boulevards de ceinture, et encore 30 ans dans les années 1950 pour achever les comblements de la Loire. Dans l’histoire plus récente, il a fallu près de 25 ans pour terminer le périphérique ou aménager l’île de Nantes après la fermeture des chantiers Dubigeon. Les formes d’une ville sont à l’image des préoccupations, des forces en présence, des savoirs techniques et des imaginaires de chaque époque. Ce Grand débat sur la fabrique de la ville porte ainsi une dimension particulière en matière de temporalité, et nous invite à faire émerger dés aujourd’hui la métropole des générations futures en réponse aux défis contemporains.
3 – Une métropole qui engage sa transformation urbaine avec les acteurs et les habitants
Si le cap écologique et social est connu et mis en mouvement, la nécessité d’agir vite et autrement exige d’engager des débats sur le « comment on y va ensemble », traverser des controverses et antagonismes, « ouvrir le capot » de la fabrique urbaine pour savoir ce que l’on garde et ce que l’on change, interroger le modèle économique et les finalités prioritaires, explorer les modes de vie durables, les conditions pour y parvenir, anticiper les changements de comportement à venir, se faire résilient et apprendre à vivre avec des bouleversements climatiques …
Ainsi ce Grand débat s’adresse aux habitants des 24 communes et des territoires voisins pour débattre sur comment ils envisagent « d’habiter et vivre la métropole demain ». En quoi la forme urbaine, paysagère, ses services publics, la place de la nature et de la culture, ses modes de construction, et reconstruction, la maîtrise de son développement ... peuvent soutenir les changements de mode de vie et du vivre ensemble. Ce débat s’envisage donc comme l’affirmation d’une plus forte prise en compte des usages dans la conception des projets, du pouvoir d’agir et droit à l’expérimentation des habitants et acteurs … c’est-à-dire la reconnaissance pleine et entière d’une « maîtrise d’usage » citoyenne. En connaissance de cause des enjeux et défis à relever individuellement et collectivement, quelque soit son lieu de vie (centralité, périurbain, ruralité), les citoyens et citoyennes sont agents de transformation et force de propositions dans le dessin de la métropole de demain. Le grand débat est aussi une opportunité de dépasser le seul terrain de la conflictualité pour pouvoir s’accorder sur la juste trajectoire pour chacun.e.
Du côté des professionnels, qu’ils représentent la maîtrise d’ouvrage (donneur d’ordre) ou la maîtrise d’œuvre (mise en œuvre opérationnelle), qu’ils soient financeurs de la fabrique, notaires, promoteurs, urbanistes, architectes, paysagistes, spécialistes en biodiversité, du climat, des matériaux d’hier et d’aujourd’hui, ingénieurs en logistique, énergéticiens, artistes etc. beaucoup sont engagés dans le renouvellement de leur métier et façon de faire.
Consultés en préparation du débat, des expert.es élu.es, aménageurs, agents publics appellent de leur vœux à un « aggiornamento » pour mettre leur savoir-faire en phase et au service des défis écologiques et sociétaux. Prêts à réviser acquis et postures, bref à faire autrement : mais comment ? Cette perspective de profonds bouleversements exige de la complicité dans un milieu parfois très compétitif, de la coopération avec des disciplines inédites et de nouveaux entrants (numériques, nature, genre, santé, etc..), de la souplesse parfois entravée par des cadres juridiques et normatifs restrictifs et nombreux, de l’ouverture à des compétences portées par des générations nouvelles et venues d’ailleurs.
En 2014, le département du Travail américain annonçait que « 65% des écoliers d’aujourd’hui pratiqueront, une fois diplômés, des métiers qui n’ont même pas encore été inventés.» (site du Sénat) : spécialiste du réchauffement climatique, sociologue du genre, « fermier vertical », « géomaticien » (cartographe du futur), « designer d’usage », l’essor des métiers de maintenance et de réparation etc. L’apparition des nouveaux métiers pour penser, fabriquer, gérer et entretenir les villes se confirme. Notre territoire doit pouvoir accompagner cette évolution des compétences et savoir-faire en réponse à la double révolution écologique et numérique.
Enfin, l’équilibre d’une cité doit pouvoir conjuguer le bien vivre de ses habitants et les dynamiques d’une activité économique et productive qui se réinvente par ses acteurs à l’aune des nouveaux enjeux : responsabilité sociale et environnementale, nouveaux commerces, évolution des zones d’activités et commerciales, retour des artisans, insertion de l’industrie dans notre métropole etc.
L’enjeu du Grand débat, se veut un temps d’amorçage, pour un échange et des débats entre professionnels de disciplines variées historiques et émergentes. Il promeut aussi un espace de dialogue
12 avec les citoyens dans le but de restaurer une coopération confiante dans la production urbaine de la métropole et à l’écoute des usagers du quotidien.
4 – Un grand débat en 4 questionnements pour inventer le mode d’emploi de la métropole
Le fil rouge du Grand Débat est une offre démocratique qui vise à mettre autour de la table de discussion des parties-prenantes qui ne se rencontrent pas si souvent : des habitants dont le vécu de la métropole différent selon le milieu socio-professionnels, l’activité, l’âge, le type d’habitat, le lieu de vie ; mais aussi des professionnels de la fabrique urbaine qui se croisent peu dans la longue chaîne des étapes d’un projet, de la conception à sa gestion.
A cette table de discussion, il sera question de débattre, d’inventer, de proposer un mode d’emploi de la métropole en réponse aux défis climatiques et sociaux. Il s’agit de prendre à bras le corps la transformation à l’œuvre, lui donner sens, corps, humanité et se mettre d’accord sur une vision atteignable et désirable, plutôt que d’ignorer le mouvement et de se mettre en situation inconfortable de subir (norme, réglementation). Notre boussole tient en la conjugaison d’une vision partagée et d’une capacité à agir. En cela ce Grand débat s’inspire des principes des «villes en transition» qui ne s’en remet pas seulement à la planification urbaine, mais favorise la capacité collective à ouvrir le champ des possibles, à expérimenter, partager les savoirs, agir collectivement etc. Cela peut sembler utopique mais la Métropole aspire avec ce Grand Débat à préparer en responsabilité un maximum de citoyen.es, habitant.es et professionnel.les à être acteur des métamorphoses, petites et grandes de notre métropole qui préfigurera la vie quotidienne de chacun et plus encore celles les générations futures. En ce sens ce Grand débat citoyen est une nouvelle occasion d’apprentissage pour construire notre futur de manière collective et délibérée.
Ce Grand Débat ne réglera pas toutes les questions urbaines, très nombreuses et parfois complexes, mais se veut être un tremplin démocratique pour :
• Partager et diffuser une culture urbaine commune et intégratrice des enjeux climatiques • Accorder notre vision collective et réaffirmer le cap de mutation écologique et sociale souhaité pour Nantes Métropole
• Identifier les leviers d’actions possibles prenant en compte d’une part les modes de vie des habitants des 24 communes dans leur diversité et d’autre part les nouvelles pratiques professionnelles des mondes de l’urbanisme.
• Renouveler les processus de la transformation urbaine en innovant, en expérimentant et en systématisant à toutes les échelles.
Pour faciliter la prise en main du débat, il est proposé d’aborder le sujet au travers de 4 grandes familles de questionnements :
► Habiter et vivre la Métropole autrement
Interroger les usages, les habitudes, les modes de vie et les aspirations des habitants (et usagers temporaires ou réguliers) actuels et futurs de la métropole, répondre à l’enjeu de la proximité, penser des nouvelles formes d’habiter. Comment adapter son mode de vie et son usage de la métropole aux enjeux climatiques et aux évolutions sociétales (travail, mobilité, consommation)
Exemples de questionnements : Quelles sont les nouvelles aspirations pour habiter et vivre la métropole (chez soi, à proximité de chez soi, quartier … jusqu’à l’échelle de la métropole) ? Comment laisser place aux nouvelles manières d’habiter ? Comment adapter la ville pour des modes de vie plus écologiques et accessibles à tous ?
► Fabriquer la Métropole autrement …
80 % de la ville de demain est déjà construite, comment réinterroger le processus de la Fabrique de la Ville au regard du contexte actuel et à venir, et proposer ensemble de nouvelles solutions, nouvelles méthodes, nouvelles postures et nouvelles compétences qui tiennent compte des impératifs climatiques, écologiques, économiques et sociaux ?
Exemples de questionnements : Quels nouveaux standards et modes de production de la ville, du logement … ? Quelle place à la réhabilitation ? Comment faire face à l’enjeu du foncier et aux tensions sur l’économie globale de la fabrique de la ville ? Quelle sobriété dans les fonctions et la gestion de la ville ? (eau, déchets, matériaux…) ? Quelle place pour la nature ? Quel rôle des acteurs économiques dans la fabrique de la ville ?
► Pour une Métropole des transitions, Résiliente et du mieux-être
13 Anticiper les crises, s’adapter et limiter nos contributions face aux changements climatiques, c’est aussi identifier les opportunités pour se réinventer et progresser vers une Métropole résiliente, du mieux être et favorable à la santé : une métropole qui protège.
Exemples de questionnements : Comment se préparer et mettre en place des solutions pour mieux anticiper et surmonter les crises qui pourraient survenir ? Comment organiser la participation des citoyens et des acteurs / comment questionner ce qui est important pour tous ? Quelles contributions des uns et des autres ? Comment adapter l’espace public, les équipements publics, les logements…, la fabrique d’une Métropole résiliente ? Comment créer un urbanisme favorable à la santé, produire un urbanisme non-genré.
► Pour une Métropole qui sait faire société
Dépasser les points de tensions, apprendre à résoudre les controverses pour dessiner la Métropole de demain qui soit intégratrice des contradictions et des différences, qui permette à chacun d’y trouver sa juste place…
Exemples de questionnements : Quelles formes pour cette Métropole ? Comment intensifier et donner plus de place à la nature et répondre aux besoins de logement ? Comment mieux densifier ? Comment assurer l’équilibre entre singularité des territoires (bassin de vie, bio-territoire) et participation au projet métropolitain ? Comment réaffirmer notre hospitalité et lutter contre les fragmentations du tissu social et spatial ? Comment favoriser l’émergence de communs ?
5 – Des modalités de participation pour faire dialoguer une diversité de point de vue et d’expertises
L’offre de participation et les dynamiques collectives qui vont s’engager visent à favoriser une connaissance partagée par les citoyens, à collecter une diversité de points de vue, à faire se rencontrer les acteurs et les citoyens, à soutenir la capacité d’agir du plus grand nombre.
Le format du Grand Débat s’appuie comme les précédentes démarches sur les principes du dialogue citoyen, réaffirmés dans le pacte de citoyenneté métropolitain adopté en début de mandat, à savoir : ✗ Un mandat cadre à travers la délibération ci-près soumise au vote du conseil métropolitain ; ✗ Des règles claires et connues via une charte du débat
✗ Une offre de participation diversifiée et accessible pour favoriser des niveaux d’implication de tous et toutes.
✗ Un document socle pour assurer aux citoyens une connaissance de base, fiable, neutre, contextualisée et pédagogique, qui problématise les termes du débat, donne à voir d’où l’on part et pose le champ des possibles.
L’offre de participation de ce Grand débat sera conçue pour d’une part apporter des éléments de compréhension des enjeux de la fabrique urbaine dans un contexte de forte transition, d’autre part mobiliser l’expression de deux cibles principales que sont : les usagers-habitants de la métropole dans leur diversité territoriale et les professionnels de la fabrique dans leur diversité d’action.
L’offre participative est structurée en 4 blocs complémentaires.
5.1 - Une offre socle commune
Cette offre s’appuiera sur un document socle de référence produit en partenariat avec l’AURAN, ainsi que d’autres modalités à visée pédagogiques avec par exemple un cycle d’auditions d’experts, des balades urbaines thématiques etc.
5.2 – Une offre de labellisation d’événements et des démarches citoyennes en lien avec le grand débat
Comme pour les autres débats, il sera proposé aux acteurs du territoire et 24 communes de labelliser des actions et événements (conférences, table ronde, événements, démarches etc..) organisés à leur initiative pour venir enrichir le débat. La règle pour être labellisé est que l’organisateur s’engage à produire un livrable qui sera rendu public sur le site internet et que la proposition ne relève pas d’intention à but commercial. Nantes Métropole assure en contrepartie la promotion via l’agenda du débat et la prise en compte du livrable dans le rapport final.
Les démarches de dialogue « fabrique de la ville » initiées sur la période par Nantes Métropole, les partenaires aménageurs et les communes participeront du Grand débat. L’enjeu est de pouvoir collecter les avis citoyens produits à l’occasion de ces démarches spécifiques et de valoriser l’engagement et préconisations des participants. Une quinzaine de démarches citoyennes sont identifiées dont certaines emblématiques du renouveau de la fabrique urbaine : entrées de ville, parc écolo-industriel prairie de
14 Mauves, projet de territoire Saint-Aignan ou à la Montagne, 4 à 5 expérimentations « places et placettes » sur les communes de la métropole, jardin partagé du Bois Hardy, cours d’école etc. Cette programmation de démarches participatives doit mobiliser les citoyens et citoyennes de 11 communes.
5.3 – Une offre de saisine des instances citoyennes
A l’occasion de ce Grand Débat, la Métropole souhaite formaliser la saisine des instances citoyennes du territoire : les 21 Gouvernances ouvertes thématiques associées à la Métropole (ce qui représente 1200 acteurs), le nouveau Conseil de Développement, les conseils citoyens de la politique de la ville. Par ailleurs, la Métropole invite les maires à saisir les instances citoyennes communales : conseils des sages, des jeunes, conseils de quartiers, conseil de la transition écologique, conseil environnemental etc.
5.4 – Une offre spécifiques autour des 4 questionnements
Cœur de l’offre participative du Grand débat, le dispositif se déclinera en propositions spécifiques et à destination de publics différents.
A titre d’exemple quelques pistes de propositions :
- un grand atelier « mode d’emploi » (300 à 400 participants) pour explorer avec les habitants de la métropole la diversité des modes de vie actuels et de demain. Cette proposition au-delà du volet diagnostic devra permettre de renforcer un pouvoir d’agir citoyen : droit à l’expérimentation (collectif) et changement de comportement (individuel)
- un atelier « la ville à hauteur d’enfant » à destination des enfants et des familles - des ateliers pro animés par un.e expert.e à destination d’un public professionnel - des ateliers en format escape game « face à la crise » à destination des jeunes adultes (16- 30 ans) - des ateliers de « la controverse » ouverts à tous et toutes pour produire des cartographies des arguments et des préconisations.
5.5 – Un site internet dédié
Comme pour les autres débats, un espace internet dédié sera créé sur la plateforme du dialogue citoyen avec l’ensemble des informations utiles au débat. Via cet espace « maison commune », il sera possible de : s’informer, se porter candidat à l’offre participative, contribuer individuellement ou déposer un cahier d’acteurs, faire une proposition de labellisation d’événements. Le site internet assure la convergence, la traçabilité et la transparence au fur et à mesure de toutes les contributions produites. C’est sur la base de ce corpus d’expressions et de préconisations citoyennes et expertes que le rapport du débat sera produit.
6 – Pilotage et gouvernance du débat
Le pilotage du Grand Débat est confié à quatre élus métropolitains : Christelle Scuotto-Calvez, Vice Présidente déléguée au Dialogue citoyenne et citoyenneté métropolitaine ; Pascal Pras, Vice Président délégué à Urbanisme durable, Habitat et projets urbains ; Tristan Riom, Vice Président délégué Climat, transitions énergétiques, transition alimentaire, agriculture, résilience - pollution et forêts urbaines - et mutations économiques et Marie-Cécile Gessant, Maire de Sautron. Leur rôle est d’assurer la bonne mise en œuvre de l’ensemble du processus du débat et en particulier d’animer la phase d’instructions qui doit aboutir à des propositions et engagements des vices président.es, maires et partenaires interpellés par le débat.
Par ailleurs, la conférence des maires sera régulièrement informée des avancées du Grand débat et de ses conclusions. Enfin, il est proposé d’inscrire un temps d’échanges spécifique lors de la 1ère convention métropolitaine rassemblant au printemps les 778 élus métropolitains.
Afin de garantir une totale neutralité du débat, un comité citoyen tiers-garant, autonome sera mis en place sur le temps du débat. Sans élu membre, il sera composé à parité de citoyens et citoyennes proposés par l’ensemble des groupes politiques du Conseil métropolitain. Son rôle sera de se porter garant des règles et principes du pacte de citoyenneté métropolitain (diversité, distanciation, inclusion etc.), veiller au bon déroulement des offres participatives, s’attacher à la sincérité et l’indépendance du rapport final du débat. Leur mission fera l’objet d’une synthèse d’évaluation, rendue publique et annexée au rapport final.
7 – Calendrier, coûts et attendus
Le Grand débat doit se dérouler en trois étapes :
• la mise en débat sur 4 mois : mars 2023 à début juillet 2023
• la production du rapport du débat : novembre 2023
15 • l’instruction des préconisations citoyennes pour aboutir à des décisions qui engagent l'avenir de la métropole : début 2024
Le coût du grand débat est principalement dédié à l’ingénierie participative et aux actions de médiation pour faire connaître le débat aux habitants de la métropole. Le budget alloué reste dans le même volume que les précédents exercices : c’est à dire 1 euro par habitant, soit 680 000 euros. Les crédits seront prévus en fonctionnement sur l’opération 3830 « Ville en transition et centralité métropolitaine ».
Ce débat et ses atterrissages doivent permettre de coconstruire les futurs modes d’emploi des usages de la Métropole et d’engager de nouvelles formes de coopération vertueuses vers un projet collectif qui fait sens. Les engagements pris seront déclinés au travers d’une feuille de route partagée entre l’ensemble des acteurs, forme d’engagement de toutes et tous vers de nouvelles perspectives souhaitées, au travers d’une dynamique collective, et d’initiatives variées sur différentes temporalités (temps court, temps long...).
Enfin, la Métropole propose que les enseignements de ce Grand débat, puissent être d’une part contributifs du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en cours de mise en œuvre dans un calendrier voisin et d’autre part être remobilisés à l’aune de la révision du Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm).
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve la proposition d’organisation d’un débat citoyen intitulé « Fabrique de nos villes, ensemble, inventons la vie de demain »
2 - autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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Département finances marchés & performance
Direction Finances
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
03 – Budget primitif 2023 – Budget principal – Budgets annexes – Autorisations de programmes et crédits de paiements – Dispositions budgétaires et comptables
Exposé
I. Budget Primitif 2023 :
Plusieurs documents sont joints à la présente délibération et constituent une présentation détaillée du budget 2023 de Nantes Métropole :
• le rapport de présentation financière (annexe 1)
• les maquettes réglementaires du budget primitif 2023 du budget principal (annexe 2)
• les maquettes réglementaires du budget primitif 2023 des autres budgets annexes : Élimination et traitement des déchets en M57, eau, assainissement en M49, locaux industriels et commerciaux ainsi que stationnement en M4 et transports en M43 (annexe 3)
• la situation des autorisations de programmes et des crédits de paiement pour l’ensemble des budgets (annexe 4)
• la présentation du budget primitif 2023 par politique publique (annexe 5).
16 II. Dispositions budgétaires et comptables :
1) Virements entre chapitres budgétaires :
Le règlement financier adopté au conseil métropolitain du 11/12/2020 prévoit la possibilité ouverte par la M57, que le conseil métropolitain puisse, au moment du vote du budget primitif, déléguer à sa Présidente ou au Vice-président en charge des finances la possibilité de procéder à des virements entre chapitres, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chaque section (art. L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales) à l’exclusion des dépenses de personnel, en précisant toutefois que le conseil métropolitain sera informé des mouvements ainsi exécutés lors de la séance la plus proche. Le conseil métropolitain doit donc se prononcer sur cette disposition pour l’exercice budgétaire 2023 du budget principal et du budget annexe élimination et traitement des déchets.
2) Provisions :
Le code général des collectivités territoriales et les instructions budgétaires prévoient de provisionner les risques dès qu’ils sont constatés, et notamment ceux liés à des contentieux ou des créances douteuses. La constitution d’une provision doit faire l’objet d’une délibération spécifique du conseil métropolitain.
Créances douteuses :
Il convient de constituer des provisions pour créances douteuses sur les budgets de Nantes Métropole. Le montant des provisions constituées représente 50 % des comptes créances douteuses et débiteurs divers- contentieux présentes au compte de gestion 2021 (dernier compte de gestion connu).
Il est proposé de provisionner les créances douteuses à hauteur de : 123 500€ au budget principal,
53 500€ au budget annexe assainissement,
24 370€ au budget annexe élimination et traitement des déchets,
12 750€ au budget annexe stationnement.
Pour le budget annexe eau, le plan pluriannuel d’apurement des impayés, permet de reprendre 2M€ de provisions au vu des admissions en non valeurs (annulation des impayés) prévisionnels pour 2M€ également.
Ce montant de reprise de provision adossé aux annulations d’impayés, pourra être révisé à la baisse.
Risques et charges :
Il convient d'annuler une provision de 30 000 euros relative à un recours indemnitaire rejeté par le tribunal administratif.
17 3) Neutralisation de dotations aux amortissements :
Le dispositif de neutralisation des dotations aux amortissements est facultatif et se traduit par une opérations d’ordre budgétaire :
- débit du compte 198 « Neutralisation des amortissements »
- crédit du compte 77681 « Neutralisation des amortissements ».
La neutralisation des amortissements peut être opérée chaque année par l’entité qui présente l’option retenue dans le budget (absence de neutralisation, neutralisation partielle ou totale de l’amortissement « neutralisable »). Celle-ci ne remet pas en cause la comptabilisation des amortissements. En effet, les immobilisations continuent d’être amorties sur le plan comptable afin d’assurer la sincérité des comptes des entités. Les amortissements sont neutralisés en tant que de besoin au plan budgétaire.
Il est proposé de retenir l’option de neutralisation totale des dotations aux amortissements des bâtiments publics et des subventions d’équipement versées.
4) Affectation du versement mobilité
Dans le cadre du financement du Budget annexe Transports collectifs, à l’instar de 2022, le versement Mobilités est affecté à 100 % à ce budget.
Le Conseil délibère, et après scrutin électronique
par 70 voix pour, 12 voix contre et 15 abstentions
1. approuve par chapitre le Budget Primitif 2023 du budget principal, adopte les autorisations de programme 2023 et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes (annexes 2 et 4) ;
2. approuve par chapitre le Budget Primitif 2023 du budget annexe eau, adopte les autorisations de programme 2023 et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes (annexes 3 et 4) ;
3. approuve par chapitre le Budget Primitif 2023 du budget annexe assainissement, adopte les autorisations de programme 2023, et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes (annexes 3 et 4) ;
18 4. approuve par chapitre le Budget Primitif 2023 du budget annexe locaux industriels et commerciaux, adopte les autorisations de programme 2023, les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes (annexes 3 et 4) ;
5. approuve par chapitre le Budget Primitif 2023 du budget annexe élimination et traitement des Déchets, adopte les autorisations de programme 2023, et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes (annexes 3 et 4) ;
6. approuve la neutralisation complète des dotations aux amortissements des bâtiments publics et des subventions d’équipement versées pour le budget annexe élimination et traitement des déchets ;
7. approuve par chapitre le Budget Primitif 2023 du budget annexe transports, adopte les autorisations de programme 2023, ainsi que les opérations correspondantes (annexes 3 et 4) ;
8. approuve par chapitre le Budget Primitif 2023 du budget annexe stationnement, adopte les autorisations de programme 2023 et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes (annexes 3 et 4) ;
9. autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué aux finances à procéder à des virements entre chapitres pour les budgets gérés en M57 (budgets principal et budget annexe élimination et traitement des déchets) lors de l’exercice budgétaire 2023, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chaque section (à l’exclusion des dépenses de personnel), en précisant que le conseil métropolitain sera informé des mouvements ainsi exécutés lors de la séance la plus proche ;
10. approuve la constitution de provisions pour créances douteuses pour 2023 : budget principal : 123.500€
budget annexe assainissement : 53.500€
budget annexe élimination et traitement des déchets : 24.370€
budget annexe stationnement : 12.750€ ;
11. approuve la reprise sur provisions pour créances douteuses pour 2023 : budget annexe assainissement 2.000.000€ ;
12. approuve la reprise sur provisions pour risques et charges pour 2023 : budget principal 30.000€ ;
13. approuve l’affectation du versement mobilité en totalité sur le budget annexe des transports collectifs pour l’exercice 2023 ;
14. autorise Madame la Présidente à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
04 – Fiscalité directe locale – Taux 2023
Exposé
Depuis la réforme de la fiscalité locale du 1er janvier 2021, Nantes Métropole perçoit les produits de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), des taxes foncières bâties et non bâties, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que ceux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
19 En application de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, elle doit voter, avant le 15 avril 2023, les taux de fiscalité directe locale qui s’appliqueront en 2023 aux ménages et aux personnes morales situés sur son territoire.
Les taux de fiscalité directe locale proposés au conseil métropolitain pour l’année 2023 sont identiques à ceux adoptés l’an passé.
Il vous est proposé d’adopter les taux, applicables au 1er janvier 2023 , comme suit :
• Taux de taxe foncière bâtie : 6,41 %
• Taux de taxe foncière non bâtie : 4,88 %
• Taux de THRS : 10,14 %
• Taux de TEOM : 7,95 %
• Taux de CFE : 31,49 %
Par ailleurs, les EPCI ont, en vertu de de l’article 1636 B decies du Code Général des Impôts, la possibilité de mettre en réserve la différence constatée, au titre d’une année, entre le taux maximum de CFE de droit commun et le taux de CFE effectivement voté. Il est proposé de mettre en réserve la différence entre le taux voté et le taux maximum de cotisation foncière des entreprises.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique
par 68 voix pour, 3 voix contre et 23 abstentions
1 – fixe pour l’année 2023, les taux de fiscalité directe locale suivants :
• Taux de taxe foncière bâtie : 6,41 %
• Taux de taxe foncière non bâtie : 4,88 %
• Taux de THRS : 10,14 %
• Taux de TEOM : 7,95 %
• Taux de CFE : 31,49 %
2 – décide de mettre en réserve la différence entre le taux voté et le taux maximum de cotisation foncière des entreprises.
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
05 - Taxe pour la gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des inondations – Fixation du produit pour 2023
Exposé
La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une nouvelle compétence obligatoire transférée aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2018. Les 4 alinéas de l'article L.211-7 du code de l'environnement la définissent comme suit :
− l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (restauration d'espaces de mobilité du lit du cours d'eau...)
20 − l'aménagement d'un cours d'eau, navigable ou pas, canal, lac ou plan d'eau (entretien des berges...)
− la défense contre les inondations (entretien, surveillance et réhabilitation des digues, barrages...)
− la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (restauration de la continuité écologique, renaturation de cours d'eau...).
Afin de financer cette nouvelle compétence, le législateur a autorisé les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à instituer et percevoir une taxe dédiée (article 1530 bis du code général des impôts).
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Pour rappel, les EPCI votent un produit attendu et non un taux. Il s’agit d’une taxe additionnelle : c’est donc l’administration fiscale qui est chargée d’assurer de manière proportionnelle la répartition du produit sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises).
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A avant le 15 avril de chaque année.
Le produit voté de la taxe est, par ailleurs, soumis à une double contrainte :
− il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
− il ne peut excéder 40 € par habitant.
Depuis le 1er janvier 2018, Nantes Métropole exerce la compétence GEMAPI et dispose donc de la faculté d’instaurer la taxe afférente. C’est dans ce cadre que le Conseil Métropolitain a approuvé le 9 décembre 2021 (délibération n° 2021-155) l’instauration de la taxe GEMAPI à compter du 1er janvier 2023.
Au regard du plan d’actions et d’investissements relatif à cette compétence, il est proposé de fixer le montant 2023 du produit de la taxe GEMAPI à 3,5 millions d’euros soit un montant de l’ordre de 5 euros par habitant.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique
par 84 voix pour et 11 abstentions
- décide d’arrêter pour 2023 le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 3 500 000 €,
- autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
06 – Attribution d'une subvention au Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "FabriK du Sud Loire" - Construction d'une cuisine centrale pour les communes de Vertou, Saint-Sébastien et les Sorinières
Exposé
Par délibération du 9 décembre 2021, le conseil métropolitain a actualisé le pacte financier métropolitain de solidarité de la métropole. Ce pacte financier prévoit notamment le doublement des fonds de concours en
21 investissement pour des équipements qui bénéficient aux usagers de plusieurs communes membres. Une autorisation de programmes a été ouverte à cet effet et valorisée à 10 M€.
Par délibération du 30 juin 2022, les modalités d’octroi de l’aide financière de Nantes Métropole ont été précisées : elle peut notamment être versée sous forme d’une subvention au titre d’une aide à l’immobilier d’entreprise, sur le fondement de l’article L1511-3 du CGCT qui donne compétence de plein droit aux métropoles pour délivrer des aides en matière d’immobilier d’entreprise.
En octobre 2022, Nantes Métropole a reçu un premier dossier complet de demande de financement. Il s’agit de la cuisine centrale mutualisée, portée par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dénommé « La FabriK du Sud Loire ». Ce groupement est constitué des communes de Vertou, Saint- Sébastien-sur-Loire, Les Sorinières et l’Institut Médico Educatif OCENS.
La nouvelle cuisine centrale produira plus de 800 000 repas par an pour plus de 5 000 convives, à la fois pour les membres du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS), mais également pour une clientèle limitée du champ social et/ou médico-social. Elle desservira une vingtaine de sites dont les écoles, les accueils de loisirs et les multi-accueils des 3 communes et 3 IME implantés à Vertou : Hauts- Thébaudières (OCENS), CENRO et Val de Sèvre (association OEuvre de PEN BRON).
Le coût est estimé à 7 934 482€ HT.
Le montant de l’aide financière de Nantes Métropole est calculé de la façon suivante :
- un financement socle de 15 % des dépenses éligibles HT nettes des recettes diverses d’investissement et financements connexes par projet éligible,
- l’attribution d’une bonification « critère intercommunal » croissante en fonction du nombre de communes participant à la gestion de l’équipement : à partir de la 3ème commune partie prenante au projet = +2 % par commune supplémentaire
- l’attribution d’une bonification « critère solidarité », corrélée au potentiel financier moyen par habitant des communes participantes :
→ entre -15 et -25 % du potentiel financier moyen : bonification + 5 % → au-delà de -25 % du potentiel financier moyen : bonification + 10 %
Compte tenu de ces critères, l’aide accordée est fixée à 1 166 856 €. Cette aide représente 14,71% du coût total de l’opération.
L’octroi de cette subvention donnera lieu à l’établissement d’une convention qui détaillera notamment l’engagement du GCSMS d’utiliser l’équipement pendant au moins 10 ans.
Par ailleurs, il sera possible pour le GCSMS d’obtenir une bonification « critère transition écologique » selon les sous-critères suivants :
→ Sous-critère de « l’enveloppe performante BBC» = bonification +5 % → Sous-critère « matériaux et EnR» = financement de 25 % des dépenses du projet liées aux matériaux biosourcés label 1 et/ou des énergies renouvelables dans la limite d’un versement forfaitaire maximal de 25 000€ HT.
L’attribution d’une telle bonification « critère transition écologique » est en cours d’instruction et pourra être confirmée lorsque la programmation des travaux sera plus avancée. Cela entraînerait une majoration de l’aide de 368 193 €, portant ainsi le montant de l’aide financière de Nantes Métropole à un maximum de 1 535 049€. L’aide financière serait ainsi plafonnée à 19,35 % du montant total de l’opération. Cette majoration ferait alors l’objet d’un avenant à la convention précitée.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP105 libellée Urbanisme durable, habitat, politique de la ville, proximité, solidarité, santé, longévité, dialogue citoyen, opération 2021-3874 libellée Fonds de concours aux communes.
Il vous est proposé de déléguer à la Présidente et aux Vice-Président le soin d’approuver la convention portant attribution de la subvention ainsi que ses éventuels avenants.
22 Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 – approuve une subvention d’un montant maximal de 1 535 049 € au profit du GCSMS dénommé FabriK du Sud Loire pour son projet de cuisine centrale mutualisée.
2- délègue à la Présidente et aux Vice-Présidents, le soin d’approuver la convention portant attribution de la subvention, ainsi que ses avenants.
3 – autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée de la cohésion sociale
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
07 – Piscine du Sud Ouest – Déclaration d’intérêt métropolitain - Approbation
Exposé
L’évolution démographique de la métropole conduit à une augmentation de la fréquentation des piscines existantes avec une demande accrue de surfaces d’eau, aussi bien pour le grand public que pour les associations, mais aussi pour les scolaires en particulier du premier degré dans le cadre de l’apprentissage du « savoir nager ». Faire en sorte que tous les enfants apprennent à nager en sécurité est un levier majeur de prévention des accidents de la vie courante chez les moins de 15 ans. Ainsi, permettre à chacun de pouvoir nager en sécurité, dès le plus jeune âge est une des priorités de l'enseignement d'éducation physique et sportive.
Le parcours de formation du nageur sécurisé débute dès l'école maternelle, avec l'objectif d'une première expérience positive de l'eau et l'acquisition par tous d'une aisance aquatique. L'acquisition du savoir-nager se poursuit sur l'ensemble du cursus scolaire, prioritairement de la classe de cours préparatoire (CP) à la classe de sixième.
L’étude concernant l’offre d’équipements aquatiques, réalisée par l'AURAN en 2018 à l’échelle métropolitaine, a notamment mis en lumière :
• un manque de surface d’eau, qui induit l’impossibilité d’accueillir la totalité des scolaires du territoire métropolitain, pour cet apprentissage du « savoir nager »
• un maillage incomplet : 14 des 24 communes ne sont pas équipées d'une piscine, avec pour 7 d'entre elles aucun accès à l’apprentissage de la natation à l'école, principalement dans le cadran sud-ouest de l’agglomération.
L’étude montre une réelle carence dans ce secteur : en effet, 7 communes de la métropole n’envoient pas d’élèves primaires dans les piscines (Bouaye, La Montagne, Saint Jean de Boiseau, Le Pellerin, Saint Aignan de Grandlieu, Saint Léger les Vignes et Brains).
Le secteur sud-ouest, doté d’une seule piscine à Bouguenais, bénéficie de seulement 0,72 m² de plan d’eau pour 100 habitants contre 1,4m² de plan d’eau pour 100 habitants à l’échelle de Nantes Métropole (1,6 m² pour la moyenne des métropoles). Cette situation n’a pas d’équivalent sur le territoire de la métropole.
Deux tiers des écoles élémentaires de la métropole situées à plus de 15 minutes d’une piscine se trouvent dans ce même secteur sud ouest.
Depuis plusieurs années, ces communes du secteur Sud Ouest ont étudié la création d’une piscine intercommunale, notamment avec le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du pays d’Herbauges. Un foncier a été identifié sur la commune de Bouaye.
23 Après des études approfondies et actualisées, il s’avère que le coût de construction et d’exploitation d’un tel équipement, dont la vocation première serait d’accueillir un public scolaire non marchand, représente une charge financière beaucoup trop importante pour les budgets communaux des communes concernées.
Considérant l’importance et l’urgence de doter ce territoire d’une piscine, pour garantir l’apprentissage scolaire de la natation, la métropole souhaite en assurer la construction et l’exploitation, répondant ainsi à la carence rencontrée sur cette portion du territoire métropolitain.
A cet effet, il est nécessaire de déclarer cette future piscine équipement d’intérêt métropolitain, Nantes Métropole étant par ailleurs compétente pour la construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d’intérêt métropolitain.
Nantes Métropole sollicitera la participation d’autres partenaires pour assurer le financement de la construction de cet équipement (évalué à environ 10 M€ TTC, hors foncier, qui ne sera pas à la charge de Nantes Métropole), notamment le Département, la Région et l’Etat. Les communes concernées seront sollicitées pour participer au financement du fonctionnement de l’équipement (Bouaye, Brains, Saint Aignan de Grand Lieu, Saint Léger les Vignes, La Montagne, Le Pellerin, Saint Jean de Boiseau), en fonction du nombre d’usages scolaires.
Après la réalisation des études préalables, l’assemblée délibérante sera amenée ultérieurement à délibérer sur le programme de l’équipement, l’enveloppe financière, et le mode de gestion de l’équipement.
La présente délibération doit être approuvée à la majorité des deux tiers de suffrages exprimés par le Conseil de la métropole, conformément à l’article L.5217-2 I du code général des collectivités territoriales.
Enfin, il est précisé que le comité de pilotage « Pacte financier métropolitain » étudiera les modalités de faisabilité et les implications pour Nantes Métropole et pour les communes d’un transfert de la compétence piscine à la métropole, afin de préparer le cadre du prochain mandat.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique
par 72 voix pour, 26 voix contre
1 - décide de reconnaître d’intérêt métropolitain la future piscine située sur le territoire Sud Ouest de la métropole ;
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DG Fabrique de la Ville Ecologique et Solidaire
Direction Nature et Jardins
Service Biodiversité et Recherche
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
08 - Reconquête de la biodiversité : orientations stratégiques et actions opérationnelles
Exposé
La métropole nantaise a fixé le cap en début de mandat, pour se donner les moyens de répondre aux défis d’aujourd’hui et de demain : accompagner les dynamiques démographiques et économiques de notre territoire, développer une métropole du bien-vivre ensemble, faire référence en matière de transition écologique et énergétique, faire preuve d’innovation, de créativité mais aussi de résilience pour répondre aux impératifs écologique, d’égalité, de justice sociale, de participation citoyenne et d’équilibre des territoires.
24 La convention citoyenne mise en place à l’issue du premier confinement en 2020 a mis en lumière de nombreuses attentes et aspirations autour des solidarités nouvelles, du renouvellement du cadre de vie, du besoin de proximité, de l’écologie et des transitions accélérées comme constituant le socle d’une fabrique de la ville écologique et solidaire repensée.
Le contexte évolutif et mouvant nous oblige à prendre en compte les phénomènes qui nous impactent (croissance démographique, changement climatique, crises sanitaire, économique et sociale…), en modulant et renouvelant nos modes de faire et nos actions afin de répondre à nos ambitions métropolitaines dans le respect des identités communales. Au-delà du périmètre métropolitain, l’alliance des territoires constitue une opportunité pour collectivement apporter une réponse aux besoins des habitants et des usagers de la métropole, et des territoires voisins.
La convergence de nos politiques publiques apporte d’ores et déjà des réponses concrètes : la reconquête de la biodiversité à toutes les échelles, la préservation de la métropole nourricière permettant une alimentation durable et locale, la réponse aux besoins de tous en logements (construction neuve et rénovation), et en emplois par la transformation du tissu économique, la reconstruction de la ville sur la ville avec l’objectif de tendre vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2030, et enfin l’organisation d’un Grand Débat sur la Fabrique de la ville qui vise à ouvrir une opportunité pour enclencher les transformations nécessaires aux modes de faire urbain via l’émergence de leviers d’actions et de nouvelles pratiques.
La stratégie métropolitaine : la biodiversité, un atout pour fabriquer une ville écologique et solidaire
Face aux menaces pesant sur la biodiversité, Nantes Métropole s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique de protection de ses haies et zones humides, couplée à la limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles et la préservation de ses continuités écologiques.
Durant ce mandat, la métropole souhaite affirmer son ambition en matière de biodiversité, en passant de la préservation des espaces à la reconquête de la biodiversité. Une politique publique a ainsi été définie en février 2022 autour de « 3 R » : Reconquête des espaces naturels, Renaturation urbaine, Reconnexion au vivant. Pour mettre en œuvre cette politique, plusieurs actions phares vont être engagées et de nouveaux modes de faire se mettent en place, dans la perspective de la définition d’un schéma directeur d’ici la fin du mandat.
Un mode de faire partenarial
La politique publique Nature et biodiversité met en œuvre le mode de faire de la fabrique de la ville écologique et solidaire : celui de faire avec les citoyens, les usagers, les acteurs locaux, les territoires, les scientifiques, les associations, ou encore les structures de médiation scientifique comme le Muséum d'histoire naturelle de Nantes. La métropole a également un rôle d’animation territoriale auprès des communes, et d’impulsion des partenariats de long terme avec les acteurs naturalistes. Cela se concrétise notamment par l’animation d’un Conseil des partenaires naturalistes, d’un réseau d’échanges techniques entre la métropole et les communes, et d’un projet de mobilisation des acteurs autour du dispositif Territoire Engagé pour la Nature (TEN).
Nantes Métropole a vocation à prendre sa place dans le réseau d’acteurs, dont les communes, et à donner une trajectoire d’actions à engager sur le territoire pour les prochaines années, sous la forme d’un Schéma directeur de la biodiversité qui guidera la seconde partie du mandat et au-delà. Ce schéma donnera également de la lisibilité sur la répartition des rôles entre acteurs de la biodiversité sur les 24 communes (Région, Département, Métropole, Communes, associations...).
La métropole, avec les communes, dispose en effet de leviers importants pour préserver, restaurer et valoriser la biodiversité à différentes échelles :
- définition des grands schémas d’aménagement prescriptifs pour préserver les espaces naturels (PLUm par exemple) ;
- maîtrise du foncier et capacité à mettre en œuvre une stratégie foncière en faveur du vivant ; - conception et réalisation des grands projets urbains, pour éviter les impacts sur la biodiversité ; - capacité à agir sur le terrain, à chaque étape de décision des projets d’espace public, de travaux, d’aménagement ;
- capacité à impulser des politiques et accompagner techniquement et/ou financièrement, notamment des acteurs privés et particuliers ;
- ingénierie interne en terme de gestion des espaces verts et naturels, et de renaturation des espaces ;
25 - capacité d’innovation pour étudier, expérimenter et tester la mise en œuvre de nouvelles techniques de préservation et de développement de la biodiversité
- rôle de sensibilisation et de médiation scientifique.
La politique publique Nature et biodiversité : enjeux et actions en cours
1) Reconquête de la biodiversité
Située à l’interface de plusieurs régions bio-climatiques, la métropole nantaise dispose de nombreux espaces favorables à la biodiversité (zones humides, cours d’eau, bocages, prairies…). Elle joue à ce titre un rôle de carrefour dans la trame verte et bleue du Grand Ouest. Malheureusement, sous la pression des activités humaines, de l’urbanisation, du changement climatique ou des pratiques agricoles intensives, de nombreux animaux et végétaux sont en déclin. Selon les experts scientifiques des Pays de la Loire, 30 à 50 % des espèces sont menacées de disparition dans la région.
Un PLUm qui protège les zones humides, les boisements et les haies Un important travail a permis d’identifier et de protéger 9 200 ha de zones humides, soit 99% des zones humides connues du territoire. De même, 4 100 ha de boisements et de haies ont été protégés en Espaces Boisés Classés, complétés par 10 400 ha d’Espaces Paysagers à Protéger. L’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique “Trame Verte et Bleue et paysage” a pour vocation de renforcer la place de la nature et de l’eau au sein de la métropole.
De l’Atlas de la biodiversité métropolitaine à l’Observatoire scientifique et citoyen à but opérationnel sur la biodiversité et les pressions
Réalisé avec le soutien de l’Office français de la biodiversité (OFB) entre 2018 et 2022, l’Atlas métropolitain de la biodiversité compile plus de 184 000 données et répertorie 4 100 espèces, dont 269 remarquables. Pour enrichir ces données existantes, plus de 500 jours de salariés d’associations naturalistes ont été mobilisés. Guidée par un comité scientifique composé de sept structures naturalistes, cette grande collecte de terrain a été complétée par les apports de 20 partenaires et plus de 1000 observateurs bénévoles.
Les données de l’Atlas sont notamment utilisées pour mieux prendre en compte la biodiversité dans les projets métropolitains et dans le PLUm. En 2022, plus de 80 projets ont été analysés pour anticiper les enjeux de biodiversité présents sur leur périmètre ou à proximité. Nantes Métropole travaille actuellement avec les communes et partenaires locaux pour décliner cet outil au niveau des 24 communes et des grandes vallées, à travers des cahiers communaux de la biodiversité. En parallèle, un diagnostic des pressions qui s’exercent sur la biodiversité va évaluer les causes de sa dégradation sur le territoire métropolitain, et proposer des actions correctives.
Il est aujourd’hui nécessaire d’inscrire cette connaissance dans la durée en structurant un “Observatoire scientifique et citoyen à but opérationnel sur la biodiversité et les pressions” afin de : - localiser et actualiser les enjeux des espèces, milieux naturels et zones humides, les préserver grâce aux différents outils du PLUm et orienter les programmes d'actions de reconquête ; - partager la connaissance auprès des acteurs locaux et des habitants ; - mettre à jour et enrichir en continu les connaissances sur la faune, la flore et les milieux naturels, les inventaires étant valables de 3 à 5 ans au niveau réglementaire, notamment pour anticiper les enjeux réglementaires pour les projets ;
- actualiser les inventaires de zones humides (en répondant ainsi aux exigences des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)).
Cet Observatoire s’appuiera sur le Conseil des partenaires naturalistes de la métropole, rassemblant des associations, structures de médiation scientifique et gestionnaire d’espaces naturels.
Restaurer les continuités écologiques de la trame verte et bleue
D’ici la fin du mandat, la métropole va poursuivre la mise en œuvre d’actions favorisant la trame verte et bleue, en rétablissant la fonctionnalité des continuités écologiques. Il s’agit notamment de :
=> Spatialiser la trame verte et bleue pour mieux la protéger, intégrer des enjeux à l’échelle de la parcelle dans les documents de planification et identifier des milieux naturels à restaurer.
=> Reconquérir le bon état écologique des milieux aquatiques au travers d’un programme ambitieux de restauration des cours d’eau. De 2021 à 2026, des travaux sont en cours de réalisation sur trois affluents de l’Erdre, le Cens, le Gesvres et le Charbonneau, pour un montant de 5,7 M€.
26 => Aménager les ouvrages d’art pour le passage des mammifères, dont la Loutre d’Europe. Des travaux sont programmés pour restaurer la continuité écologique sous les ponts prioritaires, ainsi que des actions de sensibilisation et d’animation à destination des agents gestionnaires d’ouvrages et du grand public.
=> Identifier des zones de réduction et d'extinction de l'éclairage dans le cadre de l a trame sombre. Dans le cadre du Schéma de Cohérence d’Aménagement Lumière, Nantes Métropole s’est donné pour objectif de produire des ambiances lumineuses de qualité, pour notamment assurer le confort de l’ensemble des êtres vivants la nuit. Après une cartographie de la trame sombre en 2021 et l’Atlas de la biodiversité en 2022, la métropole va développer des actions opérationnelles de préservation et restauration des enjeux écologiques nocturnes de son territoire.
=> Préserver et laisser vieillir des boisements anciens et des réseaux de vieux arbres, et replanter des haies bocagères. La métropole prévoit de mettre en place une trame de vieux bois combinant arbres d’intérêt écologique, réseau d’îlots de senescence et forêts en libre évolution. Le bois mort et sénescent représente en forêt un enjeu écologique fort ; en effet, 30 % des espèces forestières dépendent du bois mort. Dans le cadre de son plan-guide “L’arbre et les forêts de demain” validé en 2019, Nantes métropole s’est fixé des objectifs de gestion, de préservation et de développement du patrimoine arboré sous toutes ses formes, notamment bocager en lien étroit avec les agriculteurs. Par ailleurs, la Charte des arbres, en cours d’élaboration, doit permettre de structurer les actions relatives aux patrimoines arborés.
Préserver les espèces “clés de voûte”
Les espèces “clés de voûte” sont des espèces dont les actions de restauration bénéficient à un écosystème plus large.
=> Réviser le Plan de conservation de l’Angélique des estuaires et du Scirpe triquètre.
=> Agir en faveur d’espèces urbaines liées au bâti, comme le Martinet et l’Alyte accoucheur.
=> Augmenter les aires protégées, notamment celles en faveur d’espèces menacées comme la Noctule commune, le Castor ou l’Angélique des estuaires.
Restaurer les sites naturels remarquables
=> Élaborer des Plans intercommunaux d’action pour restaurer et gérer les vallées. L’animation de ces plans d’actions transversaux et intercommunaux sera effectuée en régie grâce aux moyens de fonctionnement dégagés par la taxe GEMAPI.
=> Développer un réseau de zones de libre évolution et de quiétude pour la faune sauvage, notamment sur la pointe de l’Île de Nantes, l’île de la Motte, le bois de la Conardière, et l’est de la Petite Amazonie.
Améliorer la prise en compte de la biodiversité dans les projets La biodiversité n’est pas un état permanent mais évolutif : notre conduite de projet doit s’adapter à cette dynamique. Depuis plusieurs années, Nantes Métropole accompagne les porteurs de projets métropolitains et communaux, en amont, dans leur démarche d’évitement. Cet accompagnement s’est renforcé en 2022 par la réalisation d’un porter-à-connaissance grâce aux données de l’Atlas de la biodiversité ; et va se poursuivre en 2023, avec un programme de formation en direction des chefs de projet en interne. Si l’évitement reste la priorité, la métropole se doit d’identifier son potentiel de compensation sur les zones humides, en collaboration avec le CEREMA. Une étude est en cours à l’échelle du territoire ; un chantier sera également engagé sur les potentiels de compensation “espèces”, en affinant la cartographie de la trame verte et bleue.
2) Renaturation urbaine : s’appuyer sur les solutions fondées sur la nature
La santé des écosystèmes joue un rôle essentiel dans la capacité d’un territoire à faire face aux bouleversements : la diversité des espèces et des milieux naturels limite les vulnérabilités face aux aléas (sécheresse, canicules, crues, etc.). Cours d’eau, zones humides, forêts urbaines, prairies permanentes, sols vivants et canopée jouent entre autres sur la régulation du climat, la captation du carbone et l’adaptation à l’augmentation des températures. Dans un contexte de fortes pressions sur l’environnement, une attention particulière doit être portée à la non artificialisation des milieux naturels et des sols, et au développement des solutions fondées sur la nature.
=> Définir et mettre en œuvre le Plan pleine terre métropolitain.
27 L’enjeu principal du Plan pleine terre est de réduire l’artificialisation des sols et de restaurer des sols libres, vivants et perméables, tout en augmentant la canopée et la végétalisation sur l’ensemble de la métropole ; croisant de nombreux enjeux (réduction des îlots de chaleur urbains, atténuation du changement climatique et de ses effets, création de conditions favorables à la biodiversité, infiltration de l’eau…). En 2023, le Plan pleine terre va être travaillé avec les communes, afin d’identifier des actions opérationnelles, en particulier sur l’espace public métropolitain.
=> Inciter les communes à renaturer les cours d’écoles et de crèches. Dans un contexte d’augmentation et de précocité des vagues de chaleur, la question de l’adaptation aux changements climatiques s’impose aux cours d’écoles et de crèches. En effet, ces espaces sont souvent très fortement minéralisés et constituent des îlots de chaleur urbains, pouvant avoir un impact négatif sur la santé de ce jeune public. L’absence de végétation prive également les enfants d’un contact privilégié et quotidien avec la nature, dont le rôle positif sur les capacités de concentration et d’apprentissage des enfants a pourtant été démontré. La renaturation des cours d’école et de crèches constitue ainsi un enjeu de santé, tant physique que mentale, pour ce public sensible. Cette renaturation passe par la restauration de sols vivants, l’apport de végétation et d’eau, afin de favoriser un environnement propice à la découverte, au jeu et la pédagogie, mais aussi à la biodiversité.
La métropole souhaite avoir un effet levier pour impulser des projets de végétalisation, et multiplier les réalisations. Il est proposé de créer un fonds de concours en investissement à destination des communes du territoire pour les inciter à renaturer les cours d’école.
=> Un réseau d’échanges entre la métropole et les communes.
La renaturation urbaine étant un sujet émergent, Nantes Métropole anime depuis décembre 2021 un réseau d’échange et de partage de bonnes pratiques, rassemblant différents services de la métropole et des communes. Les objectifs sont de bâtir une culture commune, de s’entraider et de développer des actions pour porter la politique publique métropolitaine Nature et Biodiversité. Cette première année du réseau a permis de former des agents sur les sujets de biodiversité et de renaturation urbaine.
3) Reconnexion au vivant
Les confinements imposés par la pandémie ont encore renforcé les besoins et l’envie de nature, ceci a été exprimé par la convention citoyenne. Connaître, faire connaître, mobiliser les acteurs et rapprocher les citoyens de la nature sont les enjeux de cet axe, pour garder la nature en bonne santé et que l’on puisse vivre parmi elle.
=> Mettre en œuvre l’Étoile Verte.
Basé sur la mise en valeur des parcours de randonnées le long des rivières du territoire, ce projet vise à favoriser l’accès par les mobilités douces aux grands espaces naturels grâce à une communication grand public des parcours possibles et à la remise en état ou à la création de cheminements le long des cours d’eau et en liaison entre ceux-ci. La canalisation des flux des usagers permettra la préservation des espaces naturels traversés. Les travaux sur les chemins seront l’occasion d’améliorer l’état des écosystèmes environnants. Ce projet s'étend sur les 24 communes de la métropole. Il fait l'objet d'un schéma directeur métropolitain qui sera validé fin 2024. Des premiers travaux de remise en état des cheminements, ainsi que la communication et le jalonnement sur les principaux parcours, verront le jour à l'horizon 2025.
=> Mobiliser les acteurs du territoire avec une candidature commune au dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » (TEN).
Ce dispositif national animé par le Collectif Régional Biodiversité (constitué de la Région Pays de la Loire, de la DREAL, de l’OFB, de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et du Département), a pour objectif d’identifier, valoriser et diffuser les projets et les bonnes pratiques des collectivités et de leurs partenaires en faveur de la biodiversité. Il vise à accompagner les territoires dans la mise en œuvre de projets de connaissance, de restauration et de valorisation de la biodiversité, à travers un “Contrat Nature”. Ce contrat est conclu sur la base d’un projet territorial décliné en programme d’actions prévues sur 3 ans. La subvention accordée par la Région peut atteindre 350 000 € HT maximum pour le projet global, avec un taux d’aide régionale de 50% maximum du montant de chaque action éligible. Chaque action est soumise à un comité de financeurs, qui propose d’allouer ou non des financements supplémentaires pour sa réalisation. Pour Nantes Métropole, la candidature au dispositif TEN est l'opportunité de réaliser des actions opérationnelles sur l'ensemble du territoire, de mobiliser les communes du territoire autour d'un projet commun, et d'instaurer une dynamique collaborative autour du partage d'expériences. Nantes Métropole souhaite donc se porter candidate au dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » et s’engager dans la mise en œuvre d’un Contrat Nature (décliné ensuite en programme d’actions) avec la Région Pays de la Loire pour mener à bien son projet de territoire en faveur de la biodiversité. Dans le cadre du dossier de
28 candidature coordonné par Nantes Métropole, certaines actions sont portées par la métropole et d'autres par les communes, qui demanderont directement leur financement à la Région.
=> Sensibiliser le grand public et les scolaires, grâce notamment à l’organisation de chantiers participatifs, à l’instar du chantier annuel de nettoyage du site naturel de l’île de la Motte, et à l’organisation d’animation avec les écoles dans le cadre du partenariat avec Ecopole.
=> Aménager un sentier de découverte des zones naturelles des Prairies de Mauves.
La partie naturelle des Prairies de Mauves, d’une surface d’environ 100 ha, constitue un site d’intérêt écologique avéré, emblématique de la biodiversité urbaine métropolitaine. En 2022, des inventaires naturalistes ont débuté pour la mise à jour du plan de gestion de 2006, et étudier la faisabilité d’un projet de valorisation écologique et pédagogique du site, en lien avec le Muséum d’histoire naturelle de Nantes.
=> Créer un Centre International de la biodiversité au Grand Blottereau.
A destination des scolaires et du grand public, le centre a vocation à devenir un site incontournable de l’éducation à la biodiversité, qui soit à la fois éducatif immersif, innovant et créatif. Ce projet d’ampleur, construit avec la Ville de Nantes, aura pour objectif de faire découvrir la biodiversité urbaine et métropolitaine, via un centre d’interprétation, à visée pédagogique, mais aussi la biodiversité mondiale en travaillant notamment sur les interrelations entre l'Homme et la biodiversité. Cette découverte s’appuiera notamment sur des supports existants du site (serres d’agronomie tropicale et ses productions originales, jardins thématiques du parc du Grand Blottereau, serres de production et pépinière de la ville) et la
labellisation des 20 ha du parc en refuge LPO. Le mandat sera consacré à la coconstruction du contenu avec les partenaires, avec en perspective la réalisation des travaux définitifs en 2027/2028. Une période de pré- figuration et d'expérimentation débutera à partir de 2025.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve les principes visant à la reconquête de la biodiversité à l'échelle du territoire, tels qu'exposés ci- dessus, et la mise en place de l'Observatoire scientifique et citoyen à but opérationnel sur la biodiversité et et les pressions (Axe 1 – Reconquête de la biodiversité) ;
2 - approuve le principe d’un fonds de concours en investissement pour la végétalisation des cours d'écoles et de crèches à destination des communes de la métropole (Axe 2 – Renaturation urbaine) ;
3 - autorise Madame la Présidente (ou son représentant) à déposer un dossier de candidature au titre du dispositif «Territoires Engagés pour la Nature» et Contrat Nature, et à signer tout document relatif à cette reconnaissance « Territoires Engagés pour la Nature » et au Contrat Nature (Axe 3 – Reconnexion au vivant) ;
4 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
29 Direction générale déléguée de la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département Urbanisme et Habitat
Direction de l’Habitat
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
09 - Programme local de l’habitat 2019-2025 – Bilan de la mise en œuvre des actions engagées en 2021-2022 et évaluation à mi-parcours
Exposé
La métropole nantaise a fixé le cap en début de mandat, pour se donner les moyens de répondre aux défis d’aujourd’hui et demain : accompagner les dynamiques démographiques et économiques de notre territoire, développer une métropole du bien-vivre ensemble, faire référence en matière de transition écologique et énergétique, faire preuve d’innovation, de créativité mais aussi de résilience pour répondre aux impératifs écologique, d’égalité, de justice sociale, de participation citoyenne et d’équilibre des territoires.
La convention citoyenne a mis en lumière des attentes et aspirations nombreuses autour des solidarités nouvelles, du renouvellement du cadre de vie, du besoin de proximité, de l’écologie et des transitions accélérées comme constituant le socle d’une fabrique de la ville écologique et solidaire repensée.
Le contexte évolutif et mouvant nous oblige à prendre en compte les phénomènes qui nous impactent (croissance démographique, changement climatique, crises sanitaire, économique et sociale…), en modulant et renouvelant nos modes de faire et nos actions : en assumant l’accélération, l’intensification, et l’agilité à toutes les échelles, afin de répondre à nos ambitions métropolitaines dans le respect des identités communales. Au-delà du périmètre métropolitain, l’alliance des territoires constitue une opportunité pour collectivement apporter une réponse aux besoins des habitants et des usagers de la métropole, et des territoires voisins.
La convergence de nos politiques publiques apporte d’ores et déjà des réponses concrètes : la reconquête de la biodiversité à toutes les échelles, la préservation de la métropole nourricière pour permettre une alimentation durable et locale, la réponse aux besoins de tous en logements (construction neuve et rénovation), et en emplois par la transformation du tissu économique, la reconstruction de la ville sur la ville avec l’objectif de tendre vers le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à l’horizon 2030, et enfin l’organisation d’un Grand Débat citoyen sur la Fabrique de la ville qui vise à ouvrir une opportunité pour enclencher les transformations nécessaires du modèle urbain actuel en faisant émerger des leviers d’actions et de nouvelles pratiques.
Approuvé le 7 décembre 2018, le programme local de l’habitat (PLH) de Nantes Métropole fixe les ambitions à insuffler à la politique publique de l’habitat pour la période 2019-2025 et les priorités stratégiques qui doivent guider l’action conjointe de la métropole et des 24 communes pour apporter des solutions concrètes aux besoins en logements de l’ensemble des habitants tout en assurant un développement équilibré du territoire.
Cinq grandes orientations stratégiques, déclinées en objectifs opérationnels, traduisent l’ambition renouvelée de cette politique de l’habitat partagée :
Orientation stratégique I - Accompagner le développement de la métropole nantaise à l’horizon 2030 en s’inscrivant dans la transition énergétique
Orientation stratégique II - Conforter la diversification de l’offre de logements pour mieux répondre aux besoins, faciliter les parcours résidentiels et l’équilibre territorial
Orientation stratégique III - Prendre en compte les besoins liés à la transition démographique (vieillissement de la population, handicap et accueil des jeunes) Orientation IV - Développer une métropole solidaire avec les plus précaires et répondre aux besoins spécifiques en logements et en hébergement
30 Orientation V - Faire vivre le PLH - animation, observation, évaluation
En application des articles L.302-3 et R.302-13 du code de la construction et de l’habitation, un bilan annuel de la mise en œuvre des actions du PLH de Nantes Métropole doit être dressé. Le document joint en annexe propose ainsi le bilan des années 2021 et 2022 et comporte également pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l'habitat mentionnés au même article L.302-1 et les résultats de l'exercice écoulé. Ce document, ainsi que la présente délibération, seront transmis aux communes ainsi qu’au préfet, et seront tenus à la disposition du public au siège de Nantes Métropole, dans les communes membres, ainsi qu’à la Préfecture de Loire-Atlantique. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal à diffusion départementale.
Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues dans le cadre de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (MLLE - Art. L302-3 et L. 302-9 du CCH), une évaluation à mi-parcours du PLH 2019-2025 de Nantes Métropole a été engagée en 2022. L’évaluation a pour objet d’analyser les évolutions territoriales et réglementaires intervenues depuis 3 ans et d’identifier les actions à modifier ou à intégrer dans le PLH pour les 3 prochaines années.
LES POINTS FORTS DU BILAN DES ACTIONS DU PLH POUR LES ANNÉES 2021 ET 2022 :
Orientation stratégique I - Accompagner le développement de la métropole nantaise à l’horizon 2030 en s’inscrivant dans la transition énergétique
En déclinaison des objectifs ambitieux de réhabilitation issus de la feuille de route pour la Transition Énergétique et inscrits au PLH, Mon Projet Rénov, service public gratuit et indépendant mis en place par Nantes Métropole en partenariat avec les acteurs de la transition énergétique du territoire, s’adresse à tous les particuliers, propriétaires ou locataires, qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation de leur logement ou de leur copropriété afin de réduire leurs factures d’énergie, améliorer leur confort et valoriser leur bien, quels que soient leurs revenus. Mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec la Région Pays de la Loire, il est hébergé dans la maison de l’habitant et animé par l’association Alisée qui déploie de nombreuses permanences d’accueil dans les communes de la métropole. Le dispositif Mon Projet Rénov met à disposition des services nécessaire à un projet de rénovation : un accompagnement gratuit, indépendant et objectif, des conseils techniques, des listes de professionnels qualifiés, des aides financières pour tous, sans conditions de ressources, et des aides financières renforcées, pour les ménages avec des ressources modestes.
Différents dispositifs et études en cours dans la métropole permettent la mise en œuvre des objectifs métropolitains en matière de réhabilitation :
• le programme d’intérêt général Mon Projet Rénov « ménages », comportant un volet sur la lutte contre la précarité énergétique, l’habitat indigne et le maintien à domicile, confié au cabinet SOLIHA ; • le programme d’intérêt général Mon Projet Rénov « Amélioration énergétique des copropriétés », destiné aux copropriétés souhaitant engager un projet de rénovation énergétique ambitieux, animé en régie par les chargés de mission copropriété avec le renfort du cabinet Citémétrie ; • l’étude pré-opérationnelle relative à la mise en place d’un dispositif de traitement de la copropriété en difficulté « Les Rochelets » à Nantes (360 logements), qui a abouti à la saisine du Préfet. L’arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 autorise le lancement de la mission de préfiguration d’un Plan de Sauvegarde qui devrait déboucher sur sa mise en œuvre opérationnelle au 1er semestre 2024. Pour cette mission, le cabinet Citémétrie accompagne la métropole et la copropriété. • le programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC) Métropolitain (2021-2024), qui permettra d’accompagner en priorité les petites copropriétés non organisées, les copropriétés mixtes (bailleurs sociaux / propriétaires privés), les copropriétés issues des produits investisseurs et celles s’inscrivant dans des projets urbains stratégiques. Il s’articule autour de plusieurs actions visant : la sensibilisation aux droits et devoirs des copropriétaires, l’aide à l’immatriculation et à la mise en gestion, la réalisation de diagnostics multi critères, l’aide au redressement de la gestion et à la résorption des impayés… La mission est confiée à SOLIHA, l’ADIL 44 et Ascaudit.
Concernant l’amélioration du parc social existant, pour accompagner les nouveaux objectifs du PLH et de la feuille de route « transition énergétique », une aide à la réhabilitation énergétique du parc social a été mise en place en juillet 2019 pour les années 2019 à 2021 pour amplifier l’ambition en matière de rénovation énergétique.
31 A travers cette aide, la Métropole souhaite inciter les bailleurs à atteindre un niveau de performance thermique plus ambitieux pour lutter contre la précarité énergétique et réduire le coût des charges des logements dans un souci de développement durable, d’économie d’énergie et de maîtrise des charges pour le locataire. Il s’agit également d’encourager l’adaptation au vieillissement ou au handicap d’au moins 10 % des logements situés dans les immeubles réhabilités accessibles.
Ce dispositif d’aide directe a été prolongé en 2022 en parallèle de la mise en œuvre du programme européen Energiesprong en cours d’élaboration à l’échelle régionale. Ce dispositif de massification des réhabilitations énergétiques vise, également, à améliorer la performance des bâtiments existants et le confort des locataires, tout en réduisant les coûts de ces opérations ambitieuses pour les bailleurs sociaux, grâce à un système de groupement de commandes.
Orientation stratégique II - Conforter la diversification de l’offre de logements pour mieux répondre aux besoins, faciliter les parcours résidentiels et l’équilibre territorial
Proposer un logement adapté aux besoins et aux ressources de chacun, et permettre des parcours résidentiels dans l’ensemble du territoire métropolitain constituent des priorités pour Nantes Métropole. Quels que soient ses revenus, chaque citoyen de l’agglomération doit pouvoir accéder à un logement répondant à son attente et à ses besoins. Au-delà de l’augmentation quantitative du parc de logement, l’enjeu majeur pour la Métropole est l’adaptation qualitative aux réalités des attentes des ménages.
Les actions en faveur de la production de logements sociaux, de logements sociaux à loyers accessibles, de logements locatifs abordables, de logements en accession abordable, se poursuivent. Parmi ces produits, l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS), Atlantique Accession Solidaire, permet de développer une offre de logements en accession abordable pérenne. L’OFS est intervenu dans un premier temps dans un périmètre limité à la centralité métropolitaine et aux quartiers prioritaires Politique de la ville. Son extension à l’ensemble du territoire métropolitain, en lieu et place du PSLA (Prêt Social de Location Accession) a été actée en 2022.
Face aux tensions accrues du marché métropolitain du logement, un nouveau produit logement a été introduit par la Métropole en octobre 2022 dans ses opérations publiques ou sur ses fonciers publics : le logement en accession intermédiaire, qui vient s’insérer entre l’offre en accession abordable et l’accession libre. Il s’adresse à des ménages qui dépassent les plafonds de ressources du logement en accession abordable mais qui peinent à accéder à la propriété compte tenu de la tendance haussière du marché libre du logement métropolitain.
Enfin, les travaux des différents groupes de travail, partenariaux et politiques, issus de la conférence intercommunale du logement (CIL), ont poursuivi leurs réflexions autour de la mise en œuvre du dispositif de cotation de la demande locative sociale, de la mise en place de la gestion en flux, de l’accès au logement social des publics prioritaires et enfin du renforcement de l’équilibre territorial entre les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville et le reste du territoire métropolitain. La démarche de peuplement initié dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en renouvellement urbain s’est poursuivie avec l’élaboration des diagnostics de peuplement des quartiers Dervallières et Bellevue. Il s’agit de décliner à l’échelle de chaque quartier les orientations de la CIL visant à diversifier le profil des ménages logés, accompagner les souhaits des ménages résidant dans ces quartiers, et prendre en compte les aspirations des habitants concernés par le relogement. Ce travail s’effectue en lien avec les opérations de réhabilitations et un travail conjoint de Nantes Métropole et des bailleurs sociaux pour conserver un niveau de loyer post réhabilitation accessible.
Orientation stratégique III - Prendre en compte les besoins liés à la transition démographique (vieillissement de la population, handicap et accueil des jeunes) et
Orientation IV - Développer une métropole solidaire avec les plus précaires et répondre aux besoins spécifiques en logements et en hébergement
Le développement de réponses aux besoins spécifiques en logement (jeunes, personnes âgées, personnes en situation de handicap, gens du voyage, ménages les plus précaires…) s’est poursuivi. La métropole accompagne ainsi les communes et les porteurs de projets associatifs dans l’analyse des besoins, la recherche de foncier, la mise en lien avec un maître d’ouvrage social et le montage opérationnel et financier.
Différents projets ont ainsi été financés ou agréés en 2021 et 2022 :
32 - 121 logements sociaux fléchés pour les personnes âgées ont été produits dans les communes de Basse- Goulaine, Bouaye, Saint-Sébastien-sur-Loire, Saint-Herblain, Nantes, la Chapelle-sur-Erdre, Les Sorinières, Vertou, Sautron et Sainte-Luce-sur-Loire. S’y ajoute l’extension de 15 places d’une résidence autonomie à Bouaye.
- 27 logements sociaux fléchés pour les personnes en situation de handicap en habitat diffus ou regroupés en habitat inclusif ont été produits à la Chapelle-sur-Erdre, Orvault, Rezé et les Sorinières. Un foyer pour personnes en situation de handicap a également été agréé à Orvault (29 places). - pour les jeunes ont été financés : un foyer de jeunes travailleurs à la Chapelle-sur-Erdre (50 places), deux résidences étudiantes à Nantes (94 places) et Saint-Sébastien-sur-Loire (74 places), ainsi que 17 logements sociaux fléchés pour des jeunes de moins de 30 ans à Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes. - pour les ménages les plus précaires, ont été financés 3 maisons relais à Nantes et Vertou, 2 résidences sociales à Nantes et 3 centres d’hébergement à Nantes et une opération de Lits Halte Soin Santé à Vertou pour un total de 303 places. S’y ajoutent des logements sociaux avec accompagnement social et gestion locative adaptée à Nantes, Vertou et Bouaye pour 11 logements.
- le projet « la Maison d’Henry » porté par la Croix rouge, situé au sein du quartier République dans l’Ile de Nantes. Ce programme intergénérationnel a pour fil rouge l’autonomie et le répit. Il prévoit notamment une résidence autonomie de 59 logements dont 10 pour jeunes atteints de trisomie, et 49 pour des personnes âgées dépendantes, 8 logements PLA I pour des familles suivies par le Centre parental du Village social "La Maison d'Henry", 12 places du relais parental "La Courte Echelle", une halte-répit détente pour des personnes désorientées Alzheimer et leurs aidants. Il comprendra enfin une Vestiboutique, un tiers lieu et des espaces communs pour des usages quotidiens et des temps partagés au sein de la résidence. - le chantier de construction de l’aire d’accueil de la Roussellière à Saint-Herblain a également été engagé fin 2021 pour une livraison programmée au 1er semestre 2023.
Par ailleurs, depuis janvier 2022, la direction de l’habitat a désormais également pour mission d’assurer la réponse aux besoins en logements des gens du voyage qu’ils soient itinérants ou en situation d’ancrage, en déclinaison des orientations du schéma départemental. Cela concerne l’accompagnement des communes dans la définition des besoins (diagnostic de situation d’ancrage territorial), et dans le montage de projets d’habitat adapté des gens du voyage, pour la création des aires d’accueil et des terrains familiaux. De son côté la direction de l’Inclusion Sociale a en charge la gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux pour les voyageurs.
Enfin, pour faire face aux tensions accrues du parc de logements, plus prégnant pour les ménages sans logements ou hébergés, la Métropole poursuit ses actions pour favoriser le développement de solutions alternatives en logements en lien avec préfecture, l’Union Sociale de l’Habitat des Pays de Loire et le Conseil départemental de Loire Atlantique. Cela passe notamment par la mobilisation de biens bâtis dans l’attente d’un changement d’usage (ex : clinique Sourdille, caserne Moncey, pavillon 87 boulevard St Aignan, mobilisation des biens communaux et métropolitains.…) et le développement de projets d’habitat modulaire sur des fonciers temporairement disponibles. Le lancement du chantier de la résidence sociale du Petit Port à Nantes en octobre 2022, permettra d’accueillir, au printemps 2023, 100 personnes (public mixte de réfugiés et jeunes actifs) en attente d’accès au logement de droit commun, grâce à un procédé constructif hors site permettant un réel gain de temps de mise en œuvre (réduction de la durée de chantier à 5 mois). L’accompagnement social et vers l’emploi réalisé par l’association Aurore assurera un fonctionnement de sas entre les structures d’hébergement pour les demandeurs d’asile et le logement de droit commun.
Orientation V - Faire vivre le PLH - animation, observation, évaluation
En parallèle, l’Observatoire de l’habitat de l’agglomération nantaise copiloté par l’AURAN et Nantes Métropole a poursuivi, durant les années 2021 et 2022, ses observations sur Nantes Métropole et son aire urbaine au travers des indicateurs immobiliers et socio-économiques en lien avec ses différents partenaires.
LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DE L'ÉVALUATION À MI-PARCOURS DU PLH
L'évaluation à mi-parcours du PLH 2019-2025 de Nantes Métropole a été engagée en 2022. Cette évaluation a été confiée aux cabinets Espacités et Vizea et a associé les partenaires principaux de la politique de l’habitat (élus et services communaux, services métropolitains, acteurs du logements).
Cette évaluation a pour objectif d’analyser les évolutions territoriales et réglementaires intervenues depuis 3 ans et d’identifier les actions à modifier ou à intégrer dans le PLH pour les 3 prochaines années.
33 • Un contexte réglementaire et des dispositifs nationaux en matière d’habitat renouvelés qui impactent le Programme Local de l’Habitat
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS), promulguée en janvier 2022, a amené des évolutions impactant le programme d’actions du PLH, en particulier les modalités de rattrapage des logements manquants au titre de l’article 55 de la loi SRU, avec un changement de logique : l’objectif de construction n’est plus à atteindre à une date fixe – 2025. Il est désormais étalé par période triennale : 50% des logements manquants pour les communes dont les taux de logement social (au sens de l’article 55 de la loi SRU) sont compris entre 21 et 23 % et 100 % pour les communes dont le taux est supérieur à 23%, et 33% pour les autres communes, à atteindre à chaque période.
Par dérogation, deux possibilités d’adaptation de ces taux sont possibles : l’établissement d’un contrat de mixité sociale (taux portés à 80/40/25 % au lieu de 100/80/33%) et la mutualisation intercommunale (l’objectif minimal est de 1/3 de l’objectif initial avec un report dans une autre commune en rattrapage).
Ces nouvelles obligations interviendront pour la période triennale 2023-2025.
La loi « Climat et Résilience » quant à elle implique une plus grande prise en compte des enjeux de performance énergétique et une réduction de l’artificialisation des sols. Ces grands enjeux sont déjà pleinement inscrits dans les orientations politiques de la métropole qui s’est engagée à réduire par 2 la consommation d’espaces naturels et agricoles et qui s’inscrit pleinement dans les enjeux de la transition écologique. Cette loi amène à pousser encore davantage le curseur et à renouveler la façon de concevoir la ville.
• Un contexte socio-démographique et les dynamiques des marchés locaux de l’habitat actualisés
Le principal enseignement de l’évaluation à mi-parcours du PLH est le durcissement très important des conditions d’accès et de mobilité dans le marché du logement métropolitain par rapport au diagnostic du PLH réalisé en 2018.
La métropole est en effet confrontée à un ralentissement très net depuis 2020 de la production de logements neufs dans un contexte où son attractivité se poursuit et où les besoins persistent. On enregistre en effet une croissance démographique qui génère des besoins en logements que le dynamisme de la construction neuve ne suffit pas à satisfaire (+ 9 415 habitants/an entre 2013 et 2018 contre + 5 672 entre 2008 et 2013).
Dans ce même temps, on assiste à un ralentissement très marqué de la production de logements neufs depuis 2020 : 4320 logements autorisés en moyenne par an entre 2020 et 2022, sans l’amorce d’une reprise en 2022 pour un objectif à 6000 logements neufs. Cette tendance marque une rupture avec la période antérieure avec plus de 7000 logements autorisés par an entre 2016 et 2019. Les objectifs de production de logements ne sont plus atteints tant sur la production globale, que sociale et abordable, depuis 2020. Ce ralentissement risque d’accentuer la tension du marché entre 2022 et 2024 (selon les projections des livraisons) . Les prévisions de production pour la fin du PLH (opérations programmées identifiées dans les fiches communales) ne permettront pas de compenser le retard enregistré.
Cela se traduit sur un durcissement des conditions d’accès et de mobilité dans le parc de logement métropolitain dont les signes de tensions touchent tous les segments de parc (hébergement, location, accession) :
• les parcs locatifs, social et privé, sont sous tension, avec un taux de rotation en baisse et un niveau de vacance résiduel ;
• la demande locative sociale continue de progresser : au 01/01/2022, on dénombrait 36 079 demandeurs de logements sociaux contre 34 005 en 2020 soit +1037 demandeurs de plus chaque année ;
• les prix de l’immobilier marquent une nette progression qui freinent les parcours résidentiels des habitants de la Métropole dans le parc neuf (5405 €/m² parking inclus à Nantes métropole soit +9% entre le 1er trimestre 2021 et le 1er trimestre 2022, et 5 969 €/m² dans la ville de Nantes + 13%) et également dans le parc existant (entre 2020 et 2021, +13,6 % pour les appartements anciens et +10,6 % pour les maisons anciennes à l’échelle du département);
• le secteur de l’hébergement est marqué par un manque de fluidité vers le logement et qui ne peut satisfaire l’ensemble des demandes accrues par les besoins liés aux flux migratoires qu’enregistrent la métropole depuis plusieurs années. La crise sanitaire liée au covid-19 est venue accentuer ces problèmes de fluidité avec un ralentissement très nette de la mobilité dans les parcs locatifs privés et sociaux.
34 • Un bilan positif en matière de réalisation des actions prévues, mais un impact limité par le ralentissement de la production
Le rapport d’évaluation met néanmoins en avant un bilan positif en matière de réalisation des actions prévues. Ainsi, un important travail a été engagé sur l’accessibilité financière du parc de logement via le développement d’outils et de produits ambitieux : création d’un organisme de foncier solidaire et développement du bail réel et solidaire, mise en place d’un système d’aide à la production de logements locatifs sociaux à loyer accessible, mise en œuvre d’un référentiel typologique permettant de réorienter la production positivement. Est également souligné le pilotage et l’animation dynamique de la réforme des attributions dans le cadre de la conférence intercommunale du logement. Les orientations stratégiques et les objectifs des différents documents cadres sont mis en œuvre grâce à un partenariat local riche. Enfin, de nombreuses actions sont développées en direction des publics ayant des besoins spécifiques en logements (jeunes, seniors, personnes en situations de handicap, ménages précaires). L’atteinte des objectifs est notamment permise par la définition d’objectifs chiffrés et de fiches actions détaillées permettant une objectivation des besoins et une légitimation des projets. Est toutefois soulignée la plus grande difficulté à développer des solutions spécifiques pour les gens du voyage et les migrants d’Europe de l’Est.
Toutefois, l’impact des actions développées pour renforcer la fluidification des parcours résidentiels et la réponse aux besoins spécifiques non couverts ont un impact limité par la faible production globale de logement qui en rend peu visibles les effets.
Concernant l’intervention dans le parc existant, l’atteinte des objectifs a été ralentie du fait de reports de projets de travaux, de reports des assemblées générales en copropriété, dans un contexte de crise sanitaire, puis d’incertitudes post-COVID avec des menaces sur la pénurie des matériaux et la hausse des prix qui repoussent la sortie de crise, ou encore liées à des difficultés des ménages à obtenir des devis dans un contexte de forte sollicitation des artisans. Toutefois, on note une relance des actions d’animation et une augmentation des décisions de travaux qui ont permis en 2022 d’atteindre l’objectif des 1000 logements réhabilités dans le parc privé.
• Une trajectoire politique et des actions renouvelées pour la période 2023-2025
Les enjeux identifiés pour la période 2023-2025 s’articulent autour de trois grandes ambitions : • Assurer la relance d’une production de logements suffisante pour atteindre les objectifs du PLH tout en assurant la qualité des logements développés et en garantissant une ville durable et désirable • Maintenir et développer une offre de logements financièrement accessible pour éviter le départ des ménages aux revenus intermédiaires et modestes vers les territoires périurbains • Accompagner l’accélération de la rénovation du parc de logements existants pour optimiser son utilisation et répondre aux défis climatiques et énergétiques.
Une modification du programme d’actions du PLH pour la période 2019-2025 n’est pas rendue nécessaire. Il s’agit de mettre en œuvre tous les leviers déjà prévus au programme d’actions pour enrayer la crise du logement métropolitaine en relançant significativement la production de logements et en renforçant l’optimisation du parc privé existant et son amélioration énergétique.
Les documents cadre de la conférence intercommunale du logement arrivent à échéance en 2023 : - le document d’orientations stratégiques approuvé par le conseil métropolitain du 17 octobre 2016 et modifié le 7 décembre 2018
- la convention intercommunale d'attributions approuvée par le conseil métropolitain du 10 février 2017 et modifiée le 7 décembre 2018 pour une durée de 6 ans arrive à échéance le 10 février 2023 - le plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d’information du demandeur (PPGDLSID) approuvé par le conseil métropolitain du 26 juin 2017 et modifié le 5 avril 2019 pour une durée de 6 ans arrive à échéance le 26 juin 2023.
Il est proposé de proroger d’un an le document d’orientations stratégiques et la convention Intercommunale d’Attribution (CIA) pour permettre d’en assurer la révision au cours de l’année 2023. Les orientations en matière d’attribution du futur document seront élaborées par les membres de la conférence intercommunale du logement (CIL) ; les engagements de la CIA seront quant à eux élaborés par ses signataires, à savoir Nantes Métropole, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire, et les titulaires des droits de réservation.
35 Il est également proposé d’engager l’évaluation du plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d’information du demandeur (PPGDLSID), en association avec l’État, les personnes morales associées à son élaboration et la conférence intercommunale du logement. Une délibération engageant l’élaboration du nouveau plan, faite en fonction des résultats de l’évaluation, et prorogeant d’un an le plan existant sera présentée. Celle-ci fixera les modalités d’association des communes membres et des bailleurs sociaux présents sur le territoire de Nantes Métropole.
Le Conseil délibère et,
par 85 voix pour et 8 abstentions
1 - dresse le bilan 2021 et 2022 des actions mises en œuvre et approuve l’évaluation à mi-parcours du Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ;
2 – approuve la prorogation d’un an de la convention intercommunale d’attributions et l’engagement de la démarche d’évaluation du plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d’information du demandeur (PPGDLSID).
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Abstentions : M.ARROUET, M.BOUVAIS, M.THIRIET, M.RICHARD, Mme GUERRA, M.BAINVEL, Mme VAN GOETHEM, Mme GARNIER
Direction générale déléguée de la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département Urbanisme et Habitat
Direction stratégie et Territoires
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
10 - Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) - Procédure de modification n°2 - Objectifs poursuivis et modalités de concertation préalable - Justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU - Approbation
Exposé
La métropole nantaise a fixé le cap en début de mandat, pour se donner les moyens de répondre aux défis d’aujourd’hui et demain : accompagner les dynamiques démographiques et économiques de notre territoire, développer une métropole du bien-vivre ensemble, faire référence en matière de transition écologique et énergétique, faire preuve d’innovation, de créativité mais aussi de résilience pour répondre aux impératifs écologique, d’égalité, de justice sociale, de participation citoyenne et d’équilibre des territoires.
La convention citoyenne a mis en lumière des attentes et aspirations nombreuses autour des solidarités nouvelles, du renouvellement du cadre de vie, du besoin de proximité, de l’écologie et des transitions accélérées comme constituant le socle d’une fabrique de la ville écologique et solidaire repensée.
Le contexte évolutif et mouvant nous oblige à prendre en compte les phénomènes qui nous impactent (croissance démographique, changement climatique, crises sanitaire, économique et sociale…), en modulant et renouvelant nos modes de faire et nos actions : en assumant l’accélération, l’intensification, et l’agilité à toutes les échelles, afin de répondre à nos ambitions métropolitaines dans le respect des identités communales. Au-delà du périmètre métropolitain, l’alliance des territoires constitue une opportunité pour collectivement apporter une réponse aux besoins des habitants et des usagers de la métropole, et des territoires voisins.
La convergence de nos politiques publiques apporte d’ores et déjà des réponses concrètes : la reconquête de la biodiversité à toutes les échelles, la préservation de la métropole nourricière pour permettre une alimentation durable et locale, la réponse aux besoins de tous en logements (construction neuve et rénovation), et en emplois par la transformation du tissu économique, la reconstruction de la ville sur la ville
36 avec l’objectif de tendre vers le « Zéro artificialisation nette » (ZAN) à l’horizon 2030, et enfin l’organisation d’un Grand Débat citoyen sur la Fabrique de la ville qui vise à ouvrir une opportunité pour enclencher les transformations nécessaires du modèle urbain actuel en faisant émerger des leviers d’actions et de nouvelles pratiques.
La présente modification du PLUm s'inscrit dans la trajectoire de tendre vers le ZAN à l'horizon 2030. Les efforts de réduction de consommation d'espaces par la métropole sont déjà constatés aujourd'hui ; la baisse est sensible depuis 2018 ; ils s'accentueront désormais pour répondre à cet objectif plus ambitieux. Malgré les incertitudes qui demeurent quant aux outils de mise en oeuvre effective de la Loi Climat et Résilience, la métropole a engagé une démarche vertueuse d'analyse des opportunités d'évolution du tissu urbain et des espaces non encore urbanisés, dans un principe d'évitement ou de réduction ; cette démarche a prévalu dans les travaux préparatoires de la présente modification.
Le Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) a été approuvé le 5 avril 2019 en conseil métropolitain et fait l’objet, depuis, de procédures d’évolution destinées notamment à traduire les projets nouveaux, ou à ajuster et actualiser les règles au regard de l’évolution du territoire.
L’enjeu principal du PLUm réside dans la conciliation de deux priorités métropolitaines que sont la poursuite d’un aménagement urbain nécessaire et la mise en place de choix d’aménagement durables, et économes en foncier dans le respect des objectifs du SCOT. Ces priorités se déclinent également dans l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur l’usage des sols, telles que la stratégie foncière, la stratégie programmatique (Plan Local de l’Habitat, Plan Déplacements Urbains, Plan Climat Air Energie Territorial) ou les projets urbains.
En tant qu’outil de planification, le PLUm traduit ces deux objectifs par : - la priorité donnée au renouvellement urbain avec 80 % du développement dans l’enveloppe urbaine et 3/4 de la production de logements dans les centralités et à l’intérieur du périphérique, - la réduction de 50 % du rythme annuel de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, par rapport à une période de référence 2004-2014.
Un travail a été engagé avec les communes et les principaux acteurs du territoire concernés afin de relancer la production de logements et conforter la place de la nature. Si la priorité reste le renouvellement urbain, il est également apparu nécessaire d’accompagner le développement du territoire par l’ouverture à l’urbanisation de zones destinées à l’accueil de nouveaux habitants, de locaux d’activités ou d’équipements.
Les évolutions envisagées n’ont pas pour effet de changer les orientations définies par le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ni de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances. Par conséquent, les évolutions envisagées peuvent s’inscrire dans une procédure de modification conformément aux articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme.
Cette procédure fera l’objet d’une évaluation environnementale. Par conséquent, une phase de concertation préalable est nécessaire, conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme.
Aussi, il est proposé au conseil métropolitain de définir les objectifs poursuivis par la modification n°2 du PLUm et les modalités de concertation préalable.
Enfin, en application de l’article L.153-38 du code de l’urbanisme, il est proposé au conseil de se prononcer sur l’utilité d’ouvrir à l’urbanisation les zones « 2 AU », dont la liste et les justifications figurent en annexes.
1/ Rappel des objectifs poursuivis par le PLUm
Les objectifs poursuivis par le PLUm sont compatibles avec les objectifs définis dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du pôle métropolitain de Nantes-Saint-Nazaire approuvé le 19 décembre 2016, du Plan de déplacements urbains (PDU), du Programme local de l’habitat (PLH) et du Plan climat air énergie territorial (PCAET), tous trois approuvés par le conseil métropolitain du 7 décembre 2018.
Le PADD constitue le socle commun de ces documents cadres métropolitains, et entend relever trois grands défis pour répondre aux enjeux des décennies à venir et faire de Nantes Métropole la métropole du 21e siècle :
- développer une métropole du bien-vivre ensemble et de la solidarité ;
37 - faire de la métropole un territoire de référence pour la transition écologique et énergétique ; - agir pour une métropole innovante, créative, attractive et rayonnante.
Le PADD porte l’ambition de permettre à tous ceux qui vivent sur le territoire ou à ceux qui souhaitent s’y installer de pouvoir bénéficier d’éléments essentiels à la construction d’une ville de qualité pour tous : accéder à un logement qui réponde à leurs besoins, et cela pour tous les temps de la vie et pour tous les budgets ; accéder à un emploi, se déplacer aisément, dans des ambiances urbaines et paysagères de qualité ; accéder à des services de proximité qui couvrent les besoins allant notamment des achats du quotidien, à la garde d’enfants ou à la formation supérieure, en passant par l’offre de services artisanaux, l’accès à des espaces naturels, des espaces de loisirs, de détente et de ressourcement.
Il repose sur trois objectifs transversaux déclinés spatialement :
- dessiner la métropole nature, en réduisant d’au moins 50 % le rythme moyen annuel de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (par rapport à la période 2004-2014) et en facilitant l’accès à la nature et aux cours d’eau, en priorisant le développement au sein de l’espace actuellement urbanisé, en optimisant les capacités constructibles tout en y imposant une part de végétalisation favorisant la biodiversité, le respect du cycle naturel de l’eau et la régulation du micro-climat. Ainsi, les extensions urbaines sont définies en fonction des capacités constructibles du tissu urbain afin de préserver au mieux les espaces naturels, agricoles et forestiers.
- organiser la métropole rapprochée, en priorisant clairement le développement urbain au plus près des services aux habitants, notamment dans les centralités urbaines et leurs extensions, à proximité des axes de transports collectifs structurants existants ou projetés, et en favorisant la mixité des fonctions urbaines au sein des quartiers qui composent chacune des communes.
- agir partout pour une haute qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère en plaçant la Loire au coeur de la charpente paysagère de la métropole et mettant en valeur l’identité des territoires au travers de leurs diversités et de leurs spécificités.
2/ Objectifs poursuivis par la modification n°2 du PLUm, dans la continuité des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Les deux grands objectifs poursuivis par cette procédure de modification n°2 sont les suivants : - relancer la production de logements,
En effet, la Métropole connaît une croissance démographique importante due aux soldes naturels et migratoires. Or, la baisse de la production de logements, amorcée depuis 2019, s’est accentuée en 2020 et en 2021, baisse qui a pour conséquence d’augmenter les tensions sur le marché immobilier. Ainsi, via cette procédure, Nantes Métropole souhaite développer les outils de planification participant à la production de logements adaptés aux besoins et ressources de chacun ;
- conforter la place de la nature, en s’inscrivant dans la trajectoire fixée par la loi Climat et Résilience. En effet, Nantes Métropole se donne pour objectif de valoriser les ressources agricoles et environnementales et donc de tendre progressivement vers le zéro artificialisation nette en diminuant le rythme annuel de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Via cette procédure, Nantes Métropole poursuit l’objectif de favoriser la métropole nature en renforçant les outils réglementaires.
Il s’agit bien de trouver le délicat équilibre entre le développement urbain attendu compte tenu des fortes dynamiques de croissance démographique et économique et la préservation des ressources écologiques pour créer un cadre de vie agréable, dans le contexte d’urgence climatique.
Plus précisément, le projet de modification n°2 du PLUm permettra de :
En matière d’Habitat et cadre de vie,
- favoriser le développement de l’offre de logements pour tous, par l’adaptation des zonages de la zone urbaine mixte (UM), l’évolution de règles écrites ou graphiques, le changement de la programmation de l’habitat (logement et/ou hébergement) dans certaines OAP sectorielles ;
- accompagner des projets en faveur d’une métropole rapprochée par la prise en compte de l’évolution des projets en zones U et 1AU, notamment par des changements de zonages, des créations et modifications
38 d’Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles pouvant être issues d’opérations d’aménagements ayant atteint un niveau de définition suffisant ou de nouvelles études urbaines ;
- ouvrir à l’urbanisation des zones destinées à l’accueil de nouveaux habitants et/ou d’équipements, pour proposer une nouvelle manière de faire la ville : plus compacte en s’assurant une grande qualité environnementale, urbaine et paysagère (cf. annexes de la délibération justifiant l’ouverture des 2AU) ;
- encourager la haute qualité urbaine, paysagère et architecturale en procédant à des précisions et évolutions du règlement permettant une meilleure application de la règle. Il s’agit également de renforcer la prise en compte des composantes patrimoniales bâties emblématiques qui participent à cette qualité d’ambiance urbaine et rurale par l’ajout de protections patrimoniales et de précisions sur les bâtis ou ensembles végétaux à protéger ;
- concernant les gens du voyage, étudier, au cas par cas, la création ou l’ajustement de nouveaux Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL), quand la situation le justifie et étudier les évolutions de périmètres d’autorisation de stationnement de caravanes pendant plus de trois mois ;
- faciliter l’installation des équipements ou structures à vocation sociale en zone agricole ou naturelle notamment à travers la création de Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limité.
En matière d’Environnement et de paysage,
- renforcer la prise en compte de la biodiversité par l’ajout ou l’ajustement de protections d’arbres ou de boisements en Espace boisé classé (EBC), l’ajout ou l’ajustement de protection d’espaces d’intérêt écologique, paysager ou de zones humides en Espaces paysagers à protéger (EPP) et la poursuite des réflexions sur l’outil « barême de valeur des arbres » ;
- encourager le développement de surfaces éco-aménagées, en étudiant les effets produits par le Coefficient de Biotope par Surface, en allant dans le sens de notre ambition de faire une plus grande place à la nature en ville ;
- expertiser chacune des zones 2AU pour le cas échéant proposer un zonage plus adapté, en vue de la préservation des surfaces non artificialisées qui pourraient contribuer au projet alimentaire territorial ou conforter la place de la nature ;
- étudier les possibilités de zonage naturel ou agricole sur des secteurs situés en zone urbaine, afin d’assurer leur préservation dans le temps ;
Une attention particulière sera portée sur cet équilibre délicat à trouver entre intensifier les protections d’éléments naturels et ne pas grever les possibilités de renouvellement de la ville sur la ville.
En matière d’Économie et de rayonnement métropolitain,
- adapter éventuellement le contenu de l’OAP commerce, sans remettre en cause, ses grands principes, au regard de l’évolution des pratiques commerciales et du développement du e-commerce ;
Par ailleurs, le Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire, a lancé une procédure de modification n°3 du SCOT, afin d’intégrer un Document d’Aménagement Artisanal Commercial et Logistique (DAACL) au Document d’Orientations et d’Objectifs. La présente modification du PLUm devra éventuellement adapter certaines règles d’implantation du commerce, ou de périmètres de polarités commerciales, afin d’être en compatibilité avec le SCOT.
- favoriser le développement d’une offre commerciale de proximité, en procédant à l’ajustement de certains linéaires commerciaux et de certains périmètres de polarité commerciale de proximité en secteur UM pour permettre le développement de commerces de détail et de services dans les centres-villes ou de quartiers ;
- prendre en compte les projets de renouvellement urbain des polarités commerciales intermédiaires et majeures,
- favoriser la polarisation de l’offre tertiaire par des évolutions ponctuelles de périmètre tertiaire ainsi que la polarisation de l’offre de services par des évolutions ponctuelles de périmètre de pôles de services, dans les
39 zones d’activités économiques (secteur UEm) prioritairement dédiées aux activités de production, artisanales notamment ;
- encourager la mixité fonctionnelle et la ville des courtes distances, faciliter la création de surfaces pour les activités de production, y compris agricole, et la logistique urbaine, en étudiant des évolutions réglementaires notamment sur la sous destination entrepôt ;
- ouvrir à l’urbanisation des zones destinées à l’accueil d’activités de production, de fabrication et de logistique, pour proposer une nouvelle manière d’aménager ces espaces en s’assurant une plus grande qualité environnementale, urbaine et paysagère (cf. annexe de la délibération justifiant l’ouverture des 2AU).
En matière de Mobilités et de maillage,
- garantir une meilleure mise en œuvre des mobilités durables notamment par la mobilisation des outils réglementaires (création d’emplacements réservés ou liaison douce pour développer le maillage des cheminements piétons et cyclables et élargir les espaces publics) ;
- étudier les modalités de réalisation de stationnements des vélos, notamment au regard de procédés constructifs innovants et ajuster la règle en fonction des besoins identifiés.
Par ailleurs, comme à l’occasion de chaque procédure de modification, il est prévu de rectifier des erreurs matérielles ou des coquilles repérées dans le PLUm en vigueur.
3/ Définition des modalités de concertation préalable
Conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, cette procédure fait l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de modification, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Le processus de concertation a pour objectifs de :
- donner au public un accès à l’information sur le projet de modification n°2 du PLUm ; - permettre au public de formuler des observations et des propositions pour enrichir ce projet de modification.
Les modalités de la concertation proposées sont les suivantes :
- une annonce relative à l’ouverture de la concertation et ses modalités fera l’objet d’un affichage et d’une insertion dans la presse locale ;
- un dossier présentant les objectifs poursuivis par le projet de modification n°2 du PLUm sera mis à la disposition du public au siège de Nantes Métropole, dans les pôles de proximité et dans les mairies des communes membres. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la métropole ; - le public pourra faire connaître ses observations et propositions en les consignant dans un registre dématérialisé accessible sur le site internet https://metropole.nantes.fr/. Le public pourra également adresser ses observations et propositions par courrier postal à Nantes Métropole, Direction générale déléguée de la Fabrique de la ville écologique et solidaire, Service études et planification.
A l’issue de cette phase de concertation, un bilan sera présenté au conseil métropolitain et sera joint au dossier d’enquête publique.
4/ Justification de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU
Dans le cadre de ce projet de modification n°2, il est envisagé d’ouvrir à l’urbanisation de nouvelles zones destinées à l’accueil de nouveaux habitants, de locaux d’activités ou d’équipements.
En application des dispositions de l’article L.153-38 du code de l’urbanisme, toute évolution du document d’urbanisme ayant pour objet l’ouverture à l’urbanisation d’une zone doit donner lieu à une délibération motivée du conseil qui « justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ».
Il est rappelé que l’élaboration du PLUm a d’ores et déjà été exemplaire en matière de réduction des zones à urbaniser (1AU et 2AU), en diminuant de 44 % la superficie de ces zones par rapport aux PLUs communaux
40 (avec 975 ha de zones à urbaniser dans le PLUm approuvé en 2019, contre 1 735 ha dans les PLUs des 24 communes). Le PADD du PLUm repose sur un objectif ambitieux de réduction de 50 % de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. La Loi Climat et Résilience n°2021-1104 renforce cette ambition. La territorialisation des objectifs par le SRADDET des Pays de la Loire en 2023 puis le SCOT Nantes Saint- Nazaire en 2025 dressera le cadre des objectifs à fixer par la métropole dans le PLUm avant août 2027.
Néanmoins dans le cadre de la modification n°2, la métropole s’inscrit dès à présent dans cette nouvelle trajectoire ZAN à travers une démarche d'évitement ou de réduction des impacts sur la consommation. En 2022, les seules zones 2AU représentent 524 ha, soit 1 % du territoire de Nantes métropole et les zones dont l’ouverture à l’urbanisation est envisagée dans le cadre de la modification 2 représente un maximum de 94 ha. Dans ce cadre, il s’agit de confirmer et de renforcer le projet spatial porté par le PADD, en conciliant le renouvellement de la ville sur elle-même tout en proposant une réponse aux ambitions de développement, tant démographique qu’économique, permettant ainsi de contribuer à la maitrise de l’étalement urbain à l’échelle de l’aire urbaine.
L’utilité de l’ouverture à l’urbanisation s’est appuyée sur une démarche d’analyse des potentiels fonciers du développement territorial d’une part et sur une bonne connaissance environnementale et agricole des zones 2AU prévues au PLUm d’autre part. L’analyse des potentiels fonciers a porté sur quatre types d'espace permettant de mettre en œuvre les objectifs du projet métropolitain : le tissu urbain existant, les sites de projet futurs (Orientations d'aménagement et de programmation), les zones d'urbanisation futures à court terme (1AU), avant de considérer les zones d'urbanisation futures à long terme (2AU). Les enjeux environnementaux et agricoles ont été systématiquement caractérisés afin de s’inscrire dans la démarche éviter-réduire-compenser (ERC).
Il s’agit d’orienter l’urbanisation future vers les espaces aux enjeux environnementaux réduits et au potentiel de développement urbain pertinent.
Les zones dont l’ouverture est envisagée ainsi que la justification de l’utilité de celle-ci sont présentées en annexes. Celle-ci s’appuie notamment sur :.
- les objectifs du projet dans la zone,
Ainsi, l’ouverture de zones destinées à l’accueil de nouveaux habitants est notamment justifié au regard des engagements métropolitains pris en matière de production de logements. Il est rappelé que le PADD (document socle aux documents PLUm, PLH, PDU et PCAET tels que rappelés précédemment) fixe un objectif de production de logements neufs à hauteur de 6000 logements par an, dont 2000 logements sociaux. Ces objectifs métropolitains sont déclinés au niveau communal dans les fiches communales du PLH. La réponse aux besoins en matière de logements passe par des objectifs quantitatifs mais également qualitatifs en termes de localisation (notamment de proximité avec les transports collectifs) et de formes urbaines et architecturales. Cette offre de logements doit se répartir territorialement de façon solidaire en prenant en compte les dynamiques de territoire. Cela s’inscrit pleinement dans le cadre des orientations du PADD pour accompagner le développement de la métropole nantaise à l’horizon 2030 et, notamment, développer une offre de logements pour tous, et une offre de logements à proximité des emplois et des services.
L’ouverture de zones destinées à l’accueil d’activités économiques s’inscrit dans l’objectif de création de 60 000 emplois à l’horizon 2030, défini par le PADD, prenant en compte les données démographiques prospectives, l’évolution tendancielle observée et un objectif de réquilibrage territorial. L’ouverture de zones destinées à l’accueil d’équipement s’appuie sur la démonstration du besoin en la matière.
- les capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées, au regard du tissu urbain existant, et des autres sites de projets classés 1AU ou 2AU,
- la faisabilité opérationnelle du projet dans la zone au regard notamment des enjeux d’accessibilité, des enjeux environnementaux, et de la dimension programmatique.
Le Conseil délibère et,
par 71 voix pour et 25 abstentions
1 - approuve les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme métropolitain, tels que définis ci-avant ;
2 - définit les modalités de concertation préalable conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, telles que précisées précédemment ;
41 3 - approuve l’utilité d’ouvrir à l’urbanisation les zones dont la liste et les éléments de justifications sont présentés en annexe ;
4 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Abstentions : M.ARROUET, M.BOUVAIS, M.THIRIET, M.RICHARD, Mme GUERRA, M.BAINVEL, Mme VAN GOETHEM, Mme GARNIER, Mme FIGULS, Mme VIALARD, M.JOUIN, Mme RODRIGUEZ, Mme BASSANI, Mme VITOUX, Mme BONAMY, M. LE TEUFF, M.AZZI, M.BOILEAU, M.PETIT, M.MARTIN, M.PROCHASSON, Mme COPPEY, M.RIOM, M.GRACIA, M.GUITTON
Direction générale déléguée de la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département Urbanisme et Habitat
Direction stratégie et Territoires
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
11 - Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) - Développement des Nouvelles Lignes de Transport (DNLT) - Procédure de déclaration d’utilité publique emportant mise en comptabilité du PLUm - Objectifs poursuivis et modalités de concertation préalable - Approbation
Exposé
Le Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) a été approuvé le 5 avril 2019 en conseil métropolitain et fait l’objet, depuis, de procédures d’évolution destinées notamment à traduire les projets nouveaux, ou à ajuster et actualiser les règles au regard de l’évolution du territoire.
Par délibération du conseil métropolitain d’avril 2021, le bilan de la concertation a été tiré et a permis de confirmer les lignes L6/L7 en tramway, le prolongement de l’infrastructure tramway jusqu’à Hôtel de Ville de Rezé et des études complémentaires pour la L8.
Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil métropolitain a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle du projet de Développement des Nouvelles Lignes de Transport (DNLT) qui comprend les lignes 6 et 7 de tramway et la ligne 8 de Busway à vocation électrique. Les études se poursuivent et compte tenu de l’ampleur du projet et des acquisitions nécessaires à sa réalisation, il apparaît nécessaire que le projet fasse l’objet d’une évaluation environnementale, soumis à enquête publique, avant d’être déclaré d’utilité publique, l’assiette foncière du projet n’étant pas totalement maîtrisée. Le projet des lignes 6 et 7 du tramway est parallèlement soumis à une autorisation environnementale dont l’enquête publique sera commune avec celle relative à la déclaration d’utilité publique. La ligne 8 de Busway sera soumise à une autorisation environnementale spécifique ultérieurement.
Il apparaît en outre que la ligne 8, qui reliera la commune de Bouguenais, à proximité de la route de Pornic (Route Départementale 723), au boulevard de Doulon à Nantes, fera l’objet d’aménagements de voirie dont certains ne sont pas compatibles avec le PLUm en vigueur : il s’agit de la réalisation de son terminus et d’un P+R associé à Bouguenais et de la traversée de la place Mangin à Nantes.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-54 du code de l’urbanisme, lorsqu ’une opération d’aménagement requiert une déclaration d’utilité publique (DUP) et que le document d’urbanisme ne permet pas cette opération, la DUP de cette opération ne peut intervenir que si l’enquête publique a porté à la fois sur l’utilité publique de l’opération et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme concerné.
Ainsi, la mise en compatibilité (MEC) du PLUm doit permettre la réalisation des aménagements de voirie nécessaires à la réalisation de la ligne 8.
Dans la mesure où la procédure de mise en compatibilité du PLUm emporte les mêmes effets qu’une révision, à savoir une réduction de zonage agricole et d’espaces boisés classés, celle-ci doit faire l’objet
42 d’une évaluation environnementale en application de l’article R.104-13 du code de l’urbanisme. Par conséquent, une phase de concertation préalable est nécessaire, conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme.
Aussi, il est proposé au Conseil métropolitain de définir les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLUm et les modalités de concertation préalable.
Objectifs poursuivis par la DUP emportant mise en compatibilité du PLUm, dans la continuité des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Si le règlement d’urbanisme permet la réalisation de la grande majorité des aménagements nécessaires à la mise en service des lignes 6 et 7 de tramway et la ligne 8 de Busway, la mise en compatibilité du PLUm est nécessaire pour la réalisation d’aménagements de voirie sur deux secteurs :
- à Bouguenais, à proximité de l’échangeur de la Ville au Denis où la classification en zone agricole (Ad) ne permet pas la réalisation du terminus de la ligne 8 de Busway et de son P+R associé, alors que l’un des intérêts de cette ligne est de pouvoir capter les automobilistes en provenance de la route de Pornic (RD 723) en amont du périphérique. Le zonage devra donc être modifié pour permettre cette réalisation.
- sur la place Mangin à Nantes où le passage de la ligne 8 en site propre (hors circulation) et d’un axe cyclable structurant empiète légèrement sur des zones classées en espaces boisés classés et espaces paysagés à protéger dont il faudra redéfinir les contours.
Définition des modalités de concertation préalable
Conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, cette procédure fait l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de modification, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Le processus de concertation a pour objectifs de :
- donner au public un accès à l’information sur le projet d’évolution du PLUm ; - permettre au public de formuler des observations et des propositions.
Les modalités de la concertation proposées sont les suivantes :
- une annonce relative à l’ouverture de la concertation et ses modalités fera l’objet d’un affichage et d’une insertion dans la presse locale ;
- un dossier présentant les objectifs poursuivis par le projet de DUP emportant MEC du PLUm sera mis à la disposition du public au siège de Nantes Métropole, dans les pôles de proximité et dans les mairies des communes concernées (Nantes et Bouguenais). Il sera également mis en ligne sur le site internet de la métropole ;
- pendant 15 jours, le public pourra faire connaître ses observations et propositions en les consignant dans un registre dématérialisé de concertation disponible sur le site internet https://metropole.nantes.fr/. Le public pourra également adresser ses observations et propositions par écrit à Nantes Métropole, Direction générale déléguée de la Fabrique de la ville écologique et solidaire, Service études et planification.
A l’issue de cette phase de concertation, un bilan sera présenté au Conseil métropolitain et sera joint au dossier d’enquête publique.
Le Conseil délibère et,
par 88 voix pour et 8 voix contre
1 - approuve les objectifs poursuivis par la procédure de déclaration d’utilité publique emportant mise en comptabilité du Plan Local d’Urbanisme métropolitain, tels que définis ci-avant ;
2 - définit les modalités de la concertation préalable conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, telles que précisées précédemment ;
43 3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Contre : M.ARROUET, M.BOUVAIS, M.THIRIET, M.RICHARD, Mme GUERRA, M.BAINVEL, Mme VAN GOETHEM, Mme GARNIER
Direction Générale Déléguée Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département Urbanisme et Habitat
Service Études et Planification
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
12 - Saint-Jean-de-Boiseau – Création d’un groupe scolaire et équipement sportif sur le secteur des Pierres Blanches – Mise en compatibilité du PLUm suite à déclaration de projet de la commune - Approbation
Exposé
La ville de Saint-Jean-de-Boiseau souhaite réaliser un projet de groupe scolaire et d’équipement sportif sur le site des Pierres Blanches. Ce site fait l’objet d’un classement Nl au règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm), lequel ne permet pas la réalisation du projet. En effet, le zonage Nl est à destination d’espaces naturels à vocation d’équipement de loisirs de plein air et d’espaces de nature en ville et il limite les constructions à 500 m² de surface de plancher.
Afin de pouvoir lancer ce projet, la ville de Saint-Jean-de-Boiseau a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm en application de l’article L153-54 du code de l’urbanisme.
Une enquête publique, portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLUm, a été organisée par le Préfet. L’enquête publique s’est déroulée du 17/10/2022 au 18/11/2022.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserves.
Ainsi, par délibération du 13 décembre 2022, le conseil municipal de Saint-Jean-de-Boiseau s’est prononcé, par déclaration de projet, sur l’intérêt général de ce projet au motif qu’il vise à : − désengorger les écoles maternelles et élémentaires existantes afin d’améliorer les conditions d’apprentissage des élèves ;
− recentrer l’offre scolaire à l’Est de la commune au regard de la répartition géographique des élèves sur le territoire communal et ainsi favoriser la ville des « courtes distances » ; − limiter le flux automobile dans le cœur de bourg ;
− anticiper les besoins liés à l’évolution de population : forte croissance démographique (+ 1,75%/an entre 2012 et 2017) nécessitant une offre en équipement sportif et scolaire renforcée.
A l’issue du conseil municipal, conformément à l’article R.153-16 du code de l’urbanisme, la ville de Saint- Jean-de-Boiseau a transmis à Nantes Métropole le dossier de mise en compatibilité, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint, en vue de l’approbation de la mise en compatibilité du PLUm.
Il est donc désormais proposé au conseil métropolitain, en tant qu’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, d’approuver la mise en compatibilité du PLUm pour permettre la réalisation de ce projet en application de l’article L. 153-58 4° du Code de l’urbanisme.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme métropolitain suite à la déclaration de projet de la ville de Saint-Jean-de-Boiseau relative au projet de groupe scolaire et d’équipement sportif sur le site des Pierres Blanches, conformément au dossier annexé,
44 2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Territoires Proximité Déchets et Sécurité
Pôle Loire, Sèvre et Vignoble
Délibération
Conseil métropolitain du 10 février 2023
13 – Rezé – Secteur Hôtel de Ville – Place Daviais – Aménagement de voirie – Ajustement du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle – Maîtrise d’œuvre – Lancement d’un appel d’offres ouvert
Exposé
Par délibération du 1er juillet 2022, le Bureau métropolitain a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement de la place Daviais, secteur Hôtel de Ville sur la commune de Rezé, pour un montant de 1 924 166,67 € HT soit 2 309 000 € TTC.
Pour mémoire, le secteur de l’Hôtel de Ville à Rezé, composé de la place Jean-Baptiste Daviais, de la place Saint-Pierre et la rue des Glycines, de l’avenue du Maréchal de Tassigny, des rues des Roquios, Morandeau et Monnier, et d’une partie du parking Saint-Lupien, fait l’objet d’une requalification urbaine majeure menée par Nantes Métropole, mais aussi par la Ville de Rezé et des aménageurs. L’opération immobilière en cours de réalisation par la société Bâti-Nantes participe à cette reconfiguration. La coordination des études et travaux pour la création d’une nouvelle centralité sur les espaces publics de ce secteur, est étroitement liée au planning de construction de l’opérateur immobilier.
Le projet propose un renouvellement urbain du quartier afin de restaurer la centralité et l’activité du cœur de ville. Il a pour objet de réanimer l’attractivité en conjuguant patrimoine historique et modernité.
Il comprend la reconstruction d’une offre résidentielle à travers le programme bâti de 11 373 m² de surface plancher réalisé par Bâti-Nantes. Il sera composé de commerces et activités en rez-de-chaussée, de locaux pour les services de la ville, d’une offre de logements libres et sociaux.
Il intègre la requalification des espaces publics associés par un élargissement de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, le réaménagement de la place Saint Pierre et un élargissement de la place Daviais côté nord, permettant de créer un véritable espace apaisé et végétalisé.
Cet élargissement de la place permet d’offrir une nouvelle façade en vis-à-vis de la mairie et de l’église. Cette nouvelle place de la mairie offrira une nouvelle exposition sud, une façade d’activité dynamique où les commerces vont trouver leur rôle d’animation, de lieux d’échanges et de rencontres. Cette nouvelle place permet aussi de requalifier la voie de circulation qui traverse le quartier. Le recalibrage de l’avenue du Maréchal de Tassigny permet par ailleurs de faciliter le fonctionnement des transports en commun, la circulation des cycles, et d’optimiser la gestion du stationnement à proximité des commerces. La gestion particulière du stationnement en silo créé dans l’opération Bâti-Nantes permet de libérer le cœur du quartier d’une partie du flux automobile.
Outre les aménagements sur l’axe principal devant l’hôtel de ville, le projet intégrera une requalification de l’espace public sur les rues Louis Morandeau, Maurice Monnier, rue des Roquios.
La coordination des études et travaux pour la création d’une nouvelle centralité sur les espaces publics de ce secteur, est étroitement liée au planning de construction de l’opérateur immobilier. Aussi, les perspectives de livraison, à l’horizon 2026, des nouvelles résidences sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, invitent
45 à revoir les modalités de mise en œuvre du projet métropolitain d’aménagement de l’espace public sur le secteur.
En l’espèce, les études préliminaires ont permis de dégager les principales orientations d’aménagement dont la réalisation sera phasée dans le temps :
- Phase 1 (2023) : intervention sur le parking Saint-Lupien pour la mise en place des colonnes enterrées
- Phase 2 (2024-2025) : Place Daviais, parvis hôtel de ville, parvis église
- Phase 3 (2025-2026) : Rues Morandeau / Monnier
- Phase 4 (post 2026) : Place Saint Pierre et rue des Glycines
- Phase 5 (post 2026) : Rue des Roquios
- Phase 6 (post 2026) : Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny..
L'opération proposée dans la présente délibération porte sur les phases 1 à 3, pour lesquelles l'enveloppe financière prévisionnelle est estimée à 1 674 166,67 € HT soit 2 009 000 € TTC (valeur novembre 2022).
Toutefois, pour la réalisation de cette opération dans sa globalité (phases 1 à 6), il est nécessaire de recourir aux prestations d’un maître d’œuvre externe, pour l’étude des 6 phases à partir de la phase PRO, dont le montant d’honoraires est estimé à 250 000 € HT, soit 300 000 € TTC.
Au total, l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération (phases 1 à 6) est estimée à 3 333 333,33 € HT, soit 4 000 000 € TTC.
Compte-tenu du montant estimé de ces honoraires et de la capacité à utiliser ce marché pour des prestations similaires et conformément aux articles R2124-2 (appel d’offres) et R2162-1 à 14 (accords-cadres) du Code de la Commande Publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d'un appel d’offres ouvert pour la désignation d’un maître d’œuvre.
L’intérêt archéologique du site étant avéré, il convient de procéder à des fouilles archéologiques préventives à l’aménagement des espaces publics. Ces fouilles seront réalisées, en 2024, par les services de Nantes Métropole, à savoir par la Direction du Patrimoine et de l’Archéologie.
Un dispositif d'information et de rencontres régulières avec les riverains et les commerçants sera mis en place et effectif pendant toute la durée des travaux.
Ces travaux d'aménagement significatifs et réalisés pendant une durée importante, sont de nature à engendrer des préjudices commerciaux pour l'activité des nombreux professionnels riverains. C'est pourquoi, afin de faciliter l'instruction des demandes d'indemnisation à venir, il vous sera proposé dans une prochaine délibération de mettre en œuvre une procédure d'indemnisation à l'intention des professionnels riverains des travaux. A cet effet, une Commission de Règlement Amiable devra être mise en place.
Les crédits correspondants aux phases 1 à 3 sont prévus au budget sur l’AP 105, libellée « Urbanisme durable, forme de la ville, habitat, politique de la ville, proximité, solidarité, santé longévité, dialogue citoyen », opération n°2021-10033, libellée « Nouveaux aménagements de voirie - Rezé ». Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe territorialisée de la PPI.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve l’ajustement du programme de l’opération d’aménagement de la place Daviais, secteur hôtel de ville sur la commune de Rezé,
2 - fixe l’enveloppe financière prévisionnelle des phases 1 et 2 de cette opération à 1 674 166,67 € HT soit 2 009 000 € TTC, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’ensemble de l’opération (phase 1 à 6) est estimée à 3 333 333,33 € HT, soit 4 000 000€ TTC,
3 - autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la désignation d’un maître d’œuvre,
4 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment signer le marché de maîtrise d’œuvre et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
46 Direction Générale Territoires, Proximité, Déchets et Sécurité
Pôle Loire, Sèvre et Vignoble
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
14 – Rezé – Les Sorinières – Aménagement de l’axe magistral cyclable de Rezé (place des Martyrs de la Résistance) / Les Sorinières (avenue du Sud) et amélioration de la performance de la ligne Chronobus C4 – Approbation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle – Maîtrise d’œuvre – Lancement d’un appel d’offres ouvert
Exposé
Conformément aux objectifs ambitieux fixés dans le Plan de Déplacements Urbains (PDU), de passer de 3 à 12 % de part modale vélo à horizon 2030, la Métropole poursuit la mise en œuvre d’un réseau vélo métropolitain efficace, irriguant tout le territoire, lisible et sécurisé pour l’ensemble des usagers.
Le schéma directeur des itinéraires cyclables (SDIC) et le référentiel des aménagements cyclables, adoptés le 12 février 2021 en Conseil métropolitain, définissent plus précisément la nouvelle hiérarchisation du réseau vélo et les principes d’aménagement des voies magistrales et structurantes.
Les études de faisabilité des axes magistraux cyclables réalisées au cours des années 2020/2021 ont permis de prioriser certains axes cyclables au regard du niveau de difficultés rencontrées et de la volonté politique.
L’axe magistral entre Rezé et Les Sorinières a ainsi été retenu avec un objectif de réalisation dans le mandat actuel.
Parallèlement, le PDU prévoit une augmentation de la part modale du transport collectif en améliorant notamment la performance des lignes existantes. La ligne C4, mise en service en octobre 2012, a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements, mais elle reste majoritairement en site banalisé sur son itinéraire, ce qui la rend dépendante des conditions de circulation de l’axe.
Le site propre n’étant pas la solution retenue sur l’ensemble de l’itinéraire, il est nécessaire de prévoir des interventions ponctuelles afin que le bus puisse s’affranchir des principaux points noirs de circulation. La fréquentation importante de la ligne et l’afflux d’élèves sur les quais à proximité des établissements scolaires devront être pris en compte dans les aménagements qui seront réalisés.
L’objectif de l’aménagement est de réaliser un axe magistral cyclable continu et sécurisé depuis la place des Martyrs de la Résistance à Rezé, dans la continuité de l’axe cyclable réalisé sur la partie nantaise en 2014, jusqu’à l’avenue du Sud aux Sorinières et d’améliorer la performance de la ligne Chronobus C4, et sa connexion avec la commune du Bignon.
Les études de faisabilité réalisées en 2020/2021, les différents comités techniques et comités de pilotage qui ont eu lieu en 2021, ont permis de définir un certain nombre d’orientations. Cet axe cyclable doit permettre d’assurer une continuité sécurisée, lisible et directe pour les cyclistes en transit (vélotaffeur) entre Rezé et Les Sorinières. Il répondra aux enjeux suivants :
- continuité cyclable à assurer dans le prolongement des aménagements cyclables réalisés en 2014 sur la partie nantaise et en conformité avec le référentiel des aménagements cyclables,
- limitation de la variation et du basculement des aménagements cyclables sur l’ensemble de l’itinéraire afin de respecter les principes de continuité, de lisibilité et de sécurité,
- amélioration de la régularité de la ligne Chronobus C4 sur l’ensemble de l’axe, en fonction des difficultés rencontrées et des emprises disponibles,
- remise en question des fonctions automobiles sur l’ensemble du linéaire : réflexion sur les modifications du plan de circulation de certains secteurs et l’organisation du stationnement afin de récupérer des emprises pour les aménagements cyclable et bus,
- développement de la végétalisation et désimperméabilisation en fonction des espaces disponibles,
47 - réflexion sur le traitement des polarités et des traversées des lieux de vie (présence de commerces des deux cotés de la chaussée),
- recherche d’un dispositif physique de séparation entre la piste cyclable et la chaussée réservée aux véhicules motorisés,
- prise en compte du piéton dans les sections comportant des usages piétons identifiés, pour remédier en particulier aux conflits piétons-cycles et sécuriser les traversées,
- coordination avec l’ensemble des projets en cours ou à venir sur l’axe, conformément à la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2022 relative aux entrées d’agglomération.
Le projet global (et son enveloppe financière prévisionnelle globale) se décompose en 3 parties que sont :
- l’aménagement du tronçon 1 de l’axe magistral cyclable, pour un montant estimé à 8 500 000 € TTC
Ce premier tronçon englobe notamment les réaménagements permettant d’accueillir l’axe magistral cyclable sur l’avenue du sud aux Sorinières, ainsi que sur différents tronçons situés entre l’avenue de la 4ème République et la route des Sorinières à Rezé, qui seront priorisés en fonction des résultats des études de circulation en cours, et des études de maîtrise d’œuvre à venir.
- l’aménagement du tronçon 2 de l’axe magistral cyclable, pour un montant estimé à 4 250 000 € TTC
Ce second tronçon englobe le réaménagement permettant d’accueillir l’axe magistral cyclable cyclable entre la rue de Nantes et l’avenue du Sud aux Sorinières. Ce tronçon faisant encore l’objet d’études sur différents projets connexes tels que projets immobiliers, une intervention à court terme n’est pas programmée.
- l’amélioration de la performance de la ligne Chronobus C4, pour un montant estimé à 600 000 € TTC
La ligne de transport en commun s’étend sur les deux tronçons cyclables précédemment cités. Ainsi, les études doivent porter sur l’ensemble de l’axe car des travaux ponctuels permettant une amélioration de la performance bus pourront être réalisés sur le territoire des deux communes.
L’opération, objet de la présente délibération, porte sur l’aménagement du tronçon 1 de l’axe magistral cyclable décrit ci-dessus (avenue du Sud aux Sorinières et différents tronçons situés entre l’avenue de la 4ème République et la route des Sorinières à Rezé), ainsi que sur l’amélioration de la performance de la ligne Chronobus C4, pour lesquels l’enveloppe financière prévisionnelle est estimée à 7 583 333,33 € HT soit 9 100 000 € TTC (décembre 2022).
L’aménagement du tronçon 2 (entre la rue de Nantes et l’avenue du Sud aux Sorinières) fera l’objet d’une prochaine délibération.
Pour la réalisation de cette opération dans sa globalité y compris le tronçon 2, il est nécessaire de recourir aux prestations d’un maître d’œuvre externe, dont le montant d’honoraires est estimé à 1 000 000 € HT, soit 1 200 000 € TTC.
Compte-tenu du montant estimé de ces honoraires et de la capacité à utiliser ce marché pour des prestations similaires, et conformément aux articles R2124-2 (appel d’offres) et R2162-1 à 14 (accords-cadres) du Code de la Commande Publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d'un appel d’offres ouvert pour la désignation d’un maître d’œuvre.
Les crédits correspondants sont prévus aux budgets sur l’AP 101, libellée « Mobilités », opération n°2021- 3267, libellée « Axes structurants et magistraux vélos » et sur l’AP 050, libellée « Transports collectifs », opération n°2021-10146, libellée « Voirie bus et chronobus - aménagements ». Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe non territorialisée de la PPI.
48 Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve le programme global de l’opération d’aménagement de l’axe magistral cyclable de Rezé (place des Martyrs de la Résistance) aux Sorinières (avenue du Sud) et d’amélioration de la performance de la ligne Chronobus C4,
2 - fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération (aménagement du tronçon 1 de l’axe magistral cyclable et amélioration de la performance de la ligne Chronobus C4) à 7 583 333,33 € HT, soit 9 100 000 € TTC,
3 – autorise, pour la globalité de cette opération, le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la désignation d’un maître d’œuvre,
4 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment signer le marché de maîtrise d’œuvre et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Département des Mobilités
Direction des Services de Mobilité
Délibération
Conseil métropolitain du 10 février 2023
15 – Exploitation du Port de l’Erdre à NANTES – Concession conclue avec le Syndicat Mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique – Prolongation – Avenant n° 4
Exposé
Nantes Métropole est titulaire d’un contrat de concession d’établissement et d’exploitation d’équipements portuaires sur la commune de Nantes, qui a été conclu le 1er septembre 1995 avec la Région Pays de Loire, pour une durée de 30 ans, soit jusqu’au 31 août 2025.
Suite au transfert de compétence et de propriété du domaine public fluvial au conseil départemental, le 1 er janvier 2008, ce dernier s’est substitué à la Région des Pays de la Loire, dans les contrats et obligations de celle-ci pour l’exercice de cette compétence et notamment dans le cadre de la concession conclue avec la Métropole.
Par une délibération en date du 24 juin 2019, le Département de Loire-Atlantique a transféré sa compétence portuaire au Syndicat Mixte des Ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique. Le Département a ainsi transféré tous ses droits et obligations au titre de la concession pour l’exploitation du port fluvial de l’Erdre à Nantes, aux Ports de Loire-Atlantique.
Par délibération en date du 14 février 2020, le conseil métropolitain a approuvé l'avenant à la concession d’établissement et d’exploitation d’équipements portuaires, par lequel le syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique est subrogé dans les droits et obligations du Département de Loire Atlantique dans l'exécution de la concession susmentionnée.
Dans un souci de cohérence et pour harmoniser la gestion des ports fluviaux de l’ensemble du département de Loire-Atlantique, le Syndicat Mixte des Ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique a sollicité Nantes Métropole pour conclure un avenant n°4 au contrat de concession d’établissement et d’exploitation d’équipements portuaires, ayant pour objet de prolonger le contrat de 4 mois afin qu’il se termine à une date commune aux autres délégations des ports fluviaux consenties par le syndicat mixte des Ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Cet avenant, dans la mesure où il procède à une modification non substantielle du contrat de concession, est conclu dans le respect des articles L3135-1 et R3135-7 du code de la commande publique.
49 Il est donc demandé au conseil métropolitain d’approuver l’avenant n° 4 de prolongation de la concession de l’exploitation des ports de l’Erdre à Nantes jusqu’au 31 décembre 2025.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 – approuve l’avenant n° 4 à la concession pour l'établissement et l’exploitation du port fluvial de Nantes sur l'Erdre, à conclure avec le syndicat mixte des Ports de plaisance et de pêche de Loire Atlantique,
2 – délègue à Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué l’autorisation de signer l'avenant n°4 à la concession susmentionnée,
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale
Département des Mobilités
Direction des Services de Mobilité
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
16 – Engagement Loire - Exploitation des Ports de l’Erdre à Nantes et de la Loire à Couëron, Nantes et Rezé – Délégation de service public – Prolongation et modification du compte d’exploitation prévisionnel – Modification du règlement d’exploitation des ports - Avenant n° 5
Exposé
Nantes Métropole est titulaire d’un contrat de concession d’établissement et d’exploitation d’équipements portuaires sur la commune de Nantes, qui a été conclu le 1er septembre 1995 avec la Région Pays de Loire, pour une durée de 30 ans, soit jusqu’au 31 août 2025. Au gré de plusieurs transferts de compétence, l’autorité portuaire concédante est à ce jour le syndicat mixte des Ports de plaisance et de pêche de Loire- Atlantique.
Par délibération du conseil métropolitain en date du 22 juin 2018, Nantes Métropole a elle même sous concédé la gestion des ports de plaisance fluviaux à la société Nantes Métropole Gestion Services (NMGS), pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2018 jusqu’au 31 août 2023, par contrat de délégation de service public.
Dans un souci de cohérence et pour harmoniser la gestion des ports fluviaux de l’ensemble du département de Loire-Atlantique, le Syndicat Mixte des Ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique et Nantes Métropole ont décidé de conclure un avenant n°4 au contrat de concession, reportant son échéance au 31 décembre 2025.
En accord avec le Syndicat Mixte des Ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique et au regard du calendrier de la concession que le Syndicat aura lui-même à engager, il apparaît nécessaire de proposer un avenant n°5 à la délégation de service public (DSP) relative à l’exploitation des ports conclue avec NMGS, ayant pour objet de prolonger la durée de ce contrat jusqu’au 31 décembre 2025, assurant ainsi une phase transitoire avec la procédure qui sera engagée par le Syndicat Mixte des Ports. A cet effet, un compte d’exploitation prévisionnel actualisé figure en annexe.
Enfin, afin d’améliorer les conditions d’exploitation des ports, quelques modifications mineures sont apportées au règlement d’exploitation.
Il est précisé que cet avenant procède à des modifications non substantielles du contrat de délégation de service public, et est donc conclu dans le respect des articles L3135-1 et R3135-7 du code de la commande publique.
50 Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 – approuve l’avenant n° 5 et ses annexes ci-jointes à la convention de délégation de service public pour l’exploitation des ports de l’Erdre à Nantes et de la Loire à Couëron, Nantes et Rezé, à conclure avec la SPL Nantes Métropole Gestion Services (NMGS),
2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer l’avenant.
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale cultures et arts dans la Ville
Pôle Ressources
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
17 - Equipements culturels métropolitains – Dispositions financières
Exposé
Depuis le 15 décembre 2014, le Conseil métropolitain a renforcé l’ambition métropolitaine dans le champ de la culture, en approuvant le transfert de compétences et d’équipements d’intérêt communautaire.
Une nouvelle politique dynamique s’est ainsi mise en œuvre, tournée vers l’innovation artistique et culturelle, et pleinement actrice de la construction du vivre ensemble par son accessibilité à un large public. Elle participe également au rayonnement culturel de la métropole nantaise ainsi qu’à sa reconnaissance sur la scène nationale et internationale.
Dans ce cadre, il vous est proposé l’approbation des dispositions financières suivantes.
Musée d’arts :
→ convention de partenariat avec Le Centre Pompidou-Metz pour l’itinérance de l’exposition « Suzanne Valadon, un monde à soi »
Le Centre Pompidou-Metz conçoit et présente en 2023 une exposition dédiée à la figure de l’artiste Suzanne Valadon (1865-1938). Le Centre Pompidou-Metz et le Musée d’arts se sont rapprochés afin d’organiser l’itinérance de cette exposition et sa présentation au Musée d’arts.
L'exposition sera présentée au public au sein des établissements suscités pendant les périodes suivantes : • Centre Pompidou-Metz : du 15 avril au 11 septembre 2023 ;
• Musée d’arts de Nantes : du 26 octobre 2023 au 11 février 2024.
La convention ci-annexée a pour objet de déterminer les droits, obligations et responsabilités des organisateurs dans la mise en œuvre et la présentation de l’exposition. Elle fixe également les règles de répartition des frais liés à la présentation de l’Exposition dans les deux lieux successifs.
Le budget global de l’exposition s’élève à 600 000 € TTC. L’engagement financier de Nantes Métropole au titre de la convention est de 300 000€ TTC.
Pour le financement de cette opération, une subvention sera sollicitée auprès de la DRAC des Pays de la Loire, ainsi qu'une recherche de mécénat spécifique auprès du Fonds de dotation patrimonial métropolitain.
Les crédits correspondants sont prévus au budget au Chapitre 011, opération N°3557, libellé Musée d‘arts.
→ Modalités de gratuités exposition « Hyper sensible, un regard sur la sculpture hyperréaliste »
51 Le Musée d’arts organise, du 7 avril au 3 septembre 2023, une grande exposition sur la sculpture hyperréaliste, mouvement né dans les années 1960 et très peu exposé jusqu’alors. Entièrement pensée et conçue par le musée, l’exposition « Hyper sensible, un regard sur la sculpture hyperréaliste » s’appuie sur l’œuvre des collections nantaises Flea Market Lady et du pionner de l’hyperréalisme Duane Hanson, dont le Musée d’arts est la seule collection publique française à détenir une œuvre.
L’organisation de cette exposition, d’envergure majeure, répond à la stratégie muséale de l’établissement qui consiste à proposer, en moyenne tous les 3 ans, une exposition de plus grande envergure, tant au niveau du public local pour renouveler la curiosité et l’intérêt des habitants, qu’au niveau national, voire international, pour développer le rayonnement du Musée d’arts et de la politique culturelle métropolitaine.
Ainsi, après l’événement de la réouverture du musée en 2017, puis l’exposition « Charlie Chaplin dans l’œil des avant-gardes » en 2019-2020, l’exposition « Hyper sensible » fera événement à Nantes et en France, et se déroulera sur le printemps et l’été, s’intégrant ainsi au Voyage à Nantes. Un dispositif exceptionnel est donc proposé à l’occasion de cette exposition, à la fois lors du second week-end d’ouverture de l’exposition, et aussi au travers de dispositions particulières vis-à-vis des médias et des partenaires.
- un dispositif exceptionnel de gratuité lors du second week-end d’ouverture de l’exposition Afin de positionner l’exposition comme un grand événement, accessible et ouvert à tous, et d’encourager les habitants de la métropole à venir la découvrir, le Musée d’arts organise un « grand week-end hyper sensible », les 15 et 16 avril 2023. En plus de venir visiter l’exposition et découvrir la sculpture hyperréaliste, les visiteurs pourront profiter d’ateliers sensoriels autour des cinq sens et de démarches artistiques spécifiques.
Il est proposé un accès gratuit au musée lors de ce grand week-end hyper sensible, les 15 et 16 avril 2023 aux horaires d’ouverture habituels du musée.
- une médiatisation via des partenariats ambitieux
Afin de faire rayonner l’exposition à l’échelle nationale, il est nécessaire de monter des partenariats avec des médias ou des créateurs de contenu depuis l’échelle locale jusqu’à l’échelle internationale. Ces partenaires assurent une visibilité d’envergure au musée via des articles, de la publicité à tarif partenaire ou encore des contenus publiés sur divers canaux (réseaux sociaux, blogs, magasins…). En, contrepartie, ces partenariats peuvent impliquer la fourniture, par le musée, de catalogues d’exposition, d’affiches, de visites guidées, de pass ou de billets d’entrée remis gracieusement au partenaire qui se charge de les faire gagner à son audience. Chaque partenariat est négocié spécifiquement et fait l’objet d’une lettre accord ou d’une convention détaillant la liste des apports réciproques. Il vous est proposé de limiter la quantité des gratuités apportées par le musée, par opération partenariale, à un maximum de 200 billets d’entrée, 30 catalogues, 50 affiches, 50 pass et 3 visites guidées.
En dehors de l’exposition « Hyper sensible », dans le cadre de sa stratégie de communication et dans une logique de promotion de ses activités, le Musée d’arts organise régulièrement des jeux-concours auprès de ses propres audiences (public physique du musée ou communautés numériques sur les réseaux sociaux du musée). Il est amené à faire gagner différents cadeaux.
Il vous est proposé d’appliquer les mêmes limites quantitatives à la même liste de gratuités que pour les partenariats ci-dessus mentionnés.
Grilles tarifaires des établissements culturels métropolitains
Les grilles tarifaires consolidées des établissements culturels métropolitains (Musée d’arts, Musée du Château, Muséum, Musée Jules Verne, Chronographe et Planétarium) ont été approuvées par délibération du 16 décembre 2022.
La dernière révision des tarifs ayant été mise en application au 4 juillet 2015 (délibération du 10 avril 2015), il est proposé d’augmenter d’un euro l’entrée au plein tarif pour l’ensemble des équipements, pour une mise en oeuvre à compter du 1er mars 2023. Les autres tarifs et les bénéficiaires de gratuités restent inchangés.
52 Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 – approuve la convention de partenariat avec Le Centre Pompidou-Metz pour l’itinérance de l’exposition « Suzanne Valadon, un monde à soi » (annexe 1),
2 – approuve les modalités de gratuités d’entrées, d’affiches de Pass et de visites guidés du Musée d’arts, à l’occasion de l’exposition « Hyper sensible », qui se déroulera du 7 avril au 3 septembre 2023,
3 – approuve l’augmentation d’un euro du tarif plein des entrées des établissements culturels métropolitains à compter du 1er mars 2023 (annexes 2 et 3);
Direction Générale Développement Économique Responsable, Emploi, Innovation, Europe et International Mission tourisme
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
18 - Remise à niveau numérique de la Cité des Congrès / Digitalisation des coffrets de distribution de puissance – Lancement d’un appel d’offres ouvert dans le cadre de la convention de mandat avec la SPL la Cité des Congrès de Nantes
Exposé
Nantes Métropole a confié l’exploitation et la gestion de la Cité des Congrès de Nantes à la Société Publique Locale (SPL) « La Cité Le Centre des Congrès de Nantes », en vertu d’un contrat de délégation de service public (DSP) entré en vigueur le 1er janvier 2012 pour une durée de 16 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Dans le cadre de ce contrat, la Cité des Congrès de Nantes s'est vu déléguer les missions suivantes :
• l'accueil de toutes manifestations et événements à caractère économique et culturel ayant vocation à se dérouler à la Cité des Congrès ;
• la gestion, l'exploitation et l'entretien de la Cité des Congrès pendant la durée du contrat ; • le développement d'une offre de service adaptée aux attentes des usagers ;
• le développement de cette activité par des actions de prospection, la coordination de l'offre et d e s candidatures en matière d'organisation de congrès ;
• à la demande du délégant, la maîtrise d'ouvrage des extensions, équipements neufs de renouvellement ou d'amélioration.
Afin de maintenir la performance de l’équipement au regard des évolutions technologiques observées ces dernières années, la Cité des Congrès a élaboré un programme d’investissement et de renouvellement pour opérer une mise à niveau numérique complète du bâtiment (infrastructures réseau, sécurité informatique, matériel numérique, etc.) pour la période 2019/2025.
Par la délibération n° 2020-12 du Conseil Métropolitain du 14 février 2020, il a été approuvé le programme de l’opération d’investissement de la mise à niveau numérique de la Cité des Congrès et son enveloppe financière de 7 millions d’euros.
Par un marché notifié le 16 novembre 2020 et intitulé « Marché de mandat pour la rénovation des architectures techniques des réseaux et des infrastructures audiovisuelles de la Cité des Congrès », Nantes Métropole a confié à La Cité des Congrès la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à la réalisation du programme de mise à niveau numérique de La Cité des Congrès de Nantes.
Dans le cadre de ce programme, une consultation pour la conclusion d’un accord-cadre de fournitures courantes et services doit être lancée pour la rénovation et la digitalisation de la distribution de puissance.
L’objectif de ce marché est de faire évoluer la solution de distribution d’électricité (coffrets de puissance pour les stands d’exposition) vers une solution digitale, plus simple en gestion, performante et évolutive, pilotable à distance afin de réaliser des économies d’énergie – coupures nocturnes par exemple. Cette digitalisation
53 des coffrets de puissance permet une facturation au watt consommé lors des expositions, favorisant ainsi les usages responsables et sobres en consommation d’énergie.
L’ensemble des coffrets de puissance sera remplacé par des coffrets numériques de dernière génération permettant leur pilotage et leur programmation à distance, ainsi que le relevé des consommations. Ces coffrets seront également conformes aux exigences de sécurité les plus récentes pour la distribution de courant fort.
La fourniture et l’installation s’effectueront à partir de début 2024 jusqu’à décembre 2027 pour un montant prévisionnel de 300 000 € HT.
Conformément aux articles R. 2124-1, L.2124-1 et le 1° de l’article L.2125-1 du Code de la commande publique, il convient de lancer un appel d’offres ouvert pour la réalisation de ces prestations.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP103 libellée Cité des Congrès – Remise à niveau numérique opération 2021 n° 3989 libellée Cité des Congrès – Remise à niveau numérique
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve le lancement par la SPL « La Cité des Congrès de Nantes », d’un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un accord-cadre relatif à la Digitalisation des Coffrets de Puissance de la Cité des Congrès de Nantes ;
2 – autorise la signature par le Directeur Général de la SPL « La Cité des Congrès de Nantes », de l’accord- cadre à venir nécessaire à la réalisation de la rénovation des coffrets de puissance tel que définie dans la présente délibération et dans la limite d’un montant de 300 000 € HT ;
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Développement Économique Responsable, Emploi, Innovation, Europe et International Direction Recherche Innovation et Enseignement Supérieur
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
19 – Contrat de Plan Etat-Région 2021/2027 – Volet Equipements de recherche, numérique et innovation – Conventions financières par établissement - Approbation
Exposé
Le Contrat de Plan État-Région 2021/2027 des Pays de Loire a été signé le 25 février 2022.
Le volet Enseignement Supérieur et Recherche (ESR) du Contrat de Plan Etat Région constitue l'un des principaux leviers de financement de l'investissement au profit des établissements d'Enseignement Supérieur et Recherche pour les 7 prochaines années.
La convention d’application concernant le financement et le suivi de ce volet ESR pour le département de Loire-Atlantique a été votée lors du conseil métropolitain du 30 juin 2022. L’enveloppe de l'intervention financière de Nantes Métropole approuvée dans ce cadre s’élève à la somme de 36,508 M€ sur un montant global de 156,125 M€ pour le territoire métropolitain et est répartie de la manière suivante :
• 21,48 M€ sur les opérations immobilières d'enseignement supérieur et de recherche
• 10,748 M€ sur les programmes d'équipements de recherche
54 • 3,475 M€ sur le volet numérique (immobilier : 2,885M€ et équipements numériques : 0,590 M€)
• 0,805 M€ sur le volet innovation
soit un total de 36,508 M€ réparti en 24,365M€ sur le volet immobilier et 12,143M€ sur le volet équipements de recherche, numérique et innovation.
Comme indiqué dans la délibération du 30 juin 2022, la convention d’application doit être suivie par l’approbation des conventions financières entre Nantes Métropole et chaque établissement responsable des programmes, bénéficiaires des contributions des partenaires du CPER.
La diversité des programmes d’équipements de recherche, numérique et innovation conduit à contractualiser avec les huit établissements bénéficiaires suivants, en déclinant ces différents programmes dans des conventions financière globales dédiées, ci-annexées, objets de la présente délibération et synthétisés dans le tableau en annexe :
- Nantes Université
- Ecole centrale de Nantes
- IMT Atlantique
- ONIRIS
- Université Gustave Eiffel
- IFREMER
- INRAE
- CNRS.
Le descriptif des différents projets d’équipement pré-cités est partie intégrante des conventions. Les conventions financières précisent que les versements de Nantes Métropole s’effectueront de manière échelonné selon les conditions ci-dessous :
- un premier acompte de 20 % à la notification des conventions, soit un montant global de 2,428 M€ à prévoir en 2023,
- un acompte de 50% sur présentation d’un état récapitulatif certifié des dépenses réalisées à hauteur a minima de 50 % du montant subventionnable,
- le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réelles acquittées visé par le comptable public du bénéficiaire, permettant ainsi de moduler l’intervention financière de Nantes Métropole à la réalité effective de chaque opération.
Les subventions d’investissements sont prévues au budget sur l’AP 102 libellée Enseignement supérieur et recherche, innovation, numérique, Opération 2022-10254 libellée CPER volet ESR 2021-2027 - subventions d'équipement.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve les conventions financières, ci-annexées, portant sur le financement des équipements de recherche, innovation et numérique au profit de huit établissements d’enseignement supérieur recherche du territoire métropolitain : Nantes Université, Ecole centrale de Nantes, IMT Atlantique, ONIRIS, Université Gustave Eiffel, IFREMER, INRAE, CNRS, ainsi que le versement des subventions correspondantes,
2 - autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. Franckie TRICHET ne prend pas part au vote
55 Direction Générale Territoire, Proximité, Déchets et Sécurité
Direction Déchets
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
20 – Réhabilitation de l’ancienne décharge de la Prairie de Mauves – Approbation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle - Maîtrise d’œuvre – Lancement d’un appel d’offres ouvert
Exposé
L’ancienne décharge de la Prairie de Mauves est située au Sud-Est de la commune de Nantes. Cet espace d’une soixantaine d’hectares s’intègre dans le prolongement du tissu urbain nantais en bordure de la Loire et représente un fort enjeu foncier pour l’agglomération nantaise.
La zone Est non urbanisée actuellement en friche est délimitée au Sud par le boulevard de la Prairie de Mauves, au Nord par la gare de triage SNCF et le chemin du Bas, à l’Est par un terrain mis à disposition des gens du voyage et à l’Ouest par la rue Vulcain et la déchèterie de Nantes.
Au regard du PLUm, ce site fait l’objet de deux zonages différents. L’extrémité Est est classée Ns, espace naturel protégé, tandis que la partie Ouest est classée UEi, zone dédiée à l’accueil d’activités économiques.
En 2020, Nantes Métropole, en collaboration avec son assistant de maîtrise d’ouvrage Ecogéos, a lancé une série d’études préalables à une réhabilitation du site visant à orienter les futurs projets d’aménagement, à vérifier la compatibilité de l’occupation existante et à maîtriser l’impact environnemental.
Le réaménagement permettrait l’implantation des différentes installations prévues dans le cadre du projet d’écologie urbaine sur la zone UEi (station d’épuration, plateforme de valorisation des biodéchets, déchèterie...). Quant à la zone Ns, après réhabilitation, celle-ci restera une zone naturelle conformément au PLUm.
Les objectifs de la réhabilitation sont de deux ordres :
• éviter la pollution des eaux souterraines : il s’agit d’assurer une gestion des eaux de ruissellement afin de limiter au maximum les infiltrations d’eau au travers du massif de déchets et donc le transfert de lixiviats (jus de déchets) vers la nappe alluviale,
• éviter les fuites de biogaz (issu de la décomposition des déchets) à l’atmosphère et mettre en place un système passif de traitement de ce biogaz.
Pour la zone Ns, la réhabilitation consiste à recouvrir la zone par :
• une couverture constituée avec le décapage des matériaux de couverture actuellement en place, • une couverture limoneuse semi-perméable de confinement,
• un géocomposite de drainage permettant la distribution du gaz sur l’ensemble du site ou en variante une couche de matériaux granulaires,
• une couche de terre végétale en mélange avec du compost grossier assurant un rôle de biofiltre.
Pour la zone UEi, Nantes Métropole mettra en œuvre une réhabilitation partielle : • une couverture constituée avec le décapage des matériaux de couverture actuellement en place, • une couverture limoneuse semi-perméable de confinement.
La fin de la réhabilitation sera réalisée par chaque porteur de projets de la zone.
Ces travaux seront exécutés dans le cadre d’une mission de maîtrise d’œuvre complète qui englobera également un volet réglementaire (demande d’autorisation environnementale, de permis d’aménager, de permis de construire, de dérogation espèces protégées…).
56 A la fin de sa mission, le maître d’œuvre devra établir les prescriptions constructives qui seront à appliquer par chaque porteur de projets.
Le marché de maîtrise d’œuvre sera lancé en avril 2023 pour un début de travaux planifié en décembre 2024. Ces derniers dureront 1 an.
L’enveloppe financière prévisionnelle de ce programme de maîtrise d’œuvre et de travaux est estimé à 11 M€ HT :
• Maîtrise d’oeuvre externe (MOE) pour 1 M€
• travaux pour 10 M€ HT dont 6,5 M€ HT pour la zone UEi et 3,5 M€ HT pour la zone Ns.
Une fois réhabilitée, l’ancienne décharge, en sa partie Uei, accueillera le projet d’écologie urbaine comprenant la reconstruction/extension de la déchèterie de Nantes, la construction d’une station d’épuration, la construction d’une plate-forme de valorisation des biodéchets, mais aussi un centre technique de Nature et Jardins, un transformateur de RTE et potentiellement deux autres projets inconnus à jour.
Ainsi, après réhabilitation et avant construction des équipements, des travaux de viabilisation seront à prévoir. Le mode de faire est en étude par les services et sera présenté en COPIL début avril 2023.
Conformément aux articles R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la désignation du maître d’oeuvre.
Les crédits correspondants à la maîtrise d’œuvre sont prévus au budget annexe déchets : en investissement sur l’AP042 « Déchets » - opération 2021/10141 « Anciennes décharges – travaux de réhabilitation ».
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 – approuve le programme de la réhabilitation de l’ancienne décharge de la Prairie de Mauves et l’enveloppe financière prévisionnelle de 11 M€ HT,
2 - autorise le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour le recrutement d’un maître d’œuvre relative à la réalisation de la réhabilitation de l’ancienne décharge de la Prairie de Mauves,
3 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer le marché, et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale à la Transition Écologique, Énergétique et aux Services Urbains Direction Environnement Énergies Climat
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
21 – Transition énergétique - Réseau de chaleur Nord Chézine - Délégation de service public – Avenant n°2
Exposé
Nantes Métropole est engagée depuis plusieurs années dans la transition énergétique via sa politique publique de l'énergie et son Plan Climat Air Énergie Territorial. Elle s'est fixée des objectifs volontaristes de réduire de 50 % d’ici 2030 le niveau d’émission de gaz à effet de serre par habitant, dans la perspective de tendre vers la neutralité carbone d’ici 2050.
Par ailleurs, dans un contexte de hausse des prix des énergies, Nantes Métropole doit œuvrer pour garantir un accès à l'énergie pour tous, ce qui implique d'aider les habitants et acteurs à la maîtrise des charges énergétiques voire à leur réduction via le développement de réseaux à tarif compétitif et stable dans le temps.
57 Un des leviers importants pour atteindre ce double objectif est le développement des réseaux de chaleur renouvelable et de récupération à tarif maîtrisé.
Ainsi, sur le territoire métropolitain, les réseaux de chaleur desservent près de 40 000 logements ainsi que de nombreux équipements (hôpitaux, bâtiments sportifs et d'enseignement,...).
Dans ce cadre, Nantes Métropole a confié la gestion du réseau de chaleur de Nord Chézine et du réseau de la ZAC de la Noé à Saint Jean de Boiseau à la société NOVAE par convention de délégation de service public (DSP) conclue le 5 janvier 2017.
Suite à certaines évolutions d’ordre technique et administratif depuis la signature de la convention, il est apparu nécessaire de proposer un avenant n° 2 afin de procéder à des modifications non substantielles de la convention dans le respect des dispositions de l’article L.3135-1 du code de la commande publique.
Tout d’abord, pour tenir compte de l’évolution des performances techniques des équipements de production de chaleur du réseau du secteur de Saint Jean de Boiseau, il a été décidé d’augmenter la part d’énergie renouvelable dans la tarification de ce réseau.
D’autre part, il est apparu nécessaire de simplifier le calcul du terme R1g (gaz) afin d’en faciliter son contrôle pour l’ensemble des périmètres de la DSP.
Ensuite, il a été convenu de préciser l’article 53 de la convention et, afin de tenir compte des nombreux raccordements à venir non prévus aux travaux de 1er établissement, de faire évoluer ses conditions pour les cas suivants :
- pour tous les raccordements futurs éligibles aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE), des frais de branchement correspondant aux recettes de ces CEE perçus par NOVAE sont introduits et viendront alimenter un fonds de travaux en vue de renforcer les outils de production de chaleur ;
- pour les raccordements futurs qui ne respectent pas la densité énergétique annuelle minimale de 4,5 MWh/ml de réseau précisée à l’article 11 de la convention, des frais de branchement complémentaires calculés en fonction de la densité énergétique de l’antenne de raccordement seront appliqués.
Par ailleurs, pour les abonnés qui en font la demande, il peut être proposé des modalités de paiement spécifique des termes R24 (charges liées à l’amortissement des ouvrages ) et R25 (correspondant aux aides et subventions).
Enfin, il est apparu nécessaire de préciser le régime de température décrit à l’article 43 de la convention.
Le projet d’avenant n°2 est annexé à la présente délibération.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve l’avenant n° 2, ci-annexé, à la convention de délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation du réseau de chaleur Nord Chézine à conclure entre Nantes Métropole et la société NOVAE.
2 - autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant.
58 Direction Générale déléguée à la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Direction du Cycle de l’Eau
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
22 – Eau Potable – Renouvellement des canalisations d’eau potable des ponts Aristide Briand et Georges Clémenceau à Nantes – Approbation du programme et de l'enveloppe, lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation des travaux
Exposé
Les secteurs de Saint-Sébastien-sur-Loire et Nantes Sud sont alimentés en eau potable principalement par les canalisations situées sur le pont de la Vendée d’une part, et sur les ponts Aristide Briand et Georges Clémenceau d’autre part.
Les canalisations supportées par les ponts Aristide Briand et Georges Clémenceau sont alimentées depuis l’usine de la Roche via une canalisation en fonte, de diamètre 800 mm, et transitant via le boulevard de Sarrebruck, le quai Malakoff et le quai André Morice.
Deux canalisations en acier, de diamètre 500 mm, cheminent sur chacun des ponts Briand et Clémenceau. Ces quatre canalisations ont été posées en 1966 et, depuis quelques années, sont sujettes à des fuites de plus en plus fréquentes et caractéristiques de la fin de vie de ce type d’ouvrages. Ces canalisations ne sont pas faciles d’accès et leur réparation est complexe. Ces conduites jouant un rôle majeur pour l’alimentation d’une partie du Sud de la Métropole, il est essentiel de les maintenir en service et en bon état.
Nantes Métropole a donc engagé des études préliminaires dont l’objectif était de définir les techniques de réhabilitation et/ou de renouvellement envisageables, mais aussi le diamètre des canalisations. Suite à ces études, il a été décidé de renouveler les canalisations existantes, à diamètre équivalent.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération, intégrant le coût global de l’opération est estimée à 4 000 000 € HT, soit 4 800 000 € TTC.
Le maître d’œuvre de l’opération, la société EGIS ayant remis son projet, il convient de lancer la consultation pour la réalisation des travaux.
Le contenu et la nature homogène des travaux à réaliser ne permettent pas un allotissement.
L’enveloppe financière prévisionnelle des travaux est estimée à 3 700 000 € HT soit 4 440 000 € TTC.
Conformément à l’article R2123-1 du Code de la Commande publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP n°044 et libellée « Eau Potable », opération 2022- 10283, libellée « Renouvellement canalisations AEP des ponts Briand et Clémenceau, Nantes ».
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve le programme de l’opération de renouvellement des canalisations eau potable des ponts Briand et Clémenceau, à Nantes,
2 - fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 4 000 000 € HT soit 4 800 000 € TTC,
3 - autorise le lancement d'une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux,
59 4 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Ressources
Département Ressources Humaines
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
23 - Personnel métropolitain - Adaptation du tableau des effectifs - Dispositions diverses – Approbation
Exposé
I - ADAPTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrière, il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe n°1.
Ces modifications ont fait l’objet d’une présentation en comité technique et se déclinent comme suit :
1.1 Budget principal
➢ 42 créations de postes pour répondre aux besoins du service public :
• 1 poste de community manager (cadre d’emplois des attachés) est créé à la direction générale information et relation au citoyen
• 1 poste de chef de projet numérique (cadre d’emplois des attachés) est créé à la direction générale information et relation au citoyen pour une durée de trois ans
• 1 poste d’ingénieur (réseaux de chaleur) est créé à la direction de l’espace public
• 1 poste de technicien est créé à la direction nature et jardins
• 1 poste de technicien est créé à la direction nature et jardin pour une durée de deux ans
• 1 poste d’ingénieur est créé au service développement économique du pôle sud ouest pour une durée de trois ans
• 1 poste de technicien (conduite d’opérations) est créé au pôle Loire Chézine pour une durée de deux ans
• 1 poste de technicien est créé au pôle Nantes centralité pour une durée d’un an
• 2 postes de référent territorial transition écologique (cadre d’emplois des ingénieurs) sont créés l’un au pôle Loire Chézine et l’autre au pôle Loire Sèvre Vignoble
• 2 postes d’agents de nettoiement (cadre d’emplois des adjoints technique) sont créés l’un au pôle Loire Sèvre Vignoble et l’autre au pôle Erdre et Loire
• 1 poste d’ingénieur (coordonnateur prévention) est créé à la direction générale territoire, proximité, déchets et sécurité
• 1 poste de rédacteur est créé à la mission insertion professionnelle par la clause sociale de la direction générale développement économique responsable, emploi, innovation, Europe et international
• 1 poste d’ingénieur (chargé de mission alimentation, agriculture, ferme urbaine) est créé à la direction d’animation de la transition écologique
60 • 1 poste d’adjoint administratif est créé à la direction d’animation de la transition écologique pour une durée de trois ans
• 1 poste de rédacteur est créé à la cellule de gestion de la direction générale cultures et arts dans la ville
• 2 postes d’attaché de conservation du patrimoine sont créés à la direction générale cultures et arts dans la ville pour une durée de trois ans
• 3 postes d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont créés à la direction générale cultures et arts dans la ville pour une durée de trois ans
• 1 poste de permanent syndical (cadre d’emplois des adjoints techniques) est créé au département ressources humaines
• 19 postes sont créés en surnombre pour permettre de répondre à des situations individuelles
De plus :
- 1 poste d’attaché créé pour une durée temporaire à la mission gouvernance et coordination territoriale de la direction générale territoire, proximité, déchets et sécurité est prolongé d’un an
- 1 poste d’attaché créé pour une durée temporaire au pôle ressources de la direction générale cultures et arts dans la ville est prolongé d’un an
- 3 postes d’adjoint administratif et 1 poste de rédacteur créés pour une durée temporaire à la direction administration des ressources humaines sont prolongés d’un an
➢ 5 suppressions de postes :
• 1 poste créé pour une durée déterminée et arrivé à échéance est supprimé
• 4 postes en surnombre devenus vacants sont supprimés
➢ 14 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés sont supprimés suite à l'avis du comité social territorial. Au total, le nombre de postes est inchangé.
➢ 18 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l’adaptation de la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondants aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil, suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
1.2 Budget annexe de l’eau
➢ 2 créations de postes pour répondre aux besoins du service public
• 1 poste de technicien (diagnostic eau et assainissement) est créé à la direction du cycle de l’eau
• 1 poste d’ingénieur est créé à la direction des opérateurs publics de l’eau et de l’assainissement
➢ 3 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l’adaptation de la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondants aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil, suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
1.3 Budget annexe de l’assainissement
➢ 2 créations de postes pour répondre aux besoins du service public
• 1 poste d’ingénieur est créé pour le service public d’assainissement non collectif
• 1 poste est créé en surnombre pour permettre de répondre à une situation individuelle
61 ➢ 2 suppressions de postes
• 2 postes en surnombre devenus vacants sont supprimés
➢ 2 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du service. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés sont supprimés suite à l'avis du comité social territorial. Au total, le nombre de postes est inchangé.
➢ 2 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l’adaptation de la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondants aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil, suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
1.4 Budget annexe des déchets
➢ 1 création de poste pour répondre aux besoins du service public
• 1 poste de technicien est créé à la direction des déchets pour une durée de deux ans
➢ 1 transformation de poste donnant lieu à une suppression dans le contexte de l’adaptation de la nature du poste au grade de l’agent. Le poste correspondant au poste supprimé a été créé lors d'un précédent Conseil, suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
II – CONTENTIEUX RESSOURCES HUMAINES - CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LOIRE ATLANTIQUE POUR LE DISPOSITIF DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
Le dispositif de médiation préalable obligatoire a déjà fait l’objet d’une présentation au présent conseil en octobre 2018.
Pour rappel, il s’agissait d’inscrire Nantes Métropole dans l’expérimentation de ce dispositif prévue par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et le décret n°2018-101 du 16 février 2018 dans leur version alors en vigueur.
L’objectif de ce dispositif visait à régler plus rapidement et plus efficacement les litiges entre les agents et l’administration concernant certaines décisions RH, ainsi qu’à réduire le recours au juge administratif en faisant intervenir un tiers pour tenter de trouver un accord amiable entre les parties.
Après approbation au conseil d’octobre 2018, une convention avait ainsi été conclue entre Nantes Métropole et le centre de gestion de Loire-Atlantique pour que ce dernier assure cette mission de médiateur, et ce à titre gratuit. Les décisions concernées étaient celles prises à compter du 1er avril 2018.
Après avoir été prolongée, l’expérimentation prévue par la loi est arrivée à son terme le 31 décembre 2021. Les conventions conclues avec le CDG 44 ont donc expiré à la même date mettant fin à ce dispositif pour les agents de Nantes Métropole.
Suite à la fin de cette expérimentation, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 pris en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a introduit la possibilité pour les collectivités territoriales de s’inscrire durablement dans le dispositif de la médiation préalable obligatoire concernant les recours des agents publics à l’encontre de certaines décisions administratives en matière de fonction publique territoriale.
Pour ce faire, les collectivités territoriales qui le souhaitent doivent conclure avec leur centre de gestion territorialement compétent une convention.
62 Le CDG 44 a transmis un projet de convention (ci-joint). Il est précisé que cette prestation réalisée par le CDG 44 est désormais payante comme prévu par le code de justice administrative.
La tarification s’établit comme suit : 800 € par dossier pour les collectivités non affiliées (forfait). Ce forfait comprend :
• l’examen de la recevabilité de la saisine,
• la préparation et la tenue d’une réunion individuelle (1h30) avec chacune des parties, • le temps d’analyse du dossier,
• la préparation et la tenue d’une réunion collective avec les deux parties (3h00), • la rédaction des documents de procédure (convention d’entrée en médiation, procès-verbal, tout document utile),
• la gestion administrative du dossier,
soit un forfait de 6 heures de réunions et 2 heures de gestion administrative et analytique.
Au-delà de ce forfait, 100 € par heure supplémentaire de réunion pour les collectivités non affiliées.
Les contentieux concernés par ce dispositif de médiation préalable obligatoire sont ceux dirigés contre les décisions suivantes :
➢ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
➢ Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
➢ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;
➢ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
➢ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
➢ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
➢ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
NB : Cette liste est susceptible de modification dans le cas où un nouveau décret viendrait étendre la liste des décisions soumises à la MPO.
Les conséquences du recours à la médiation sont les suivantes :
• En cas de litige, la médiation devient donc obligatoire : les décisions concernées mentionnent le principe de la médiation préalable obligatoire dans l’indication des délais et voies de recours • Le tribunal administratif rejettera la requête de l’agent qui n’a pas été précédée d’un recours à la médiation préalable obligatoire et transmettra le dossier au médiateur.
Au regard de l’intérêt que présente ce dispositif en ce qu’il permet un dialogue entre l’administration et l’agent en amont d’un éventuel recours contentieux, il est donc proposé au conseil d’approuver la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire à conclure avec le CDG 44 (annexe n°2).
63 Celle-ci sera ensuite signée dans le courant du mois de mars et prendra effet le 1 er avril 2023 (le 1er jour du mois suivant la signature de la convention comme prévu par le décret). La convention est proposée par le CDG 44 jusqu’au 31 décembre 2026. Elle pourra toutefois être renouvelée si la collectivité le souhaite.
III – ASTREINTES
Depuis 2016 ont été définies les modalités d'organisation des astreintes et permanences au sein des services en application du décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement (ministère de référence pour la filière technique).
Intégrée à ce cadre de référence, il est proposé la création d’une astreinte supplémentaire, initialement non prévue, pour faire face aux conséquences d’éventuels délestages du réseau électrique (annexe n°3).
Ce dispositif a été présenté au Comité Social Territorial du 13 janvier 2023.
Création d’une astreinte « délestage électrique dans les EHPAD » pour le compte du Département Prévention et Solidarités du CCAS
1/ Le contexte
Des risques sur l’approvisionnement électrique au niveau national font craindre des possibles délestages électriques cet hiver 2022/2023, pour lesquels l’équipement des EHPAD en moyens d’électro-secours, temporaires ou permanents, laisse envisager des délais de mise en œuvre ne permettant pas de couvrir la période de risque identifiée (à compter officiellement de janvier 2023). La multiplicité des risques (et particulièrement autour de la mise hors-service des ascenseurs, contrôles d’accès et anti-fugue, éclairages de secours et systèmes d’appel malade et téléphoniques internes) amène donc à prévoir un dispositif exceptionnel de renforcement des effectifs en cas d’alerte portant sur l’un ou plusieurs des 6 établissements, ceci afin d’assurer la sécurité des résidents et limiter l’impact sur des équipes déjà fortement sollicitées depuis 2020.
2/ L’organisation proposée : dispositif d’astreinte de décision et d’exploitation
Deux astreintes sont mises en place :
- une astreinte de décision (binôme de 2 cadres) par tranche de 24 heures, permettant une veille sur les alertes Ecowatt puis la réception des informations de délestage, l’activation des interventions par l’alerte des agents concernés et leur mobilisation à l’horaire prévu, la coordination et la responsabilité logistique du dispositif, voire le renfort des équipes
- une astreinte d’exploitation, mobilisant au maximum 20 agents par jour, permettra le renfort des équipes des établissements et une veille renforcée sur les résidents (surveiller les accès des bâtiments en l’absence de contrôle d’accès, accompagner les résidents dans leurs déplacements, assurer la vigilance sur les besoins, en relais des systèmes appels malade, contribuer au service des repas).
Les agents en astreinte se verront reconnaître une nuit pour chaque période d’astreinte et la prise en compte de leur intervention selon les modalités réglementaires prises après avis du CST du 13 janvier 2023.
Les agents mobilisés sont notamment des agents du département Prévention et Solidarité et des Agents de Surveillance de la Voie Publique (pôle Nantes Centralité).
3/ Mise en œuvre
Ce dispositif a été prévu dans l’urgence pour pouvoir se mettre en place dès le lundi 2 janvier 2023, jusqu’à fin février 2023 (le dispositif pouvant courir jusqu’à fin mars selon les prévisions RTE).
IV – DISPOSITIF FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le décret n°2020-1547 pris le 9 décembre 2020 a instauré le forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale. A part le montant (200€ forfaitaire annuel) et le nombre de jours éligibles (100 jours pour une année pleine d’activité à temps plein), sa mise en œuvre est laissée à la décision de chaque collectivité.
64 Par délibérations 2021-61 du 9 avril 2021 puis 2022-107 des 29 et 30 juin 2022, la collectivité s’est engagée dans la mise en place de cette indemnité domicile-travail, pour la partie vélo puis covoiturage.
L’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant le montant relatif à cette indemnité, il est proposé que l’indemnité maximale attribuée soit fixée à 300€, et ce pour les agents qui, au titre de l’année 2022, remplissent la condition des 100 jours de déplacement en vélo ou en covoiturage (proratisée en fonction de la quotité de travail ou de la date d’arrivée ou de départ dans la collectivité).
Cette indemnité annuelle, proratisée en fonction de la durée de présence, doit s’appliquer à terme échu, et dès la paie de février 2023.
Parallèlement à la réflexion en cours sur la politique RH relative aux déplacements des agents, en lien avec les politiques publiques sur le territoire, d’autres évolutions du forfait mobilités durables pourront être proposées ultérieurement aux membres de l’assemblée, sans rétroactivité sur 2022.
Après avis du comité social territorial du 13 janvier 2023, il vous est donc proposé de passer à 300 € le montant maximal du forfait mobilités durables pour une déclaration des trajets parcourus en 2022 qui génèrent un versement à partir de la paie de février 2023.
V – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL – FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT – DISPOSITIF SLIME (SERVICE LOCAL D’INTERVENTION POUR LA MAÎTRISE DE L’ENERGIE)
Dans le cadre du développement de synergies entre les services de Nantes Métropole et du CCAS de la Ville de Nantes, il est proposé qu’à compter du 1er mars 2023, trois agents du CCAS (cadre d’emplois des attachés territoriaux), soient mis à disposition de Nantes Métropole.
Il s’agit plus particulièrement de piloter le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et le Fonds métropolitain 1%, d’animer les dispositifs SLIME, d’assurer la coordination de la résorption des bidonvilles à l’échelle de la métropole :
- Le FSL a pour objectif d’accorder des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (dépôt de garantie, loyer impayé...) ; qu’il s’agisse de difficultés à l’accès ou au maintien dans un logement.
- Le dispositif SLIME vise a repérer les ménages en situation de précarité énergétique au sein de la métropole et à les accompagner vers des solutions adaptées.
- Le projet « Logement d’abord» a pour ambition de réduire de manière significative le nombre de personnes sans domicile d’ici 2022 en passant d’une réponse construite dans l’urgence à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins des personnes.
- Nantes Métropole s’est fixé un objectif clair de résorption des bidonvilles sur son territoire au travers d’une approche globale alliant insertion sociale, respect de l’ordre public et solution pérenne en logement ou hébergement.
- La mise en œuvre du fonds 1 % correspond au besoin de mettre à l’abri des publics en très grande précarité et sans solution de logement et d’hébergement.
Les conditions de mise à disposition de personnel et les modalités financières sont définies dans une convention (annexe 4).
65 Le Conseil délibère et,
par 71 voix pour et 20 abstentions
1. approuve l’adaptation du tableau des emplois permanents (annexe 1) ;
2. décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par centre de gestion de Loire Atlantique dans les conditions exposées ci-dessus et autorise la signature de la convention afférente (annexe 2) ;
3. approuve l’adaptation du tableau des astreintes (annexe 3) ;
4. approuve le montant maximal de 300€ pour l’indemnité de forfait mobilités durables, pour le trajets parcourus à compter du 1er janvier 2022;
5. approuve une convention de mise à disposition de trois agents du CCAS (Département Prévention et Solidarités) auprès de Nantes Métropole, dans le cadre des compétences suivantes : pilotage du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds métropolitain 1 %, animation des dispositifs SLIME, coordination de la résorption des bidonvilles à l’échelle de la métropole(annexe 4) ;
6. précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
7. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Asbtentions : M.ARROUET, M.BOUVAIS, M.THIRIET, M.RICHARD, Mme GUERRA, M.BAINVEL, Mme VAN GOETHEM, Mme BONNET, M.VOUZELLAUD, Mme GUILLON, Mme LE COULM, M.PARAGOT, M. LE CORRE, Mme DUBETTIER-GRENIER, M.BRILLAUD de LAUJARDIERE, M.AMAILLAND, Mme IMPERIALE, M.TURQUOIS, Mme GESSANT, M.VEY
Direction Générale Ressources
Département Finances Marchés Performance
Direction Finances
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
24 – Pacte financier métropolitain de solidarité : attribution de compensation 2023 et 2024 ; conventions de gestion entre Nantes Métropole et les 24 communes ; Fonds de concours Piscine : montants 2023 – Approbation
Exposé
I - Pacte financier métropolitain de solidarité : fixation des montants d'attribution de compensation 2023 et 2024
Le pacte financier métropolitain, approuvé par le conseil métropolitain le 9 décembre 2021, prévoit la prise en compte, dans les attribution de compensation versée aux communes, des dépenses d’entretien des espaces verts d’abords de voirie créés depuis 2001. Il s’agit en ce sens d’une révision libre de l’attribution de compensation prévue par l’article 1609 nonies (1° bis du V) du code général des impôts. Elle repose sur le rapport approuvé par la Commission d’Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) le 26 novembre 2021 ayant pour objet d’évaluer, d’une part, les charges liées au transfert de la compétence en matière de terrains familiaux locatifs (TEFA) à Nantes Métropole ; et, d’autre part, les dépenses d’entretien des espaces verts d’abords de voirie créés depuis 2001, prises en charge par les communes, dans l’objectif de prendre en compte le remboursement de ces coûts d’entretien dans les attributions de compensation (AC).
66 Les conseils municipaux ont approuvé ce rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.
Par délibération n°2022-68, le conseil métropolitain du 24 mars 2022 a ensuite fixé les montants d’AC pour l’année 2022 selon les calculs ci-dessous :
Conformément au rapport de la CLECT du 26 novembre 2021, une nouvelle révision de l’AC doit intervenir en 2023 pour tenir compte de la finalisation de l’inventaire, commune par commune, des espaces verts d’abords de voirie et ce avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022, suivi en 2024, d’une actualisation de 1 % des montants correspondants.
Un nouveau travail d’actualisation et de valorisation de l’inventaire sera réalisé à partir de 2024 pour tenir compte des nouvelles surfaces des espaces verts d’abords de voirie livrées à partir du 1er janvier 2022. Les AC pour les années 2025 et 2026 tiendront compte de cette actualisation.
Il vous est désormais demandé de fixer les montants des attributions de compensation (AC) 2023 et 2024 résultant du rapport de la CLECT du 26 novembre 2021 selon les modalités de calcul suivantes :
67 Il est rappelé que le conseil métropolitain doit se prononcer par un vote à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Il appartiendra ensuite à chaque commune d’approuver également le montant révisé de son attribution de compensation.
II - Approbation des conventions de gestion entre Nantes Métropole et les 24 communes
Pour faciliter la mise en place de la communauté urbaine lors de sa création en 2001, des conventions de gestion avaient été conclues entre les communes membres et la communauté urbaine pour autoriser la réalisation de prestations par la communauté urbaine au profit des communes, soit par les communes au profit de la communauté urbaine.
Conclues pour une durée initiale de six ans, ces conventions pouvaient être renouvelées par tacite reconduction pour des durées équivalentes. Elles étaient toujours en vigueur en 2022.
Elles portent principalement sur l’entretien des espaces verts d’abords de voiries métropolitaines réalisé par les communes pour le compte de Nantes Métropole comme rappelé ci-dessus et sur des prestations diverses réalisées par Nantes Métropole pour le compte des communes.
Lors des discussions qui ont présidé à l’adoption par Nantes Métropole le 9 décembre 2021 du nouveau pacte financier métropolitain de solidarité, Nantes Métropole et les communes membres ont décidé de reconduire le principe de cette organisation pour des raisons techniques et organisationnelles.
Il est opportun toutefois de mettre un terme aux conventions de gestion conclues en 2001 pour en adopter de nouvelles qui précisent davantage les périmètres et les modalités d’intervention respectifs de Nantes Métropole et des communes et intègrent le principe de la prise en charge financière par Nantes Métropole de l’entretien des abords de voirie métropolitaine créés entre 2001 et 2021 et ceux qui seront créés à partir de 2022 au travers de la révision de l’attribution de compensation versée aux communes.
68 Les prestations réalisées par Nantes Métropole pour le compte des communes continuent de l’être à titre gratuit mais elles seront désormais limitées à celles qui ont été recensées lors de l’inventaire fait en 2022.
III - Fonds de concours Piscines : attribution des montants 2023
Par délibération du 9 décembre 2021, le conseil métropolitain a actualisé le pacte financier métropolitain de solidarité de la métropole. Ce pacte financier prévoit notamment l’instauration d’un « plan piscines » qui se traduit par un fonds de concours spécifique de Nantes Métropole pour couvrir une partie des dépenses de fonctionnement des communes disposant de piscines.
Par ce soutien, Nantes Métropole entend promouvoir le développement d’une offre de piscine suffisante et contribuer à garantir l’apprentissage de la natation au plus grand nombre d’enfants scolarisés.
Les montants attribués pour 2023 sont les suivants :
Il appartiendra ensuite à chaque commune d’approuver également le montant du fonds de concours pour 2023. Les conditions de versement s’inscrivent dans le cadre de la convention signée avec chaque commune.
69
Basse Goulaine
Saint Sébastien
Carquefou
Rezé
Orvault
Vertou
Bouguenais
St Herblain
Couëron
Nantes
TOTAL
66 825 €
200 475 €
139 293 €
201 960 €
99 000 €
201 960 €
89 694 €
207 306 €
99 000 €
1 519 848 €
2 825 361 € Le Conseil délibère et, après scrutin électronique
par 86 voix pour et 1 abstention
1 - approuve et fixe le montant des attributions de compensation allouées aux communes membres à compter du 1er janvier 2023 selon la répartition suivante :
2 - approuve les conventions de gestion à conclure entre Nantes Métropole et ses communes membres et autorise leur signature
3 - approuve les montants 2023 du fonds de concours spécifique pour les piscines aux communes.
4 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
70 Direction Générale Ressources
Département finances, marchés et performance
Direction du contrôle de gestion
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
25 – Financement de la transition énergétique : Dispositif « Intracting » – Convention de financement du programme de remplacement des luminaires de l’éclairage public avec la Caisse des dépôts et consignations
Exposé
En septembre dernier, 10 mesures ont été annoncées pour accélérer l’adaptation de la métropole nantaise au changement climatique et renforcer la résilience du territoire.
Parmi les mesures visant à accélérer le plan de sobriété de la collectivité, un programme de remplacement des luminaires de l’éclairage public est prévu pour atteindre le « 100 % LEDs » d’ici 2026. Cette mesure devrait permettre une économie annuelle de 17 GWh, représentant 50 % de la consommation actuelle pour l’éclairage public, et une réduction finale d’émission de gaz à effet de serre de 1 110 tonnes/an.
Ce programme s’inscrit dans la continuité du plan d’actions économies d’énergie engagé depuis 2014, qui a déjà permis de réduire la consommation annuelle pour l’éclairage public de 30 %.
En termes d’engagements financiers, les premières études réalisées conduisent à estimer à 30 M€ TTC les dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation du programme « 100 % LEDs ».
Pour le financement de cette opération, il est proposé d’avoir recours à une avance remboursable « Intracting » auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce financement traduit un premier engagement concret de la convention de partenariat signée entre Nantes Métropole et la Banque des Territoires le 29 novembre 2022.
Le financement en Intracting constitue un prêt, au sens du Code de la consommation, pour la réalisation de projets d’investissement devant générer des économies d’énergie. Sa particularité est que l’échéancier de remboursement de l’emprunt est adapté en fonction du montant prévisionnel d’économies d’énergie générées par le projet.
L’avance remboursable « Intracting » est prévue pour un montant total de 25 000 000 €, à un taux d’intérêt annuel fixe de 0,75 % et comprenant 4 tranches de versement dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Versement 1 Versement 2 Versement 3 Versement 4
Année de versement 2023 2024 2025 2026
Montant 4 180 000 euros 6 966 000 euros 6 966 000 euros 6 888 000 euros
Durée d’amortissement
dont différé d’amortissement
8 ans
1 an
8 ans
1 an
8 ans
1 an
8 ans
1 an
Taux d’intérêt annuel fixe 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 %
Typologie Gissler 1A 1A 1A 1A
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Amortissement Déduit
(échéances
constantes)
Déduit
(échéances
constantes)
Déduit
(échéances
constantes)
Déduit
(échéances
constantes)
TEG 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 %
71 En complément de ce financement Intracting, il est proposé de mobiliser toute subvention à laquelle Nantes Métropole pourrait être éligible dans le cadre de ce programme d’investissement. Il est notamment prévu de mobiliser les crédits d’ingénierie prévus à la convention de partenariat avec la Banque des Territoires, qui pourront financer jusqu’à 50 % du montant global des études préalables.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 – approuve la convention de financement en Intracting, ci-annexée, avec la Caisse des dépôts et consignations et les demandes de réalisation de fonds pour un montant total de 25 000 000 € ;
2 – autorise Madame la Présidente à procéder à toute demande de subvention pour la réalisation des études et des travaux prévus au programme de remplacement des luminaires de l’éclairage public ;
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Ressources
Département Finances, Marchés et Performance
Direction du Contrôle de gestion
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
26 - Attribution de subventions aux tiers
Exposé
Nantes Métropole attribue des subventions dans le cadre de ses politiques publiques et notamment pour tout ce qui concerne :
- Développement Économique/Tourisme
- Ressources humaines
- Solidarités métropolitaines / Fonds Solidarité Logement
- Habitat
- Mobilité
- Emploi et Économie responsables
- Soutien aux grands évènements métropolitains
- Politique publique de l’Eau
- Patrimoine archéologique
Il est proposé d’attribuer des subventions pour l’année 2023 pour un montant total de 12 059 218,24 € correspondant aux subventions individualisée au budget primitif de l’exercice, tel que décrit dans le tableau joint en annexe 1.
Conformément à la délibération n°2020-32 du 17 juillet 2020 relative aux délégations accordées par le conseil à la Présidente et au bureau (point 14.2.2), le conseil métropolitain est compétent pour attribuer toute subvention lors de la séance portant approbation du budget primitif, et ce quelque soit son montant.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve l’attribution des subventions mentionnées dans le tableau joint en annexe 1 et autorise le cas échéant la signature des conventions et avenants correspondants,
72 2 - autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ne participent pas au vote : Mme BENATRE, Mme BERTU, M. PROCHASSON
Direction générale des services
Mission Alliance des Territoires et Contractualisations
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
27 - FEDER – Convention de gestion avec la Région des Pays de la Loire – Approbation
Exposé
La politique de cohésion de l’Union européenne a pour ambition de réduire les écarts de développement entre les régions en s’appuyant sur un instrument de solidarité financière. Les investissements au titre de la politique de cohésion contribuent ainsi à la réalisation de nombreuses politiques européennes, notamment dans le domaine de l’éducation, de l’emploi, de l’énergie, du transport, ou encore de la recherche et de l’innovation.
Les investissements de l’Union européenne pour la période 2021-2027 sont guidés par cinq grands objectifs : • une Europe plus intelligente, grâce à l’innovation, à la numérisation, à la transformation économique et au soutien aux petites et moyennes entreprises ;
• une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui met en œuvre l’accord de Paris et investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique ;
• une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports et de communication numérique ;
• une Europe plus sociale, qui donne une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutient les emplois de qualité, l’éducation, les compétences, l’inclusion sociale et l’égalité d’accès aux soins de santé ;
• une Europe plus proche des citoyens, qui soutient les stratégies de développement pilotées au niveau local et le développement urbain durable dans toute l’Union européenne
La plus grande partie des investissements sera concentrée sur les deux premiers objectifs.
Sur les 301,2M€ dont est doté le programme opérationnel régional FEDER 2021 – 2027, la Région des Pays de la Loire, autorité de gestion du FEDER, a réservé une enveloppe de 62,73M€ aux 14 agglomérations ligériennes qui ont répondu à l’appel à stratégies lancé le 23 mars 2022, pour des projets s’inscrivant dans les axes suivants :
• Une région plus verte encourageant les initiatives vertueuses et ambitieuses en faveur de l’environnement et du développement durable et d’une économie neutre en carbone (axe 2)
• Une région plus proche des citoyens plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières et des initiatives locales (axe 5)
Nantes Métropole a soumis sa stratégie globale de développement le 22 juillet 2022. Cette stratégie s’articule autour de deux piliers majeurs, boussoles des politiques publiques métropolitaines :
• traiter l’urgence économique et sociale pour accompagner les plus fragiles, combattre les inégalités et lutter contre les exclusions. La métropole nantaise doit être un territoire de solution(s) pour répondre aux enjeux sociaux et économiques notamment par le soutien de l’emploi, l’innovation économique et sociale et l’accompagnement des plus fragiles. L’éducation, la culture, le sport, la sécurité doivent y contribuer. La politique de la ville est au cœur des politiques publiques.
73 • Répondre à l’impératif écologique aux bonnes échelles pour une action efficace sur les enjeux écologiques et sociaux. Face à l’urgence climatique une attention toute particulière sera portée à l’environnement et à la biodiversité. Ce sont toutes nos politiques publiques qui doivent opérer une accélération majeure pour passer le cap de la transition énergétique à la transformation écologique et prôner un développement économique encore plus responsable. Nantes et sa métropole doivent être un modèle résilient qui protège, anticipe et atténue les crises actuelles et à venir. Un modèle où la santé est un bien commun reconnu au cœur de l’action publique qu’il s’agisse de la santé individuelle, de l’accès aux soins ou de la santé environnementale.
La mise en œuvre du projet métropolitain s’inscrit donc pleinement dans les objectifs de la politique de cohésion de l’Union européenne de promotion d’un développement urbain durable et justifie ainsi l’engagement de l’Europe aux côtés de Nantes Métropole, de ses communes et des acteurs du territoire.
Le Conseil régional des Pays de la Loire a délibéré le 15 décembre 2022 sur l’attribution d’une enveloppe de 19,5M€ de crédits européens à Nantes Métropole.
Il vous est proposé d’approuver la convention de gestion FEDER 2021-2027 entre la Région des Pays de la Loire et Nantes Métropole, jointe en annexe de la présente délibération. Elle définit les conditions dans lesquelles la Région confie à Nantes Métropole les missions suivantes : • sélectionner des opérations
• accompagner des bénéficiaires en lien avec elle pour l’élaboration des dossiers de demandes de subvention FEDER
• assurer, tout au long de la mise en œuvre du plan d’actions, la bonne consommation des crédits européens.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 – approuve la convention de gestion FEDER 2021-2027 entre la Région des Pays de la Loire et Nantes Métropole, ci-annexée,
2 - autorise Madame la Présidente à signer la convention et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ne participe pas au vote : Mme BERTU
Direction générale déléguée de la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département Urbanisme et Habitat
Direction de l’Habitat
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
28 - Adhésion et représentation au sein du Centre Régional d’études pour l’Habitat de l’Ouest (CREHA Ouest)
Exposé
Le Centre Régional d’études pour l’Habitat de l’Ouest (CREHA Ouest) gère et anime les fichiers départementaux de la demande locative sociale en Bretagne et Pays de la Loire depuis 1998. Il s’agit d’un système d’informations des demandes et attributions de logements sociaux, partagé entre les acteurs. Il constitue notamment un outil d’aide à la décision pour les propositions d’attribution, et permet de suivre l’évolution de la demande locative sociale et les attributions. C’est également une ressource pour calibrer la programmation du logement social dans la métropole et construire les orientations et le programme de travail annuel de la conférence intercommunale du logement (CIL).
74 Cet organisme partenarial, de statut associatif, émane du mouvement HLM. Il regroupe l’Union Sociale pour l’Habitat, les associations régionales HLM Bretagne et Pays de la Loire, les associations départementales HLM Bretagne, l’ensemble des bailleurs sociaux et Action Logement Services.
Depuis 2020, le CREHA Ouest s’est engagé dans un projet de développement dont l’objectif est de permettre au collectivités et intercommunalités de mieux piloter les politiques de peuplement et d’attribution des logements dans le parc social. Le projet stratégique 2020-2024 du CREHA Ouest a notamment prévu d’étudier une meilleure représentativité de celles-ci dans sa gouvernance pour répondre à l’expression de leurs besoins spécifiques.
Le CREHA Ouest a soumis à son assemblée générale extraordinaire du 11 octobre 2022 une modification de ses statuts effective dès le début 2023.
Les évolutions sont les suivantes :
• La création de trois collèges (organismes bailleurs, structures associées, collectivités) au sein du conseil d’administration et de l’assemblée générale. La composition du bureau, 8 représentants des organismes bailleurs, reste inchangée, afin d’assurer une continuité opérationnelle et le pilotage du projet stratégique. La composition des 3 collèges est la suivante :
◦ Collège des organismes bailleurs : l’Union Sociale pour l’Habitat, l’Union Sociale pour l’Habitat des Pays de la Loire, l’Association Régionale des Organismes (ARO) pour l’Habitat en Bretagne, les Associations Départementales des Organismes Habitat des quatre départements bretons, les organismes d’habitat social (adhérents de l’USH des Pays de la Loire ou de l’ARO Bretagne) ayant une activité locative.
◦ Collège des collectivités : dans chaque département, 3 représentants désignés parmi les personnes morales suivantes : un représentant pour le Conseil Départemental, un représentant pour les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération, un représentant pour les communautés de communes. Il est désigné un représentant (titulaire et suppléant) par département. Au total, le conseil des collectivités sera donc composé de 27 membres (3 représentants dans chacun des 9 départements) ;
◦ Collège des structures associées : Action Logement Bretagne et Pays de Loire, la Fédération des Entreprises Publiques Locales Pays de la Loire et Bretagne et les Entreprises Publiques Locales (siège social dans l’inter-région), d’autres partenaires de Bretagne et Pays de Loire qui le souhaiteraient et qui seraient agréés par l’USH Pays de la Loire et l’ARO Bretagne.
• Une augmentation de la part fixe de 500 € TTC à 1000 € TTC pour les collectivités adhérentes devenant membres du CREHA Ouest, à l’identique des deux autres collèges, à laquelle s’ajoute une cotisation annuelle à l’association de 200 € TTC, soit une hausse de la participation annuelle de 700 € TTC au total pour Nantes Métropole.
Le CREHA Ouest demande si Nantes Métropole souhaite :
• Solliciter l’adhésion à l’association CREHA Ouest d’une part,
• Se porter candidat pour intégrer le collège des collectivités et siéger au sein des instances (AG, CA), ou être représentée par un autre membre du collège des collectivités, d’autre part.
L’adhésion de Nantes Métropole à l’association et son intégration au sein des instances permettront de renforcer la voix de la métropole dans un système du logement social mouvant et aux multiples acteurs.
Il s’agira également de poursuivre l’expression des besoins de la métropole (évaluations locales et adaptations réglementaires à l’image de la cotation de la demande de logement social et la gestion en flux).
Enfin, cela permettra à Nantes Métropole d’accéder à la totalité des services qui seront proposés à l’avenir. Il s’agit notamment d’un nouvel outil d’observation de l’accès au parc social, la plateforme Observatoire Augmenté, en cours de développement et de test.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2023 chapitre 65 opération n°2021 397 libellé subventions associations partenaires.
75 Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 – approuve l’adhésion de Nantes Métropole à l’association Centre Régional d’Etudes pour l’Habitat de l’Ouest,
2 – approuve le fait que Nantes Métropole se porte candidat (à l’arbitrage des pairs suivant le nombre de volontaires) pour représenter les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération de Loire-Atlantique au sein du collège des collectivités,
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée à la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département Urbanisme et Habitat
Direction Aménagement Urbanisme Agglomération
Délibération Conseil métropolitain du 10 février 2023
29 - Thouaré-sur-Loire – Zone d’Aménagement Concerté du Saule Blanc – Bilan de clôture de l’opération et suppression de la ZAC - Approbation
Exposé
Par une délibération de son Conseil Municipal en date du 28 novembre 2005, la Ville de Thouaré-sur-Loire a décidé de la création de la Zone d’Aménagement Concerté du Saule Blanc.
L'aménagement de la zone a été confié, suite à une délibération du même Conseil Municipal en date du 6 mars 2006, à la société B3M (groupe Brémond) devenue par la suite QUARTUS RESIDENTIEL, pour une durée initiale de 6 ans. Par avenants successifs, la concession d’aménagement a tout d’abord été transférée à la SARL LE SAULE BLANC, puis sa durée portée à 16 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Cette ZAC de renouvellement urbain, située dans le centre-ville de Thouaré-sur-Loire et d'une superficie de 2,2 hectares, était destinée à accueillir principalement de l'habitat mais également des commerces et des équipements publics d’infrastructures (espaces verts, voirie, réseaux,…).
Le dossier de réalisation de l’opération, approuvé par une délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2006, prévoyait la réalisation :
• au titre du programme global des constructions, de 20 000 m² de surface hors œuvre nette (SHON) répartis en 19 400 m² destinés à l’habitat (soit environ 250 logements dont 25 % de logements locatifs sociaux) et 600 m² de surfaces commerciales,
• au titre du programme des équipements publics :
▪ des carrefours giratoires permettant de connecter l’opération au reste du centre-ville (rues de Nantes et des Ponts),
▪ des voies, stationnements publics et réseaux internes nécessaires à la desserte des lots et îlots constructibles,
▪ d’un poste et d’une conduite de refoulement des eaux usées,
▪ d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales,
▪ d’un jardin.
Le programme de la ZAC du Saule Blanc est aujourd'hui achevé. En terme de constructions, 20 991 m² de surface de plancher ont été réalisés, représentant 291 logements dont 83 logements locatifs sociaux (soit 28,3 % du total) et 403 m² d’activités commerciales. Le programme des équipements publics est également réalisé dans sa totalité, avec :
• 7 074 m² d’espaces publics de voirie, accompagnements de voirie et stationnements : rues du Saule Blanc et des Cyprès,
76 • 758 m² d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales clôturé,
• 1 606 m² d’espaces verts urbains,
• 2 carrefours giratoires permettant l’accès à la zone à partir des rues de Nantes et des ponts, • l’ensemble des réseaux nécessaire à la bonne desserte des opérations immobilières.
Par ailleurs, un procès-verbal en date du 15 décembre 2021, signé par l’ensemble des parties (aménageur, Ville de Thouaré-sur-Loire et Nantes Métropole), est venu acter de la remise des ouvrages aux collectivités concernées, dans les conditions fixées par l’article 23 du traité de concession d’aménagement en date du 04 avril 2006.
Par suite, les rétrocessions foncières afférentes, au bénéfice de Nantes Métropole, ont été réalisées par acte notarié en date du 13 décembre 2022.
Le bilan de clôture de l’opération a été également produit par l’aménageur dans les conditions fixées par l’article 27 du traité de concession. Celui-ci, établi à hauteur de 5 894 043 euros, fait apparaître un déficit de 209 114,95 € pris en charge à 100% par l’actionnaire unique de la SARL Le Saule Blanc, Quartus Résidentiel.
Par conséquent, il est proposé au conseil métropolitain :
- d’approuver le bilan de clôture de l’opération ;
- de se prononcer sur la suppression de la ZAC au 1er janvier 2024, date à laquelle la taxe d’aménagement sera rétablie de plein droit sur le périmètre de la zone au taux de 5 % pour sa part métropolitaine.
Il est précisé que, conformément à l’article R,311-12 du code de l’urbanisme, un rapport de présentation exposant les motifs de la suppression de la zone figure en annexe 2 de la présente délibération, et que la ville de Thouaré-sur-Loire, en tant que personne publique à l’initiative de la création de la ZAC, a donné un avis favorable à sa suppression par délibération de son conseil municipal en date du 2 novembre 2022.
La présente délibération sera notifiée aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été adoptée et fera également l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 311-5 du Code de l’urbanisme. Elle produit ses effets tant qu'elle n’a pas été rapportée ou modifiée.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 – approuve le bilan de clôture de l’opération annexé à la présente (annexe n°1) et donne quitus de sa mission à l’aménageur,
2 – approuve la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté du Saule Blanc à Thouaré-sur-Loire, dont le programme est réalisé, à compter du 1er janvier 2024, et fixe, à compter de cette même date, le taux de la taxe d’aménagement ainsi rétablie à 5 % pour sa part métropolitaine,,
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
77 IV - Débats
M. Roussel : « Mes chers collègues, bonjour à toutes et à tous. Je vous demande de vous installer. Merci de prendre place, s’il vous plaît. Je vais procéder à l’appel. »
L’appel est effectué.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme la Présidente : «Chers collègues, nous avons à désigner un secrétaire de séance. Je propose Madame Delaby en tant que secrétaire de séance. Merci.
Nous avons à désigner une première suppléante en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Delaby. Je propose Madame Métayer. Merci. Liés aux nouvelles règles, nous avons à désigner un second suppléant en cas d’empêchement de Madame Delaby et de Madame Métayer. Je propose Monsieur Grolier. Merci. »
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2022
Mme la Présidente : « Chers collègues, nous avons maintenant à approuver le procès-verbal de la dernière séance. Je mets aux voix. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Ce procès-verbal est donc adopté. »
AIDE D’URGENCE SUITE AU SÉISME DU 6 FÉVRIER 2023 EN TURQUIE ET EN SYRIE
Mme la Présidente : « Chers collègues, avant de commencer l’ordre du jour de notre Conseil, je souhaite que nous ayons un temps, un moment, une pensée pour plus de 21 000 personnes qui ont perdu la vie en Turquie et en Syrie à la suite du double séisme meurtrier qui a touché le 6 février le sud de la Turquie et le nord-ouest de la Syrie. Plus de 71 000 blessés sont à déplorer des deux côtés de la frontière, et un bilan qui ne cesse de s’alourdir.
Je fais part en notre nom à tous, à Madame Asli Oral, Consule générale de Turquie à Nantes, de nos condoléances, de notre soutien, de nos pensées pour les familles endeuillées, pour toutes celles et tous ceux qui interviennent en ce moment encore pour les secourir.
Les autorités turques ont demandé un soutien exceptionnel de la communauté internationale, de nombreux pays y ont déjà répondu. En solidarité avec les populations turques et syriennes, j’ai souhaité que Nantes Métropole se mobilise au titre des solidarités internationales via son fonds d’urgence, comme nous en avons ici collectivement l’expérience, en apportant un soutien exceptionnel à l’association ACTED.
Je passe la parole à Anthony Berthelot pour vous présenter cette délibération et le détail de notre soutien, en renouvelant à nouveau toutes nos pensées, tous nos soutiens à ces peuples endeuillés. Anthony Berthelot. »
M. Berthelot : « Madame la Présidente, chers collègues, les deux séismes qui ont frappé la Turquie et les régions de la Syrie voisines le 6 février 2023 ont causé un bilan humain important qui ne cesse de s’alourdir. Ce matin, il a été rappelé que plus de 21 700 personnes ont perdu la vie, plus de 71 000 ont été blessées, et des milliers d’immeubles se sont effondrés. De nombreuses personnes sont encore sous les ruines, et la destruction des réseaux d’électricité et de communication entrave les opérations humanitaires. Les basses températures et les conditions météorologiques difficiles aggravent la situation dans la région, en particulier des personnes devenues sans-abri. Le froid pourrait ainsi causer de nouvelles victimes. Face à ce drame humanitaire, il est proposé que Nantes Métropole contribue à l’effort international pour soutenir les populations civiles en mobilisant son fonds d’urgence dédié, relevant du budget annexe de l’eau – conformément à la loi Oudin-Santini – afin d’exprimer ainsi toute la solidarité de la Métropole envers les populations locales victimes de cette catastrophe naturelle. Ainsi, il est proposé de verser une aide d’urgence de 25 000 euros à ACTED, Agence d’aide à la coopération technique
78 et au développement, organisation non gouvernementale française, association à but non lucratif. ACTED dispose d’équipes locales en Turquie et en Syrie depuis plus de 10 ans. Leurs actions sont orientées vers les populations les plus vulnérables en Turquie et en Syrie, et elles se concentrent actuellement sur des besoins de première nécessité, tels que des kits d’abri d’urgence, de l’aide monétaire, de l’alimentation, de l’eau et de l’hygiène.
L’aide d’urgence de Nantes Métropole sera destinée au soutien d’actions et de projets d’ACTED relevant de l’eau, de l’hygiène et de l’assainissement. Il est donc proposé d’approuver le versement à ACTED d’une subvention exceptionnelle de 25 000 euros. Je vous remercie tous si ce vote était unanime. »
Mme la Présidente : « Merci. Madame Coppey. »
Mme Coppey : « Merci, Madame la Présidente. Nous souhaitons adresser nos pensées aux familles des victimes de ces séismes. Nos pensées vont également à celles et ceux qui sont sans nouvelles de leurs proches, à celles et ceux dont la vie a brutalement changé d’une manière ou d’une autre ce 6 février. Nous avons une pensée pour les communautés turques et syriennes de Nantes, qui œuvrent depuis lundi en organisant des appels aux dons et des collectes de matériel. J’encourage chacun et chacune à participer à cet effort collectif, solidaire, et à soutenir ces structures associatives qui se mobilisent.
La Métropole de Nantes participe aujourd’hui à l’élan de solidarité internationale en adoptant cette subvention d’urgence exceptionnelle. Aujourd’hui, l’heure est à l’aide d’urgence face à un drame humanitaire, et demain, nous serons également au rendez-vous quand il sera l’heure de reconstruire et d’accompagner ces personnes impactées par cette tragédie. Merci. »
Mme la Présidente : « Merci. Anas Kabbaj. »
M. Kabbaj : « Madame la Présidente, Monsieur le Maire, chers collègues, quelques mots pour saluer cette initiative de la part de notre Métropole que nous voterons, certainement comme l’ensemble de cette assemblée. Nous la saluons d’abord pour sa réactivité, compte tenu des circonstances, de l’importance des dégâts, du grand nombre de victimes et des conditions climatiques sur place. Le secours aux populations nécessite une mobilisation aussi rapide et massive. Nous y voyons l’attitude cohérente d’un territoire engagé, qui porte les valeurs de solidarité et d’ouverture sur le monde, et qui sait à la fois accueillir les populations en détresse et apporter sa participation face à une situation d’urgence humanitaire.
Bien sûr, nous n’ignorons pas la grande complexité politique des régions concernées. Nous voulons croire que les circonstances, l’ampleur de la catastrophe et l’importante mobilisation internationale seront de nature à lever les difficultés et à permettre une action efficace des secours sur place. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Rodolphe Amailland. »
M. Amailland : « Merci, Madame la Présidente. J’ai eu l’occasion d’échanger comme vous avec Madame la Consule. On ne peut évidemment pas rester insensibles à ce drame qui touche les populations syriennes et turques. Nous allons évidemment voter cette délibération et ces 25 000 euros. Vertou a d’ailleurs pris sa part en votant une aide de 3 000 euros hier soir en Conseil municipal également. Je crois qu’en apportant notre aide à ces femmes et ces hommes qui sont dans un dénuement le plus total et dans une tristesse infinie, la France est à la hauteur de son idéal de générosité et d’humanisme. Je crois que nous pouvons être fiers de ça. »
Mme la Présidente : « Merci. Sarah El Haïry. »
Mme El Haïry : « Merci beaucoup, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Maires, chers collègues, effectivement, le moment est grave. Je crois que l’unité de notre assemblée et du soutien de notre pays est essentielle. C’est d’abord réchauffer des cœurs et des esprits, soutenir les familles. Je souhaitais compléter, après les propos de mes collègues, le soutien aux sapeurs-pompiers français, qu’ils soient volontaires ou professionnels, qui rejoignent la solidarité internationale. Je crois que notre assemblée s’honore de ce vote. Évidemment, notre groupe votera et se joindra à ce vote. »
Mme la Présidente : « Merci. Nous allons pouvoir procéder au vote. Mes excuses, Laurence Garnier. »
79 Mme Garnier : « Merci, Madame la Présidente. Bonjour à tous. Simplement quelques mots très rapides pour dire que nous nous joignons évidemment aux pensées que vous avez formulées, Madame la Présidente, pour le peuple turc et le peuple syrien. Nos pensées vont bien évidemment aux familles touchées par le deuil, aux familles sans abri, à celles et à ceux qui ont tout perdu. Le groupe Avenir Métropolitain votera, bien entendu, la délibération que vous nous proposez. »
Mme la Présidente : « Merci. S’il n’y a pas d’autres demandes d’intervention, nous allons pouvoir procéder au vote. Nous devons voter en deux temps. Nous devons d’abord voter pour constater le caractère d’urgence de cette délibération. Y a-t-il une opposition ou une abstention sur le caractère d’urgence de cette délibération ? Il n’y en a pas, je peux donc mettre aux voix la délibération en tant que telle.
Y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Qui est favorable à cette délibération ? Cette délibération est donc adoptée. Merci à tous. »
1 – COMPTE RENDU DES DÉLÉGATIONS
Mme la Présidente : « Chers collègues, nous avons ensuite à regarder le compte rendu des délégations. Il n’y a pas d’observations particulières ? Je rappelle qu’il n’y a pas de vote sur cette délibération. Nous allons donc pouvoir passer à la délibération n° 2. »
2 – ORGANISATION D’UN GRAND DÉBAT CITOYEN MÉTROPOLITAIN : « FABRIQUE DE NOS VILLES, ENSEMBLE, INVENTONS LA VIE DE DEMAIN »
Mme la Présidente : « Je vais donner la parole à Christelle Scuotto pour démarrer, pour présenter une délibération importante, puisqu’elle concerne l’organisation d’un grand débat citoyen. J’en profite pour excuser Pascal Pras qui est souffrant ce matin, et je lui adresse nos prompts vœux de rétablissement. Christelle Scuotto. »
Mme Scuotto-Calvez : « Merci, Madame la Présidente. Bonjour à toutes et à tous. J’ai effectivement le plaisir de vous présenter ce matin le lancement, si vous en êtes d’accord, du quatrième grand débat métropolitain, celui de la fabrique de nos villes, pour inventer ensemble la vie de demain. Pourquoi ce grand débat, et pourquoi maintenant ? Je pense qu’il n’y a pas besoin de trop se poser la question. On a défini l’écologie et le social comme un de nos caps politiques en début de mandat, mais pour autant, ce contexte de transformations importantes, profondes, écologiques et sociétales nous oblige à accélérer la réflexion et à nous adapter, à adapter nos nouveaux modes de vie et nos modes de faire pour fabriquer notre Métropole et nos villes demain. Il est donc évident que l’on est à une étape clé pour transformer nos communes, nos villes, et cela nous paraissait évident et nécessaire de consulter pour cela nos habitants, d’où l’organisation de ce grand débat. C’est un quatrième grand débat pour faire émerger la métropole des générations futures, en réponse aux défis contemporains. C’est un débat qui sera évidemment démocratique, prospectif, accessible au plus grand nombre – comme on s’y était engagés lors du vote à l’unanimité, je vous le rappelle, du Pacte de citoyenneté métropolitaine ici – dans le but de partager et de diffuser une culture urbaine commune qui intègre évidemment tous les enjeux climatiques, pour nous accorder au maximum sur une vision collective et réaffirmer ce cap de mutation écologique et sociétale, et nous mettre en réflexion pour pouvoir identifier les levées possibles d’actions pour transformer nos pratiques et nos modes de vie. Tout cela en innovant, évidemment.
Qu’est-ce que ne sera pas le grand débat ? Parce que quand on parle de “fabrique de la ville”, on se dit : “cela traite finalement tous les sujets”, et vous avez raison. Ce grand débat, on le sait, ne réglera pas toutes les questions urbaines. Il ne s’agit pas non plus de redébattre le cap de nos politiques, mais plutôt de savoir comment on va enclencher rapidement les transformations qui sont nécessaires pour mettre en œuvre ce nouveau mode de vie et mode de faire pour notre Métropole et nos communes. Les projets et grandes stratégies métropolitaines et communales ne seront donc pas arrêtés, mais par contre, ils pourront être abondés, modifiés, enrichis. Par exemple, la modification du SCOT ou du PLUm arrive, et cela pourra être le cas suite à ce grand débat. À qui s’adresse ce grand débat ? Vous le voyez, il y a deux cibles principales : évidemment, les habitants de nos 24 communes, mais pas que. L’Alliance des territoires est aussi importante, puisque notre territoire est traversé par des personnes qui viennent travailler aussi, ou même visiter Nantes. Il était donc important de pouvoir, comme d’habitude, interroger l’Alliance des territoires et les
80 professionnels, puisque ce sont bien eux qui ont le savoir-faire sur l’aménagement de nos communes et de notre Métropole.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, on est évidemment sur un grand débat qui va être assez large au niveau des questions. L’idée était de se recentrer sur quatre grands questionnements. La première grande question est autour d’habiter et de vivre une Métropole autrement. Bien sûr, on va interroger tout ce qui est usages, habitudes, modes de vie, aspirations actuelles et futures, répondre à l’enjeu de proximité, et aussi, penser peut-être les nouvelles formes d’habiter. Voilà ce que sera la question dans ce premier questionnement.
Le deuxième questionnement, c’est la fabrique : comment fabrique-t-on une Métropole autrement ? Vous voyez que c’est écrit : « 80 % de la Métropole de demain est déjà construite », ce qui veut dire qu’il va falloir que l’on se réinterroge sur comment on fabrique nos villes au regard de notre contexte actuel, avec de nouvelles solutions, de nouvelles méthodes, de nouvelles compétences, et avec des impératifs climatiques, écologiques et sociaux.
Le troisième grand questionnement va être “une métropole des transitions, résiliente et du mieux- être”. Le but de ce questionnement est surtout d’aller anticiper les crises pour pouvoir s’adapter aux changements plus rapidement, et d’identifier les opportunités pour – je l’ai dit tout à l’heure – innover, se réinventer et progresser vers une Métropole qui sera plus résiliente et favorable à la santé et au mieux-être.
Enfin, pour le dernier grand questionnement, il est bien sûr question d’une Métropole qui sait faire société. L’idée derrière est de parler de controverses, de pouvoir dépasser les points de tension. On voit bien aujourd’hui que sur l’urbanisme et sur la façon dont on construit la ville, on n’est pas tous d’accord. L’idée n’est pas de trouver exactement ce que l’on va faire, mais comment on va le faire, pour dessiner une Métropole de demain qui sera peut-être avec des contradictions et des différences, mais pour autant, qui pourra trouver une juste place à chacun. Voilà le cadre du Grand débat. Maintenant, je vais vous présenter comment on va pouvoir débattre et participer à ce grand débat.
Le mode d’emploi du grand débat, c’est une offre qui reste à finaliser courant du mois de février, et qui sera déployée début du mois de mars. L’idée est bien de faire dialoguer les différents points de vue des différents territoires, des différentes cibles, avec des façons différentes de dialoguer. Vous avez ici quatre blocs de façons de dialoguer qui sont complémentaires. La première est une offre commune, plutôt pédagogique, qui va notamment permettre de pouvoir monter en compétence, se renseigner, ou, pourquoi pas, contribuer ou déposer des cahiers d’acteurs, à travers, par exemple, l’espace internet qui sera dédié sur le site du Dialogue citoyen. Là, on pourra s’informer, participer, déposer des contributions individuelles ou des cahiers d’acteurs. Il y a un document socle de référence qui a été pensé plutôt en focus, pour permettre à chacun, non pas de lire ce document socle comme un roman, mais plus de s’en emparer selon les thématiques que l’on choisit. Il n’est pas nécessaire d’aller consulter ce document pour pouvoir contribuer ou participer. On aura aussi des auditions d’experts, des experts de tout genre : sociologues, philosophes, urbanistes, et des balades urbaines dans la Métropole. Là, c’était la première offre plus commune et plus pédagogique.
Ensuite, on a pensé une offre de labellisation. Que ce soit sur la Métropole ou sur nos communes, on voit bien que des démarches de dialogue, ce n’est pas nouveau, sur la fabrique de la ville, il en existe, il en est déjà prévu. On s’est déjà tournés vers les maires en conférence des maires, et vers les élus, notamment en G24, qui portent le Dialogue citoyen, pour pouvoir les informer. D’ailleurs, le dernier G24 qui s’est passé en début de semaine était assez intéressant, puisque l’on voyait vraiment un intérêt profond des communes de vouloir effectivement faire labelliser des démarches qui sont sur leur territoire, parce qu’effectivement, tout le monde sent qu’il y a besoin de se saisir de ce sujet et d’en discuter. Donc chaque commune, la Métropole, les acteurs, les partenaires – aménageurs, par exemple – peuvent venir enrichir le débat en faisant labelliser des actions ou des événements qui sont prévus sur leur territoire et qui seront mis en commun dans le pot du grand débat sur la fabrique de la ville.
Le troisième point, c’est évidemment saisir nos instances métropolitaines et communales citoyennes. À la Métropole, je pense évidemment au Conseil de développement – je sais qu’il y a quelques membres qui sont là ce matin, je les salue – et les conseils citoyens dans les quartiers prioritaires de la ville, par exemple. Sur nos communes, le Conseil des sages – je pense à Marie-Cécile, qui m’en a déjà parlé – et le Conseil municipal des enfants, par exemple, peuvent être sollicités. Enfin, il y a une offre spécifique qui sera plus dirigée autour des quatre questionnements dont je vous ai parlé tout à l’heure, avec de grands ateliers “mode de vie” destinés aux habitants, des ateliers destinés aux enfants sur comment ils souhaitent s’accaparer finalement l’espace public et nos villes demain. Sur le sujet de la fabrique, “fabriquer la ville autrement”, on va la plutôt aller chercher l’intérêt et les questionnements des professionnels, notamment autour d’ateliers animés pour les professionnels par des experts et à destination des professionnels. Sur le “fabriquer la Métropole
81 autrement”, on va aller chercher les jeunes adultes autour d’un escape game, ce genre d’ateliers face à la crise. C’est directement participatif, l’idée est d’aller chercher des récits imaginaires, de se confronter à des réalités qui nous sont presque déjà arrivées, ou malheureusement, qui pourraient nous arriver, pour pouvoir réfléchir et anticiper les manières de s’adapter plus rapidement à ces crises-là.
Enfin, je l’ai dit tout à l’heure, pour une société qui puisse faire Société, l’idée est évidemment les ateliers de controverse, qui seront des ateliers de débat, où l’idée va évidemment être de discuter des sujets qui fâchent, pour éviter des cristallisations et pour pouvoir faire avancer, afin que chacun ne reste pas bloqué sur ses préjugés.
La gouvernance. Je veux déjà remercier tout le service Dialogue citoyen et toute la Direction de l’urbanisme et de l’habitat qui travaillent avec nous, nos quatre élus référents copilotes que je salue ce matin aussi : Pascal Pras, qui est effectivement absent ce matin – je le salue –, moi-même, ainsi que Marie-Cécile Gessant, la maire de Sautron, et Tristan Riom, au titre de sa délégation. Notre rôle à nous, copilotes, est d’animer la phase d’instruction, de faire en sorte que cela aboutisse à des propositions et à des engagements, que ce soit des vice-présidents, mais aussi de tous les conseillers métropolitains, et bien sûr des maires, des acteurs et des partenaires, pour aboutir à une feuille de route partagée. Je vous montrerai le calendrier juste après. L’animation politique, ce sera évidemment la Conférence des maires, mais pas que, puisque vous le savez, on va avoir un temps d’échange lors d’une première convention métropolitaine qui regroupera les 778 élus métropolitains.
Enfin, parce qu’il ne sera pas seulement confié qu’aux élus, il sera évidemment constitué dans les jours qui suivent un Comité citoyen tiers garants composé de sept personnes. Il sera composé à parité, sur la base de propositions qui ont été faites aux différents groupes politiques du Conseil métropolitain qui nous ont fait des propositions pour composer ce groupe de Comité citoyen tiers garants. Leur rôle sera évidemment, sur tout le temps du débat, de se porter garants des règles et des principes du Pacte de citoyenneté métropolitaine, que vous connaissez, j’en suis sûre, tous par cœur : la diversité, la distanciation, l’inclusion, et l’idée que tout le monde puisse participer, s’il le souhaite, à ce grand débat métropolitain. Leur mission sera de faire une synthèse d’évaluation qui sera rendue publique à la fin de la période du débat, avec un rapport final qui sera d’ailleurs joint à ce grand débat.
Le calendrier. Vous le voyez, aujourd’hui 10 février, “délibération-cadre du Conseil métropolitain pour lancer ce grand débat”. On installe début mars le Comité citoyen, et c’est parti pour quatre mois de débat, pour une clôture du débat début juillet, avant les vacances d’été. On laisse les citoyens écrire le rapport, pour qu’il nous soit rendu courant novembre et que l’on ait le temps de le traiter, de le discuter, de pouvoir nous engager et faire des propositions, de l’instruire, et de donner des décisions pour avoir une feuille de route et la voter en délibération début 2024, ici même, en Conseil métropolitain.
Voilà ce que je pouvais vous dire. Le coût, vous l’avez vu, c’est 1 euro par habitant, comme pour chaque grand débat, soit 680 000 euros. C’est surtout pour tout ce qui est ingénierie, puisque l’on va avoir besoin de prestataires, vous vous en doutez. Voilà ce que je pouvais vous dire ce matin. Étant donné que l’on est quatre copilotes, que Pascal est absent et que Marie-Cécile et Tristan sont là, je leur laisse la parole s’ils veulent compléter avant que vous puissiez poser vos questions. Merci. »
Mme la Présidente : « Merci. Marie-Cécile Gessant. »
Mme Gessant : « Madame la Présidente, chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter de ce quatrième grand débat de la Métropole. Nous avons effectivement beaucoup travaillé avec Christelle, Pascal et Tristan sur ce sujet passionnant que d’essayer de créer ensemble et pour les habitants d’aujourd’hui et de demain les conditions d’une vie heureuse, apaisée, active, mais respectueuse des enjeux environnementaux.
Quelles responsabilités également ? Nous devons bien nous rendre à l’évidence : nous devons impérativement créer les conditions du changement pour qu’un nouveau mode de vie, adapté aux enjeux et aux contraintes qui s’imposent à nous désormais, puisse se développer de façon harmonieuse. En effet, nous devons à nos habitants, actuels et futurs, de réfléchir sérieusement à ce qui fera leur bonheur de demain.
Ce grand débat interrogera donc nos modes de vie, d’habiter, nos usages de la ville, nos façons de nous déplacer et de faire Société. C’est une multitude de sujets qui contribuent à l’épanouissement de chacun. Il permettra de poser des équations qui ne sont pas faciles à résoudre : par exemple, concilier la nécessité de produire du logement tout en répondant à l’exigence du non-étalement urbain, ou adopter de nouvelles façons de nous déplacer. Comment faire dialoguer les choix de la
82 Métropole avec les spécificités des territoires qui la composent ? Cependant, je vois deux points de vigilance pour que ce grand débat soit réellement inclusif.
Tout d’abord, se mettre à la portée de l’ensemble des habitants pour favoriser une participation la plus large possible. Tous les profits doivent pouvoir se saisir de cette opportunité, y compris les élus de nos communes, d’inventer les conditions du bien-vivre dans la Métropole de demain. Encore faut- il que les modalités et les outils mis à leur disposition soient réellement accessibles (donc pas d’usine à gaz). Tout changement fait souvent peur, il nous faudra donc utiliser une pédagogie non punitive mais adaptée à la sensibilité de nos concitoyens, à leurs ressentis, afin de répondre à leurs potentielles inquiétudes bien légitimes.
Il nous faudra également prendre en considération les singularités de nos territoires. La Métropole est riche de ses 24 communes, chacune s’illustrant par une identité propre qu’il est important de préserver. Il ne s’agit en aucun cas de fondre nos communes dans une entité qui serait une Métropole uniforme et unique.
Pour conclure, j’insisterai également sur deux points. Ce grand débat sur quatre mois, cela peut paraître long, mais cela peut paraître au contraire très court. Ne nous privons surtout pas de poursuivre un peu plus longtemps si les débats sont tous très productifs et constructifs, et nécessitent un peu plus de temps.
Enfin, sur le terme “fabrique de la ville”, sur lequel nous avons longuement discuté, j’insisterai surtout sur le sous-titre : “Ensemble, inventons la vie de demain au sein de la Métropole”, car le terme “fabrique” est un peu trop limitatif pour moi. La fabrique, c’est la construction, non seulement en termes purs d’urbanisme, mais également et surtout dans tous les sens de sa définition, c’est-à-dire le logement, les transports, les mobilités, l’emploi, les loisirs, la santé et le bien-être. Voilà, pour ma part, comment je conçois ce futur grand débat. Je vous remercie de votre attention. »
Mme la Présidente : « Merci beaucoup. J’en profite pour vous remercier, chère Marie-Cécile, ainsi que Tristan Riom, Christelle Scuotto et Pascal Pras pour votre implication dans ce copilotage du débat. Tristan Riom. »
M. Riom : « Bonjour à tous et à toutes. Ce débat est l’occasion de nous poser tout un tas de questions sur ce que seront nos vies de demain. Nous héritons d’une manière d’organiser le territoire qui est issue du XXe siècle, et qui repose sur un certain nombre de choses et de concepts que nous nous attelons à changer dans cette Métropole. Par exemple, l’omniprésence de l’automobile, une privatisation du foncier, une fâcheuse tendance à grignoter les terres agricoles pour s’étendre, des relations inégales entre les territoires, ou une ségrégation spatiale et sociale, avec beaucoup de gens qui n’ont plus les moyens d’acheter dans nos villes. Pour mettre tout cela derrière nous – et on a déjà commencé sur un certain nombre de choses – il y a des inflexions en cours, mais on sent bien que l’on est arrivés au bout de quelque chose, au bout d’un modèle de développement qui n’arrive pas à connaître ses limites écologiques et sociales. On a besoin d’en discuter, de trouver du consensus, et d’identifier – cela a été dit – des lignes de fracture dans les débats dans la société par rapport à ces sujets et sur nos manières de faire la ville. C’est bien tout cela que l’on veut mettre en débat. Un grand débat sur la fabrique de la ville, c’est à la croisée des enjeux climatiques, de droit au logement, de culture, d’emploi, de transport, d’urbanisme, de développement économique. Bref, cela fait beaucoup de sujets. En marge de la conférence de presse hier, j’ai même été interrogé par quelqu’un qui m’a dit : “ne pourrait-on pas parler de la légalisation du cannabis ? Je suis membre d’une association, et on trouve qu’il y a vraiment du lien avec les questions urbanistiques”. Pour le coup, je pense que si on avait demandé à des techniciens, on n’aurait pas forcément vu le lien. Ce lien avec la population va nous permettre de soulever des sujets que l’on n’aurait peut-être pas imaginés dans le cadre de ce débat.
En tout cas, l’aménagement du territoire est bien la clé de voûte de plein de choses dans nos vies et dans nos villes, et c’est aussi la clé de voûte de nombre de sujets climatiques. En bref, la Métropole se questionne sur elle-même, et nous faisons le choix d’ouvrir ce questionnement au plus grand nombre.
Je vais souligner quelques éléments qui ont été amenés, parce que si l’on veut que ce débat soit une réussite, il faut vraiment une mobilisation large. On l’a dit, il y aura des ateliers spécifiques pour les enfants, parce que les enfants sont des citoyens à part entière de notre société, donc il faut leur donner une place. On a pensé à des formats pour elles et pour eux. On va aussi avoir besoin d’une mobilisation particulière des élus, parce qu’il y a un grand nombre d’élus dans cette Métropole. On touche à des sujets très techniques et très complexes, et il faut que tout le monde se les approprie. Je voulais souligner ces deux éléments, en plus de tout ce qui a été expliqué comme modes de participation.
Enfin, je vais vraiment terminer en invitant tout le monde à se saisir de ce grand débat. Il faut que cela fasse une émulsion dans la Métropole. Il faut que dans les cages d’escalier, dans les cinémas
83 associatifs, sur les places, tout le monde fasse des moments conviviaux, des moments où l’on peut s’exprimer sur la construction de la ville. Ce sont des sujets qui touchent au plus profondément à “comment on aménage la Métropole et ce que l’on veut faire de cet objet”. Il faut donc vraiment que tout le monde arrive à se l’approprier. J’espère, pour ma part, et avec les membres du comité de pilotage, que c’est un exercice prospectif qui nous donnera un guide d’action et un ensemble de lignes pour les années à venir, pour que finalement, on soit bien à la hauteur des enjeux climatiques et sociaux qui sont devant nous. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Bassem Asseh. »
M. Asseh : « Merci, Madame la Présidente. Christelle Scuotto l’a indiqué tout à l’heure, on a eu un certain nombre de Grands Débats sur les six ou huit dernières années. Je ne vais pas remonter jusqu’à Nantes 2030, mais on peut rappeler que l’on a eu le débat sur la Loire, sur la transition énergétique, et sur la longévité à la fin du dernier mandat. Nous avons aujourd’hui l’annonce du débat sur la fabrique de la ville, après avoir eu une étape intermédiaire liée à la crise sanitaire de 2020 qui était la Convention citoyenne, et qui a ouvert un certain nombre de perspectives. Ces débats sont importants, parce qu’ils permettent aux citoyennes et aux citoyens de toutes nos communes, de toute la Métropole, de pouvoir intervenir et donner leur opinion, leur avis, leur expertise sur un certain nombre de sujets qui sont parfois très précis, mais parfois un peu moins. Je pense en particulier à ce débat sur la Loire : lorsque nous l’avons lancé, il s’agissait à la fois de mobilité, de tourisme, de choses très pratiques, de choses économiques, de choses de court terme, de plus moyen terme. C’est un peu ça la caractéristique de ces débats, c’est qu’ils sont relativement larges en termes de sujets. C’est aussi la difficulté, c’est-à-dire que si ce n’est pas organisé, cela peut partir dans tous les sens et ne pas aboutir à des choses concrètes que ce Conseil peut voter. D’où l’idée de cette méthode qui est proposée, la méthode que Christelle Scuotto a décrite tout à l’heure, qui va nous emmener sur quatre ou cinq mois, dans les semaines qui viennent, à pouvoir travailler ensemble. C’est vrai que quand on parle de fabrique de la ville, on évoque souvent notre capacité à vivre ensemble, on en parle souvent. Là, l’idée est de pouvoir faire ensemble : faire cette ville, faire ces villes, faire ces communes, faire cette Métropole, faire aussi l’alliance des territoires. En effet, ce dont on parle ici, c’est un échange, un débat, des expressions de points de vue qui parfois seront contradictoires entre les collectivités, toutes les communes qui constituent la Métropole, entre les collectivités, ainsi que leurs partenaires, qu’ils soient du secteur économique, du secteur privé, leurs partenaires du secteur public, mais aussi les partenaires associatifs, et surtout, les citoyens. C’est sur cela que je voulais insister.
Ce grand débat va certainement permettre à un certain nombre d’experts de ces sujets de fabrique de la ville, d’urbanisme, de mobilité, de pouvoir s’exprimer, de pouvoir énoncer un certain nombre de points de vue, parfois apporter des opinions, parfois des éléments factuels. Cependant, il est extrêmement important que les citoyens puissent se raccrocher à ce débat, rentrer dans ce débat, énoncer leur point de vue, l’idée qu’ils se font de leur avenir, de l’avenir de leurs enfants, et d’essayer de se projeter dans ce que sera cette Métropole dans les années et les décennies qui viennent. Ce ne sera pas facile, d’où l’intérêt, comme Tristan Riom l’évoquait tout à l’heure, que tous autant que nous sommes, élus de nos différentes communes, on puisse mobiliser dans les communes, de manière à ce que les citoyens eux-mêmes, les citoyens non organisés – pas seulement les associations, pas seulement les partenaires, pas seulement les experts – puissent venir et participer à ce débat. C’est ce qui garantira son caractère démocratique, puisque ce dont on parle, ce n’est pas d’une action très technique d’une expertise très technocratique, ce n’est pas une action de communication, c’est un débat démocratique. Un débat démocratique nécessite que différents points de vue soient capables de s’exprimer et aient la possibilité de s’exprimer. C’est cette variété des profils, la variété des parcours de vie, la variété des histoires de vie qui se déroulent dans cette Métropole, dans nos différentes communes, qui permettront d’énoncer un certain nombre d’expertises d’usage. Elles peuvent être variées selon l’endroit où l’on habite, selon l’endroit où l’on travaille. C’est cette expertise d’usage qui est réclamée dans le cadre de ce grand débat. Je nous invite tous, au nom de notre groupe, quelle que soit la commune à laquelle nous appartenons, la commune dans laquelle nous travaillons, la commune dont nous sommes élus, à inciter nos voisins, nos cousins, nos familles, nos collègues de travail à participer à ce grand débat. C’est la principale difficulté de ces organisations démocratiques, mais c’est aussi leur principal avantage que de laisser s’exprimer les citoyens. Merci. »
Mme la Présidente : « Merci. Rodolphe Amailland. »
M. Amailland : « Madame la Présidente, merci. En écoutant mes collègues, je crois que l’on est à la bonne échelle du débat. C’est d’abord un débat des 24 maires qu’il y a eu, et il faut l’étendre à
84 l’ensemble de celles et ceux pour qui l’aménité d’un territoire – pour reprendre les propos de Pascal Pras, qui malheureusement est absent – est importante. Il avait eu ces propos durant l’élaboration du PLUm en 2018. C’est d’abord ce travail des 24 maires que je veux saluer ici. Vous me permettrez d’avoir en ce jour quasi anniversaire une pensée forte pour Hervé Neau, pour sa famille, pour l’ensemble des Rezéennes et des Rezéens qui l’appréciaient, je le sais. Hervé avait cette question de l’aménagement du territoire chevillée au corps. Je voudrais que l’on ait aujourd’hui une pensée pour lui.
Madame la Présidente, mes chers collègues, nous voterons évidemment ce débat qui va nous animer pendant quatre mois. Quatre mois ou plus, je partage les propos de Madame Gessant. On a bien laissé à Pick Up Production six ans pour travailler sur la ville de demain, on peut bien travailler six mois sur un débat. En plus, il coûtera beaucoup moins cher, si j’ai bien compris, que les millions d’euros que l’on a donnés à l’entreprise Pick Up Production.
Associer nos citoyens à un grand débat public sur le dessin de la ville de demain, c’est vraiment une bonne idée. Même si on le sait très bien, cette mobilisation du plus grand nombre est une mission que l’on se donne, mais une mission complexe. Je ne veux pas doublonner les propos de Marie- Cécile Gessant, je souhaiterais appeler l’attention de notre assemblée sur le paradoxe de cet exercice.
Réinterroger les modes de construction dans nos villes, adapter nos modes de vie aux enjeux climatiques, aux évolutions sociétales, fabriquer la Métropole autrement, c’est ce que j’ai entendu des propos de Christelle Scuotto-Calvez. Ces questionnements sont évidemment nécessaires, mais ils nous placent aussi dans une vision d’accroissement permanent, de développement accru, de course à l’échalote, après la nécessité d’accueillir les quasiment 9 000 habitants par an qui arrivent sur la Métropole. Dans ce développement accru, la réponse urbanistique trouve trop souvent sa traduction dans la densification de nos territoires.
Je ne vais pas reprendre les mots d’Anne Hidalgo, c’est une citation que je fais peu, mais Anne Hidalgo elle-même, cette semaine dans le journal, se réjouissait de la dé-densification de Paris et de cette fuite des habitants de Paris. Blague passée et mise à part, je crois que nous avons besoin de plus d’innovation. C’est ce que j’attends de ce débat : plus d’innovation, pour que le modèle que nous avons à réinventer ne se résume pas à une vision simpliste qui consisterait à passer de l’horizontale, en termes de construction, à la verticale.
Si certains d’entre vous pensent que je verse dans la décroissance, je veux tout de suite les rassurer : il n’en est rien. Je suis seulement préoccupé par le développement équilibré, harmonieux de nos territoires, par la préservation de notre identité, mais aussi en étant respectueux de notre environnement, de nos forêts.
Ce grand débat doit donc pouvoir nous interroger également sur la problématique de l’aménagement du territoire. Comment réconcilier le développement équilibré de nos territoires ? Comment respecter les identités et les entités qui composent la Métropole ? Comment concilier les contraintes réglementaires, telles que le ZAN, avec l’accueil de nouvelles populations, sans dénaturer – Marie- Cécile l’a dit – nos bourgs et nos villages ? N’est-ce pas là que réside finalement le paradoxe ? Et si la réponse n’était pas seulement la densification, mais la répartition des ressources sur le territoire ? À l’échelle de la Métropole, bien sûr, mais aussi du département, de la Région, et sans doute même de la France. Pourquoi ne pas imaginer la croissance profitable à toutes et tous, à tous les territoires, à condition que l’on ait la volonté de les doter des infrastructures indispensables et nécessaires à leur développement, comme nous en bénéficions : du numérique, du ferroviaire et de la route ? La différenciation, c’est sans doute cela qui amène l’aménité d’un territoire, suivant le territoire dans lequel on habite. Nous sommes riches de ces territoires sur la Métropole. De tels propos peuvent peut-être surprendre aujourd’hui, mais c’est une conviction forte que j’ai : l’aménagement du territoire ne se lit pas à l’aulne d’un mandat ou d’un périmètre convenu, et organiser la transition sur le temps long est nécessaire pour le faire sans brutalité. Et puisque l’invitation nous est faite de réfléchir au dessein – “e-i-n” – de la ville de demain, soyons visionnaires et approprions-nous l’échelle supérieure.
Madame la Présidente, je profite de cette double casquette que vous avez. Madame la Présidente de France urbaine, je vous suggère, à l’instar de ce que vous faites pour la Métropole nantaise, d’engager dès à présent une réflexion sur la fabrique des territoires au niveau national et sur l’aménagement durable de la France.
Je vous remercie de votre attention. »
Mme la Présidente : « Merci. Thibaut Guiné. »
M. Guiné : « Merci, Madame la Présidente. Merci, Madame Scuotto-Calvez, pour la présentation. Merci aussi aux différents collègues, ainsi qu’aux services qui travaillent depuis des mois sur la proposition d’organisation de ce grand débat citoyen.
85 Cette initiative renoue avec d’autres temps de dialogue organisés par le passé, tel que celui sur la Loire en 2014 et 2015. Ce dernier a largement contribué à nos réflexions et influence encore très largement la conduite de nos politiques. Nous souhaitons évidemment le même succès pour le grand débat qui s’ouvre aujourd’hui.
Si le sujet posé est très vaste, nous ne partons pas d’une page blanche. Depuis de nombreuses années, la participation citoyenne s’est renforcée, notamment autour des projets urbains. C’est positif. Même si ce dialogue a souvent été balisé et centré sur des pans restreints de la ville, ce grand débat va nous permettre, en nous donnant plus de temps et en saisissant le sujet de la fabrique de la ville dans une autre ampleur, de prendre un peu de hauteur. Nous permettrons ainsi aux habitantes et habitants de notre Métropole de réfléchir à la ville qu’ils vivent au quotidien. De notre côté, nous souhaitons que ce débat soit l’occasion de dépasser le cadre restreint des projets de construction. Le titre proposé évoque l’invention de la vie de demain, et c’est tant mieux, car une ville est d’abord un espace habité. Ce sont des lieux qui se définissent par les activités et les usages des habitants. C’est ce qui donne du sens, une atmosphère à certains quartiers. Renouer avec la proximité, avec la vie de quartier et la convivialité au sein d’une ville du quart d’heure nous semble être un bel horizon pour la construction urbaine. Si nous habitons tous la même Métropole, nous ne la vivons pas pareil en fonction de nos ressources, de nos activités, de notre culture, de notre âge.
Nous devons en particulier avoir en tête les disparités sociales toujours existantes. Nous savons que les prix des loyers poussent de nombreux habitants à s’éloigner contre leur gré du cœur de notre Métropole. Nous savons également que ce sont ces ménages qui sont les plus fragiles face à la hausse des prix de l’énergie et du carburant. Dès lors, nous devons nous atteler à rendre la ville accessible. Bref, la question de la façon dont nous vivons et voulons vivre la ville de demain devrait être au cœur des échanges.
Enfin, ce grand débat que porte la Métropole ne peut se limiter qu’aux seuls métropolitains. Nous connaissons les fortes interactions de notre territoire et des territoires voisins. La Métropole s’inscrit dans le quotidien de nombreux habitants qui la font vivre sans y résider. Ainsi, le devenir de notre Métropole influence bien au-delà de ses frontières, au même titre qu’il dépend lui-même des territoires voisins et de leurs habitants. C’est pourquoi l’Alliance des territoires, à laquelle nous tenons tant, devra trouver toute sa place dans les débats que nous ouvrons aujourd’hui. En conclusion, nous exprimons l’attente que le dialogue que nous initions aujourd’hui nous permette, à partir des expressions qu’il recueillera, de répondre aux enjeux environnementaux, de justice et de solidarité. L’objectif de ce grand débat n’est donc rien de moins que le renforcement de notre cohésion sociale. Merci. »
Mme la Présidente : « Merci. Laurence Garnier. »
Mme Garnier : « Merci, Madame la Présidente. Nous voterons pour le lancement de ce débat, parce que nous partageons avec vous la volonté d’associer davantage les habitants aux enjeux de demain. Je voudrais simplement rappeler ici que cela n’a de sens que si leurs avis sont effectivement pris en compte. Bien sûr, dans des débats que la Métropole choisit et organise, on a eu la Loire, on a eu la longévité, et aujourd’hui la fabrique de la ville. Cela n’est pas très engageant. Si on regarde ce qu’il se passe dans d’autres débats, notamment organisés par la Commission nationale du débat public – et je pense à celui qui a eu lieu sur notre territoire il y a deux ans – les choses sont un peu différentes.
Je reprends quelques extraits du rapport des deux garants de la Commission nationale du débat public qui date de février 2021. À la page 13, les garants écrivent : “Incontestablement, cette concertation a permis l’expression d’une demande forte de prolongement du réseau vers les communes périphériques de la Métropole. Nantes Métropole fait le choix de renforcer prioritairement la partie centrale du réseau de tramway, et de différer les extensions vers la périphérie à l’horizon 2035. Ce choix est largement contesté par les habitants.”
Deux pages plus loin, les garants précisent que “Les mêmes habitants pensent que le projet proposé à la concertation a été conçu uniquement pour permettre le transfert du CHU, transfert qu’en général ils désapprouvent.” Ce texte a été écrit par les garants de la Commission nationale du débat public. Je voulais simplement rappeler ici, ce matin, devant vous tous, que ce qui réconciliera les habitants avec la vie démocratique c’est la crédibilité de la parole publique, c’est la garantie que leur avis sera pris en compte. Sinon, nous continuerons à faire de plus en plus de Grands Débats, et nos concitoyens continueront à voter de moins en moins. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Aymeric Seassau. »
86 M. Seassau : « Merci, Madame la Présidente. À la suite des précédentes consultations à l’échelle métropolitaine, la mise en place d’un grand débat citoyen sur la fabrique de la ville permet à notre démarche de franchir une nouvelle étape. Afin que la ville de demain soit la plus favorablement vécue par toutes et tous, il apparaît naturel de donner à l’ensemble de nos concitoyens – en tout cas, au plus grand nombre – la possibilité de la penser et, pourquoi pas, de la rêver. Un tel processus apporte de fait une dimension démocratique dans chaque prise de décision, en faisant dialoguer élus, experts, professionnels comme bénévoles, et habitants concernés. Les résultats obtenus de cette grande consultation n’en auront que plus de force, plus d’authenticité. Ces résultats donneront à voir la réalité des besoins de la population, ses priorités au regard de la forte progression démographique du territoire et de l’indispensable nécessité d’accueillir mieux toutes celles et tous ceux qui, pour des raisons professionnelles, scolaires ou même personnelles font le choix de s’installer dans notre Métropole.
La volonté qui nous anime nous porte à envisager la ville du futur comme une ville qui répondra aux besoins de l’ensemble de ses habitants et de ses territoires, aux enjeux sociaux, économiques, culturels et climatiques, à travers nos politiques publiques en faveur d’un développement économique durable, du renforcement des liens sociaux, de services locaux performants, d’une logistique urbaine qui réduise les temps de parcours et qui nous permette d’améliorer la qualité de l’air que nous respirons. Elle nous porte aussi à envisager une ville du futur où nos actions au service de la culture laisseront dans nos modes de vie plus de place au beau, à la création, à l’art, à tous les événements culturels qui sont une spécificité de notre Métropole, reconnue en France et bien au- delà.
Je ne peux pas, à ce stade de mon intervention, ne pas dire deux mots à Rodolphe Amailland. Il est compliqué, je crois, d’appeler à l’aménité du territoire quand ses représentants se livrent à des caricatures par trop outrancières. C’est ma première remarque, qui amène à la seconde. Il faut préciser probablement pour l’assemblée, pour celles et ceux qui nous écoutent, que l’expérimentation de transfert n’a pas réuni, à coup de millions d’euros, des chercheurs dans un sous-sol pour parler de l’urbanisme, mais que cela a été une formidable expérimentation, grandeur nature, une chance au cœur de la pandémie pour les centaines d’artistes qui s’y sont produits, et visiblement, un succès pour le public qui est allé les voir, avec un demi-million de participants. Il doit bien se trouver dans ce demi-million quelques Vertaviens qui pourraient vous renseigner, puisque visiblement, vous avez décidé d’ignorer la réalité de cette expérimentation. Je ne sais pas si nous serons d’accord sur ce point, mais quant à moi, je forme le vœu que nous portions une attention particulière à l’association des artistes et des collectifs artistiques. Beaucoup se sont forgé des compétences sur l’urbanisme et expérimentent des formes nouvelles. Ils contribuent déjà à nos travaux en interprétant la ville de leur regard sensible. Après Verne, Breton, Aragon, Gracq, les artistes contemporains qui vivent parmi nous contribuent assurément, eux aussi, au débat que nous ouvrons. Consultons-les, écoutons-les, pour respirer ensemble – je cite – “l’air de la ville qui – ici plus qu’ailleurs – affranchit”. C’est ce que constatait Julien Gracq, et j’imagine que nous pouvons nous inscrire dans cette perspective d’une métropole qui affranchit. L’occasion offerte de penser ensemble la ville de demain est enthousiasmante, et vous pouvez compter sur le groupe communiste, qui y est attaché, qui votera cette délibération, et qui contribuera naturellement. Merci de votre attention. »
Mme la Présidente : « Merci. Delphine Bonamy. »
Mme Bonamy : « Merci, chers collègues. Le groupe Écologiste et Citoyen se réjouit évidemment de la tenue de ce grand débat, qui va interroger nos manières d’habiter et d’aménager nos espaces urbains, périurbains ou ruraux qui se trouvent dans la Métropole, avec une boussole pour nous guider : “répondre aux enjeux environnementaux et sociaux”, et aussi un cadre : “quelles sont les ressources existantes de notre territoire ?”. Il s’agit d’avoir la conscience des ressources limitées de notre planète, et de faire avec la capacité d’adaptation du territoire et d’acceptabilité des habitants. L’aménagement de nos territoires, en faisant la somme des besoins de chacun, n’est plus soutenable, car il conduit inévitablement au développement, à la croissance, et donc à la consommation toujours plus importante de nos ressources, qui sont limitées. C’est donc un nouveau modèle qui est à inventer collectivement, afin de définir ensemble les priorités et les changements à mettre en œuvre pour répondre à ces enjeux. Ils sont nombreux les habitants, les usagers, les professionnels qui réfléchissent et expérimentent déjà de nouvelles manières de faire territoire.
Pour encourager la participation, les débats devront permettre de nourrir une vision alternative de la fabrique de nos territoires, et la Métropole devra prendre en compte ces résultats en adaptant les projets urbains en cours et en questionnant ses ambitions. Ce dispositif devra également s’ancrer
87 dans la réalité des citoyens et citoyennes. Ils et elles devront voir la ville changer grâce à leur participation.
Nous nous réjouissons que le grand débat puisse contribuer à la révision du Plan local d’urbanisme métropolitain et du schéma de cohérence territoriale. Cela permettra de traduire concrètement les attentes et les besoins exprimés lors de cette concertation de grande envergure, et d’acter définitivement des modes de faire adaptés, car c’est bien de cela qu'il est question. Nous ne pouvons plus nous permettre de promouvoir des modes de faire qui excluent des classes moyennes et modestes des centres et qui continuent d’encourager une croissance insoutenable. En parlant de “fabrique des territoires”, on parle en fait de droit au logement, de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire, de résilience – par exemple, face aux inondations – ou de justice sociale. Qui sont les premiers à souffrir des vagues de chaleur qui se multiplient ? Qui sont les plus concernés par les passoires thermiques ? Qui subit le plus la flambée des prix du logement ? C’est d’abord pour les plus fragiles qu’il faut lutter contre les îlots de chaleur, accélérer la rénovation thermique et favoriser l’accès au logement.
D’autres voies existent, et ce sont celles que nous, élus du groupe Écologiste et Citoyen, portons clairement : respecter les limites écologiques de notre territoire et mettre un coup d’arrêt aux politiques d’attractivité. Il ne s’agit pas de mettre des barrières à l’entrée de la Métropole, mais bien de ne plus dépenser d’argent public pour attirer volontairement de nouvelles entreprises, de nouvelles populations ce qui, par un mécanisme bien connu, la gentrification, conduit à repousser mécaniquement les classes modestes en dehors des centres. Coopérons avec nos voisins, faisons avec l’existant, partageons-le mieux et protégeons nos biens communs, nos espaces naturels et agricoles.
Pour conclure, nous souhaitons nous saisir de ce moment de démocratie qui est proposé pour inventer un autre modèle, celui de faire société sur nos territoires dans un esprit de coopération et de co-construction, de ménager ce territoire, et de réparer ce qui souffre. Je vous remercie de votre attention. »
Mme la Présidente : « Merci. Ronan Dantec. »
M. Dantec : « Merci, Madame la Présidente. Je voudrais tout d’abord m’associer aux propos de Rodolphe Amailland, et avoir aussi une pensée pour la mémoire d’Hervé Neau, pour sa famille, pour les élus rezéens et les citoyens de Rezé.
Un grand débat, c’est un moment de création de culture collective. C’est un moment précieux pour faire société, pour échanger sur une vision partagée. Je crois effectivement que ce grand débat arrive au bon moment, et finalement à la fin d’un cycle, très clairement. Ce cycle a commencé avec Jean-Marc Ayrault dans les années 90. Il a réaffirmé la Métropole nantaise sur la scène nationale et a participé d’un réaménagement du territoire national. Quand on parle aujourd’hui de la “dé- densification de la région parisienne”, c’est aussi en lien avec le rééquilibrage du territoire dont nous devons être fiers. Nous ne devons pas du tout voir négativement le fait d’être devenus des terres très attractives, parce qu’il fallait d’abord rééquilibrer la France, et c’est ce que nous avons fait dans les années 90/2000.
Je crois que tout le monde a compris que ce modèle, cette vision qui était nécessaire, est arrivé à la fin d’un cycle, et qu’il faut aujourd’hui un nouveau cycle. Le grand débat, c’est le moment où, sans tabou, on crée cette vision collective. Cette vision collective, on ne peut pas la créer sur les peurs. Je pense qu’il y a des mots que l’on utilise y compris pour faire peur. Le mot “densification”, très clairement, est utilisé pour effrayer, alors qu’en fait, quand on regarde les territoires, ce n’est pas obligatoirement les territoires les plus denses où l’on vit le moins bien. Il n’y a pas de lien entre la qualité de vie et la densité à l’échelle nationale et internationale.
Je crois aussi que c’est un débat qui doit rassurer par rapport à ce que nous connaissons aujourd’hui : risque du réchauffement climatique, risque – Delphine vient de le dire – de la ségrégation sociale dans des villes très attractives. Je crois que ce débat doit nous permettre d’avancer sur les réponses à ce qui apparaît de plus en plus comme des risques, alors que l’on a quand même la chance d’avoir toujours un territoire en dynamique et qui a les moyens de son évolution.
J’ajouterai juste deux points. Ce grand débat n’est pas en dehors des politiques nationales et en dehors du temps. Je fais juste deux points à ce niveau-là.
D’abord, effectivement, tout le monde a maintenant bien compris que l’on ne pouvait plus continuer de consommer les espaces naturels et agricoles. Nous avons une responsabilité sur l’évolution des espaces en dehors de la Métropole, c’est cette question de l’alliance des territoires. Le ZAN arrive, et l’État est assez clair sur le fait qu’au-delà de nouvelles modalités – nous y travaillons, je fais partie de la Commission spéciale du Sénat sur les modalités de souplesse et de mutualisation – on ne reviendra pas sur les grands objectifs. Cela nous force à avoir une vision de notre consommation de
88 l’espace sur la Métropole différente de ce qu’elle était. Je crois qu’il va y avoir un besoin de remise en cause assez fort, y compris de l’équilibre entre logements et activités économiques. On est donc dans ce cadre-là du ZAN, il nous contraint, mais c’est aussi pour nous une capacité d’imaginer les choses différemment.
Ensuite, sur le réchauffement climatique et l’adaptation, nous avons depuis quelques jours, et c’est vraiment très nouveau – je parle avec ma casquette de président du Comité d’orientation du programme national d’adaptation au changement climatique – le fait que l’État, à travers le ministre Christophe Béchu, vient clairement de mettre sur la table le plus 4 °C d’adaptation de la France au changement climatique. Cela veut dire que le débat que l’on va lancer ne va pas être juste un débat où l’on va se dire : “oh là là, il faut s’adapter au changement climatique”. On a aussi des cadres nationaux qui sont en train de se préciser et qu’il faut absolument intégrer. Je crois que ce sont des points sur lesquels il faut maintenant agir, et le débat vient en bon moment. Laurence Garnier a dit son scepticisme vis-à-vis des Grands Débats. Je crois, au contraire, qu’ils sont absolument nécessaires. Je reprends quand même le grand débat que l’on a eu en 2006 sur l’agenda 21, qui a donné derrière beaucoup de politiques publiques nouvelles dans l’agglomération. Je souhaiterais que l’on verse finalement dans les pièces du grand débat, que l’on ouvre le diagnostic de 2006 sur l’évolution de l’agglomération nantaise, qui est un diagnostic très pertinent, avec beaucoup d’acteurs qui avaient été associés, et qui sera aussi un élément d’introduction. Évidemment, depuis 2006, le monde a changé, et avec ce grand débat, nous actons justement que le monde a changé. »
Mme la Présidente : « Merci. Sarah El Hairy. »
Mme El Hairy : « Merci beaucoup, Madame la Présidente. Il se trouve que cela ne vous étonnera pas, on va évidemment voter cette méthode, parce que depuis 2017, on essaie de construire un peu plus, de manière différente, avec les citoyens. Que ce soient les grands débats, les CNR, ce sont des méthodes qui incluent toutes les parties prenantes de notre société, et on se ravit que cette méthode qui a été construite par notre territoire, avec les élus du territoire et les services, soit aujourd’hui suffisamment mûre et mature pour construire un meilleur vivre ensemble, un faire ensemble nouveau chez nous, avec des familles, avec les jeunes. J’ai entendu la présentation sur l’accueil et l’accompagnement des enfants. Je crois que c’est une avancée et que la citoyenneté s’apprend, et c’est une très bonne chose que notre ville le fasse.
Pour autant, Madame la Présidente, je ne serai pas comme mon collègue Amailland, je ne citerai pas Anne Hidalgo, je citerai un autre grand maire. Je pense évidemment au maire de Pau. Chacun ses sensibilités. »
Rires
Mme El Hairy : « Je n’ai pas eu l’occasion d’entendre la réflexion de mon collègue, mais je vois qu’il y a eu un moment d’humour. Je demanderai a posteriori la ligne.
Pour être plus sérieuse, Madame la Présidente, je crois que de fait, c’est une chance. C’est une chance, parce que cela réconcilie et cela permet de redéfinir avec enthousiasme un projet de territoire, de l’aménagement, de l’élan, de l’espérance. Nous y croyons. Il y a cependant deux risques. Je pense qu’il faut les souligner, et cela va aller dans le sens, pour une partie, de Laurence Garnier, qui dit qu’il faut de l’effectivité. Je crois que c’est un élément de confiance. Je le dis d’autant plus avec humilité que nous avons appris, entre autres dans nos exercices gouvernementaux et antérieurs, que l’absence d’effectivité crée parfois de l’incompréhension, donc c’est très juste. Je crois que sur notre territoire, il faut aller sur cette vigilance-là.
Il y a un deuxième point qui est un risque, mais je crois que notre collègue l’a souligné, et finalement, cela nous permet de le dire à haute voix : il ne faudrait pas que ces échanges et ces débats se transforment en débats idéologiques qui partiraient en dehors du cadre de la loi. Vous voyez très bien à quoi je fais référence, ce serait quand même particulièrement spécifique à notre territoire si demain le débat sur la fabrique de la ville devait se poser comme questions “la désobéissance civile” ou “le cannabis”. C’est un exemple.
Notre groupe votera, bien sûr, mais il sera extrêmement vigilant à ce que les débats restent sur notre territoire pour sa construction, son unité, et pas ses critiques ou sa fracture. Je vous remercie, Madame la Présidente. »
Mme la Présidente : « Merci. Bertrand Affilé. »
M. Affilé : « Madame la Présidente, chers collègues, deux petits points.
89 Un premier point pour répondre à Laurence Garnier sur l’effectivité du débat mené sous l’égide de la Commission nationale du débat public. Je pense que personne n’a oublié ici qu’au départ, nous avions imaginé d’avoir trois lignes de tramway. Le débat a montré que deux lignes de tramway – sur lesquelles je vais revenir – étaient pertinentes, mais qu’il était préférable de transformer la ligne 8 en ligne de Busway et pas en tramway. Cela n’a l’air de rien comme ça, mais accessoirement, en termes d’enjeux financiers et en termes d’emprise dans la ville, cela change quand même un peu les choses.
Et puis je retrouve bien chez Laurence Garnier l’argumentation d’une nanto-centrée. Je me suis amusé, comme les interventions m’ont laissé un peu de temps pour le faire, à regarder ce que nous proposons et ce que nous allons proposer, ce qui est déjà dans les cartons. Vous allez voir que d’autres communes que Nantes sont évoquées.
La ligne 6 desservira et permettra de relier La Chapelle-sur-Erdre à Rezé, et la ligne 7 Saint-Herblain à Rezé, alors qu’elle remplacera la ligne 1bis qui fait aujourd’hui Nantes-Nantes. La ligne 8, Bouguenais en extra périphérique, jusqu’à Nantes Est, et peut-être même un peu au-delà. La ligne C7 devrait être prolongée de l’est de l’agglomération : Thouaré – Sainte-Luce – Mauves, Thouaré – Sainte-Luce, jusqu’à Nantes Est. La ligne C9 va être prolongée jusqu’à Rezé. La ligne 54 que nous avons décidé de transformer en C8 va partir de Gare Sud et ira jusqu’à Saint- Herblain Marcel Paul. La ligne 4 de Busway partira de la Porte de Vertou, qui est son terminus aujourd’hui, jusqu’au centre de Vertou. Et enfin, nous avons aussi dans les cartons la prolongation de la ligne C3 d’Ar Mor jusqu’à Laennec.
Dire qu’il n’y a pas eu d’effectivité me semble un peu exagéré. Cela correspond à une posture qui est celle d’il y a quelques années. Je pense que depuis, nous avons collectivement travaillé pour faire évoluer notre réseau, avec aussi l’aide des partenaires de la mobilité et avec la réflexion menée par les élus, et en tout premier chef les maires, qui ont eu un certain nombre de demandes. Ensuite, sur le fond du débat, je préfère débattre de l’avenir de nos territoires plutôt que de devoir nous débattre comme certains collègues de territoires qui sont un peu en déshérence ou en décroissance. Je pense à l’est de la France en particulier, où un enchaînement assez nuisible se met en place : des activités économiques ferment, des emplois disparaissent, les populations s’en vont, les services publics, notamment, se réduisent. Finalement, il reste dans la population présente ceux qui n’ont pas le choix de faire autrement, qui sont un peu comme assignés à résidence. Cela emmène tout un territoire plutôt sur une forme de décroissance subie. Alors là, l’environnement se porte beaucoup mieux, je vous le confirme ; par contre, je ne suis pas sûr que nos concitoyens sur place se portent vraiment beaucoup mieux.
Il y a une question d’équilibre à trouver. Très honnêtement, je préfère, en tant qu’élu de ce territoire, plutôt débattre sur l’avenir de notre territoire, sur la construction de nos villes, de nos territoires, et finalement, de nos vies. »
Mme la Présidente : « Merci. Matthieu Annereau. »
M. Annereau : « Merci, Madame la Présidente, chers collègues. Comme a pu l’indiquer notre collègue Sarah El Haïry, nous voterons avec plaisir le lancement de ce grand débat qui est structurant et qui nous permettra sans doute – nous l’espérons – d’y voir un peu plus clair sur “où va notre Métropole demain”. C’est important, c’est essentiel, c’est fédérateur, nous l’espérons. Il y a l’enjeu de la densification, cela a été évoqué. Interrogeons les habitants, notamment sur cet enjeu principal.
Au-delà de cela, comme a pu le formuler Rodolphe Amailland, un territoire plus harmonieux, plus équilibré, nous semble également être le postulat essentiel à poser dans le cadre de ce grand débat, tout en gardant et en préservant les identités spécifiques de chaque ville qui compose notre Métropole.
La méthode employée nous semble être la bonne : pouvoir interroger le plus d’habitants possible, faire intervenir des experts. Nous serons attentifs, en effet, à ce que dans les faits, la libre expression puisse être réalisée, et que le plus d’habitants possible puissent participer aux événements labellisés que vous avez présentés, ou en tout cas, que vous projetez d’organiser. Je voulais juste compléter par un élément qui n’a pas été abordé, ou trop peu abordé. Il est l’enjeu de la ville accessible à tous, la ville pour tous, puisque demain, justement, le 11 février, sera la date anniversaire de la grande loi Handicap et Accessibilité, dite “loi Jacques Chirac”, du 11 février 2005. Elle projetait, à l’horizon 2015, une France accessible. 18 ans après cette grande loi, force est de constater que nous en sommes loin. Se déplacer, se loger, accéder au travail, aux pratiques sportives, à la pleine citoyenneté pour toutes nos citoyennes et tous nos citoyens, nous y sommes encore très loin. Nous ne sommes pas à 100 % des établissements recevant du public accessibles sur notre Métropole. Nous avons encore des déficits d’accessibilité des transports en commun. Les systèmes de citoyenneté, s’ils ont progressé, doivent encore s’améliorer pour permettre la pleine
90 expression citoyenne de toutes et tous. Ce postulat manque très clairement dans la délibération qui nous est présentée. Nous espérons que cela sera corrigé.
Nous pouvons également formuler une proposition : impliquer plus spécifiquement les commissions communales d’accessibilité et la commission métropolitaine d’accessibilité dans ces échanges et dans ce grand débat. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Quelques mots avant de mettre aux voix cette délibération. Chacun l’a vu, remarqué, senti, c’est une délibération absolument majeure.
Je voudrais évidemment, pour démarrer, avoir à mon tour une pensée pour Hervé Neau. Je crois que nous sommes nombreuses et nombreux ce matin, en arrivant au Conseil, à avoir pensé à Hervé. Je veux dire à Agnès, à toute son équipe, notre soutien, notre affection. Je ne doute pas que le temps de demain à Rezé sera un temps fort.
Chers collègues, pour en revenir à notre délibération, 80 % de la ville de demain est déjà construite. C’est une vraie question, c’est une vraie responsabilité, c’est le cadre dans lequel, collectivement, nous évoluons. En effet, ce débat n’est pas théorique, il n’est pas in abstracto. Ce débat va vivre, rayonner, respirer, inspirer sur un territoire, le nôtre, sur un beau territoire, sur un territoire plein de ressources. Je crois que c’est Marie-Cécile Gessant qui l’a rappelé, le premier défi de ce débat sera de faire vivre la diversité des situations de nos territoires dans un projet qui doit avoir une cohérence. Chaque élu ici sait que c’est un véritable défi.
On n’a pas le même rapport à la voiture individuelle quand on habite dans l’hyper centre-ville de Nantes ou quand on habite à Saint-Léger-les-Vignes et à Mauves. Je prends cet exemple, parce que j’ai entendu beaucoup de choses autour de la densification. Là aussi, cela a été rappelé, ce débat n’est pas qu’un débat sur l’urbain. La vie des habitants est beaucoup plus multiple que cela. Ce débat, c’est la fabrique de nos villes et de nos vies. Le sous-titre a d’ailleurs été rappelé. Je nous invite collectivement à bien garder la focale globale et transversale, telle que nous l’avons voulue et telle que nous l’avons pensée.
Le deuxième point sur lequel je voudrais revenir – je crois que c’est Ronan Dantec qui y faisait référence – c’est l’inquiétude qui existe dans la société – je suis sûre que nous la sentons tous ici, au-delà de la diversité de nos sensibilités respectives –, l’inquiétude liée aux conséquences du Covid, que la société française peine encore à évaluer. Tout le pan de la cohésion sociale, notamment, et c’est vrai dans nos propres collectivités comme dans les hôpitaux, reste très marqué par cette situation post-Covid. La guerre en Ukraine, la hausse des prix créent une inquiétude palpable dans la société.
Je crois que nous avons un enjeu à travers ce débat, à notre échelle, là où nous sommes, de réaffirmer avec confiance que nous sommes capables d’organiser la maîtrise de notre destin commun, la maîtrise de notre destin collectif. Je crois fondamentalement que quand les habitants ont l’impression que tout leur échappe, et que finalement, la vie démocratique et politique ne parviendrait pas à offrir des cadres, des réponses, des solutions à leurs questions et leurs aspirations, alors cela crée un terreau fertile pour des solutions qui ne peuvent être des solutions crédibles et saines pour tous les républicains de ce pays. Donc oui, nous avons un enjeu de réaffirmer, à travers ce débat, la capacité de la maîtrise de notre destin collectif.
Le troisième élément sur lequel je voudrais revenir, c’est évidemment l’enjeu démocratique. Nous avons un acquis dans cette Métropole, nous savons faire ces Grands Débats, et je veux remercier les services qui nous accompagnent avec exigence et professionnalisme. Alors dans ce débat – Christelle l’a dit, je la remercie – nous appuyons sur cette expérience acquise. C’est le cas avec la transparence, c’est le cas avec cette logique des garants. Ce n’est pas la première fois que nous l’expérimentons, nous savons ce que cela donne en termes de distanciation, en termes de neutralité, en termes de garanties contre le poids des lobbyings. Parce qu’un débat, ce n’est pas chacun qui arrive avec ses propres lunettes, ses idées préconçues ou ses intérêts, c’est d’abord à chacun – cela vaut pour les élus, je le dis au passage, qui jouent le jeu avec honnêteté – d’entendre ce que disent nos concitoyens, leurs aspirations, leurs questions, leurs préoccupations. Nous avons cet acquis, mais nous faisons le choix d’aller plus loin. Je citerai deux sujets. Le premier, cela a été dit, c’est la place donnée aux enfants. C’est vrai, c’est une nouveauté dans la manière de le faire.
Le deuxième, et cela n’a pas encore été abordé ce matin, c’est le choix que nous ferons de mettre en scène un certain nombre de controverses. Je crois que c’est extrêmement important d’un point de vue démocratique. Dans une société qui devient chaque jour plus conflictuelle, je pense que nous sommes capables, sur ce territoire, d’avoir un débat mature, d’avoir un débat apaisé. Cela veut-il dire être d’accord sur tout, tout le temps ? Non. Dans une métropole, c’est comme dans une famille, il y a du débat, des divergences. C’est sain, et c’est même la noblesse de la vie démocratique. Être capable d’organiser des controverses de manière respectueuse, de manière apaisée, je pense que
91 c’est servir l’intérêt général, c’est servir une nouvelle forme de démocratie plus apaisée, plus éclairée, mais aussi plus partagée.
Je vous invite donc, chers collègues, à voter avec enthousiasme pour cette délibération audacieuse. Je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Qui est favorable à cette délibération ? Cette délibération est donc adoptée à l’unanimité.
Si vous me le permettez, chers collègues, je crois pouvoir le faire sans trop de doute en notre nom à tous, je voudrais dédicacer l’unanimité du vote de cette délibération – il va détester que je fasse cela, parce que je connais son humilité, je le vois au bout de la salle – à Éric Chevalier. »
Applaudissements
Mme la Présidente : « Ne m’en veuillez pas trop, cher Éric, votre modestie est sincère – je le sais parfaitement –, dusse-t-elle en souffrir. Je tenais à le faire, parce que certaines et certains ici le savent, Éric va voguer vers une retraite bien méritée (je n’ouvrirai là aucun débat d’actualité). C’est une retraite bien méritée, et vous savez, nous savons, je sais profondément ce qu’Éric Chevalier a amené à notre Métropole.
Parmi ses nombreuses qualités que je ne vais pas toutes énumérer, il y a la capacité d’écouter chaque maire avec la même attention, avec le même respect, la capacité à être attentif à chaque expression de chaque élu, à chercher en permanence compromis, consensus, à servir l’intérêt général, à servir le service public dans ce qu’il a de plus noble. Je crois sincèrement, cher Éric, d’abord que vous avez beaucoup apporté à cette Métropole – je peux le confirmer, je peux le certifier – et que vous faites partie de ces grands artisans du service public. Merci à vous. »
Applaudissements
Mme la Présidente : « En disant tout cela, je ne mets pas du tout la pression à Jérôme Baratier. »
Rires
Mme la Présidente : « Je lui souhaite bonne chance pour relever le défi. Plus sérieusement, je sais qu’avec son style, son expérience et ses compétences, chaque histoire est différente, et chaque parcours amène des regards nouveaux. Je suis ravie de vous compter dans notre belle aventure métropolitaine. »
3 – BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET PRINCIPAL – BUDGETS ANNEXES – AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENTS – DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
Mme la Présidente : « Chers collègues, je vous propose que nous puissions passer à la question budgétaire, et je vais donc donner la parole à Pascal Bolo pour nous présenter le budget. Sachant que nous aurons un focus avec Tristan Riom sur le budget vert et avec Fabrice Roussel sur l’expérimentation du budget sensible au genre, tout cela étant partie prenante d’une seule et unique cohérence, évidemment : la trajectoire budgétaire que nous vous présentons ce matin. Pascal Bolo. »
M. Bolo : « La délibération que je vous présente et qui nous est soumise, Mesdames et Messieurs les Maires, Vice-présidents, chers collègues, comprend non seulement l’adoption du budget principal et des budgets annexes, mais emporte également un certain nombre de dispositions budgétaires et comptables que je vais aborder tout de suite pour ne pas les oublier. Il y a d’abord l’autorisation de faire des virements entre chapitres budgétaires. Ensuite, il y a l’autorisation de procéder à des provisions pour créances douteuses, à des hauteurs que vous retrouverez dans la délibération, puis l’utilisation du processus de neutralisation de dotations aux amortissements, qui est une opération d’ordre mais qui doit être votée également, ainsi que la décision d’affecter la totalité du versement mobilité au budget annexe des transports collectifs, comme c’était le cas en 2022.
Ceci étant précisé, cette dernière situation n’est évidemment pas sans rapport avec ce que je vais avoir le plaisir de vous présenter ici, et qui ne vous surprendra pas beaucoup, tant ce budget est conforme, et en tout cas dans la ligne, des orientations budgétaires dont nous avions débattu lors de notre dernière séance.
92 Ce budget, on va voir combien il est respectueux de la santé financière de notre établissement public, combien il permet la réalisation du projet porté par sa majorité politique, mais aussi combien il a été soumis à des contraintes conjoncturelles qui se répètent d’année en année, bien que leurs natures puissent être extrêmement différentes. On est passé de la crise sanitaire à la crise internationale, de la crise internationale à l’inflation, de l’inflation à la crise énergétique. Évidemment, tout cela fait que j’ai l’impression que depuis trois ans, je vous dis : “Ah ! On a un budget exceptionnel, mais vous allez voir l’année prochaine, cela ira mieux, ce sera normal”. J’ai dit cela en 2020, j’ai dit cela en 2021, j’ai dit cela en 2022, et la situation n’est toujours pas considérée comme normale, au point d’ailleurs que l’on ne sait plus trop ce qu’est la normalité en la matière. Toujours est-il que ce budget a dû répondre à un certain nombre de contraintes d’actualité. Je voudrais commencer par remercier l’ensemble des directions de notre Métropole, l’ensemble de ses services, évidemment la direction des finances – mais pas seulement – ainsi que l’ensemble de mes collègues vice-présidents qui ont travaillé dans un cycle de préparation budgétaire qui n’a pas été facile, parce que la seule réponse que nous avions à apporter à la situation particulière qui nous était donnée, sauf à remettre en cause notre cap, et notamment à remettre en cause l’ambition de notre programme d’investissements, cela aurait été de laisser filer les dépenses de fonctionnement. Grâce à la collaboration et à la bonne volonté de chacune et chacun, nous avons pu boucler un budget 2023, certes avec un peu de difficultés tant il a fallu parfois contraindre les budgets de fonctionnement, mais qui nous permet de respecter l’ensemble de nos exigences. Les caractéristiques du budget 2023, c’est évidemment un effort conséquent en faveur des politiques publiques et un accompagnement renforcé des 24 communes. Nous sommes aujourd’hui, je pense, avec l’ensemble des dispositifs, vraiment une des métropoles qui redistribuent le plus aux 24 communes qui la composent. Concernant le maintien de l’application de notre stratégie financière, on y reviendra. Évidemment, il y a un niveau d’investissement soutenu. Il est rappelé sur cette première slide que c’est l’occasion aussi d’une première grille d’analyse sous l’angle d’un budget climat – Tristan y reviendra tout à l’heure – et d’une première expérimentation d’un budget sensible au genre (je crois que c’est Fabrice qui nous en dira un petit peu plus). Nous gardons donc notre cap : répondre à l’urgence économique et sociale, transformer notre modèle et incarner une métropole écologique, renforcer toujours le service public et sa proximité avec les habitants, le dialogue citoyen et l’accompagnement des 24 communes. Les piliers, les objectifs, vous les connaissez, ils sont sans modification et sans changement, mais il convenait de les rappeler.
Je rappelle que notre stratégie financière est fondée, pour aboutir à ce programme d’investissements de 3,3 milliards d’euros qui est tout à fait considérable, est fondée sur une forme de consommation des marges de manœuvre dont nous nous sommes dotés les années précédentes. Évidemment, la question qui est posée à ce budget 2023, c’est : ne consomme-t-il pas trop de marges de manœuvre, ce qui obérerait notre capacité à poursuivre nos programmes d’investissements en 2024, 2025 et 2026.
Il est clair que pour répondre à l’urgence inflationniste, pour répondre à l’augmentation d’un certain nombre de coûts, oui, nous allons consommer une partie, peut-être un peu plus rapidement que nous ne l’aurions envisagé, de ces marges de manœuvre.
Cependant, nous gardons une capacité d’action, de dépense et d’investissement, notamment pour les années suivantes, parce que nous maîtrisons nos dépenses de gestion malgré l’inflation, parce que nous préservons les équilibres financiers avec, on va le voir, un niveau d’épargne brute, un niveau d’épargne nette qui sont encore tout à fait satisfaisants et qui permettent de maintenir un niveau d’investissement extrêmement élevé. Il y a également des réalisations tout à fait concrètes qui sont financées par un réendettement qui sera tout à fait mesuré et qui est tout à fait maîtrisé, grâce à un niveau d’épargne conséquent.
Le budget est de 1,562 milliard d’euros, tous budgets annexes confondus, avec des recettes de fonctionnement en hausse de 4,7 % et des dépenses de fonctionnement limitées à 4,39 %, ce qui fait que nous n’avons pas d’effet de ciseau à Nantes Métropole. Cela est dû, cela est permis par le grand sérieux dans la préparation budgétaire que je saluais tout à l’heure de la part de l’ensemble de nos services, avec une épargne de gestion qui est en hausse. Si l’épargne nette est un peu en baisse, c’est parce que nous avons recours à l’emprunt de manière plus importante depuis un an. Cependant, on a une capacité de désendettement qui est contenue à 5,4 années au stade du budget primitif 2023. J’espère bien que ce sera mieux que ça au terme du compte administratif, mais la réalité – je vous le rappelle – c’est que nous nous sommes fixés comme plafond à ne pas dépasser en la matière 10 années.
C’est vrai que lorsque l’on se réendette et qu’en plus, on a une épargne qui diminue, le ratio de capacité de désendettement étant lié à ces deux données, forcément, il se dégrade arithmétiquement très vite. C’est assez rigolo, parce que sur cet alignement, j’ai deux mangeurs de bananes, c’est tout
93 à fait spectaculaire. Ils ne le savent pas tous les deux, mais je vous assure que… Il y en a une troisième ici. C’est l’heure du goûter, de toute évidence. »
Rires
M. Bolo : « Je reprends ma capacité de désendettement à 5,4 années, donc très loin des 10 ans. On peut donc encore consommer des bananes de manière tout à fait sympathique. Le budget 2023, c’est une mise en œuvre du projet métropolitain, avec évidemment les mobilités qui prennent une part très importante dans ce budget. Je voudrais préciser là que si le versement mobilité doit être affecté en totalité au budget annexe des transports – et nous allons voir que ce ne sera pas encore suffisant pour l’équilibrer totalement – nous n’avons pas, dans ces budgets de mobilité, que des éléments liés aux transports publics et aux investissements lourds, notamment en matériel roulant, avec les nouvelles rames de tramway qui commenceront à arriver à la fin de cette année. Il y a aussi toutes les actions en faveur des mobilités douces, toutes les actions structurantes que nous faisons en la matière pour faciliter l’ensemble des mobilités. J’observe aussi une part importante – et pour la durabilité de notre Métropole, cela me paraît important – du projet d’investissement et de fonctionnement sur le secteur de l’eau, qui va faire 18 % de notre budget 2023 des 1,1 milliard d’euros en faveur des politiques publiques. Tout cela montre que non seulement nous assurons le quotidien des services publics, mais aussi que nous savons faire les investissements nécessaires de préparation de l’avenir et de durabilité de notre projet. Les investissements, ce sera 10 % de plus qu’en 2022. Une fois que l’on a dit ça, on pourrait penser : “mais ça part !” Non, c’est juste le cycle normal de déroulement de nos projets et de déroulement de notre programmation pluriannuelle d’investissement. La comparaison année par année n’a finalement pas de grosse signification, tant elle peut être impactée sur le niveau des crédits de paiements qui sont nécessaires à l’instant T pour faire face à la facturation d’un certain nombre d’investissements importants. Il est vrai que quand on a des débuts de facturation du CETEX de la Babinière ou des rames de tramway, cela augmente tout de suite le montant de l’investissement, mais il n’y a évidemment pas que ces aspects-là. Vous le voyez là sur l’eau – si c’est suffisamment visible –, il y a 69 millions d’euros, soit 13 % des investissements consentis en 2023. Je reprends toujours cet exemple, mais il y a aussi la conciliation des usages et des espaces publics avec 83 millions d’euros. On a donc vraiment une capacité d’investissement tout à fait remarquable, et qui a évidemment un effet levier sur la dynamique économique du territoire et sur l’emploi local. Si nous sommes une Métropole avec un taux de chômage nettement inférieur à la moyenne nationale, c’est aussi parce que nous avons cet effet d’entraînement par la dépense publique, par les dépenses d’infrastructures qui tirent le territoire vers le haut.
Les autorisations de programmes seront ouvertes pour 170,4 millions d’euros. Là encore, j’allais dire “sans surprise” : c’est notre programmation pluriannuelle d’investissement. Je ne vous cache pas qu’en 2024, il faudra faire – on va le préparer dès 2023, d’ailleurs – une révision un peu générale de notre programmation pluriannuelle d’investissement, parce qu’inévitablement, les coûts d’investissement augmentent, ainsi que les coûts de construction. Les opérations que nous avions prévues et budgétées en 2020 ou 2021 coûtent évidemment plus cher aujourd’hui. Les collègues qui sont à la Commission d’appel d’offres s’en rendent bien compte, et il faudra voir si, avec les mêmes montants d’investissement mobilisés, nous arrivons à faire l’ensemble du programme qui est prévu. Il y aura un instant de révision de tout cela, et nous aurons naturellement l’occasion d’en reparler. En tout cas, nous avons là des autorisations de programme complémentaires. J’observe, par exemple, que la politique d’habitat, de logement et d’hospitalité, avec 41 millions d’ouvertures d’autorisations de programmes, est tout à fait significative. Il fallait, je crois, le souligner. Nous avons une dette qui est programmée et maîtrisée. Je le disais, c’est une dette de 1 529 euros par habitant. C’est donc un recours à l’emprunt mesuré, avec une capacité de désendettement largement tolérable. C’est une dette saine, sécurisée et diversifiée, avec un taux moyen encore peu élevé. Évidemment, si nous avions tout aux taux actuels qui sont au-dessus de 3 %, on serait un peu embêtés. Heureusement, nous sommes garantis sur une grosse moitié de nos emprunts qui sont à taux fixes, à des époques où le marché était particulièrement favorable. Nous avons donc une augmentation régulière mais mesurée de notre dette. C’est le recours aux marges de manœuvre que nous nous sommes donné et que j’évoquais tout à l’heure.
Nous passons au budget principal. 877,8 millions d’euros pour le budget principal, avec une épargne nette qui diminue un peu entre 2022 et 2023. Cela correspond à ce que je vous disais tout à l’heure : la conjoncture nous conduit à consommer un peu plus de marges de manœuvre que nous l’avions envisagé, mais nous sommes tout de même capables, sur notre budget principal, de financer plus de 12 % des investissements, avec une capacité de désendettement contenue à 5,36 années. Après cette vue générale qui nous permet de visualiser, notamment l’épargne brute et l’épargne nette, si nous allons sur les recettes de fonctionnement, nous sommes à 602,5 millions. Elles
94 progressent de 5,56 %. Nous avons des recettes qui sont dynamiques, 31,7 millions de plus, avec des recettes tarifaires et des taxes de séjour en hausse, malgré des votes de tarification et des augmentations tout à fait raisonnables.
Il y a une progression des recettes fiscales à taux constant, avec une revalorisation forfaitaire des bases locatives qui a été votée par la loi de finances à un niveau élevé correspondant au niveau de l’inflation, ainsi qu’une légère hausse des dotations de l’État, malgré une légère baisse de notre dotation globale de fonctionnement.
Parmi les recettes, nous avons évidemment des ressources fiscales pour 360,1 millions d’euros qui seront en hausse, hors versement mobilité, de 9,75 % sous l’effet de l’augmentation des bases. Il y a également la fiscalité des ménages, avec une taxe d’habitation remplacée par une part de TVA nationale, ainsi qu’une taxe foncière des propriétés bâties en progression de 8,1 %, sans bien sûr que nous ne touchions au taux d’imposition. Par ailleurs, on la votera dans une délibération suivante, il y a la mise en place de la taxe GEMAPI que nous avions votée et qui est applicable pour la première fois en 2023, pour un montant global de 3,5 millions d’euros. La fiscalité économique est en hausse, là encore, de manière significative. C’est l’expression de la bonne santé économique de notre territoire, avec notamment une cotisation foncière des entreprises en hausse de 14,1 %. Nous avons un versement mobilité qui s’établira à presque 190 millions d’euros, affecté à 100 %, évidemment, au budget annexe des transports. Les taux de fiscalité sont inchangés – je viens de le dire – pour 2023. Vous les connaissez, je passe rapidement sur ce point.
Les dotations de l’État sont de 165 millions d’euros, en légère hausse globale sous l’effet des compensations fiscales, principalement sur les établissements industriels. Il y a une baisse de la dotation globale de fonctionnement, et une compensation du versement mobilité qui est réduite de 50 % depuis 2021. C’est là l’illustration du sempiternel problème : l’État, les premières années, compense de manière tout à fait correcte les modifications de paniers fiscaux qu’il nous impose, et au bout de quelques années, il en profite pour raboter petit à petit l’ensemble de ces compensations. Ceci dit, il faut le dire, y compris – à quelque chose, malheur est bon – effet inflationniste. Quand on a une part de TVA qui vient compenser certaines recettes et que l’on a une inflation telle que nous la connaissons, il est clair qu’en termes de dynamisme des recettes, ce n’est pas si mal que ça ; mais cela ne compense pas ni ne remplace la critique fondamentale que nous devons conserver et avoir sur le déficit démocratique de ces affectations fiscales. Il faut garder un lien entre le libre consentement à l’impôt et les budgets locaux. La manière dont procèdent Bercy et le Gouvernement, en nous affectant des parts de fiscalité nationale, ne correspond pas à cette exigence démocratique. Les autres recettes sont à 77,5 millions. Je l’ai dit, les recettes tarifaires sont en hausse, et la taxe de séjour est également en hausse. Cela est dû à un soutien des partenaires plutôt en diminution prévisionnelle et à une baisse de nos recettes d’exploitation en règle générale. Ce sont les suites de la crise sanitaire.
Les dépenses de fonctionnement : 486,9 millions d’euros, en hausse de 7,7 % par rapport à 2022. Je précise qu’il y a là – et on va le voir tout de suite – une part importante des dépenses de personnel, et on va expliquer pourquoi.
La hausse de l’application du Pacte métropolitain de solidarité envers les communes représente 3,2 millions de plus redistribués. Concernant les dépenses de personnel, on va le voir dans un instant.
Les dépenses de personnel sont en hausse de presque 10 %. Je souhaite vivement, chère Aïcha Bassal, que cela ne se reproduise pas trop souvent, parce que nous ne pourrions pas suivre. Je taquine Aïcha qui n’y est pas pour grand-chose, il faut bien le dire, puisque l’augmentation de la masse salariale tient principalement à la hausse du point d’indice qu’Aïcha Bassal n’a pas décidée, mais qui était quand même bienvenue et qui porte ses effets en année pleine. Elle tient également compte du fameux glissement vieillesse technicité. Et puis il y a tout de même une révision qui était nécessaire – et là, Aïcha en a été un acteur volontaire – de notre régime indemnitaire. Vous savez que les métiers de la fonction publique territoriale sont souvent des métiers en tension, que les collectivités, de fait, deviennent en concurrence les unes avec les autres, et que les conditions de notre régime indemnitaire ne nous permettaient plus, pour de nombreux types de postes, d’être concurrentiels par rapport à un certain nombre de nos pairs. Il fallait donc évidemment en tenir compte pour notre régime indemnitaire. Ce dont il fallait également tenir compte, c’était de la réalité de notre territoire, de la réalité de l’augmentation de sa population, de la réalité des besoins au service public. Cela nous a conduits, en 2022, à créer un certain nombre de postes, qui produisent budgétairement leur effet en année pleine en 2023.
Donc en quelque sorte, 2023 est un budget de rebasage en matière de masse salariale. On repart sur une nouvelle base, supérieure de 10 % à la précédente. Je pense qu’il faudra, dans les années qui viennent, que nous retrouvions des progressions de masse salariale qui soient plus douces, pour ne pas consommer, là encore, trop de marges de manœuvre. Il fallait insister sur ce point.
95 Les dépenses des services publics. Là, on a l’ensemble de nos délégations de service public, les charges de production, les moyens des services, les charges de structures patrimoniales. Tout cela est assez incontournable. C’est en augmentation de manière assez significative. Mais là encore, c’est en cascade : lorsque les charges salariales dues à l’inflation énergétique de nos délégataires augmentent – je ne parle même pas des charges de traction de la SEMITAN –, on a forcément des répercussions sur le budget métropolitain.
Pour les subventions et contributions, nous avons 75,6 millions d’euros, avec des subventions aux associations qui sont en baisse de 27,6 millions. Les efforts – je l’ai dit – sont demandés à tout le monde : 8,15 millions aux organismes publics et privés, et 4 millions au budget annexe des transports publics.
Les contributions obligatoires, c’est notamment le service départemental d’incendie et de secours. Là, je suis un tout petit peu schizophrène, parce que comme je suis également vice-président chargé des finances du SDIS, ce que je demande pour le SDIS à la Métropole, je me plains de devoir le verser ensuite, mais c’est aussi la réalité de l’augmentation de la production. Oui, Julien Bainvel, c’est le changement de casquette, mais c’est la réalité de l’augmentation de l’activité opérationnelle. Là encore, il n’y a pas beaucoup d’autres choix que de consentir à cet effort, étant entendu que la Métropole, grâce au nouveau système de financement du SDIS, ne paie plus pour l’ensemble du département, comme c’était le cas précédemment.
Les contributions aux communes sont en hausse de 3,5 millions d’euros, je l’ai dit, portées à 120,5 millions. L’attribution de compensation est en augmentation de 2,4 %. La dotation de solidarité communautaire est en augmentation de 4,2 %. Le fonds de concours et les autres participations, dont le fonds piscine, sont en augmentation de 4,1 millions d’euros.
Les dépenses d’investissement – on y arrive – représentent 315 millions d’euros. C’est un niveau à peu près similaire à 2022, qui est financé à 37 % par des recettes propres et à 63 % par l’emprunt. Là encore, aucune surprise, c’est la déclinaison de notre stratégie financière telle qu’elle était prévue, avec des dépenses d’équipement de 315 millions d’euros au budget principal. Vous voyez leur répartition par politique publique. Là encore, ces investissements sont nombreux, et je crois pouvoir l’assurer, tous ces investissements sont utiles à la consolidation de notre Métropole. On parlait du débat sur la fabrique de la ville, sur les notions de résilience. Ces notions de résilience sont dans ces dépenses d’investissement, notamment pour tout ce qui concerne les parties bâtimentaires, les dépenses d’économie d’énergie, d’entretien du patrimoine. On a là vraiment des investissements de consolidation de la capacité de résilience de notre Métropole, pour continuer à assurer un développement qui soit équilibré et durable.
Les recettes d’investissement – j’ai été trop vite – sont de 76 millions d’euros, hors emprunt. J’ai été trop vite, mais ceci dit, il n’y a pas grand-chose à en dire. Des recettes d’investissement, il n’y a pas grande originalité à en chercher.
Voilà pour le budget principal.
Je fais un focus sur les budgets annexes. Le budget annexe des déchets est de 103,5 millions d’euros, avec là encore une épargne brute tout à fait significative qui permettra de financer largement 13,4 millions d’euros d’investissement. Vous voyez l’ensemble des motifs et des sujets de ces investissements. Là encore, il n’y a pas vraiment de surprise.
Le budget des transports collectifs devra bénéficier – et au budget primitif, c’est 4 millions d’euros – d’une subvention du budget principal. Ce n’est pas une situation souhaitable, ce n’est pas celle que nous avions initialement envisagée dans nos projections et nos prospectives financières, mais cela tient au fait que la charge de traction – c’est-à-dire l’électricité de nos tramways et eBusways, ainsi que le gaz de l’ensemble de nos véhicules – crée une dépense supplémentaire pour la SEMITAN. Généralement, c’était autour de 5 millions d’euros qui étaient prévus, entre 5 et 6 millions, de mémoire. Là, ce sera plus près de 25 millions. On a donc évidemment une charge extrêmement importante à assumer. Le budget principal nous aide à l’assumer, puisque le versement mobilité et les recettes des usagers n’y suffisent pas.
Je ne vous le cache pas, vous avez été accueillis par des syndicalistes de la SEMITAN qui souhaiteraient que leurs augmentations salariales soient supérieures à ce que le Directeur général de la SEMITAN est en mesure de leur proposer, et il est évident que le contexte de la facture énergétique ne peut pas ne pas avoir de conséquences sur la capacité que nous avons à répondre aux demandes salariales. Elles ne sont a priori pas injustifiées, mais avec une proposition de 4 % d’augmentation de base, je pense que la proposition de la direction de la SEMITAN est tout à fait raisonnable et tout à fait honorable. En tout état de cause, la Métropole n’est pas en situation de doter la SEMITAN au-delà de son contrat de délégation de service public, et au-delà de l’adaptation à la conjoncture particulière que nous connaissons. Donc les investissements sont évidemment extrêmement soutenus, avec là encore un équilibre global qui va volontairement se détériorer, au fur et à mesure que nous achèterons les rames de tramway qui sont actuellement en fabrication à côté de La Rochelle.
96 Le budget stationnement, 22,8 millions d’euros, est lui aussi en tension, par le fait que les recettes d’usagers, évidemment après la crise Covid, ne sont pas remontées à leur niveau antérieur. La crise sanitaire a provoqué des changements d’habitudes : il y a plus de télétravail, naturellement, mais il n’y a pas que ça. Les familles, les foyers ont trouvé des modes de fonctionnement qui font que la question de la mobilité ne se pose pas tout à fait de la même manière après la crise Covid. On est, là aussi, en période de transition. Il est évident que cela peut peser à un moment sur le budget de stationnement, et cela peut prendre un peu à contre-pied des prévisions précédentes que nous avions pu faire. Il y a quand même presque 14 millions d’investissements, dont 6,8 millions pour les P+R. Il faut tout de même continuer dans cette voie et encourager le dépôt de la voiture en bordure de notre agglomération grâce aux P+R et à notre réseau de transport public. Le budget de l’eau est de 133,4 millions d’euros. Là encore, il y a beaucoup d’investissements, mais une épargne brute tout à fait satisfaisante et un équilibre général qui ne pose pas de difficultés. 30 millions d’investissements, c’est évidemment encore tout à fait considérable. Le budget de l’assainissement est à suivre de la même manière, avec 30,5 millions d’euros d’investissement et la continuation des renouvellements d’extension de réhabilitation de nos réseaux de collecte et de transfert.
Le budget des locaux industriels et commerciaux est un petit budget, qui là aussi a été pas mal impacté par la crise sanitaire, mais avec des conséquences financières qui sont naturellement peu importantes.
J’en arrive à la fin de mon propos, puisque je vais laisser la parole à Tristan Riom sur le budget climat, ce budget vert qui, je le rappelle, n’est pas un budget à part. Ce n’est pas un autre budget, ce n’est pas l’extraction des sommes consacrées aux questions climatiques et aux questions d’environnement dans le budget général : c’est une grille d’analyse du budget global qui nous permettra d’avoir, et une capacité – comme un baromètre – de mesurer nos progressions, et une capacité de comparaison avec les autres.
C’est ensuite, Madame la Présidente, que vous donnerez, je crois, la parole à Fabrice Roussel sur le budget sensible au genre. Pour ma part, je crois que j’en ai terminé, en vous remerciant de votre attention. »
Mme la Présidente : « Merci. Tristan Riom. »
M. Riom : « Oui. Pour celles et ceux qui ont été attentifs aux vœux de la Présidente – et je suis sûr que c’était le cas de tout le monde – on parle maintenant de “bifurcation écologique” dans notre Métropole. Parler de “bifurcation écologique”, cela veut dire que l’on admet que l’ampleur des changements à venir pour retrouver un équilibre écologique avec notre planète et notre territoire est plus grande que ce que l’on a déjà fait.
Sauf que pour faire cela, on a besoin de nouveaux outils d’analyse. Du coup, je vais citer un monsieur qui s’appelle Abraham Maslow, qui est le monsieur qui a inventé la pyramide de Maslow, vous le savez. Ce monsieur nous dit : “Si le seul outil que vous avez est un marteau, vous tendez à voir tout problème comme un clou”. C’est un peu pareil avec le budget : si on ne compte que des euros et des flux d’euros, on ne voit tout que comme des flux d’euros. Or, maintenant, si on veut bien prendre en compte les enjeux environnementaux, il nous faut des outils d’analyse, il nous faut pouvoir vraiment incorporer ces questions environnementales dans notre budget. C’est bien cela que l’on est en train d’inaugurer aujourd’hui avec le budget vert, ou l’analyse environnementale du budget, c’est une nouvelle manière de voir et de comprendre nos dépenses. Cet outil va être récurrent tout au long des années à venir, puisque c’est quelque chose que l’on va réutiliser et affiner.
Avant de rentrer dans le détail, je vais vous dire que c’est un peu comme le bilan carbone. Vous le savez, le bilan carbone s’est institué dans nos vies. Maintenant, tout le monde voit de quoi on parle quand on parle de “bilan carbone”. Au début, cela a été un combat pour faire comprendre ce que c’était, rendre l’analyse pertinente. C’est pareil pour le budget vert.
Si on rentre un petit peu dans le détail, le but de ce budget vert est d’analyser l’ensemble des dépenses – comme l’a dit Pascal Bolo – de tous les budgets. Ce n’est pas juste le budget climat, c’est vraiment une analyse de l’ensemble des dépenses. C’est un mouvement mondial, si on peut dire, puisque maintenant, les états s’y mettent. Un grand nombre de collectivités s’y mettent aussi, c’est pour cela que les analyses sont en train de s’affiner. Le but est d’avoir un point de départ de la transformation stratégique. C’est-à-dire que là, on fait un état des lieux, et on pourra suivre au fur et à mesure. C’est un outil d’aide à la décision, si on veut.
Il y a aussi deux grandes valeurs cardinales qui sont la transparence et la reproductibilité. C’est-à- dire qu’il faut que tout le monde comprenne comment c’est évalué, ce n’est pas tel ou tel vice- président qui décide que ça, c’est une dépense dite “écologique”. Non, c’est une grille d’analyse qui
97 est transparente, et c’est aussi quelque chose qui doit pouvoir se reproduire d’une collectivité à l’autre pour que l’on puisse comparer, faire des analyses comparatives des différentes collectivités. Si on passe à la slide suivante, quel sujet va-t-on étudier ? Vous savez bien que quand on parle d’environnement, on peut parler de santé, d’agriculture, de sobriété carbone, d’atténuation, d’adaptation. Pour ce premier budget 2023, on va principalement parler d’atténuation, c’est-à-dire de limiter nos émissions de gaz à effet de serre, et un petit peu d’adaptation. On se base sur une méthodologie qui est élaborée par une association internationale qui s’appelle I4CE, qui travaille à un échelon a minima européen, et qui nous accompagne justement pour tous les enjeux dont je vous ai parlé de transparence et de reproductibilité. On est donc bien en échange au niveau national pour ce budget, sachant que l’on est quand même une des collectivités la plus en avance, puisque l’on est parmi les collectivités qui participeront à ces premières expérimentations. Je vous l’ai dit, on regarde un petit peu toutes les dépenses d’une collectivité. Pour l’instant, en termes de périmètre, on s’est surtout intéressés au budget de fonctionnement et d’investissement. À terme, on aura bien sûr envie d’intégrer l’ensemble des dépenses des délégations de service public. Ensuite, on va regrouper les dépenses par nature comptable, ou alors suivant certaines logiques pour que cela soit lisible.
Chaque dépense va être classée selon les différentes typologies que vous avez à l’écran. Cela peut être soit “très favorable à l’environnement”, soit “favorable sous conditions”, soit “neutre” – “neutre”, cela ne veut pas dire “neutre en carbone”, mais on va y revenir après, il y a des choses qui ne sont pas faciles à classer –, soit carrément “défavorable”. Ensuite, on a deux catégories qui vont être amenées à bouger, c’est “indéfini” ou “à approfondir”. Ce sont des choses que l’on va être amenés à faire évoluer au fur et à mesure que l’on affinera la méthode avec les autres collectivités. Sur le budget de fonctionnement, concrètement, que veulent dire ces classifications ? On vous a mis quelques exemples, pour que l’on comprenne un petit peu ce que veulent dire ces différentes catégories. Dans le “très favorable”, on va par exemple retrouver un repas végétarien, ou sur le budget des déchets, un budget de prévention et de valorisation des matières. Dans le “favorable sous conditions”, c’est un peu plus compliqué. Par exemple, sur les fluides, l’achat d’énergie, on va retrouver l’énergie de récupération. Ce n’est pas vraiment de l’énergie renouvelable, mais c’est quand même mieux que de brûler de l’énergie fossile, donc c’est dit “favorable sous conditions”.
Sur le “neutre”, il y a l’exemple de la sécurité routière. Comment classe-t-on, d’un point de vue environnemental, la sécurité routière ? Ce n’est pas évident, donc c’est dit “neutre”. Ce n’est pas neutre en carbone, c’est juste que l’on ne sait pas vraiment où le mettre autrement. Et vous avez du “défavorable”. Par exemple, toujours sur le budget des déchets, il y a l’enfouissement. Oui, l’enfouissement est défavorable à l’environnement. Voici comment on classifie les dépenses de fonctionnement.
Pour ce qui est des dépenses d’investissement, c’est le même principe. Je vais vous donner quelques exemples pour que l’on comprenne bien. Dans “très favorable”, il y a évidemment tout ce qui est aménagement cyclable et de piétons, et aussi le surcoût pour la rénovation énergétique performante des bâtiments.
En “favorable sous conditions”, ce qui pose un peu question, c’est l’achat informatique qui respecte un certain nombre de critères de sobriété écologique, qui est également dans la méthodologie. Vous voyez que l’informatique peut se retrouver en “défavorable” si jamais on n’a pas fait le travail d’un point de vue environnemental et que l’on a été dispendieux en termes de numérique. Pour ce qui est du “neutre”, ce sont un peu les mêmes sujets pour l’exploitation et la voirie. À noter que des sujets comme des bretelles d’autoroute se retrouvent forcément en “défavorable”, évidemment.
On a aussi un certain nombre de sujets indéfinis, vous le voyez. Cela peut être un appel à travailler ensemble, évidemment, sur des opérations d’espace public, des projets culturels, touristiques. Il y a donc encore un certain nombre de choses que nous devons creuser ensemble. Ça, c’était sur le volet atténuation.
Sur le volet adaptation, on a encore un petit peu de travail. On commence à essayer d’appliquer quelques filtres, mais c’est moins abouti, donc je ne vais pas m’étendre sur cette partie. Je vais juste vous dire que l’on a aussi un certain nombre de critères, et que la question de l’adaptation au changement climatique est un enjeu majeur que l’on n’a pas assez pris en compte dans nos collectivités. En fait, même d’un point de vue recherche fondamentale, il y a encore moins de recherche sur la question de l’adaptation qu’il n’y en a eu sur la question de la lutte contre le changement climatique, donc on a aussi besoin de creuser avec des chercheurs et des chercheuses, puisque c’est un enjeu majeur pour nos villes et pour nos métropoles. J’en arrive donc à ma conclusion, avec les fameux graphiques que vous attendez toutes et tous. Quel est le résultat de cette analyse ? Je vais vous le lire rapidement. On va commencer par l’investissement.
98 On voit que nous estimons qu’il y a un tiers de nos dépenses d’investissement – un peu plus, cela fait 38 % – qui sont en “très favorable” ou “favorable sous conditions”. On a, à peu près, un tiers également qui est dit “sans impact” ou “neutre”. Ce sont là aussi des choses qui pourront sans doute être amenées à évoluer. Il y en a 12 % que nous classons carrément en “défavorable” : de nouvelles voiries, de nouveaux parkings en dehors des parkings relais, et certains projets numériques. Vous voyez en haut la marge de progression, puisque l’on en a certains qui ne sont pas encore classifiés, donc cela va demander du travail ensemble.
Pour ce qui est des dépenses de fonctionnement, on a plus de fonctionnement qui est dit en “neutre”. On a notamment beaucoup de maintenance, d’entretien qui sont forcément classés en “neutre”. On a donc une plus grosse part qui est classée en “neutre”, à savoir 53 %. Je terminerai mon propos en vous disant que cette approche du budget environnemental n’est pas une approche purement calculatoire, vous l’avez vu, c’est un sujet sur lequel on doit cheminer ensemble. S’il y a des maires, des élus qui portent différentes thématiques et qui sont preneurs d’un échange pour voir comment on passe un filtre environnemental à leurs politiques publiques, je suis disponible et très intéressé pour le faire pour les prochaines années avec vous. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Fabrice Roussel. »
M. Roussel : « Madame la Présidente, mes chers collègues, cette expérimentation du budget sensible au genre est une étape supplémentaire dans l’action que nous menons à Nantes Métropole pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Je rappelle qu’il y a quelques semaines, Aïcha Bassal nous a présenté un plan égalité femmes/hommes au sein de nos services. Nous avons accru notre soutien aux associations qui sont engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous soutenons Citad'elles. Nous avons organisé il y a quelques semaines les assises nationales de la lutte contre les violences sexistes. Nous soutenons aussi différentes actions pour l’entrepreneuriat féminin, mais aussi des actions culturelles et sportives qui mettent en valeur l’action des femmes. Je tiens également à dire que nous avons engagé avec Mahaut Bertu un travail collectif au niveau des 24 communes. Donc le Parlement… »
Mme la Présidente : « S’il vous plaît, il me semble globalement que la question de l’égalité hommes/femmes mérite un tout petit peu d’attention, si vous le voulez bien. Merci. »
M. Roussel : « Donc le parlement européen a défini en 2005 la budgétisation sensible au genre, comme l’application de l’intégration de la dimension de genre dans la procédure budgétaire. Ainsi, elle doit mettre l’accent sur l’analyse de l’impact des politiques publiques sur les femmes et les hommes. Différentes études ont d’ailleurs démontré que certaines politiques publiques pouvaient finalement aggraver les inégalités entre les hommes et les femmes.
L’enjeu pour nous, c’est d’avoir un budget qui poursuit une finalité de justice sociale, d’égalité réelle, également d’efficacité et de pertinence de l’action publique, et puis de justice fiscale et d’équité budgétaire.
Il est également important de préciser que ce budget sensible au genre n’est pas un budget séparé pour les femmes, ou encore la simple comptabilisation des crédits dédiés à l’égalité femmes/hommes, ou encore des arbitrages qui opposeraient les femmes et les hommes. C’est notre volonté, à court et moyen terme, de réajuster les actions déjà mises en œuvre, afin qu’elles prennent en compte une meilleure égalité entre les femmes et les hommes. À long terme, évidemment, cela pourra devenir une forme de posture professionnelle et politique en amont de l’élaboration des politiques publiques.
Pour 2023, je l’ai dit, nous souhaitons expérimenter ce budget sensible au genre en nous consacrant à des opérations très concrètes. Cela concernera le dispositif “places et placettes” que nous engageons avec cinq communes sur dix espaces publics. Il y aura également un travail spécifique sur les Jardins de l’Estuaire sur l’Île de Nantes, pour commencer à mettre en œuvre ce principe du budget sensible au genre. »
Mme la Présidente : « Merci. Rodolphe Amailland. »
M. Amailland : « Merci, Madame la Présidente. Je vais faire court. Chers collègues, mon intervention ce matin au sujet de ce budget… J’attends que Pascal soit en forme et prêt à nous répondre. Ce budget pourrait malheureusement… Si tu ne veux pas écouter ce que j’ai à dire, mon cher Pascal… »
M. Bolo : « Je suis tout à toi, Rodolphe. »
99 M. Amailland : « J’adore quand tu me dis cela. Mon intervention pourrait être un copier-coller de ce que j’ai dit au DOB – donc tu vois, tu n’en auras rien manqué – sur les débats d’orientations budgétaires de décembre dernier. Je dis “malheureusement”, parce qu’en fait, les demandes que nous avons formulées en décembre sont restées sans réponse. À l’époque, je m’étais étonné que l’évaluation de la capacité de désendettement de la Métropole s’arrête à la fin de l’exercice, tout juste à la fin du mandat. J’ai renouvelé cette demande, tu le sais, en commission des finances, et tu as plutôt accepté de le faire, mais il n’y a toujours pas de prospective à moyen terme, à cinq ans ou à dix ans.
Nous sommes bien évidemment tous conscients – tu l’as rappelé dans ton exposé, et on le vit tous sur les territoires – que le contexte dans lequel nous vivons n’engage pas à établir des projections fiables, tant l’environnement politique, économique, sanitaire et social est fluctuant. Cependant, la nécessité de se fixer un cap, c’est aussi notre responsabilité d’élus. C’est une responsabilité à assumer de la gestion, et notamment de la gestion de la dette, qui est quand même un des principaux outils de navigation pour garder le cap. Cela est d’autant plus fondé que le volume des investissements va croissant, et que le financement de ces investissements par le recours partiel à l’emprunt – tu rappelais les augmentations que nous voyons arriver sur ces investissements – risque à terme de dégrader nos ratios prudentiels si nous n’avons pas une lecture fine et prospective de cette capacité de désendettement.
Notre responsabilité est de confier à nos successeurs – vous le savez – une collectivité bien gérée, inscrite dans le temps, le long et le moyen, et pas seulement à l’échéance du mandat, donc je renouvelle cette demande.
Force est de reconnaître, si on prend un peu de hauteur, qu’à l’heure où l’on se parle, le budget de la Métropole que vous nous présentez est globalement sain. L’attractivité du territoire du Grand Ouest en est en grande partie la cause et autorise une gestion dynamique. Pour autant, je reprends les propos de Monsieur le Vice-président, Pascal Bolo, en commission des finances, chanson qu’il nous fredonne quasiment à chaque réunion sur les finances lorsqu’il s’inquiète des contributions à la Métropole aux investissements des communes, au détriment de ses propres programmes d’investissement.
Malgré cette mise en garde, vous allez pourtant tout à l’heure nous présenter un nouvel exemple de substitution de la Métropole à une compétence communale. Ce budget est donc forcément l’expression de votre programme politique, il n’a pas été construit avec l’ensemble des maires. Pour cette raison, nous nous abstiendrons sur ce budget. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Trois choses, d’emblée. Premièrement, merci d’avoir souligné que le budget de la Métropole était sain. Je crois que c’est une part d’honnêteté intellectuelle de le reconnaître, et je crois que c’est important pour l’ensemble de nos concitoyens. Un deuxième point pour vous dire, cher Rodolphe, que nous allons continuer cette stratégie et ce cap audacieux de la Métropole. Il est le nôtre, nous y tenons, et je pense qu’il est dans l’intérêt des habitants, notamment des classes moyennes et des plus modestes.
Troisième élément. J’imagine que dans la fin de votre intervention, vous faisiez référence à la délibération sur la piscine du sud-ouest. Je vous confirme que je suis très fière que nous puissions tout à l’heure débattre collectivement d’un projet de solidarité absolument essentiel pour les enfants des communes concernées.
Robin Salecroix. »
M. Salecroix : « Merci, Madame la Présidente, chers collègues. C’est de nouveau dans un contexte de crise – cela a été rappelé par Pascal Bolo – qu’il nous est proposé d’adopter ce budget. Crise énergétique, crise d’hyperinflation des prix, et crise politique face à l’ampleur du mécontentement vis- à-vis de la réforme mortifère des retraites. Réforme qui n’est pas seulement, en effet, confinée aux débats de l’Assemblée, mais qui impactera de plein fouet nos territoires, et notamment ceux qui sont les artisans dévoués de nos politiques publiques locales. Je pense bien évidemment à nos agents qui œuvrent au quotidien pour nos grands services urbains, et qui se verront amputés de leurs deux plus belles années de retraite si cette réforme allait au bout.
Je le demande d’ailleurs ici au soutien du Gouvernement : pensez-vous sincèrement que nos agents, celles et ceux qui travaillent dur, nos égoutiers, nos éboueurs, par exemple, vont pouvoir travailler deux ans de plus ? Je vous invite à venir passer quelques heures avec eux, notamment dans nos réseaux d’assainissement, comme j’ai pu le faire, pour venir vous imprégner, au sens propre comme figuré, de leurs conditions de travail et de la pénibilité de leurs missions, et donc, in fine, des impacts potentiels de votre contre-réforme.
100 En tant qu’élus locaux, nous vivons également les contraintes qui pèsent sur nos budgets, cela a été rappelé, et notamment la perte des leviers financiers dont nous disposions pour répondre aux besoins des territoires et des habitants pour le développement des services publics locaux. La perte d’autonomie financière s’accélère. Elle pose d’ailleurs la question de la libre administration des collectivités, aujourd’hui trop dépendantes des compensations de l’État. Après la suppression de la taxe d’habitation, la compensation devenue partielle des pertes du versement transport, c’est désormais au tour de la CVAE de disparaître, avec des modalités de compensation encore bien floues, affaiblissant une fois encore le lien entre nos entreprises et leur territoire. Cette recentralisation qui ne dit pas son nom ne peut bien évidemment pas nous satisfaire, et ce quelle que soit notre obédience politique.
Malgré le contexte difficile que nous traversons et l’explosion des inégalités, notre Métropole peut s’enorgueillir de parvenir à maintenir les équilibres financiers, à mettre en œuvre sa PPI – qui, pour rappel, représente plus de 3 milliards d’euros sur le mandat – et à contenir notre endettement. En cela, oui, Monsieur Amailland, je suis d’accord sur un de vos propos : notre budget est profondément politique. Nous assumons, en effet, un réendettement progressif pour faire au service de nos habitants et ne pas léguer une dette invisible, une dette grise à nos enfants et petits-enfants avec un patrimoine, par exemple, vieillissant ou dégradé, ou des services publics locaux en dégradation.
La volonté politique de mener à bien notre projet métropolitain se traduit en 2023, nous l’avons vu par plus de 560 millions d’euros programmés pour des investissements utiles pour nos politiques publiques, qu’il s’agisse des mobilités, de la modernisation de nos transports publics, de la politique de l’eau, de notre engagement pour l’environnement, de la gestion des déchets, ou encore pour l’entretien de nos espaces publics.
Avec ce budget, nous confortons également nos engagements pour l’environnement, en adoptant justement un budget climat pour mieux anticiper et combattre les conséquences du réchauffement, et nous doter d’indicateurs de suivi pertinents.
On dit parfois que “la pédagogie, c’est aussi de la répétition”, donc je m’excuse d’avance de me répéter pour certains de mes collègues, mais je suis toujours étonné de voir le traitement de l’eau comme classé dans “défavorable” sur le tableau qui vient de nous être présenté. Je ne souhaiterais pas ici que l’on envoie un mauvais signal à nos concitoyens. Boire de l’eau du robinet est un geste écologique, c’est un geste responsable, et c’est aussi un geste économique, d’autant plus vis-à-vis de l’eau en bouteille synonyme de transport routier et de bouteilles en plastique. Voir le classement dans telle ou telle catégorie, il faut le voir bien évidemment aussi à l’aulne des alternatives crédibles. Par conséquent, je nous invite à regarder tout cela ensemble, et je me mets à votre entière disposition dans ce cadre.
Nous confortons aussi notre détermination à lutter contre les sexismes et les inégalités femmes/hommes à travers la création d’un budget sensible au genre, boussole supplémentaire de notre engagement en la matière.
Enfin, comment ne pas avoir une pensée pour nos agents qui vivent eux aussi la hausse des prix ? Le dégel du point d’indice l’année dernière, quoique bienvenu, nous le savons, ne répond pas à la perte de pouvoir d’achat qu’ils subissent depuis plus de 10 ans. Nous avons donc eu raison de refonder le régime indemnitaire au mois de juin dernier, pour donner un nouveau coup de pouce aux rémunérations de nos agents, n’en déplaise aux partisans de l’austérité de cette assemblée. Les communistes considéreront toujours qu’un meilleur traitement et de meilleures conditions de travail renforceront le bien-être des agents, et in fine, la qualité de nos services publics. En conclusion, et malgré un contexte contraint – nous l’avons vu –, notre Métropole est dans l’action et continuera à agir au service du développement durable du territoire, du progrès et des solidarités. Le groupe des élus communistes et républicains votera donc ce budget. »
Mme la Présidente : « Merci. Juste un mot, en complément à la première partie de l’intervention de Robin Salecroix, non pas pour ouvrir là les positions des uns et des autres sur la réforme des retraites, mais pour attirer l’attention de notre assemblée sur un point tout particulier. Chacun aura pu constater que cette réforme, telle qu’elle est pensée par le Gouvernement, ne fait pas le choix d’appeler à une hausse des cotisations des employeurs, c’est un fait. Je ne le commente pas, chacun connaît mes convictions sur ce sujet.
En revanche, je ne sais pas si tous les élus sont bien informés du fait qu’il y a une drôle d’exception, sortie du chapeau : zéro concertation, zéro annonce préalable, et sûrement pas zéro conséquence. Cette exception, cela va être les collectivités locales. C’est pour le moins curieux, pour au moins trois raisons.
La première, c’est que cette caisse vient combler d’autres branches qui sont elles-mêmes en difficulté. Deuxièmement, les conséquences pour nos collectivités locales vont être loin d’être
101 neutres, je le dis. Troisièmement, sur le sens, c’est pour le moins paradoxal que les collectivités locales soient les seules exceptions à la règle.
Alors comme il y a la semaine prochaine une réunion des différentes associations d’élus, avec les trois ministres concernés – Stanislas Guerini, Gabriel Attal et Dominique Faure –, j’invite tous celles et ceux qui le souhaitent à leur souffler d’éviter de commettre cette bêtise. Cela en fera toujours une de moins, ce sera déjà ça de pris.
Marlène Collineau. »
Mme Collineau : « Merci. Bonjour à toutes et à tous, merci à Pascal Bolo pour sa présentation. Le sujet a largement été évoqué dans notre Conseil : il y a un contexte social particulier, historique. On a un Conseil qui se tient entre deux journées de mobilisation contre la réforme des retraites. Pour nous, il n’est pas possible de le passer sous silence. Comme la majorité de la population et comme beaucoup d’autres ici, élus de Gauche citoyenne, nous sommes opposés à ce projet profondément injuste, qui fait reposer le plus d’efforts sur les travailleurs les plus près de la retraite. Nous constatons que certaines de nos préoccupations et de nos priorités budgétaires trouvent un écho dans le conflit qui oppose la rue et le Gouvernement.
Je donnerai deux illustrations. La première, c’est le choix de ne pas faire peser équitablement l’effort, l’injustice. Un premier exemple : le manque de considération pour les travailleurs aux carrières hachées et aux métiers pénibles. Le projet de réforme vise directement les travailleurs précaires, fragiles, qui déjà n’allaient pas jusqu’à 64 ans, car le travail est souvent aussi essentiel qu’il est usant et mal rémunéré.
Un autre exemple que Johanna Rolland vient d’évoquer : la situation des employeurs privés et des employeurs territoriaux. Dans le projet, seuls les employeurs territoriaux seront confrontés sans compensation à une hausse de cotisations. Ce que le Gouvernement refuse d’imposer aux employeurs privés, il le fait aux collectivités. Voilà pour l’injustice.
Seconde illustration. Nos choix, à Nantes Métropole, démontrent qu’une autre voie est possible quand on a l’égalité chevillée au corps. En effet, ce matin, notre collectivité se dote d’un outil nouveau au travers du budget sensible au genre, c’est-à-dire d’un outil qui vise à renforcer l’égalité entre hommes et femmes au travers de nos choix budgétaires, en corrigeant les disparités actuelles. Voilà une proposition qui, j’imagine, réjouit tout le monde ici, sur tous les bancs de notre assemblée, quelle que soit notre couleur politique.
Pourtant, dans le même temps, à Paris, le Gouvernement entend imposer une réforme des retraites qui frappe particulièrement les femmes. Un membre du Gouvernement a même reconnu que ce projet “pénalisait un peu les femmes”. Chacun appréciera le “un peu”. Nous sommes, pour notre part, très satisfaits que notre budget prenne le contre-pied.
Pour en revenir au budget métropolitain, et sans vouloir reprendre la présentation, nous soutenons évidemment l’effort continu en matière d’investissement, tout en demeurant attentifs à conserver un niveau de fonctionnement suffisant. Notre territoire et ses habitants ont besoin d’une métropole présente, répondant aux attentes du quotidien : aménagement, eau, déchets, production de logements, infrastructures et transport.
Une alerte pour conclure. Nous n’ignorons pas qu’au niveau communal, des collectivités connaissent des difficultés croissantes. La faute aux baisses des dotations de l’État, à des transferts insuffisamment compensés, à des ressources qui ne suivent pas l’augmentation démographique. Nous pensons particulièrement à ces communes qui font le choix d’assumer les enjeux métropolitains du logement pour tous. L’arrivée de nouvelles populations dans ces communes ne conduit pas forcément à des recettes à la hauteur des besoins. Le constat des difficultés croissantes pour ces dernières à financer équipements et services doit, contrairement à ce que propose Rodolphe Amailland, nous questionner collectivement. »
Mme la Présidente : « Merci. Sarah El Haïry. »
Mme El Hairy : « Merci beaucoup, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Maires, chers collègues. J’ai un peu le sentiment, alors même que j’étais particulièrement heureuse de revenir sur le budget, de l’analyser et de faire un tour d’horizon des évolutions de nos politiques publiques métropolitaines, que nous sommes en train de vivre une sorte de moment d’enfumage. Je pèse mes mots, Madame la Présidente. Alors même que l’on peut rentrer dans le détail de ce budget – et je vais y revenir – qui, pour nous, est effectivement sain mais manque d’ambition, nous revenons sur des politiques nationales. Mais puisque nous revenons sur des politiques nationales, permettez-moi, Madame la Présidente, de revenir peut-être sur le débat qui se tient actuellement à l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, il se trouve que moi je crois à la démocratie représentative. Je crois à la qualité de ces débats, si les groupes politiques d’opposition permettaient que ces débats se passent dans les
102 meilleures conditions, ce dont je ne désespère pas, puisque vous me connaissez depuis longtemps, il se trouve que je suis une optimiste invétérée. Puisque vous avez parlé de l’augmentation des cotisations des élus locaux, la réunion arrivant, je ne doute pas, Madame la Présidente, en particulier avec votre casquette de Présidente de France urbaine, que les débats vont être riches, nourris, fructueux, puisque le Gouvernement n’a d’autres volonté et conviction que de réussir à préserver ce joli trésor qu’est la retraite par répartition, sans aucun tabou, sans aucun totem, simplement en permettant l’augmentation des pensions, en ne les baissant surtout pas, et aussi en corrigeant quelques injustices qui perdurent depuis beaucoup trop longtemps. On aura l’occasion d’y revenir dans l’hémicycle pour un certain nombre de sujets.
Pour revenir sur le budget qui est le nôtre, Madame la Présidente, il se trouve qu’il est sain, mais sans grandes ambitions, alors même que notre ville, notre Métropole, notre territoire, par l’attractivité qu’il permet, a peut-être besoin d’élan, d’espérance, d’énergie, d’investissement. Quand on parle de manque d’élan, je pense évidemment à un projet que vous avez promis lors de votre campagne municipale en 2020, et qui serait un superbe complément de ce qui a été annoncé par le Président de la République : je pense évidemment au projet de RER. Vous avez posé pendant votre campagne – ce n’était pas la nôtre – l’étude d’un métro. C’est abandonné, alors que le budget plus curieux, et peut-être plus coûteux de l’élargissement du pont Anne-de-Bretagne nous questionne. Madame la Présidente, au-delà des sujets se pose le débat que nous avons régulièrement avec Monsieur Bolo sur la question de la fiscalité et de la relation directe sur la capacité de faire. Vous savez que chaque fois, oui, c’est une nécessité de garder ce lien, et que les évolutions aujourd’hui consolident et permettent quand même au budget d’être maintenu. Il est cependant difficile d’entendre, dans un moment où nous avons besoin de soutenir nos entreprises, que la suppression d’un impôt, d’une taxe qui alourdit et pénalise les entreprises sur nos territoires, n’est pas la bienvenue (encore plus spécifiquement dans un temps où l’inflation est forte). Je ne serai pas plus longue, alors même que l’intervention que nous avions préparée dans le cadre de ce Conseil était plus spécifique sur le territoire. Je crois, Madame la Présidente, que notre vote ne vous étonnera pas : nous voterons contre ce budget, puisqu’il ne trace pas la vision pour notre territoire métropolitain, qu’il n’est pas assez ambitieux, et qu’il pèse en plus sur les concitoyens de la Métropole en termes d’impôts et taxes.
J’invite l’ensemble de mes collègues qui ont supporté un nombre de parlementaires d’opposition différents, en tout cas de la majorité ou d’une minorité plus constructive, d’appeler les parlementaires qu’ils ont soutenus à peut-être permettre un débat de qualité et plus calme. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Quelques mots d’emblée, juste un tout petit peu. Vous osez, chère Sarah El Haïry, parler “d’enfumage”, sérieusement, dans les fonctions qui sont les vôtres. Alors si vous le voulez bien, on va reprendre deux ou trois points dans l’ordre. Oui, nous contestons la suppression de la CVAE. Le Gouvernement auquel vous appartenez nous dit qu’il cherche 12 millions. Je rappelle que c’est contesté par les membres les plus éminents du COR, mais passons. La CVAE, c’est 8 milliards. C’est un choix. Ce choix politique, vous le faites au détriment des classes moyennes et populaires de ce pays. À un moment, vous ne pouvez pas dire un truc à Paris et un truc quand vous revenez siéger sur les bancs de cette assemblée. Ça, c’est la première chose.
La CVAE, c’est un trou dans les recettes du Gouvernement. C’est une option, il faut l’assumer. Nous la contestons, et d’ailleurs, je note que la majeure partie des associations d’élus – au-delà, pour le coup, des sensibilités – conteste aussi cette disposition. C’est le premier point. Deuxième élément. Je vous invite à suivre avec un peu plus d’attention les épisodes locaux : l’élargissement du pont Anne-de-Bretagne ne sort pas de nulle part, pardon. Ce que vous venez de dire est totalement irrespectueux du dialogue citoyen auquel vous aimez nous dire que vous êtes attachée. Vous qui nous dites régulièrement que la concorde est importante, eh bien chère Sarah El Haïry, l’élargissement du pont Anne-de-Bretagne a été décidé démocratiquement après le grand débat citoyen sur la Loire, premier grand débat. Les choses s’inscrivent dans une cohérence, dans un ordre, dans une méthodologie, et j’y suis tout à fait attachée.
Enfin, puisque vous avez évoqué la réforme des retraites, je vais y revenir sur le fond. Je fais partie des Françaises et des Français qui ont voté pour Emmanuel Macron au deuxième tour de l’élection présidentielle. Et je le dis, si c’était à refaire, je le referais. Je le referais pour faire barrage au Rassemblement national. Mais comme de nombreux Françaises et Français, quand j’ai mis ce bulletin dans l’urne, à aucun moment je n’ai donné un blanc-seing au Président pour mettre en œuvre une réforme brutale, injuste, contre les femmes, où vous nous racontez du pipeau quand vous expliquez qu’il va y avoir un minimum retraite à 1 200 euros. Tout le monde le sait, tout le monde le démontre. Vous prenez une option qui est dangereuse pour le pays. Laurent Berger, ce matin encore à la radio, rappelait un élément majeur : la première manifestation qui a eu lieu – nous étions nombreux à y être, et nous allons continuer, je vous le garantis, à être
103 nombreux à y être – est la plus grosse manifestation en France depuis les années 90. Laurent Berger l’a rappelé ce matin à la radio, d’après les chiffres du ministère de l’Intérieur. Je crois que quand un gouvernement s’enferre à ne pas vouloir entendre le souffle qui existe dans le pays, alors il nous prépare, pas simplement à lui – ça, j’ai envie de dire que c’est votre problème, cela vous appartient – mais à la France, des lendemains difficiles. Regardez le nombre de manifestants, pas simplement à Nantes, mais dans les villes moyennes, dans les campagnes. J’ai vu dans la rue des femmes me dire : “Madame la Maire, c’est la première fois que je viens manifester. Je n’aurais jamais cru venir, mais j’ai peur, je suis inquiète, je suis en colère”.
Si vous ne l’entendez pas, que vont faire ces Françaises et Français demain ? Soit ils vont désespérer encore davantage, soit ils trouveront d’autres manières d’exprimer leur colère et leur désespérance. Cette manière ne servira aucun des partis démocratiques auxquels nous appartenons les uns et les autres dans cette assemblée.
Alors “l’enfumage”, sûrement pas vous, sûrement pas ici, et sûrement pas maintenant. »
Applaudissements
Mme la Présidente : « Merci. Mahaut Bertu. »
Mme Bertu : « Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Maires, chers collègues, la budgétisation sensible au genre est un des leviers phares de la transformation de l’action publique. Pendant des décennies, on a considéré que les finances publiques étaient neutres. Aujourd’hui, une prise de conscience collective existe sur le fait que non, les finances publiques laissent bien persister les inégalités de genre, voire les aggravent. Il est donc absolument fondamental que notre Métropole soit exemplaire en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes. La budgétisation sensible au genre est une grille de lecture de nos dépenses publiques qui vise à analyser l’impact différencié des budgets sur les femmes et les hommes, pour proposer des mesures afin de rééquilibrer les écarts constatés. C’est grâce à cette analyse que le département de Gironde a pu objectiver que 75 % de son budget de loisirs bénéficiait essentiellement aux garçons et aux hommes. C’est pour cela qu’il faut agir vite, pour éviter qu’à partir de l’entrée au collège, les jeunes filles décrochent des activités de loisirs, pour éviter que ces jeunes filles renoncent à des pratiques qui leur tiennent à cœur parce qu’on leur renvoie qu’il s’agit de loisirs masculins, car elles n’y trouvent plus leur place.
Sur l’exemple du sport, nous avons depuis longtemps une attention particulière au financement des clubs et aux sections des filières féminines, et davantage encore quand il s’agit de sport à dominance masculine, mais le budget sensible au genre nous permettra d’aller encore plus loin dans nos objectifs.
La démarche du budget sensible au genre pourra se décliner dans plusieurs politiques publiques métropolitaines. C’est une démarche au long cours, et pour chaque budget annuel, notre démarche se déclinera dans plusieurs objets d’étude. Pour 2023, nous étudierons notamment les budgets plans, places et placettes, ainsi que les Jardins de l’Estuaire, c’est-à-dire concrètement, pour 2023, deux objets d’urbanisme et d’aménagement de l’espace public qui dessinent la Métropole de demain, ce qui a particulièrement du sens au moment où on lance le grand débat sur la fabrique de la ville. Fabrice Roussel l’a dit tout à l’heure, il y a quelques mois, avec des représentants des 24 communes, nous nous sommes réunis en G24 égalité femmes/hommes. Je sais que l’on partage toutes et tous la même volonté de faire bouger les lignes sur nos communes et sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Cet espace nous permettra d’échanger, tout au long du mandat, sur le budget sensible au genre, comme pour partager plus largement nos initiatives en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. J’en profite pour dire que l’on compte évidemment sur la mobilisation de chaque maire et de chaque élu délégué sur cette ambition, pour nourrir nos échanges et pour avancer ensemble pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Madame El Haïry, comme vous ne m’écoutez pas depuis le début, je voulais juste vous dire un mot : l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat, mais rien n’avance. Vous qui parlez “d’enfumage”, j’aimerais vous rappeler que le 25 janvier dernier, le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes faisaient dix préconisations à l’État, dont la mise en place d’une budgétisation sensible au genre. C’est très bien que le Président ait concédé à organiser une journée nationale contre le sexisme, mais il est peut-être temps d’aller plus loin. Pour revenir à nous, je suis très fière que la Métropole se lance dans cette démarche ambitieuse. »
Mme la Présidente : « Merci. »
Applaudissements
104 Mme la Présidente : « Julien Bainvel. »
M. Bainvel : « Merci pour cet accueil, mes chers collègues, Madame la Présidente. »
Rires
M. Bainvel : « Je voulais d’abord commencer par remercier Fabrice Roussel de nous avoir dévoilé les politiques publiques sur lesquelles se portera l’expérimentation du budget sensible au genre, puisque malgré nos demandes en commission et les promesses du Président de la commission de nous passer ces informations avant le Conseil, nous ne les avons pas eues. C’est sans doute un oubli, mais cela me rappelle ce qu’il s’est passé il y a une semaine et demie à la Ville de Nantes, où j’avais formulé la même demande. On m’avait dit que ce n’était pas décidé, et j’avais découvert, deux jours après, les sujets dans le journal. Donc merci, Fabrice.
Je vais laisser la majorité présidentielle et la NUPES débattre ici de la réforme des retraites. Je fais partie des anciens élus, ou des vieux élus qui sont là depuis quelques années, et je ne me souviens pas qu’en 2013 nous ayons eu des débats de ce genre lorsque Jean-Marc Ayrault était Premier ministre de la France et qu’une réforme des retraites a été passée pour allonger la durée de cotisation à 43 annuités. Mais peut-être que ma mémoire commence à flancher. Le vote du budget est toujours un moment important dans la vie d’une collectivité, puisque ce budget doit montrer – ou devrait montrer – les priorités, les choix politiques, les arbitrages, les perspectives, les ambitions de la Métropole. Pour autant, le débat budgétaire intervient deux mois après le débat sur les orientations budgétaires, au cours duquel les différents groupes ont pu dire tout le bien ou tout le mal qu’ils pensaient de votre budget. Comme Rodolphe Amailland, je me suis interrogé sur “comment aborder cette intervention sans redire ce que j’avais dit en décembre, et que j’avais déjà eu l’occasion de dire auparavant”, c’est-à-dire : “vous augmentez les impôts, vous dégradez les indicateurs budgétaires et financiers, vous refusez la plupart du temps de faire des choix, et quand vous faites ces choix, ils sont mauvais”. Je pourrais le refaire, le redire, le détailler, mais je ne suis pas sûr que cela vous ferait écouter, et encore moins entendre nos contre-propositions. Je vais également vous épargner d’entrer dans une lecture comptable de ce budget 2023, mais je voudrais simplement illustrer, avec quelques exemples concrets, ce que nous n’aurions pas fait à votre place.
À votre place, nous n’aurions pas dépensé inutilement près de 10 millions d’euros en études pour un arbre qui ne verra jamais le jour.
À votre place, nous n’aurions pas lancé un système que le monde entier devait nous envier, mais qui a fait flop, qui nous place aujourd’hui parmi les territoires les moins performants en termes de recyclage de nos déchets ménagers, et que vous avez finalement décidé d’abandonner, à savoir ce que l’on appelle le fameux système “Tri’sac”.
À votre place, nous n’aurions pas dépensé plusieurs millions d’euros pour l’expérience Transfert qui, n’en déplaise à Aymeric Seassau, n’a pas trouvé son public, et dont personne ne veut aujourd’hui conserver l’héritage.
À votre place, nous n’aurions pas décidé de doubler le pont Anne-de-Bretagne, qui rendra l’Île de Nantes encore plus inaccessible qu’elle ne l’est aujourd’hui, et qui fera du futur CHU sans doute l’un des hôpitaux les plus enclavés de France, tout en étant au cœur d’une centralité. C’est un défi que vous allez réussir à relever.
À votre place, nous n’aurions pas proposé la gratuité des transports en commun le week-end, mesure sans doute populaire, mais qui vous oblige à diminuer l’offre en semaine, sans attirer de nouveaux habitants.
À votre place, nous n’aurions pas créé deux bouts de ligne de tram sur l’Île de Nantes, mais développé l’offre dans l’ensemble des 23 autres communes de la Métropole. Nous n’aurions pas fait ces choix, et avec ces dizaines de millions d’euros, ces centaines de millions d’euros non dépensés, nous aurions développé d’autres projets et fait quelques économies, non par austérité, mes chers collègues, mais simplement par bonne gestion. Aujourd’hui, vous nous proposez de nous prononcer sur un budget que Monsieur Bolo a largement présenté ce matin et ces derniers jours dans la presse.
Avec mes collègues du groupe Avenir métropolitain, nous avons la conviction que votre budget ne répond pas aux besoins du quotidien des habitants des 24 communes en termes de production de logements, ou notamment en matière de développement de l’offre de transport. Nous avons la conviction que votre budget ne répond pas à l’ardente obligation de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens qui ont vu, voient et verront toujours plus de taxes et d’impôts créés au niveau métropolitain. Je note d’ailleurs que si la GEMAPI est bien inscrite en recette pour 3,5 millions d’euros – Pascal Bolo l’a indiqué tout à l’heure –, la taxe spéciale d’équipement n’est
105 toujours pas prévue, alors même que les particuliers et les entreprises de la Métropole devront la payer en 2023.
Nous avons la conviction, avec mes collègues, que votre budget ne répond pas aux besoins d’anticipation des effets du changement climatique. Notre Métropole est gouvernée depuis plus de 30 ans par une majorité de gauche, et pourtant, il faudra attendre 2026 pour passer au 100 % LED sur l’éclairage public, quand d’autres communes y sont déjà depuis bien longtemps. Moins de 10 % de nos déchets ménagers sont recyclés, ce qui nous place parmi les EPCI les moins performantes de France. Vous créez des aménagements urbains minéraux et bétonnés, l’Île de Nantes étant la vitrine de votre politique urbaine, et vous créez ainsi des îlots de chaleur. Enfin, ce budget ne comprend aucune vision pour l’avenir de notre Métropole et de ses habitants. Sans surprise, mais avec conviction, nous voterons contre le budget 2023. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention avant que je ne redonne la parole au rapporteur ? Bertrand Affilé. »
M. Affilé : « Je suis désolé de revenir sur ce point, mais comme le disait Robin, “la pédagogie, c’est l’art de la répétition”. Je vais donc répéter les mêmes éléments, et je répète que les deux lignes de tramway ne sont pas uniquement faites pour desservir Nantes. Il faut arrêter de le dire. Alors peut- être que certains et certaines ont une vision un peu rétrécie de la géographie, et cela les amène à ne pas considérer qu’au-delà de Nantes, il y a quand même des continuités. C’est vrai que quand on veut traverser l’agglomération nantaise, à un moment ou à un autre, il faut passer par Nantes. Doit-on pour autant dire que l’on desserre uniquement Nantes ? Je crois que c’est faux. Attention à ce point-là.
Après, j’aimerais que l’on m’explique comment le pont Anne-de-Bretagne fermerait l’Île de Nantes. Je vois mal pourquoi. Rajouter des moyens de transport en commun qui permettront de circuler sur l’Île de Nantes, je ne vois pas trop bien comment cela pourrait fermer l’Île de Nantes. Au contraire, cela va l’ouvrir davantage. D’autant plus – et Nicolas Martin sera sans doute d’accord avec moi – que l’on va aussi faciliter les déplacements à vélo. Bien entendu, plus de transports en commun et plus de vélos, c’est aussi davantage ouvrir l’Île de Nantes, pour une raison assez simple : ceux qui aujourd’hui n’y viennent qu’en voiture pourront demain utiliser d’autres moyens de déplacement. Et puis Julien Bainvel, franchement, commencer votre intervention en disant : “voilà ce que je ne ferais pas”, en ne donnant que des exemples issus du passé, et même parfois avant le mandat de 2020… On attendait plutôt des exemples sur le mandat, et notamment sur 2023, des propositions avec lesquelles vous n’auriez pas été d’accord. Cela vous aurait obligé à dire exactement lesquelles. On a compris pour le pont Anne-de-Bretagne, mais pour le reste, je reste sur ma faim. »
Mme la Présidente : « Merci. Je redonne la parole au rapporteur. »
M. Bolo : « Merci, Madame la Présidente. Rapidement, je voudrais d’abord remercier Rodolphe Amailland et son groupe d’une abstention, que je prends tout à fait positivement. »
Un intervenant : « Un encouragement ! »
M. Bolo : « Oui, un encouragement qui marque bien la différence entre celles et ceux qui assument les responsabilités, et celles et ceux qui sont uniquement dans le commentaire de l’opposition. Je partage, Rodolphe, ton souci, à la fois de finesse du pilotage de nos investissements et de nos capacités de désendettement et de notre endettement pour l’avenir, et de transparence. Je te confirme que de manière tout à fait normale, nous livrerons des éléments de prospective qui sont déjà largement dans les autorisations de programmes telles que nous les votons. L’ensemble de nos autorisations de programmes trace déjà un cap, un chemin qui est, je pense, assez clair et assez lisible. Mais s’il faut que nous soyons plus précis, notamment sur le volet recettes, évidemment, nous le serons. Je te confirme que nous sommes attachés à cette transparence. Sur le rapport entre la Métropole et les communes, j’ai juste attiré l’attention – y compris en conférence des maires, où j’ai eu l’honneur d’avoir été invité – sur le fait que c'est une “générosité” de la Métropole envers les 24 communes ne peut pas être sans maîtrise (on va dire les choses comme cela).
Cher Robin Salecroix, puisse Sarah El Haïry t’entendre ! »
Rires
M. Bolo : « Mais je crains, malheureusement, que ce ne soit pas trop le cas, et Mounir n’est pas là non plus. En tout cas, merci pour ton soutien illustré d’exemples concrets. Et je le dis, y compris pour
106 appuyer ce que nous a dit Tristan tout à l’heure : l’analyse d’un budget, ce n’est pas simplement une analyse de chiffres en plus ou en moins, on trouve que c’est trop, on trouve que ce n’est pas assez ; ce sont des choses concrètes, qui ont des effets concrets sur l’ensemble des conditions de vie et sur l’impact de ces conditions de vie sur notre planète et ses ressources. De la même manière qu’il va bien falloir qu’un jour le travail sur les indicateurs de richesse autres que financiers dans l’analyse du produit intérieur brut fasse des progrès significatifs, je suis tout à fait d’accord pour dire qu’il n’y a pas que l’analyse comptable et l’analyse en euros qui rendent compte de la qualité d’un budget, il y a aussi tout simplement ce qu’il permet et les conséquences de ce qu’il permet. Marlène, puisse Sarah El Haïry t’entendre ! »
Rires
M. Bolo : « Je ne suis pas plus optimiste. Sarah n’est plus là, c’est dommage, parce que j’aurais souhaité lui dire que je ne suis pas sûr que l’importation du débat parlementaire sur la réforme des retraites dans notre assemblée soit la meilleure idée qui ait traversé son esprit fertile. »
Rires
M. Bolo : « J’aurais aussi voulu lui rappeler que la CVAE, dont Johanna a justement rappelé que sa suppression fait l’objet d’une condamnation unanime, n’est pas un impôt de production, et qu’il y a quand même un grand paradoxe à dire qu’il faut diminuer les impôts de production pour ne pas peser sur les entreprises et supprimer le seul impôt qui n’en est pas un. C’est quand même un tout petit peu surprenant.
Et puis très franchement, parler de “manque d’ambition” pour un budget avec 568 millions d’investissements, je pense que c’est quand même assez particulier. Je pense que l’on aurait pu dire cela du budget s’il avait été présenté par Julien Bainvel. Là, oui, effectivement, le manque d’ambition, l’absence d’appétence à l’innovation, franchement… Je ne comprends pas que l’on puisse avoir une vision si triste. La Nantes de Julien Bainvel n’est quand même pas rigolote ! Mais la Nantes au sens large, l’agglomération nantaise, je vous rappelle ce que Bertrand vous a très bien rappelé sur les questions de transport public.
Et puis quand même, un petit détail, Julien Bainvel : la réforme des retraites dite “Touraine” était conduite dans des conditions de concertation, de respect des partenaires sociaux et de justice dans la répartition des efforts qui ont permis une adoption somme toute très paisible, et cela fait partie des choses qui manquent cruellement à la réforme des retraites, qui nous est présentée autrement. Je ne vais pas reprendre point par point votre catalogue, je vous ai dit à quel point je le trouve un petit peu désespérant. Je ne saurais finir cette courte réponse sans remercier Mahaut pour son engagement, et évidemment, l’assurer qu’elle trouvera toujours avec notre majorité un plein soutien dans les actions et les objectifs qui sont les siens et qu’elle porte si brillamment. »
Mme la Présidente : « Merci. Je mets aux voix la délibération, et je vais vous inviter, chers collègues, à voter avec vos boîtiers. Merci. Les opérations de vote sont achevées, et ce budget est donc adopté. »
M. Bolo : « Ainsi que les autres points de la délibération. »
4 – FISCALITÉ DIRECTE LOCALE – TAUX 2023
Mme la Présidente : « Pascal Bolo, pour la délibération 4. »
M. Bolo : « La délibération 4, c’est la suite logique. Il s’agit du vote des taux de fiscalité directe locale, qui sont sans changement par rapport à l’année précédente. Le taux de taxe foncière bâtie est à 6,41 %. La taxe foncière non bâtie est à 4,88 %. Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est à 10,14 %. Le taux de taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères est à 7,95 %. Et le taux de cotisation foncière des entreprises est à 31,49 %. »
Mme la Présidente : « Merci. Je vous invite, chers collègues, à reprendre vos boîtiers pour voter. Merci. On va considérer que les opérations de vote sont achevées. Cette délibération est donc adoptée. »
107 5 – TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS – FIXATION DU PRODUIT POUR 2023
Mme la Présidente : « Délibération 5, Pascal Bolo. »
M. Bolo : « Il s’agit de la fixation du produit pour 2023 de la taxe GEMAPI, dont nous avons voté préalablement la création. Je vous rappelle que ces montants sont exclusivement affectés au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de cet exercice de la compétence sur la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Au vu des programmes d’actions et d’investissements relatifs à cette compétence, nous vous proposons de fixer ce montant à 3,5 millions d’euros, soit un montant de l’ordre de 5 euros par habitant. »
Mme la Présidente : « Merci. Jean-Sébastien Guitton. »
M. Guitton : « Merci, Madame la Présidente, chers collègues. Le 9 décembre 2021, notre Conseil métropolitain a validé, avec le vote unanime des 24 maires – je tenais à le souligner –, le principe d’instauration de cette taxe GEMAPI. Nantes Métropole assume, vous le savez, cette nouvelle compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations depuis 2018. Elle avait alors choisi de ne pas activer cette possibilité de taxe, qui a pourtant été conçue précisément pour financer ce transfert de compétences.
Aujourd’hui, au regard des enjeux et des moyens associés, elle apparaît indispensable. Ces enjeux sont doubles.
Le premier, c’est de faire en sorte que nos cours d’eau retrouvent progressivement un bon état écologique, alors qu’aucun d’entre eux ne l’est aujourd’hui selon les critères de la directive européenne sur l’eau traduite dans les textes français et dans les documents élaborés à l’échelle de nos bassins versants.
C’est un enjeu important, parce que le non-respect de ces objectifs finira par avoir des conséquences en termes de contentieux si nous n’agissons pas de façon ambitieuse, mais c’est surtout un enjeu parce que le mauvais état de nos cours d’eau menace à la fois la biodiversité, notre approvisionnement en eau potable, mais aussi, dans bien des cas, perturbe le fonctionnement hydraulique de nos cours d’eau et provoque des inondations.
La prévention des inondations est précisément le deuxième enjeu de cet objectif, auquel il s’agit de répondre (c’est le “PI” de GEMAPI). Plusieurs communes de la Métropole sont concernées, avec des habitants et des habitantes qui vivent dans cette inquiétude permanente à chaque épisode de pluie importante.
Être à la hauteur de ces enjeux, c’est-à-dire accélérer la mise en œuvre de solutions, nécessite des moyens supplémentaires importants dédiés en fonctionnement et en investissement. C’est l’objectif de cette taxe. Le montant que nous proposons reste néanmoins très mesuré. Pascal Bolo vient de le dire, il est de l’ordre de 5 euros par habitant, car nous savons, plus encore dans la période que nous traversons, que les habitants et habitantes de notre Métropole subissent, comme nos collectivités, les conséquences de l’inflation. »
Mme la Présidente : « Merci. Julien Bainvel. »
M. Bainvel : « Merci, Madame la Présidente. Les effets du changement climatique sont là, sous nos yeux. Été comme hiver, ils sont là, et ils s’amplifient chaque année un peu plus, partout dans le monde, dans notre pays, et malheureusement, notre Métropole n’y échappe pas. Les phénomènes sont réels, et nous devons agir. Nous en avons ici, je crois, tous bien conscience. Malheureusement, une fois de plus, l’État a fait le choix de transférer une compétence aux EPCI sans leur demander leur avis. Une fois de plus, l’État a fait le choix de transférer cette compétence sans transférer de moyens directs autres que ceux de lever l’impôt. Une fois, il nous renvoie la balle sur ce type de sujets, et parfois, il supprime le lien fiscal avec le territoire, c’est sans doute aussi cela le “en même temps”.
En parallèle de ce transfert de compétences qui date de 2018, Madame la Présidente, vous avez fait campagne en 2020 avec la promesse de ne pas augmenter ou de ne pas créer d’impôts nouveaux. Vous avez donc fait cette promesse en toute connaissance de cause. Force est de constater qu’aujourd’hui, cette promesse n’est pas tenue. J’aurais tendance à dire qu’en matière de fiscalité, vous êtes une récidiviste, Madame la Présidente.
Il y a quelques instants, nous avons vu sur le budget que la Métropole a de l’argent, puisque le budget 2023 s’élève à près de 1,6 milliard d’euros. En créant la taxe GEMAPI et en fixant son produit à 3,5 millions d’euros, vous comptez donc sur l’équivalent de 0,2 % du budget 2023. 0,2 % du budget
108 métropolitain, c’est l’épaisseur du trait, nous dirait Pascal Bolo. Mais pour nos concitoyens, c’est un reniement de plus et une atteinte supplémentaire au pouvoir d’achat. Alors parce que la fin du monde ne peut ignorer la fin du mois, nous avons la conviction, avec mes collègues du groupe Avenir métropolitain, que des choix en interne auraient permis de financer la lutte contre les inondations sans créer une nouvelle taxe. Vous ne faites pas ces choix, donc nous nous abstiendrons sur cette délibération. »
Mme la Présidente : « Merci. S’il n’y a pas d’autres demandes d’intervention, je mets aux voix la délibération. Je vous invite, là aussi, à vous munir de vos boîtiers. Merci. Les opérations de vote sont achevées, la délibération est donc adoptée. »
6 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE « FABRIK DU SUD LOIRE » – CONSTRUCTION D’UNE CUISINE CENTRALE POUR LES COMMUNES DE VERTOU, SAINT-SÉBASTIEN ET LES SORINIÈRES
Mme la Présidente : « Chers collègues, je vous propose de passer à la délibération 6. Je donne la parole à Fabrice Roussel. »
M. Roussel : « Madame la Présidente, mes chers collègues, je suis ravi de vous présenter cette délibération qui met en œuvre un des engagements du Pacte financier métropolitain de solidarité de la Métropole, à savoir le fonds de concours en investissement pour des équipements qui bénéficient aux usagers de plusieurs communes membres. Cela démontre une nouvelle fois notre volonté d’agir en solidarité et en proximité avec les communes. Vous le savez, ce fonds de concours a été doté de 10 millions d’euros sur ce mandat, soit le double du précédent, avec la volonté d’être ambitieux, mais aussi dans la maîtrise, mon cher Pascal Bolo, sur le soutien aux communes. Nous avons, à travers ces délibérations, l’opportunité d’attribuer une subvention au groupement de coopération sociale et médico-sociale Fabrik du Sud-Loire, avec la construction d’une cuisine centrale pour les communes de Vertou, Saint-Sébastien et les Sorinières. C’est un travail conséquent, engagé depuis maintenant plusieurs années, avec l’objectif de produire plus de 800 000 repas par an pour plus de 5 000 convives. Cet équipement est également constitué des communes, mais en plus de l’institut médico-éducatif Ocens.
Nous avons, pour préciser les choses, délibéré le 30 juin dernier pour nous permettre d’octroyer ce fonds de concours. Vous le savez, le fonds de concours ne peut normalement être versé qu’à une commune, nous aurons l’occasion d’en parler dans la prochaine délibération. Nous avons donc utilisé la compétence “immobilier d’entreprise” pour permettre ce financement, puisqu’une cuisine mutualisée, c’est la production de repas, et cela peut rentrer dans cette compétence. Le projet est aujourd’hui estimé à 7 934 482 euros hors-taxes, pour l’instant. Le montant de l’aide financière Nantes Métropole, je le rappelle, est calculé de la façon suivante : un financement socle de 15 % des dépenses éligibles hors-taxes, et l’attribution d’une bonification, d’un critère intercommunal, avec plus 2 % par commune supplémentaire. Il y a également l’attribution d’une bonification critère solidarité, liée au potentiel financier moyen des habitants. Compte tenu aujourd’hui de ces critères, l’aide accordée est fixée à 1 166 856 euros. Cela représente 14,71 % du budget. Je tiens également à dire qu’il y a l’engagement que cet équipement soit utilisé pendant au moins 10 ans. Et puis nous sommes en train de travailler sur la bonification critère transition écologique, qui permettrait de porter éventuellement l’aide financière à 19,35 %. Cette bonification est en cours d’instruction, et donc pourra être confirmée lorsque la programmation des travaux sera plus avancée. Voilà,il vous est proposé d’attribuer cette subvention. »
Mme la Présidente : « Merci. Laurent Turquois. »
M. Turquois : « Merci, Madame la Présidente. Je suis ravi, Madame la Présidente, que la Métropole, dans le cadre de sa compétence, participe à hauteur de 19,36 % au financement de notre future cuisine centrale, vous l’aurez compris, aux côtés de nos villes, Vertou, les Sorinières et Saint- Sébastien-sur-Loire qui, de leur côté, en financeront 80,64 %.
Je réagis d’ailleurs tout de suite à la remarque de Fabrice : oui, vous allez bien financer à hauteur de 19,36 %, puisque le projet, tel que nous le portons avec ambition, respectera l’ensemble des éléments liés à la transition écologique.
Madame la Présidente, chère Johanna, vous pouvez être très fière de ce financement partiel à nos côtés de ce très beau projet au bénéfice des enfants de nos écoles, pour rebondir sur votre intervention tout à l’heure, et sans doute celle à venir sur la prochaine délibération.
109 Je m’interroge simplement, à ce stade, sur le fait que la Métropole nous contraigne de financer sur les PPI de nos trois communes la route qui viendra desservir cette cuisine centrale, alors même que cette route, évidemment, vous l’avez compris, fait partie entière et intégrante de ce projet global d’intérêt intercommunal. Je souhaiterais que vous puissiez re-regarder cela. Je vois que Bertrand fait la moue, mais pour autant, je pense qu’il y a un intérêt à ce que vous puissiez regarder cela avec beaucoup de bienveillance, à un moment où vous faites des arbitrages sur les financements liés aux territoires.
D’ailleurs, Madame la Présidente, vous me permettrez de vous rappeler que lorsque le Conseil métropolitain vote des répartitions de financement au profit de nos villes, il ne s’agit ni d’une bonté de sa présidente, et encore moins d’un don de la Métropole, mais d’un investissement de l’argent de nos 24 villes. Alors même si cela doit être mesuré en termes d’engagement et d’équilibre budgétaire – je l’ai bien compris des remarques de Monsieur Roussel et de Pascal Bolo –, j’en ai un peu assez d’avoir ce sentiment que chaque fois que l’on obtient des fonds pour nos territoires, on soit dans cette logique de quémander de l’argent, qui est finalement de l’argent commun. »
Mme la Présidente : « Juste un mot, puisque je suis un peu surprise, cher Laurent, de la fin de votre intervention. Je vais juste redire deux ou trois éléments factuels. D’abord, je vais rappeler que la Métropole ce sont bien 24 communes qui, à un moment, ont décidé d’unir leurs destins pour faire des choses ensemble qu’aucune d’entre elles ne pourrait faire séparément. Donc je propose que l’on s’épargne quelques faux débats qui, je crois, n’existent pas entre nous. Je ne crois pas qu’il y ait de question “de quémander ou de ne pas quémander”. Il y a des questions de projets utiles, de projets d’intérêt général, de projets qui ont du sens pour nos concitoyens, et je crois que c’est ce qui nous réunit les uns et les autres.
Deuxième élément. Pardon, mais l’argent qui est utilisé pour le budget de la Métropole n’est pas que l’argent des communes, c’est inexact de le dire. On vient de voir le budget, il y a une part de dotations de l’État, certes trop faible, mais quand même, ne faisons pas comme si elle n’existait pas. Il y a une part qui est liée à la fiscalité propre de la Métropole, liée à des politiques publiques qui sont métropolitaines, c’est la loi de l’organisation démocratique des métropoles. Enfin, il y a une part qui appartient effectivement aux communes. Je propose que l’on puisse garder les idées claires sur ces sujets. Erwan Bouvais. »
M. Bouvais : « Merci, Madame la Présidente, chers collègues. Cette délibération démontre que la métropolisation est utile lorsqu’elle permet et soutient des mutualisations sur des projets intercommunaux à l’échelle de réels bassins de vie. La construction de cette cuisine centrale pour les communes de Vertou, Saint-Sébastien et les Sorinières permettra une restauration de qualité, tout en permettant quelques économies d’échelle en investissement et en fonctionnement. Je voulais saluer la forme juridique qui a été ici choisie, car elle autorise dans le domaine scolaire la fourniture des repas à toutes les écoles publiques et privées sous contrat d’association. Tous les enfants, sans distinction, auront l’opportunité d’avoir des repas de qualité. Les communes de Saint-Herblain, Orvault et La Chapelle-sur-Erdre se lancent elles aussi dans un projet de cuisine centralisée, avec la construction de deux unités de production de repas pour rester à dimension humaine et garantir une bonne qualité de repas. C’est une bonne décision. Cependant, les trois communes ont choisi de créer une société publique locale qui ne permet pas juridiquement de fournir des repas aux écoles privées. Il est encore temps pour ces trois communes de prendre exemple sur leurs voisines du Sud-Loire qui, au-delà de différences politiques, ont eu l’intelligence de permettre une égalité totale de traitement pour tous les enfants scolarisés. Je ne peux pas me résoudre à cette situation où le Sud-Loire inclut et le Nord-Loire exclut. Merci. »
Mme la Présidente : « Merci. Bertrand Affilé. »
M. Affilé : « Je me doutais bien qu’il y aurait un petit truc là-dessus, à un moment ou à un autre, vu l’ordre du jour. Je pense qu’il faut prendre les choses très calmement et sans idéologie, et surtout sans faire de procès d’intention. Vous avez évoqué, Monsieur Bouvais – et cela montre que vous avez bien compris le projet –, que nous aurions deux unités de production pour 5 000 convives, 5 000 repas. Cela veut dire que l’on a à peu près deux fois la capacité de production que nos collègues du Sud-Loire auront, mais c’est aussi lié à la taille de nos communes. Or, le modèle que nous avons choisi n’est pas un modèle idéologique pour faire exprès d’exclure un certain nombre d’élèves des écoles de nos communes, c’est tout simplement parce que cela nous permet aussi d’avoir une société publique locale qui va porter l’investissement et qui va amortir l’investissement dans le temps, plutôt que d’avoir à faire porter sur nos budgets communaux d’aujourd’hui l’investissement immédiatement.
110 C’est donc un choix que nous faisons. Je pense que c’est le choix de la raison, et il nous permet effectivement de rendre ce très bel outil opérationnel au plus vite, compte tenu de nos PPI actuelles. Il ne faut donc pas chercher à faire de procès d’intention, il y a juste effectivement un moment que… Je vous remercie d’avoir une pensée pour les écoles privées de notre territoire, mais il se trouve qu’aucune ne nous a sollicités non plus. »
Mme la Présidente : « Merci. Christelle Scuotto. »
Mme Scuotto-Calvez : « Merci, Madame la Présidente. Je voulais évidemment intervenir pour remercier la Métropole de cette participation sur notre projet de territoire que l’on construit tous les trois, avec Rodolphe et Laurent. C’est vrai que concrètement, les Sorinières, sans cette participation de la Métropole et sans ce groupement, ne pourrait pas avoir atteint ce projet de cuisine centrale. C’est là où l’on voit l’intérêt de notre Métropole à travailler ensemble, comme on peut le faire, et à pouvoir porter effectivement des projets communs qui sont là dans l’intérêt des enfants. Merci. »
Mme la Présidente : « Merci. Je mets aux voix la délibération. Des oppositions ? Des abstentions ? Cette délibération est donc adoptée. »
7 – PISCINE DU SUD-OUEST – DÉCLARATION D’INTÉRÊT MÉTROPOLITAIN – APPROBATION
Mme la Présidente : « Délibération 7, Fabrice Roussel. »
M. Roussel : « J’espère que l’on aura la même unanimité sur ce dossier. Effectivement, là aussi, je suis ravi de vous présenter le dossier de l’approbation de la déclaration d’intérêt métropolitain de la piscine du sud-ouest.
Depuis plus de vingt ans, avec la création de la communauté urbaine, nous avons fait en sorte que la relation avec les communes soit privilégiée dans des objectifs de solidarité, de proximité. Nous avons souvent innové, souvent eu un temps d’avance. Je pense à la création des pôles de proximité, je pense également à notre Pacte métropolitain de 2014. On est allés beaucoup plus loin que les compétences que devait prendre la Métropole. Je pense aussi à tout le travail que nous avons fait en ce début de mandat sur le pacte financier, qui nous permet d’avoir un soutien accru aux 24 communes.
Nous avons aussi fait le choix, en ce début de mandat, de nous intéresser au sujet des piscines. On le sait, il y avait ce projet porté par sept communes de notre Métropole. Je le dis, sept communes, ce n’est pas rien. Lorsqu’il y a un projet de sept communes, cela mérite évidemment que la Métropole accompagne ces communes.
Il y avait aussi des enjeux financiers pour certaines communes, qui soit avaient des projets de piscine et qui pouvaient s’inscrire dans le fonds de concours intercommunal d’investissement que j’évoquais, ou soit être accompagnées sur la gestion et le fonctionnement.
Nous avons donc fait le choix, notamment dans l’élaboration de ce pacte financier, d’accompagner 10 communes sur leur fonctionnement. Cela représente aujourd’hui un soutien de la Métropole à hauteur de 2,8 millions d’euros par an. Ce fonds de concours en fonctionnement était aussi pour accompagner les sept communes du sud-ouest de l’agglomération.
Vous le savez aussi, l’apprentissage de la natation est forcément une compétence que doivent mettre en œuvre les communes. C’est aujourd’hui une exigence que nous essayons de porter sur le territoire de la Métropole, avec des situations particulièrement diverses, des équipements aquatiques qui existent depuis un certain nombre d’années pour certaines communes, et qui d’ailleurs s’inscrivent souvent dans un cadre intercommunal. Il y a également des communes qui vont chercher des lignes d’eau dans d’autres communes, y compris à l’extérieur de l’agglomération nantaise. Mais sur le secteur du sud-ouest, l’analyse était particulièrement claire : il n’y a quasiment aucune capacité à avoir des créneaux d’apprentissage, que ce soit sur d’autres communes de l’agglomération ou à l’extérieur de notre Métropole.
Aujourd’hui, et depuis de nombreuses années, il y a eu un travail conséquent mené par ces sept communes. Je me permets de les citer, pour que la présentation de la délibération soit claire : Bouaye, La Montagne, Saint-Jean-de-Boiseau, Le Pellerin, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Léger- les-Vignes et Brains.
Autour du syndicat à vocation multiple du Pays d'Herbauges, et depuis plus de dix ans – on échangeait cela avec Jacques Garreau il y a quelques jours –, des études ont été menées pour voir si ces sept communes pouvaient porter un projet intercommunal sur leur territoire.
111 Je le disais, nous avions proposé de mettre en place deux dispositifs pour cette piscine, avec le fonds de concours en investissement intercommunal et le fonds de concours en fonctionnement. Nous avons continué ce travail en ce début de mandat, notamment depuis maintenant près de deux ans, avec plusieurs constats. Si demain il fallait faire une piscine sur le sud-ouest, c’était autour de 10 millions d’euros d’investissement, avec seulement la volonté de faire 6 lignes d’eau, un bassin de 25 m, et un petit bassin à côté, seulement dans le cadre de l’apprentissage de la natation. On faisait le constat également que l’on était sur un déficit de près de 800 000 euros par an. C’est un déficit forcément lourd pour les 7 communes, puisque je le rappelle, ce sont des communes de taille plus modeste, avec forcément des budgets de fonctionnement particulièrement modestes. Nous avons aussi fait le constat que dans le cadre de la mise en place du fonds de concours en investissement intercommunal, la commune de Bouaye ne pouvait pas assumer l’ensemble de l’opération, puisqu’elle devait évidemment réaliser des emprunts conséquents. Tout cela faisait en sorte que cette opération et cette mise à disposition du fonds de concours n’étaient pas possibles. C’est pour cela qu’aujourd’hui, dans le cadre de notre volonté d’accompagner la réalisation de cet équipement – puisque je le rappelle, lorsque nous avons délibéré sur le pacte financier il y a un peu plus d’un an maintenant, nous avions acté que nous souhaitions accompagner ce projet – il vous est proposé la déclaration d’intérêt métropolitain pour cet équipement aquatique. C’est un équipement aquatique, je le disais, essentiellement consacré à l’apprentissage de la natation, même si évidemment, il sera ouvert au public, aux associations quand il n’y aura pas de cours pour les enfants.
Évidemment, et cela a été partagé avec l’ensemble des maires, les maires contribueront au fonctionnement de cet équipement, puisque comme toutes les communes, ils paieront des cours, des créneaux. Ils participeront donc à ce fonctionnement. Il y aura aussi – et je sais que c’est commencé – des temps d’échange entre les maires sur la question du coût des transports et du partage de ces coûts de transport.
Je voulais également vous dire que dans ces délibérations, il est évidemment indiqué que la commune de Bouaye – puisque le projet est situé sur la commune de Bouaye – mettra à disposition gratuitement ce terrain, qui présente bien des avantages en termes de proximité avec des équipements scolaires.
L’enjeu est de permettre à plusieurs milliers d’enfants d’apprendre la natation. Je tiens à le dire aujourd’hui, cet équipement ne se réalisera pas au cours de ce mandat, puisqu’avec cette déclaration, il faudra ensuite mener des études. Nous sommes plutôt sur une livraison de l’équipement. Par ailleurs, dans le cadre des échanges que nous avons eus en conférence des maires, et que nous avons eus aussi dans une réunion spécifique de travail sur ce sujet, nous souhaitons – et c’est indiqué dans la délibération – entamer un travail sur une éventuelle prise de compétence piscine, puisque certains maires nous ont alertés sur l’état vieillissant de leur équipement, et peut-être l’incapacité à le rénover ou à avoir un nouvel équipement. Certaines communes ont des cours en lien avec d’autres communes extérieures à la Métropole sans garantie, sans vision sur dix ou quinze ans. C’est pour cela que nous souhaitons mener ce travail dans le cadre du groupe pacte financier au cours de la deuxième partie de ce mandat, pour voir si au prochain mandat il y aura cette prise de compétence.
Je souhaitais, juste pour conclure, vous dire que dans ce dossier, il n’y a que des gagnants. Il y a d’abord les enfants qui vont apprendre à nager. Il y a aussi une piscine supplémentaire pour la Métropole, donc pour tous les habitants de la Métropole.
Je pense aussi qu’il n’y a que des gagnants, parce que finalement, c’est notre force collective, notre capacité à avoir cette force collective pour aider 7 communes de l’agglomération nantaise. Il n’y a aussi que des gagnants, parce que – je l’ai dit – nous avons mis en place différents dispositifs (je pense au fonds de concours en fonctionnement de la piscine). Les communes sont aujourd’hui également accompagnées sur ce sujet-là.
Que des gagnants également, parce que ce soutien supplémentaire que nous accordons aujourd’hui fait tout simplement en sorte de ne pas réduire les engagements que nous avions pris avec le travail sur les conventions de gestion, avec le soutien aux petites communes dans le pacte financier, et également avec le soutien aux communes qui avaient des populations plus en précarité. Enfin, il n’y a que des gagnants, parce qu’il y a cette volonté de travailler sur cette question de prise de compétence de la piscine au prochain mandat.
Pour nous, c’est une très belle opportunité de faire métropole. Le maire du Pellerin disait l’autre jour, en conférence de presse : “Les maires en ont rêvé, la Métropole le fait.”, donc soyons très forts dans cet engagement collectif pour accompagner 7 de nos communes avec cette piscine du sud-ouest. »
Mme la Présidente : « Merci. Je vais prendre les prises de parole. S’il n’y a aucune prise de parole, je peux passer directement au vote. Pauline Langlois. »
112 Mme Langlois : « Merci, Madame la Présidente. La délibération qui nous est présentée est exceptionnelle à plus d’un titre. D’abord, parce qu’elle part du constat d’une exception, celle qui fait qu’aujourd’hui, des enfants de notre agglomération ne peuvent avoir accès à l’apprentissage de la natation. Il existe, au sud-ouest de la Métropole, une carence en équipements qui empêche cet apprentissage, alors même qu’il figure dans les programmes de l’Éducation nationale, et ceci dès la grande section de maternelle.
Pourtant, la volonté politique de remédier à ce manque existe bel et bien. Cela fait des années que les sept communes de la Métropole concernées travaillent à un projet d’équipement intercommunal, mais l’absence d’équipement se double d’une seconde exception, celle de la faiblesse des capacités financières des communes concernées qui rend l’opération impossible. C’est pour répondre à cette double exception que la Métropole choisit de porter aujourd’hui une proposition elle aussi exceptionnelle : la réalisation et la gestion d’un futur équipement simple, sobre, entièrement dédié à l’apprentissage et à la pratique de la natation.
Nous considérons qu’il s’agit d’une décision cohérente et juste, qui se situe dans la continuité de l’appui apporté par les fonds de concours adoptés en décembre 2021. Aussi, au nom de la solidarité métropolitaine, les élus de notre groupe de la Gauche citoyenne approuveront cette délibération. Merci. »
Mme la Présidente : « Merci. Alain Vey. »
M. Vey : « Merci, Madame la Présidente. Chers collègues, la délibération qui nous est proposée ici prendra, si elle est adoptée, une dimension historique. Il y aura, en effet, un avant et un après. Non pas que la construction d’une piscine revêt un caractère exceptionnel, bien au contraire, une piscine est un équipement indispensable à la sécurité des enfants, et sans vouloir être catastrophiste, il me semble utile de rappeler que la noyade est la première cause de mortalité par accident dans la vie courante chez les moins de 25 ans.
Je constate par ailleurs qu’en 15 ans, depuis que Basse-Goulaine et Saint-Sébastien-sur-Loire se sont lancés dans le grand bain, la Métropole ne s’est jamais penchée sur la compétence piscine. Le dernier équipement aquatique construit dans l’agglomération est en effet celui de Basse-Goulaine et Saint-Sébastien-sur-Loire, qui a été financé par les deux communes pour un coût total d’environ 10 400 000 euros hors-taxes, et ce sans aucune participation de la Métropole – malgré notre demande –, considérant à juste titre que cela ne rentrait pas dans le champ de compétences. C’était en effet en 2007, lorsque j’ai été élu maire de Basse-Goulaine, que nous avons, avec Joël Guerriau, à l’époque maire de Saint-Sébastien-sur-Loire, décidé de construire et d’exploiter un équipement aquatique destiné en tout premier lieu aux enfants de nos communes qui étaient concernés par l’apprentissage de la natation. À l’époque, les Sébastiennais avaient une piscine caneton, et les Goulainais allaient à la piscine des Hauts-Thébaudières à Vertou.
Je tiens à souligner que le terrain de 3 hectares a été mis gracieusement à disposition par la Ville de Basse-Goulaine sans refacturation à Saint-Sébastien. Je vous remercie d’ailleurs, Madame la Présidente, d’avoir modifié la délibération dans ce sens, puisqu’initialement, Bouaye souhaitait faire payer le terrain par la Métropole.
Je précise également que les aménagements routiers et cyclables qui environnaient le centre aquatique ont été contingentés dans la PPI de Basse-Goulaine. Pour contribuer au financement de cette structure, il a fallu solliciter des subventions de l’État, de l’ADEME, du CNDS, et surtout, celles obtenues auprès du Conseil général – que je remercie à chaque occasion – pour un montant de 3,5 millions d’euros, et ce dans le cadre du plan piscine qui existait à l’époque. Tout le reste, soit environ 50 % du montant global, a été financé par nos deux communes. Notez, s’il vous plaît, chers collègues, que notre dossier à l’époque, en 2007-2008, était en concurrence avec Bouaye. Nous ne prenons pas, à mon avis, cette thématique de piscine dans le bon ordre. Sans nier la nécessité d’une piscine pour les enfants des 7 communes concernées, admettez que la méthode de passage en force au détour d’une conférence des maires du 18 novembre dernier, pour un passage en Conseil métropolitain initialement prévu le 16 décembre 2022, n’est pas très élégante et ne reflète pas les démarches constructives au sein des groupes de travail que vous avez mis en place sur d’autres thématiques – l’Arbre aux Hérons, le pacte financier, le Football Club de Nantes – qui ont été totalement bénéfiques.
Par ailleurs, lors du vote du pacte financier en Conseil métropolitain des 9 et 10 décembre 2021, nous avions eu, au sein de notre groupe UTM, des positions de vote différentes. J’ai voté cette délibération du pacte financier qui comportait plein de sujets, dont le plan piscine, avec à la page 6 de la délibération où il était précisé que Nantes Métropole entendait promouvoir le développement d’une offre de piscines suffisante, contribuer à garantir l’apprentissage de la natation au plus grand nombre d’enfants scolarisés, et permettre la réalisation par les communes des piscines nécessaires, et notamment celles du sud-ouest.
113 Je me sens trompé sur ce que vous m’avez fait voter il y a seulement un an, et cela donne raison à ceux de mon groupe qui s’étaient abstenus sur cette délibération importante du pacte financier. En effet, dans la délibération qui nous est proposée, c’est la Métropole qui financera l’investissement, le fonctionnement, et assumera toutes les dépenses de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage. Les maires vice-présidents, dont les charges sont chronophages mais positives pour la Métropole, voient sans doute à mi-mandat un retour sur leur investissement. Tant mieux pour eux et leur population. Cependant, les habitants des villes qui financent actuellement leurs piscines vont donc injustement payer pour une autre piscine sur un autre territoire.
Pour terminer, Madame la Présidente, je voulais porter à votre attention un sujet qui me tient à cœur dans mon quotidien : c’est la confiance. Nous fonctionnons pour le bien-être de nos populations, et nous nous côtoyons pour certains depuis plusieurs années. Un climat de confiance sans connivence a pu, pour certains, se créer. Il serait dommageable qu’il s’annule par ce genre de volte-face. Pour terminer et conclure, je vous invite à philosopher avec Blaise Pascal, et choisir entre le cœur et la raison. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Véronique Dubettier-Grenier. »
Mme Dubettier-Grenier : « Merci, Madame la Présidente, chers collègues. Notre collègue Alain Vey l’a bien dit, non seulement la définition de l’intérêt métropolitain de ce projet ne nous paraît absolument pas avérée, mais il engendre des disparités profondes entre les communes de notre territoire. En cela, il va à l’encontre du principe de solidarité qui s’inscrit en lettres d’or au fronton de notre assemblée.
En décembre 2021, le Pacte financier métropolitain a été actualisé pour, entre autres, renforcer la solidarité entre les communes, et notamment les moins riches d’entre elles. Il a été également prévu, acté, un plan piscine pour apporter une contribution au fonctionnement. Pour l’investissement, le principe d’une bonification de fonds de concours a été adopté, ainsi que l’accompagnement des communes qui le souhaitaient en leur apportant tout un outillage en termes d’ingénierie, de maîtrise d’ouvrage et une assistance à maîtrise juridique.
Madame la Présidente, les élus carquefoliens ont voté ce Pacte métropolitain, car Carquefou porte sincèrement auprès de ses concitoyens l’intérêt métropolitain, c’est-à-dire la solidarité entre les communes, mais aussi la volonté de construire ensemble au service de tous les habitants de la Métropole.
Je vous l’ai dit, Madame la Présidente, par cette délibération, par cette décision de déclarer d’intérêt métropolitain cette piscine du sud-ouest, vous me mettez en porte à faux. Bien sûr, en tant que maire, je ne peux que partager les préoccupations de mes collègues du sud-ouest concernant l’apprentissage de la natation par leurs écoliers. Mais où se trouve la solidarité quand les communes assument seules des engagements qu’elles ont pris auprès de leurs citoyens de réaliser des équipements aquatiques en réponse aux besoins de leur territoire, et j’ajouterai aussi du territoire élargi ? Quel que soit le passé de ces communes – bien évidemment, vous avez reconnu, Madame la Présidente, que je parle de Carquefou, naturellement – un tel investissement est un effort, voire même un sacrifice.
En ma qualité de maire, j’assume complètement les choix financiers et budgétaires qui s’imposent aux Carquefoliennes et aux Carquefoliens pour financer une nouvelle piscine. Cette nouvelle piscine sera, comme l’actuelle, intercommunale dans son fonctionnement au quotidien, puisque les écoliers malviens, thouaréens et lucéens la fréquentent tous les jours.
Bien sûr, je suis d’accord avec Fabrice Roussel quand il dit que le rôle de la Métropole est d’aider les communes, de les soutenir. Bien évidemment, mais la solidarité entre les communes ne doit pas nous opposer les unes aux autres. “Solidarité”, pour nous, pour moi, rime avec “équité”. Là, clairement, nous n’y sommes pas.
Je regrette sincèrement que nous, les maires, n’ayons pas pris le temps d’échanger tous ensemble pour partager sur nos piscines, qui sont certes communales dans leur entité, mais bien intercommunales dans leur fonctionnement. Nous permettons, par nos piscines, à nos collègues maires d’assumer le savoir nager. Je rajoute aussi que ce sujet “piscine du sud-ouest” était déjà en réflexion lors du mandat précédent.
Réellement, Madame la Présidente, chers collègues, je vous le dis : je suis triste, parce que cette gestion au coup par coup n’honore pas notre volonté d’une vision commune, d’une prospective pour notre territoire. Elle n’honore pas notre volonté d’une Métropole solidaire. »
Mme la Présidente : « Merci. Juste un mot sur la méthode, avant de continuer à donner la parole aux uns et aux autres – Jacques Garreau et Marie-Cécile Gessant –, pour la bonne information de celles et ceux qui suivent nos débats, puisque nous avons à l’évidence un désaccord majeur sur ce sujet.
114 Je veux dire à celles et ceux qui nous écoutent que cette délibération n’est pas arrivée aujourd’hui sur la table ni même avant-hier. Je le dis quand même.
Je rappelle que nous avons eu une conférence des maires au mois de novembre, où nous avons eu un premier échange sur cette question. Cela a été rappelé, notre intention – mon intention, je le dis très clairement – était même de passer cette délibération dès le Conseil de décembre. Vous m’avez demandé, par la voix d’Alain Vey, de décaler cette délibération. Dans l’esprit de travail et – je reprendrai les mots d’Alain – de confiance qui existe, je crois, sans connivence, dans le respect et les sensibilités de chacune et de chacun, j’ai fait effectivement le choix de donner une suite favorable à cette demande.
Vous avez fait une deuxième demande à ce moment-là : avoir une réunion spécifique sur ce sujet. Je rappelle que sous le pilotage de Fabrice Roussel, premier vice-président, il y a eu une réunion spécifique sur cette question.
Je rappelle enfin que lors de la dernière conférence des maires, nous avons à nouveau eu collectivement un échange sur cette question.
Nous pouvons avoir un désaccord, c’est tout à fait respectable, c’est la nature même de cette assemblée, mais je crois que nous ne pouvons pas dire qu’il n’y a pas eu de discussions sur cette question. Jacques Garreau. »
M. Garreau : « Madame la Présidente, chers collègues. Après tant d’espoirs anciens déçus, c’est ce midi forcément un grand moment pour les 7 communes de Bouaye, Brains, La Montagne, Le Pellerin, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Jean-de-Boiseau et Saint-Léger-les-Vignes. Si c’est un grand moment pour nous, c’est bien évidemment parce que nous souhaitons que tous les habitants de notre Métropole, et bien avant tout, tous les scolaires du sud-ouest qui, de la maternelle au lycée, ne peuvent aujourd’hui accéder à l’apprentissage de la natation, le puissent enfin. Le constat de carence, liée à l’insuffisance d’équipement aquatique entre Bouguenais et Sainte- Pazanne dans le Sud-Loire, est une évidence reconnue par tous depuis deux décennies. Le département, l’Éducation nationale, l’AURAN, le Conseil de développement, tous ont émis des rapports clairs et nets : il faut une piscine supplémentaire au sud-ouest. Personne ne conteste aujourd’hui cette nécessité.
Comme toutes les communes qui ont déjà construit par le passé – et Alain Vey vient de le rappeler – une piscine dans notre Métropole, nous avons voulu nous débrouiller seuls (en nous regroupant, bien évidemment, vu la taille de nos communes). Depuis plus de quinze ans, nous n’avons malheureusement réussi qu’à financer des études qui fédéraient, selon les époques, un nombre de communes variable et des dimensions de bassin variables. Nous avons remué ciel et terre pour rouvrir une aide à l’investissement du département – le fonds de concours piscine n’existant plus –, qui a reconnu notre secteur comme une zone blanche en matière d’équipement aquatique. À la fin de l’année 2021, ici même, dans le cadre du nouveau pacte financier – cela a été rappelé –, notre assemblée a adopté et mis en place un fonds d’aide au fonctionnement des piscines déjà existantes, pour compléter le fonds de concours métropolitain en investissement. Cependant, la réalité et les chiffres sont têtus. La taille et les budgets de nos communes ne nous permettent ni d’emprunter pour assurer la maîtrise d’ouvrage d’un tel équipement, ni d’en assumer le déficit d’exploitation structurel, même en augmentant de façon disproportionnée nos désormais seules taxes foncières.
Cette analyse, nous en avons fourni en toute transparence, à nos collègues maires du groupe de travail trans-partisan piloté par Fabrice Roussel, tous les éléments précis, financiers que les services métropolitains qui nous ont accompagnés ont mis en évidence.
Nous sommes, chers collègues, dans une impasse. Alors, que faisons-nous ? Se satisfait-on du fait que chaque commune se débrouille avec ses problèmes ? “Tant pis pour les enfants d’aujourd’hui, et les élus d’hier dans ces petites communes n’avaient qu’à accueillir finalement peut-être plus d’entreprises. Aujourd’hui, ces communes seraient certainement plus riches. Bref, ne changeons rien aux inégalités territoriales qui existent à l’intérieur de notre Métropole.” Ce n’est pas l’approche de notre majorité, et ce n’est pas la réponse qui nous a été faite par notre Présidente lorsque nous l’avons – les sept maires concernés – rencontrée en juillet dernier. Je salue ici publiquement la volonté exprimée par notre Présidente de sortir par le haut de cette situation, en proposant de déclarer d’intérêt métropolitain la piscine du sud-ouest, car nous pensons que les inégalités doivent être corrigées, que la solidarité ne peut pas s’exercer qu’en théorie. Nous en avons le pouvoir concrètement sur ce dossier, et c’est pour cela aussi que oui, c’est un grand moment, ce midi, et pas seulement pour les sept communes, mais aussi bien pour les 24 communes qui composent notre Métropole, parce qu’en votant cette délibération, c’est une belle et nouvelle étape dans la nécessaire construction de la solidarité métropolitaine qui se joue. Je ne peux imaginer que parmi notre assemblée on nous refuse cet accès à la solidarité et à cet aménagement du territoire qui a été rappelé ce matin par Monsieur le Maire de Vertou. Je vous
115 invite, pour permettre l’accès à l’apprentissage de la natation de tous les enfants de notre Métropole, à accorder, au-delà des clivages politiques, votre vote positif à cette délibération. »
Mme la Présidente : « Merci. Marie-Cécile Gessant. »
Mme Gessant : « Madame la Présidente, chers collègues. Aujourd’hui, je suis amère, très sincèrement, de constater que certains enfants de la Métropole ont à vos yeux plus d’importance que d’autres, voire pour certains, moins d’importance que d’autres. Même si je comprends la situation d’incapacité financière d’une commune à réaliser seule une piscine, même si j’entends bien que la mise en commun des moyens de plusieurs communes voisines ne suffit pas à mener à bien ce projet, même si je suis absolument consciente que la pratique de la natation est absolument indispensable aujourd’hui pour la sécurité des enfants, comme ma collègue, Madame Dubettier- Grenier, je regrette vivement qu’il n’ait pas été conduit un tour de table réel de la situation de l’ensemble des communes de la Métropole avant de prendre cette orientation. J’ai connu la situation de Bouaye et des communes du sud-ouest il y a quelques années : trois années sans piscine pour les petits sautronnais, Orvault ne pouvant plus les accueillir. Je n’ai pas souvenir que la Métropole se soit mobilisée à l’époque.
Ma commune, aujourd’hui, en 2023, comme d’autres, n’est toujours pas dotée de piscine. Nous n’aurions pas la capacité financière, nous non plus, d’en financer une. Mais la particularité de ma commune, aujourd’hui, est que les petits Sautronnais fréquentent la piscine de la communauté de communes Erdre et Gesvres. Or, la croissance démographique de ce territoire est telle qu’il est fort probable que la CCEG ne considère pas comme prioritaires les enfants de Sautron dans les futurs plannings d’occupation d’ici peu de temps. Je sais que Fabrice Roussel comprend et partage ma préoccupation, car La Chapelle-sur-Erdre est dans la même situation. Alors que deviendront nos enfants ? Que fera Nantes Métropole quand les communes du nord-ouest de la Métropole seront demain dans cette situation ? Opérerez-vous à nouveau une politique d’exception ? Il est urgent d’engager une réflexion d’ensemble sur la prise de compétence piscine par la Métropole.
Il y a un autre point qui n’est pas digne de la solidarité entre nos territoires que vous appelez si souvent de vos vœux, c’est la question du financement des frais de location et de transport des enfants vers la piscine. Les fonds de concours en fonctionnement actés en décembre 2021 – et pour le besoin, appelés “plan piscine” – s’adressent aux communes qui possèdent une piscine. Celles qui financent des locations de créneaux dans les piscines voisines et paient aussi le transport, parfois loin, ne bénéficient d’aucune aide pour cela. Il est urgent, à mon avis, là aussi d’envisager une remise à plat des usages divergents sur le territoire métropolitain, et de travailler à la perspective d’une prise de compétence par la Métropole. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Jean-Claude Lemasson. »
M. Lemasson : « Merci, Madame la Présidente. Chers collègues, quelle tristesse ! Quelle tristesse, vraiment, d’entendre ces propos quand on parle de solidarité, quand on nous dit à la délibération précédente que nous avons l’impression de quémander (ce que disait Laurent Turquois tout à l’heure au moment du vote de la délibération n° 6).
Cela a été démontré, le ratio d'équipements aquatiques par habitant du quart sud-ouest de la Métropole est très inférieur au reste du territoire métropolitain. On peut considérer sans doute que c’est le fruit de l’histoire, mais c’est aujourd’hui un héritage.
Mais la réalité nous rattrape, comme cela a été dit par Jacques Garreau à l’instant. Tous les scénarios de prise en charge directe par les communes directement concernées ont été étudiés, ils ont même été mis sur la table en toute transparence, et ils se sont heurtés à un mur. Très peu, voire aucune d’entre elles – peut-être la mienne – ont les capacités et ressources humaines et financières pour organiser un tel équipement.
Aussi, j’invite sincèrement l’ensemble des élus métropolitains ici présents à se prononcer favorablement à cette proposition d’équipement d’intérêt métropolitain, qui permet de répondre à des enjeux majeurs de notre Métropole. Celui, d’abord, de permettre à chacun de nos enfants d’apprendre à nager, et donc de prévenir des risques de noyade, comme cela a été évoqué par Alain Vey, mais aussi d’éviter une fracture sociale et territoriale.
Cela préfigure de ce que nous sommes capables de réaliser collectivement et en solidarité, au sens premier de l’intérêt général, en répartissant les infrastructures, comme l’évoquait Rodolphe Amailland ce matin lors du lancement du grand débat sur la fabrique de nos villes. Je note, en réponse aussi à Marie-Cécile Gessant, dans le dernier alinéa du texte qui nous est proposé, la mise à l’étude d’un transfert de compétences en préparation des prochaines orientations. C’est directement inscrit, je vous invite à relire la délibération.
116 Nous prenons aujourd’hui par cette décision un temps d’avance, mais qui est indispensable en anticipation. C’est bien là notre rôle d’élus. »
Mme la Présidente : « Merci. Patrick Grolier. »
M. Grolier : « Madame la Présidente, chers collègues. La délibération qui nous est proposée aujourd’hui peut devenir – je devrais dire “doit devenir” – le début d’un plan sur l’avenir. Élu en 2001 sur la commune de Saint-Léger-les-Vignes, et maire en mai 2020, j’ai toujours approuvé le choix qu’avaient fait nos aînés de nous engager dans cette aventure métropolitaine, aventure qui se dessine à chaque échange, lors de chaque temps que nous partageons ensemble et de chaque décision que nous prenons pour nos enfants et nos concitoyens.
Nous sommes tous conscients que Nantes Métropole, depuis sa création, a permis à chacune de ses communes de s’assurer un développement harmonieux. Pour autant, chaque maire ici même, dans cette salle, souhaite conserver son autonomie, ses choix et l’accompagnement de ses concitoyens. Avec toute l’humilité et la reconnaissance que je vous dois, Mesdames et Messieurs les élus métropolitains, je vous dis merci à tous, mais également à nos prédécesseurs, car grâce à leur vote, ils ont permis à ma commune d’évoluer.
Aujourd’hui, il vous est proposé de voter pour le projet de piscine au Sud-Loire, afin que ce dossier devienne un projet d’intérêt métropolitain et puisse enfin débuter pour en voir sa réception aux alentours de 2027/2028.
Depuis que je suis élu, voici 22 ans, avec mes anciens collègues, mais également avec ceux d’aujourd’hui, nous échangeons, nous étudions, nous nous projetons. Depuis 22 ans, nous nous projetons, non pas dans l’eau, mais bel et bien dans le mur. Le constat est simple : les 7 communes du sud-ouest qui appellent à votre plus grande solidarité sont incapables de porter ce projet, pour plein de raisons, dont la principale est bien le portage financier qui est irréalisable. Ces 7 communes – Brains, Bouaye, La Montagne, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Aignan-de- Grandlieu, Le Pellerin et Saint-Léger-les-Vignes – comptabilisent plus de 4 000 enfants métropolitains qui n’ont pas accès à une piscine. Pour autant, ces enfants métropolitains ont le même programme imposé par l’Éducation nationale, pour obtenir les mêmes compétences fondamentales que l’ensemble des enfants de nos 24 communes (et plus largement, bien sûr). Nous savons tous que savoir nager peut sauver, et même sauve des vies, mais il subsiste à cette absence de piscine une injustice territoriale. Ceci, personne n’en est responsable, l’histoire de nos territoires est ainsi faite.
Par contre, aujourd’hui, tous ensemble, nous avons la possibilité de donner à ces enfants métropolitains un avenir équitable. Tous ensemble, nous pouvons dépasser nos différences, et que la solidarité nous anime pour une seule raison : celle que nos enfants, sur l’ensemble de notre territoire, sachent nager.
Les parcours de nos enfants sont différents. Au départ, tous essuient les bancs de l’école communale. Ensuite, certains rejoignent les lycées de secteur, d’autres des écoles professionnalisantes, une partie poursuivra ses études dans une fac ou je ne sais quel établissement, pendant que d’autres iront travailler, peut-être sur la commune d’à côté. Tous auront des parcours différents. Malgré tout, ils fréquenteront les mêmes établissements culturels – je prendrai pour exemple le Zénith de Saint-Herblain, ou les salles de cinéma de Basse-Goulaine – et les mêmes lieux de loisirs, tels que le bowling de Saint-Sébastien-sur-Loire. Ils iront se promener sur les bords de Loire ou de Sèvre pour y découvrir et être au plus proche de la nature. Dans leurs modes de vie, leurs déplacements, ils seront métropolitains.
En résumé, nos enfants n’ont pas de limites géographiques. Je ne sais pas qui, dans cette assemblée, pourrait croiser le regard de l’un des enfants de ces sept communes, en lui disant : “moi, ce jour-là, le 10 février 2023, j’ai voté contre ce dossier si important, parce que j’avais un différend, parce que je nourrissais une amertume, parce que je n’étais pas en phase avec le parti politique qui présentait ce projet”.
Madame la Présidente, chers collègues, ne passez pas à côté du vote qui se présente à nous. Votons métropolitains avant tout. »
Mme la Présidente : « Merci. Laure Beslier. »
Mme Beslier : « Madame la Présidente, chers collègues. Je suis triste. Je suis vraiment triste d’entendre les propos qui ont été énoncés par certaines personnes dans l’assemblée, surtout quand on entend dire que ce projet, ils l’ont découvert, et que cela ne fait pas longtemps que l’on en parle. Je suis élue depuis 2008, maire depuis 2014, et je peux vous dire que ce projet est dans les rouages depuis au moins 2008, si ce n’est plus. Les personnes qui n’ont pas entendu ce projet ou les difficultés que l’on avait en conférence des maires ou dans diverses instances, ce sont des
117 mensonges. Cette délibération, certes, elle est présentée aujourd’hui, mais le projet est présenté depuis de nombreuses années.
Nos 7 communes se sont mises à nu : on a donné nos bilans financiers, on a montré et démontré que, malgré notre volonté à tous de faire cette piscine, ce n’était pas possible financièrement. On a pris des cabinets extérieurs, on a travaillé en interne, on a travaillé sur des analyses financières de nos 7 communes. Le constat a été un échec pour nos 7 communes, puisque nous ne sommes pas capables de porter notre piscine intercommunale. Chaque maire, chaque élu a agi pour ses habitants, pour les habitants de la Métropole : nos enfants sont vos enfants. Une piscine pour tous, un droit à savoir nager pour tous.
Déjà, je tenais à vous dire que je vous remercie, mes élus vous remercient, nos élus des 7 communes vous remercient, les parents d’élèves de nos 7 communes vous remercient, nos enseignants vous remercient, nos habitants vous remercient, nos enfants vous remercient pour le vote en toute conscience que vous ferez afin de leur permettre le savoir nager qui, je vous le rappelle, fait partie du programme scolaire, et qui depuis un certain nombre d’années, voire toujours, ne s’applique pas pour nos 4 000 enfants du sud-ouest.
Le rassemblement de nos 24 communes permet également ces projets, et la solidarité et le vote que vous allez faire montrera la vraie solidarité au niveau des 24 communes de l’agglomération nantaise. Je vous remercie vraiment pour le vote que vous allez faire. »
Mme la Présidente : « Merci. Sandra Impériale. »
Mme Impériale : « Bonjour, Madame la Présidente, Messieurs les Vice-présidents. Je suis peut-être hors sujet, j’étais sûre que l’on allait parler des enfants, que tout le monde veut que les enfants puissent nager. Je ne vois pas comment un élu, un métropolitain aujourd’hui… Je regarde Laure : je pourrais dire que je ne souhaite pas que tes enfants puissent être dans cette piscine intercommunale. »
Mme Beslier : « Nos enfants. »
Mme Impériale : « “Nos enfants“, si tu le souhaites. En fait, je ne suis pas dans “nos enfants, vos enfants, ces enfants“, je parle ici de la Métropole. Je sais que ce projet date déjà de plus de dix ans, même si je suis plus jeune élue, effectivement, et qu’il existe depuis de nombreuses années. La première fois que j’ai vu ce projet, c’est d’ailleurs dans le programme départemental de la gauche départementale.
Certes, le contexte économique et financier est aujourd’hui particulièrement difficile pour tous, et pas seulement pour Bouaye et ses communes voisines, et vous êtes aussi des communes de taille plus modeste, donc c’est vrai que ce n’est pas évident.
Mais pour moi, en opérant de la sorte, en déclarant ce projet d’intérêt métropolitain – ça, c’est le fond, et pas la forme – c’est pour moi un équipement qui, quand on lit les choses par rapport aux autres qui ont déjà fait des piscines, on peut se poser la question du fond sur la solidarité métropolitaine. Est-ce que la solidarité métropolitaine ne s’appuie pas sur l’iniquité métropolitaine, dans la mesure où d’autres financent leur piscine, et dans la mesure où, de base, il fallait un plan piscine. Déjà, je voyais dernièrement Laurent Dejoie qui me disait qu’avec Serge Poignant – donc il y a déjà très longtemps, et même si je suis plus jeune, j’ai un grand respect pour ces personnes – à la place du zénith, ils prévoyaient un plan piscine, comme le département. Donc la vraie question de fond, c’est : pourquoi ne pas prévoir un plan piscine, quitte à ensuite enclencher ce type de projets ? C’est ça, la question de fond, et tout le monde le sait, en fait. Ce n’est pas la question que les enfants vont nager ou pas. Évidemment que l’on n’est pas contents que les enfants nagent dans des piscines de bric et de broc pendant l’été, ce n’est pas la question.
Après, il y a une deuxième chose que je souhaitais dire, parce que là, personne n’en parle. Mon projet devait être complètement catastrophique ! Il n’y a pas besoin de sortir de Saint-Cyr pour savoir que Bouguenais est à deux minutes. Quand le maire de Bouaye a dit en conférence des maires qu’il m’avait invitée à leur réunion, j’aimerais la preuve du mail dans lequel j’ai été invitée. Je demandais juste la solidarité. J’ai une piscine in situ, j’ai juste demandé à l’agrandir. Elle est là depuis 20 ans. Au niveau écologique, c’est quand même top. Là, on fait preuve de sobriété. J’accueille déjà les élèves de La Montagne, mais je suis prête à en accueillir d’autres, en fait. Mais là, on va refaire une piscine ailleurs, parce que l’on n’a pas prévu de plan piscine. Ça, c’est un problème d’iniquité métropolitaine. Donc ne parlons pas de la forme et des enfants dont on ne voudrait pas qu’ils nagent sur le sud- ouest, parlons du fond. Tout le monde sait pourquoi ce choix a été fait, je n’ai même pas besoin de le dire.
D’ailleurs, je pense que l’honnêteté intellectuelle fait que… De toute manière, cela a été dit par le maire de Saint-Léger, je n’oserais pas le dire. D’ailleurs, évoquer juste le programme municipal de la
118 gauche, avec le maire de Bouaye qui a déjà prévu cet équipement depuis plus longtemps, fait que, de toute manière, Bouguenais était forcément hors course, alors que le projet que j’avais proposé était prêt à être au fond FEDER – c’est un fonds européen –, ce qui fait qu’il était moins coûteux. De base, oui, j’avais une capacité financière que j’hérite de la gauche et qui était bonne, donc j’avais les reins solides pour pouvoir accueillir cette piscine intercommunale.
Je crois que les mots parlent ainsi. J’ai vraiment de la peine pour parfois pour des élus expérimentés qui sont obligés de justifier l’injustifiable. Mais franchement, personne ne le croit. On sait pourquoi ce choix a été fait.
Moi, j’avais un projet qui était extrêmement plus facile, on avait les reins solides, on aurait négocié avec les autres communes et on aurait eu un site classique sur Bouguenais, avec un agrandissement. J’avais fait faire une étude, donc je n’avais pas besoin de déconstruire ma piscine pour la mettre ailleurs, je pouvais accueillir cette piscine intercommunale sur la commune de Bouguenais, proche de l’aéroport, proche des petites communes avec lesquelles on travaille sur d’autres projets par ailleurs au pôle Sud-Ouest. C’est ça, la question de fond. »
Mme la Présidente : « Merci. Pardon, juste une question d’éclairage, parce qu’avec Fabrice Roussel et Bertrand Affilé, trois fois, chère Sandra, dans votre intervention, vous avez dit : “On sait, en fait, pourquoi c’est fait”, et objectivement, on n’a pas compris à quoi vous faisiez référence. On veut bien que vous nous éclairiez. »
Mme Impériale : « Ce sera dit après. »
Mme la Présidente : « “Ce sera dit après”, comme réponse. OK, c’est noté. Sébastien Arrouet. »
M. Arrouet : « Chers collègues, j’aimerais avoir une pensée pour le maire d’Orvault qui patauge avec la Métropole après son prédécesseur dans le montage financier de la nouvelle piscine d’Orvault. Si Bouaye attend cette piscine depuis trente ans, Orvault se noie dans la sienne depuis près de vingt ans.
Une fois n’est pas coutume, je voudrais assurer Jean-Sébastien Guitton de mon total soutien face à cette inégalité de traitement. J’ai un peu l’impression qu’Orvault et son maire sont en effet les dindons de la farce dans cette histoire.
Madame la Présidente, si je vous ai bien écoutée, il y a donc dans la Métropole les enfants du sud- ouest et les autres enfants. »
Mme la Présidente : « Excusez-moi, mais je n’ai pas encore parlé, donc occupez-vous de vos propos, et vous serez bien aimables de me laisser les miens. Attendez au moins que je me sois exprimée pour pouvoir commenter mes propos. Je vous laisse poursuivre. »
M. Arrouet : « Excellente transition, puisqu’en fait, on n’a même pas besoin du Conseil métropolitain pour avoir les informations. J’aimerais vraiment attirer votre attention sur vos méthodes de communication. Sur une délibération qui nécessite deux tiers des voix de notre assemblée, deux tiers des voix, je tombe des nues quand je vous écoute à l’instant et quand je lis les nombreux articles en amont qui annoncent ce projet. Au-delà de l’injustice de cette décision, vous mériteriez, sur la forme, que le “non “l’emporte. Annoncer la réalisation d’un projet hors normes avant son vote fait partie des éléments qui éloignent les citoyens, mais aussi de nombreux élus de l’action publique. Merci. »
Mme la Présidente : « Merci. Jean-Sébastien Guitton. »
M. Guitton : « Merci, Madame la Présidente et chers collègues. Sébastien Arrouet, je vous prie en effet de garder vos leçons, comme vous en avez l’habitude, et de politique et de communication, et je vais vous expliquer dans quelle situation on se trouve en effet.
Vous avez, les uns et les autres, évoqué avec justesse l’importance de l’apprentissage de la nage pour les enfants de nos communes. Le fait que 7 communes de notre Métropole n’aient pas aujourd’hui, et depuis de nombreuses années, la possibilité d’envoyer leurs élèves de primaire dans une piscine est donc une préoccupation majeure et légitime.
Le pacte financier que nous avons adopté ensemble au début du mandat, qui a instauré une contribution de la Métropole aux dépenses de fonctionnement des piscines municipales, au prorata de leur capacité d’accueil de scolaires, a montré que nous estimions légitime que la solidarité métropolitaine s’exerce dans ce domaine de l’apprentissage de la nage. Nous ferons aujourd’hui, je l’espère, un pas supplémentaire significatif dans ce sens en décidant de construire une piscine métropolitaine destinée principalement aux scolaires. C’est un pas nécessaire, car il répond à une urgence sociale, le fait que des enfants ne puissent pas apprendre aujourd’hui à
119 nager sur le temps scolaire, et à une impasse financière – cela a été rappelé –, le fait que les communes concernées ne soient pas en mesure de financer cet équipement d’intérêt général. C’est donc une décision que je soutiens.
Elle nous impose cependant – et il est important de pouvoir se le dire – de faire un pas supplémentaire, tel que mentionné dans la délibération, c’est-à-dire d’étudier dès à présent le scénario selon lequel la compétence piscine, en effet, puisse être assumée par la Métropole à partir du mandat suivant. Je vous remercie, Madame la Présidente, d’avoir entendu ces demandes que j’ai eu l’occasion de formuler avec d’autres au cours des dernières semaines. Je sais qu’une telle évolution des compétences métropolitaines n’est pas simple. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas tarder à s’y atteler.
Cela répond aussi à un impératif d’équité et de cohérence. Un impératif d’équité – cela a été dit, je crois – parce qu’il serait incompréhensible, en effet, que si la même situation d’urgence sociale et d’impasse budgétaire devait se présenter ailleurs dans notre territoire, que la solidarité métropolitaine ne s’y exerce pas de la même manière.
Je le dis donc comme maire d’Orvault : la vétusté de notre piscine actuelle et la situation budgétaire de ma commune m’obligent à admettre que dans un délai qui pourrait être assez court, les élèves orvaltais puissent être dans la même situation que ceux du sud-ouest. Ce n’est pas encore le cas, notre piscine fonctionne, et cela justifie donc – je le dis – que la décision la plus urgente, celle que nous prenons, je l’espère, aujourd’hui, concerne en premier lieu la piscine du sud-ouest. Les habitants et contribuables de ma commune ne pourraient en effet pas accepter que demain, face à une situation comparable, la Métropole adopte une attitude différente. Faire des piscines une compétence métropolitaine répond aussi à un impératif de cohérence, car après avoir instauré un concours pour le fonctionnement des piscines de nos communes, puis décidé de la construction de cette piscine du sud-ouest, l’intérêt métropolitain à se saisir de cette compétence sur l’ensemble du territoire apparaît logique et évident. D’autant plus évident que partout, ces piscines sont, de fait, intercommunales, car la plupart accueillent des élèves de communes voisines, et qu’elles pèsent financièrement de façon inégale sur les communes. Je confirme donc mon soutien à cette délibération. Je me réjouis vraiment que les enfants du sud- ouest bénéficient bientôt de cette solidarité qui donne du sens à notre Métropole, vous l’avez dit. Je vous remercie à nouveau, Madame la Présidente, d’avoir accepté que soit mené rapidement le travail sur l’aboutissement du processus que nous engageons ainsi. »
Mme la Présidente : « Merci. Laurent Turquois. »
M. Turquois : « Laure, Patrick, Jean-Claude, bien sûr, je comprends vos inquiétudes autour de la situation de vos enfants. Je vous le dis, j’ai été très sensible à la manière dont vous vous êtes exprimés devant cette assemblée. Pour le coup, à vous entendre – je vous le dis, pour le coup, en vous regardant droit dans les yeux – je suis pour cette piscine dans le sud-ouest, si et seulement si on ne revient pas sur les éléments d’accords passés, notamment dans le cadre du pacte financier. Ce que l’on reproche aujourd’hui à la méthode, Madame la Présidente, ce n’est pas tant de nous donner les moyens de répondre à l’élément d’urgence face à ce territoire, c’est le fait qu’en 2021, on signe un pacte financier. On y intègre la question de la piscine en conscience, pour vous, tous les sept, mais également pour notre collègue d’Orvault qui vient de s’exprimer, et je pense aussi à notre collègue de Sainte-Luce-sur-Loire. On le sait, on est déjà obligés, dans nos propres piscines, dans une logique métropolitaine et territoriale, d’accueillir des enfants qui ne sont pas ceux de nos communes, alors même que, comme le rappelait Alain Vey tout à l’heure, on a procédé au financement en intégralité de cet équipement. C’est vraiment un élément et un problème de méthode et de confiance : on signe un pacte financier, on y intègre ces éléments pour le plan piscine, et puis d’un coup de baguette magique, on décide là que l’on déclare d’intérêt métropolitain votre piscine, et uniquement votre piscine, et on fait fi des accords que nous avons passés. On renvoie aux calendes grecques la possibilité d’évoquer la compétence par la Métropole future sur cette question des piscines. C’est là que le bât blesse, il ne faut pas que vous vous trompiez. Ce n’est pas un vote du maire de Saint-Sébastien contre votre projet, c’est un vote du maire de Saint-Sébastien contre la méthode de la Métropole.
Il faut faire les choses dans l’ordre : on s’interroge, on se met autour de la table. Le pacte financier ne remplit plus ses objectifs de solidarité à l’égard des 24 territoires ? Très bien, dont acte, mais on le fait de façon claire, concertée, et on s’interroge véritablement, avec les avantages et les inconvénients, les répercussions en termes de coûts, sur la prise en charge de cette compétence. On ne la renvoie pas en fin de délibération, mon cher Jean-Claude, aux calendes grecques, en se disant : “On verra ça plus tard “. Et d’ailleurs, je le rappelle, de la même manière que l’a indiqué tout à l’heure Alain Vey, la question de l’acquisition du terrain à la ville de Bouaye et la question d’un renvoi
120 à une étude sur la compétence métropolitaine des piscines, c’est bel et bien parce que nous, en conférence des maires, on l’a posée sur la table, parce que cela ne faisait pas partie du projet initial. Et puis, il y a un autre élément que je voudrais évoquer avec vous, c’est sur la future gestion de cet équipement, parce qu’à ce stade – sauf à ce que j’ai mal compris et qu’il y ait encore des choses dont nous ne sommes pas totalement au courant – ce sera un bassin pour l’apprentissage de la natation. Or, on le sait, si vous portez l’ambition de déléguer cette gestion à un prestataire privé – Alain Vey et moi pouvons vous le confirmer –, s’il n’y a pas d’éléments liés au bien-être, aux loisirs, vous ne trouverez pas de délégataire. Vous ne trouverez pas de délégataire, parce qu’il n’y a pas de délégataire philanthropique, et que du coup, l’équilibre financier du fonctionnement de cette piscine sera mauvais, et donc il reviendra à la charge de la Métropole, puisque nous avons, par l’intermédiaire de cette délibération, décidé non seulement que l’on finançait l’équipement, mais qu’en plus, c’était la Métropole, sur le budget des 24 collectivités, qui allait en assurer la gestion. Je veux à tout prix vous alerter sur cette question-là, parce qu’à défaut d’être anticipée, nous risquons d’avoir chaque année un déficit important sur le fonctionnement de cette piscine, qui ne répondra pas aux standards tels que nous les connaissons.
Et puis pour vous paraphraser, Madame la Présidente, je veux dire à ceux et à celles qui nous écoutent, sur la méthode et sur l’aspect de la confiance, que découvrir dans la presse, dès le mardi matin, suite à la conférence de presse à laquelle on n’a pas été invités, organisée le lundi, tous les éléments de ce dossier, quatre jours ou cinq jours avant la tenue de notre assemblée, n’est non seulement pas un élément très respectueux, mais clairement pas un élément qui nous pousse à la confiance. Et encore moins, mon cher Jean-Claude, sur cet élément de renvoyer de façon putative la question de la prise en charge de la compétence par la Métropole de l’ensemble de nos piscines sur nos 24 territoires, à laquelle – je vous le dis tout de suite – je ne crois absolument pas. »
Mme la Présidente : « Merci. Juste deux éléments, parce que je suis désolée, mais on ne peut pas dire tout et son contraire. Vous ne pouvez pas dire, cher Laurent, « nous n’avons pas été associés, nous avons tout découvert”, et en même temps dire : “si, dans la délibération, il y a l’engagement d’étudier les choses de manière globale, comme Jean-Sébastien Guitton l’a rappelé, c’est parce que nous vous l’avons demandé”. Vous voyez bien qu’il y a là quelque chose qui ne marche pas dans le récit que vous êtes en train de faire.
La deuxième chose – je vous le dis très simplement – c’est que vous réévoquez le pacte financier, et vous dites : “pourquoi cet élément est venu après ?” Je crois que cela vous a été dit très simplement, très clairement, très honnêtement, avec humilité, par Fabrice Roussel, puis par Jacques Garreau. C’est pour une raison simple : à ce moment-là, les communes étaient au travail. Les communes étaient au travail, parce que leur objectif, c’était effectivement de trouver une autre option. Donc là, je crois qu’il faut aussi que l’on se dise les choses clairement.
Et puis, je vous le dis aussi comme je le pense, c’est un peu aisé d’assurer les maires du sud-ouest de votre bienveillance, de votre accompagnement. La vérité, c’est que l’on est dans le moment où chacun va devoir prendre ses responsabilités. Bertrand Affilé. »
M. Affilé : « Oui. Donc là, très clairement, on a un festival d’approximations, et parfois de contradictions. Je vous donne une approximation. Être surpris du fait qu’un sujet qui est porté à l’ordre du jour de notre Conseil figure dans la presse, et sembler dire : “c’est déjà décidé”… Il se trouve que le rôle de la presse, c’est aussi, à un moment, de faire des articles sur les sujets de notre ordre du jour. Cela a toujours été comme ça, et je pense que c’est aussi comme ça dans beaucoup de communes et dans beaucoup d’intercommunalités où des projets de délibération figurent dans la presse. Je vérifierai, je regarderai. Ce n’est pas forcément le cas chez vous, mais je sais que cela existe.
Par ailleurs, Laurent, le point presse n’était pas lundi ou mardi, c’était hier. »
Protestations
M. Affilé : « D’accord, OK, tu fais allusion au point presse qui a été spécifiquement créé sur ce sujet, j’entends bien. Au temps pour moi. »
Applaudissements
M. Affilé : « Je vois, je vois, tu as raison, je me suis trompé. Je faisais référence au point presse qui évoque tous les autres sujets du Conseil métropolitain, qui, lui, était hier. Sur la méthode, je comprends tout à fait que les collègues s’émeuvent du fait que la méthode que nous avons mise ensemble, que nous avons appliquée ensemble avec les pactes financiers – sur lesquels nous avons travaillé en y consacrant du temps et en aboutissant effectivement, il y a un peu
121 plus d’un an aujourd’hui – ne prévoit pas cet élément-là. Mais Johanna l’a dit, et je pense que les collègues l’ont expliqué aussi : à ce moment-là, je pense effectivement qu’ils pensaient pouvoir le faire avec le fonds de concours métropolitain.
Aujourd’hui, très clairement, ce n’est plus le cas. En fait, il faut que l’on prenne cette décision, qui est une décision importante, d’abord parce qu’elle va ouvrir la route pour la suite. Cela ne veut pas dire que l’on fera systématiquement le plan piscine après au niveau métropolitain, ou que l’on fera une compétence métropolitaine de la piscine, mais cela veut dire que l’on va, de toute façon, devoir se poser la question.
Pour que ceux qui nous suivent sachent de quoi on parle, je vais lire l’extrait. Il est précisé que “ le comité de pilotage du pacte financier métropolitain étudiera les modalités de faisabilité et les implications pour Nantes Métropole et pour les communes d’un transfert de la compétence piscine à la Métropole, afin de préparer le cadre du prochain mandat”. Cela veut dire : “peut-être que l’étude sera conclusive positivement, peut-être négativement, mais en tout cas, elle aura lieu”. Les résultats seront partagés, comme on le fait chaque fois, y compris en conférence des maires. On peut toujours se réfugier derrière la méthode, mais ce que l’on vous demande ici et ce que l’on demande à toutes et tous, en fin de compte, c’est d’accepter de faire jouer la solidarité métropolitaine, en faisant une exception, un avenant implicite à notre pacte financier. Ce que je vous demanderai tout simplement, comme mes collègues l’ont fait avec beaucoup plus de talent, c’est d’accepter que ce projet qui n’était pas prévu soit effectivement voté, et donc de voter sur le fond plutôt que de voter sur la forme. »
Mme la Présidente : « Merci. Laurent Turquois. »
M. Turquois : « Madame la Présidente, j’aime bien quand vous utilisez ce ton un peu professoral pour me répondre. La réalité, il faut être très clair, est que c’est totalement inadmissible. J’estime que dans le cadre de notre gouvernance métropolitaine, être associé en tant que maire dans le cadre de deux conférences des maires où l’on a les documents quelques heures avant – quand on les a, Rodolphe a raison – c’est une gageure pour nous d’avoir été en capacité, au moment de notre conférence des maires, de faire des contre-propositions, ou d’alerter sur la question du terrain, lorsque Jacques Garreau nous dit qu’il ne peut pas se passer des 200 000 euros, et que du coup, vous reculez en disant : “peut-être que si on enlève l’élément…” Oui, c’est un tour de force pour nous de pouvoir travailler comme cela. Donc oui, mon cher Bertrand, il y a une question de forme et il y a une question de fond, et on ne peut pas dissocier les deux.
Donc je veux bien que vous me donniez des leçons devant tout le monde de la sorte, mais cela connaît aussi ses limites. »
Mme la Présidente : « Merci. Je ne vous donne aucune leçon, je vous invite à assumer vos positions. La vérité, cher Laurent, c’est que vous ne voulez pas voter cette délibération. C’est ça, la vérité. Et vous êtes mal à l’aise, parce qu’évidemment, quand on est élu de la République et quand on est maire d’une commune, c’est délicat de refuser de voter cette délibération, vous le savez. Tout le monde le sait, tout le monde le sent, tout le monde le voit. Alors vous pouvez finasser, vous pouvez chercher des arguties, vous pouvez faire le “mec” qui se fâche, vous pouvez faire ce que vous voulez ; la vérité, c’est que ce qui va compter sur ce sujet, c’est le vote de chacun. Chacun est libre, on a un débat en conscience, éclairé. À un moment donné, chacun prend ses responsabilités. Je le redis, nous avons eu une conférence des maires sur le sujet. Nous avons eu une réunion spécifique sur ce sujet. Nous avons eu une nouvelle conférence des maires sur ce sujet. Est-ce que Laurent, vous pouvez me dire sérieusement : “Madame la Présidente, si on avait encore quatre réunions, cela changerait notre vote ?” Vous savez que ce n’est pas le cas, et je le sais aussi. Fabien Gracia. »
M. Gracia : « Merci, Madame la Présidente, chers collègues. Je vais essayer d’apporter ma petite pierre à ce débat, et je vais commencer par ça. “À partir du bord de la piscine, entrer dans l’eau en chute arrière, franchir en immersion l’obstacle sur une distance de 1,50 m, se déplacer sur 20 m. Au cours de ce déplacement, faire un sur place d’une dizaine de secondes, terminer ce déplacement, faire demi-tour sans reprendre appui au bord, repartir sur le dos, nager sur 20 m, puis repasser sous l’obstacle en immersion sur 1,50 m, et enfin, sortir de la piscine.” En fait, c’est ça le test du savoir nager que tous les élèves, théoriquement, doivent maîtriser à la fin de la classe de sixième. C’est un test – évidemment, je l’ai dit très vite, etc. – qui, vous ne vous en rendez pas forcément compte, est extrêmement difficile. Et là, ce n’est pas le maire de La Montagne qui parle, ce n’est pas le Conseil métropolitain, c’est le professeur d’éducation physique qui sait qu’il faut plusieurs dizaines d’heures d’apprentissage pour maîtriser ce test. Ce test a été pensé – cela a été évoqué plein de fois – et construit à partir des analyses des accidents et des noyades. Ça, c’est une évidence, cela a été dit
122 par beaucoup de monde, cette dimension “prévention des noyades”, cette dimension “sécuritaire” du savoir nager.
Il y a quelque chose qui n’a pas été évoqué – c’est peut-être la petite pierre que je peux apporter – c’est que le savoir nager est aussi un projet social, c’est-à-dire que c’est un moyen d’accéder à un certain nombre d’activités, notamment les activités nautiques : la voile, le kayak, le paddle, ou plus simplement, la baignade. Quand on ne sait pas nager, en fait, on ne va pas trop se baigner. Et peut-être encore plus fondamentalement – là, ce sont les expériences professionnelles que j’ai eues que je partage avec vous – parfois, à la piscine, on a des élèves qui n’osent même pas mettre la tête sous la douche avant d’accéder à la piscine. Imaginez la vie d’un enfant… Je parle là de collégiens. J’ai des collégiens qui n’osent pas mettre la tête sous la douche. Ce n’est donc pas simplement un projet sécuritaire, ce n’est pas simplement un projet social, c’est aussi un projet tout simplement de bien-être, un projet sanitaire pour les élèves.
Pour avoir échangé avec beaucoup d’entre vous, je sais qu’en fait – et cela a été rappelé plein de fois – tout le monde partage cette conscience que le savoir nager n’est pas anecdotique. À la conférence de presse de lundi dernier, je répondais à la journaliste qui m’interrogeait en tant que professeur d’EPS : “Il y a lire, écrire, compter, savoir nager”. Voilà des savoirs fondamentaux que tout enfant, tout citoyen doit maîtriser.
Pourtant, depuis des années et des années, et des années, faute de piscine publique dans le sud- ouest de la Métropole, apprendre à nager est laissé à la charge des familles, avec toute l’inégalité que cela engendre, parce qu’il y a certaines familles qui vont pouvoir combler la carence de la puissance publique, et d’autres qui ne le pourront pas.
J’espère que cette délibération, ce projet social, ce projet éducatif, va être voté. Hier soir, en Conseil municipal à La Montagne, j’ai été très prudent, j’ai dit : “Les deux tiers, ce n’est pas facile, donc ce n’est pas dit que cela passe. On verra”.
Quand même, un grand merci aux équipes de la Métropole qui ont bossé sur ce projet. Pourquoi ? Parce qu’on leur a tanné la peau. Les pauvres, on les a fait souffrir, on leur a demandé de retravailler, de tester des hypothèses, etc., donc “coup de chapeau”. Au final, malgré le travail technique, malgré le pacte financier et son fonds piscine, malgré la volonté politique des élus des communes, on allait à l’échec, c’était sûr. On n’y arrivait pas, donc on était condamnés à bricoler. Qui avec son bassin estival, qui avec quelques rares – mais très précieux – créneaux. Et là, je remercie la mairie de Bouguenais pour les sept créneaux que nous allons avoir cette année. Sept créneaux pour trois écoles maternelles, trois écoles élémentaires et deux collèges. Autant dire que l’apprentissage du savoir nager ne va pas être facile, facile. Ce n’est pas satisfaisant pour atteindre cet objectif.
Constatant l’échec, la Présidente et le premier vice-président ont trouvé une porte de sortie. La porte de sortie, c’est cette déclaration d’intérêt métropolitain. Là, on parle quand même d’un équipement, non pas pour une, pour deux, pour trois, mais pour 7 communes de la Métropole. Si ça, ce n’est pas métropolitain, je commence à douter de ce qui est métropolitain.
Un autre intérêt de ce sujet – vous m’avez souvent entendu parler de cette question – c’est qu’il a été beaucoup de fois répété le terme “équité, équité, équité”. On a commencé un travail, notamment avec les services de la Métropole. Quand on trie par ordre croissant le budget de fonctionnement par habitant des communes, nous avons Saint-Léger-les-Vignes qui a 700 euros dans son budget de fonctionnement par habitant. Ensuite vient Brains, 753 euros, puis Saint-Jean-de-Boiseau, 866 euros. Désolé, Emmanuel, tu viens me casser un peu ma dynamique, il y a Mauves qui vient s’insérer dans cette liste, puis Bouaye, puis La Montagne. Toutes les communes que je viens de citer sont concernées par le projet piscine. Toutes les communes que je viens de citer sont celles qui ont le moins de moyens financiers. Merci pour votre attention. »
Applaudissements
Mme la Présidente : « Merci. Je prends une dernière intervention, celle de Rodolphe Amailland, je redonne la parole au rapporteur, et je mettrai aux voix. Rodolphe Amailland. »
M. Amailland : « Merci, Madame la Présidente. Alors évidemment, je comprends qu’il y ait des réactions épidermiques sur cette question. Il y a beaucoup d’émotion dans la voix des uns et des autres, et on peut évidemment le comprendre. Cependant, on ne gère pas une Métropole sous le coup de l’émotion, on gère la Métropole sur des faits, sur des règles. Comme l’a dit Alain Vey, je pense qu’il y aura un avant et un après, notamment sur la légitimité du travail à 24, les 24 maires de cette Métropole qui ont choisi il y a longtemps un mode de travail qui est aujourd’hui abîmé. Madame la Présidente, chers collègues, avant d’intervenir sur le fond du dossier, je souhaiterais quand même d’abord saluer le travail fait sur la forme quand nous vous avons demandé, Madame la Présidente, des informations complémentaires. Vous avez organisé un temps de partage, il faut le
123 reconnaître, de 2 h ou de 2 h 30, sous la présidence de Fabrice Roussel. Ce groupe s’est réuni une fois, le 6 janvier dernier. Il a étudié avec tous ses membres, avec bienveillance et sans jugement, les données financières des 7 communes impliquées dans ce projet. Nous n’avions d’ailleurs pas les ratios qu’indiquait notre collègue Fabien Gracia à l’instant. J’imagine qu’il les a eus par le biais de la Métropole.
Ce débat a essentiellement porté, lors de cette rencontre, sur les capacités financières des communes, examinées en toute transparence et impartialité, évidemment, et également en toute discrétion. Malheureusement, le débat n’est pas allé au-delà. Nous n’avons évoqué aucune alternative, aucun moyen de faire autrement, aucun moyen de faire différemment, parce qu’évidemment, nous avons nous aussi à cœur cette impérieuse nécessité qu’aucun d’entre nous ne remet en cause, bien au contraire. Mais plus que des mots, il faut des preuves. Nous avons accepté le fonds de concours en investissement une première fois, qui était destiné à aider les sept communes à construire cette piscine. Nous avons encore après accepté le fonds de piscine en fonctionnement, qui nous a été vendu pour permettre aux sept communes de faire fonctionner la piscine.
Je crois que l’on ne peut pas remettre en cause ce soutien au savoir nager que tous les enfants du territoire métropolitain devraient pouvoir faire. J’en suis le premier garant, puisque depuis 1971 à Vertou, les maires ont fait des choix, des choix pour pouvoir apprendre aux enfants, aux vertaviennes et aux vertaviens, à nager.
Alors je le réaffirme haut et fort, pour qu’il ne nous soit fait aucun procès d’intention : cette piscine est évidemment nécessaire pour ce territoire qui en est dépourvu. Pour autant, rien dans ce dossier n’est de nature à le présenter en l’état à l’approbation des élus métropolitains, et je veux d’ailleurs reprendre quelques mots de mes collègues.
L’intérêt métropolitain n’est clairement pas avéré, ni ses caractéristiques – vous prévoyez un bassin simple de 25 m et de six lignes d’eau, un équipement public dimensionné petitement pour un intérêt métropolitain – ni son envergure, pas d’activités de loisirs et de bien-être, pas non plus le rayonnement qui en est attendu – il n’est pas prévu d’y accueillir un club de natation – et accueillant essentiellement, si j’ai bien compris, un public de proximité. En fait, rien ne justifie qu’il revendique la dimension métropolitaine.
Alors où résident les enjeux métropolitains de ce projet ? Je ne les perçois pas. Je le dis clairement, suivant les règles, et suivant les faits que l’on s’est donnés en début de mandat, nous ne comprenons pas ce raisonnement pour aboutir à cette qualification. L’intérêt métropolitain devient-il un intérêt d’opportunité permettant cette exception, cette dérogation à nos principes ? Je pose la question.
Le portage intégral par la Métropole en investissement et en fonctionnement déroge à toutes les règles de solidarité qui régissent notre gouvernance. Vous rétablissez une politique de guichet incompréhensible, quasiment une politique de clientélisme politique, je le dis. »
Protestations
M. Amailland : « Je le dis. Je le dis. Jean-Claude, je t’ai laissé parler. »
Mme la Présidente : « Vous demanderez quand même au maire du Pellerin ce qu’il pense de cette dernière assertion. Un peu d’honnêteté dans le débat ne nuit jamais. Je vous laisse poursuivre. »
M. Amailland : « Madame la Présidente, je n’ai interrompu personne. J’ai été, je crois, le plus respectueux des interventions des uns et des autres, et je crois que c’est important. Mesdames et Messieurs, on parle de compétence à prendre éventuellement. Pascal Bolo lui-même reconnaît que ce sera difficile, tellement difficile d’ailleurs que cette étude a été repoussée comme la dernière des études prévues dans le pacte financier et fiscal, un calendrier qui, globalement, n’engage pas à faire que la compétence soit prise rapidement.
Mesdames et Messieurs, vous représentez chacune et chacun votre commune, alors je vous le demande sérieusement : où se trouve l’équité avec les communes qui financent seules leur équipement aquatique, en assumant des choix budgétaires souvent difficiles pour y parvenir ? Nous sommes d’ailleurs prêts, nous vous l’avons dit en conférence des maires, Madame la Présidente, à rendre ce fonds de concours piscine en fonctionnement, si cela peut aider. Ces communes, faute de capacités financières suffisantes, privent leurs écoliers de l’accès à une piscine métropolitaine. Je pense, Marie-Cécile Gessant l’a rappelé, à Sautron, à La Chapelle-sur-Erdre. Comme élu local et métropolitain, nous avons chacune et chacun une responsabilité politique pour tenter de remédier à la perte de confiance qu’ont les Français dans les institutions publiques et la démocratie. Avec ce portage intégral, nous sommes face à une injustice territoriale qui ne fera qu’aggraver cette grave défiance auprès de nos populations.
124 Aucun questionnement, aucune étude sur les possibles mutualisations avec les équipements existants ou à venir. Je rappelle que j’ai demandé à ce que la future piscine olympique, par exemple, prévue à Rezé, puisse éventuellement être mutualisée avec les bassins d’apprentissage. Pourquoi pas à Bouaye, après tout ? On a parlé d’aménagement du territoire tout à l’heure, et je le dis : pourquoi pas, parce que Rezé n’est finalement pas si loin du territoire carencé. La piscine de Bouguenais, ma collègue vous l’a rappelé, est à seulement dix minutes – dix minutes ! – en transport en commun du lycée de Bouaye.
À l’heure où la ressource publique se raréfie, où les enjeux environnementaux obligent à refonder nos politiques publiques, cette réflexion aurait du bon sens. Quant à la localisation… »
Mme la Présidente : « Je vais vous inviter à conclure, cher collègue. »
M. Amailland : « Quant à la localisation, n’en parlons pas. Ou plutôt, si, parlons-en. Je ne doute pas, Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs les Maires des six autres communes impliquées dans ce projet, que Monsieur le Maire de Bouaye, Jacques Garreau, vous a invités à visiter le futur site, qui est sans doute l’un des plus beaux de la commune de Bouaye. J’y suis allé. Félicitations pour ce beau parc de la Mévellière. L’intégralité du site est boisée de grands pins… »
Applaudissements
M. Amailland : « … de grands pins, de hêtres, et probablement de chênes. Je tiens éventuellement à disposition mon petit reportage photo. Telle était ma surprise quand je suis allé voir ce site, même pas classé en EPP. Je ne voudrais pas tourner mon propos en dérision, mais on nage dans l’absurde.
Comment Monsieur le Maire de Bouaye, qui m’a expliqué il y a moins de deux mois, les yeux dans les yeux, que l’on ne pouvait pas abattre un arbre à Vertou, aujourd’hui en charge de la Métropole nature et de la végétalisation, peut proposer un tel site ? Sans doute 2 ha sur les 3,5 seront à artificialiser, des milliers d’arbres à abattre sans doute, et je ne parle même pas des zones humides. Je ne vois d’ailleurs pas comment nos amis écologistes peuvent accepter un tel projet sans entacher leur crédibilité.
Alors le sujet est grave, et rarement notre assemblée a été exposée à une telle situation. C’est pourquoi j’en appelle très solennellement à la responsabilité de chacune et chacun d’entre nous. Compte tenu de tout ce que nous avons exposé, j’en conclus, Madame la Présidente, de ce caractère dérogatoire, incompréhensible, qui ouvre une brèche profonde dans la cohésion de notre Métropole. Je souhaite, nous souhaitons, élus du groupe Union des territoires métropolitains, que chacune et chacun, désormais éclairé par les éléments nouveaux que nous vous apportons, puisse exprimer son vote en son âme et conscience, mais par un vote à bulletin secret. Madame la Présidente, je vous demande donc de bien vouloir accéder à notre demande de vote à bulletin secret. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Jacques Garreau. »
M. Garreau : « Nous avons entendu des leçons sur la façon de gérer la Métropole, mais je ne crois pas que l’on gère la Métropole par la manipulation et les manœuvres grossières. »
Protestations
M. Garreau : « J’ai même entendu ces derniers jours, outre la gentille photo que vient de nous montrer notre collègue, que cet espace serait classé en EBC, espace boisé classé. C’est absolument faux. »
Protestations
M. Garreau : « Je l’ai entendu, je n’ai pas dit que vous l’avez dit. C’est revenu à mes oreilles, c’est-à- dire que l’on fait circuler de gentilles fake news. Cette information est totalement fausse, chacun peut le vérifier, le PLUm est accessible à tous, on peut aisément le consulter. Elle ne comporte aucun EBC, elle n’a pas non plus… Là, j’ai entendu tout de suite “zones humides”. Il n’y a pas de zones humides, là aussi, qui sont répertoriées au PLUm sur cette parcelle, tout simplement parce que cette parcelle a été plantée intentionnellement de pins de culture il y a maintenant plus de trente ans, et qu’il est question d’en faire l’abattage à maturité.
125 Je m’inquiète sur ce que vient de me dire notre collègue Amailland, qu’il est allé lui-même faire des photographies sur site : cette partie du domaine communal est interdite au public, il y a des panneaux qui le signalent. »
Protestations
M. Garreau : « Bien évidemment, parce que nous n’encourageons pas nos concitoyens à circuler avec les risques. Tout à fait. Ça aussi, c’est tout à fait vérifiable dans cette parcelle qui est celle prévue pour la piscine.
Alors je vous rassure, ces pins sont aujourd’hui à maturité, comme nous l’a confirmé l’ONF, et leur abattage est programmé par la Ville de Bouaye. Qu’il y ait ou qu’il n’y ait pas piscine, quel que soit le résultat de cette délibération, ces pins de culture vont être abattus.
Et puis je vous rassure aussi : le fait que nous ne soyons pas concernés par une procédure administrative d’EBC ne nous fera pas pour autant faire n’importe quoi, parce qu’à Bouaye, on est effectivement très attaché à développer la canopée. Dès que j’ai été élu maire, j’ai fait faire un inventaire faune-flore de l’ensemble de cette propriété communale, au nord de laquelle se trouverait cette parcelle qui est classée en US, construction d’équipements publics. La présence d’une monoculture artificielle des pins en a appauvri la biodiversité, et nous avons là une recommandation d’un rapport de la LPO et de Bretagne Vivante – qui, je pense, savent de quoi ils parlent – pour replanter un choix d’essences plus varié sur une autre parcelle plus vaste du domaine communal, ce qui va conforter et enrichir la biodiversité. C’est ce que la ville a déjà programmé dans le cadre de son schéma directeur de végétalisation.
Donc chers collègues, je veux bien que l’on aille dans de la manipulation sortie du chapeau avec de belles photographies, mais c’est franchement lamentable. Lamentable ! »
Applaudissements
Mme la Présidente : « Rodolphe Amailland, trente secondes. »
M. Amailland : « Même pas, une phrase. Je ne peux pas laisser dire dans cette assemblée que je manipule et que je suis un menteur, et qu’en plus, je détériorerais des propriétés privées non accessibles. Ce n’est pas vrai ! Il a dit que ce n’était pas accessible, ce n’est pas vrai. J’en veux pour preuve que l’ensemble des conseillers métropolitains ici présents peuvent aller se balader dans le parc de la Mévellière et accéder à cet espace par une allée cavalière, puisque l’on fait un grand tour. Cela dit, c’est très agréable, c’est un magnifique parc. Je ne peux pas laisser dire ici que je manipule les gens, ce n’est pas vrai, Jacques.
Et redis-moi, les yeux dans les yeux, ce que tu as dit à Madame Martin il y a encore moins de deux mois : “On ne peut pas abattre cet arbre devant chez vous, parce que c’est un être vivant et qu’il faut garder les arbres dans les alignements”. Donc on ne peut pas dire tout et son contraire, suivant que nous sommes à Bouaye ou à Vertou. »
Applaudissements
Mme la Présidente : « Merci. Bertrand Affilé. »
M. Affilé : « Il est des débats autour des arbres qui sont effectivement difficiles à dépasser. J’ai trois éléments.
Premier élément. Rodolphe, tu as parlé d’injustice, voire d’iniquité. Je pense qu’il n’y aura injustice et iniquité que si les communes qui sont concernées par un besoin de piscine ne sollicitent pas la Métropole à ce moment-là. À ce moment-là, on pourra voir effectivement ce qu’il se passe. Deuxième élément. Une petite précision : on ne met pas une piscine olympique à Bouaye – cela ne me semblerait pas très cohérent – pour une raison très simple, c’est que la piscine olympique a vocation à accueillir des compétitions nationales et internationales. Donc on la met, comme tous les grands équipements, près des endroits où l’on a des transports en commun qui permettent effectivement de relier la gare ou de se déplacer rapidement sur la Métropole, ce qui n’est pas le cas à Bouaye. L’honnêteté intellectuelle m’oblige à vous dire que je ne pense pas que l’on ait demain un tram qui arrive jusqu’à Bouaye.
Troisième élément. Je voterai cette délibération sans état d’âme. Et pourtant, au moment où l’on a commencé à en parler en conférence des maires, j’ouvrais une piscine qui venait d’être rénovée aux frais de la commune, mais cela ne me pose pas de problème particulier. Pourquoi ? Parce qu’à un moment, il y a des priorités, et la priorité, c’est quand même bien que la solidarité métropolitaine s’exerce au profit des enfants du secteur concerné. »
126 Mme la Présidente : « Merci. Fabrice Roussel. »
M. Roussel : « Alain Vey a parlé du cœur et de la raison, on va essayer de retrouver de la raison. Tout d’abord, puisque le sujet de “comment on travaille sur ce dossier a été évoqué”, je tiens à préciser qu’au mois de janvier, j’avais proposé deux dates de réunion. Finalement, à la fin de la première réunion, on a convenu qu’il n’y avait pas d’autres éléments à travailler. En tout cas, je n’ai pas reçu cette proposition d’être à disposition pour tenir la deuxième réunion, que les choses soient particulièrement claires là-dessus.
Deuxième chose, pour faire un peu d’histoire. Je suis élu depuis 2008 dans cette assemblée, et j’ai travaillé au groupe de travail sur les questions de coopération, de mutualisation, et jamais la question de la prise de compétence piscine n’a été demandée par les dix maires qui ont des équipements. Jamais. Je rappelle qu’au précédent mandat, nous avons fait une étude de l’AURAN, justement sur l’état des lieux, et qu’il y avait eu un groupe de travail sur la mutualisation de certains achats liés à des équipements pour le fonctionnement des piscines. Ce sujet n’a pas été posé, je crois, dans le débat que nous avons eu au cours du début de mandat pour savoir s’il fallait prendre cette compétence.
Après, j’ai beaucoup entendu parler “d’injustice”, “d’iniquité”. On vient de voter une délibération précédente où l’on finance 1,5 million d’euros. Pas tout le projet, bien entendu, mais on finance 1,5 million d’euros à des… Oui, mais on finance, la Métropole donne de l’argent… Je ne t’ai pas coupé. Je ne vous ai pas coupé. »
Mme la Présidente : « S’il vous plaît, vous avez demandé à ne pas être interrompu. La moindre des choses, c’est de respecter la parole des autres. »
M. Roussel : « Nous avons voté une subvention à trois communes pour financer une partie – financer, on va donner de l’argent – une cuisine mutualisée. Eh bien toutes les communes de l’agglomération nantaise ne vont pas se faire financer leur cuisine par la Métropole. C’est un fait. On finance avec Emmanuel Terrien certains sites touristiques, on ne finance pas des sites dans toutes les communes. Ce qui me surprend, c’est que l’on entend à longueur de journée qu’il faut reconnaître la spécificité des communes, que l’on ne peut pas produire la même chose dans toutes les communes, et là, quand on vous demande de reconnaître une spécificité, vous nous dites : “C’est trop compliqué”. Je pense que là, il y a une façon de travailler qui n’est pas normale entre nous. Et puis je tiens à le dire, je rajoute juste un élément sur la piscine olympique de Rezé : au-delà de la distance, évidemment, la piscine olympique ne va pas être libre dans la journée. Si on fait une piscine olympique, c’est pour qu’elle soit occupée. Évidemment, cette piscine va être occupée, donc il n’y a pas de créneau disponible pour les sept communes.
Après, je veux aussi insister sur ce point-là, puisque j’ai vu que Rodolphe Amailland avait demandé un vote à bulletin secret : je trouve que venant de la part d’un maire, c’est particulièrement décevant, parce que ne pas oser dire les yeux dans les yeux ce que l’on pense d’un projet à 7 maires, à 7 collègues… Je trouve que l’on a entendu parler de “confiance”, et là, c’est un vrai sujet de confiance qui est posé entre nous.
Aujourd’hui, notre enjeu est d’avancer sur ce projet, parce qu’on a entendu “ce projet est nécessaire, mais il faudrait trouver autre chose”. Eh bien non, mes chers collègues, il est nécessaire, et si on ne prend pas la déclaration d’intérêt métropolitain, il ne se fera pas. C’est ça le sujet qui est posé à travers le vote que nous allons avoir maintenant. »
Applaudissements
Mme la Présidente : « Merci. Quelques mots. Quand j’étais enfant, j’habitais à Vertou. Il y avait à l’époque une piscine – tu t’en rappelles, mon cher Rodolphe, très certainement – qui était découverte. Alors comme beaucoup de Vertaviens et de Vertaviennes, j’allais avec ma famille à la piscine à Saint-Sébastien. C’était avant la construction partagée de ce pool. Comme maire de Nantes, aujourd’hui, je fais le constat chaque semaine que si j’avais mis des frontières à l’entrée des piscines nantaises, la réalité ne serait pas la même. Ce que je veux dire par là, c’est qu’évidemment, dans les piscines de Nantes, il y a des enfants de nombreuses communes de la Métropole. Alors je le dis, la vie de nos habitants, sur ce sujet comme sur d’autres, est par essence métropolitaine. Je le dis aussi, utiliser comme argument “Quand nous avons monté notre piscine en 2007 – il y a donc maintenant 15 ans – les règles du jeu avec nos prédécesseurs n’ont pas été celles d’aujourd’hui”, je trouve que cet argument – je vous le dis respectueusement, mais très sincèrement – n’est pas à la hauteur du sujet qui est le nôtre aujourd’hui : la nécessité pour nos enfants, quelle que soit la commune où ils habitent, de pouvoir apprendre à nager.
127 La deuxième chose sur laquelle je voudrais revenir, c’est que parmi les 7 communes concernées – et ils sont devant moi, je salue leurs maires pour leur engagement et leur détermination – il y a notamment les deux communes les plus petites en taille de la Métropole. Je crois que l’on ne peut pas à longueur de journée appeler à l’attention sur la diversité des territoires, je crois que l’on ne peut pas dire à longueur de journée, comme cela a été fait tout à l’heure, à juste titre, dans le grand débat sur la fabrique de la ville : “Madame la Présidente, il faut prendre en compte la diversité du territoire, la différenciation du territoire”, et au moment où nous avons une occasion que je qualifie – j’assume de le dire pleinement – “d’historique”, de poser un acte de solidarité fort, concret, pour notamment les deux communes les plus petites de la Métropole en taille… Et je n’écarte pas pour autant, évidemment, l’ensemble des communes concernées. J’ai vu qu’y compris l’ancien maire de La Montagne était présent dans cette assemblée, et ce n’est pas le hasard, tout le monde sent bien que l’on est là dans un moment historique, dans un moment où quelque chose se joue. Alors je vous le dis, quand sept maires viennent me voir comme Présidente de la Métropole – et je récuse avec force, mon cher Rodolphe, le terme de “clientélisme” que tu as osé utiliser – dont un maire de droite, disons les choses clairement – celui-là même qui a déclaré “les communes en ont rêvé, la Métropole l’a fait” – cela été dit par Laure, je crois, ils se mettent à nu, au sens où ils donnent à voir l’ensemble des bilans financiers de leurs communes. Qui parmi vous, qui parmi nous l’aurait fait avec autant de transparence ?
Ils viennent me voir en nous disant, en me disant : “Madame la Présidente, cela fait des années, des années et des années, cela fait dix ans, douze ans, quinze ans, depuis des mois nous travaillons d’arrache-pied, et nous sommes au bout”. Espérez-vous vraiment que moi, Présidente de la Métropole, je leur dise : “Jacques, Laure, Jean-Claude, rentrez chez vous, circulez, il n’y a rien à voir, parce qu’une Métropole, cela se gère”. Non, mon cher Rodolphe, une Métropole ne se gère pas seulement ; une métropole, cela se dirige avec le cœur et la raison, cela se dirige avec passion et avec conviction. Je vous le dis, je suis très fière de porter cette délibération aujourd’hui, parce que lorsque nous inaugurerons cette piscine, nos bilans financiers seront bien loin. Le fait de dire : “est-ce que le voisin a eu plus que moi ?”, ce sera bien loin. La seule question qui comptera, c’est que Martin, Lisa et Soraya, grâce à nous, au-delà de nos clivages, pourront apprendre à nager. Voilà le sens de cette délibération. »
Applaudissements
Mme la Présidente : « Maintenant, je vais naturellement, par respect démocratique, donner une suite favorable à la demande qui a été faite de vote à bulletin secret. Je rappelle que dans notre règlement, pour qu’un vote à bulletin secret soit accordé, il faut qu’il y ait une majorité d’un tiers qui soit effectuée. Je vais donc d’abord poser la question à main levée, et s’il y a un tiers des voix qui demandent le vote à bulletin secret, naturellement, nous procéderons à sa mise en œuvre. Qui est favorable à la demande formulée de vote à bulletin secret ? Levez bien la main pour que le service des assemblées puisse compter.
Je rappelle la règle : c’est un tiers des présents, sans les pouvoirs. Merci. On va laisser le service des assemblées compter tranquillement et nous dire si la marge des un tiers est atteinte ou non, ce qui entraînera ou non le vote à bulletin secret.
Nombre d’élus présents dans la salle : 88. Nombre de voix minimal requis pour organiser un vote au scrutin secret : 30. Nombre de voix favorables à la demande de vote au bulletin secret : 21. Nous allons donc, non pas procéder à un vote à bulletin secret, mais voter avec nos boîtiers. Je vous invite à vous munir de vos boîtiers.
Les opérations de vote sont donc achevées, je vous demande votre attention. Nombre de voix favorables : 72.
Nombre de voix défavorables : 26.
Nombre d’abstentions : 0.
Cette délibération est donc adoptée. »
Applaudissements
Mme la Présidente : « Chers collègues, s’il vous plaît, je vais vous inviter à passer à la pause déjeuner. Je propose que l’on se retrouve à 14 h 45. Merci. »
Suspension de la séance
128 8 – RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ : ORIENTATIONS STRATÉGIQUES ET ACTIONS OPÉRATIONNELLES
Mme la Présidente : « Très bien, nous allons démarrer par la délibération présentée par Monsieur Jean-Sébastien Guitton. Très bien, allez-y. »
M. Guitton : « Madame la Présidente, chers collègues, après ce repas un peu retardé, je vais vous parler de biodiversité. Vous le savez, nous faisons face à une perte de biodiversité majeure, avec un rythme de disparition des espèces sans équivalent depuis l’extinction des dinosaures il y a 66 millions d’années. C’est, en tout cas, ce que nous disent certains scientifiques internationaux qui qualifient cette période et ce phénomène de “sixième extinction de masse”. Dans notre région, dans les Pays de la Loire, 30 à 50 % des espèces sont menacées de disparition. La Métropole nantaise joue un rôle de carrefour dans la trame verte et bleue du Grand Ouest, et nous avons donc cette grande responsabilité, cette responsabilité particulière, non seulement de préserver la biodiversité, mais aussi de lui permettre de se développer. Au-delà de cette responsabilité fondamentale, et je pourrais même dire “historique”, nous y avons aussi intérêt, tout simplement. La santé des écosystèmes joue en effet un rôle essentiel dans la capacité d’un territoire à faire face aux bouleversements que sont les sécheresses, la canicule, les crues. S’appuyer sur les solutions fondées sur la nature s’avère redoutablement plus efficace que de l’artificialiser. Durant ce mandat, nous souhaitons affirmer notre ambition en matière de biodiversité, en passant de la préservation des espaces à la reconquête de la biodiversité. Les délégations qui m’ont été confiées sur le cycle de l’eau et la biodiversité y contribuent, bien sûr, ainsi que celles portées par Jacques Garreau, Delphine Bonamy, que j’associe à la présentation de cette délibération. Plus globalement, cette ambition irrigue l’ensemble de nos politiques publiques de fabrique des villes et des territoires écologiques et solidaires.
La délibération que je vous présente aujourd’hui vise à rappeler les grandes orientations stratégiques de cette ambition, et à approuver un certain nombre d’actions opérationnelles. Les orientations de notre politique publique s’incarnent dans trois “R” : la Reconquête des espaces naturels, la Renaturation urbaine et la Reconnexion au vivant. Elles s’appuient aussi sur un mode de faire partenarial, en particulier avec les communes – j’y reviendrai – et avec nos partenaires scientifiques et naturalistes.
Sans reprendre l’intégralité de la délibération, je souhaite souligner quelques actions emblématiques. Pour protéger et reconquérir la biodiversité dans nos espaces naturels, tout d’abord, nous avons besoin de la connaître. C’est l’objectif de l’Atlas de la biodiversité métropolitaine que nous avons élaboré avec le soutien financier de l’Office français de la biodiversité, et en partenariat avec sept structures naturalistes. Cet Atlas est désormais accessible sur le site internet de la Métropole, je vous invite donc à le consulter. Il identifie 4 100 espèces, dont 269 remarquables. Il va progressivement être décliné au sein de nos 24 communes, et le travail est en cours dans trois d’entre elles.
Nous souhaitons aussi ne pas en rester à une simple photographie figée, mais en faire un observatoire scientifique et citoyen sur la biodiversité et sur les pressions qui s’exercent sur elle. L’enjeu est à la fois, avec cet Atlas et cet observatoire vivant, d’une certaine manière, qui va évoluer, de contribuer à la sensibilisation des habitantes et des habitants en partageant cette connaissance, et auprès de l’ensemble des acteurs, mais c’est aussi de localiser et d’actualiser les enjeux d’espèces et de milieux à préserver. Cette connaissance permet, par exemple, de protéger déjà plus de 9 000 ha de zones humides et plus de 4 000 ha d’espaces boisés classés dans notre Plan Local d’Urbanisme. Nous avons encore à progresser dans ce domaine. Cette connaissance permet aussi de prendre en compte ces enjeux en amont des projets grâce à une cartographie de ces enjeux de biodiversité, pour qu’en amont des projets on puisse les faire éventuellement dans le cadre de la démarche que vous connaissez toutes et tous désormais : “éviter, réduire, compenser”. Nous menons aussi de nombreuses actions pour favoriser les continuités écologiques, notamment en restaurant nos cours d’eau. Des travaux sont en cours sur trois affluents de l’Erdre – le Cens, le Gesvres et le Charbonneau – pour un montant de 5,7 millions d’euros. On travaille aussi sur la continuité écologique en aménageant des ouvrages, des ponts pour permettre le passage des mammifères aquatiques tels que la loutre – je suis heureux que sa présence soit confirmée à Orvault –, en identifiant des zones de réduction et d’extinction de l’éclairage dans le cadre de la trame sombre, puisque c’est aussi un enjeu de biodiversité, ou encore en préservant des boisements anciens, en replantant des haies bocagères ou en veillant au maintien de bois mort dans certains espaces. Vous le savez peut-être – ou peut-être pas – mais 30 % des espèces forestières dépendent de ce bois mort. La charte des arbres qui est en cours d’élaboration permettra aussi de structurer les actions relatives au patrimoine arboré dans les communes.
129 Nous augmentons par ailleurs nos aires protégées pour préserver certaines espèces qualifiées de “clés de voûte”, car en les protégeant, et en protégeant notamment leur habitat, on protège plus largement la biodiversité. C’était là le premier “R” de reconquête des espaces naturels. Le deuxième “R”, c’est la renaturation, et plusieurs actions visent en effet à renaturer nos secteurs urbains.
Tout d’abord, un plan “pleine terre” métropolitain va être travaillé avec les communes pour réduire l’artificialisation des sols, restaurer des sols libres, vivants, perméables, en particulier dans l’espace public métropolitain. À vrai dire, le travail est déjà engagé au cours de différentes opérations qui sont mises en œuvre. L’objectif est aussi d’augmenter la végétalisation. Donc outre la création de conditions favorables à la biodiversité, ce Plan Pleine Terre croise évidemment de nombreux autres enjeux, tels que la réduction des îlots de chaleur ou l’infiltration de l’eau de pluie. L’objet de cette délibération est aussi plus spécifiquement d’approuver le principe d’un fonds de concours en investissement pour la végétalisation des cours d’école et des crèches des communes de notre Métropole. Cette végétalisation répond aux enjeux que je viens de citer. Il s’agit, pour nous, d’avoir un effet levier pour impulser les projets et multiplier les réalisations. La renaturation urbaine étant un sujet émergent, Nantes Métropole anime par ailleurs, depuis décembre 2021, un réseau d’échange et de partage de bonnes pratiques entre techniciens, en rassemblant différents services de la Métropole et des communes. Les objectifs sont de bâtir une culture commune, de s’entraider, de développer des actions pour porter la politique publique métropolitaine nature et biodiversité. Cette première année du réseau a permis de former des agents sur les sujets de la biodiversité et de la renaturation urbaine. C’est aussi cette complémentarité, cette mutualisation et cette coopération qui font Métropole.
Les confinements imposés par la pandémie ont encore renforcé les besoins et l’envie de nature, cela a été exprimé par la Convention Citoyenne. C’est pourquoi la reconnexion au vivant est le troisième “R” de notre stratégie. Il s’agit de faire connaître cette biodiversité et de rapprocher les citoyens de la nature.
Parmi les actions qui concourent à cet objectif, là encore, je ne les citerai pas toutes, mais je veux simplement citer le projet d'Étoile Verte, déjà évoqué dans notre instance, mais aussi l’organisation de chantiers participatifs, comme nous le faisons déjà pour le nettoyage annuel du site naturel de l’Île de la Motte, par exemple.
Je veux aussi citer le projet de centre international de la biodiversité au Grand-Blottereau. À destination des scolaires et du grand public, ce centre aura vocation à devenir un site incontournable de l’éducation à la biodiversité, qui soit à la fois éducatif, immersif, innovant, créatif. Je salue Ronan Dantec, qui a porté ce projet sur le mandat précédent. Ce projet d’ampleur, qui sera construit avec la Ville de Nantes et avec Cécile Bir, qui est également membre de notre instance, aura pour objectif de faire découvrir la biodiversité urbaine et métropolitaine, mais aussi la biodiversité mondiale, en travaillant notamment sur les interrelations entre l’homme et la biodiversité et en s’appuyant sur des supports existants du site du Grand-Blottereau, tels que les serres d’agronomie tropicale ou la pépinière de la ville. Le mandat sera consacré à la co-construction du contenu avec les partenaires, et à une période de préfiguration et d’expérimentation avant 2026, avec en perspective la réalisation des travaux d’ici 2028.
Enfin, nous souhaitons présenter une candidature commune de la Métropole et de ses 24 communes au dispositif “Territoires engagés pour la nature”. Ce dispositif national qui est animé par le Collectif régional biodiversité, qui rassemble la Région Pays de la Loire, la DREAL, l’OFB, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et le département, vise à accompagner les territoires dans la mise en œuvre de projets de connaissance, de restauration et de valorisation de la biodiversité à travers un contrat nature qui sera décliné en programme d’actions sur trois ans. La subvention accordée par la Région peut atteindre 350 000 euros pour le projet global, avec un taux d’aide de 50 % du montant de chaque action éligible.
C’est pour nous l’opportunité de cofinancer des actions opérationnelles sur l’ensemble du territoire, en mobilisant les communes autour d’un projet commun. Le travail de coopération avec les communes est engagé depuis de longs mois, et l’objet de cette délibération est également d’autoriser, Madame la Présidente, à déposer ce dossier de candidature à ce dispositif. Chers collègues, je vous remercie de votre attention, malgré cette heure précoce dans l’après-midi, et de votre mobilisation pour que notre Métropole, plus que jamais, soit un territoire de reconquête de la biodiversité. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Ronan Dantec. »
M. Dantec : « Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président. Je crois que c’est effectivement très important d’avoir aujourd’hui un plan d’action structuré dans la durée. Je veux juste dire – parce que je ne suis pas sûr que l’on en soit tout à fait conscient – que l’évolution des
130 législations nationales ces dernières années, par exemple sur l’obligation de végétalisation des toits, l’arrivée de toutes les politiques d’adaptation de lutte contre les îlots de chaleur qui vont dans le sens de la renaturation, tout cela va ramener de la nature dans la ville. Je sais que Jean-Sébastien en est aussi tout à fait convaincu, il a aussi beaucoup travaillé là-dessus. Cela fait que, de plus en plus, la ville est aussi un écosystème avec ses règles spécifiques, encore peu étudiées, et le centre Grand- Blottereau dont tu as parlé a aussi cette vocation scientifique de mieux comprendre le fonctionnement de l’écosystème naturel urbain. Il est vraiment important que l’on avance dans la connaissance. Il faut aussi sortir de discours parfois un peu convenus qui servent à des riverains à protéger leur propre confort, et au nom de la biodiversité générale qu’ils ne connaissent pas très bien, à surtout éviter qu’il y ait quelque chose qui puisse les embêter et cacher leur soleil. Ça, on le connaît aussi par cœur.
Il s’agit aussi de réussir à hiérarchiser les enjeux de biodiversité, voire à préparer des désagréments. Le retour de la nature dans la ville, cela va être plus d’insectes dans la ville. Comment cohabite-t-on avec les insectes, y compris les moustiques ? On est dans cette évolution-là, qui est une évolution importante, qui nécessite effectivement d’avoir une approche de l’écosystème urbain et de ne jamais perdre de vue que notre principal impact reste quand même dans notre étalement qui mange les espaces naturels et agricoles autour. Ça, il ne faut jamais le perdre de vue quand on parle de biodiversité. Je crois que c’est le cas depuis longtemps, avec ce plan que vient de présenter Monsieur le Vice-président, l’agglomération, la Métropole garde, je le crois, un temps d’avance sur cet enjeu important et qui va monter en puissance dans les prochaines années. »
Mme la Présidente : « Merci beaucoup. Elhadi Azzi. »
M. Azzi : « Merci, Madame la Présidente, chers collègues. Je vais aborder trois points en appui à ce projet ambitieux de reconquête de la biodiversité à l’échelle de notre territoire présenté par notre collègue Jean-Sébastien Guitton.
D’abord, la biodiversité n’est plus isolée, confinée aux parcs et aux jardins comme il y a encore quelques années. La biodiversité, aujourd’hui, n’est plus traitée comme une sous-composante du climat. En effet, depuis l’apparition de l’humanité sur Terre, le climat et la biodiversité sont étroitement liés. Il suffit de voir l’apparence d’un animal ou d’un végétal pour comprendre à quel point le climat dicte sa loi sur toutes les espèces de la planète.
Sur les questions de biodiversité et de climat, si la situation en France est très préoccupante, elle l’est également sur notre territoire dont le paysage humide est lié à l’eau, et bien sûr à la nature, avec 18 % de zones humides et de bocages, et à toutes les espèces végétales et animales qui y vivent. 30 à 50 % de ces espèces sont aujourd’hui menacées de disparition.
Ensuite, cette réalité souligne le rôle crucial des politiques d’adaptation, Ronan Dantec l’a évoqué ce matin lors de notre débat sur la fabrique de la ville. Il faut mettre en œuvre ces politiques d’adaptation sur notre territoire. Comment va-t-on les mettre en œuvre ? Quel rôle jouent et pourraient jouer les différents acteurs locaux ?
L’Observatoire scientifique et citoyen, la continuité de l’Atlas métropolitain de la biodiversité présenté cet après-midi est une réponse à ce double enjeu de connaissance et de mobilisation. Les constats sont désormais incontestables : l’érosion de la biodiversité nécessite l’action de toutes les parties prenantes de la société, et à toutes les échelles.
Or, pour passer à l’action, quoi de mieux qu’une découverte de la biodiversité qui nous entoure ? C’est une source d’émerveillement, ou parfois d’inquiétude également. Cette découverte permet de comprendre les enjeux et les atouts de la biodiversité locale, pour faire de sa préservation un objectif partagé par tous et toutes : citoyens, élus, scolaires, associations, ou encore usagers. Enfin, nous sommes heureux que notre Présidente, Johanna Rolland, et Jean-Sébastien Guitton aient accueilli le troisième colloque national des Atlas de la biodiversité, qui a eu lieu à Nantes en novembre dernier, organisé par l’association Les Éco-maires et l’Office français de la biodiversité. Des échanges ont pu avoir lieu, des échanges riches et inspirants ont permis ainsi de tisser de nouveaux liens, afin de renforcer nos actions en matière de protection de la biodiversité. La reconquête de la biodiversité est un combat, un véritable combat, et une réponse à nos défis pour aujourd’hui et pour demain. »
Mme la Présidente : « Merci. Juliette Le Coulm. »
Mme Le Coulm : « Merci, Madame la Présidente, chers collègues. La richesse et la diversité de nos paysages, conjuguées à l’impérieuse nécessité de la préservation de la biodiversité, méritent bien que l’on y consacre un programme d’envergure. La délibération qui nous est présentée est ambitieuse et séduisante. Espérons que tous les objectifs soient atteignables et atteints.
131 J’ai lu avec satisfaction un paragraphe sur la mise en œuvre de l’Étoile Verte. Depuis qu’elle a été annoncée en 2018, d’abord sous l’égide de la Ville de Nantes, puis sous celle de la Métropole en 2019, la concrétisation de l’Étoile Verte sur les territoires est assez peu perceptible. Pourriez-vous nous apporter davantage de précisions sur les réalisations, les calendriers de mise en œuvre, les financements et les partenariats avec les communes ?
Il était notamment question que des maisons de vallée aux missions pédagogiques soient réalisées. Où en sont ces projets ?
Pour ce qui concerne Vertou, nous avons lancé un appel à projets pour la réhabilitation et l’exploitation de la Maison de l’éclusier à la Chaussée des Moines. Cette maison patrimoniale sera-t- elle identifiée comme pouvant rejoindre ce réseau de maisons de vallée évoqué dès 2018, en tant que site de destination de la vallée nourricière de la Sèvre ? Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Isabelle Leray. »
Mme Leray : « Merci, Madame la Présidente. La renaturation de la ville est aujourd’hui l’un des enjeux majeurs dans nos orientations en matière d’urbanisme. La ville a longtemps été considérée comme un espace de non nature, et la biodiversité inexistante.
La démarche qui nous est présentée vise à redonner sa place au vivant dans la cité. L’objectif est avant tout de faire émerger une ville durable et résiliente, respectueuse des écosystèmes vivants. À cette fin, le diagnostic écologique est nécessaire. Il passe par la réalisation de l’inventaire des espèces, d’études de sol et de cartographies des différentes trames bleues noires ou sombres, comme on peut le dire, d’où la nécessité de poser un cap politique. À défaut, chaque acteur privé ou public, chaque citoyen ou association a son propre sens des priorités, que ce soit pour préserver ou non un espace végétalisé, une espèce, ou pour trouver des solutions pour agrandir une école, créer du logement accessible, etc. Nous sommes tous les jours confrontés à des choix qui questionnent, et pour lesquels il n’existe pas de réponse facile ou systématique, d’où l’impérieuse nécessité de définir nos orientations pour préserver la biodiversité sur notre territoire.
S’agissant des actions opérationnelles, nous saluons particulièrement l’initiative du fonds d’aide pour favoriser la végétalisation des cours d’école et leur renaturation. Santé, bien-être et accès à la nature pour nos enfants doivent constituer notre priorité. C’est un bon moyen de rendre sensibles les futurs citoyens à la nécessité de la biodiversité, notamment en pleine ville.
La question des critères d’attribution reste à définir. Sur ce point, il nous semble important de souligner les critères qui nous paraissent les plus pertinents, à savoir les secteurs les plus éloignés de la nature, ainsi que ceux présentant une forte densité urbaine et des îlots de chaleur. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Sébastien Arrouet. »
M. Arrouet : « Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, nous soutiendrons cette délibération au regard de l’importance de la sauvegarde de la biodiversité. Pourtant, le contexte est difficile sur certaines parties du territoire métropolitain, car il est difficile de concilier reconquête de la biodiversité et forte densification.
Cette délibération liste les actions à suivre et définit une stratégie métropolitaine. Parmi les actions, je souhaite revenir sur la restauration des continuités écologiques de la trame verte et bleue, et plus particulièrement sur le programme de restauration des cours d’eau de l’Erdre, du Cens, du Gesvres et du Charbonneau.
Ces travaux sont indiscutablement utiles, mais pour une bonne acceptation des citoyens et pour la sauvegarde de nos identités communales, nous devons rechercher en permanence l’équilibre entre restauration écologique et préservation des paysages et du patrimoine historique. Je pense particulièrement au site de la Verrière à La Chapelle-sur-Erdre. Oui, pour une fois, je ne parle pas d’Orvault. N’y voyez pas de malice de ma part, Monsieur le Vice-président. Vous l’aurez compris, je parle tout particulièrement au nom de mon collègue Erwan Bouvais.
Par ailleurs, la délibération précise que la stratégie métropolitaine considère la biodiversité comme un atout pour fabriquer une ville écologique et solidaire. Nous pensons que cela est unanimement partagé dans cette assemblée, y compris par les élus de La Chapelle-sur-Erdre. Pourtant, en 2022, son maire a signé un permis de construire pour la réalisation d’un complexe de cinéma dans la ZAC des Perrières. La validation de ce projet fera-t-elle de cette commune une ville plus écologique, en autorisant la destruction d’une zone boisée et en impactant fortement une zone humide proche de l’Erdre ? La construction de ce cinéma fera-t-elle de cette commune une ville plus solidaire, en laissant s’installer un promoteur privé sur la parcelle d’une ZAC qui aurait dû recevoir un équipement public d’intérêt général ?
132 En voyant le fossé entre la stratégie métropolitaine énoncée dans le texte qui est soumis à nos suffrages et les décisions récentes prises à La Chapelle-sur-Erdre, nous avons bien compris que cette délibération n’avait pas d’effet rétroactif. Tant pis pour la biodiversité. »
Mme la Présidente : « Merci. Laurent Turquois. »
M. Turquois : « Merci, Madame la Présidente. La délibération sur la cuisine centrale ce matin a été habilement placée juste avant celle de la piscine pour permettre à notre ami Fabrice Roussel de nous rappeler l’importance du soutien financier de la Métropole aux projets de nos territoires. Je n’ose penser que cette délibération avec laquelle nous débutons notre après-midi sur la reconquête de la biodiversité est un lien avec la forêt de Bouaye, mais concernant la revégétalisation des cours d’école et des crèches, je pense que nous manquons à ce stade d’éléments concrets quant au financement que la Métropole apporterait à ces opérations qualitatives. J’aurais aimé que l’on puisse avoir, Jean-Sébastien, le calendrier de sa mise en œuvre, les modalités de financement et des montants, et surtout, que l’on puisse avoir un élément de retour sur les coûts partis, notamment pour les collectivités, dont Saint-Sébastien-sur-Loire, qui ont d’ores et déjà débuté cette démarche. Merci beaucoup. »
Mme la Présidente : « Merci. Fabrice Roussel va répondre à votre question, mais je le dis quand même : vous demandez une réponse qui vous a déjà été apportée. Vous souhaitez reposer cette question en séance, donc elle va à nouveau amener une réponse en séance. Fabrice Roussel. »
M. Roussel : « Sur ce sujet, on est sur la position de principe qui est inscrite dans cette délibération. Ce que l’on espère, en lien avec Jacques Garreau et ses équipes, c’est vous présenter une délibération qui précisera toutes les modalités d’attribution de ce fonds au prochain Conseil métropolitain. Ça, c’est le premier point.
Deuxième point. Monsieur Arrouet, je ne sais pas ce que vous a dit Monsieur Bouvais. Vous avez passé la matinée ensemble, mais il n’a pas dû tout vous dire, puisque sur le projet de cinéma, il a eu l’occasion de poser la question au dernier conseil municipal. Cela m’étonne qu’il y ait des questions qui reviennent. Je vous dis tout simplement que sur ce projet, nous avons appliqué le dispositif “éviter, réduire, compenser”, avec “éviter”, puisque ce projet ne porte pas atteinte à la zone humide et aux boisements existants.
Cela ne fera peut-être jamais deux sans trois, mais j’espère que je n’aurai pas une troisième question sur ce sujet-là, puisque cela a déjà été apporté à Monsieur Bouvais en Conseil municipal de La Chapelle-sur-Erdre. »
Mme la Présidente : « Merci. Rodolphe Amailland. »
M. Amailland : « J’avais prévu de prendre la parole, mais j’ai promis d’être sage. Je l’ai promis les yeux dans les yeux à quelqu’un dans la salle, donc je me félicite juste du juste retour du groupe des Verts dans cette délibération, que l’on a beaucoup entendu, et je m’en félicite. »
Mme la Présidente : « Sincèrement, tenir totalement votre parole et vous épargner aurait aussi été une option, je vous le dis en toute amitié…
Rires
Mais nous vous écoutons toujours avec bonheur. S’il n’y a pas d’autres demandes d’intervention, je vous propose que l’on se remette au travail et aux choses sérieuses, si vous le voulez bien, et que l’on s’occupe à nouveau de l’intérêt général des habitantes et des habitants de nos 24 communes. »
M. Guitton : « Peut-être Jacques Garreau, sur l’Étoile verte, si je peux me permettre. »
M. Garreau : « Avec Jean-Sébastien, il y a une question qui était posée sur l’Étoile Verte. Il se trouve que cette semaine, mardi après-midi, nous étions avec les services en audition des bureaux d’études candidats pour rédiger, écrire le futur schéma directeur de cette Étoile Verte. La commission d’appel d’offres est, je crois, la semaine prochaine, donc le candidat sera retenu. Il va travailler pour établir ce schéma et les actions de programmation qui vont avec. Dans un prochain G24, nous allons pouvoir donner à la fois le nom de ce candidat, et surtout son calendrier de travail, ce qui pourra répondre à la question qui était soulevée. »
Mme la Présidente : « Merci. »
133 M. Guitton : « Juste un petit mot pour dire que sur les cours d’école, vous avez eu la réponse : le processus va se finaliser dans les prochains mois, pour qu’en effet on ait un dispositif complet. On est dans cette délibération “stratégie globale”, Fabrice Roussel l’a dit tout à l’heure, simplement sur le principe de cet effet levier que l’on souhaite pouvoir activer. Mais en effet, cela devra être précisé prochainement.
Par ailleurs, en effet, sur l’importance, à la fois de l’écologie urbaine et de la compréhension de comment elle fonctionne, je crois que je disais tout à l’heure que pour protéger et pour avoir envie de protéger et de coexister, il faut bien comprendre. En effet, la manière dont fonctionne la biodiversité et la nature dans une ville, ce n’est pas tout à fait la même chose que ce qu’il se passe dans nos champs. Je le dis – simplement, pour conclure – avec un petit peu de nostalgie, puisque ma thèse vétérinaire était sur la biologie et l’écologie du renard roux dans la Ville de Nantes, financée d’ailleurs à l’époque en partie par la Ville de Nantes. C’est donc la terminaison d’un cycle que je trouve amusant. Merci beaucoup. »
Mme la Présidente : « Merci. »
Applaudissements
Mme la Présidente : « Je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Cette délibération est donc adoptée.
Chers collègues, avant de donner la parole à Fabrice Roussel pour la délibération 9 en l’absence de Pascal Pras, je voudrais appeler votre attention sur deux dates importantes de la vie démocratique de notre territoire, sur lesquelles je voudrais vous inviter les uns et les autres à vous mobiliser, mais aussi à appeler vos collègues élus municipaux à pouvoir être présents. La première, c’est le 23 mars prochain, puisqu’il s’agit de la première assemblée des élus qui réunira l’ensemble des élus communautaires des cinq intercommunalités qui composent le Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire, donc Nantes Métropole, la communauté d’agglomération de la Région Nazairienne, les communautés de communes Estuaire et Sillon, Erdre et Gesvres, et du pays de l’Ain.
Vous avez logiquement tous reçu hier soir par mail une invitation de la part des cinq présidents des intercommunalités que nous sommes pour cet événement qui aura lieu à Savenay le 23 mars. Cet événement s’inscrit dans la démarche que nous avons appelée “trajectoire 2050”. Nombre d’entre vous y ont déjà contribué. Je crois que les uns et les autres, dans la diversité des sensibilités, ont salué un travail exigeant, un travail de réflexion partagée, un travail qui doit nous permettre de refonder le cap stratégique de notre territoire. Je vous invite donc vraiment à être nombreux le 23 mars.
La deuxième date sur laquelle je voulais attirer votre attention est le 1er avril. J’entends des remarques. Il n’y a pas de remarque particulière, c’est le 1er avril, mais c’est extrêmement sérieux, puisqu’il s’agit de la première convention métropolitaine, qui réunira cette fois l’ensemble des 778 élus municipaux de nos 24 communes.
Vous vous souvenez certainement que dans le pacte de gouvernance que nous avons voté au Conseil métropolitain d’avril 2021, nous avions acté la volonté de créer cette nouvelle instance, qui se réunira donc ici, à la Cité, à partir de 8 h 30. Là aussi, je vous invite vraiment à relayer. Souvent, en conférence des maires, nous partageons le fait que ce n’est pas si évident “d’embarquer” – je me permets cette expression – l’ensemble des élus municipaux, notamment ceux qui ne siègent pas au Conseil métropolitain. C’est là une occasion toute particulière, et je vous invite donc très clairement à relayer ces deux temps d’invitation et de mobilisation. »
9 – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2025 – BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS ENGAGÉES EN 2021-2022 ET ÉVALUATION À MI-PARCOURS
Mme la Présidente : « Je donne la parole à Fabrice Roussel pour la délibération 9. »
M. Roussel : « En l’absence de Pascal Pras, je vais vous présenter le bilan de la mise en œuvre des actions engagées en 2021-2022 du programme local de l’habitat, et donc une évaluation à mi- parcours.
134 Madame la Présidente, mes chers collègues, avoir un toit au-dessus de sa tête, c’est le fondement de la dignité. C’est également une nécessité pour accéder à tous les droits, et c’est aussi une question de valeurs que nous partageons toutes et tous dans cette assemblée. Cette ambition s’est traduite dans le programme local de l’habitat adopté en 2018, qui fixe notre volonté d’insuffler la politique publique de l’habitat à l’échelle de la Métropole, mais aussi dans chacune de nos 24 communes.
Pour traduire cette ambition, quelques chiffres me semblent importants à retenir et à rappeler. 6 000 logements par an, dont 2 000 logements locatifs sociaux. 500 locatifs abordables, mais aussi 5 000 logements réhabilités énergétiquement chaque année.
L’évaluation du programme local de l’habitat conduite en 2022 intervient à une étape charnière. Il ne faut pas se le cacher, nous n’atteignons pas nos objectifs, alors qu’aujourd’hui, près de 37 000 personnes sont en attente d’un logement social. Vous le savez, cette demande ne fait qu’augmenter. Il y a également le fait que nous devons trouver des solutions pour chacune et chacun : pour les étudiants, pour les besoins des familles qui se recomposent, et également pour les besoins des jeunes qui quittent le foyer familial et décident de rester vivre sur notre territoire. Nous faisons aussi face à d’autres contraintes avec la hausse du coût des matériaux et de l’énergie, qui pèse également sur les projets et qui entraîne parfois certains retards. Depuis l’adoption du programme local de l’habitat, la tension du marché s’est fortement accentuée. À côté de cela, nous observons une vacance très faible et un taux de rotation qui se réduit, renforçant ainsi la tension, plus particulièrement sur le marché du logement locatif social, et la saturation du secteur de l’hébergement. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a également impacté ce marché du logement et la demande en logement des habitants.
Que retenir de ce bilan du PLH ? Le principal enseignement de l’évaluation à mi-parcours est le durcissement très important des conditions d’accès et de mobilité dans le marché du logement métropolitain par rapport au diagnostic qui avait été réalisé en 2018. La Métropole est en effet confrontée à un ralentissement de la production de logements neufs, dans un contexte où les besoins persistent. Nous devons collectivement trouver les leviers pour répondre à cet enjeu. Je rappelle que sur la période 2020-2022, ce sont 4 300 logements qui ont été produits par an, en rapport avec les 6 000 qui étaient l’objectif, et parfois, les 7 000 que nous avions produits les années précédentes.
Comme l’indique également la délibération, le rapport d’évaluation met en avant un bilan positif en matière de réalisation d’actions prévues, notamment le volet qualitatif du PLH. Je pense à l’important travail sur l’accessibilité financière du parc de logements, via le développement d’outils et de produits ambitieux : création de l’OFS, développement du BRS, mise en place de systèmes d’aides à la production de logements locatifs sociaux à loyers accessibles, et mise en œuvre également d’un référentiel typologique permettant de réorienter la production positivement. Il y a également de nombreuses actions développées en direction des publics ayant des besoins spécifiques en logement. Je pense aux dossiers qui vous sont présentés dans ce bilan sur les logements pour les jeunes, les seniors, les personnes en situation de handicap, ou encore les ménages précaires. Oui, chaque commune doit prendre part à l’effort. Les enjeux sont identifiés dans ce bilan à mi- parcours, et nous devons y répondre. Nous devons relancer la production de logements pour atteindre les objectifs du PLH, tout en assurant la qualité des logements développés et en garantissant une ville durable et désirable.
Oui, nous devons également maintenir et développer une offre de logements accessibles pour éviter le départ des ménages aux revenus intermédiaires et modestes vers les territoires périurbains. Oui, nous devons également accompagner l’accélération de la rénovation du parc de logements existants pour optimiser son utilisation et répondre aux défis climatiques et énergétiques. Les leviers existent, ils sont inscrits dans ce programme de l’habitat. Maintenant, à nous de continuer de nous mobiliser pour pouvoir atteindre ces objectifs. »
Mme la Présidente : « Merci. Jocelyn Bureau. »
M. Bureau : « Merci, Madame la Présidente, chers collègues. Notre groupe Gauche citoyenne souhaite remercier le service de l’habitat pour l’excellence de son travail, mais aussi saluer Audrey Blau, sa directrice, qui s’apprête à quitter nos services, mais pas à quitter le service des habitants. Elle a porté avec ses collègues, aux côtés de Pascal Pras, une ambition forte pour le droit de tous à un logement de qualité, en adéquation avec les besoins, les aspirations et les modes de vie et d’habiter de chacune et chacun. Nous lui souhaitons, bien évidemment, une pleine réussite dans ses nouvelles fonctions.
Pour venir sur le bilan du PLH, celui-ci a quelque chose de paradoxal : il nous permet de réaffirmer nos ambitions collectives en matière de logement, tout en constatant chaque année notre échec à les tenir.
135 Le bilan présente de très belles réussites, notamment les programmes d’aides à la rénovation des copropriétés, ceux pour lutter contre la précarité énergétique ou l’habitat indigne. Il conforte aussi des réponses en direction des plus précaires et de publics spécifiques.
Mais voilà, ce bilan témoigne aussi de résultats à mi-parcours qui ne sont pas en adéquation, et le constat est terrible. Cela fait deux ans que notre groupe s’alarme du fait que l’objectif de 6 000 logements ne soit pas atteint, alors même que le besoin réel – cela a été rappelé – est plus proche de 7 000 logements par an.
Le bilan cumulé pour 2020, 2021 et 2022 est environ de 12 500 logements autorisés par nos 24 communes, soit une moyenne de 4 150 logements par an.
En trois ans – trois ans ! – nous avons pris une année de retard sur le PLH, pourtant voté chaque année, ici, à une large majorité. Pourquoi le vote-t-on ? Tout simplement parce qu’il répond aux attentes et aux intérêts de notre territoire.
Alors OK, il y a eu la période précédant les élections municipales, les équipes sortantes ont levé le pied, puis la période Covid, cela a été rappelé. Puis il y a eu la période post municipales, les nouvelles équipes se sont approprié les projets, il y a eu de nouvelles règles de construction, il y a eu une envolée des coûts des matériaux, il y a eu la hausse des taux d’intérêt, etc. On peut se trouver toutes les bonnes raisons, mais aussi toutes les mauvaises raisons. Les tableaux Excel de conclusions du PLH montrent que toutes les communes n’ont pas les mêmes trajectoires. Mécaniquement, le coût pour se loger augmente, ainsi que le besoin en logements abordables ou sociaux.
En 2021 – cela a été rappelé – ce sont environ 37 000 dossiers en attente sur le fichier commun HLM. Je vous rappelle que derrière chacun de ces dossiers, il y a des personnes. Ce sont 1 000 demandes de plus que l’année précédente, qui elle-même correspondait à 1 000 logements de plus que l’année précédente, qui elle-même, qui elle-même, etc. C’est toujours un peu la même musique.
Un point positif, cependant – il y en a un –, c’est qu’en 2021, il y a eu 1 200 demandes satisfaites de plus qu’en 2020, mais c’est encore très inférieur à tout ce qu’il s’était passé dans la période 2016- 2019.
Les enjeux pour la seconde partie du PLH sont clairement identifiés dans la page 30 du document qui nous a été remis : créer les conditions de la reprise de la construction de logements neufs, ou se résoudre à voir les classes moyennes repoussées en périphérie métropolitaine, contribuant à l’artificialisation des sols, à l’étalement urbain, à la saturation routière, mais aussi à la gentrification ou à la précarisation de nos quartiers.
Pour notre groupe, il est urgent d’actionner les leviers à notre disposition et d’en créer éventuellement de nouveaux pour relancer la construction. Les promoteurs acquièrent des fonciers stratégiques à des prix déraisonnables, contribuant à l’augmentation des coûts de sortie et à moins de diversité de logements. Notre politique foncière doit entraver ce mouvement, et c’était notamment le sens de nos interventions lors du dernier Conseil en faveur de l’extension du droit de préemption renforcé.
Il nous faut aussi réaffirmer notre volonté d’organiser la construction en fonction de nos orientations. Le risque sur notre territoire est que le privé aménage davantage que le public, et qu’il le fasse sur des logiques de rentabilité, et donc de mixité bien différentes. Si nous sommes d’accord pour faire avec ces acteurs, nous ne devons pas, pour autant, les laisser faire. Nous pourrions ainsi exiger, sur les opérations immobilières privées d’envergure, une AMO de nos sociétés publiques d’aménagement.
Enfin, il convient de relancer des opérations publiques d’aménagement, qui elles répondent à nos exigences de mixité dans la production de logements. Ce pourrait être le cas pour les entrées métropolitaines, avant que la promotion ne s’empare de tous les îlots, de part et d’autre de ces grands axes.
Notre Métropole pourrait aussi étudier la possibilité – Marlène Collineau l’a évoqué ce matin dans le cadre du budget primitif – d’aider et d’accompagner plus fortement les communes mobilisées pour la construction de logements en concourant aux besoins en équipements publics engendrés par l’arrivée de nouveaux habitants.
À vrai dire, notre groupe s’est interrogé. Doit-on voter un bilan quand ce bilan est décevant et rend compte de la non-tenue de nos objectifs ? Puis, nous avons réinterrogé les objectifs du PLH : sont-ils justes ? Répondent-ils aux besoins des habitants actuels de notre Métropole, de ceux à naître, ou qui vont venir travailler, vieillir et vivre ici ? Notre vote, après avoir répondu à ces questions, est simple : ce sera un “oui” qui nous engage et qui engage les 24 communes de notre Métropole. Je vous remercie. »
136 Mme la Présidente : « Merci. Pascale Robert. »
Mme Robert : « Madame la Présidente, chers collègues. Nous n’allons pas nous le cacher, le bilan de notre Plan local de l’habitat n’est pas bon. Sans reprendre l’ensemble des chiffres, celui des autorisations de construction de logements nous illustre à lui seul la situation. En 2019, il était encore de 6 520. En 2022, il est tombé au plus bas, avec 3 575 logements autorisés. Ces mauvais chiffres sont d’autant plus inquiétants qu’ils s’inscrivent dans un contexte global tendu qui risque de durer en raison de la pénurie de matériaux, de la hausse des prix de l’énergie, de la hausse des taux d’intérêt, du manque de personnel dans les métiers du bâtiment et de la raréfaction des terrains à bâtir, notamment dans le cadre de l’objectif “zéro artificialisation nette”, qui ne va pas nous aider. Comme bon nombre de grandes villes, Nantes Métropole connaît un phénomène de précarisation de pans entiers des populations défavorisées. Pour faire face aux situations les plus graves, la Métropole a créé en 2021 un fonds de soutien dédié à la lutte contre le sans-abrisme. Cette enveloppe budgétaire doit nous permettre de mettre à l’abri des familles et des personnes seules. La Métropole et ses maires discutent actuellement avec l’État et les départements pour résoudre à long terme les problématiques liées aux bidonvilles des populations Roms, mais au bout du bout, nous aurons besoin de logements sociaux et très sociaux pour mettre en musique ces politiques. Pour cela, la construction de logements sociaux doit s’accélérer, car là aussi, nous subissons un fort ralentissement. Il faut dire que les capacités financières des organismes HLM sont réduites du fait des mesures d’économie adoptées au cours du précédent quinquennat, qui amputent toujours les ressources des organismes.
On peut se demander où sont les priorités du Gouvernement quand la Cour des comptes estime que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement bénéficiant de l’avantage Pinel est deux à trois fois supérieur à celui d’un logement social comparable.
Si la Métropole nantaise – il faut le rappeler – s’en sortait plutôt bien, et dépassait même certaines années ses objectifs, elle subit aujourd’hui un ralentissement plus important que le niveau général de la construction de logements en France. Ce décalage entre nos objectifs et la réalité du terrain n’est pas inéluctable, mais doit rapidement trouver des solutions.
Pour les élus communistes, il faut financer davantage les logements sociaux, et monter encore d’un niveau notre maîtrise foncière. La réduction du nombre de terrains à bâtir nous oblige à davantage reconstruire la ville sur elle-même, avec une plus grande exigence. Cette densification passe par une qualité accrue des aménagements et des logements. Ainsi, la densification que craignent certains ne doit pas seulement être acceptable, mais agréable, voire désirable. Une agglomération désirable où il fait bon vivre, qui s’inscrit pleinement dans la transition écologique. Eh oui, cela a un coût financier, mais l’inverse a un coût social bien plus élevé.
Notre Métropole doit au plus vite remobiliser l’ensemble des acteurs, afin de faire redémarrer notre Plan local de l’habitat et construire les logements que beaucoup peinent à trouver. Je vous remercie de votre attention. »
Mme la Présidente : « Merci. Catherine Bassani. »
Mme Bassani : « Madame la Présidente, chers collègues. Au nom du groupe Écologiste et Citoyen, je voudrais saluer le travail des services, qui est toujours très complet. Nous savons l’implication des agents et des agentes, et nous les en remercions.
De même, nous tenons à souligner toutes les actions mises en œuvre ces dernières années pour lutter contre la crise du logement : Mon Projet Rénov, les logements sociaux à loyers accessibles, les logements en accession intermédiaire, les constructions de logements modulaires à Petit Port. Ce sont autant d’actions et de dispositifs qui vont dans le bon sens.
Malgré tous ces efforts, nous ne parvenons pas à tenir nos objectifs de production de logements, et en particulier de logements sociaux. Nous avons autorisé 3 600 logements en 2022 pour un objectif de 6 000, dont seulement 858 logements sociaux pour un objectif de 2 000. Les raisons sont nombreuses et viennent pour la plupart de facteurs externes : hausse des prix des matériaux, répercussions de la crise Covid, bien sûr, mais surtout, désengagement de l’État. Sur ce dernier point, le récent rapport de la fondation Abbé-Pierre est accablant : en 2010, l’État consacrait au logement l’équivalent de 2,2 % du PIB. Aujourd’hui, ce chiffre est tombé à 1,5 %, et c’est sans compter, premièrement la baisse des APL et sa compensation par les bailleurs sociaux, deuxièmement la hausse de la TVA qui affaiblit la capacité d’investissement de nos bailleurs sociaux, et troisièmement les répercussions de la hausse du livret A à 3 %. Bref, c’est une politique nationale qui asphyxie littéralement la production de logements sociaux depuis 2017. Les conséquences, vous les connaissez. On assiste à une hausse vertigineuse des prix du locatif et de l’immobilier. On parle de logements qui se vendent plus de 5 400 euros du mètre carré en moyenne dans la Métropole. On parle de 37 000 demandes de logements sociaux, dont seulement
137 16 % sont satisfaites. On parle de familles qui ne trouvent pas de nouveaux logements plus grands. On parle d’étudiants qui s’endettent. On parle de personnes à la rue qui ne parviennent pas à entrer dans le circuit locatif social.
N’attendons pas que la crise s’enlise ou que la solution nous vienne d’ailleurs. Nous pouvons continuer à agir pour améliorer la situation. Prenons exemple sur nos voisins rennais qui viennent de voter un nouveau PLH très ambitieux. Misons comme eux sur la régulation du marché de l’immobilier via l’encadrement des loyers et une meilleure maîtrise foncière, sur la priorisation du logement social dans la production des nouveaux logements, et sur l’invention d’un nouveau modèle de métropole qui ne repose pas sur des politiques d’attractivité obsolètes. Il s’agit de garantir un accès au logement pour les plus défavorisés, de ne plus attirer des populations que l’on ne pourra pas loger ou qui repousseront les classes moyennes toujours plus loin des centres.
On l’a évoqué ce matin dans notre débat très intéressant sur la fabrique de la ville, dans un monde qui est en pleine mutation, les solutions d’hier deviennent les problèmes d’aujourd’hui. Produire du logement sans alimenter l’étalement urbain, c’est possible, et c’est même l’avenir de la ville. Nous pouvons mobiliser les friches urbaines, les bureaux désertés en raison du développement du télétravail, ou miser sur du modulable, y compris pour faire du logement social. Je salue dans ce cadre notre office public Nantes Métropole Habitat qui a réalisé une étude sur le potentiel de densification de son parc locatif, notamment en surélevant certains bâtiments existants à l’occasion de rénovations.
Pour finir, je voudrais rappeler que le logement est avant tout un droit pour toutes et tous. À nous de mettre en œuvre les solutions nouvelles pour faire face à la crise que nous traversons, en prenant résolument la trajectoire écologique et sociale, puisque l’une ne va pas sans l’autre..., faut-il le rappeler ? Merci de votre attention. »
Mme la Présidente : « Merci. Véronique Dubettier-Grenier. »
Mme Dubettier-Grenier : « Merci, Madame la Présidente. Une rapide intervention pour vous dire tout simplement que nous sommes tous conscients des enjeux en termes de production de logements, et que je salue entre autres la création de l’OFS et du dispositif BRS. Je pense que nous sommes pas mal de maires dans cette assemblée à avoir justement fait un tour d’horizon, un état des lieux des fonciers disponibles, justement pour concourir à une offre de logements sur la Métropole. Je voudrais attirer votre attention, et cela fera le lien avec la délibération suivante sur la modification du PLUm, sur le fait qu’il nous faudra sans doute revisiter certains zonages. Je suis très claire sur le sujet, il ne s’agit pas de remettre en cause le ZAN, ni la protection de nos zones agricoles vertes sensibles, tout ce qui est le EBC/EPP. Néanmoins, il faut que l’on nous donne les moyens sur certains fonciers, qui sont à la limite et qui permettraient de construire. Dans la prochaine modification du PLUm, il faut que l’on nous en donne la possibilité, tout simplement. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. S’il n’y a pas d’autres demandes d’intervention, je redonne la parole au rapporteur. »
M. Roussel : « Oui, juste quelques mots pour répondre à certains sujets. J’ai dressé le bilan, donc évidemment, je partage la nécessité de retrouver des niveaux de production supérieurs à ce que l’on a vécu sur les trois dernières années.
Jocelyn Bureau a évoqué le sujet du financement des opérations, puisqu’il a notamment évoqué les entrées de ville. Il faut dire que dans le cadre des travaux sur le pacte financier, nous aurons ce sujet à travailler. Nous allons faire cela dans les prochaines semaines et dans les prochains mois, puisqu’évidemment, lorsque l’on fait des entrées de ville, ce sont des centaines de logements. Ce sont donc des sujets d’aménagement d’espaces publics, mais également d’équipements publics communaux, bien entendu.
Pascale Robert a évoqué la maîtrise du foncier. Je tiens à dire que toute l’équipe réunie autour de Laure Beslier est mobilisée pour que nous puissions, notamment au sein du comité d’engagement foncier, répondre du mieux que l’on peut aux demandes des communes, pour assurer la maîtrise foncière de certaines opérations avec les moyens accrus qui ont été donnés sur ce mandat. On le voit par rapport à certains sujets, à la fois sur la capacité à travailler avec les promoteurs, à faire accepter certains projets immobiliers, je pense que c’est l’un des grands enjeux du grand débat sur la fabrique de la ville, pour approfondir ces sujets. On le voit bien, aujourd’hui, il peut y avoir des complexités à sortir des logements, donc on doit aussi s’améliorer sur la fluidité et le processus à partager avec les habitants et les promoteurs. »
138 Mme la Présidente : « Merci. Je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Cette délibération est donc adoptée. »
10 – PLAN LOCAL D’URBANISME MÉTROPOLITAIN (PLUM) – PROCÉDURE DE MODIFICATION NO 2 – OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITÉS DE CONCERTATION PRÉALABLE – JUSTIFICATION DE L’UTILITÉ DE L’OUVERTURE À L’URBANISATION DES ZONES 2AU – APPROBATION
Mme la Présidente : « Délibération 10, Fabrice Roussel. »
M. Roussel : « Cette délibération concerne la procédure de modification no 2 du Plan local d’urbanisme métropolitain, avec à la fois les objectifs de la procédure, les modalités de concertation et l’ouverture à l’urbanisation de certaines zones 2AU. C’est la deuxième modification du mandat, puisque l’on avait eu l’occasion d’avoir une première modification en début de mandat, qui était une modification plus technique sur l’ajustement de certains projets et la correction de certaines erreurs. L’enjeu de cette modification, qui est un travail qui va nous engager jusqu’au début 2025, c’est à la fois de poursuivre l’aménagement durable du territoire, mais aussi de faire en sorte que ces choix soient économes en foncier. Cela se traduit évidemment par deux objectifs. Premièrement, la priorité du renouvellement urbain, avec 80 % du développement dans l’enveloppe urbaine et trois quarts de la production de logements dans les centralités et à l’intérieur du périphérique.
Deuxièmement, la réduction de 50 % du rythme annuel de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la période de référence 2004-2014. Vous voyez avec cette diapositive que cette tendance est particulièrement significative, puisque nous avons bien commencé à réduire la consommation de nos espaces agricoles et naturels.
Évidemment, cette modification s’inscrit dans la loi climat et résilience et la démarche Zéro Artificialisation Nette, avec des objectifs en deux temporalités : 2020-2031, une baisse de 50 % de consommation des espaces, et à partir de 2031, zéro artificialisation nette. Évidemment, nous sommes en attente de la territorialisation des objectifs par le SRADDET, mais également par le SCoT.
L’angle prioritaire de cette modification est en lien avec ce qui a pu être dit sur le bilan du PLH, donc de faciliter le développement d’une offre de logements pour tous, avec un travail sur les orientations d’aménagement, à la fois pour assurer leur faisabilité économique et pour pouvoir les modifier. L’autre angle prioritaire est bien entendu de conforter la place de la nature, avec la démarche ZAN et avec la démarche “éviter, réduire, compenser”.
Je voulais également préciser qu’en matière d’habitat – je l’ai dit – l’objectif est de favoriser l’offre et le développement de logements pour tous par des adaptations de zonage, des évolutions du règlement écrit et graphique, la création d’orientations, d’aménagements et de programmations et, je le disais, l’évolution de la programmation d’OAP existantes. Il s’agit d’ouvrir à l’urbanisation des zones destinées à l’accueil de nouveaux habitants et d’équipements – mais j’y reviendrai un peu plus tard –, et également de renforcer la prise en compte des composantes patrimoniales bâties. En matière d’habitat et de cadre de vie, un des objectifs est de favoriser le parcours résidentiel des gens du voyage par la création ou l’ajustement de nouveaux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, et également de faciliter l’installation d’équipements et de structures à vocation sociale, notamment en zones agricoles.
En matière d’environnement et de paysage, il s’agit de renforcer la prise en compte de la biodiversité par l’ajout ou l’ajustement de protections d’arbres ou de boisements en espaces boisés classés, et également par l’ajout ou l’ajustement de protections d’espaces d’intérêt écologique, dits “EPP”, Espaces Paysagers à Protéger. Il s’agit également d’expertiser des zones vertes à l’urbanisation, pour éventuellement proposer un zonage plus adapté en vue de leur préservation en tant que surfaces non artificialisées. Enfin, il s’agit d’étudier les possibilités de zonages naturels ou agricoles sur des secteurs situés en zone urbaine.
Sur les questions d’économie et de commerces, nous aurons un travail sur l’orientation d’aménagement programmatique commerces. Il y a également un travail avec les communes à faire, pour favoriser le développement d’une offre commerciale de proximité, en ajustant des linéaires commerciaux, les périmètres de polarité commerciale de proximité. Il y a également la volonté d’encourager la mixité fonctionnelle.
En matière de mobilité et de maillage, l’enjeu est de garantir une meilleure mise en œuvre des mobilités durables, notamment par la mobilisation d’outils réglementaires, d’étudier également les
139 modalités de réalisation de stationnements de vélo au regard des procédés constructifs, et d’ajuster la règle en fonction des besoins identifiés.
Sur les modalités de concertation préalable, il va y avoir une annonce relative à l’ouverture de cette concertation. Il y aura ensuite une mise à disposition d’un dossier de présentation au siège de Nantes Métropole, dans les pôles de proximité et dans les communes, et ensuite un registre dématérialisé pour permettre au public de consigner les observations et les remarques. Cette modification s’inscrit dans l’étude de l’ouverture à l’harmonisation de zones 2AU, avec la volonté d’entamer aujourd’hui un travail sur 23 zones 2AU. Je rappelle que dans le PLUm, il y avait 82 zones en 2022, qui représentaient 523 ha, dont 424 ha d’espaces naturels et forestiers. Je précise juste que ces zones 2AU, dans le cadre du PLUm que nous avions adopté en 2019, étaient nécessaires à la réalisation des objectifs du PLH à l’horizon 2030.
Cependant, pour cette modification, seulement 23 zones seront étudiées ou ouvertes à l’urbanisation. Cela représente un maximum de 94 ha sur cette période 2025-2030. Et puis évidemment, il y aura un travail environnemental qui sera mené avant la décision d’ouverture ou non de ces différentes zones. Voilà pour les enjeux principaux de cette deuxième modification du Plan local d’urbanisme métropolitain. »
Mme la Présidente : « Merci. Anas Kabbaj. »
M. Kabbaj : « Merci, Madame la Présidente. Avant mon intervention, au nom de mes collègues du Conseil municipal de Rezé, mais également du groupe Gauche citoyenne, je veux ici vous remercier, Rodolphe, Ronan, Johanna et vous tous pour vos mots chaleureux en ces jours anniversaires du décès d’Hervé Neau. Il nous manque.
Le devoir nous conduit à poursuivre notre mission d’élus à Rezé et ailleurs. Nous savons cette tâche exigeante, difficile, et parfois ingrate, mais elle nous honore lorsque nous mettons notre énergie, nos convictions au service du plus grand nombre et des plus fragiles. Nous poursuivons notre route sur la base des engagements que nous avions pris tous ensemble devant les Rezéennes et les Rezéens. Nous les poursuivons, et Hervé n’est jamais loin.
La modification no 2 du PLUm qui nous est proposée aujourd’hui n’est pas une simple modification technique ou une adaptation du document de planification. Les orientations majeures qu’elle définit nous guident vers la construction de villes durables.
En effet, il s’agit de dédier à la nature une place structurante en milieu urbain. Il s’agit également de développer une approche globale qui lie enjeux de biodiversité et aspirations démocratiques, enjeux économiques et énergétiques, enjeux de mobilité, et plus particulièrement d’habitat. Il s’agit de combiner la ville perçue comme artificielle et la nature. Nous voulons donner tout notre sens au droit à la ville nature pour tous. La nature ne participe pas seulement à embellir la ville, elle améliore la qualité de vie de tous. C’est pourquoi il nous faut aujourd’hui réinterroger nos modèles urbains. La nature doit constituer un élément structurant de la ville, qui participe à l’intérêt général. Cependant, malgré des avancées indéniables, la nature en ville se limite très souvent à une approche environnementale statistique : une part, un pourcentage de surface d’espaces verts par habitant. Les dimensions sociale et qualitative y sont encore méconnues, bien qu’elles constituent aussi la notion de développement durable.
C’est cette dimension que la seconde modification du PLUm peut nous aider à rechercher. Nous devons aussi être attentifs à ce que l’aménagement d’espaces verts et la préservation profitent à tous les territoires. Il faut anticiper le risque des inégalités écologiques en cherchant à rapprocher la nature des lieux de vie, de connecter entre eux les espaces verts au sein d’une ville et entre plusieurs villes.
En conclusion, nous l’avons rappelé lors de nos échanges sur le PLH, il nous faut construire pour répondre à la forte demande sociale, mais il nous faut également renforcer et expérimenter de nouvelles façons plus écologiques de construire et d’urbaniser pour répondre aux enjeux de la ville nature. Aussi allons-nous devoir faire face à des enjeux variés et complémentaires d’ordre écologique, psychologique et social, mais aussi d’ordre juridique et politique, sans oublier l’éthique et l’esthétique.
La modification proposée nous permet déjà d’entamer une démarche de ville durable, qui non seulement intègre la nature, mais peut aussi s’en inspirer. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Fabien Gracia. »
M. Gracia : « Merci, Madame la Présidente. Juste une petite remarque en introduction : régulièrement, on entend parler du groupe des Verts ou du groupe Europe Écologie – Les Verts. Moi, je ne sais pas ce que c’est. Je ne sais pas ce que c’est. Je suis président d’un groupe qui siège au sein de ce Conseil, cela s’appelle “le groupe Écologiste et Citoyen”, et nous y tenons. C’est important
140 pour éviter les confusions avec des partis politiques ou des choses comme cela. Merci à tous d’être vigilants sur ce point.
J’attaque le cœur de l’intervention. Dans le PADD a été programmée la réduction conséquente de l’artificialisation des sols. C’est une bonne chose. Le PADD, de ce point de vue, avait anticipé le “zéro artificialisation nette”, le ZAN, pour les intimes. Aujourd’hui, du point de vue de l’artificialisation, les objectifs fixés sont atteints, voire dépassés, et c’est tant mieux. Sur les 524 ha de zones 2AU présentes au PLUm, seuls 75 sont proposés à l’ouverture à l’urbanisation. Qui plus est, nous le savons, “ouverture à l’urbanisation” ne signifie pas forcément “artificialisation”, encore faut-il attendre les bilans des études environnementales chaque fois qu’il y a un projet. Il faut continuer à préserver les terres agricoles, les espaces boisés, les zones humides, tout le monde l’a dit ici, mais tout en trouvant les moyens d’accueillir d’autres activités humaines aujourd’hui consommatrices de foncier. Sur ce plan, qu’il s’agisse du logement ou des activités économiques, l’atteinte des objectifs de ce même PADD s’éloigne de plus en plus.
Je n’évoque ici que le cas du logement. Le constat est dur, Catherine Bassani ou Jocelyn Bureau en ont brossé un tableau, il y a quelques instants, à propos de la délibération n o 9. L’objectif des 6 000 logements n’est pas atteint depuis plusieurs années, et pour cette année, ce sera seulement 3 600 logements qui ont été autorisés.
Aujourd’hui, les progrès en matière de réduction de l’artificialisation des sols semblent corrélés aux échecs sur le plan du logement. La remarque, il y a quelques instants, que Véronique Dubettier- Grenier a faite à propos de la délibération 9 sur le PLH témoigne de ce lien, quand elle demande notamment des modifications de zonage sur certaines zones. On le voit bien, tout le monde a conscience du souci au niveau du logement, et on bute sur cette idée que l’on n’arrive pas à construire ces logements sans la tentation d’ouvrir de nouvelles zones à l’artificialisation. Nous n’arrivons pas, aujourd’hui, à relever le défi du renouvellement urbain. Nous n’avons pas les outils, les méthodes, ou en tout cas pas dans des proportions suffisantes pour tenir en même temps tous les termes de la fabrique de la ville : et l’écologie, et l’économie, et le social. Par ailleurs, le premier vice-président vient de le rappeler, les objectifs du PADD et du PLUm en matière de construction de logements ont été fixés sur la base des quelques 80 zones 2AU qui avaient été fléchées en 2019. Or, aujourd’hui, on le sait, cela vient d’être dit, il y en aura au mieux une vingtaine qui vont être mobilisées pour les activités économiques ou de construction de logements.
Au regard de ces constats, et malgré son jeune âge – il a à peine quatre ans – le PADD est obsolète dans ses objectifs, ils ne sont plus atteignables. Actons-le et proposons autre chose. D’ailleurs, il est curieux que ces objectifs, certes nécessaires pour traduire les orientations politiques, ne soient pas d’emblée pensés comme étant sinon révisables, du moins ajustables. C’est comme si les nouvelles règles posées par l’État, comme si le Covid, comme si l’inflation, comme si les évolutions économiques n’impactaient pas la fabrique de la ville, n’impactaient pas ces objectifs. Au-delà de ces objectifs et de ces constats plutôt factuels, ce à quoi nous vous invitons avec le groupe Écologiste et Citoyen, c’est également à une réflexion sur les fondements de ce PADD. C’est la philosophie de la métropolisation qui est à questionner. Avec la loi MAPTAM, les métropoles ont été présentées comme des locomotives économiques des régions et du pays, et notre PADD s’est inscrit dans cette logique. Malheureusement, plus que des locomotives, les métropoles sont devenues plutôt des aspirateurs. Pour illustrer cela, je cite l’économiste Benjamin Brice. Il dit : “D’où vient le déséquilibre qui oppose les métropoles dynamiques à ce que l’on appelle ‘la France périphérique’ ? Il est clair que la métropolisation de la valeur ajoutée a joué un rôle majeur. Il s’agit de la concentration des activités les plus productives dans les grandes métropoles, en lien avec le déclin des activités dans les autres territoires. En France, les grandes villes regroupent la moitié de la population, mais les deux tiers des emplois. La métropolisation se fait au détriment de beaucoup de territoires, mais également au détriment des métropoles elles-mêmes : spéculation sur la montée des prix – cela a été dit tout à l’heure –, bipolarisation de la population des centralités métropolitaines, avec d’un côté une gentrification – on le vit tous –, et de l’autre côté, une concentration des classes les plus populaires dans les quartiers prioritaires de la ville, avec comme corollaire à cette bipolarisation la relégation des classes moyennes (cela a été également largement évoqué dans cette assemblée)”.
Vous l’aurez compris, pour le groupe Écologiste et Citoyen, certaines intentions de cette modification du PLUm sont à réinterroger. Malgré l’effort que j’ai déjà souligné sur la réduction de la consommation d’espaces naturels et agricoles, le fait est qu’il reste des zones naturelles sensibles et des espaces à forts enjeux agricoles dans la liste des zones qu’il est proposé d’ouvrir à l’urbanisation, et nous déplorons l’absence de garantie quant à leur protection. Enfin, pour finir, nous déplorons également que soit envisagée la multiplication des STECAL pour les gens du voyage. Pour celles et ceux qui ne sont pas familiers avec ce jargon, le risque avec les STECAL est le mitage des sols agricoles. Je vous invite à aller route de Paimbœuf sur la commune
141 de Bouaye, et vous verrez ce que peut donner une artificialisation et ce que pourraient être les conséquences d’un STECAL sur ce type de projet. Ces STECAL sont contraires à l’ambition de cette modification de réduire l’artificialisation des sols. Des expérimentations d’habitats légers ont été réalisées, et nous proposons de les développer.
Pour ces différentes raisons, notre groupe s’abstiendra sur cette délibération. Merci pour votre attention. »
Mme la Présidente : « Merci. Véronique Dubettier-Grenier. »
Mme Dubettier-Grenier : « Merci, Madame la Présidente. Je vais juste prendre trente secondes pour bien réaffirmer mes propos, puisque Monsieur Gracia a fait état de mon intervention. Il n’est pas question pour mes collègues et la Ville de Carquefou de revoir le PLUm et de remettre en cause tout ce qui est zones naturelles, zones agricoles. Cela fait partie de l’identité même du PLUm. Mais que l’on ait une réflexion sur certains sujets, je pense qu’il faut l’envisager. On est tous les uns et les autres conscients de ces enjeux de production, de la place de l’environnement, de l’écologie dans nos communes. Il ne s’agit pas de défaire Paul pour habiller Jacques. Il faut que l’on trouve un juste équilibre, et que l’on nous donne de petits moyens pour que l’on puisse tout simplement produire du logement. Merci. »
Mme la Présidente : « Merci. Romain Salecroix. »
M. Salecroix : « Merci, Madame la Présidente, chers collègues. Une petite réaction rapide, notamment en réaction aux propos tenus par les collègues du groupe Écologiste et Citoyen, à l’aulne de nos débats sur l’ouverture à l’urbanisation de ces zones 2AU.
J’ai une pensée avant tout toute particulière, et on l’a évoqué très rapidement tout à l’heure, pour les 37 000 personnes qui sont dans l’attente d’un logement social ou de mobilité dans le parc public. Ce sont autant de femmes, d’hommes qui font nos villes, qui font nos vies : ces infirmiers, ces infirmières, ces aides-soignantes, ces caissières, ces employés du public comme du privé, qui aujourd’hui n’arrivent plus à se loger décemment sur notre territoire. À mon sens, il ne faut jamais opposer la préservation de notre environnement avec la réponse aux besoins, notamment en termes de logement, car si demain nous refusons de prendre notre part dans l’urbanisation de notre territoire, en plus de reléguer les classes populaires en seconde, troisième ou quatrième couronne, nous contribuerons de fait à l’artificialisation d’espaces naturels ailleurs. Alors oui, nous devons garder le cap, et ce contre tous les conservatismes, que ce soient ceux qui préconisent d’abandonner la construction au prétexte de la sauvegarde de l’identité communale, ou ceux qui verraient s’opposer les habitants déjà là à ceux de demain, au titre – et je l’ai beaucoup entendu – de la lutte contre l’attractivité qui – je le répète ici –, est la résultante de politiques publiques dont nous pouvons être fiers, de services publics qui fonctionnent, de commerces et d’entreprises présentes sur notre territoire.
Je vois également aussi – et je l’ai peut-être entendu entre les lignes – comme un danger ceux qui voudraient abandonner ou revoir à la baisse notre cap de construction de 6 000 logements. Ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on combattra ensemble le mal. Gardons-nous peut-être d’opposer la lutte contre le changement climatique au combat pour le logement. Assumons l’orientation que je trouve, et que notre groupe trouve équilibrée, alliant à la fois la réduction de l’artificialisation et l’objectif ambitieux de construction sur notre territoire de toutes les typologies de logements. La situation nous y oblige, et nos concitoyens nous regardent. »
Mme la Présidente : « Merci. Bertrand Affilé. »
M. Affilé : « Merci, Madame la Présidente, chers collègues. Dans cette délibération, nous le voyons, nous parlons d’aménagement du territoire, de la manière dont nous allons collectivement en inventer l’avenir. Notre ambition repose sur plusieurs objectifs permettant de préserver la nature, tout en maintenant nos objectifs de construction. Cette ambition doit se penser à toutes les échelles, notamment dans son accessibilité, y compris aérienne. Elle se double de la volonté de protéger au mieux nos concitoyens.
Vous l’aurez compris, je parle bien évidemment ici du réaménagement de Nantes-Atlantique, pour lequel nous attendons depuis plusieurs mois des réponses concrètes de l’État et de la direction générale de l’aviation civile quant au projet de modernisation qui sera de fait retenu et mis en œuvre par le futur concessionnaire.
À l’issue du dernier comité de suivi annuel, le constat reste le même : seuls 17 des 31 engagements revendiqués comme exemplaires ont été mis en œuvre. Le projet peine à suivre un calendrier concret de réalisation, la procédure d’appel d’offres visant la désignation du futur concessionnaire est
142 toujours en cours. Les reports successifs nous interrogent sur la capacité de l’État à engager dans les meilleurs délais les investissements nécessaires de court terme, notamment pour assurer une qualité de service passager à la hauteur de la fréquentation. Bien évidemment, nous attendons toujours des éléments concrets quant aux motivations et aux impacts d’un éventuel allongement de la piste.
En résumé, tant sur les mesures de modernisation que sur la préservation de la santé et de l’environnement, le compte n’y est pas. La modernisation de l’aéroport Nantes-Atlantique est pourtant une opportunité, et ne doit pas être une occasion manquée. L’avenir de notre territoire est en partie lié au devenir de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
Alors oui, à Nantes Métropole, nous pensons l’avenir, nous cherchons à l’anticiper, à le planifier, mais force est de constater que dans certains cas, cela est plus difficile quand nous devons avancer à l’aveugle, en l’absence de réponses aux questions que nous avons, avec les 24 maires et le département, collectivement portées dans un courrier à Madame Élisabeth Borne, Première ministre, en juin dernier.
Je le redis, nous devons continuer à être collectivement attentifs et à rappeler notre attente pour le territoire. Cette attente, je le rappelle, est double : modernisation et production. C’est aussi pour cette raison que nous avons adressé avec Julien Bainvel, en tant que conseiller régional, un courrier de bienvenue au nouveau préfet pour lui rappeler notre exigence de transparence et de dialogue, afin que chacun puisse gagner en confiance quant à la capacité de l’État à respecter, dans l’intérêt de toutes et tous, les parties prenantes, le territoire et ses habitants.
Fait encourageant : le Préfet nous a proposé une rencontre rapide qui a eu lieu hier, et le dialogue s’est donc engagé favorablement avec le Préfet. Je m’en félicite.
Alors même que Nantes Métropole et la Région tiennent leurs engagements pour garantir une meilleure accessibilité et connexion de l’aéroport, l’amélioration des liaisons ferroviaires vers Paris et les aéroports parisiens peine à se concrétiser. L’État n’est toujours pas au rendez-vous des engagements du contrat d’avenir.
Nous réaffirmons la nécessité de disposer d’un aéroport moderne, porte d’entrée du Grand Ouest, accompagnant la dynamique régionale et l’écosystème d’excellence, organisé notamment autour du pôle industriel et d’innovation Jules Verne et de l’IRT. Nous réaffirmons également l’impérieuse nécessité de mieux protéger nos concitoyens.
Alors oui, nous devons rester, et nous resterons collectivement attentifs et exigeants, et ne désespérons pas d’avoir des réponses à nos questions. »
Mme la Présidente : « Merci. Richard Thiriet. »
M. Thiriet : « Merci, Madame la Présidente. Je voudrais prolonger les propos de Bertrand Affilé sur ces enjeux d’attractivité et de mobilité de notre Métropole, à la fois sur l’aéroport et sur les différentes interconnexions ferroviaires. Effectivement, suite à l’abandon de l’aéroport de Notre-Dame-des- Landes, il y a eu un contrat d’avenir signé entre le Premier ministre et la Région, qui engageait la Région, mais qui engageait aussi notre territoire, et qui engageait surtout l’État. Je retiens deux principales promesses de l’État figurant dans ce contrat d’avenir et sur lesquelles on a obtenu assez peu d’avancées.
Évidemment, il y a l’aéroport, le projet de réaménagement – vous en avez parlé –, avec la question double de la modernisation et de la gestion des nuisances sonores sur Nantes, sur les communes rurbaines, sur la Métropole, voire sur les territoires limitrophes. On parle aujourd’hui d’un requestionnement. Je ne sais pas si le mot existe, mais dans tous les cas, cela fait partie de la vie de ce projet qui n’en finit pas sur la pertinence de l’allongement de la piste. C’est à l’État de prendre sa décision, d’assumer ses responsabilités. Allongement ou pas allongement, il va falloir décider d’avancer, sachant qu’en parallèle, la Métropole avance sur les questions de la desserte en transport en commun de Nantes-Atlantique. Elle le fait avec la Région, donc il y a une nécessité urgente à ce que l’État prenne une décision, à ce que la concession soit attribuée. L’État nous a déjà laissé tomber une fois. Il s’est engagé à nous donner des compensations, et ce serait quand même assez ahurissant que ce dossier continue à traîner trop longtemps, comme le dossier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes a trop traîné.
Le deuxième engagement qui est inscrit dans ce contrat d’avenir est de fluidifier et multiplier les liaisons ferroviaires vers Paris, mais aussi entre Nantes et Rennes. Effectivement, concernant le trajet Nantes-Paris, il est important de continuer à demander un ensemble de travaux nécessaires et indispensables, qui à la fois sécurisent les voies – on s’aperçoit qu’il y a de plus en plus d’accidents d’animaux, deux fois plus en 2022 que les années précédentes – qui les modernisent, et qui permettent ainsi une augmentation du nombre de trains et un temps de parcours plus court. Rappelons ici quand même que Rennes est passé à 1 h 27 de Paris, et Bordeaux à 2 h. Et puis vous
143 l’avez rappelé, il faut aussi avoir une meilleure accessibilité aux aéroports parisiens, avec notamment un aménagement du sud de Paris.
Enfin, je finirai sur le dernier point. Rapidement, nous évoquerons tout à l’heure la question du RER métropolitain. Je ne vais pas m’y attarder, mais le dernier point consiste aussi à insister auprès de l’État, toujours dans ces interconnexions entre notre Métropole et le reste du territoire, sur la question de la demande auprès de l’État d’une accélération des études et des travaux pour rapprocher nos deux capitales des deux régions, Bretagne et Pays de la Loire, en engageant rapidement des travaux sur la partie sud de l’axe situé en Loire-Atlantique, à la fois Savenay-Redon, le tunnel de Chantenay, et ce que l’on appelle “la virgule de Sablé”.
Je finirai simplement pour dire que nous comptons sur le respect des engagements de l’État, sur un accompagnement qui va au-delà du contrat d’avenir, pour maintenir l’attractivité de nos territoires et optimiser nos enjeux de mobilité. L’État a une dette, et il doit l’honorer pour notre Métropole. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Ronan Dantec puis Jean-Claude Lemasson »
M. Dantec : « Merci, Madame la Présidente. Je crois qu’il faut quand même que l’on soit parfaitement conscients de l’extrême gravité de la crise du logement dans ce pays, qui est un des facteurs principaux – probablement le facteur principal – de déstabilisation de la société française. Et ce ne sont plus des logiques, telles qu’on les avait vécues ces dix, quinze dernières années, de gentrification des centres-villes, de départ des petites classes moyennes en première et deuxième couronne. Même ce modèle-là est totalement périmé.
En Loire-Atlantique, où on cumule attractivité métropolitaine et attractivité touristique, aujourd’hui, ces petites classes moyennes n’arrivent tout simplement plus à se loger en Loire-Atlantique. On a des populations qui partent vers la Vendée et qui partent vers la Mayenne, notamment. Il faut produire, à marche forcée, beaucoup de logements. Le débat sur l’attractivité, “moins attractif ou plus attractif”… Je viens d’entendre Richard Thiriet, et très honnêtement, on n’en a plus rien à cirer d’être à 1 h 55 de Paris ou à 2 h 04. Ce ne sont absolument plus les enjeux aujourd’hui. Nous sommes des territoires en dynamique qui vont le rester, et une partie de nos débats est en plus sur le bien-être des habitants de nos territoires. Par définition, on rend nos territoires attractifs. Par définition, on n’essaie pas de les rendre répulsifs. Aucun élu n’est élu pour rendre son territoire répulsif et invivable à vivre, cela n’a pas de sens. Cette dynamique va donc se poursuivre. Notre responsabilité, aujourd’hui, c’est effectivement la construction de logements. Que l’on transforme des zones 2AU en zones d’habitat, heureusement, il faut effectivement le faire. Et si on trouve un couple de Cisticoles des joncs, comme les adore Pascal Bolo, on aura les mesures de compensation de biodiversité qui vont avec. Même l’exemple de Bottière Chénaie le montre : on peut densifier de l’habitat et créer de la biodiversité sur les ruisseaux d’à côté, en les dé-busant, par exemple.
Mais une fois que l’on a dit cela, une fois que l’on assume de faire plus de logements – parce que c’est une absolue nécessité, et on ne tient pas nos objectifs aujourd’hui – je crois effectivement qu’il faut que l’on ait une vision d’aménagement du territoire plus large. Je crois que l’on commence à peine à intégrer l’impact que va avoir le ZAN. C’est une des rares mesures de la Convention citoyenne pour le climat que le Gouvernement a eu le courage de mettre dans la loi. Aujourd’hui, le Gouvernement semble assez clair sur le fait que l’on ne touchera pas aux 50 %, même si on travaille tous à rendre plus souple et plus opérationnelle l’application de cette loi. Le ZAN, avec le 50 %, dit aussi qu’il faut absolument que l’on conforte les capacités économiques des villes moyennes autour, et notamment en première et deuxième couronne. Je regardais les chiffres qu’a donnés Fabrice Roussel, et je me demande si ce que l’on propose aujourd’hui n’est pas en deçà des 50 % par rapport aux 10 années précédentes. Je pense qu’il reste une marge. Madame la Présidente, par rapport à ce que l’on dit sur l’Alliance des territoires, je pense que la politique majeure que l’on pourrait poser aujourd’hui, c’est redonner à des communes de deuxième couronne des capacités d’accueil d’activités économiques qu’elles n’ont plus aujourd’hui dans le cadre de l’application du ZAN, non pas pour sortir les habitants de la Métropole, mais essayer de mieux équilibrer l’emploi sur l’ensemble du territoire. C’est ce genre de mesures d’aménagement du territoire qui sont un enjeu majeur, avec le fait que nous assumons de faire beaucoup de logements dans l’agglomération.
Je crois que l’on est dans un moment crucial, que notre responsabilité est effectivement la cohésion sociale de la société, qui passe par le logement, et que ce que l’on décide aujourd’hui doit aller vers une stratégie plus large, y compris de rééquilibrage du foncier économique. Pour cela, c’est peut-être nous qui pouvons donner des signaux à d’autres territoires. On a une grande réunion du pôle métropolitain au mois de mars – vous en avez parlé, Madame la Présidente –, et je crois que c’est une question qui doit être sur la table. »
144 Mme la Présidente : « Merci. Jean-Claude Lemasson. »
M. Lemasson : « Madame la Présidente, chers collègues, je souhaitais effectivement intervenir au regard du sujet aéroportuaire qui a été cité pour rappeler aussi, en complément de ce qui a été dit par le vice-président Bertrand Affilé, que le lancement de la modification no 2 du PLUm ne permettra pas d’organiser et d’aménager notre Métropole en conséquence du maintien de Nantes-Atlantique. Il faudra encore attendre, et je précise que ce n’est pas le fait de la Métropole. Pour cela, il faudrait réunir plusieurs conditions : la première d’entre elles, que l’État se décide enfin sur le contenu du réaménagement de la plateforme, ou plus précisément, de notre point de vue, de sa modernisation.
Or, où en sommes-nous des intentions et déclarations du 17 janvier 2018 ? Nulle part. Ou plutôt, en rase campagne. Certes, 31 mesures ont été engagées en octobre 2019. À date, le chantier reste immense, et ce ne sont pas les éléments retranscrits le 27 janvier dernier en commission de suivi des engagements de l’État – d’ailleurs, une des 31 mesures – qui nous informent de la suite donnée. Il a été évoqué à l’instant le contrat d’avenir entre l’État et la Région. Je le regrette, mais ce contrat d’avenir ne dit rien des dispositions retenues pour nos communes impactées. Nous n’avons aucune visibilité quant au dimensionnement de l’outil régional. Nous n’avons aucune visibilité des conséquences pour notre territoire. Les questions sont nombreuses. Quel projet économique et social, voire sociétal, porte l’État ? Comment les collectivités territoriales et les acteurs économiques s’inscrivent-ils dans cette programmation ou dans ce projet ? De quelle manière l’État compte-t-il protéger les riverains de la plateforme ? Un simple rappel : Notre-Dame- des-Landes, c’était près de 1 200 ha pour 9 millions de passagers. Nantes-Atlantique, ce serait – je mets du conditionnel – 14 à 15 millions accueillis à terme sur 330 ha. Comment peut-on un seul instant imaginer réussir à résoudre cette équation ?
Alors oui, des promesses de compensation ont été avancées par le Gouvernement. Qu’en est-il aujourd’hui ? Je ne prends qu’un seul exemple. Au chapitre de l’insonorisation des logements, à peine 40 % des logements recensés au plan de gêne sonore bénéficieront d’aides à fin 2023. Lors de la dernière commission d’aide aux riverains, avant-hier, 35 % des propriétaires concernés renonçaient à une partie des travaux, faute de financement, qui représente jusqu’à 45 % du coût des travaux. Peut-on se satisfaire de cela ? Non.
Il est impératif que les conditions d’octroi des aides soient revalorisées. Pensez que ces conditions datent d’un décret de février 2011. Je ne vous parle pas des sujets d’aménagement de ma commune, suspendus à une prolongation ou non des pistes. Pour nous, c’est non. Et je ne reviens pas sur le lancement du grand débat sur la fabrique de nos villes, sur lequel vous avez noté que je ne suis pas intervenu.
Enfin, puisque parmi nous siègent des parlementaires, députés et sénateurs, pour certains proches du Gouvernement : de grâce, faites en sorte que nous soyons respectés, que nous soyons considérés. Les riverains et les élus qui les représentent n’en peuvent plus. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Thomas Quéro. »
M. Quéro : « Madame la Présidente, une petite intervention entre ces deux dernières délibérations, parce qu’il est quand même difficile de ne pas faire le lien entre le bilan du PLH qui nous a été présenté et cette délibération sur la modification du PLUm. Je pense évidemment qu’il faut rechercher et trouver, et cette modification nous en donne la possibilité un certain nombre de réglages dans ce contexte économique – on l’a évoqué – difficile, où parfois des opérations peinent à sortir, et notamment la part du logement social. Je pense qu’il y a, dans cette possibilité de modification, un certain nombre de réglages, dans les OAP ou dans d’autres règles, qui peuvent nous aider à favoriser d’une part la sortie de logements, mais aussi la sortie de logements sociaux et abordables.
Je pense qu’il y a notamment un point que l’on n’a pas abordé : ce qui nous permet aujourd’hui, notamment dans le bilan du PLH, d’avoir une dimension qualitative importante – et je pense notamment à la part des logements sociaux et d’accessions abordables – c’est ce que l’on peut réaliser sous maîtrise publique, que ce soit dans des ZAC ou au travers de règles telles que les orientations d’aménagement et de programmation. Toute l’importance même de cette ouverture des zones 2AU, c’est effectivement de le faire dans le cadre d’opérations qui sont menées, soit directement par les communes, soit par la Métropole ; en tout cas, qui conservent une maîtrise publique. Car en effet, aujourd’hui, seule la maîtrise publique nous donne cette possibilité de répondre à cette question du logement des classes moyennes qui a été évoquée par un certain nombre d’orateurs.
145 Pour ma part, pour faire toutes les semaines des attributions de logements sociaux, je mesure parfaitement le parcours et l’attente d’une part de ces milliers de personnes qui attendent un logement ou qui demandent une mutation de leur logement social. Pour ceux qui peuvent venir de l’extérieur, ils font cela vers Nantes, parce qu’ils ou elles ont l’espoir de trouver un emploi qu’ils n’ont pas réussi à trouver ou qu’ils ont perdu ailleurs, un point de chute dans des parcours parfois un peu chaotiques. Effectivement, ils espèrent eux aussi pouvoir bénéficier de cette qualité de vie que nous avons construite depuis maintenant plusieurs années, comme le disait Ronan Dantec. Je pense que c’est quelque chose qui nous oblige, et nous devons aller dans cette direction. Sur Nantes, je pense qu’il faut considérer avec fierté et résolution cette ouverture d’un certain nombre de zones 2AU sur le secteur de Doulon Gohards, qui est un projet en ZAC organisé par la Métropole et Nantes Métropole Aménagement. Il est vertueux, je le redis. Il y a des ambitions très poussées sur la réduction de la place de la voiture, une part importante de logements sociaux et de logements abordables, un projet et une forme architecturale compacte, qualitative, qui offrira une vraie qualité de vie dans un environnement respecté. En attestent les différentes opérations de dialogue citoyen, par lesquelles de futurs habitants intéressés pour y venir nous redisent régulièrement leur attente de pouvoir obtenir cette livraison de logement. Je pense donc qu’il faut arriver dans cette direction avec volonté, parce que face à ces difficultés que nous avons évoquées, cette rupture de rythme dans la production de logement social, nous devons nous saisir de tous les moyens à notre disposition pour organiser cette production de logement social, sans oublier évidemment ce mode de faire, cette construction dans le cadre de la transition écologique. »
Mme la Présidente : « Merci. Je mets donc aux voix la délibération. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Cette délibération est donc adoptée. »
11 – PLAN LOCAL D’URBANISME MÉTROPOLITAIN (PLUM) – DÉVELOPPEMENT DES NOUVELLES LIGNES DE TRANSPORT (DNLT) – PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUM – OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITÉS DE CONCERTATION PRÉALABLE – APPROBATION
Mme la Présidente : « Je donne la parole, en l’absence de Pascal Pras, à Bertrand Affilé pour la délibération 11. »
M. Affilé : « Vous allez vite comprendre pourquoi. Il s’agit, dans le cadre du développement des nouvelles lignes de transport, d’une procédure de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUm. Il s’agit de fixer les objectifs et les modalités de concertation préalable. Je ne reviens pas sur le PLUm que nous avons voté en 2019. Nous avons également tiré les bilans de la concertation sur le développement des nouvelles lignes de tramway, je l’ai dit ce matin, et la ligne 8 va être une ligne de Busway. Nous avons approuvé, au mois de juin dernier, le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle, notamment pour cette ligne 8 de Busway à vocation électrique. Il s’agit de la faire partir – et vous vous rappelez que c’était un de mes engagements – de Bouguenais, mais le plus possible en extrapériphérique, pour éviter de rester sur le secteur de la Bouvre. Il est nécessaire d’aller un petit peu plus loin.
Nous avons trouvé et cherché avec la commune, les collègues et les services un endroit pour pouvoir poser le terminus et poser un parking relais au terminus, parce que c’est un engagement important de faire une offre de stationnement à ce niveau-là. Il s’agit d’un espace qui est actuellement fléché, un délaissé de voirie du Conseil départemental, mais qui est classé en zone agricole. Il ne permet donc pas la réalisation du terminus et du P+R, alors qu’évidemment, l’un des intérêts est pour nous de capter les usagers qui viennent de la route départementale en amont du périphérique. Il faut donc modifier le zonage de cette parcelle, et uniquement de la parcelle.
Par ailleurs, cette ligne 8 passera également sur la place Mangin, où nous devrons aménager un site propre, ce qui est le cas lorsque nous avons à mettre en place un Busway, hors circulation automobile ou générale, et un axe cyclable structurant à côté. La giration des Busways, et forcément des vélos qui seront à côté, va nécessiter d’empiéter très légèrement sur une zone qui est classée en espace boisé classé et en espace paysager protégé. Il faudra donc redéfinir les contours. Là aussi, nous devons délibérer.
Pour cette proposition de délibération de mise en compatibilité du PLUm, nous vous proposons de lancer une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations et les autres personnes concernées. Il s’agit, pour ce processus de concertation, de donner au public un accès aux informations sur le projet d’évolution et de permettre au public de
146 formuler des observations et des propositions. Les modalités proposées sont une annonce relative à l’ouverture de la concertation et de ses modalités, avec un affichage et une publication dans la presse locale. Un dossier qui reprendra les objectifs poursuivis par le projet de DUP emportant mise en compatibilité du PLUm sera mis à la disposition du public au siège de Nantes Métropole, dans les pôles de proximité concernés et dans les mairies des communes concernées, à savoir Nantes et Bouguenais. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la Métropole. Pendant deux semaines, le public pourra faire connaître ses observations et propositions, les consignant dans un registre dématérialisé de concertation disponible sur le site de Nantes Métropole, ou adresser ses observations et propositions par écrit à Nantes Métropole, à la direction générale déléguée de la fabrique de la ville écologique et solidaire et au service des études et planification. Évidemment, il faudra que l’adresse complète figure sur les documents que nous distribuerons. À l’issue de cette phase de concertation, un bilan sera présenté au Conseil métropolitain et sera joint au dossier d’enquête publique. »
Mme la Présidente : « Merci. Je mets aux voix la délibération ? Laurence Garnier. »
Mme Garnier : « Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président. Un mot sur cette délibération, pour rappeler la position du groupe Avenir Métropolitain. Elle est connue, puisque nous sommes opposés à la création de ces bouts de ligne de tramway sur l’Île de Nantes. Nous avons proposé une contre-proposition, un schéma mobilité à l’échelle de la Métropole qui permettrait, à notre sens, de mieux répondre aux besoins et aux attentes des personnes qui travaillent sur la Métropole sans y vivre. Nous voterons donc, logiquement, contre cette délibération. Je voulais aussi profiter de cette présentation pour dire que nous avons un certain nombre de désaccords sur les questions de mobilité, mais nous avons aussi des points d’accord, et nous savons aussi travailler ensemble dans le sens de l’intérêt général. Je sais, Monsieur Affilé, le travail que vous faites avec Roch Brancour, le vice-président en charge des transports au Conseil régional, et le travail que vous faites avec notre collègue Julien Bainvel également pour que la candidature de Nantes soit présentée, défendue et, nous l’espérons tous, retenue par l’État à la suite des annonces du Président de la République concernant le service express métropolitain. Je voulais saluer aussi, à l’occasion de cette délibération, l’ambition d’offrir une solution de mobilité globale, efficace, fiable et cadencée qui, je pense, trouvera tout son sens au service des habitants de notre Métropole et de notre département. »
Mme la Présidente : « Merci. Je mets aux voix la délibération. Des oppositions ? Des abstentions ? Cette délibération est donc adoptée. »
12 – SAINT-JEAN-DE-BOISEAU – CRÉATION D’UN GROUPE SCOLAIRE ET ÉQUIPEMENT SPORTIF SUR LE SECTEUR DES PIERRES BLANCHES – MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUM SUITE À DÉCLARATION DE PROJET DE LA COMMUNE – APPROBATION
Mme la Présidente : « Délibération 12, Bertrand Affilé, en l’absence de Pascal Pras. »
M. Affilé : « On va sortir des transports en commun. Je vous confirme bien, Madame Garnier, que nous travaillons effectivement en collaboration technique et politique avec la Région, dans l’objectif de pouvoir mettre en œuvre – en tout cas, candidater dans un premier temps – les propositions qui ont été faites par le Président de la République d’un RER métropolitain. D’ailleurs, normalement, on devrait envoyer un courrier au ministre des Transports pour candidater dans le mois de février, ou juste un petit peu après. Je crois que c’est avant la fin du mois que nous devons le faire. Ici, il s’agit très simplement d’une mise en compatibilité du PLUm suite à la déclaration du projet de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau. En fait, la commune de Saint-Jean-de-Boiseau souhaite réaliser un projet de groupe scolaire et d’équipements sportifs sur le site des Pierres Blanches, qui fait l’objet d’un classement NAL au règlement graphique du Plan local d’urbanisme métropolitain. Ce classement ne permet pas la réalisation du projet, puisque dans ce type de zonage, la construction est limitée à 500 m² de surface de plancher, ce qui est évidemment un peu court pour construire un groupe scolaire, vous en conviendrez.
La Ville de Saint-Jean-de-Boiseau engage donc une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm. Une enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLUm a été organisée par le Préfet. Elle s’est déroulée du 17 octobre au 18 novembre. À l’issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve, et par délibération du 13 décembre 2022, le Conseil municipal de
147 Saint-Jean-de-Boiseau s’est prononcé, par déclaration de projet, sur l’intérêt général de ce projet, au motif qu’il vise à désengorger les écoles maternelles et élémentaires existantes, à recentrer l’offre scolaire à l’est de la commune au regard de la répartition géographique des élèves, à limiter le flux automobile dans le cœur de bourg et à anticiper les besoins liés à l’évolution de la population. La Ville de Saint-Jean-de-Boiseau nous a transmis le dossier de mise en compatibilité, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint en vue de l’approbation de la mise en compatibilité du PLUm.
Il vous est donc proposé, en tant qu’autorité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, d’approuver la mise en compatibilité du PLUm pour permettre la réalisation de ce projet. »
Mme la Présidente : « Merci. S’il n’y a pas de demande d’intervention, je mets aux voix la délibération. Des oppositions ? Des abstentions ? Cette délibération est donc adoptée. »
13 – REZÉ – SECTEUR HÔTEL DE VILLE – PLACE DAVIAIS – AMÉNAGEMENT DE VOIRIE – AJUSTEMENT DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE – MAÎTRISE D’ŒUVRE – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT
Mme la Présidente : « Délibération 13, Michel Lucas. »
M. Lucas : « C’est une délibération de modification et d’ajustement d’enveloppe financière. Nous avions délibéré en bureau métropolitain le 1er juillet 2022 pour un montant de 2 309 000 euros TTC. Pour mémoire, le secteur de l’hôtel de ville de Rezé, composé de la place Jean-Baptiste Daviais, de la place Saint-Pierre, de la rue des Glycines, de l’avenue du Maréchal de Tassigny, des rues de Roccios, Morandeau et Monnier, et d’une partie du parking de Saint-Lupien fait l’objet d’une requalification urbaine majeure menée par Nantes Métropole, mais aussi par la Ville de Rezé et des aménageurs. L’opération immobilière, d’une surface plancher de 11 373 m², est quand même importante, et participe du coup à la reconfiguration de ce lieu-là. La coordination des études et travaux pour la construction d’une nouvelle centralité sur les espaces publics de ce secteur est étroitement liée au planning de construction de l’opérateur immobilier, mais pas que, puisque nous avons aussi des recherches archéologiques relativement importantes sur ce lieu-là. Il convient, puisque nous avons 6 phases sur ce lieu-là, de porter l’opération sur la présente délibération sur les phases 1 à 3 l’enveloppe financière prévisionnelle à 2 009 000. Toutefois, pour la réalisation de cette opération externe dans sa globalité – puisqu’il faut voir la globalité des 6 phases – il est nécessaire de recourir à un prestataire de maîtrise d’œuvre externe pour un montant de 300 000 euros TTC. Il convient, pour l’ensemble de la délibération, de porter le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle à 4 millions d’euros TTC.
Comme rappelé, des fouilles archéologiques auront lieu en 2024 par les services de Nantes Métropole et la direction de Patrimoine et de l’Archéologie. Un dispositif d’information et de rencontres régulières, au vu du projet, avec les riverains et les commerçants sera mis en place et effectif pendant toute la durée des travaux.
Voilà, Madame la Présidente, et Monsieur le Président, en l’occurrence. »
M. Roussel : « Merci. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Martine Métayer. »
Mme Métayer : « Merci, Monsieur le Président. Ce projet d’aménagement du quartier Daviais accompagne la mutation d’une des polarités majeures de la Ville de Rezé, et nous nous en félicitons. Au-delà des travaux de voirie, il s’agit d’apaiser, de végétaliser, mais aussi d’intégrer d’autres dimensions : sociale, avec la création d’un large parvis et futur espace de convivialité ; économique, par le renforcement de l’animation commerciale du quartier ; culturelle également, cela vient d’être dit par Michel Lucas, dans ce quartier chargé d’histoire, avec la préservation et la mise en valeur des vestiges archéologiques. Il s’agit, enfin, de créer un véritable lien entre le quartier hôtel de ville et le projet de réaménagement de la rue du Général de Gaulle – mon cher Bertrand – ou la route de Pornic, plus précisément, par l’aménagement de l’avenue de Lattre de Tassigny. Ce projet de 4 millions d’euros TTC, dont le financement est réparti sur la PPI territoriale sur deux exercices, constitue une vraie mutation du quartier et une démarche de renouvellement urbain. Et pas seulement, c’est aussi une opération d’accompagnement d’un projet immobilier de 170 logements.
Aussi, nous souhaitons à ce titre porter à notre réflexion collective la possibilité d’une évolution du financement de ce type d’opérations complexes vers des enveloppes dédiées, hors PPI territoriale. Je vous remercie. »
148 M. Roussel : « Merci. S’il n’y a pas d’autres demandes d’intervention, je mets aux voix. Il n’y a pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est donc adopté. »
14 - REZÉ – LES SORINIÈRES – AMÉNAGEMENT DE L’AXE MAGISTRAL CYCLABLE DE REZÉ (PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE)/LES SORINIÈRES (AVENUE DU SUD) ET AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE DE LA LIGNE CHRONOBUS C4 – APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE – MAÎTRISE D’ŒUVRE – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT
M. Roussel : « Je passe la parole à Nicolas Martin pour la délibération no 14. »
M. Martin : « Chers collègues, on va vous parler vélo. Cela vous avait manqué, bien sûr. Cette délibération s’inscrit dans le cadre du PDU et de notre ambition très forte de passer la part du vélo de 3 % à 12 % d’ici 2030, avec un axe particulièrement important qui concerne l’axe Rezé– Sorinières– Le Bignon. C’est une pénétrante sur le sud qui va contribuer aux 50 km d’aménagement cyclable sécurisé d’axes magistraux, et qui va aussi préconfigurer notre futur réseau express vélo. Cette délibération s’inscrit bien sûr dans le cadre du SDIC que nous avons voté ensemble en février 2021, et aussi d’un RAC, “référentiel des aménagements cyclables”, pour proposer un aménagement en site propre, bien séparé de la voiture et des piétons, qui tienne compte aussi de la végétalisation, des aménités, et qui soit compatible et conciliant avec les transports en commun. Cet axe sera d’autant plus important qu’il va permettre d’esquisser ce futur réseau express métropolitain, comme vous le voyez à l’écran, avec des connexions très importantes sur le nord, puisqu’en rejoignant Pirmil, on va pouvoir reprendre l’axe nord-sud, qui est d’ailleurs encore un peu sous-dimensionné. Il est tellement fréquenté qu’il faudra le reprendre aussi, celui qui passe par le centre-ville et le cours des 50 -Otages, et qui nous permettra ensuite de partir au nord jusqu’à La Chapelle-sur-Erdre en profitant des bords de l’Erdre.
Vous avez aussi, à l’est, deux possibilités. Cet axe nous amènera sur les Pas Enchantés. Nous avons aussi voté 2 millions d’euros pour l’aménagement des Pas enchantés au dernier Bureau métropolitain, pour rejoindre le pont de Bellevue, et ensuite les bords de Loire jusqu’à Thouaré ou Mauves-sur-Loire. L’axe de la gare, où nous venons aussi d’aménager le parvis de la Gare Sud, nous permettra de relier bientôt le boulevard Dalby et Sainte-Luce-sur-Loire, sur un axe en site propre.
À l’ouest, vous voyez cet axe qui permettra de relier les bords de Loire et la Loire à vélo et de rejoindre l’aménagement du port à bois, que nous avions livré en tout début de mandat. Il permettra également de passer par Haute-Île, qui est un aménagement qui a été voté récemment, et donc de profiter finalement de ces bords de Loire intégralement, mais aussi de passer par l’intérieur du quartier. Je pense à l’aménagement qui est en cours, qui est programmé aussi sur Rezé Château, et qui permettra demain de relier Bouguenais par un axe plus direct, en tout cas entre Rezéens et Bouguenaisiens. Il viendra aussi connecter la partie ouest/sud-ouest. On a beaucoup parlé des piscines ce matin, mais nous aurions pu parler aussi de la particularité de nos sept communes du sud-ouest, qui ne sont pas des axes magistraux, et que nous avons décidé de financer en plein droit avec la PPI centrale. Parce qu’effectivement, en termes d’égalité, nous considérons aussi que les communes du sud-ouest méritent d’avoir des aménagements cyclables, même si les flux ne sont pas aujourd’hui à la hauteur d’un axe magistral. Vous voyez qu’il n’y a pas que la question des piscines qui nous concerne.
Enfin, sur le sud – parce que n’oublions pas le sud – vous avez aussi la possibilité de passer demain par le pont Anne-de-Bretagne, dont on a parlé tout à l’heure, qui ne sert pas que pour les Nantais, et qui permettra aux Rezéens ou aux habitants des Sorinières de rejoindre Indre et Couëron par la route des Sables, ce qui était la première délibération que nous avons pu voter ensemble. Vous voyez bien s’esquisser aujourd’hui un réseau express vélo métropolitain, que nous espérons pouvoir vous présenter très prochainement dans une prochaine délibération. Enfin, vous avez au sud la possibilité d’aller au Bignon, parce qu’effectivement, ces axes cyclables dépassent les frontières de notre Métropole. Puisque nous sommes dans une Alliance des territoires, nous allons travailler, et nous travaillons déjà en étroite relation avec Erdre et Gesvres sur plusieurs projets qui concernent Carquefou et Sucé-sur-Erdre, ou entre Orvault et Treillières. Mais là, en l’occurrence, il s’agira de relier Le Bignon. Donc en lien avec la coopération du département Loire- Atlantique, je crois qu’il y a près de 10 millions d’euros qui sont prévus aussi dans la coopération – c’est l’apport du département – pour pouvoir relier nos axes cyclables aux sites à l’extérieur de notre Métropole.
149 Vous voyez à quel point cet axe est important. C’est un axe, si je reviens plus précisément sur la délibération, qui va se faire en deux temps. Un premier temps va nous permettre d’étudier l’axe sur un programme de 9 100 000 euros, qui partira de Pont-Rousseau jusqu’aux Sorinières, jusqu’à sa connexion du Bignon. Il y a néanmoins deux tronçons. Un premier tronçon fera l’objet d’un aménagement à part entière sur le tronçon 1 entre l’avenue de la IVe République et la route des Sorinières à Rezé, et puis une petite connexion vers Le Bignon. Il y a un deuxième tronçon, pour 4 250 000 euros, mais qui n’est pas soumis au vote aujourd’hui – il le sera dans une délibération suivante – mais dont nous allons néanmoins en faire l’étude, et qui permettra aussi d’aménager la rue de Nantes et la rue du Sud des Sorinières.
Pour cette délibération, nous avons également la collaboration avec les transports en commun. Je laisserai Bertrand préciser ce que l’on fait sur la question de la C4, en lien avec l’optimisation des transports en commun. Je rappelle, parce que je ne reprendrai pas forcément la parole après Bertrand, que ce qui vous est soumis est une enveloppe de 9 100 000 euros, dont 1 200 000 euros liés à la maîtrise d’œuvre. Bertrand, si tu veux compléter. »
M. Affilé : « Oui, cela va être très rapide. En fait, il s’agit, sur ce fameux tronçon no 1, d’optimiser la circulation des bus de la C4, tout simplement, chaque fois qu’on le peut et que l’on a de l’espace, en créant un couloir pendant plusieurs centaines de mètres si on le peut, un couloir réservé pour le bus, et des possibilités de priorité, notamment en sortie de couloir, avec des cédez-le-passage pour la circulation automobile, par exemple. On pourrait aussi imaginer d’autres dispositifs. Pour 600 000 euros, on ne fera pas une voie propre tout du long pour le C4, ou en tout cas, pas cette fois- ci. »
M. Roussel : « Merci. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Jacques Pineau. »
M. Pineau : « Merci, Monsieur le Président. Il s’agit là d’un beau projet, et la traduction concrète d’une des composantes du schéma directeur des itinéraires cyclables que nous avons voté au début de notre mandat. Mais au-delà d’un engagement pour favoriser les déplacements doux et vertueux dans la ville et pour donner une place plus raisonnée à la voiture, sur un axe qui est aujourd’hui perçu et conçu comme un axe consacré aux déplacements pendulaires, c’est sur un espace multidimensionnel que nous allons intervenir en recomposant ce linéaire dense et urbanisé pour en faire la rue de demain.
La rue constitue un espace circulatoire, mais aussi un cadre de vie. D’une part, les usagers mobiles défendent leurs modes de déplacement face aux enjeux de partage d’une rue spatialement contrainte. D’autre part, il y a les riverains, pour lesquels cet espace représente la rue comme cadre de vie, en tant qu’espace végétal, festif et intergénérationnel, lieu de rencontres et d’activités commerciales de proximité. Ces points de vue qui convergent ou divergent cachent des valeurs plus larges en termes de vivre ensemble, d’économie ou d’écologie. Le nécessaire dialogue citoyen qui devrait accompagner ce projet devra prendre en compte ces dimensions. Merci. »
M. Roussel : « Merci. François Nicolas. »
M. Nicolas : « Merci pour cette délibération. En tant que cycliste, en tant que Rezéen, je suis heureux des efforts de Rezé et de Nantes Métropole pour faciliter les modes de transport d’avenir. J’aime que nous continuions à investir pour améliorer la circulation des vélos et des transports en commun. Face au constat, en tant que Rezéen, du nombre croissant de cyclistes sur cette voie, le choix de cet axe est salutaire. C’est avec un réel plaisir que je vais voter cette délibération. Toutefois, un colistier m’a fait remarquer que cet axe longe des quartiers, comme le village de l’Aufrère, où les habitants dénoncent des absences d’aménagements piétons ou cyclistes. Ceci me conduit à interroger mes propres choix. Est-il efficace de développer des axes principaux avant de finaliser la sécurisation des déplacements doux de proximité ? Que vaut un axe structurant vertueux, quand pour certaines et certains habitants, il n’existe pas de parcours sécurisé pour le rejoindre, ni piéton ni cycliste ? Que vaut un axe structurant vertueux si, quand on se déplace au sein de son propre quartier, l’absence de parcours piéton ou cycliste sécurisé incite à prendre sa voiture ? À investissement équivalent, ne serait-il pas utile de prioriser la sécurisation des circulations douces sur le dernier kilomètre ?
Ces interrogations ne sont pas orphelines, elles reposent sur une interrogation plus profonde quant aux défis que nous sommes dans l’obligation de relever. Sommes-nous sur une voie compatible avec l’ordre de grandeur des enjeux climatiques en facilitant les transports en commun et les déplacements doux, sans radicalement et structurellement en changer nos usages ? L’humanité a-t- elle la moindre chance de survivre si, au lieu de penser des déplacements plus vertueux et plus lents, nous ne nous attaquons pas prioritairement au besoin de réduire radicalement l’ensemble de nos
150 activités, l’ensemble de nos déplacements ? Le premier de nos devoirs d’élus ne devrait-il pas être d’aider à faire connaître la réalité du consensus scientifique sur l’ordre de grandeur des crises qui menacent l’humanité ? Ne devrait-on pas rappeler que le niveau d’activité économique constaté durant le confinement est celui que nous devons viser si nous souhaitons que nos petits-enfants puissent vivre, et non juste essayer de survivre ?
C’est avec plaisir que je vais voter cette délibération, mais de grâce, questionnons nos certitudes. »
M. Roussel : « Merci. Je repasse la parole au rapporteur, Nicolas Martin. »
M. Martin : « Merci. Je voudrais rassurer François Nicolas sur le fait que ces axes magistraux et structurants ne sont pas l’alpha et l’oméga de la politique cyclable sur cette Métropole, et que je peux saluer l’ensemble des engagements des 24 maires de cette Métropole pour le vélo. Au-delà de toutes les sensibilités politiques, il n’y a pas un maire, aujourd’hui, qui ne se mobilise pas, qui ne se bouge pas pour les aménagements cyclables sur son territoire. Il y a aujourd’hui des axes secondaires et de maillage, de nombreux projets qui s’inscrivent à la fois sur l’amélioration des piétons, de la végétalisation, de l’amélioration du cadre de vie sur des places et des placettes. Je citerai bien sûr des zones de piétonnisation, la mise en place de vélo-rues, la mise en place aujourd’hui d’aménagements de confort sur l’ensemble de notre Métropole. Je signalerai également à mon collègue, François Nicolas, que l’on constate une prise de conscience très claire de la part des habitants de cette Métropole. On a aujourd’hui plus de 20 % d’augmentation du trafic vélo constaté et comptabilisé encore entre 2021 et 2022. Ça, c’est une objectivation très claire, avec des sollicitations nombreuses. Je pense que dans toutes les réunions publiques, aujourd’hui, la conscience est bien présente. Elle est présente, bien sûr, au sein de notre collectivité, dans nos réunions publiques, au sein de nos entreprises pour passer sur ces modes actifs. Je tiens donc à le rassurer sur le fait qu’aujourd’hui, il y a une vraie prise de conscience qui est largement partagée. »
M. Roussel : « Merci. Je mets donc aux voix cette délibération. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C’est donc adopté à l’unanimité, merci. »
15 – EXPLOITATION DU PORT DE L’ERDRE À NANTES – CONCESSION CONCLUE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DES PORTS DE PLAISANCE ET DE PÊCHE DE LOIRE-ATLANTIQUE – PROLONGATION – AVENANT NO 4
M. Roussel: « Je passe la parole à Anthony Descloziers, délibération no 15. »
M. Descloziers : « Merci. Chers collègues, après le vélo, le bateau, puisqu’il s’agit d’un avenant de prolongation du contrat de concession d’établissement d’exploitation des équipements portuaires sur la commune de Nantes. C’est une concession que nous avons depuis le 1er septembre 1995 – cela ne date pas d’hier – et que nous avons avec la région Pays de la Loire. Peut-être faut-il rappeler le contexte, à savoir un transfert de compétences et de propriétés de la Région au département en 2008, lequel département décide, en 2019, de créer le Syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique, qui devient donc compétent en la matière. En 2020, le Conseil métropolitain approuve un avenant à cette concession, pour permettre au Syndicat mixte d’être subrogé dans les droits et les obligations du département. Dans un souci de cohérence et d’harmonisation pour la gestion des ports fluviaux de l’ensemble du département, le Syndicat mixte nous demande de prolonger cette concession de quatre mois, pour que cela se termine au 31 décembre 2025. C’est donc tout simplement pour une logique d’harmonisation. »
M. Roussel : « Merci. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Non, je mets aux voix. Il n’y a pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est donc adopté. »
151 16 – ENGAGEMENT LOIRE – EXPLOITATION DES PORTS DE L’ERDRE À NANTES ET DE LA LOIRE À COUËRON, NANTES ET REZÉ – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – PROLONGATION ET MODIFICATION DU COMPTE D’EXPLOITATION PRÉVISIONNEL – MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’EXPLOITATION DES PORTS – AVENANT NO 5
M. Roussel: « Avant de repasser la parole à Anthony Desclauziers pour la délibération 16, je vais demander à Julien Bainvel, Nathalie Blin, Pascal Bolo, Aurélien Boulé, François Brillaud de Laujardière, Nicolas Martin, Liliane Ngendahayo et Denis Tallédec de quitter la salle. »
M. Descloziers : « Merci. En conséquence de la précédente délibération, Nantes Métropole a, depuis 2018, sous-concédé la gestion des ports de plaisance fluviaux à la société Nantes Métropole Gestion Services, NMGS, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018 jusqu’au 31 août 2023. Il est apparu nécessaire de proposer un cinquième avenant relatif à l’exploitation de ces ports auprès de NMGS pour permettre une prolongation en conséquence de la durée de ce contrat jusqu’au 31 décembre 2025, notamment dans la phase transitoire que nous connaissons avec la procédure qui est engagée avec le Syndicat mixte des ports. À cet effet, vous disposez d’un compte d’exploitation prévisionnel actualisé et de modifications qui vous sont proposées dans le règlement, notamment sur la question des formalités d’accès aux installations portuaires et sur la responsabilité des usagers. C’est tout simplement une mise à jour d’ordre technique. »
M. Roussel: « Merci. Il n’y a pas de demande d’intervention, je mets donc aux voix cette délibération. Il n’y a pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est donc adopté. »
17 – ÉQUIPEMENTS CULTURELS MÉTROPOLITAINS – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
M. Roussel : « Nous avons ensuite une délibération sur les équipements culturels métropolitains, avec différentes dispositions financières. Cela concerne tout d’abord le Musée d’arts, avec une convention de partenariat avec le Centre Pompidou-Metz pour l’itinérance de l’exposition Suzanne Valadon, “Un monde à soi”, que l’on aura le plaisir de voir au Musée d’arts de Nantes du 26 octobre prochain au 11 février 2024, et un peu plus tôt dans l’année au Centre Pompidou-Metz. Cette convention a pour objet de déterminer les droits, les obligations et les responsabilités des organisateurs. Elle fixe également les règles de répartition des frais liés à cette exposition. Nous aurons ensuite, toujours au Musée d’arts, du 7 avril au 3 septembre prochain, une grande exposition sur la culture hyperréaliste, donc l’exposition “Hyper sensible : un regard sur la sculpture hyperréaliste”, qui s’appuie notamment sur l’œuvre des collections nantaises Flea Market Lady et du pionnier de l’hyperréalisme, Duane Hanson. Dans ce cadre-là, il est proposé différents dispositifs de gratuité ou de partenariat.
Tout d’abord, un dispositif exceptionnel de gratuité lors du second week-end d’ouverture de l’exposition, à savoir les 15 et 16 avril prochains. Il y a également des partenariats avec des médias, et chaque partenariat est négocié spécifiquement. Dans la délibération, vous avez les limitations et la quantité des gratuités apportées par le musée par opération partenariale. Il y a également l’organisation de jeux-concours auprès de ses propres audiences pour le musée. Tout cela fait également l’objet de catalogues, de billets d’entrée, d’affiches qui peuvent être distribués gratuitement, mais dans la même limite quantitative que pour les partenariats avec les médias. Le dernier point concerne la grille des établissements culturels et métropolitains. Ces grilles ont été approuvées par une délibération du 16 décembre 2022, mais la dernière révision des tarifs avait été mise en application au 4 juillet 2015. Il est donc proposé d’augmenter d’un euro l’entrée au tarif plein pour l’ensemble des équipements, pour une mise en œuvre à compter du 1er mars prochain, en sachant que les autres tarifs et les bénéficiaires de gratuité restent inchangés. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Il n’y en a pas. Je vais mettre aux voix. Il n’y a pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est donc adopté. »
152 18 – REMISE À NIVEAU NUMÉRIQUE DE LA CITÉ DES CONGRÈS/DIGITALISATION DES COFFRETS DE DISTRIBUTION DE PUISSANCE – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SPL ET LA CITÉ DES CONGRÈS DE NANTES
M. Roussel: « Je vais passer la parole à Pascal Bolo pour la délibération no 18. »
M. Bolo : « Il s’agit de la rénovation de la Cité des Congrès, sa remise à niveau numérique, et il s’agit de digitaliser des coffrets de distribution de puissance. L’objectif du marché est donc de faire évoluer la solution de distribution d’électricité vers une solution plus simple en gestion, performante et évolutive, pilotable à distance, pour réaliser des économies d’énergie. Cette digitalisation permet une facturation aux watts consommés lors des expositions, favorisant ainsi des usages responsables et sobres en consommation d’énergie.
Je vous suggère donc d’approuver le lancement par la SPL la Cité des Congrès d’un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un accord-cadre relatif à cette digitalisation des coffrets de puissance. »
M. Roussel : « Merci. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Il n’y en a pas. Je vais mettre aux voix cette délibération. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? La délibération est adoptée. »
19 – CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION 2021/2027 – VOLET ÉQUIPEMENTS DE RECHERCHE, NUMÉRIQUE ET INNOVATION – CONVENTIONS FINANCIÈRES PAR ÉTABLISSEMENT – APPROBATION
M. Roussel: « Avant de te redonner la parole pour la délibération suivante, moi-même, Bertrand Affilé, Christophe Jouin, Pauline Langlois, Nicolas Martin, Yves Pascouau, Franckie Trichet, Sophie Van Goethem pour Nantes Université, moi-même encore pour l’École Centrale, Séverine Figuls, Delphine Bonamy pour ONIRIS, Pauline Langlois et moi-même pour l’IMT, Ghislaine Rodriguez pour l’Université Gustave Eiffel, et Pauline Langlois pour l’unité de recherche du CNRS devons quitter la salle. »
Mme la Présidente : « Merci. Je donne donc la parole à Pascal Bolo. »
M. Bolo : « Il s’agit d’approuver les conventions financières par établissement du volet équipements de recherche, numérique et innovation du contrat de plan “État – Région 2021/2027”, avec des opérations immobilières d’enseignement supérieur et de recherche, des programmes d’équipements de recherche, et des sous sur le volet numérique. Les établissements bénéficiaires sont Nantes Université, l’École Centrale, l’IMT Atlantique, ONIRIS, etc. (vous avez le détail). Il s’agit d’approuver les conventions financières qui sont annexées et qui portent sur le financement de l’ensemble de ces équipements à l’ensemble de ces établissements. »
Mme la Présidente : « Merci. Richard Thiriet. »
M. Thiriet : « Merci, Madame la Présidente. Rapidement pour vous dire que c’est un plan assez ambitieux, puisque c’est la dotation la plus forte qui ait jamais été obtenue. Pour la partie enseignement supérieur, recherche et innovation, le territoire de Nantes aura environ 140 millions d’euros de projets sur les 300 millions qui sont adressés à l’enseignement sur l’ensemble des sites régionaux (ce qui est normal, puisque c’est à peu près 60 % des chercheurs qui sont sur notre Métropole). Ces projets sont des équipements de recherche, des soutiens à l’innovation, et de la rénovation et de l’extension de bâtiments.
Il y a deux enjeux pour les bâtiments, et c’est là-dessus que je voudrais particulièrement insister. Il y a notre patrimoine universitaire, avec des enjeux autour de ce que l’on peut appeler, pour certains bâtiments, “des passoires énergétiques”, ainsi que l’accroissement des effectifs, puisqu’au niveau de notre région, il y a plus de 3 000 étudiants qui arrivent par an, et beaucoup viennent, pour 60 % d’entre eux, sur notre région. C’est donc aussi une question du nombre de bâtiments. Je voudrais donc poser une question, si je peux poser une question. Les financements qui vont être dépensés et votés au travers de ce plan État – Région vont être votés au fur et à mesure du mandat, afin de répondre à ces deux enjeux (encore une fois, rénovation des passoires énergétiques et création de nouveaux bâtiments). Pourrez-vous nous apporter, au fur et à mesure des décisions, les précisions sur ce qui sera consacré exactement à la rénovation des bâtiments existants, ce qui sera
153 consacré à la création des nouveaux bâtiments, et quel budget complémentaire la Métropole pourra attribuer à chacun de ces deux enjeux, rénovation énergétique et agrandissement ? Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Pascal Bolo. »
M. Bolo : « Je ne doute pas, cher Richard Thiriet, que l’on pourra, en annexe de l’ensemble des délibérations qui concerneront l’application du contrat de plan État – Région, à chaque étape – parce que l’on va avoir plusieurs délibérations d’exécution, si j’ose dire – mettre l’ensemble des informations que vous suggérez ici, et qui me paraissent parfaitement pertinentes. Je ne suis pas inquiet sur notre capacité à faire tout cela. »
Mme la Présidente : « Merci. Je mets donc aux voix la délibération. Des oppositions ? Des abstentions ? Cette délibération est donc adoptée. »
20 – RÉHABILITATION DE L’ANCIENNE DÉCHARGE DE LA PRAIRIE DE MAUVES – APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE – MAÎTRISE D’ŒUVRE – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT
Mme la Présidente : « Délibération 20, Mahel Coppey. »
Mme Coppey : « Merci, Madame la Présidente. Effectivement, je vous emmène sur l’ancienne décharge de la Prairie de Mauves. C’est une soixantaine d’hectares qui représentent un enjeu foncier considérable pour notre Métropole.
Dès 2020, nous avons lancé un certain nombre d’études préalables pour mesurer – si je puis dire – l’effort que nous allons avoir à faire pour réhabiliter ce site et mesurer les impacts environnementaux, mais aussi comment mieux orienter les choix des futurs projets d’aménagement qu’accueillera cette zone. À terme, le réaménagement de cette zone permettra l’implantation de plusieurs infrastructures publiques, notamment la reconstruction et l’extension de la déchetterie de Nantes, la construction d’une station d’épuration, la construction d’une plateforme de valorisation des biodéchets, mais aussi d’un centre technique de nature et jardins et un transformateur RTE. Bref, nous sommes sur une zone particulièrement stratégique pour ces équipements publics.
Cette zone de décharge a été exploitée entre 1970 et 1987. Les études réalisées permettent de décrire assez précisément un massif de déchets entre 4 et 10 mètres de profondeur, ce qui représente à peu près un million de mètres carrés de déchets en tous genres, entre les ordures ménagères, les déchets d’hôpitaux, de démolition, les déchets verts. Cela représente sans surprise, vous pouvez le comprendre, une espèce de cocktail de pollution assez inquiétante, notamment au vu de l’installation actuelle de familles roms sur ces espaces, ce qui soulève donc une question ou un problème de santé publique, pour protéger les personnes qui vivent là d’éventuelles contaminations. Il faut donc s’atteler au plus vite à trouver rapidement des solutions.
En attendant, sur cette délibération, je vous propose que l’on puisse reprendre les objectifs de la réhabilitation, c’est-à-dire éviter la pollution des eaux souterraines. Il s’agit là de gérer des jus de déchets, que l’on peut appeler du lixiviat. Il faut éviter que ces transferts continuent à se faire dans la nappe alluviale. Il faudra aussi éviter les fuites de biogaz qui suscitent des risques, notamment d’incendie. C’est lié à la décomposition des déchets. Il faut donc mettre en place des systèmes passifs de traitement de ces biogaz.
Le début des travaux de réhabilitation est fixé à décembre 2024, et l’enveloppe financière prévisionnelle de ce programme s’élève à 11 millions d’euros. »
Mme la Présidente : « Merci. Il n’y a pas de demande d’intervention ? Sophie Van Goethem. »
Mme Van Goethem : « Madame la Présidente, chers collègues, nous allons voter une délibération qui acte, je cite : “Un réaménagement qui permettrait l’implantation des différentes installations prévues dans le cadre du projet d’écologie urbaine sur la zone”. Permettez-moi de vous décrire cependant ce qu’est cette zone actuellement, et ceci depuis plusieurs années. C’est tout simplement une décharge à ciel ouvert, une véritable porcherie qui fait la honte de notre Métropole pour tous les passants, et y compris les habitants, bien entendu. Je vous conseille d’y aller ce week-end vous promener, vous verrez ce qu’il en est.
Cela fait plusieurs années que l’on a ce type de problèmes. Au-delà de ce projet qui ne va démarrer que dans quelques années, d’après ce que l’on vient d’entendre, en réalité, ce que l’on pourrait
154 savoir exactement, c’est ce qu’il est prévu de faire au niveau de la Métropole pour éviter ce dépotoir que nous avons le malheur d’avoir systématiquement dans cette ville. Merci beaucoup. »
Mme la Présidente : « Merci. Il n’y a pas d’autres demandes d’intervention ? Je redonne la parole à Mahel Coppey. »
Mme Coppey : « Merci, Madame la Présidente. Effectivement, je l’ai dit dans mon intervention, ce qui est inquiétant dans ce que vous décrivez – en tout cas, c’est ce que je retiens – c’est l’installation de familles roms qui sont potentiellement exposées aujourd’hui à de la pollution et à un cocktail de pollution. Je crois qu’il est absolument nécessaire de prendre la mesure qu’il va falloir développer rapidement des solutions pour mettre à l’abri ces familles et les protéger d’éventuelles contaminations. »
Mme la Présidente : « Merci. Je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Cette délibération est donc adoptée. »
21 – TRANSITION ÉNERGÉTIQUE – RÉSEAU DE CHALEUR NORD CHÉZINE – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – AVENANT NO 2
Mme la Présidente : « Tristan Riom, pour la délibération 21. »
M. Riom : « Je vous parle dans cette délibération de réseau de chaleur. Vous le savez, c’est ce type d’énergie que nous avons, alternatif à l’électricité et au gaz, qui connecte les endroits où l’on produit de la chaleur et les endroits où l’on en consomme, via des tuyaux d’eau enterrés sous la ville. Pour développer ces réseaux de chaleur, nous avons un principe de délégation de service public. Ici, on vient faire un avenant à la DSP gérée par Novaé pour les réseaux de chaleur Nord Chézine et Saint-Jean-de-Boiseau. Ce sont des avenants assez techniques, que je vais passer rapidement. Globalement, on va augmenter la part d’énergies renouvelables dans la tarification du réseau de Saint-Jean-de-Boiseau, c’est donc une bonne nouvelle. Nous allons changer un terme un peu technique de calcul pour la part variable du gaz. On va également, et c’est aussi une bonne nouvelle, changer un peu le règlement pour mieux intégrer les contrats d’économies d’énergie. C’est une bonne nouvelle pour les usagers, parce que si on intègre mieux les contrats d’économies d’énergie, ils paieront moins cher.
Enfin, dans les amendements notables, nous allons changer un système très technique, mais qui permettra notamment aux lycées qui sont raccordés au réseau de mieux intégrer dans leur comptabilité le réseau de chaleur, entre les questions d’investissement et de fonctionnement. Bref, c’est technique, mais cela nous permet d’avancer sur cette politique publique importante. »
Mme la Présidente : « Merci. Je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Cette délibération est donc adoptée. »
22 – EAU POTABLE – RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS D’EAU POTABLE DES PONTS ARISTIDE BRIAND ET GEORGES CLEMENCEAU À NANTES – APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE, LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE ADAPTÉE POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Mme la Présidente : « Délibération 22, Robin Salecroix. »
M. Salecroix : « Merci, Madame la Présidente, chers collègues. Cette délibération concerne l’eau potable et le renouvellement de canalisations d’eau potable, justement sur les ponts Aristide Briand et Georges Clemenceau à Nantes, qui alimentent notamment les secteurs de Saint-Sébastien et Nantes Sud. Deux canalisations en acier de diamètre 500 mm cheminent sur chacun de ces ouvrages. Ces canalisations ont été posées en 1966, et depuis quelques années, elles sont sujettes à des fuites de plus en plus fréquentes et caractéristiques de la fin de vie de ce type d’ouvrage. Ces conduites, comme vous l’imaginez, jouent un rôle majeur pour l’alimentation d’une partie du sud de notre agglomération, il est donc essentiel de les maintenir en service et en bon état. Suite aux différentes études, il vous est proposé, mes chers collègues, de renouveler ces canalisations existantes à diamètre équivalent. Il convient donc, si vous en êtes d’accord, de lancer la
155 consultation pour la réalisation des travaux. L’enveloppe financière prévisionnelle des travaux est estimée à 3 700 000 euros hors-taxes. Conformément aux articles de la commande publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation de ces mêmes travaux. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Guillaume Richard. »
M. Richard : « Merci, Madame la Présidente. Évidemment, on va voter cette délibération. Je m’adresse à Robin Salecroix directement. J’ai été attentif au rapport annuel sur l’eau, et il y a un sujet dont on ne parle pas, ce sont les déperditions d’eau. Sur l’ensemble du territoire français, on les estime à plus de 20 %. C’est-à-dire que quand un litre part du distributeur et qu’il arrive chez nos concitoyens, on perd 20 % de ce litre, ce qui est proprement énorme et en contradiction avec l’objectif d’économie d’eau que l’on prône dans nos discours.
Ma question est donc simple : je sais que cela ne se voit pas, puisque l’on parle de travaux souterrains, donc politiquement, c’est compliqué, et j’aurais souhaité que l’on puisse politiser ce sujet, en parler davantage. Sachant qu’à Nantes, nous avons la chance d’avoir des services extrêmement impliqués sur le sujet. Mais malheureusement, je crois que politiquement, le soutien n’est pas assez fort, dans la mesure où ces cinq dernières années – c’est vous qui l’avez annoncé – on a changé uniquement 0,5 % de nos canalisations. Vous avez parlé de canalisations qui dataient des années 60. On a, sur le centre-ville de Nantes, toute une partie des canalisations qui datent des années 30, sur lesquelles il y a, à mon avis, beaucoup de choses à faire. Donc ce n’est pas un sujet sympa, cela ne se voit pas, mais je crois que c’est un sujet important avec l’eau qui est et qui va devenir de plus en plus une ressource à protéger. »
Mme la Présidente : « Merci. Robin Salecroix. »
M. Salecroix : « Merci, Monsieur Richard, pour votre interpellation. Je partage juste un point de celle-ci, c’est qu’effectivement, la lutte contre les fuites sur nos réseaux d’eau comme d’assainissement, et notamment sur l’eau potable, est évidemment un levier majeur d’économie de la ressource, vous avez totalement raison.
Je vous rejoins moins sur le reste des points, parce que je ne sais pas si vous avez suivi l’actualité de cette belle politique publique depuis le début du mandat, mais nous avons justement décidé de doubler la politique pluriannuelle d’investissement dans le domaine, pour passer de 200 millions d’euros à 400 millions d’euros consacrés, et notamment pour justement améliorer le rendement de notre réseau et le taux de renouvellement de celui-ci.
Pour autant, je n’aimerais pas que l’on puisse seulement en rester à vos propos qui laisseraient dire que nous avons un patrimoine en mauvais état. Nous avons un taux de rendement très performant à Nantes sur notre réseau d’eau potable. Je vous invite à regarder ce même rapport, où il est fait mention, je crois, que nous atteignons les 88 %, voire un petit peu plus, donc largement au-dessus de la moyenne nationale que vous venez d’évoquer. Cependant, nous devons évidemment faire plus dans une période qui nous y invite, nous l’avons vu l’été dernier avec la sécheresse. L’idée est bien que chaque goutte d’eau puisée en Loire et traitée à l’usine de La Roche arrive derrière aux robinets de nos concitoyens. C’est le sens des inflexions majeures que nous avons opérées dans le cadre de ce début de mandat, avec à la fois les montants importants en investissement que je viens de vous évoquer, avec le doublement de la PPI, mais aussi avec l’augmentation de notre capacité à faire, c’est-à-dire avec les femmes et les hommes derrière qui travaillent dans nos services publics, que ce soit pour les travaux ou le lancement des marchés afférents.
Soyez convaincu de toute notre mobilisation dans le domaine, que ce soit sur le renouvellement des réseaux ou de nos ouvrages, dans une Métropole qui le mérite. »
Mme la Présidente : « Merci. Je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Cette délibération est donc adoptée. »
23 – PERSONNEL MÉTROPOLITAIN – ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – DISPOSITIONS DIVERSES – APPROBATION
Mme la Présidente : « Délibération 23, Aïcha Bassal. »
Mme Bassal : « Merci, Madame la Présidente. Cette délibération, mes chers collègues, concerne cinq points de notre politique ressources humaines.
156 Le premier point va concerner l’adaptation du tableau des effectifs, avec la création pour ce budget principal de 42 postes, dont plusieurs au département RH, à la Direction nature et jardins, à la Direction générale culture et art dans la ville ou dans plusieurs pôles de proximité, pour ne citer que quelques exemples. Ces créations permettent évidemment d’ajuster les moyens humains en fonction des besoins.
Nous avons également, dans ce budget principal, cinq suppressions de postes qui sont dues à des postes en surnombre qui sont devenus vacants. Nous avons, dans ce même budget, 32 transformations de postes pour adapter la nature des postes aux besoins du service et aux grades des agents.
Dans le budget annexe de l’eau, nous avons deux créations de postes : un à la Direction du cycle de l’eau, le deuxième à la DOPEA, nous avons trois transformations de postes. Dans le budget annexe de l’assainissement, nous avons deux créations de postes, deux suppressions de postes en surnombre devenus vacants, et quatre transformations de postes. Et enfin, dans le budget annexe des déchets, nous avons deux créations de postes, et une transformation de poste. Je ne vais pas rentrer dans le détail, vous les avez dans l’annexe qui vous a été remise.
Le deuxième point va concerner le dispositif de médiation préalable obligatoire. En effet, notre collectivité a participé à l’expérimentation du dispositif de médiation préalable obligatoire en conventionnant avec le Centre de gestion de Loire-Atlantique qui avait cette mission de médiateur. Cette expérimentation est arrivée à son terme en fin décembre 2021. Il y a eu un nouveau décret depuis qui permet aux collectivités de pouvoir poursuivre cette médiation. Cela permet évidemment de répondre aux recours des agentes et des agents sur des décisions prises par l’autorité territoriale, mais cela permet surtout de désengorger les tribunaux administratifs. Cette médiation était jusqu’à présent gratuite, et elle sera dorénavant payante, avec un coût de 800 euros par dossier. Il est donc proposé d’établir une convention avec le CDG44 jusqu’au 31 décembre 2026. Le troisième point va concerner la création de deux astreintes pour répondre aux éventuels délestages du réseau électrique. Ces astreintes vont concerner les EHPAD. Nous avons une astreinte de décision qui concerne deux cadres pour permettre la veille et la coordination. La deuxième astreinte va concerner l’exploitation, avec la mobilisation de 20 agents pour assurer la vigilance et accompagner les résidents. Si on le passe en Conseil métropolitain, c’est qu’une partie de ces agents font partie du pôle centralité.
Le quatrième point va concerner le forfait mobilité durable. Avec ce dispositif, nous nous sommes engagés auprès de nos agentes et agents dans la mise en place d’une indemnité domicile-travail, à la fois pour la partie vélo, mais aussi pour la partie covoiturage. Il est proposé d’augmenter le montant forfaitaire alloué, qui passerait donc de 200 euros à 300 euros dès que nos agentes et agents utiliseraient ces moyens de locomotion 100 jours dans l’année. Pour l’année 2022, il s’agit de 900 agents qui pourront en bénéficier.
Et enfin, le cinquième et dernier point concerne une convention de mise à disposition à la Métropole de trois agents du CCAS de Nantes. Ces trois agents auront pour mission de piloter le fonds de solidarité pour le logement, le fonds métropolitain 1 %, ils animeront les dispositifs service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie, ce que l’on appelle le “SLIME”, et ils assureront la coordination de la résorption des bidonvilles à l’échelle métropolitaine. On est sur une mise à disposition qui est proposée pour une durée de trois ans, et vous avez les modalités de la convention dans l’annexe 4.
Il vous est donc demandé, mes chers collègues, d’approuver cette délibération. »
Mme la Présidente : « Merci. Je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Cette délibération est donc adoptée. »
24 – PACTE FINANCIER MÉTROPOLITAIN DE SOLIDARITÉ : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2023 ET 2024 ; CONVENTIONS DE GESTION ENTRE NANTES MÉTROPOLE ET LES 24 COMMUNES ; FONDS DE CONCOURS PISCINE ; MONTANTS 2023 – APPROBATION
Mme la Présidente : « Délibération 24, Pascal Bolo. »
M. Bolo : « Il s’agit simplement du passage par notre Conseil métropolitain de l’application de notre Pacte financier métropolitain de solidarité, avec la fixation des attributions de compensation 2023 et 2024, les conventions de gestion entre Nantes Métropole et les 24 communes, et le fameux fonds de
157 concours pour les piscines. On fixe les montants 2023. C’est la déclinaison de tout le travail qui a été fait, à la fois dans la préparation du pacte financier, et également dans son suivi régulier. »
Mme la Présidente : « Merci. S’il n’y a pas de demande d’intervention, je vais mettre aux voix la délibération. Je vous invite à voter avec vos boîtiers. Merci. Les opérations de vote sont donc achevées, et cette délibération est adoptée. »
25 – FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : DISPOSITIF « INTRACTING » – CONVENTION DE FINANCEMENT DU PROGRAMME DE REMPLACEMENT DES LUMINAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC AVEC LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Mme la Présidente : « Chers collègues, je vous propose de passer à la délibération 25. Je donne la parole à Pascal Bolo. »
M. Bolo : « Madame la Présidente, dans le plan de sobriété de notre collectivité, il y a eu 10 mesures annoncées en septembre dernier pour accélérer notre adaptation – on en parlait tout à l’heure – au changement climatique et renforcer notre résilience. Parmi les mesures évidemment à prendre, il y a l’action sur l’éclairage public. Un programme de remplacement des luminaires d’éclairage public est prévu pour atteindre le 100 % LED d’ici 2026.
Il se trouve que la Banque des territoires, à la suite de la convention que vous avez signée avec elle, a mis en place un dispositif d’intracting qui consiste en une avance remboursable sur 8 ans, avec un différé d’un an, pour un taux d’intérêt annuel fixe de 0,75 %. Autant vous dire que nous n’avons pas traîné avant de conclure une chose pareille, quand on sait que les taux d’intérêt bancaires sont actuellement au-dessus de 3 %.
Je vous propose ce financement au long cours, puisqu’il est prévu pour un total de 25 millions d’euros, avec des versements au fur et à mesure des années qui sont décrits, je n’y reviens pas. Ce serait dommage de se passer de ces 25 millions d’euros à ces conditions-là. »
Mme la Présidente : « Merci. Je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Cette délibération est donc adoptée. »
26 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX TIERS
Mme la Présidente : « Délibération 26. Je dois demander à plusieurs élus de sortir de la salle : François Prochasson, Marie-Annick Benâtre, Julien Bainvel, Mahaut Bertu, Anne-Sophie Guerra, Sandra Impériale, Richard Thiriet, Fabrice Roussel, Mahel Coppey et Marie Vitoux. Je donne la parole à Pascal Bolo. »
M. Bolo : « Il s’agit d’une très traditionnelle attribution de subventions aux tiers, où nous allons individualiser des éléments qui, naturellement, sont déjà prévus au budget. Il ne s’agit que de préciser un certain nombre de décisions.
Vous observerez, par exemple, des montants aussi variables que la Société nantaise de préhistoire pour 800 euros, mais également le Syndicat mixte Angers-Nantes Opéra pour 5 303 000 euros, ce qui est évidemment un petit peu différent.
Je ne fais pas toute la liste des subventions, il y a notamment la liste des subventions au Comité des œuvres sociales, et des subventions pour la ville, pour la Fédération des Amis de l’Erdre, pour l’ANEF-FERRER, pour l’UDAF 44, pour Place au vélo pour 123 000 euros. Vous avez la liste en annexe, je crois qu’il n’est pas utile que je la redétaille. Je vous propose d’adopter l’ensemble de ces subventions. »
Mme la Présidente : « Merci. Aurélien Boulé. »
M. Boulé : « Madame la Présidente, je vais faire vite, puisque la soirée approche. Je voulais juste repréciser ici que l’on a une volonté politique extrêmement forte de travailler avec les associations, et notamment les associations actives sur le vélo et la marche. Évidemment, il y a une doctrine métropolitaine qui est mise en place, et il faut que ces associations puissent répondre à un certain nombre de critères.
158 Très brièvement, je voulais remercier et saluer le travail de 8 associations que nous allons soutenir en 2023, notamment Place au vélo, que tout le monde connaît ici et qui fait face à une croissance extrêmement importante. Il y a Vélocampus, qui a un nouveau projet d’agrandissement de sa flotte et qui va amplifier son travail sur le monde étudiant.
L’Atelier du pignon et l’Atelier de réparation collective amplifient leurs actions d’autoréparation. L’Île aux familles a un nouveau projet autour du handicap.
Il y a aussi Les Boîtes à Vélo, que l’on soutient désormais depuis deux ans et qui accompagne l’entrepreneuriat à vélo.
Une nouvelle structure arrive, et on en est assez fiers, c’est Rue de l’Avenir, qui est active sur la marche et sur le travail avec les piétons. Vous le savez, l’objectif de notre PDU est notamment de faire passer la marche à 30 % de part modale. La marche, d’ici quelques années, doit devenir le premier mode dans notre Métropole. Nous avons donc ce partenariat avec Rue de l’Avenir, qui va nous accompagner dans cette politique publique.
Et enfin, on en a longuement parlé ce matin, il y a le lien entre vélo et genre. Cela va être entre autres travaillé avec l’association les Increvables en selle, qui est une association qui agit autour de l’émancipation des femmes par le vélo, et qui travaille aussi sur le sujet des violences sexistes. Pour finir, la communauté cycliste et les activistes vélo ont un rôle clé pour construire une Métropole plus verte, plus démocratique, dans laquelle le vélo a toute sa place. L’émancipation, l’autonomie et l’écologie sont au cœur de nos actions, et le vélo en est notamment la force motrice. Je vous remercie. »
Mme la Présidente : « Merci. Stéphane Paragot. »
M. Paragot : « Merci, Madame la Présidente. Ma question a été partiellement répondue par Monsieur Boulé. Ma question portait sur l’association Place au Vélo. J’avais noté que la subvention avait augmenté de 36 %. J’entends que son activité a largement augmenté ces dernières années, et je voulais savoir s’il y avait un rapport d’activité ou une façon quantitative qui permettait de justifier, d’évaluer l’augmentation de cette activité, et donc l’augmentation de cette subvention. Merci. »
Mme la Présidente : « Merci. S’il n’y a pas d’autres demandes d’intervention, je redonne la parole à Pascal Bolo. »
M. Bolo : « Ou à Aurélien, qui sera peut-être plus qualifié que moi pour répondre à la question précise. Je redis que l’ensemble des montants qui sont là ont été discutés au sein des politiques publiques par les vice-présidents, avec les associations partenaires, que tout cela est passé préalablement en commission, et que toutes les questions peuvent être notamment posées efficacement à ce moment-là. Je ne sais pas si Aurélien a des précisions supplémentaires s’agissant de Place au Vélo, qui est un partenaire important. »
Mme la Présidente : « Merci. Aurélien Boulé. »
M. Boulé : « Je m’étonne un peu, cher collègue, de votre remarque, puisque Place au vélo a été soutenue à hauteur de 115 000 euros en 2022. Là, nous proposons une subvention à hauteur de 123 000 euros, donc on est bien loin des 36 %. Sur deux ans, là aussi, il faut affiner. Je ne pense pas que j’ai ce chiffre en tête. En tout cas, on est sur une augmentation qui est quand même assez raisonnée et raisonnable, et on est loin, a priori – mais cela sera vérifié – des 36 %, je pense. »
Mme la Présidente : « Merci. Je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Cette délibération est donc adoptée. »
27 – FEDER – CONVENTION DE GESTION AVEC LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE – APPROBATION
Mme la Présidente : « Chers collègues, je vous propose de passer à la délibération 27. Je donne la parole à Pascal Bolo. »
M. Bolo : « Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que ce que l’on appelle “les fonds FEDER” de l’Union européenne en direction du développement régional sont gérés et passent par les régions, et la région des Pays de la Loire, autorisation de gestion du FEDER, a donc réservé une enveloppe de 62,7 millions d’euros aux 14 agglomérations ligériennes qui avaient répondu à son
159 appel à stratégie de mars 2022. À la suite de la soumission par Nantes Métropole de sa stratégie de développement le 22 juillet de la même année, la Région a attribué une enveloppe de 19,5 millions d’euros de crédits européens à Nantes Métropole sur deux aspects essentiels : le traitement de l’urgence économique et sociale, notamment autour de la politique de la ville, et la réponse à l’impératif écologique aux bonnes échelles, pour une action efficace sur les enjeux écologiques et sociaux. Il faut donc approuver une convention de gestion entre la Région et Nantes Métropole pour la mise en œuvre de toutes ces décisions. »
Mme la Présidente : « Merci. Rodolphe Amailland. »
M. Amailland : « J’ai une question technique pour Pascal Bolo. Que se passe-t-il lorsqu’un projet de ce contrat ne se réalise pas ? Parce que je sais que Jacques Garreau nous a informés, ainsi que sa population, je crois, que son école ne se ferait pas, et elle était dans ce contrat et dans la liste. Ce projet a été reporté sine die. Quelle est la réaffectation des 709 000 euros prévus pour ce beau projet ? »
M. Bolo : « C’est, par exemple, l’objet de la convention que nous proposons de signer, puisqu’il s’agit d’organiser et d’assurer, tout au long de la mise en œuvre du plan d’action, la bonne consommation des crédits européens. Donc il va de soi que lorsqu’une opération n’est pas réalisée pour une raison ou pour une autre, les crédits ne seront pas versés par la Région à Nantes Métropole, et la Région rendra compte à l’Europe de la non-réalisation de telle ou telle opération, et donc de la non- consommation des crédits… »
M. Amailland : « Ils sont donc perdus, Pascal. »
M. Bolo : « …puisque nous n’avons pas la possibilité de réaffecter d’autorité des sommes dans le cadre de ces conventions. Donc sont-ils perdus ? Je ne sais pas. Si cela fonctionne un peu comme le FSE, ce n’est effectivement pas simple. Mais très franchement, il n’y a pas de réallocation possible à un autre projet de notre propre autorité ou de la propre autorité de la Région. Je pense que les autorités européennes ne se satisferaient pas d’un tel fonctionnement. »
Mme la Présidente : « Merci. Je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Cette délibération est donc adoptée. »
28 – ADHÉSION ET REPRÉSENTATION AU SEIN DU CENTRE RÉGIONAL D’ÉTUDES POUR L’HABITAT DE L’OUEST (CRÉHA OUEST)
Mme la Présidente : « Délibération 28, Fabrice Roussel. »
M. Roussel : « Cette délibération concerne l’adhésion et la représentation au sein du Centre régional d’études pour l’habitat de l’Ouest, qui gère et anime les fichiers départementaux de la demande locative sociale en Bretagne et en Pays de la Loire. Je rappelle que c’est un organisme de statut associatif. Le CRÉHA Ouest a soumis à son assemblée générale extraordinaire une modification des statuts effective dès le début de cette année, ayant notamment pour objectif une meilleure représentativité des collectivités dans sa gouvernance, pour répondre à l’expression de leurs besoins spécifiques.
Dans ce cadre, il nous est proposé d’adhérer à cette association, et de nous porter également candidats pour intégrer le collège des collectivités, en sachant que la désignation se fera au sein de cette structure. L’adhésion de Nantes Métropole à l’association permettra de renforcer la voix de la Métropole dans un système du logement social mouvant – on l’a vu – et aux multiples acteurs. Il s’agira également de poursuivre l’expression des besoins de la Métropole. Enfin, cette adhésion permettra à Nantes Métropole d’accéder à la totalité des services qui seront proposés à l’avenir par le CRÉHA, en particulier l’observatoire augmenté. »
Mme la Présidente : « Merci. Je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Cette délibération est donc adoptée. »
160 Résoluon :
Date et Heure: 10/02/2023 11:46
Résultat: Résoluon acceptée
Résumé
Vote POUR: 70
Vote Contre: 12
Abstenons: 15
Non voté:: 1
Résultat: Résoluon acceptée
Pour
Boier Commune Nom 72 NANTES F.PROCHASSON 35 NANTES H.FOURNIER
75 NANTES A.REBOUH
62 COUERON M.LUCAS
77 NANTES T.RIOM
80 NANTES J.ROLLAND
79 NANTES G.RODRIGUEZ
66 SAINT-HERBLAIN L.NGENDAHAYO 39 NANTES A.GOUEZ
70 SAINT-HERBLAIN P.PETIT
97 NANTES M.VITOUX
89 MAUVES SUR LOIRE E.TERRIEN
58 NANTES E.LEFRANC
17 NANTES P.BOLO
37 BOUAYE J.GARREAU
48 NANTES C.JOUIN
14 NANTES M.BERTU
67 THOUARE SUR LOIRE M.OGER
84 LES SORINIERES C.SCUOTTO-CALVEZ 59 SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU JC.LEMASSON
65 REZE J.PINEAU
2 REZE F.NICOLAS
16 NANTES N.BLIN
56 NANTES F.LE TEUFF
10 NANTES C.BASSANI
87 NANTES J.SOTTER
91 NANTES F.TRICHET
85 NANTES A.SEASSAU
64 REZE M.METAYER
18 NANTES D.BONAMY
6 NANTES B.ASSEH
63 NANTES N.MARTIN
27 SAINT-HERBLAIN E.COUVEZ
13 INDRE A.BERTHELOT
34 NANTES S.FIGULS
12 NANTES MA.BENATRE
42 SAINT-LEGER LES VIGNES P.GROLIER
30 SAINTE-LUCE SUR LOIRE A.DESCLOZIERS
3. Budget primif 2023 – Budget principal – Budgets
annexes – Autorisaons de programmes et crédits de
paiements – Disposions budgétaires et comptables 45 NANTES T.GUINÉ
96 NANTES A.HAKEM
73 REZE P.QUENEA
41 COUERON C.GRELAUD
57 LA CHAPELLE SUR ERDRE N.LEBLANC
15 BRAINS L.BESLIER
40 LA MONTAGNE F.GRACIA
81 LA CHAPELLE SUR ERDRE F.ROUSSEL
95 NANTES L.VIALARD
78 NANTES P.ROBERT
50 REZE A.KABBAJ
26 NANTES M.COPPEY
88 NANTES D.TALLEDEC
20 NANTES A.BOULÉ
49 ORVAULT AS.JUDALET
1 SAINT-HERBLAIN B.AFFILE
52 NANTES P.LANGLOIS
83 NANTES R.SALECROIX
24 SAINTE-LUCE SUR LOIRE V.CADIEU
71 SAINT-JEAN DE BOISEAU P.PRAS
25 NANTES M.COLLINEAU
9 NANTES A.BASSAL
46 ORVAULT JS.GUITTON
60 REZE I.LERAY
23 SAINT-HERBLAIN J.BUREAU
28 NANTES R.DANTEC
32 ORVAULT V.BOILEAU
29 SAINT-HERBLAIN F.DELABY
51 NANTES C.BIR
61 COUERON D.LOBO
7 NANTES E.AZZI
74 NANTES T.QUERO
Contre
Boier Commune Nom 33 NANTES S.EL HAIRY
68 NANTES V.OPPELT
21 LA CHAPELLE SUR ERDRE E.BOUVAIS
11 NANTES M.BELHAMITI
36 NANTES L.GARNIER
90 NANTES R.THIRIET
4 SAINT-HERBLAIN M.ANNEREAU
8 NANTES J.BAINVEL
43 NANTES AS.GUERRA
5 ORVAULT S.ARROUET
93 NANTES S.VAN GOETHEM 76 NANTES G.RICHARD
Absten ons
Boier Commune Nom 55 VERTOU S.PARAGOT
19 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE M.BONNET
94 BASSE-GOULAINE A.VEY 44 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE C.GUERRIAU
38 SAUTRON MC.GESSANT
3 VERTOU R.AMAILLAND
82 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE A. SALAUN
31 CARQUEFOU V.DUBETTIER-GRENIER 92 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE L.TURQUOIS
22 LE PELLERIN F.BRILLAUD DE LAUJARDIERE 47 BOUGUENAIS S.IMPERIALE
54 VERTOU J.LE COULM
69 CARQUEFOU S.GUILLON
98 CARQUEFOU F.VOUZELLAUD 53 BOUGUENAIS P.LE CORRE Résoluon : 4. Fiscalité directe locale – Taux 2023
Date et Heure: 10/02/2023 11:48
Résultat: Résoluon acceptée
Résumé
Vote POUR: 68
Vote Contre: 3
Abstenons: 23
Non voté:: 4
Résultat: Résoluon acceptée
Pour
Boier Commune Nom
74 NANTES T.QUERO
13 INDRE A.BERTHELOT
64 REZE M.METAYER
10 NANTES C.BASSANI
23 SAINT-HERBLAIN J.BUREAU
40 LA MONTAGNE F.GRACIA
42 SAINT-LEGER LES VIGNES P.GROLIER
75 NANTES A.REBOUH
91 NANTES F.TRICHET
17 NANTES P.BOLO
97 NANTES M.VITOUX
46 ORVAULT JS.GUITTON
96 NANTES A.HAKEM
60 REZE I.LERAY
89 MAUVES SUR LOIRE E.TERRIEN
57 LA CHAPELLE SUR ERDRE N.LEBLANC
35 NANTES H.FOURNIER
49 ORVAULT AS.JUDALET
1 SAINT-HERBLAIN B.AFFILE
24 SAINTE-LUCE SUR LOIRE V.CADIEU
15 BRAINS L.BESLIER
83 NANTES R.SALECROIX
79 NANTES G.RODRIGUEZ
95 NANTES L.VIALARD
27 SAINT-HERBLAIN E.COUVEZ
25 NANTES M.COLLINEAU
63 NANTES N.MARTIN
26 NANTES M.COPPEY
41 COUERON C.GRELAUD
70 SAINT-HERBLAIN P.PETIT
61 COUERON D.LOBO
29 SAINT-HERBLAIN F.DELABY
51 NANTES C.BIR
45 NANTES T.GUINÉ
16 NANTES N.BLIN
37 BOUAYE J.GARREAU
28 NANTES R.DANTEC
2 REZE F.NICOLAS
20 NANTES A.BOULÉ
67 THOUARE SUR LOIRE M.OGER 39 NANTES A.GOUEZ
72 NANTES F.PROCHASSON
80 NANTES J.ROLLAND
73 REZE P.QUENEA
50 REZE A.KABBAJ
87 NANTES J.SOTTER
88 NANTES D.TALLEDEC
14 NANTES M.BERTU
12 NANTES MA.BENATRE
48 NANTES C.JOUIN
32 ORVAULT V.BOILEAU
58 NANTES E.LEFRANC
84 LES SORINIERES C.SCUOTTO-CALVEZ
9 NANTES A.BASSAL
66 SAINT-HERBLAIN L.NGENDAHAYO
56 NANTES F.LE TEUFF
85 NANTES A.SEASSAU
52 NANTES P.LANGLOIS
59 SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU JC.LEMASSON
34 NANTES S.FIGULS
62 COUERON M.LUCAS
78 NANTES P.ROBERT
81 LA CHAPELLE SUR ERDRE F.ROUSSEL
18 NANTES D.BONAMY
6 NANTES B.ASSEH
65 REZE J.PINEAU
71 SAINT-JEAN DE BOISEAU P.PRAS
30 SAINTE-LUCE SUR LOIRE A.DESCLOZIERS
Contre
Boier Commune Nom
4 SAINT-HERBLAIN M.ANNEREAU
68 NANTES V.OPPELT
11 NANTES M.BELHAMITI
Absten ons
Boier Commune Nom
5 ORVAULT S.ARROUET
8 NANTES J.BAINVEL
93 NANTES S.VAN GOETHEM
43 NANTES AS.GUERRA
76 NANTES G.RICHARD
22 LE PELLERIN F.BRILLAUD DE LAUJARDIERE
36 NANTES L.GARNIER
90 NANTES R.THIRIET
98 CARQUEFOU F.VOUZELLAUD
82 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE A. SALAUN
44 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE C.GUERRIAU
69 CARQUEFOU S.GUILLON
47 BOUGUENAIS S.IMPERIALE
53 BOUGUENAIS P.LE CORRE
31 CARQUEFOU V.DUBETTIER-GRENIER
92 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE L.TURQUOIS 54 VERTOU J.LE COULM
55 VERTOU S.PARAGOT
38 SAUTRON MC.GESSANT
19 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE M.BONNET
21 LA CHAPELLE SUR ERDRE E.BOUVAIS
3 VERTOU R.AMAILLAND
94 BASSE-GOULAINE A.VEY Résoluon :
Date et Heure: 10/02/2023 11:53
Résultat: Résoluon acceptée
Résumé
Vote POUR: 84
Vote Contre: 0
Abstenons: 11
Non voté:: 3
Résultat: Résoluon acceptée
Pour
Boier Commune Nom 13 INDRE A.BERTHELOT 97 NANTES M.VITOUX
98 CARQUEFOU F.VOUZELLAUD 60 REZE I.LERAY
61 COUERON D.LOBO
67 THOUARE SUR LOIRE M.OGER
78 NANTES P.ROBERT
56 NANTES F.LE TEUFF
59 SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU JC.LEMASSON 12 NANTES MA.BENATRE
49 ORVAULT AS.JUDALET
38 SAUTRON MC.GESSANT
42 SAINT-LEGER LES VIGNES P.GROLIER
55 VERTOU S.PARAGOT
20 NANTES A.BOULÉ
83 NANTES R.SALECROIX
15 BRAINS L.BESLIER
88 NANTES D.TALLEDEC
74 NANTES T.QUERO
62 COUERON M.LUCAS
47 BOUGUENAIS S.IMPERIALE
30 SAINTE-LUCE SUR LOIRE A.DESCLOZIERS 41 COUERON C.GRELAUD
73 REZE P.QUENEA
81 LA CHAPELLE SUR ERDRE F.ROUSSEL
16 NANTES N.BLIN
50 REZE A.KABBAJ
32 ORVAULT V.BOILEAU
7 NANTES E.AZZI
75 NANTES A.REBOUH
96 NANTES A.HAKEM
14 NANTES M.BERTU
6 NANTES B.ASSEH
51 NANTES C.BIR
35 NANTES H.FOURNIER
91 NANTES F.TRICHET
66 SAINT-HERBLAIN L.NGENDAHAYO 17 NANTES P.BOLO
5. Taxe pour la geson des Milieux Aquaques et la
Prévenon des inondaons – Fixaon du produit pour
2023 2 REZE F.NICOLAS
69 CARQUEFOU S.GUILLON
1 SAINT-HERBLAIN B.AFFILE
54 VERTOU J.LE COULM
52 NANTES P.LANGLOIS
24 SAINTE-LUCE SUR LOIRE V.CADIEU
29 SAINT-HERBLAIN F.DELABY
18 NANTES D.BONAMY
95 NANTES L.VIALARD
26 NANTES M.COPPEY
72 NANTES F.PROCHASSON 87 NANTES J.SOTTER
77 NANTES T.RIOM
39 NANTES A.GOUEZ
89 MAUVES SUR LOIRE E.TERRIEN
71 SAINT-JEAN DE BOISEAU P.PRAS
27 SAINT-HERBLAIN E.COUVEZ
53 BOUGUENAIS P.LE CORRE
45 NANTES T.GUINÉ
48 NANTES C.JOUIN
92 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE L.TURQUOIS
57 LA CHAPELLE SUR ERDRE N.LEBLANC
82 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE A. SALAUN
65 REZE J.PINEAU
70 SAINT-HERBLAIN P.PETIT
23 SAINT-HERBLAIN J.BUREAU
3 VERTOU R.AMAILLAND
22 LE PELLERIN F.BRILLAUD DE LAUJARDIERE 37 BOUAYE J.GARREAU
85 NANTES A.SEASSAU
44 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE C.GUERRIAU
63 NANTES N.MARTIN
64 REZE M.METAYER
46 ORVAULT JS.GUITTON
34 NANTES S.FIGULS
94 BASSE-GOULAINE A.VEY
80 NANTES J.ROLLAND
19 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE M.BONNET
79 NANTES G.RODRIGUEZ 25 NANTES M.COLLINEAU 40 LA MONTAGNE F.GRACIA
10 NANTES C.BASSANI
28 NANTES R.DANTEC
58 NANTES E.LEFRANC
31 CARQUEFOU V.DUBETTIER-GRENIER 84 LES SORINIERES C.SCUOTTO-CALVEZ
Contre
Boier Commune Nom
Absten ons
Boier Commune Nom 43 NANTES AS.GUERRA 68 NANTES V.OPPELT
93 NANTES S.VAN GOETHEM 4 SAINT-HERBLAIN M.ANNEREAU
90 NANTES R.THIRIET
36 NANTES L.GARNIER
33 NANTES S.EL HAIRY
8 NANTES J.BAINVEL
76 NANTES G.RICHARD
21 LA CHAPELLE SUR ERDRE E.BOUVAIS
11 NANTES M.BELHAMITI Résoluon :
Date et Heure: 10/02/2023 13:39
Résultat: Résoluon acceptée
Résumé
Vote POUR: 72
Vote Contre: 26
Abstenons: 0
Non voté:: 0
Résultat: Résoluon acceptée
Pour
Boier Commune Nom
91 NANTES F.TRICHET
64 REZE M.METAYER
25 NANTES M.COLLINEAU
85 NANTES A.SEASSAU
52 NANTES P.LANGLOIS
67 THOUARE SUR LOIRE M.OGER
17 NANTES P.BOLO
87 NANTES J.SOTTER
70 SAINT-HERBLAIN P.PETIT
6 NANTES B.ASSEH
42 SAINT-LEGER LES VIGNES P.GROLIER
40 LA MONTAGNE F.GRACIA
26 NANTES M.COPPEY
83 NANTES R.SALECROIX
22 LE PELLERIN F.BRILLAUD DE LAUJARDIERE 72 NANTES F.PROCHASSON
13 INDRE A.BERTHELOT
65 REZE J.PINEAU
2 REZE F.NICOLAS
7 NANTES E.AZZI
97 NANTES M.VITOUX
10 NANTES C.BASSANI
18 NANTES D.BONAMY
30 SAINTE-LUCE SUR LOIRE A.DESCLOZIERS
41 COUERON C.GRELAUD
12 NANTES MA.BENATRE
63 NANTES N.MARTIN
16 NANTES N.BLIN
48 NANTES C.JOUIN
79 NANTES G.RODRIGUEZ
89 MAUVES SUR LOIRE E.TERRIEN
39 NANTES A.GOUEZ
45 NANTES T.GUINÉ
28 NANTES R.DANTEC
35 NANTES H.FOURNIER
96 NANTES A.HAKEM
74 NANTES T.QUERO
57 LA CHAPELLE SUR ERDRE N.LEBLANC
50 REZE A.KABBAJ
7. Piscine du Sud Ouest –
Déclaraon d’intérêt métropolitain - Approbaon 1 SAINT-HERBLAIN B.AFFILE
34 NANTES S.FIGULS
23 SAINT-HERBLAIN J.BUREAU
14 NANTES M.BERTU
81 LA CHAPELLE SUR ERDRE F.ROUSSEL
58 NANTES E.LEFRANC
9 NANTES A.BASSAL
80 NANTES J.ROLLAND
62 COUERON M.LUCAS
20 NANTES A.BOULÉ
71 SAINT-JEAN DE BOISEAU P.PRAS
24 SAINTE-LUCE SUR LOIRE V.CADIEU
51 NANTES C.BIR
46 ORVAULT JS.GUITTON
77 NANTES T.RIOM
49 ORVAULT AS.JUDALET
75 NANTES A.REBOUH
86 NANTES Y.PASCOUAU
88 NANTES D.TALLEDEC
27 SAINT-HERBLAIN E.COUVEZ
78 NANTES P.ROBERT
29 SAINT-HERBLAIN F.DELABY
59 SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU JC.LEMASSON
73 REZE P.QUENEA
61 COUERON D.LOBO
66 SAINT-HERBLAIN L.NGENDAHAYO
84 LES SORINIERES C.SCUOTTO-CALVEZ 37 BOUAYE J.GARREAU
60 REZE I.LERAY
95 NANTES L.VIALARD
15 BRAINS L.BESLIER
56 NANTES F.LE TEUFF
32 ORVAULT V.BOILEAU
Contre
Boier Commune Nom
55 VERTOU S.PARAGOT
94 BASSE-GOULAINE A.VEY
19 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE M.BONNET
8 NANTES J.BAINVEL
93 NANTES S.VAN GOETHEM
47 BOUGUENAIS S.IMPERIALE
4 SAINT-HERBLAIN M.ANNEREAU
3 VERTOU R.AMAILLAND
36 NANTES L.GARNIER
33 NANTES S.EL HAIRY
44 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE C.GUERRIAU
5 ORVAULT S.ARROUET
92 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE L.TURQUOIS
53 BOUGUENAIS P.LE CORRE
11 NANTES M.BELHAMITI
31 CARQUEFOU V.DUBETTIER-GRENIER 98 CARQUEFOU F.VOUZELLAUD 68 NANTES V.OPPELT
82 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE A. SALAUN
90 NANTES R.THIRIET
38 SAUTRON MC.GESSANT
69 CARQUEFOU S.GUILLON
76 NANTES G.RICHARD
54 VERTOU J.LE COULM
43 NANTES AS.GUERRA
21 LA CHAPELLE SUR ERDRE E.BOUVAIS
Absten ons
Boier Commune Nom Résoluon :
Date et Heure: 10/02/2023 17:46 Résultat: Résoluon acceptée
Résumé
Vote POUR: 86 Vote Contre: 0 Abstenons: 1 Non voté:: 11 Résultat: Résoluon acceptée
Pour
Boier Commune Nom 66 SAINT-HERBLAIN L.NGENDAHAYO 10 NANTES C.BASSANI 89 MAUVES SUR LOIRE E.TERRIEN 12 NANTES MA.BENATRE 69 CARQUEFOU S.GUILLON 92 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE L.TURQUOIS 93 NANTES S.VAN GOETHEM 64 REZE M.METAYER 86 NANTES Y.PASCOUAU 21 LA CHAPELLE SUR ERDRE E.BOUVAIS 19 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE M.BONNET 85 NANTES A.SEASSAU 42 SAINT-LEGER LES VIGNES P.GROLIER 31 CARQUEFOU V.DUBETTIER-GRENIER 37 BOUAYE J.GARREAU 18 NANTES D.BONAMY 48 NANTES C.JOUIN
52 NANTES P.LANGLOIS 75 NANTES A.REBOUH 65 REZE J.PINEAU 59 SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU JC.LEMASSON 83 NANTES R.SALECROIX 87 NANTES J.SOTTER 76 NANTES G.RICHARD 79 NANTES G.RODRIGUEZ 84 LES SORINIERES C.SCUOTTO-CALVEZ 61 COUERON D.LOBO
98 CARQUEFOU F.VOUZELLAUD 8 NANTES J.BAINVEL 28 NANTES R.DANTEC 73 REZE P.QUENEA 23 SAINT-HERBLAIN J.BUREAU 62 COUERON M.LUCAS 60 REZE I.LERAY
45 NANTES T.GUINÉ
58 NANTES E.LEFRANC 71 SAINT-JEAN DE BOISEAU P.PRAS
24. Pacte financier métropolitain de solidarité : aDribuon de
compensaon 2023 et 2024 ; convenons de geson entre
Nantes Métropole et les 24 communes ; Fonds de concours
Piscine : montants 2023 - Approbaon 27 SAINT-HERBLAIN E.COUVEZ 5 ORVAULT S.ARROUET 53 BOUGUENAIS P.LE CORRE 97 NANTES M.VITOUX 43 NANTES AS.GUERRA 46 ORVAULT JS.GUITTON 96 NANTES A.HAKEM 50 REZE A.KABBAJ 24 SAINTE-LUCE SUR LOIRE V.CADIEU 16 NANTES N.BLIN
40 LA MONTAGNE F.GRACIA 17 NANTES P.BOLO
3 VERTOU R.AMAILLAND 20 NANTES A.BOULÉ 67 THOUARE SUR LOIRE M.OGER
51 NANTES C.BIR
30 SAINTE-LUCE SUR LOIRE A.DESCLOZIERS 6 NANTES B.ASSEH
9 NANTES A.BASSAL
80 NANTES J.ROLLAND 1 SAINT-HERBLAIN B.AFFILE
81 LA CHAPELLE SUR ERDRE F.ROUSSEL 35 NANTES H.FOURNIER 74 NANTES T.QUERO 88 NANTES D.TALLEDEC 13 INDRE A.BERTHELOT 2 REZE F.NICOLAS 39 NANTES A.GOUEZ 63 NANTES N.MARTIN 56 NANTES F.LE TEUFF 55 VERTOU S.PARAGOT 70 SAINT-HERBLAIN P.PETIT
14 NANTES M.BERTU 54 VERTOU J.LE COULM 25 NANTES M.COLLINEAU 49 ORVAULT AS.JUDALET 32 ORVAULT V.BOILEAU 91 NANTES F.TRICHET 90 NANTES R.THIRIET 34 NANTES S.FIGULS 57 LA CHAPELLE SUR ERDRE N.LEBLANC 72 NANTES F.PROCHASSON 38 SAUTRON MC.GESSANT 41 COUERON C.GRELAUD 77 NANTES T.RIOM
7 NANTES E.AZZI
78 NANTES P.ROBERT 29 SAINT-HERBLAIN F.DELABY 15 BRAINS L.BESLIER
Contre
Boier Commune Nom Absten ons
Boier Commune Nom 22 LE PELLERIN F.BRILLAUD DE LAUJARDIERE Délibération Subventions aux tiers - CNM 10-02-2023
Politique publique Nom du bénéficiaire Motivations Convention
800 800 800 3570
3570
3572
SONGO 3554
OEIL DU MONDE 3554
430
937
379
2262
2860
3939
430
DON DU SANG 500 500 500 500 Subvention annuelle 2023 pour le don du sang. 430
430
Montant total
demandé en 2023
par l’organisme
Montant proposé en
individualisation au BP
Rappel Montant
2022
Rappel Montant
2021
Numéro
d’opération
budgétaire
PATRIMOINE
ARCHEOLOGIQUE
SOCIETE NANTAISE
DE PREHISTOIRE 1 200
La Société Nantaise de Préhistoire est une association qui veille à diffuser l’actualité de la recherche archéologique sur la préhistoire locale et nationale. Il est proposé de poursuivre le soutien à cette association en 2023. Pas de
convention
PATRIMOINE
ARCHEOLOGIQUE
SOCIETE
ARCHEOLOGIQUE
HISTORIQUE DE
NANTES ET DE LOIRE
ATLANTIQUE
2 000 1 500 1 500 2 000 Il est proposé de soutenir le fonctionnement de la Société Archéologique et Historique de Nantes et de Loire-Atlantique, association qui participe activement à la diffusion des nouvelles connaissances produites sur le territoire en matière d’archéologie et de recherche historique.
Pas de
convention
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
TOURISME
SYNDICAT MIXTE
ANGERS NANTES
OPERA
5 303 000 5 303 000 5 303 000 5 153 000
Le Syndicat Mixte Angers Nantes Opéra (SMANO) est un acteur structurant du territoire, vecteur de rayonnement culturel et d'attractivité de la métropole nantaise. Ses missions contribuent au développement d’une politique métropolitaine dynamique en matière d'art lyrique, basée sur l'exigence artistique, résolument tournée vers tous les publics, et contribuant à la politique culturelle du territoire. Un acompte sur la contribution obligatoire au titre de l'année 2023 de 2.000.000 € a été approuvé par le conseil métropolitain du 16 décembre 2022.
Convention
en cours
SOUTIEN AUX
GRANDS
EVENEMENTS
METROPOLITAINS
40 000 40 000 115 000 1 800 000
La 21ème édition du Festival Scopitone, portée par l’association Songo, se déroulera à l’automne 2023 à Nantes. Ce festival contribue à renforcer les connexions entre filières et écosystèmes numériques du territoire métropolitain et offre à Nantes Métropole un rayonnement à l’international mais aussi des retombées économiques, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration.
Convention
en cours
SOUTIEN AUX
GRANDS
EVENEMENTS
METROPOLITAINS
60 000 60 000
Mis en place en septembre 2021 le projet L'oeil du monde fait découvrir 12 maisons d'édition pour la jeunesse ayant une démarche artistique de création venues d'Italie, de République tchèque, de Pologne, du Portugal, d'Espagne, de Norvège, du Mexique, du Rwanda, de Corée du Sud, du Japon et d'Inde. Ces éditeurs ont été "adoptés" par des bibliothèques de la région, qui ont créé une programmation tout public autour de la découverte interculturelle des ouvrages et auteurs.
Point d’orgue de ce projet, la manifestation L'oeil du monde se déroulera au lieu unique du 25 mars au 23 avril 2023. Un espace interactif et ludique invitera petits et grands à découvrir des livres, des langues, des cultures diverses par le biais d'expositions, de cabines sonores, d'animations autour du livre, d'un espace librairie... Des ateliers, créés et animés par des artistes, majoritairement ligériens, seront également proposés chaque jour autour de techniques artistiques diverses. Pendant 3 à 4 jours, les éditeurs et quelques-uns de leurs auteurs seront présents pour échanger avec le public, présenter leur travail et participer à la journée professionnelle prévue le 31 mars 2023. Des artistes nantais et nantaises sont également mobilisés pour animer des ateliers. Le projet est soutenu au titre de la métropole de part son ampleur et son rayonnement. En effet, l'événement prévu au lieu unique s'adresse à l'ensemble des habitants et familles de la métropole, et plus largement du département, rayonnement amplifié par les ateliers menés en amont dans le réseau des bibliothèques du territoire (partenariat avec le réseau départemental et des bibliothèques de la métropole comme Couëron, Rezé, Saint-Herblain).
Convention
en annexe
RESSOURCES
HUMAINES
COS BUDGET
PRINCIPAL 1 700 000 1 700 000 1 633 908 10 000
Nantes Métropole a passé convention avec le COS de Nantes au titre de l’action sociale qu’il assure au bénéfice des agents de Nantes Métropole.
Par délibération du 14 décembre 2018, le conseil avait approuvé la convention multipartite 2019-2020 entre Nantes Métropole et le Cos et également d’autres employeurs publics nantais : la Ville de Nantes, le CCAS de Nantes , l’Ecole Supérieur des Beaux Arts de Nantes métropole, le Crédit Municipal de Nantes ainsi que le syndicat Mixte Angers Nantes Opéra.
Cette convention ainsi que ses annexes ont été prolongées par des avenants 1 et 2 jusqu’au 31 décembre 2023
Convention en
cours
RESSOURCES
HUMAINES
COS BUDGET ANNEXE
EAU 141 000 141 000 126 943 121 210
RESSOURCES
HUMAINES
COS BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT 99 000 99 000 102 423 98 526
RESSOURCES
HUMAINES
COS BUDGET ANNEXE
DECHETS 170 000 170 000 173 848 174 632
RESSOURCES
HUMAINES
COS BUDGET ANNEXE
STATIONNEMENT 8 000 8 000 8 263 7 759
RESSOURCES
HUMAINES
COS BUDGET ANNEXE
TRANSPORT 21 000 21 000 20 854 20 968
RESSOURCES
HUMAINES
ASSOCIATION
SPORTIVE NANTES
METROPOLE
34 000 34 000 34 000 34 000
L’Amicale Sportive et culturelle des agents des collectivités de la Métropole Nantaise est une association ouverte à des membres adhérents actifs, agents en activité ou retraités ( ainsi que leur conjoints et enfants) de Nantes Métropole, de la Ville de Nantes, des autres communes de l’agglomération , ainsi que des organismes partenaires. Dans ce cadre, elle développe des activités d’intérêt général au bénéfice des agents municipaux et métropolitains et de leurs familles dans les domaines du sport et de la culture.
Convention 2021-2023
Convention
2021-2023
RESSOURCES
HUMAINES
Pas de
convention
RESSOURCES
HUMAINES
ORGANISATIONS
SYNDICALES 22 416 22 416 22 187 22 187 Dotation pour le fonctionnement et les déplacements des organisations syndicales selon le protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 28 mai 2019.
Protocole
d’accord Délibération Subventions aux tiers - CNM 10-02-2023
Page 2
HABITAT 2021/3538
HABITAT ALISEE 2021/50002
EAU 3029
226800 € 3747
EDIT DE NANTES 112000 € 3747
ANEF FERRER 386400 € 3747
UDAF 44 322610 € 3747
159000 € Néant Néant 3747
MOBILITE PLACE AU VELO 2923
ADIL LOIRE
ATLANTIQUE 327 934 327 934 351 934 333 934
Subvention de fonctionnement 2023 pour l’ADIL concernant l’animation de la Maison de l’Habitant, de l’Espace Habitat social et des dispositif multibailleurs, et dispositif SLIME.
L’Association Départementale d’Information sur le logement de la Loire-Atlantique a pour objet principal le conseil et l'information à titre gratuit pour les questions juridiques financières et fiscales relatives au logement.
Dans le cadre de ses actions, l’ADIL a pris en charge l’animation de l’Espace Habitat Social, lieu d’accueil et d’informations à la disposition gratuite du public, à la recherche d’un logement locatif social. Cet espace délivre des informations sur le parc de logements sociaux du département et sur la constitution du dossier de demande et enregistre la demande de logement social. Il permet ainsi aux demandeurs de logements sociaux, sans avoir à se déplacer auprès des différents bailleurs et dans les agences, d’avoir des informations sur le parc social et de déposer leur demande de logement.
Depuis avril 2017, l'ADIL anime la Maison de l’Habitant, structure à vocation métropolitaine qui a vocation à accueillir, informer et orienter tous les habitants en matière de logement ou d’habitat et apporter un soutien technique aux communes, bailleurs sociaux et autres partenaires sur des questions relatives au logement ou à l’habitat.
Convention
pluriannuelle
2022-2024
520 857 520 857 520 857 535 857
Animation de l’espace conseil FAIRE de Loire-Atlantique dans la cadre de la plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) « Mon Projet rénov » pilotée par Nantes Métropole. En juillet 2019, l’ADEME a pris la décision d’arrêter le financement des Espaces Infos Energie (EIE) et mis en place un programme de financement par les certificats d’économie d’énergie (CEE) nommé SARE (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique) destiné à prendre le relais du financement EIE tout en augmentant le nombre de missions finançables, regroupées dans des dispositifs territoriaux nommés Plateformes Territoriales de Rénovation Énergétiques (PTRE). Par la loi Transition énergétique du 17 août 2015, les régions sont nommées cheffes de file sur l’efficacité énergétique des bâtiments et des logements et portent donc la responsabilité de coordonner le déploiement des PTRE sur leurs territoires. En cette qualité, la région des Pays de la Loire a voté le 10 juillet 2020 un soutien aux PTRE régionales incluant le dispositif SARE. A compter du 1er janvier 2021, les modalités de financement et d’animation des EIE laissent place aux Espaces Conseil FAIRE. Les missions animées dans ce cadre ne bénéficient plus d’un financement direct de l’ADEME et de la Région. Il revient aux EPCI de le financer et de bénéficier en retour du soutien du dispositif régional pré-cité.
Convention
2021/2023
FEDERATION DES
AMIS DE L’ERDRE 2 500 2 500 4 500 3 300
L’association « La Fédération des Amis de l’Erdre » (F.A.E.) agit en faveur de la protection et la valorisation du bassin versant de l’Erdre. Elle mène des actions d’animation, de sensibilisation, et des travaux dans le domaine de l’environnement, la biodiversité, la préservation des zones humides et des cours d’eau, de façon complémentaire aux actions menées par Nantes Métropole dans le cadre de sa compétence GEMAPI. Un plan pluriannuel d’actions a été élaboré dans le cadre du Contrat Loire Atlantique Nature (CLAN) avec le Département de Loire-Atlantique, pour les années 2022-2023-2024. Ce contrat a pour but d’oeuvrer durablement et collectivement à la reconquête de la qualité de l’Erdre et de ses affluents. Il est proposé que Nantes Métropole s’associe à cette démarche et y contribue, en venant compléter le plan de financement et la liste des actions concrètes à mener sur le territoire, via une subvention s’inscrivant dans le même calendrier que le CLAN.
Pas de
convention
SOLIDARITES
METROPOLITAINES
FONDS SOLIDARITE
LOGEMENT
Groupement
métropolitain pour
l'accès et le maintien
(Association Trajet,
Association Saint
Benoit Labre et
Solidarité Estuaire)
180 000 Uniquement pour Trajet : 42 000€
Uniquement pour
Trajet :
35 000€
Dans le cadre de la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), Nantes Métropole conventionne et finance des associations mettant en œuvre des mesures d'accompagnement social individuelles visant à faciliter l'accès des ménages à un logement ou garantir leur maintien dans ce logement afin de prévenir toute expulsion. Ce volet de l'accompagnement social lié au logement géré par le FSL était auparavant principalement mis en œuvre par deux associations (Anef-Ferrer et UDAF) à destination de plus de 420 ménages par an.
Dans le cadre d'une dynamique partenariale et dans un contexte de mise en oeuvre du Plan Logement d'Abord, le FSL métropolitain fait évoluer le dispositif d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL Accès et Maintien) afin de : • Mieux répondre aux besoins d'accompagnement des ménages vulnérables en adaptant l’offre aux situations sociales dans une logique de parcours
• Renforcer l'offre autour du maintien dans le logement pour mieux prévenir les expulsions • Consolider et sécuriser les partenariats dans une dimension pluriannuelle afin de garantir la continuité de l’offre pour les ménages et positionner le FSL comme pilote et garant du dispositif et du budget alloué • Rendre visible la plus-value de l'accompagnement dans le parcours résidentiel en élaborant des indicateurs de suivi et de bilan communs à tous les opérateurs
Suite à l'appel à projet publié en septembre 2022, il est proposé de retenir 5 organismes pour la mise en œuvre de ces
mesures ASLL, dans le cadre d'une convention pluriannuelle 2023 – 2026. Le financement de l'action porte sur les ETP de travail social et les coûts afférents à l'action et permettra d'accompagner entre 442 et 735 ménages par an (selon les durées d'accompagnement).
Convention
pluriannuelle
2023-2026 en
annexe
SOLIDARITES
METROPOLITAINES
FONDS SOLIDARITE
LOGEMENT
75 000 13 860 13 860
Convention
pluriannuelle
2023-2026 en
annexe
SOLIDARITES
METROPOLITAINES
FONDS SOLIDARITE
LOGEMENT
315 000 314 853 314 853
Convention
pluriannuelle
2023-2026 en
annexe
SOLIDARITES
METROPOLITAINES
FONDS SOLIDARITE
LOGEMENT
247 500 286 671 286 671
Convention
pluriannuelle
2023-2026 en
annexe
SOLIDARITES
METROPOLITAINES
FONDS SOLIDARITE
LOGEMENT
ASSOCIATION
SOLIDARITE
INSERTION
LOGEMENT
112 500
Convention
pluriannuelle
2023-2026 en
annexe
148 000 123 000 115 000 90 000
L’association Place au vélo propose une augmentation du niveau de la subvention métropolitaine (+33 000€) afin de renforcer l’ensemble des actions contenues dans le plan d’action prévu dans la convention pluriannuelle (2022-2024). Parmi celles-ci Nantes Métropole a sélectionné celles qui correspondent pour 2023 à des enjeux importants pour la collectivité (expertise d’usage, événementiel,services au publics). Une augmentation maîtrisée de la subvention (8000€) est proposée.
Pluriannuelle
2022-2024
Pas
d’avenant
2023 Délibération Subventions aux tiers - CNM 10-02-2023
Page 3
MOBILITE VELOCAMPUS 2923
MOBILITE 2923
MOBILITE ATELIER DU PIGNON 2923
MOBILITE sans objet Convention 2923
MOBILITE sans objet sans objet Convention 2923
MOBILITE ILOT FAMILLES 2923
MOBILITE sans objet sans objet 2923
MOBILITE 2643
ECOSSOLIES 2223
SPORTS HBC NANTES 3336
SPORTS 3336
SPORTS 3336
SPORTS 3336
SPORTS 3336
75 000 75 000 65 000 30 000
L’association Vélocampus doit opérer un virage capacitaire (humain et technique) en 2023 afin de répondre aux objectifs conjoints programmés de développement des actions de promotion et de diffusion de la pratique cycliste autonome des étudiants sur le territoire métropolitain. A l’instar de l’initiative lancée sur la Chantrerie, l’association projette de déployer des capacités nouvelles d’intervention en direction des principales grandes écoles. L'augmentation de la subvention de 10 000€ sert au renforcement de la flotte vélo pour la location (50 vélos supplémentaires pour 10K€ financé par Nantes Métropole en investissement – AP101-10045).
Pluriannuelle
2022-2024
Pas
d’avenant
2023
ATELIER DE
REPARATION
COLLECTIVE
35 000 35 000 35 000 10 000
Nantes Métropole confirme pour 2023 l’accompagnement financier du projet majeur de l’association de la création d’un espace de Vélonomie sur le quartier Bellevue. Après une phase de consultation, de co-construction avec les acteurs locaux et les habitants, il s’agit en 2023 de procéder à une deuxième phase de consolidation du projet et son inscription définitive sur le territoire. En même temps, il s’agira de répondre à l’évaluation et à la formalisation des conditions de duplication de la méthodologie de projet conçues sur d’autres quartiers QPV. Nantes Métropole maintient donc pour 2023 le même niveau d’accompagnement à l’association.
Pluriannuelle
2022-2024
Pas
d’avenant
2023
30 000 30 000 25 000 10 000
L’atelier du Pignon est une association dont l’activité augmente fortement depuis sa création et +15 % de bénéficiaires sur l’année 2022. L’association ne peut plus s’appuyer d’avantage sur ses bénévoles pour accompagner ses quelques 850 adhérents, sans entraîner une dégradation significative de l’accueil et des accompagnements proposés. Afin de répondre à cette situation, Nantes Métropole propose de répondre favorablement à l’association souhaitant une augmentation de sa subvention (+ 5 000€) correspondant à la nécessité d’augmenter le volume d’heures salarié.
Pluriannuelle
2022-2024
Pas
d’avenant
2023
LES BOITES A VELO
NANTAISES 17 960 17 960 9 000
Après une année 2022 centrée largement sur l’organisation du congrès annuel de l’association Les boîtes à vélo nantaises, Nantes Métropole propose de franchir une étape dans la collaboration nouvelle avec cette association. La collectivité souhaite répondre favorablement aux différentes proposition faites par l’association, consistant à mener des opérations de promotion et d’accompagnement de projets tournées autour de la cyclomobilité professionnelle. Nantes Métropole, par la subvention accordée se dote d’un partenariat majeur et supplémentaire sur sa politique publique en faveur du vélo
RUE DE L’AVENIR
GRAND OUEST 18 000 18 000
L’association Rue de l’avenir est une association nationale dont l’association régionale (Rue de l’avenir Grand ouest) développe depuis de nombreuses années des actions en faveur des piétons et de la pratique de la marche. Au regard des enjeux portés par son plan de déplacements urbains (avoir une part modale de la marché à 30 % en 2030) ou de son schéma stratégique piéton, mais également considérant les enjeux liés en termes de sécurité routière et de partage de l’espace public, Nantes Métropole souhaite répondre favorablement aux actions portées par l’association dans ses domaines. En partie exploratoires ou nouvelles, ces actions seront évaluées à la fin de l’année 2023 pour être reconduite ou non, pour tout ou partie.
18 000 18 000 10 000 5 000
L’association L’îlot Familles promeut les pratiques du vélo familial depuis de nombreuses années. Depuis 2022, l’association travaille son projet associatif vers l’accompagnement de familles touchées par une situation de handicap. Après une année 2022 consacrée à l’approfondissement financier, technique et partenarial du projet, l’association sollicite une augmentation de subvention qui lui permettra à en 2023 de réaliser la deuxième phase de son projet centrée autour des capacités logistiques, matériels et en formations préalables spécifiques à l’accueil des publics cibles. Au regard de l’apport du projet sur le changement de regard, la politique publique d’accessibilité universelle et la prise en compte des handicaps, Nantes Métropole propose de répondre favorablement à la demande formulée par l’association.
Pas de
convention
LES INCREVABLES
EN SELLE 2 000 2 000
L’association Les increvables en selle est une association portant un projet centré autour de la lutte contre toutes les formes de sexisme, et principalement celui envers les femmes. Le projet porté par l’association est destiné à provoquer un changement de regard, et permettre l’émancipation des personnes sexisées ou genrées par la pratique du vélo. Depuis 2021, l’association met en œuvre des projets utilisant les compétences des membres fondatrices. Nantes Métropole souhaite accompagner l’association dans la diffusion des supports de médiation créés (film, bandes dessinées, échanges-débats) et participer pour ce faire aux frais de fonctionnement liés.
Pas de
convention
CONSEIL REGIONAL
DES PAYS DE LA
LOIRE
47 501,24 47 501,24 50 284,05 83 324,96
Il est proposé de verser au Conseil Régional des Pays de la Loire la participation annuelle liée à l’exploitation en 2022 du système d’information multimodal destineo.fr, déployé à l’échelle de la Région, et qui permet de trouver des itinéraires combinant différents réseaux de transports publics et différents modes de déplacement. Ce versement comprend l’intégration des transports à la demande du réseau TAN sur les 3 communes de la métropole qui en bénéficient : Basse Goulaine, La Chapelle-sur-Erdre et Vertou.
Convention
pluriannuelle
2020-2023 en
cours
EMPLOI ET
ECONOMIE
RESPONSABLES
470 000 350 000 455 000 410 000
Convention 2022-2024. Dans le cadre du déploiement du nouveau SOLILAB, Les Ecossolies et la SCIC les Lieux Communs vont engager une étude afin de sécuriser les volets juridiques, financiers et économiques de ce nouvel équipement structurant de l’ESS sur le territoire. Il est proposé pour 2023, en plus de la subvention de fonctionnement de 450 000 €, d’accorder une subvention exceptionnelle de 20 000 € pour co-financer cette étude ( au côté notamment de la Banque des Territoires). Compte tenu de l’avance déjà versée d’un montant de 120 000 €, la subvention proposée est ramenée au total à 350 000 € .
Avenant 2 à la
Convention
2022-2024
704 500 704 500 1 334 500 1 260 000 Le HBC Nantes évolue en Division 1 de handball et participe à la Coupe d’Europe ; cette subvention est proposée dans le cadre de la convention de missions d’intérêt général conclue avec le club et concerne la 2ème partie de la saison 2022-2023.
Convention
en cours
NANTES BASKET
HERMINE 356 000 356 000 674 500 637 000 Le Nantes Basket Hermine évolue en Division Pro B de basket ; cette subvention est proposée dans le cadre de la
convention de missions d’intérêt général conclue avec le club et concerne la 2ème partie de la saison 2022-2023.
Convention
en cours
LES NEPTUNES DE
NANTES
HANDBALL
278 250 278 250 534 000 255 750 Les Neptunes de Nantes Handball évolue en Ligue féminine de handball et participe à la Coupe d’Europe ; cette
subvention est proposée dans le cadre de la convention de missions d’intérêt général conclue avec le club et concerne la 2ème partie de la saison 2022-2023.
Convention
en cours
LES NEPTUNES DE
NANTES
VOLLEY BALL
297 250 297 250 297 250 Les Neptunes de Nantes Volley-Ball évolue en Ligue A féminine ; cette subvention est proposée dans le cadre de la convention de missions d’intérêt général conclue avec le club et concerne la 2ème partie de la saison 2022-2023. Convention en cours
ASB REZE – NANTES
REZE METROPOLE
VOLLEY
324 250 324 250 655 000 653 000 ASB Rezé – Nantes Rezé Métropole Volley : excellence sportive – soutien au sport de haut niveau – championnat Ligue A masculine – subvention pour la 2ème partie de la saison 2022-2023. Convention en cours