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Arrêté - 01 2024 Espaces naturels sensibles Preemption parcelles BE39 231 232 compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendargues.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Décision
n°01/2024
Objet
:
Espaces
Naturels
Sensibles
-
Préemption
parcelles
BE
n°39,
231
et
232
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vendargues
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
113-14
et
L.
215-1
et
suivants
prévoyant
qu'une
zone
de
préemption
peut
être
instituée
par
décision
départementale
en
vue
de
mettre
en
œuvre
une
politique
de
protection,
de
gestion
et
d'ouverture
au
public
des
Espaces
Naturels
Sensibles
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
son
article
L.
215-7
permettant
à
la
commune
de
se
substituer
au
Département,
si
celui-ci
n'exerce
pas
son
droit
de
préemption
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
dans
ses
articles
R.
215-15
et
R.
215-16
donnant
pouvoir
au
Maire
de
la
Commune
pour
exercer
le
Droit
de
Préemption
de
ladite
commune
par
substitution
au
Département,
au
titre
des
Espaces
Naturels
Sensibles
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
septembre
1982
créant
une
zone
de
préemption
au
titre
du
périmètre
sensible
sur
le
canton
de
Castries,
dans
laquelle
sont
compris
les
immeubles,
objets
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
:
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°91/2023
en
date
du
6 décembre
2023,
par
laquelle
ledit
Conseil
a délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
l'exercice
des
droits
de
préemption
tel
que
défini
à
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner,
reçue
le
25/10/2023
à
l'Hôtel
du
Département,
par
laquelle
Maître
Mireille
GUILHAUME-SCOTT,
Notaire
à Castries,
informait
de
la
volonté
de
Madame
Gisèle
MARCHAND
veuve
MONCADA
de
vendre
ses
propriétés,
cadastrées
section
BE
n°39,
231
et
232,
d'une
contenance
totale
de
4.227
m?,
sises
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vendargues,
au
prix
de
50.724,00
€ ;
Vu
la
décision
du
Département
en
date
du
25/10/2023
de
renoncer
à l'exercice
de
son
droit
de
préemption
;
Considérant
l'intérêt
que
présente
ces
immeubles,
comme
le
montre
le
rapport
annexé,
pour
la
protection,
l'aménagement
et
l'ouverture
au
public
des
espaces
naturels
du
secteur
« Nord
»
:
DECIDE
Article
1
La
Commune
de
Vendargues
préempte
les
parcelles
cadastrées
section
BE
n°39,
231
et 232,
et ce
au
prix
révisé
de
10.600,00
€
(dix
mille
six
cents
euros).
Article
2
La
dépense
résultant
de cette acquisition
par
la Commune
sera
imputée
sur les crédits
ouverts
au chapitre
21.
Article
3
Cette
acquisition
est
exonérée
des
droits
d'impôts
d'Etat
par
application
des
dispositions
de
l'article
1042
du
Code
général
des
impôts
modifié
par
l'article
21.1.1
de
la
Loi
n°
82-1126
du
29
Décembre
1982
portant
Loi
des
Finances
1983.
Article
4
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
Métropole
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
il
sera
rendu
compte
en
prochaine
réunion
publique
du
Conseil
Municipal.
Article
5
Monsieur
le
Maire
informe
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
mise
en
ligne
ou
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Décision
certifiée
exécutoire
par :
Transmission
en
Préfecture
Mise
en
ligne
le
...8.janvier.2024..........
Fait
à
Vendargues,
le
8
janvier
2024.
Le
Maire,
Guy
LAURET.
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20240108-DM01-2024-AU Date de télétransmission : 08/01/2024 Date de réception préfecture : 08/01/2024