Déliberation - 01 decision preemption parcelles espaces naturel sensibles

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Déliberation - 01 decision preemption parcelles espaces naturel sensibles Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Déliberation - 01 decision preemption parcelles espaces naturel sensibles)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,

COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES ---00000---

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 octobre 2022

[N°2022/ 13/10/01 - Objet : Décision de préemption parcelles en Espaces Naturels Sensibles. Le treize octobre deux mil vingt-deux à quinze heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le sept octobre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.

Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, WATS Alexandre, REYNOUD Henri, Dominique

STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI, Mathieu BONARD, Laurent JUGLARET, LAFFITTE

Patrick.

Pouvoirs : DAVID Delphine a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, GERMAIN Etmilie à Bernadette SAMUEL, Sylvie NARDI à Dominique STEKELOROM.

Absents excusés : FABRE Thierry, Marie-Pierre CALLET, CHAIX Alain, Lucie BABIN, Christine GARCIN-

GOURILLON, Fanny ARSAC.

Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL

Rapporteur : Monsieur Marc FUSAT

Monsieur le rapporteur informe l'assemblée que le Département des Bouches du Rhône a été destinataire en date du 22 Juillet 2022 d'une déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) de 4 parcelles situées en Espaces Naturels Sensibles pour une surface globale de 4 198 m° et un prix de vente de 4 858,60€ et commission agence de 282,78€.

Monsieur le rapporteur indique que par courrier du 30 Août 2022 reçu le 08 septembre 2022, le Département des Bouches-du-Rhône nous fait savoir qu'il n'entend pas exercer son droit de préemption et que la commune peut se substituer à lui.

Monsieur le rapporteur indique enfin à l'assemblée que par courrier du 20 Septembre 2022 reçu le 23 Septembre 2022, le Parc Naturel Régional des Alpilles nous informe qu'il a indiqué au Département des Bouches-du-Rhône qu'il n'entendait pas exercer son droit de préemption.

Monsieur le rapporteur précise qu'en application de l'article L215-7 du code de l'urbanisme la commune peut alors se substituer au Département dans un objectif de protection des espaces naturels sensibles et de volonté ultérieure d'ouvrir ces espaces au public. Il indique au conseil municipal que la situation des parcelles concernées par la DIA répond à ces objectifs par leur situation et leur proximité avec des emprises foncières communales existantes dans lesdits espaces naturels.

Il propose donc au conseil municipal de décider la préemption des parcelles cadastrées section C n°23,24,25

et 26 pour une contenance globale de 4 198m° au prix de 4 858,60€ et commission agence de 282,78€.

# #

Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Vu l'article L215-7 du code de l'urbanisme ;

Vu la DIA reçue le 22 Juillet 2022 par le Département des Bouches-du-Rhône et relative au projet de vente des parcelles cadastrées section C n°23,24,25 et 26 pour une contenance globale de 4 198m° au prix de 4 858,60€ et commission agence de 282,78£€ :

Vu la situation de ces parcelles dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles du Département ;

Vu la situation des parcelles concernées, limitrophes à des propriétés communales, permettant d'affirmer l'objectif de protection des espaces naturels concernés poursuivi à travers la décision de préemption ;

AR Prefecture

013-211300587-20221013-DELIB2022101301-DE

Reçu le 14/10/2022

Vu le courrier du 30 Août 2022 reçu le 08 septembre 2022 u

Rhône nous fait savoir qu'il n'entend pas exercer son droit de préemption et que la commune peut se

substituer à lui ;

Vu le courrier du 20 Septembre 2022 reçu le 23 Septembre 2022 par lequel le Parc Naturel Régional des Alpilles nous informe qu'il a indiqué au Département des Bouches-du-Rhône qu'il n'entendait pas exercer son

droit de préemption ;

DECIDE la préemption des parcelles cadastrées section C n°23,24,25 et 26 pour une contenance globale de 4 198m° au prix de 4 858,60€ et commission agence de 282,78€.

PRECISE que conformément aux dispositions de l'article R215-16 du code de l'urbanisme la présente décision sera notifiée au propriétaire concerné et adressée en copie à Madame la Présidente du conseil Départemental des Bouches-du-Rhône accompagnée des éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L215-24

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les

membres présents.

Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous-préfecture d'Arles le: J4 l> STE

Secrétaire de séance, Le Maire,

Bernadette SAMUEL Jean-Christop

Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Publication sur le site de la mairie le : Ju ls sit

AR Prefecture

013-211300587-20221013-DELIB2022101301-DE

Reçu le 14/10/2022