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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 08 34 modification ri cm mandat 2020 2026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
A 1:
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
dela HauteSavae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-deux, le 15 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2022
Présents : Mrs HEISON -— DÉPLANTE — Mme CINTAS — M. MONTEIRO-BRAZ -— Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI - DUMAINE — STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD -— M. ABRY - Mme CHAL - Mrs ZANATTA — GARIN — Mmes GRANGER - AVON - LABORIER — M. CLEVY - Mmes ORSO-MANZONETTA MARCHAND -— BOICHET-PASSICOS - M. BERNARD-GRANGER — Mme CROENNE -— Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR — Mme CHARVIER.
Absents excusés : M. Jean-Marc TRUFFET qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY - M. DUPUY qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA -— M. DEMEZ qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme CINTAS — Mme JARRIER a donné pouvoir à M. HEISON - M. DULAC qui a donné pouvoir à Mme LABORIER -
Absent : M. LOPES.
Mme STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2022-08-34
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.2. Fonctionnement des assemblées Objet: Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal — Mandat 2020 - 2026
Abrogation et remplacement de la délibération n° 2020-07-01 prise par le Conseil Municipal du 10 décembre 2020
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération n° 2020-07-01 du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé son règlement intérieur pour le mandat 2020 — 2026. :
L'article 78 de la loi Engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie
d'ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».
L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent ainsi les
nouvelles règles en la matière. L'entrée en vigueur de la majorité de ces dispositions a été fixée au 1er juillet 2022. La mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l'ensemble des actes adoptés par les collectivités territoriales (délibérations du conseil municipal, décisions du maire, arrêtés du maire…) et qui ont un caractère réglementaire au sens juridique du terme.
La réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales a également des impacts sur le processus de réunion du Conseil Municipal.
La note jointe en annexe, transmise à l'ensemble des membres du Conseil Municipal et présentée lors du Conseil Municipal du 07 juillet 2022, permet de visualiser les situations des différentes formalités à accomplir pour une séance du Conseil Municipal avant et après le 1° juillet 2022.
Le règlement intérieur du Conseil Municipal doit être modifié afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions réglementaires. À l'occasion de cette refonte du règlement intérieur, il s'avère que différents articles du Code Général des Collectivités Territoriales ont fait l'objet de modifications. Celles-ci sont intégrées dans le projet de règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Les membres de la commission « Ressources » ont débattu de ce dossier lors de la réunion en date du 29 novembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
ABROGE la délibération n° 2020-07-01 prise par le Conseil Municipal du 10 décembre 2020.
APPROUVE les termes du règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Rumilly pour le mandat 2020 — 2026.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
La Secrétaire.-de séance, Le Maire, a
MSÉÉSTABLEAUX | Christian HEISON