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Conseil Municipal - 12. Modification du RI du CM 2
Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 12. Modification du RI du CM 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
[N°T16106]12)]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
26 mai 2016
Date du
Conseil Municipal
1°" JUIN 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----31
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le premier juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN.
A l'exception de :
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DEUX est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/ MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL — APPROBATION
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet envisage d'étendre la démarche initiée dans le domaine de la dématérialisation en proposant de l’instaurer pour le Conseil Municipal, à travers la mise à disposition pour chaque élu d'un équipement informatique de type tablette.
Ainsi, pour les élus qui en font le choix, les convocations et l'intégralité du dossier du Conseil Municipal pourront être transmis par voie dématérialisée, à l'adresse e- mail de leur choix et sur une plate-forme dédiée, en substitution à l'envoi à leur domicile des documents sous format papier.
Il est précisé qu'en sus de la présente délibération, l'accord individuel de chaque conseiller est sollicité pour l'application de ce dispositif.
A tout moment en cours de mandat, un élu qui aurait initialement renoncé à l'envoi dématérialisé peut demander à en bénéficier.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification de l’article 2 du règlement intérieur comme suit :
« Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 du C.G.C.T.: Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. 213
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de réunion, qui se tient en principe en salle du conseil municipal, avenue Flornoy, à Pornichet. Les projets de délibération sont joints à la convocation.
Dans le cadre de la mise en place d’une solution de dématérialisation, l'envoi des convocations, de la note explicative de synthèse et des pièces annexes aux membres de l’assemblée peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.
Article L. 2121-12 du C.G.C.T. : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. »
Par ailleurs, il est proposé au Conseil Municipal de préciser qu'un local commun est mis à disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale et ainsi modifier l’article 28 du règlement intérieur comme suit :
« Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L2121-27 du CGCT: Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Il est mis à disposition des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale un local commun et permanent situé à l'adresse suivante: centre Jacques Prévert sis 31 avenue des écoles.
Le local mis à disposition ne saurait, en aucun cas, être destiné à une permanence électorale ou à accueillir des réunions publiques. »
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-10 et L2121-12,
Vu la délibération n°14.09.06 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2014 approuvant le règlement intérieur du Conseil Municipal,
œVu l'avis de la Commission finances en date du 24 mai 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. 313
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 26 votes pour et 7 abstentions (Monsieur BELLIOT,
Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET, Madame BERTHELIER et Monsieur CORNETI),
- Approuve les modifications des articles 2 et 28 du règlement intérieur du
Conseil Municipal susmentionnées.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR