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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Investissement et développement économique,
Métropole Aix-Marseille-Provence République Département des Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° 32/17
Objet de la délibération
Approbation du Budget Primitif 2018 de l'Etat spécial de territoire Istres-Ouest Provence.
L'an deux mille dix sept et le 13 décembre, le Conseil de territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
Mme Martine ARFI
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
M. Martial ALVAREZ, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Ange POGGI, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Mme Simone ALOY par M. René RAIMONDI, M. Alain ARAGNEAU par M. François BERNARDINI, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. Jean HETSCH, Mme Laëtitia DEFFOBIS par Mme Monique TRINQUET, M. Jean Louis DEROT par M. Eric CASADO, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Elisabeth GREFF par M. Gilbert FERRARI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Gérald GUILLEMONT par M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO par M. Ange POGGI, Mme Claudie MORA par Mme Chantal GAMBI, Mme Monique POTIN par M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT par Mme Nicole JOULIA,
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
M. Jean Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Michel LEBAN, M. Frédéric VIGOUROUX,
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 138008 ISTRES cedex – Tél : 04 42 11 16 16 N° 32/17
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Les articles L. 5218-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), définissent l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Conformément à ces articles, il est créé au sein de la Métropole des Conseils de Territoire qui constituent des organes déconcentrés agissant pour le compte du Conseil de la Métropole, dans le respect des objectifs et règles fixés par ce dernier.
Par délibération n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016, le Conseil de la Métropole a approuvé la liste des compétences déléguées au Conseil de Territoire.
L’article L.5218-8 du CGCT prévoit que « les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé « état spécial de territoire ». Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole ».
L’article L.5218-8-1 du CGCT dispose que les recettes de l’état spécial sont constituées, pour la section de fonctionnement, d’une dotation de fonctionnement versée par le budget principal de la Métropole et des recettes liées à l’exploitation des services publics et, pour la section d’investissement, de la dotation d’investissement. Ainsi les recettes fiscales, les dotations versées par l’Etat, les subventions ou les emprunts figurent au budget principal de la Métropole.
La dotation de gestion de territoire correspond aux dotations de fonctionnement et d’investissement versées par le budget principal de la Métropole à l’Etat spécial de territoire. Par courrier du 13 octobre 2017, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence a informé le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence des montants de cette dotation de gestion de territoire :
- en fonctionnement : 13 879 000 €
- en investissement : 27 835 819 €
Le rapporteur présente ainsi l’Etat spécial de territoire de Istres-Ouest Provence.
L’Etat spécial de territoire s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 15 284 000 € qui se décline par chapitre de la façon suivante :
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 32/17
Dépenses de fonctionnement Montant Recettes de fonctionnement Montant
011 - Charges à caractère général 3 000 000 013 – Atténuations de charges 1 000
65 – Autres charges de gestion courante 12 063 000 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
1 090 000
67 – Charges exceptionnelles 221 000 74 – Dotations, subventions et participations 13 879 000
75 – Autres produits de gestion courante 314 000
Total général 15 284 000 Total général 15 284 000
L’Etat spécial de territoire s’équilibre en dépenses et recettes de la section d’investissement à la somme de : 34 455 819 € qui se décline de la façon suivante :
Dépenses d'investissement Montant Recettes d'investissement Montant
4581175008
- Participation équipement régie culturelle 200 000 4582175008 - Participation équipement régie culturelle 200 000
4581175009
- Réalisations, aménagements, réparations bâtiments culturels 1 752 869 4582175009 - Réalisations, aménagements, réparations bâtiments culturels 1 752 869
4581175010
- Réalisations, aménagements, réparations bâtiments sportifs 4 582 246 4582175010 - Réalisations, aménagements, réparations bâtiments sportifs 4 582 246
4581175011
- Participations logements 985 931 4582175011 - Participations logements 985 931
4581175034
- Créations, aménagements et réparations déchetterie 1 262 054 4582175034 - Créations, aménagements et réparations déchetterie 1 262 054
4581175035
- Aménagements, réparations, bâtiments 1 204 000 4582175035 - Aménagements, réparations, bâtiments 1 204 000
4581175040
- Participations travaux gare Miramas 180 000 4582175040 - Participations travaux gare Miramas 180 000
24 288 719
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 32/17
4581185003
- Aménagement voirie 24 288 719 4582185003 - Aménagement voirie
Total général 34 455 819 Total général 34 455 819
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
A la majorité des membres présents et représentés,
6 contre Mme ALOY, Mme CIPREO, M. HETSCH, M. POMAR, Mme POTIN, M. RAIMONDI 3 abstentions M. MAURIZOT, M. POGGI, Mme IORIO
Article unique :
Le budget primitif 2018, ci-joint, de l'État spécial de Territoire Istres-Ouest Provence est approuvé. Il s'équilibre en dépenses et en recettes comme indiqué ci-après :
Section de fonctionnement : 15 284 000 €
Section d'investissement : 34 455 819 €
Certifie conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification