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Déliberation - 2026 038 Convention occupation precaire ESTEF SARL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 038 Convention occupation precaire ESTEF SARL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le S LO
ID : 085-218500031-20260308-202603DC_0038-AU
La Ville d'Aizenay Hôtel de Ville Service Finances 8 Avenue de Verdun 85190 AIZENAY
Tél. : 02.51.94.60.46
DÉCISION N° 2026-038
Objet : Convention d’occupation précaire au profit de la société ESTEF SARL
Le Maire de la Ville d'Aizenay,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la décision n°2020-117, de louer par une convention d’occupation précaire, pour une durée de 23 mois, le local communal situé 2 rue de la Monnaie à Aizenay, à la société « ESTEF SARL », pour y loger son activité d’agence immobilière,
Vu la disponibilité du local, situé 2 rue de la Monnaie à Aizenay, celui-ci est proposé à la location,
Vu la demande de la société « ESTEF SARL », représentée par Mesdames Estelle PERRAUDEAU et Stéphanie PRAUD, de reconduire à nouveau ladite location,
Vu la délibération en date du 20 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal l’a chargé, pour la durée de son mandat « de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
DÉCIDE
Article 1° : De reconduire la location du local par une convention de bail précaire allant du 16 janvier 2026 jusqu’à la date de signature de l’acte de vente, du local communal situé 2 rue de la Monnaie à Aizenay, à la société «ESTEF SARL », représentée par Mesdames Estelle Peraudeau et Stéphanie Praud, en vue de poursuivre son activité, moyennant un loyer mensuel de 423.77 euros HT (charges comprises).
Article 2 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal,
Article 3 : Monsieur le Maire de la Ville d’Aizenay et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Aizenay, le G mars 2026
Affiché le :
Le Maire,
" Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
# Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :
- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à comptér de la réponse de l’administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.