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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 198
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 198)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2021-198
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2021 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2021-10-01-00007 - Délégation de signature donnée par M. Frédéric
LICHTIG, Chef de service comptable des Finances Publiques, Responsable
du service des impôts des entreprises Nord-Drôme (3 pages) Page 5
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2021-10-21-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée au Dr
Vincent CHARLIER (2 pages) Page 9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Déplacements et Sécurité Routière
26-2021-10-20-00001 - arrêté préfectoral portant création de
l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules
à moteur terrestres " St Marcel conduite" (2 pages) Page 12
26-2021-10-20-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'
agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre
onéreux des véhicules à moteur terrestres "ECF Montélimar" (2 pages) Page 15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2021-10-18-00008 - AIP portant DIG et déclaration relatives au projet de
mise en place du plan d'entretien de la végétation rivulaire du bassin de
l'Ouvèze 2021 (4 pages) Page 18
26-2021-10-18-00002 - AP autorisant l'application de la réglementation
générale de la pêche en eau douce sur le plan d'au du "Chez" sur la
commune de Etoile sur Rhône (1 page) Page 23
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2021-10-14-00005 - Délégation de signature Anah Drôme (3 pages) Page 25
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2021-09-07-00005 - Arrêté 2021 AMAPE - SE SAPMF.doc (2 pages) Page 29
26-2021-09-07-00006 - Arrêté 2021 AMAPE internat.doc (2 pages) Page 32
26-2021-09-07-00004 - LES TRACOLS internat, AJ et SAPMF 2021.doc (3
pages) Page 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2021-10-19-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210258 - Mercure Valence et
Courtepaille Valence Sud (2 pages) Page 39
2 26-2021-10-19-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210303 - SAS SAVAJOLS à Saint-Rambert
d'Albon (2 pages) Page 42
26-2021-10-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE
LA COMMISSION D'ORGANISATION DE L'ELECTION DE HUIT JUGES
CONSULAIRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE LES
1ER ET 14 DECEMBRE 2021 (2 pages) Page 45
26-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
en vue de l'élection de huit juges consulaires au tribunal de commerce de
Romans-sur-Isère les 1er et 14 décembre 2021 (3 pages) Page 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de l'Utilité
Publique
26-2021-10-19-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la commune
nouvelle de Saint Jean de Galaure au 1er Janvier 2022 (2 pages) Page 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2021-10-14-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des
ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des
périmètres de protection portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau
public concernant le captage de sept fonts code BSS : BSS002BPZY de la
commune de BELLECOMBE-TARENDOL (11 pages) Page 55
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2021-10-19-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission d'Expulsion de la Drôme (DCLE - Bureau de
l'Immigration et de l'Intégration) (2 pages) Page 67
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Drôme /
26-2021-10-21-00003 - Arrêté irrecevabilité dérogation repos dominical
CEGELEC 24/10/2021 (2 pages) Page 70
26-2021-10-11-00005 - Décision d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité
sociale (2 pages) Page 73
26-2021-10-14-00006 - Récépissé de déclaration d'activité PERRICHON
NICOLAS à Bouvante (2 pages) Page 76
26-2021-10-18-00007 - Récépissé de déclaration d'activité SCHIFFLER
MICHAEL à Nyons (2 pages) Page 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2021-10-18-00005 - Portant réquisition d’entreprises de transports
sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale
des transports sanitaires dans la Drôme journée du 19/10/2021 (4 pages) Page 82
3 26-2021-10-18-00006 - Portant réquisition d’entreprises de transports
sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale
des transports sanitaires dans la Drôme nuit du 18/10/2021 (4 pages) Page 87
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2021-10-19-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2021-37/26 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Drôme (15 pages) Page 92
4 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2021-10-01-00007
Délégation de signature donnée par M. Frédéric
LICHTIG, Chef de service comptable des
Finances Publiques, Responsable du service des
impôts des entreprises Nord-Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-10-01-00007 - Délégation de signature donnée par M. Frédéric LICHTIG, Chef de service comptable des Finances Publiques, Responsable du service des impôts des entreprises Nord-Drôme 5 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
PE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DROME
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES NORD
DROME
15 AVENUE DE ROMANS BP 61036
26015 VALENCE CEDEX
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable soussigné, responsable du service des impôts des entreprises NORD-DROME,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie BLANCHARD, inspectrice principale des finances
publiques, responsable adjointe du service des impôts des entreprises NORD-DROME, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-10-01-00007 - Délégation de signature donnée par M. Frédéric LICHTIG, Chef de service comptable des Finances Publiques, Responsable du service des impôts des entreprises Nord-Drôme 6 7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes Véronique BERNARD, Lydie DOMERGUE, Cécile
GUILLAUME et Carine PHILIBERT-GARO, inspectrices des finances publiques, ainsi qu’à M. Eric
OSTERNAUD, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises NORD-DROME, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-10-01-00007 - Délégation de signature donnée par M. Frédéric LICHTIG, Chef de service comptable des Finances Publiques, Responsable du service des impôts des entreprises Nord-Drôme 7 NOM prénom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BEAURAIN Sarah Contrôleur cl2 10 000 €
BRES Véronique Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50.000 € BRUGIERE Sophie Contrôleur principal 10 000 €
BUFFIERE Françoise Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50.000 € CERVONI Pascal Contrôleur cl1 10 000 € 6 mois 50.000 € COCAULT Annabelle Contrôleur principal 10 000 €
COQ Nicolas Contrôleur cl2 10.000 € 6 mois 50.000 € COSTAZ Gilles Contrôleur cl2 10 000 €
DEHAN Cécile Contrôleur principal 10 000 €
DROMARD Josiane Contrôleur cl1 10 000 €
DUFLOS Frédéric Contrôleur principal 10 000 €
DUMAS Dominique Contrôleur cl2 10 000 € 6 mois 50.000 € DURAND Rodolphe Contrôleur cl2 10.000 €
FAURE Cédric Contrôleur cl2 10 000 € 6 mois 50.000 € FORAT Gaël Contrôleur principal 10 000 €
GRELICHE Thomas Contrôleur cl2 10 000 €
INARD Aline Contrôleur cl1 10 000 €
JABLONSKI-LUTZ Christine Contrôleur cl1 10 000 €
KOTCHIAN Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50.000 € LAMBERT Isabelle Contrôleur principal 10 000 €
LEGER Nathalie Contrôleur principal 10 000 €
LEGUES-GINER Pascale Contrôleur cl2 10 000 €
MAS Magalie Contrôleur cl2 10 000 €
RAIA Line Contrôleur cl1 10 000 €
ROCHEDY Estelle Contrôleur principal 10 000 €
ROSLER René Contrôleur cl1 10 000 €
ROUX Sylvain Contrôleur principal 10 000 €
SBARRA Fabrice Contrôleur principal 10 000 €
TERRASSE Michel Contrôleur cl2 10 000 € 6 mois 50.000 € TERRASSON Franck Contrôleur principal 10 000 €
VILLERET Mathilde Contrôleur cl2 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 1er octobre 2021,
Pour la Directrice des Finances Publiques,
Le Chef de service comptable des Finances Publiques,
Responsable du service des impôts des entreprises Nord-Drôme
-Signé-
Frédéric LICHTIG
3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-10-01-00007 - Délégation de signature donnée par M. Frédéric LICHTIG, Chef de service comptable des Finances Publiques, Responsable du service des impôts des entreprises Nord-Drôme 8 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2021-10-21-00001
AP attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée
au Dr Vincent CHARLIER
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-10-21-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée au Dr Vincent CHARLIER 9 DELA DRÔME Direction Départementale de la Protection des
Liberté | Populations de la Drôme FRE Préfecture de la Drôme Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE SPÉCIALISÉE À VINCENT CHARLIER
NCORDRE 17364
La préfète de la Drôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et KR. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00018 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine WENNER, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-09-01-00007 du 1” septembre 2021 portant subdélégation de
signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction
départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée le 17 octobre 2021 par Vincent CHARLIER né le 12/09/1978 à HUI en
BELGIQUE, domicilié professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrit sous le n°
ordre 17364,
Considérant que Vincent CHARLIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire spécialisée non limitée géographiquement pour les élevages d'intérêt
génétique particulier dans les filières avicoles et porcines et les élevages de volailles destinées à la
production d'oeufs de consommation prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
est attribuée pour une durée de trois ans à Vincent CHARLIER, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 2161
www.drome.gouv.fr 1/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-10-21-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée au Dr Vincent CHARLIER 10 Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
Article 4 : Vincent CHARLIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Vincent CHARLIER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire.
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. .
Article 9 : La secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 19 octobre 2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
LT
peSEE,
le chef de service
Dr. Silvain TRAYNARD
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 2161
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-10-21-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée au Dr Vincent CHARLIER 11 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-10-20-00001
arrêté préfectoral portant création de
l'établissement d'enseignement de la conduite à
titre onéreux des véhicules à moteur terrestres "
St Marcel conduite"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-20-00001 - arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestres " St Marcel conduite" 12 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 20 OCTOBRE 2021
PORTANT CRÉATION D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 20 septembre 2021 de Monsieur Guillaume SOLIGNAC relative à la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé « St Marcel conduite»,situé 45, avenue de Provence à SAINT MARCEL LES VALENCE (26320) ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé « St Marcel conduite», situé 45, avenue de Provence à SAINT MARCEL LES VALENCE (26320).
Agrément n° E 21 026 0003 0 Catégories : AM, A1, A2, A B1, B
exploité par Monsieur Guillaume SOLIGNAC
Né le 7 janvier 1992
À MONTPELLIER (34).
Article 2 : La capacité d'accueil du local ne peut excéder 14 personnes.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Education Routière
ddt-satem-er@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-20-00001 - arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestres " St Marcel conduite" 13 Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Guillaume SOLIGNAC.
Fait à Valence, le 20 octobre 2021
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-20-00001 - arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestres " St Marcel conduite" 14 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-10-20-00002
arrêté préfectoral portant renouvellement d'
agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite à titre onéreux des véhicules à
moteur terrestres "ECF Montélimar"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-20-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement d' agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestres "ECF Montélimar" 15 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 20 OCTOBRE 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT QUINQUENNAL D’UN É TABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2016-09-13-005 du 13 septembre 2021 autorisant Monsieur Daniel CAMPAGNET à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« SCP LAGOUY-CAMPAGNET ECF Montélimar»,situé 23, boulevard du Fust à MONTELIMAR (26200);
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 septembre 2021 par Monsieur Daniel CAMPAGNET ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «SCP LAGOUY-CAMPAGNET ECF Montélimar », exploité 23, boulevard du Fust à MONTELIMAR (26200)
Agrément n° E 02 026 0516 0 catégories : AM, A1, A2, A, B1, B, B96, BE
à Monsieur Daniel CAMPAGNET
né le 7 mars 1960
A MARSEILLE (13000)
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Education Routière
ddt-satem-er@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-20-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement d' agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestres "ECF Montélimar" 16 Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Daniel CAMPAGNET.
Fait à Valence, le 20 octobre 2021
Pour la Préfète,
et par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-20-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement d' agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestres "ECF Montélimar" 17 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-10-18-00008
AIP portant DIG et déclaration relatives au projet
de mise en place du plan d'entretien de la
végétation rivulaire du bassin de l'Ouvèze 2021
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-18-00008 - AIP portant DIG et déclaration relatives au projet de mise en place du plan d'entretien de la végétation rivulaire du bassin de l'Ouvèze 2021 18 En PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Pôle Eau – ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
DirectionDépartementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº EN DATE DU PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIVES AU PROJET DE MISE EN PLACE DU PLAN D’ENTRETIEN DE LA VEGETATION RIVULAIRE DU BASSIN DE L’OUVEZE 2021
La Préfète de la Drôme, Le Préfet de Vaucluse Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.120-1 et L.123-19 relatifs à la consultation du public, les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, relatifs à la loi sur l’eau, les articles L.211-7 et R.214-88 relatifs à la déclaration d’intérêt général ou urgences, l’article L.215-14 et suivants concernant l'entretien et la restauration des milieux aquatiques, L.435-4 à L.435-7 et R.435-4 à R.435-39 concernant le droit de pêche des riverains ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-36 relatif à l’entretien des boisements et l’article L151-37-1 relatif à la servitude de passage ;
Vu la loi de simplification administrative, dite « loi WARSMANN », n°2012-387 du 22 mars 2012 ; Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés des Préfets de la Drôme et de Vaucluse portant délégation de signature ; Vu l’arrêté préfectoral n°26-2019-07-05-003 du 5 juillet 2019, prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie dans le département de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021, relatif aux modalités de lutte contre les espèces d’Ambroisies dans le département de Vaucluse ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale qui s’est tenu le 3 juin 2021, approuvant le dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration loi sur l’Eau, relatif au plan d’entretien de la végétation rivulaire du bassin de l’Ouvèze 2021, et sollicitant les services de l’État pour obtenir les autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre du plan d’entretien ;
Vu le dossier réglementaire reçu à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme le 25 juin 2021, complété le 22 juillet 2021 par le Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale ;
Vu la demande du Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale ;
Vu la consultation de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse en date du 15 juillet 2021 ; Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme sur la recevabilité du dossier en date du 24 juin 2019 ; Vu la consultation de l’Agence Régionale de Santé de la Drôme, en date du 15 juillet 2021 ; Vu la consultation de l’Agence Régionale de Santé de Vaucluse, en date du 15 juillet 2021 ; Vu la consultation de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Drôme, en date du 15 juillet 2021 ; Vu la consultation de l’Agence Française pour la Biodiversité de Vaucluse, en date du 15 juillet 2021 ; Vu la consultation du pétitionnaire, datée du 4 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les opérations décrites dans le plan d’entretien de la végétation rivulaire du bassin de l’Ouvèze d’une durée d’un an, sont compatibles avec les Orientations Fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211.1 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaison la Romaine, dénommée « la Gaule Vaisonnaise » a, dans son courriel du 4 août 2021, accepté l’exercice gratuit du droit de pêche pour une durée de cinq ans à l’issue des travaux (sur les secteurs d’entretien de la végétation) en contrepartie des obligations de participation à la protection et la gestion du patrimoine piscicole tels que défini aux articles L432-1 et L432-3 du Code de l’environnement ;
4, place Laennec Cité Administrative 26015 VALENCE CEDEX Av. du 7ième Génie Tél. : 04 81 66 80 00 84000 AVIGNON Mél. : ddt@drome.gouv.fr
Mél : ddt@vaucluse.gouv.fr Tel 04.88.17.85.00 www.drome.gouv.fr
www.vaucluse.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-18-00008 - AIP portant DIG et déclaration relatives au projet de mise en place du plan d'entretien de la végétation rivulaire du bassin de l'Ouvèze 2021 19 CONSIDÉRANT que les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Violès, de Bédarrides et la Truite de l’Ouvèze, n'ont pas répondu à la sollicitation du Service Police de l'Eau de la Drôme, relative à l'exercice gratuit du droit de pêche pour une durée de cinq ans à l’issue des travaux (sur les secteurs d’entretien de la végétation) en contrepartie des obligations de participation à la protection et la gestion du patrimoine piscicole tels que défini aux articles L432-1 et L432-3 du Code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que l'absence de réponse des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Violès, de Bédarrides et la Truite de l’Ouvèze, constitue un renoncement à l'exercice du droit de pêche et au devoir d'assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, et de gestion des ressources piscicoles qui en est la contrepartie, ces droits et devoirs reviennent aux Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme et de Vaucluse ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de Vaucluse ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : OBJET DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général, vaut récépissé de déclaration au titre de la rubrique 3.1.5.0 de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement, et autorise le Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale, à mettre en œuvre le plan d’entretien de la végétation rivulaire du bassin de l’Ouvèze sur une durée d’un an.
La déclaration d'intérêt général a une durée de validité d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Les opérations d’entretien de la végétation autorisées par le présent arrêté concernent les parcelles stipulées dans l’annexe 1 du dossier réglementaire déposé par le pétitionnaire.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les opérations envisagées dans ce programme ont pour objectifs de : - Préservation du bon écoulement des eaux dans les secteurs vulnérables ; - Non-aggravation du risque lors des crues ;
- Amélioration de la qualité écologique ;
- Restauration de la ripisylve ;
- Conservation des espèces patrimoniales ou des habitats piscicoles spécifiques ; - Valorisation paysagère.
Les opérations consistent à :
- Gérer le bois mort et les embâcles ;
- Gérer dans le temps des classes d’âge, afin d’anticiper le vieillissement de certains arbres dans des sections à enjeux forts par abattage d’arbres morts ou sénescents au droit de zones spécifiques, maintien d’une strate arbustive, … ; - Entretenir les boisements des berges par coupes sélectives dans un but d’améliorer la qualité paysagère et écologique de la ripisylve ;
- Gérer certains atterrissements par dévégétalisation et/ou scarification ; - Restaurer les boisements à intérêt écologique ou paysager.
Le plan d’entretien de la végétation rivulaire du bassin de l’Ouvèze d’un an concerne les cours d’eau suivant : L’Ouvèze, le Charuis, le Toulourenc, le Groseau, le Lauzon, la Seille, le Vallat des saules, le Vallat des Banettes, le Pommerol, le Ravin de Baye, le Ravin de Sainte Croix, le Brusquet et le Ravin de Saint Brice. Sur les communes de :
La Penne sur l’Ouvèze, La Rochette sur le Buis, Mollans sur l’Ouvèze et Pierrelongue pour le département de la Drôme, et Bédarrides, Entrechaux, Jonquières, Malaucène, Roaix, Sablet, Saint Léger du Ventoux, Sorgues et Vaison la Romaine pour le département de Vaucluse.
ARTICLE 3 : PARTAGE DES BAUX DE PÊCHE
Afin de procéder au partage du droit de pêche en application de l’article L 435-5 de Code de l’Environnement, le Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale (SMOP) transmettra au Service Police de l’Eau de la Drôme et de Vaucluse, une cartographie présentant les tronçons ayant fait l’objet d’interventions durant l’année écoulée. Un tableau sera annexé à cette cartographie en précisant tronçon par tronçon les limites amont et aval (limites physiques - pont, RD, ...- indiscutables).
Ces informations seront à adresser au plus tard deux mois après la date limite de validité de la déclaration d’intérêt général à compter de la date de signature de l’arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général le plan d’entretien de la végétation rivulaire du bassin de l’Ouvèze d’un an.
Le droit de pêche qui sera attribué par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans, sera alors exercé gratuitement par les Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme et de Vaucluse et la Gaule Vaisonnaise.
ARTICLE 4 : MESURES DE SAUVEGARDE ET DE PROTECTION DU MILIEU NATUREL
Les mesures de réduction d'impact sur le milieu aquatique mentionnées dans le dossier devront être mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 5 : BRÛLAGE DES VÉGÉTAUX
Dans le cadre d’un brûlage de déchets (embâcles, bois morts, végétation), l’arrêté préfectoral n°26-2020-03-25-004 interdisant temporairement l'emploi du feu dans le département de la Drôme, en vue de prévenir les incendies de forêt s’applique dans le département de la Drôme.
Dans le cadre d’un brûlage de déchets (embâcles, bois morts, végétation), l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 modifié par arrêté du 7 février 2018 réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-18-00008 - AIP portant DIG et déclaration relatives au projet de mise en place du plan d'entretien de la végétation rivulaire du bassin de l'Ouvèze 2021 20 ARTICLE 6 : INCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement doit être immédiatement déclaré aux Préfets et aux Services Départementaux de la Police de l’Eau de la Drôme et de Vaucluse.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des Préfets de la Drôme et de Vaucluse qui pourront exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 8 : CARACTÈRE DE LA DÉCLARATION
Le récépissé est délivré à titre personnel.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre collectivité dans le cadre d’un transfert de compétence, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration aux Préfets de la Drôme et de Vaucluse, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général (notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article 1 er de la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux) de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement à celle-ci, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande aux Préfets de la Drôme et de Vaucluse, qui statuent par arrêté.
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Des prescriptions spécifiques complémentaires peuvent être imposées, par arrêté inter-préfectoral pour garantir les principes posés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement.
Aussi, il conviendra de prendre en considération les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 26-2019-07-05-003 du 5 juillet 2019, prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie dans le département de la Drôme. Il conviendra également de prendre en considération les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021, prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie dans le département de Vaucluse.
Le programme d'entretien prévoyant des interventions dans les périmètres de protection des captages publics d'eau potable, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :
- Le maître d'ouvrage procédera préalablement à toute intervention, à une information des gestionnaires des captages ; - Le dépôt d'hydrocarbure ou de produits chimiques est strictement interdit (y compris en petite quantité) dans les périmètres de protections ;
- L'emplacement des aires de stationnement et d'entretien sera situé en dehors des périmètres de protection ; - Les baraquements de chantier seront implantés en dehors des périmètres ; - L'assainissement des eaux usées produites au niveau des baraquements de chantier sera prévu par fosse étanche avec vidange régulière ;
- Le choix du maître d'ouvrage se portera sur des entreprises sensibilisées aux problématiques environnementales ; Au vu des enjeux écologiques, tant en terme d’habitat, de ripisylve et d’espèces, que présentent L’Ouvèze, le Charuis, le Toulourenc, le Groseau, le Lauzon, la Seille, le Vallat des saules, le Vallat des Banettes, le Pommerol, le Ravin de Baye, le Ravin de Sainte Croix, le Brusquet et le Ravin de Saint Brice, il conviendra d’y appliquer des modalités d’intervention liées à une demande biologique. Compte-tenu de l’intérêt écologique que présentent les embâcles, le bois mort, les arbres morts, dépérissants ou affouillés, il conviendra d’y appliquer un traitement adapté et proportionnel aux enjeux hydrauliques (risques) et écologiques.
Le principe de non-intervention est une modalité de gestion qu’il conviendra d’appliquer sur des sites adaptés pour maintenir un boisement de berges dans son état naturel.
ARTICLE 11 : CESSATION D’ACTIVITÉ
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration doit faire l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire auprès des Préfets de la Drôme et de Vaucluse dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le transfert de compétence.
ARTICLE 12 : CONTRÔLE ET SANCTION
Le déclarant est tenu de livrer passage aux agents commissionnés assermentés pour le contrôle de tout ou partie de l’opération visée dans le présent récépissé de déclaration.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent récépissé de déclaration sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
ARTICLE 13 : SERVITUDE DE PASSAGE
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, les propriétaires riverains sont tenus de laisser le libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux.
ARTICLE 14 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-18-00008 - AIP portant DIG et déclaration relatives au projet de mise en place du plan d'entretien de la végétation rivulaire du bassin de l'Ouvèze 2021 21 ARTICLE 15 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 30941 NÎMES cedex 09), ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet https://www.telerecours.fr : 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ; b) La publication de la décision sur site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de Vaucluse, Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de La Penne sur l’Ouvèze, La Rochette sur le Buis, Mollans sur l’Ouvèze et Pierrelongue pour le département de la Drôme, et Bédarrides, Entrechaux, Jonquières, Malaucène, Roaix, Sablet, Saint Léger du Ventoux, Sorgues et Vaison la Romaine pour le département de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, affiché dans les mairies citées ci-dessus.
Une copie sera adressée à :
- M. le Chef du Service Départemental de l’Office Français pour la Biodiversité de la Drôme, - M. le Chef du Service Départemental de l’Office Français pour la Biodiversité de Vaucluse, - M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme.
- M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de Vaucluse.
Fait à Valence, le 18 octobre
La Préfète
Signé
Elodie DEGIOVANNI
Fait à Avignon, le 18 octobre 2021
Le Préfet
Signé
Bertrand GAUME
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-18-00008 - AIP portant DIG et déclaration relatives au projet de mise en place du plan d'entretien de la végétation rivulaire du bassin de l'Ouvèze 2021 22 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-10-18-00002
AP autorisant l'application de la réglementation
générale de la pêche en eau douce sur le plan
d'au du "Chez" sur la commune de Etoile sur
Rhône
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-18-00002 - AP autorisant l'application de la réglementation générale de la pêche en eau douce sur le plan d'au du "Chez" sur la commune de Etoile sur Rhône 23 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
EN DATE DU
AUTORISANT L’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE SUR LE PLAN D’EAU DU CHEZ SUR LA COMMUNE DE ETOILE SUR RHONE
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
•VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 431-5, L. 436-1 à L. 436-8, R. 431-1 à R431-6 et R. 436-3 à 436-61 ; VU la demande présentée par Monsieur Antony CUOQ, Président de l’Association Des Pêcheurs de la Plaine de Valence en tant que détenteur du droit de pêche, en date du 08 juin 2021 ;
VU l’arrêté permanent du Maire, n°2021-267 réglementant l’exercice de la pêche en date du 14 septembre 2021 ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00015 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTÉ
Article 1 : OBJET
L’exercice de la pêche dans le plan d’eau situé sur les parcelles cadastrales désignées ci-dessous, est soumis à la réglementation générale de la pêche en eau douce :
- Commune : Etoile sur Rhône
- Désignation : Plan d’eau du CHEZ
- Parcelles : Section ZP n° 95
Article 2 : PRÉSENTATION ET VALIDITÉ
Le plan d’eau désigné à l’article 1 du présent arrêté est classé en deuxième catégorie piscicole jusqu’au 31 décembre 2028 inclus, sauf dénonciation du bail auparavant.
Le renouvellement de ce statut devra être demandé au moins six mois avant la date d’expiration du présent arrêté, soit avant le 01 juillet 2027.
Article 3 : : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet "www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 4 : EXECUTION
La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, le Maire de Etoile sur Rhône, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme, le Président de la Fédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, les Techniciens des Travaux Forestiers de l'État, les inspecteurs de l’environnement de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme, les Gardes de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, par les soins du Maire de Etoile sur Rhône durant un mois et publié au recueil des actes administratifs du département.
Valence, le
Pour la préfète, par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Dossier suivi par Yasmina CHAHBOUB
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-18-00002 - AP autorisant l'application de la réglementation générale de la pêche en eau douce sur le plan d'au du "Chez" sur la commune de Etoile sur Rhône 24 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-10-14-00005
Délégation de signature Anah
Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-14-00005 - Délégation de signature Anah Drôme 25 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2021-005
Mme Elodie DEGIOVANNI, déléguée de l'Anah dans le département de la Drôme, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
Mme Isabelle NUTI, titulaire du grade d’ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est nommé déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département et territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter mieux ») :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l’agence), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-14-00005 - Délégation de signature Anah Drôme 26 construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à M. Christophe DEBLANC, Directeur adjoint à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, aux fins de signer les documents visés aux articles 2 et 3.
Article 5:
5.1. Délégation est donnée à M. Jean JULIAN, Chef du Service Logement Ville et Rénovation Urbaine à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, aux fins de signer les documents visés aux articles 2 et 3, à l’exception pour l’article 2 de :
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
5.2. Délégation est donnée à Mme Nathalie QUIOT, Chef du Pôle Amélioration du Parc Privé du Service Logement Ville et Rénovation Urbaine à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, aux fins de signer les documents visés aux articles 2 et 3, à l’exception de :
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Article 6 :
6.1. Délégation est donnée à Mme Martine BROUT, adjointe au responsable du Pôle Amélioration du Parc Privé, aux fins de signer :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-14-00005 - Délégation de signature Anah Drôme 27 - en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ; - les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;
- la notification des décisions des dossiers autres que ceux instruits par Mme Martine BROUT.
6.2. Délégation est donnée aux instructeurs Isabelle GUIBERT, Geneviève HUGER, Laurence SIWINSKI et Delphine PEREL aux fins de signer :
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs,
ainsi qu’aux vacataires recrutés pour assister la délégation Anah.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à Mme la directrice départementale des territoires de la Drôme ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; -à M. l'agent comptable de l'Anah ;
-aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Valence, le 14 octobre 2021
Le délégué de l'Agence
La Préfète
Signé
Elodie DEGIOVANI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-14-00005 - Délégation de signature Anah Drôme 28 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2021-09-07-00005
Arrêté 2021 AMAPE - SE SAPMF.doc
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2021-09-07-00005 - Arrêté 2021 AMAPE - SE SAPMF.doc 29 LE PRÉFET |
LE DÉPARTEMENT DE LA DROME
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME
DGA Solidarités Direction Territoriale de la
Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunesse
Drôme - Ardèche
N° arrêté : 21_DS_ 0245
ARRÊTE CONJOINT
Portant tarification 2021 des services Suivis Extérieurs/SAPMF gérés par l'AMAPE (Association des Maisons d'Accueil
Protestante pour Enfants) à Crest
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LA PRÉFETE DE LA DROME,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d'entretien et
d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L
312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la
santé publique ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à
l'aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action
sociale et des familles ;
Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 7 juin 2005 habilitant la Maison d'enfants à caractère social
gérée par l'association Maison d'Accueil Protestante pour Enfants à recevoir des mineurs et jeunes majeurs confiés par
l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil, de l'ordonnance du 2 février 1945 et du décret du 18
février 1975 ;
Vu l'arrêté conjoint du 20 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation et extension du service de Suivis
Extérieurs —- SAPMF de l'AMAPE ;
Vu le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’AMAPE a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2021 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme ;
Vu la réponse par courrier de l’AMAPE aux propositions de modifications budgétaires indiquées ci-dessus ;
Vu le courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la
Présidente du Conseil départemental de la Drôme fixant les propositions définitives de prix de journée ;
Sur rapport de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice des
solidarités du Conseil départemental de la Drôme ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et de la Directrice générale des services
départementaux de la Drôme:
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2021-09-07-00005 - Arrêté 2021 AMAPE - SE SAPMF.doc 30 ARRETENT
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2021 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Suivi Extérieurs - SAPMF géré par
l'association AMAPE sont autorisées comme suit :
SE SAPMF Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 192 487,00 Dépenses Groupe Il:
Dépenses afférentes au personnel 879 871,00 1176 178,00
Groupe Ill: 103 870,00 Dépenses afférentes à la structure
Reprise de résultat (déficit )
Groupe |:
Produits de la tarification 1145 063,00
Recettes Groupe Il: . 2e nn - Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 564.00 1176 178,00 Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise de résultat (excédent) 30 551,00
Dépenses refusées (Art. R314-52 du Casf) -
ARTICLE 2 :
Le prix de journée applicable pour l'année 2021 du service Suivi Extérieurs - SAPMF est fixé à 60.33 €.
Pour l'exercice budgétaire 2021, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1°’ janvier 2022 le prix de
journée applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2022 sera le prix de journée de l'exercice 2021,
soit 60.33 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale compétent dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 1
et 4 du présent arrêté seront publiés au recueil les actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du département de la Drôme.
ARTICLE 6:
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Drôme-Ardèche, la Directrice Général des Services Départementaux de la Drôme sont chargées chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le 7 septembre 2021
En trois exemplaires originaux
Marie-Pierre MOUTON
Présidente du Conseil départemental
Pour la Présidente et par délégation
La Directrice générale adjointe
Signée
Véronique GEOURJON-REYNE
LA PREFETE DE LA DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
Signée
Marie ARGOUARC'H
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2021-09-07-00005 - Arrêté 2021 AMAPE - SE SAPMF.doc 31 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2021-09-07-00006
Arrêté 2021 AMAPE internat.doc
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2021-09-07-00006 - Arrêté 2021 AMAPE internat.doc 32 En PRÉFET
DE LA DRÔME
LE DÉPARTEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME
DGA Solidarités Direction Territoriale de la
Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunesse
Drôme - Ardèche
N° arrêté : 21_DS_0246
ARRÊTE CONJOINT
Portant tarification 2021 des services Internats gérés par l'AMAPE
(Association des Maisons d'Accueil Protestante pour Enfants) à Crest
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LA PRÉFETE DE LA DROME,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d'entretien et
d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
extérieurs de l'éducation surveillée ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L
312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la
santé publique ;
Vu l'ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 20085 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à
l'aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action
sociale et des familles ;
Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 7 juin 2005 habilitant la Maison d'enfants à caractère social
gérée par l'association Maison d'Accueil Protestante pour Enfants à recevoir des mineurs et jeunes majeurs confiés par
l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil, de l'ordonnance du 2 février 1945 et du décret du 18
février 1975 ;
Vu l'arrêté conjoint du 20 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation et extension du service Internat de
l'AMAPE ;
Vu l'arrêté conjoint du 20 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation et extension du service de Suivis
Extérieurs —- SAPMF de l'AMAPE ;
Vu le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’'AMAPE a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2020 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme ;
Vu la réponse par courrier de l’AMAPE aux propositions de modifications budgétaires indiquées ci-dessus ;
Vu le courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la
Présidente du Conseil départemental de la Drôme fixant les propositions définitives de prix de journée ;
Sur rapport de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice des
solidarités du Conseil départemental de la Drôme;
Sur proposition De la Secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et de la Directrice générale des services
départementaux de la Drôme:
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2021-09-07-00006 - Arrêté 2021 AMAPE internat.doc 33 ARRETENT
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Internat géré par l'association
AMAPE sont autorisées comme suit :
Internat Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupell: 2 840 494 Dépenses afférentes au personnel 3 689 143
Groupe Ill:
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de résultat (déficit )
488 508
Dépenses
360 141
Groupe | :
Produits de la tarification
Groupe Il : Recettes
. es ne 7
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il : 3 689 143 Le . . . 85 673
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise de résultat (excédent) -
Dépenses refusées (Art. R314-52 du Casf) -
3 603 470
ARTICLE 2 :
Le prix de journée applicable pour l'année 2021 du service Internat est fixé à 167,90 €.
Pour l'exercice budgétaire 2021, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1°’ janvier 2022 le prix de
journée applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2022 sera le prix de journée de l'exercice 2021,
soit 167.90 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale compétent dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 ;
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE S :
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 2
du présent arrêté seront publiés au recueil les actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs
du département de la Drôme.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Drôême-Ardèche, la Directrice Générale des Services Départementaux de la Drôme sont chargées chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le 07 septembre 2021
En trois exemplaires originaux
Marie-Pierre MOUTON LA PREFETE DE LA DROME
Présidente du Conseil départemental Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Signée
Pour la Présidente et par délégation
La Directrice générale adjointe Pour le Préfet, et par délégation La Secrétaire Générale
Véronique GEOURJON-REYNE Signée Marie ARGOUARC’H
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2021-09-07-00006 - Arrêté 2021 AMAPE internat.doc 34 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2021-09-07-00004
LES TRACOLS internat, AJ et SAPMF 2021.doc
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2021-09-07-00004 - LES TRACOLS internat, AJ et SAPMF 2021.doc 35 Ex PREFET
| DE LA DRÔME LE DEPARTEMENT Liberté Égalité
Fraternité
DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME
DGA Solidarités Direction Territoriale de la
Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme - Ardèche
Arrêté N° : 21_DS_0244
ARRÊTE CONJOINT
Portant tarification 2021 des services Internat Hors-les-Murs, Accueil de jour et SAPMF gérés par l'association LES
TRACOLS à Saint Laurent en Royans
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LA PRÉFETE DE LA DROME
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du
Conseil général ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au
| de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L
6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures
d'admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement
des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de
l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date
du 22 décembre 2006 portant création de la structure expérimentale gérée par l'association Les Tracols ;
Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date
du 16 août 2010 modifiant la capacité d'accueil de la structure expérimentale gérée par l'association Les Tracols ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du Département de la Drôme et du Président du Conseil départemental de la Drôme
en date du 29 décembre 2016 modifiant les capacités d'accueil des services Internat, Accueil de Jour et SAPMF gérés
par l'association Les Tracols et valant renouvellement de l'autorisation pour une durée de 15 ans;
Vu le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'association Les Tracols a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme;
Vu la réponse de l'association Les Tracols aux propositions de modifications budgétaires indiquées ci-dessus ;
Vu le courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la
Présidente du Conseil départemental de la Drôme fixant les propositions définitives de prix de journée ;
Sur rapport de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice
générale Adjointe des Solidarités du Conseil départemental de la Drôme;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme et de la Directrice générale des services du
Département de la Drôme;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2021-09-07-00004 - LES TRACOLS internat, AJ et SAPMF 2021.doc 36 ARRÊTENT
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Internat Hors Murs géré par
l'association Les Tracols sont autorisées comme suit :
Internat HM Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 593
Dépenses Déc nses afférentes à l'exploitation courante 321 294 488 752 Groupe III :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 865
Reprise du résultat ( déficit)
Groupe |:
Produits de la tarification 404 707
Recettes Groupe Il: 439 752
Autres Produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 3 334
Reprise de résultat (excédent) 31 711
Dépenses refusées (Art. R314-52 du CASF)
Le prix de journée applicable pour l’année 2021 de l'Internat Hors Murs géré par l'association Les Tracols est fixé à
110.88 €.
Pour l'exercice budgétaire 2022, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1°’ janvier 2022, le prix
de journée applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2022 sera le prix de journée de l'exercice 2021,
soit 110.88 €.
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Accueil de Jour géré par
l'association Les Tracols sont autorisées comme suit :
Accueil de jour Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 135 700
x Groupe ll:
Dépenses Dépenses afférentes à l'exploitation courante 357 406 551 344 Groupe III :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 238
Reprise du résultat ( déficit)
Groupe |:
Produits de la tarification 281 456
Recettes Groupe ll: _. . 551 344 Autres Produits relatifs à l'exploitation 260 000
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 3 333
Reprise de résultat (excédent)
Dépenses refusées (Art. R314-52 du CASF) 6 555
Le prix journée en 2021 est fixé à 97.48 € à partir du 1° octobre 2021
Pour l'exercice budgétaire 2022, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2022, le prix
de journée applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2022 sera le prix de journée de l'exercice 2021,
soit 91.98 €.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2021-09-07-00004 - LES TRACOLS internat, AJ et SAPMF 2021.doc 37 Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service SAPMF géré par l'association
Les Tracols sont autorisées comme suit :
SAPMF Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 907
ph Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes à l'exploitation courante 243 094 314 589 Groupe III :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 588
Reprise du résultat ( déficit)
Groupe |:
Produits de la tarification 311 256
Recettes Groupe Il: 314 589 Autres Produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 3 333
Reprise de résultat (excédent)
Dépenses refusées (Art. R314-52 du CASF)
Le prix journée 2021 est fixé à 61.24 € à partir du 1° octobre 2021
Pour l'exercice budgétaire 2022, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2022, le prix
de journée applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2022 sera le prix de journée de l'exercice 2021,
soit 60.91 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale compétent dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles
n°1 à 3 du présent arrêté seront publiés au recueil les actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du département de la Drôme.
Article 7 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Territoriale de là Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche, la Directrice générale des services du Département de la Drôme sont chargées chacune en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le 07 septembre 2021
En trois exemplaires originaux
Marie-Pierre MOUTON LA PREFETE DE LA DROME
Présidente du Conseil départemental Chevalier de la Légion d'honneur
Pour la Présidente et par délégation Officier de l'ordre national du Mérite
La Directrice générale adjointe Pour le Préfet, et par délégation
Signée La Secrétaire Générale
Véronique GEOURJON-REYNE Signée
Marie ARGOUARC'H
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2021-09-07-00004 - LES TRACOLS internat, AJ et SAPMF 2021.doc 38 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-19-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210258 -
Mercure Valence et Courtepaille Valence Sud
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-19-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210258 - Mercure Valence et Courtepaille Valence Sud 39 DOSSIER N° : 20210258
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur pour les établissements MERCURE VALENCE et COURTEPAILLE VALENCE SUD situés 2, rue Chantecouriol à VALENCE (26000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 juin 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame le Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 8 caméras intérieures et 11 caméras extérieures) pour les établissements MERCURE VALENCE et COURTEPAILLE VALENCE SUD situés 2, rue Chantecouriol à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-19-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210258 - Mercure Valence et Courtepaille Valence Sud 40 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 18 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – MERCURE VALENCE / COURTEPAILLE VALENCE SUD – 2, rue Chantecouriol – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 19 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-19-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210258 - Mercure Valence et Courtepaille Valence Sud 41 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-19-00002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210303 -
SAS SAVAJOLS à Saint-Rambert d'Albon
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-19-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210303 - SAS SAVAJOLS à Saint-Rambert d'Albon 42 DOSSIER N° : 20210303
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe VALLON pour la SAS SAVAJOLS située 5 route des Fouillouses à SAINT-RAMBERT D’ALBON (26140) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 juillet 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Christophe VALLON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra intérieure) pour la SAS SAVAJOLS située 5 route des Fouillouses à SAINT-RAMBERT D’ALBON (26140), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 : Monsieur Christophe VALLON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-19-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210303 - SAS SAVAJOLS à Saint-Rambert d'Albon 43 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 5 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Christophe VALLON – SAS SAVAJOLS – 5 route des Fouillouses – 26140 SAINT-RAMBERT D’ALBON ; - Monsieur le Maire de la commune de SAINT-RAMBERT D’ALBON (26140) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 19 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-19-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210303 - SAS SAVAJOLS à Saint-Rambert d'Albon 44 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-21-00002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DE
L'ELECTION DE HUIT JUGES CONSULAIRES AU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR
ISERE LES 1ER ET 14 DECEMBRE 2021
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DE L'ELECTION DE HUIT JUGES CONSULAIRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE LES 1ER ET 14 45 ŒE =
PRÉFET
DE LA DRÔME
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº .……………………………. EN DATE DU …………………….. 2021 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ORGANISATION DE L’ÉLECTION DE HUIT JUGES CONSULAIRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISÈRE LES 1ER ET 14 DÉCEMBRE 2021
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre du Mérite
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8 ;
Vu le Code Électoral ;
VU la note JUSB2118132C du 23 août 2021 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice relative à l’organisation annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L. 723-11 du Code de Commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2021-10-18-00003 du 18 octobre 2021 portant convocation des électeurs en vue de l'élection de huit juges consulaires au Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère les 1er et 14 décembre 2021 ;
Vu les désignations de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de Grenoble ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'élection 2021 de huit juges consulaires au Tribunal de Commerce de Romans-sur- Isère, la commission d'organisation des élections, chargée de veiller à la régularité du scrutin et d'en proclamer les résultats, se réunira en salle des Sous-Préfets, à la Préfecture de la Drôme, pour le premier tour de scrutin, le mercredi 1er décembre 2021 à 14h30 et, le cas échéant, en cas de second tour de scrutin, le mardi 14 décembre 2021 à 10h00.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
1er tour (mercredi 1er décembre 2021 – 14h30)
- Madame Christine GRILLAT, première vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Valence, présidente de la commission ;
- Madame Céline DELPY, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Valence chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Romans-sur-Isère, membre de la commission ;
- Madame Agnès VAREILLES, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Valence, suppléante. - Monsieur Jean de BARJAC, Directeur des sécurités à la Préfecture de la Drôme.
2ème tour (mardi 14 décembre 2021 – 10h00)
- Madame Christine GRILLAT, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Valence, présidente de la commission ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’Etat
Bureau des élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DE L'ELECTION DE HUIT JUGES CONSULAIRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE LES 1ER ET 14 46 - Madame Victoria BOUSSARD, juge placée auprès de la première présidente de la Cour d’appel de Grenoble, déléguée au sein du pôle des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Valence, membre de la commission ;
- Madame Agnès VAREILLES, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Valence, suppléante. - Monsieur Jean de BARJAC, Directeur des sécurités à la Préfecture de la Drôme.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Monsieur Arnaud GUILLAND, Greffier du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP. 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Romans-sur- Isère et Madame la Présidente de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
La Préfète,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DE L'ELECTION DE HUIT JUGES CONSULAIRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE LES 1ER ET 14 47 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-18-00003
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs en vue de l'élection de huit juges
consulaires au tribunal de commerce de
Romans-sur-Isère les 1er et 14 décembre 2021
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs en vue de l'élection de huit juges consulaires au tribunal de commerce de Romans-sur-Isère les 1er et 14 décembre 2021 48 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº ..……………………………….. EN DATE DU ……………………………. PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS EN VUE DE L’ÉLECTION DE HUIT JUGES CONSULAIRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISÈRE LES 1ER ET 14 DÉCEMBRE 2021
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre du Mérite
VU le Code de Commerce, et notamment ses articles L. 722-6, L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 ;
VU le Code Électoral ;
VU la note JUSB2118132C du 23 août 2021 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice relative à l’organisation annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L. 723-11 du Code de Commerce ;
VU la démission de Monsieur Jean-Claude MAMOU de son mandat de juge, effective au 31 décembre 2021 ;
VU les fins de mandat de Messieurs Romain ADAM, Nicolas CHAFFOIS, Stéphane COMMENGE, Benoît GAUTHIER, Jean-Marc GINEY, Jean-Louis MORTREUX et Philippe PASTRE, juges consulaires sortants rééligibles ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er – LE COLLÈGE ÉLECTORAL
a) Le collège électoral est composé de 111 électeurs dont :
• 25 juges en exercice au Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère ; • 48 anciens juges des Tribunaux de Commerce de Die, Romans-sur-Isère et Valence ; • 38 délégués consulaires élus (en 2016) dans le ressort de la juridiction du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère ;
b) Les membres de ce collège sont convoqués afin de procéder à l'élection, au scrutin secret et par correspondance, de huit juges au sein du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère le mercredi 1er décembre 2021 pour le premier tour de scrutin et, le cas échéant, le mardi 14 décembre 2021, en cas de second tour de scrutin.
Article 2 – MANDATS
a) Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans (art. L. 722-6 du Code de Commerce).
b) Les mandats suivants sont d'une durée de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce (art. L. 722-6 du Code de Commerce).
c) Le nombre de mandats dans le même tribunal est limité à cinq (nouvel article L. 723-7 issu de la loi Pacte). Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats successifs dans le même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Article 3 – ÉLIGIBILITÉ
a) Les conditions d'éligibilité sont cumulatives.
b) Sont éligibles aux fonctions de juge du Tribunal de Commerce de Romans, les personnes : • âgées de trente ans au moins ;
• qui sont inscrites sur la liste électorale des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
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Bureau de la Représentation de l’Etat
Bureau des élections
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs en vue de l'élection de huit juges consulaires au tribunal de commerce de Romans-sur-Isère les 1er et 14 décembre 2021 49 • qui remplissent la condition de nationalité prévue à l’article L. 2 du Code Electoral ; • qui n’ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
• à l’égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est pas en cours au jour du scrutin ;
• qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1er ou 2e du II de l'article L. 713-1 du Code de Commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l’égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;
• qui n’ont pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu’elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; • qui ne sont pas frappées d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d’une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
• qui justifient, soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 713-3 ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L .713-1.
c) Sont également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n’ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l’un et l’autre cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° de l’article L.723-4 du code de commerce et être domiciliés ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes.
Article 4 – INCOMPATIBILITÉS
Un juge d'un tribunal de commerce ne peut simultanément :
a) être membre d'un conseil de prud'hommes ou d'un autre tribunal de commerce ;
b) exercer les professions suivantes : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, ni travailler au service d’un membre de ces professions pendant la durée de son mandat ;
c) être représentant au Parlement Européen ;
d) exercer un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental ou de conseiller municipal, dans le ressort de la juridiction dans laquelle l’intéressé exerce ses fonctions.
Article 5 – DÉCLARATION DE CANDIDATURE
a) Les candidatures aux fonctions de juge consulaire de Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère seront recevables en :
PRÉFECTURE DE LA DRÔME
Cabinet du Préfet – Bureau de la Représentation de l’État
3ème étage – Bureau 303
3, boulevard Vauban – 26 030 VALENCE
AU AU PLUS PLUS TARD TARD LE LE J JEUDI EUDI 18 18 NOVEMBRE NOVEMBRE 2021 2021 À À 18 18 HEURES HEURES
b) La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat.
c) Elle peut être individuelle ou collective.
d) Elle peut être établie par le candidat lui-même ou par un mandataire.
e) Elle doit être accompagnée de la copie d'un titre d’identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
• qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité (cf. article 3 du présent arrêté) ; • qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722- 6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du Code de Commerce, et aux 1er à 4e de l'article L. 723-2 du Code de Commerce ;
• qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724- 4 du Code de Commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;
• qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
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g) La liste des candidatures enregistrées sera affichée à la Préfecture à partir du vendredi 19 novembre 2021 et une copie sera envoyée au Procureur Général près la Cour d'Appel de Grenoble.
Article 6 – DÉROULEMENT DU SCRUTIN
a) L’élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
b) Le vote se déroule uniquement par correspondance, conformément aux dispositions des articles L. 723-9 et R. 723-9 à R. 723-15 du Code de Commerce.
Article 7 – COMMISSION D' ORGANISATION DES ÉLECTIONS
a) Une commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats (L. 723-13 du Code de Commerce).
b) Elle est composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la cour d’appel et d’un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le premier président de la cour d’appel désigne parmi les magistrats, le président de la commission (L.723-13 et R. 723-8).
c) Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère.
Article 8 – ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE ET DE DÉPOUILLEMENT – CONTENTIEUX
a) Les enveloppes d'acheminement des votes par correspondance (enveloppes T) devront être impérativement postées et parvenir à la Préfecture de la Drôme (Cabinet du Préfet – Bureau de la Représentation de l’État) : • pour le 1er tour de scrutin : au plus tard le mardi 30 novembre 2021 à 18h00, • en cas de second tour de scrutin : au plus tard le lundi 13 décembre 2021 à 18h00.
b) Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront à la Préfecture de la Drôme – Salle des Sous- Préfets (3ème étage):
• pour le 1er tour de scrutin : le mercredi 1er décembre 2021 à 14h30, • en cas de second tour de scrutin : le mardi 14 décembre 2021 à 10h00
c) Sera déclaré élu au premier tour, tout candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé sera proclamé élu (article L. 723-10 du Code du Commerce).
d) Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur pourra contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire.
e) Le recours est également ouvert au Préfet et au Procureur de la République dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22 du Code de Commerce.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10
Madame la Directrice de Cabinet, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère et Madame la Présidente de la commission d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 18 octobre 2021
Pour La Préfète et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Delphine GRAIL-DUMAS
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-18-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs en vue de l'élection de huit juges consulaires au tribunal de commerce de Romans-sur-Isère les 1er et 14 décembre 2021 51 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-19-00005
Arrêté préfectoral portant création de la
commune nouvelle de Saint Jean de Galaure
au 1er Janvier 2022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-19-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Saint Jean de Galaure 52 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant création de la commune nouvelle de Saint Jean de Galaure
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales créant la commune nouvelle ; Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle ; Vu les lois n°2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires et n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2113-1 à L 2113-22 ; Vu la circulaire du 18 avril 2017 relative à la fixation du nom d’une commune nouvelle ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Motte de Galaure du 23 juin 2021 décidant la création d'une commune nouvelle, à compter du 1er janvier 2022, par regroupement avec la commune de Mureils ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mureils du 23 juin 2021 décidant la création d'une commune nouvelle, à compter du 1er janvier 2022, par regroupement avec la commune de la Motte de Galaure ; Vu l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la Drôme du 23 juin 2021 ; Vu le rapport financier et fiscal 2020 annexé aux délibérations des conseils municipaux portant création de la commune nouvelle ;
Considérant que les communes de la Motte de Galaure et Mureils sont contiguës ; Considérant que les deux conseils municipaux se sont prononcés favorablement par délibérations concordantes du 23 juin 2021, pour la création d'une commune nouvelle en lieu et place des communes de la Motte de Galaure et Mureils ; Considérant que ces deux communes sont membres de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche ; Considérant que les conditions fixées par le CGCT sont réunies ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Création
Est créée à compter du 1er janvier 2022 une commune nouvelle constituée par fusion des communes de la Motte de Galaure et Mureils dénommée « Saint-Jean de Galaure ».
ARTICLE 2 : Chef-lieu
Son chef-lieu est fixé : 1, place Latour – Maubourg 26 240 La Motte de Galaure.
ARTICLE 3 : Population
La population municipale de la commune nouvelle est composée de 1 271 habitants (469 habitants pour la commune de Mureils + 794 habitants pour la commune de la Motte de Galaure).
La population totale composée de 1 286 habitants (477 habitants pour la commune de Mureils + 809 habitants pour la commune de la Motte de Galaure)
(population INSEE en vigueur au 1er janvier 2018).
ARTICLE 4 : Composition du conseil municipal
A compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal composé de l'ensemble des conseillers municipaux en exercice des communes historiques de la Motte de Galaure et de Mureils.
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Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-19-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Saint Jean de Galaure 53 ARTICLE 5 : Communes déléguées
Conformément à la volonté des deux conseils municipaux, les communes historiques de la Motte de Galaure et de Mureils ont vocation à devenir communes déléguées au 1er janvier 2022.
La création au sein d'une commune nouvelle d’une commune déléguée entraîne de plein droit : 1°) l'institution d'un maire délégué ;
2°) la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
ARTICLE 6 : Conséquences pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes dont les communes historiques étaient membres et conséquences pour les biens, avoirs et obligations La commune nouvelle se substitue aux deux communes pour toutes les délibérations et les actes, pour l'ensemble des biens, droits et obligations, dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes dont les communes étaient membres, à savoir :
- la Communauté de Communes Porte de DromArdèche
- le SIVOS de la Galaure
- le SIVU Voirie Galaure
- le Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Drôme
- le Syndicat Départemental d’Énergies de la Drôme – SDED
- le Syndicat Eau potable Valloire Galaure
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord des parties.
ARTICLE 7 : Devenir des agents
L'ensemble des personnels communaux en fonction dans les communes historiques de la Motte de Galaure et de Mureils relèvent des attributions de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le personnel est géré sous l'autorité du maire de la commune nouvelle.
ARTICLE 8 : Budgets
L’intégralité de l’actif et du passif des communes historiques de la Motte de Galaure et de Mureils sera transférée à la commune nouvelle.
Afin d’assurer la continuité des services et l’exercice des compétences, les budgets annexes de la commune historique de la Motte de Galaure sont repris par la commune nouvelle, en l’occurrence : - budget annexe Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
- budget annexe PME de la Galaure
ARTICLE 9 : Comptable
Les fonctions de comptable public assignataire sont exercées par la trésorerie de Saint Vallier.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame le Maire de la Motte de Galaure et à Monsieur le Maire de Mureils, ou, de son affichage en préfecture, au siège des mairies concernées. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Telerecours Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 11 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Madame le Maire de la Motte de Galaure et à Monsieur le Maire de Mureils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à : - Monsieur le Président de la Communauté de Communes Porte de DromArdèche - Madame la Présidente du SIVOS de la Galaure
- Monsieur le Président du SIVU Voirie Galaure
- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Drôme - Madame la Président du Syndicat Départemental d’Énergies de la Drôme – SDED - Monsieur le Président du Syndicat Eau potable Valloire Galaure Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme et fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République.
Fait à Valence, le 19 octobre 2021
La Préfète,
Elodie DEGIOVANNI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-19-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Saint Jean de Galaure 54 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-14-00007
Arrêté portant déclaration d’utilité publique des
ouvrages de prélèvement et de dérivation des
eaux et de l'instauration des périmètres de
protection portant autorisation d'utiliser l'eau en
vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par un réseau
public concernant le captage de sept fonts code
BSS : BSS002BPZY de la commune de
BELLECOMBE-TARENDOL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-14-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 55 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 14/10/2021
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX ET DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC ; CONCERNANT LE CAPTAGE DE SEPT FONTS
CODE BSS : BSS002BPZY
DE LA COMMUNE DE BELLECOMBE-TARENDOL
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321- 7 et R1321-38 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation de la Drôme
Service Santé- Environnement
Courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-14-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 56 en application des articles L214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 7 mars 2018,
Vu les délibérations de la commune de Bellecombe-Tarendol du 19 mars 2015 et du 22 mai 2019,
Vu l’avis de la DDT en date du 16 octobre 2019 concernant la régularisation administrative du captage des Sept-Fonts au titre du Code de l’Environnement,
Vu l’avis de la délégation de la Drôme de l’agence régionale de santé du 30 janvier 2020,
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sur le projet de mise en conformité du captage de Sept Fonts sis commune de Bellecombe-Tarendol,
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 11 mars 2021 au 31 mars 2021 en mairie de Bellecombe-Tarendol et le Poet Sigillat,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 avril 2021,
Vu le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), en date du 18 août 2021,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme du 16 septembre 2021,
Considérant que le captage de Sept Fonts est indispensable pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine du réseau communal de Bellecombe-Tarendol,
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Bellecombe-Tarendol énoncés à l’appui du dossier sont justifiés,
Considérant que l’eau issue du captage répond aux exigences réglementaires de qualité telles qu’exigées au titre du Code de la Santé Publique, situation qu’il convient de maintenir en l’état à l’aide de servitudes à instaurer dans les périmètres de protection,
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Bellecombe-Tarendol,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
CHAPITRE I: Déclaration d’utilité publique et prélèvement de l’eau
Article 1er : Déclaration d’utilité publique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-14-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 57 Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bellecombe-Tarendol : • Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de Sept Fonts, sis sur la commune de Bellecombe-Tarendol; • Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage, ainsi que les travaux qui s’y rapportent et l’institution des servitudes et réglementations associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau.
Article 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
La commune de Bellecombe-Tarendol est autorisée à dériver les eaux souterraines au niveau du captage de Sept Fonts en vue de produire et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La commune de Bellecombe Tarendol est dénommée ci-après la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE).
Article 3: Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le captage de Sept Fonts se situe au lieu-dit du même nom, à environ 1,2 km au Nord du hameau de Tarendol, sur la parcelle cadastrée n° 757 de la section A1.
Son numéro d'enregistrement dans la base du sous-sol (code BSS) est : BSS002BPZY
Les coordonnées topographiques Lambert 93 sont :
X = 886 607 ; Y = 6 365 993 et Z = 1010 m.
Le captage a été réalisé vers 1970 et se compose de deux ouvrages : - L'ouvrage collecteur, un puits classique de 3,5 m de profondeur en buses béton préfabriquées et fermé à son sommet par un capot en fonte, lui-même recouvert d'un capot en fer chapeautant tout l'ouvrage. L'eau y arrive par un drain orienté Nord-Est de 180 mm de diamètre et d'une longueur d'environ 15 m.
- L'ouvrage de réception dominé par un capot Foug avec cheminée d’aération permettant l’accès à la chambre et composé de 3 parties :
• un bac pieds-secs doté d'une grille de fond,
• un bassin de réception-décantation, recevant le débit des eaux drainées, avec la présence d’un trop-plein/vidange. Les eaux émergent d'un drain unique en acier de 200 mm de diamètre issue du regard amont,
• un bassin de départ de la distribution, également en eau, et doté lui aussi d'une bonde de trop- plein / vidange. La conduite de distribution principale, en acier de diamètre 60 mm, est équipée d'une crépine.
L'ouvrage est équipé d'un trop plein avec clapet anti-intrusion.
Travaux à réaliser :
L'état général extérieur et intérieur des ouvrages est très satisfaisant mais un entretien est réalisé : • L’intérieur de l’ouvrage de drainage est curé et nettoyé régulièrement ; • Les manchons racinaires présents au sein des drains sont éliminés dans un délai de 1 mois.
Article 4 : Conditions de prélèvement
Le captage de Sept Fonts est situé au front d'un éboulis d'éléments calcaires anguleux mêlés à une matrice argilo-terreuse. Ce manteau superficiel, qui débute au pied des barres de calcaires jurassiques constituant le flanc Sud de l'anticlinal de Montréal, repose dans le secteur étudié, sur un substratum de calcaires marneux bédouliens dans le pendage aval, favorise l'émergence de la petite nappe établie à la base de l’éboulis.
Les circulations d'eaux souterraines sont probablement lentes au sein des colluvions tapissant le versant. Toutefois la majeure partie des eaux de la source émerge de l'aquifère des calcaires jurassiques
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-14-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 58 et sont très vraisemblablement drainées en profondeur par le plan de chevauchement. Les calcaires présentent une perméabilité en grand via le réseau fissural qui les affecte. Ce type d'aquifère s'avère classiquement vulnérable sur un plan hydrogéologique car les circulations souterraines y sont généralement rapides, sans épuration naturelle. Le débit de la source demeure modeste et sans grandes amplitudes entre hautes et basses eaux.
Les débits maximum d’exploitation autorisés sont :
• Débit maximum instantané : 0,67 m3/heure,
• Débit maximum journalier : 16 m3/jour,
• Débit moyen journalier : 11,8 m3/jour,
• Volume maximum annuel: 4 300 m³/an.
Article 5 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la protection du captage de Sept Fonts sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. L’indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Bellecombe-Tarendol.
Article 6 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe I).
Article 6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au Maire et à la personne responsable de la production et distribution de l’eau (PRPDE) en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, et le cas échéant, l’avis d’un hydrogéologue agréé à ses frais.
II. Toutes mesures sont prises pour que la commune de Bellecombe-Tarendol et l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé, délégation de la Drôme) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III D’une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres est interdit tout fait ou activité susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques ou le sens d'écoulement.
III. La création de tout captage supplémentaire destiné à l’alimentation en eau potable fait l’objet d’une nouvelle autorisation au titre du Code de l’Environnement et du Code de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 6.2 : Périmètre de protection immédiate
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-14-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 59 Il est défini un périmètre de protection immédiate tel que précisé sur le plan et l’état parcellaire joints au présent arrêté (annexes I.a et II). Il s’établit sur une surface de 491 m² environ aux dépens des parcelles n°757 et 760 de la section A1 du cadastre de la commune de Bellecombe-Tarendol.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions suivantes :
Obligations :
• Ce périmètre appartient en pleine propriété à la commune de Bellecombe-Tarendol et le restera pendant toute la durée d’exploitation du captage ;
• Les ouvrages sont défendus contre l’intrusion par des fermetures inviolables, interdisant l'accès à l'eau ;
• Il est clôturé de façon solide et infranchissable (2 m de hauteur minimale) suivant le plan en annexe I. L'accès est fermé par un portail de même hauteur muni d’une serrure fermant à clé; • La surface du périmètre est entretenue régulièrement par fauchage de la couverture herbacée et destruction mécanique des repousses arbustives ; la végétation est extraite de l’enceinte du PPI ; l’usage des produits phytosanitaires est proscrit.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des installations de captage y sont interdites.
Article 6.3 : Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée constitué des parcelles cadastrées et figurant au plan et à l’état parcellaire joints au présent arrêté (annexes I.a et II). Il s’établit sur une surface de 12,6 ha environ sur la commune de Bellecombe-Tarendol. Il recouvre une zone composée principalement de forêts avec quelques cultures et a pour objectif de protéger la zone d’appel du captage.
A l’intérieur de cette zone sont interdits :
Les activités ou faits susceptibles de créer des foyers de pollution, ponctuels ou diffus, et en particulier • Les constructions nouvelles potentiellement polluantes pour les eaux, y compris habitations, non liées à l’extension d’un bâti ou d’un équipement existant, sachant qu’il n’existe pas d’habitation ou de bâtiment agricole sur cette emprise ;
• L’implantation d’installations classées, industrielles ou agricoles, potentiellement polluantes pour les eaux souterraines ;
• La création de parcs d’élevage ou de chasse, avec point d’eau ou point de nourrissage, ou de traite ;
• Les stockages et dépôts même temporaires, de produits fermentescibles, toxiques ou radioactifs et, de façon générale, de tous produits chimiques et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
• Les dépôts même temporaires, d’hydrocarbures liquides, même pour l’exploitation forestière; • Les stockages et dépôts au champ, même temporaires, de fumiers et composts ; • Les rejets au milieu superficiel ou l’épandage agricole d’eaux usées ou de boues d’origine domestique, agricole ou industrielle ;
• L’épandage agronomique d’engrais et amendements minéraux et de synthèse très solubles, de lisiers, purins, fumiers frais stabilisé pendant au moins de 3 mois par an au champs ou stabilisé sur une plateforme de compostage, boues de STEP et industrielles, digestats... susceptibles de migrer rapidement avec les eaux de ruissellement et d’infiltration ;
• L’usage des herbicides ;
• Le camping, le caravaning ;
• La pratique des sports mécaniques sur terrain fixe.
Les aménagements ou activités susceptibles de favoriser les infiltrations rapides ou l'érosion et d’affaiblir la protection naturelle des eaux souterraines, dont :
• Les pratiques forestières intensives ; défrichage de plus de 10 ares, coupes à blanc sur plus de 50 ares ;
• Le sous-solage à une profondeur supérieure à 1m de profondeur, même pour plantation d’arbres • L’ouverture de carrières pour l’exploitation des matériaux du sol et du sous-sol, le creusement d’excavations de plus de 2 mètres de profondeur (temporaire ou définitive); • La création de plan d’eau;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-14-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 60 • L’ouverture de nouvelles pistes forestières, hors démarches réglementées ci-après.
Et d’une manière générale tout fait susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.
Sont réglementés :
• La recherche et l’exploitation des eaux souterraines par forage ou captage de sources (autres que celles destinées à assurer le renouvellement ou le renforcement éventuel des équipements AEP);
• L’exploitation forestière :
◦ L’aménagement à travers le PPR d’infrastructures nécessaires à la défense de la forêt contre l’incendie ou à la gestion du massif, et en particulier l’ouverture de pistes est soumise à l’accord préalable des services de l’État chargés de la réglementation forestière et à l’autorité sanitaire (ARS) qui pourra demander l’étude des impacts sur la source pour le passage de points singuliers. L’accès est limité aux seules nécessités de protection et de gestion du massif. Les pistes et les traînes de débusquage sont remises en état (coupures d’eau, ornières …) immédiatement après chaque campagne d’utilisation ; ◦ L’exploitation forestière privilégie les méthodes favorisant la pérennité du couvert forestier, la préservation de l’intégrité des sols et la qualité des eaux souterraines. Les orientations souhaitables sont la futaie jardinée ; reboisement naturel sans pratique de dessouchage et de défonçage ; gestion prudente des coupes à blanc (risque de ruissellement et d’érosion, trouées limitées à 0,2 ha).
• La fumure :
L’utilisation de composts matures stabilisé pendant au moins 3 mois par an ou d’engrais chimique lents est autorisée dans le cadre des bonnes pratiques limitant le risque de contamination massives des eaux par ruissellement ou infiltration.
• Le pâturage :
Le pâturage extensif est autorisé aux fins d’entretien de la végétation de la zone (lutte contre l’embroussaillement) sans stationnement, ni parcage, ni dégradation du couvert herbacé (amorces d’érosion).
• La voie n'est accessible qu'aux ayants-droit.
Article 6.4 : Périmètre de protection éloignée
Il est défini un périmètre de protection éloignée constitué des parcelles cadastrées figurant au plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe I.b). Il s’établit sur une surface de 53 ha environ dont la majeure partie sur la commune du Poët-Sigillat. Il a pour objectif de protéger l’ensemble du bassin versant d’alimentation du captage vis à vis des activités susceptibles d’être à l’origine de pollutions permanentes ou diffuses.
A l’intérieur de cette zone sont réglementés :
Les activités ou faits susceptibles de créer des foyers de pollution, ponctuels ou diffus, et en particulier :
• Les nouvelles constructions isolées ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées :
◦ Soit par le réseau collectif d’assainissement étanche,
◦ Soit, à défaut de réseau collectif, à l'aide d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, après étude géologique démontrant l’absence de risque de contamination des eaux souterraine ;
• La création de bâtiments liés à une activité agricole est soumise à étude préalable de l'impact sur le point d'eau afin de déterminer les aménagements nécessaires. Cette étude traite à minima des points suivants : suppression des écoulements, création de stockage pour les déjections, aménagement des stockages d’engrais et de produits phytosanitaires, aire bétonnée pour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage, sécurisation des stockages d’hydrocarbures, collecte et traitement des eaux de lavage, collecte et élimination des eaux pluviales, de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l’eau ;
• Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau sont étanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique est réalisé par le maître d’ouvrage du réseau collectif d’assainissement ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-14-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 61 • Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, sont aménagés de façon à ne pas engendrer de risque d’altération de la qualité des eaux. Les stockages de fuel à usage familial sont conformes à la réglementation en vigueur (double paroi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ ne doivent pas générer de pollution des eaux par lessivage ;
• Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cette législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu’après production d’une étude montrant l’absence de risque vis-à-vis de la ressource en eau
• Les extensions de carrières ne sont autorisées que dans le respect des dispositions du schéma régional des carrières et après étude à la charge du pétitionnaire montrant l’absence de risque vis-à-vis de la ressource ;
• Les prélèvements d’eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines ;
• Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets, les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu’après étude, à la charge du pétitionnaire, montrant l’absence de risque vis-à-vis de la ressource.
L’ensemble de ces prescriptions est repris dans les documents d’urbanisme communaux.
Le plan parcellaire est tenu à jour des modifications et des éventuelles implantations nouvelles, ainsi que des équipements visés par l’arrêté. La mise à jour est communiquée à l'autorité sanitaire tous les 5 ans.
Article 6.5 : Maîtrise foncière et de l’occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée
Droit de préemption urbain :
Conformément aux dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l’article L.213-3 du code de l’urbanisme.
Droit de prescription des modes d'utilisation du sol:
Conformément aux dispositions de l’article R.1321-13-4 du Code de la Santé Publique, I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours. Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
CHAPITRE II : Traitement, distribution de l’eau et autorisation
Article 7 : Traitement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-14-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 62 L’eau est distribuée sur le réseau de Tarendol sans traitement.
La commune de Bellecombe-Tarendol dépose, si nécessaire, une demande d’autorisation pour la mise en service d’une filière de traitement auprès de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes, conformément à l’article R.1321-6 du Code de la Santé Publique.
Article 8 : Matériaux du réseau
La PRPDE utilise des matériaux entrant au contact de l’eau conformes aux dispositions de l’article R1321-48 du code de la santé publique.
Les canalisations et branchements publics en plomb doivent être remplacés.
Article 9 : Conception et entretien du réseau de distribution
Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, trop pleins, etc.) sont conçus, réalisés et entretenus de manière à empêcher l’introduction ou l’accumulation de micro- organismes, de parasites ou de substances susceptibles d’être à l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau.
L’ensemble des portes d’accès des réservoirs, bâches doit être cadenassé.
Les réservoirs sont vidés, nettoyés, désinfectés et rincés au moins une fois par an.
Les ouvrages servant aux captages, à la production et la distribution de l’eau sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais de la PRPDE suivant la fréquence imposée par le code de la santé publique et ses arrêtés d’application.
L’ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d’analyses.
Article 11 : Surveillance
Conformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, la PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
• la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
• un programme de tests et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
• la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier, consultable par l'autorité sanitaire, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification du fonctionnement des installations de production et les opérations de maintenance.
Dans le cadre de la surveillance, la PRPDE veille au bon fonctionnement et à l’entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution d'eau. Elle est responsable de la qualité de l’eau utilisée.
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l’eau brute du captage et, le cas échéant, de l’eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés. Les points de prélèvement doivent être aménagés de façon à disposer d’une eau de qualité représentative et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d’un embout pouvant être flambé.
Article 12 :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-14-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 63 La PRPDE inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée ou distribuée, sur le captage, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du Préfet et de l’ARS.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la PRPDE prévient la Délégation de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes, dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la PRPDE.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l’objet d’une enquête de la PRPDE pour en rechercher l’origine. En cas de persistance de ces dépassements, la présente autorisation peut être retirée.
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Article 13 : Respect de l'application du présent arrêté
La PRPDE veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à la consommation humaine sur le périmètre couvert par la commune de Bellecombe-Tarendol est déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 14 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 15 : Accès
L’accès au captage de Sept Fonts s’effectue à travers une piste cadastrée figurant au plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe I.b).
Il est créé une servitude de passage permanent, afin d’autoriser en toutes circonstances l’accès au captage et son périmètre de protection immédiate, au bénéfice de la commune de Bellecombe- Tarendol, conformément au plan et à l’état parcellaire joints (annexes I.b et II).
Les propriétaires sont tenus de maintenir cet accès ouvert pour les nécessités du service et du contrôle pendant toute la durée de l’exploitation du captage.
Le plan parcellaire est tenu à jour des modifications du parcellaire et des éventuelles implantations, ainsi que des équipements visés par l’arrêté.
Article 16 : Mise en œuvre, notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue de :
• la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-14-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 64 • la notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un extrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et des parcelles traversées pour l’accès doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l’établissement de la protection des points d’eau faisant l’objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s’y rapportent.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, est affiché en mairie de Bellecombe-Tarendol pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat du Maire justifie l’accomplissement de cette formalité.
L’acte portant déclaration d'utilité publique est conservé en mairie de Bellecombe-Tarendol. Le Maire de Bellecombe-Tarendol délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées, et met à leur disposition une copie de l’arrêté.
La mise à jour des documents d'urbanisme est effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de l'arrêté.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
La PRPDE transmet à l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées et sur l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Article 17 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Article 18 : Droit de recours
Au titre du code de la santé publique et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE Cedex 1).
Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter des mesures de publicité effectuées dans le cas où la notification individuelle est postérieure.
Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter de la notification individuelle dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-14-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 65 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 19 : Mesures exécutoires
Madame la Préfète de la Drôme, Monsieur le Sous-Préfet de Nyons, Monsieur le Maire de Bellecombe- Tarendol, Madame le Maire du Poët-Sigillat, Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Marie ARGOUARC’H
Liste des annexes :
Annexe I.a : plan parcellaire (PPI – PPR) ;
Annexe I.b : plan parcellaire (PPI – PPR – PPE– Accès) ;
Annexe II : état parcellaire (PPI – PPR – Accès).
Les annexes sont disponibles auprès :
- du Conseil Départemental de la Drôme
- de la Mairie de Bellecombe-Tarendol
- de la Préfecture de la Drôme – Bureau des Enquêtes Publiques et sur le site Internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr sur la rubrique BELLECOMBE- TARENDOL et LE POET-SIGILLAT-Commune de BELLECOMBE-TARENDOL-Mise en conformité des périmètres de protection du captage des Sept-Fonts-EAU-Espace procédure
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-14-00007 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la 66 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-19-00004
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission d'Expulsion de la
Drôme (DCLE - Bureau de l'Immigration et de
l'Intégration)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-19-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission d'Expulsion de la Drôme (DCLE - Bureau de l'Immigration et de l'Intégration) 67 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26–2021-10- EN DATE DU 19/10 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D EXPULSION DE LA DRÔME
Le préfet de la Drôme
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L 522-1, L 522-2, L 524-1 à L 524-4 et R 522-1 à R 524-2 instituant dans chaque département une commission d’expulsion des Etrangers (COMEX) ;
VU l’arrêté préfectoral 26-2021-03-18-00004 en date du 18 mars 2021 portant composition de la commission d’expulsion de la Drôme ;
VU la lettre de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Valence en date du 11 octobre 2021 portant modification des membres appelés à sièger au sein de la commission d’expulsion ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture;
ARRÊTÉ
Article 1 : La composition de la commission est modifiée comme suit :
● Membres titulaires :
-Monsieur Luc Barbier, président près le Tribunal Judiciaire de Valence, ou à défaut, Madame Christine GRILLAT, première vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Valence, président ; -Monsieur Eric ORDAS, vice-Président près le Tribunal Judiciaire de Valence ; assesseur ; - Monsieur Jean-Louis BAN, Premier Conseiller au Tribunal Administratif de Grenoble.
● Membres suppléants :
- Monsieur Dominique DALEGRE, vice-président du Tribunal Judiciaire de Valence, en qualité de président suppléant ;
- Monsieur André LIEGEON, vice-président du Tribunal Judiciaire de Valence, en qualité d’assesseur suppléant ;
-Madame Frédérique PERMINGEAT, Premier Conseiller au Tribunal Administratif de Grenoble
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités de la légalité et des étrangers
Bureau de l’immigration et de l’intégration
Mail : pref-eloignement@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-19-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission d'Expulsion de la Drôme (DCLE - Bureau de l'Immigration et de l'Intégration) 68 Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Drôme, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Valence et Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 19/10/2021
Pour la préfète et par délégation ,
La Secrétaire Générale,
SIGNÉ
Marie ARGOUARC’H
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-19-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission d'Expulsion de la Drôme (DCLE - Bureau de l'Immigration et de l'Intégration) 69 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-10-21-00003
Arrêté irrecevabilité dérogation repos dominical
CEGELEC 24/10/2021
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-21-00003 - Arrêté irrecevabilité dérogation repos dominical CEGELEC 24/10/2021 70 Ex PRÉFET |
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
DDETS de la Drôme – 70 av. de la Marne – 26000 VALENCE
Standard : 04 75 75 21 21
auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Drome
Affaire suivie par Catherine LANTHEAUME
Et Lise THIBON
04 75 75 21 52 / 21 42
Courriel : ara-ud26.sct@direccte.gouv.fr
Arrêté préfectoral nº ……………………………..
Le préfet de la Drôme,
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 19 octobre 2021 par la société CEGELEC RADA – ZA Les Marlhes - - 100 impasse du Muguet – 26300 ALIXAN, pour le dimanche 24 octobre 2021 dans le cadre d’un chantier de raccordement de bâtiments neufs sur le réseau de distribution électrique ;
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-16 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation préfectorale doit être adressée dans le respect des dispositions de l’article R. 3132-16 du code du travail, afin de permettre les consultations requises par l’article L.3132-21 du même code dans le délai d’un mois et au Préfet de disposer ensuite d’un délai de huit jours pour statuer sur la demande ;
CONSIDERANT que seule l’urgence dûment justifiée autorise de ne pas requérir les avis préalables mentionnés à l’article L.3132-21 alinéa 1 du code du travail ;
CONSIDERANT en l’espèce qu’au vu des éléments communiqués par la société CEGELEC RADA à l’appui de sa demande, il apparait que la date de ces travaux a été validée mi-septembre ;
CONSIDERANT dès lors que la société CEGELEC RADA ne justifie pas de l’urgence requise ;
…/…
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-21-00003 - Arrêté irrecevabilité dérogation repos dominical CEGELEC 24/10/2021 71 DDETS de la Drôme – 70 av. de la Marne – 26000 VALENCE
Standard : 04 75 75 21 21
auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Drome
CONSIDERANT en conséquence que la demande présentée par la société CEGELEC RADA ne peut être instruite dans le respect du cadre réglementaire applicable en la matière ;
ARRETE
Article unique
La présente demande portant sur le dimanche 24 octobre 2021 est rejetée au motif d’irrecevabilité.
Fait à Valence, le 21 octobre 2021
Le Préfet de la Drôme,
Par délégation
la Directrice Adjointe de la DDETS 26,
Dominique CROS
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l’objet dans un délai de deux mois :
d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion- 39-45, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
et
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-38022 GRENOBLE CEDEX.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-21-00003 - Arrêté irrecevabilité dérogation repos dominical CEGELEC 24/10/2021 72 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-10-11-00005
Décision d'agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-11-00005 - Décision d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 73 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DECISION D’AGREMENT D’ENTREPRISE
SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
Arrêté n°
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (article 11) ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale régi par l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-2019 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux entreprises solidaires d’utilité sociale et à leur agrément ;
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 de Madame la Préfète de la Drôme portant délégation de signature à Madame Pascale MATHEY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale reçue complète le 12 juillet 2021, présentée par Monsieur Sylvain DUMAS, représentant la SCIC Villages Vivants, dont le siège est situé 29 rue Sadi Carnot à Crest ;
Considérant que la SCIC Villages Vivants répond aux exigences mentionnées au I de l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-11-00005 - Décision d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 74 DÉCIDE
Article 1er :
La SCIC Villages Vivants dont le siège social est situé 29 rue Sadi Carnot à 26400 Crest est agréée au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 25 juin 2021 conformément aux termes de l’article R 3332-21-3 III du Code du Travail relatif aux entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d’agrément.
Article 2 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où la SCIC Villages Vivants cesse de remplir les conditions portées à l’article L.3332-17-1 du Code du travail. Cette décision peut intervenir à tout moment.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 11/10/2021
P/La Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS de la Drôme,
Dominique CROS
Signé
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours : • gracieux devant la Responsable de l’Unité Départementale Drôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, 70 avenue de la Marne – BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex ;
• hiérarchique adressé à la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle – 75700 PARIS SP 07 ; • contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-11-00005 - Décision d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 75 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-10-14-00006
Récépissé de déclaration d'activité PERRICHON
NICOLAS à Bouvante
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-14-00006 - Récépissé de déclaration d'activité PERRICHON NICOLAS à Bouvante 76 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903939692
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 12 octobre 2021 par Monsieur Nicolas Perrichon en qualité de Gérant, pour l'organisme PERRICHON NICOLAS dont l'établissement principal est situé 1145 route Les Grands Prés et l'Alé 26190 BOUVANTE et enregistré sous le N° SAP903939692 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-14-00006 - Récépissé de déclaration d'activité PERRICHON NICOLAS à Bouvante 77 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-14-00006 - Récépissé de déclaration d'activité PERRICHON NICOLAS à Bouvante 78 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-10-18-00007
Récépissé de déclaration d'activité SCHIFFLER
MICHAEL à Nyons
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-18-00007 - Récépissé de déclaration d'activité SCHIFFLER MICHAEL à Nyons 79 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904001278
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 octobre 2021 par Monsieur Michael Schiffler en qualité de Gérant, pour l'organisme SCHIFFLER MICHAEL dont l'établissement principal est situé 20, avenue de MECHERNICH hameau des cyprès 2 26110 NYONS et enregistré sous le N° SAP904001278 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-18-00007 - Récépissé de déclaration d'activité SCHIFFLER MICHAEL à Nyons 80 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-18-00007 - Récépissé de déclaration d'activité SCHIFFLER MICHAEL à Nyons 81 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-10-18-00005
Portant réquisition d’entreprises de transports
sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité
de la garde départementale des transports
sanitaires dans la Drôme journée du 19/10/2021
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-18-00005 - Portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans la Drôme journée du 82 PRÉFET . Agence Régionale de Santé
DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la
garde départementale des transports sanitaires dans la Drôme
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1, précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ;
Vu le code pénal et notamment l’article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne
en danger et l'article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de la Préfète de la Drôme - Mme Elodie
DEGIOVANNI ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes portant sur l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports
sanitaires du département de la Drôme dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière sectorisée pour la
période du 1° octobre au 31 octobre 2021;
Vu le préavis de grève reconductible en date du 11 octobre 2021 déposé par la Chambre Nationale des
Services d'Ambulances (CNSA) et la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) et la
reconduction du mouvement annoncée jusqu'au 19 octobre 2021 à 20h00 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Considérant qu'en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-18-00005 - Portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans la Drôme journée du 83 Considérant qu'aux termes de l’article R6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément est délivré
pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans
tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente [...] » ;
Considérant que, conformément à l'article R. 6312-18 du code de la santé publique la garde
départementale des transports sanitaires a pour objet de de « [..] garantir la continuité de prise en
charge de la santé [...] » ;
Considérant que l'article R. 6312-23 du même code précise que, pour assurer la continuité de prise en
charge de la santé: « Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées au service d'aide médicale urgente.
Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde, pendant la durée de celle-ci :
1° Répondent aux appels du service d'aide médicale urgente ;
2° Mobilisent un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le
service d'aide médicale urgente ;
3° Assurent les transports demandés par le service d'aide médicale urgente dans les délais fixés par celui-
ci;
4° Informent le centre de réception et de régulation des appels médicaux du service d'aide médicale
urgente de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci. » ;
Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont, en période de garde comme hors période
de garde, un rêle prépondérant dans l'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent
les soins, et plus largement dans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut
donc pas fonctionner sans leur intervention :
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la réponse aux besoins de transports urgents de la
population du département de la Drôme ;
Considérant l'impossibilité pour d'autres acteurs, notamment les structures mobiles d'aide médicale
urgente (SMUR) et le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours), de suppléer l'absence
d'ambulances privées pour assurer l'ensemble des transports sanitaires urgents régulés par le SAMU
de la Drôme en particulier sur les secteurs de Valence, Romans, Montélimar, Saint-Vallier, Crest et
Nyons ;
Considérant que le déport de l’activité de transports sanitaires urgents vers les SMUR et/ou le SDIS
serait de nature à porter atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge, allongeant de
manière conséquente les délais de prise en charge et grevant la disponibilité de ces acteurs pour leurs
missions propres ;
Considérant que les sociétés de transports sanitaires n'ont pas donné la garantie qu'elles assureraient
leur service de garde la journée du 19 octobre 2021;
Considérant que la nécessité de veiller et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès
aux soins de la population figure parmi les objectifs des pouvoirs de police du Préfet ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la Préfète de la Drôme ne lui
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels elle détient des pouvoirs de police et qu'elle
est donc fondée à procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ;
ARRÊTE
Article 1”: Les entreprises de transports sanitaires dont les noms figurent dans le document en annexe
sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de répondre aux
demandes du SAMU dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière dans le département de la Drôme.
Chacune des entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
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d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Fait à Valence, le 18 octobre 2021
La Préfète de la Drôme
Pour la Préfète et par délégation,
Delphine GRAIL-DUMAS
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-18-00005 - Portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans la Drôme journée du 85 Annexe arrêté réquisition du 19 octobre 2021 de 08h00 à 20h00
Secteur Nom de l’entreprise Adresse Date Horaires
ROMANS ALPHA SECOURS Allée de Bretagne 19 octobre 2021 | De 8h00 à 20h00
26300 BOURG DE
PEAGE
VALENCE AMBULANCES 27 rue Latécoère | 12 octobre 2021 | De 8h00 à 20h00
PAYAN 26000 VALENCE
MONTELIMAR CENTRE Quartier la 19 octobre 2021 | De 8h00 à 20h00
AMBULANCIER Chapellerie
ARDROME
26200 MONTELIMAR
SAINT VALLIER | AQUA AMBULANCE 1 rue Pierre Perrier 19 octobre 2021 | De 8h00 à 20h00
26600 TAIN
L'HERMITAGE
NYONS AMBULANCES ZA allée Ed Farnier 19 octobre 2021 | De 8h00 à 20h00
FONTANY BP 72
26110 NYONS
CREST JUSSIEU SECOURS ZA La Plaine 19 octobre 2021 De 8h00 à 20h00
26400 CREST
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241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 O0 - www,auvergne-rhone-alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-18-00005 - Portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans la Drôme journée du 86 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-10-18-00006
Portant réquisition d’entreprises de transports
sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité
de la garde départementale des transports
sanitaires dans la Drôme nuit du 18/10/2021
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-18-00006 - Portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans la Drôme nuit du 18/10/2021 87 En L ;
PRÉFET Agence Régionale de Santé
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la
garde départementale des transports sanitaires dans la Drôme
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1, précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ;
Vu le code pénal et notamment l'article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne en
danger et l'article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de la Préfète de la Drôme - Mme Elodie DEGIOVANNI ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes portant sur l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports
sanitaires du département de la Drôme dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière sectorisée pour la
période du 1° octobre au 31 octobre 2021;
Vu le préavis de grève reconductible en date du 11 octobre 2021 déposé par la Chambre Nationale des
Services d'Ambulances (CNSA) et la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) et la
reconduction du mouvement annoncée jusqu'au 19 octobre 2021 à 20h00;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Considérant qu'en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Considérant qu'aux termes de l’article R6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément est délivré
pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans
tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente [..] » ;
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi —- CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
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Considérant que, conformément à l'article R. 6312-18 du code de la santé publique la garde
départementale des transports sanitaires a pour objet de de « [..] garantir la continuité de prise en
charge de la santé [...] » ;
Considérant que l'article R. 6312-23 du même code précise que, pour assurer la continuité de prise en
charge de la santé: « Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées au service d'aide médicale urgente.
Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde, pendant la durée de celle-ci :
1° Répondent aux appels du service d'aide médicale urgente ;
2° Mobilisent un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le
service d'aide médicale urgente ;
3° Assurent les transports demandés par le service d'aide médicale urgente dans les délais fixés par celui-
ci;
4° Informent le centre de réception et de régulation des appels médicaux du service d'aide médicale
urgente de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci. » ;
Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés
du département de la Drôme prévoit la présence d’une ambulance de garde sur chacun des 9 secteurs
de garde du département les soirs de 20h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés de 8h à 20h ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de transport sanitaire, dans les conditions
prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins de
transports urgents de la population du département de la Drôme ;
Considérant que les sociétés de transports sanitaires n'ont pas donné la garantie qu'elles assureraient
leur service de garde la nuit du 18 octobre 2021 de 20h00 à 8h00:
Considérant que la nécessité de veiller et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès
aux soins de la population figure parmi les objectifs des pouvoirs de police du Préfet ;
Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la Préfète de la Drôme ne lui permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels elle détient des pouvoirs de police et qu'elle est donc
fondée à procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les entreprises de transports sanitaires dont les noms figurent dans le document en annexe
sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à la garde
départementale des transports sanitaires dans le département de la Drôme. Chacune des entreprises
mentionnées devra fournir Un équipage pour son secteur.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Pour la Préfète et par délégation,
Fait à Valence, le 18 octobre 2021 La Directrice de Cabinet
La Préfète de la Drôme
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes M4 EE 241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes Delphine GRAIL-DUMAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-18-00006 - Portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans la Drôme nuit du 18/10/2021 89 Annexe arrêté réquisition du 18 octobre 2021
FILS
26170 BUIS LES
BARONNIES
Secteur Nom de l’entreprise Adresse Date Horaires
VALENCE AMBULANCES 9 chemin du 18 octobre 2021 de 20h00 à 8h00
MOULINS Colombier
26000 VALENCE
VALENCE AMBULANCES BEN Rue du Dr Bernard | 18 octobre 2021 de 20h00 à 8h00
Taine
26000 VALENCE
ROMANS ALPHA SECOURS Allée de Bretagne |18 octobre 2021| de 20h00 à 8h00
26300 BOURG DE
PEAGE
MONTELIMAR AMBULANCES 325 avenue Jean 18 octobre 2021 de 20h00 à 8h00
BELTZUNG Moulin
26290 DONZERE
DIE AMBULANCES 190 rue de Seteree | 18 octobre 2021 de 20h00 à 8h00
DIOISES 26150 DIE
CREST AMBULANCES BEN 55 rue Emile Loubet | 18 octobre 2021 de 20h00 à 8h00
26400 CREST
SAINT AQUA AMBULANCE 1 rue Pierre Perrier | 18 octobre 2021 de 20h00 à 8h00
VALLIER 26600 TAIN
L'HERMITAGE
PIERRELATTE AMBULANCES DU 25 Avenue de la 18 octobre 2021 de 20h00 à 8h00
SUD Gare
26700 PIERRELATTE
NYONS NYONS 40 rue Ferdinand |18 octobre 2021 de 20h00 à 8h00
AMBULANCES Fert ZA les Laurons
26100 NYONS
BUIS LES AMBULANCE TAXIS | 480 avenue Charles | 18 octobre 2021 de 20h00 à 8h00
BARONNIES BERNARD GAY ET de Gaulle
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-18-00006 - Portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans la Drôme nuit du 18/10/2021 90 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-18-00006 - Portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans la Drôme nuit du 18/10/2021 91 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-10-19-00006
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2021-37/26
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Drôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-19-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2021-37/26 92 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 19 octobre 2021
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2021-37/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Éric TANAYS, directeur délégué de la DREAL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme,
à savoir :
• les correspondantes courantes et les actes de gestion relatifs à l’instruction des dossiers et à la gestion des procédures relevant des attributions de la DREA
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. TANAYS Éric DIR /
M. BORREL Didier DIR / À compter du 01/11/2021
Mme LÉGÉ Ninon DIR /
Mme RONDREUX Estelle DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou la présidente du conseil départemental ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L 411-5 du code de l’environnement) ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 : EXCEPTIONS
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Mme ALLEMAND Béatrice EHN PEH
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH
M. BOULARD Fabrice EHN PEH À compter du 01/11/2021
M. BOURG Cyril EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. FALCONNIER Pierre EHN PEH
M. LEPINAY Alexis EHN PEH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1.
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIE Nicole PRNH /
M. PIROUX Gilles PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BEGIC Ivan PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Mme CAMPS Flora PRNH OH
Mme CHENEBAUX Sophie PRNH OH
M. CHEVRIER Julie PRNH OH
Mme LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. LUQUET Bruno PRNH OH
Mme MATHIEU Lauriane PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1.
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. PIROUX Gilles PRHN /
Mme CARRÉ Nicole PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Mme ALLEMAND Béatrice EHN PEH
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH
M. BOULARD Fabrice EHN PEH À compter du 01/11/2021
M. BOURG Cyril EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. FALCONNIER Pierre EHN PEH
M. LEPINAY Alexis EHN PEH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
Mme KANTA Denise EHN PEH
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme AYNÉ Valérie PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S
Mme CONAN Elodie PRICAE 4S
Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. BOUILLOUX Christophe UID DA CTU
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
Mme MASSON Catherine UID DA SICPE
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. BOBILLIER Daniel UD R RT
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT Jusqu’au 31/12/2021
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ; ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
3.5.4.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S
Mme CONAN Élodie PRICAE 4S
M. GIRAUD Samuel PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme BUISSON Gwennaëlle PRICAE RA
M. CATILLON Yann PRICAE RA
Mme COURTOIS Carole PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARILLOT Elora PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme MARCHAND Elodie PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. BOUILLOUX Christophe UID DA CTU
M. BRIE Pascal UID DA SICPE
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
Mme MASSON Catherine UID DA SICPE
Mme MOREL Gaëlle UID DA SICPE
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID DA TTICPE
M. MAFFRE Julien UID DA TTICPE
M. MOURIER Xavier UID DA TTICPE
Mme MOUROUX Elodie UID DA TTICPE
Mme PELTIER Léannick UID DA TTICPE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme RAHUEL Christine UID DA TTICPE
M. ROUQUET Lionel UID DA TTICPE
Mme UGHETTO Emmanuelle UID DA TTICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
M. BERNARD Evelyne PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. CHARBONNEL Jean-Claude UID CAP CT
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
M. DAVID Denis UID DS CTV
M. FONTAINE Bertrand UID DS CTV
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives), à l’exception des suspensions et retraits d’agrément ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
Mme GOFFI Claire RCTV CSE
M. MAGNE Nicolas RCTV CSE
M. MONTES Denis RCTV CSE
M. THIBAUT Vincent RCTV CSE
Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV RSE
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. DUREL Jean-Yves UD R /
M. POLGE Christophe UD R RT
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
Mme MARNET Christelle UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
Mme GINESTE Sophie UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. REBIB Samir UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. BOUILLOUX Christophe UID DA CTU
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. MOCELLIN Pascal UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. SIMONIN Pascal UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV CSE
M. LANVERS Benjamin RCTV CSE
Mme CHARPENAY Véronique RCTV RSE
Mme CHEVALLIER Karina RCTV RSE
Mme GABET Béatrice RCTV RSE
Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV RSE
Mme MARTIN Béatrice RCTV RSE
3.9.1. Astreinte
À l’effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BERGER Karine CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
M. PAGNON Stéphane DZC /
M. VEYRET Olivier DZC /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme MATHONNET Sabine HCVD /
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. MERLIN Christophe MAP /
Mme DAUJAN Céline MJ /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. PIROUX Gilles PRNH /
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTERO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. DUREL Jean-Yves UD R /
M. POLGE Christophe UD R RT
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
Mme MARNET Christelle UD R TESSP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. SIMONIN Pascal UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
Mme DESIDERIO Corinne UID LHL EAR
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. MESTRALLET Julien EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l’environnement ;
subdélégation est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-19-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2021-37/26 103 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. MESTRALLET Julien EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. MESTRALLET Julien EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Mme BARBE Pauline EHN PEH
M. BORNARD Damien EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
Mme GIBIER Blandine EHN PEH
Mme JACOB Caroline EHN PEH
Mme LE MAOUT Anne EHN PEH
M. LOUVET Marnix EHN PEH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PEH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PEH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. SAINT EVE Vincent EHN PEH
M. SOULÉ Arnaud EHN PEH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PEH
3.12.1. Subdélégation complémentaire
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée aux agents désignés à l’article 3.12.
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Mme ALLEMAND Béatrice EHN PEH
M. BOULARD Fabrice EHN PEH À compter du 01/11/2021
M. BOURG Cyril EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. FALCONNIER Pierre EHN PEH
M. LEPINAY Alexis EHN PEH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. CLAUDE Cédric EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. GELLIER Matthieu EHN PME
Mme GIRON Marianne EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
M. MESTRALLET Julien EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. CHEGRANI Patrick EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
Mme SOURIE Mallorie EHN PN
M. TABOURIN Pierre EHN PN
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. MERLIN Christophe MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme ARAMA Pauline PRICAE 5S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2021-21/26 du 23 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Pour la préfète de la Drôme,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-19-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2021-37/26 107