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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 220
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 220)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Travail et emploi,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2021-220
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme /
Direction
26-2021-12-15-00003 - Arrêté de composition du CHSCT de la DDETS 26 (2
pages) Page 5
26-2021-12-15-00004 - Arrêté de composition du CT de la DDETS 26 (2
pages) Page 8
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2021-12-14-00018 - Délégation de signature donnée par Mme Chantal
GUÉDON, cheffe de service comptable, responsable du service de la
publicité foncière et de l’enregistrement de Valence (2 pages) Page 11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2021-12-16-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Consultative Paritaire de la
Drôme Départementale des Baux Ruraux de la Drôme (3 pages) Page 14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2021-12-10-00005 - AIP du 10 décembre 2021 portant délimitation du
périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la
Durance (10 pages) Page 18
26-2021-12-13-00003 - AP mettant en demeure M. André PHILIPPON de
régulariser sa situation administrative et ordonnant la suspension des
travaux de remblaiement au lieu-dit "les Iles Sud" à SAULCE SUR RHONE (3
pages) Page 29
26-2021-12-13-00001 - API RELATIF à L’EXERCICE DE LA Pêche à LA CARPE
DE NUIT SUR LES LOTS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DES Départements
DE L’ARDECHE ET DE LA DRÔME pour l’année 2022 (3 pages) Page 33
26-2021-12-17-00002 - autorisant CAYOL Jerome à effectuer des tirs défense
simple pour protection de son troupeau ovin contre le loup (3 pages) Page 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme /
26-2021-12-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021
portant délimitation du périmètre du SAGE Durance (11 pages) Page 41
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2021-12-17-00001 - 20211217 AP DIRCE
ABROGATION-LIMITATION-TONNAGE-PONT-CNR-DONZERE (2 pages) Page 53
26-2021-12-16-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210378 - McDonald's à Bourg-les-Valence
(2 pages) Page 56
2 26-2021-12-16-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210379 - McDonald's à Valence (2 pages) Page 59
26-2021-12-16-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210380 - McDonald's à Pont-de-l'Isère (2
pages) Page 62
26-2021-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210381 - McDonald's à Pont-de-l'Isère (2
pages) Page 65
26-2021-12-16-00009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection -N°20210385 - Marcel & Fils à Valence (2 pages) Page 68
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2021-12-15-00005 - Décision de la commission départementale chargée
d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur du
département de la Drôme au titre de l’année 2022 (4 pages) Page 71
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2021-12-17-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation des
pompes funèbres "Ardrôme" - autorisation d'exploitation d'une chambre
funéraire (2 pages) Page 76
26-2021-12-14-00016 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté qui fixe la liste
départementale des personnes habilitées a remplir les fonctions de
membres du jury pour l'examen du diplôme national funéraire (2 pages) Page 79
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2021-12-15-00006 - AP établissant la liste des journaux susceptibles de
publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme
pour l'année 2022 (4 pages) Page 82
26-2021-12-15-00007 - AP établissant la liste des services de presse en ligne
susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le
département de la Drôme pour l'année 2022 (4 pages) Page 87
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Drôme /
26-2021-12-13-00004 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ALLEX (2
pages) Page 92
26-2021-12-13-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR
ALLEX (2 pages) Page 95
26-2021-12-14-00020 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité CCAS
LIVRON SUR DROME (2 pages) Page 98
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
Générale
26-2021-11-30-00009 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 101
3 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2021-12-13-00002 - Approbation projet d'ouvrage nouveau pylône
électrique - sous-station ferroviaire de Châteauneuf-du-Rhône (2 pages) Page 110
4 26_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
26-2021-12-15-00003
Arrêté de composition du CHSCT de la DDETS
26
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-12-15-00003 - Arrêté de composition du CHSCT de la DDETS 26 5 FRACME Direction départementale de l'emploi, ni du travail et des solidarités Égalité Fratersité
Arrêté n° du décembre 2021 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Drôme
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat, notamment son article 16;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale
dans la fonction publique :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Mu l'arrêté n° 26-2021-06-11-00009 du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Drôme:
Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection du comité
technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 14 décembre 2021:
Arrête:
Article 1°
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Drôme, les organisations syndicales suivantes:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Syndicat CGT-UFSE 1 1
Syndicat FSU 1 1
Syndicat SUD Solidaires 1 1
Syndicat FO 1 1
33 avenue de Romans et 70 avenue de la Marne
26 021 VALENCE CEDEX :
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-12-15-00003 - Arrêté de composition du CHSCT de la DDETS 26 6 Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai de 30 jours à compter de la
notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire
le 14 janvier 2022.
Article 3
L'arrêté n° 26-2021-06-11-00009 du 11 juin 2021 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Drôme est abrogé.
Fait à Valence, le 15 décembre 2021.
La directrice départementale,
Se
Pascale MATHEY
2/2
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-12-15-00003 - Arrêté de composition du CHSCT de la DDETS 26 7 26_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
26-2021-12-15-00004
Arrêté de composition du CT de la DDETS 26
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-12-15-00004 - Arrêté de composition du CT de la DDETS 26 8 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA DRÔME du travail et des solidarités
Égalité Fraternité
Arrête n° du décembre 2021 fixant la composition du comité technique
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la DROME
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 26-2021-06-11-0008 du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme:
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 14 décembre 2021 :
Arrête:
Article 1er
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique susvisé, les
organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Syndicat CGT-UFSE-FSU-SUD SOLIDAIRES 3 3
Syndicat FO 1 1
33 avenue de Romans et 70 avenue de la Marne
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www. droms.gouv.fr
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-12-15-00004 - Arrêté de composition du CT de la DDETS 26 9 Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai de trente jours à compter de la
notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Ce délai expire le 14 janvier 2022.
Article 3
L'arrêté n° 26-2021-06-11-0008 du 11 juin 2021 fixant la composition du comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme est abrogé.
Fait à Valence ,, le 15 décembre 2021.
La directrice départementale,
ES Pascale MATHEY
2/2
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-12-15-00004 - Arrêté de composition du CT de la DDETS 26 10 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2021-12-14-00018
Délégation de signature donnée par Mme
Chantal GUÉDON, cheffe de service comptable,
responsable du service de la publicité foncière et
de l’enregistrement de Valence
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-12-14-00018 - Délégation de signature donnée par Mme Chantal GUÉDON, cheffe de service comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Valence 11 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DRÔME
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L’ENREGISTREMENT
Délégation de signature
La comptable, Chantal GUÉDON, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de
Valence.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Sylvie CHABBAL, Aurélie TAULEIGNE, Faustine
LACHETAT, Inspectrices des Finances Publiques, adjointes à la responsable du service de la publicité foncière
et de l’enregistrement de Valence, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée l'ensemble des actes relatifs à la publicité fon -
cière et à l’enregistrement et plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En l’absence du comptable et des ajointes précitées délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en
matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après désignés :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-12-14-00018 - Délégation de signature donnée par Mme Chantal GUÉDON, cheffe de service comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Valence 12 Pour les actes relatifs à la publicité foncière :
Christine JACQUELIN, contrôleuse principale
Marie-Hélène RIMET, contrôleuse principale
Pour les actes relatifs à l’enregistrement :
Denis FAURE, contrôleur principal
Gabriella PISEDDU, contrôleuse principale
Article 3
Les agents titulaires affectés sur la mission enregistrement reçoivent délégation pour :
-donner la formalité de l’enregistrement sur les actes qui y sont soumis
-signer les certificats d’acquittement ou de non exigibilité de l’impôt faisant suite au dépôt d’un acte ou d’une
déclaration soumis à la formalité de l’enregistrement
-abandonner les pénalités quand elles résultent d’un dépassement du délai de dépôt d’un acte ou d’une décla -
ration inférieur ou égal à trente jours ouvrés, et/ou quand elles sont inférieures ou égales à mille-cinq-cents eu-
ros.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 14/12/2021
La cheffe de service comptable,
- Signé -
Chantal GUÉDON
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-12-14-00018 - Délégation de signature donnée par Mme Chantal GUÉDON, cheffe de service comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Valence 13 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-12-16-00010
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Consultative
Paritaire de la Drôme
Départementale des Baux Ruraux de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-16-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Consultative Paritaire de la Drôme 14 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU
portant modification de la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 104 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
VU le Code Rural et notamment les articles L 411-11 et R 414-1 et suivants,
VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux remplaçant les élections des représentants des bailleurs et des preneurs des CCPDBR par une procédure de désignation par le préfet,
VU l’arrêté préfectoral n°26-2018-12-17-002 du 17 décembre 2018 portant composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Drôme,
VU la proposition de la Chambre des notaires de la Drôme reçue le 23 novembre 2021,
VU la proposition de l’organisation syndicale d’exploitants agricoles à vocation générale habilitée Jeunes Agriculteurs, reçue le 23 novembre 2021,
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
La composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme est fixée comme suit :
* MEMBRES DE DROIT
- Le Préfet ou son représentant, Président de la Commission,
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant, En cas d'absence de M. le Préfet ou de son représentant, le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant préside la commission,
- Le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant,
- Un représentant de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées :
- M. Alexandre MOULIN, F.D.S.E.A., titulaire,
- M. Bernard PERROT, F.D.S.E.A., suppléant,
- Mme Léa LAUZIER, Jeunes Agriculteurs, titulaire,
- M. Henry VIGNON, Jeunes Agriculteurs, suppléant,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service agriculture
Pôle conjoncture, structures et missions transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-16-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Consultative Paritaire de la Drôme 15 - M. Julien TIBERGHIEN, CONFEDERATION PAYSANNE, titulaire,
- Mme Clarisse ARNAUD, CONFEDERATION PAYSANNE, suppléante,
- M. Jean-Paul BEGOT, COORDINATION RURALE, titulaire,
- M. Roland GACHON, COORDINATION RURALE, suppléant,
- Le Président de l’Organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l’organisation la plus représentative ou son représentant M. Yvon PALAYER ou Monsieur Alain PRADIER,
- Le Président de l’Organisation départementale des fermiers et métayers affiliée à l’organisation nationale la plus représentative ou son représentant M. Bruno DARNAUD ou Mme Corinne DEYGAS,
- Le Président de la Chambre des notaires ou son représentant Maître Jean-Christophe ANDRÉ (titulaire) ou Maître Fabrice JULLIEN (suppléant),
* MEMBRES DÉSIGNÉS à voix délibérative
Bailleurs non preneurs (sur proposition des organisations syndicales des propriétaires agricoles) M. Roger LAFOND, titulaire, M. Marc RASPAIL, suppléant,
M. Pierre VIDALENCHE, titulaire,
M. Eric JUVEN, titulaire, M. Jean-Paul ABISSET, suppléant,
M. Paul VYE, titulaire, M. Dominique LIOTARD, suppléant,
M. Hervé CHARDON, titulaire, M. Charles PALLANDRE, suppléante,
M. Gilbert GRANJEAUD, titulaire,
Preneurs non bailleurs (sur proposition des organisations syndicales d’exploitants agricoles) M. Patrick CHIROUZES, titulaire, M. Christian FILET, suppléant,
M. Marc BOMPARD, titulaire Mme Dominique MORIN, suppléante,
M. Serge BONFILS, titulaire, M. Fabrice BOULARD, suppléant,
M. Robert CLAPON, titulaire, M. Michel VERGNON, suppléant,
M. Joris MIACHON, titulaire, M. Bruno GRAILLAT, suppléant,
M. Thierry PERROT-MINOT, titulaire, M. PEYREMORTE David, suppléant,
A titre d'expert permanent et à titre consultatif
M. Philippe LACOSTE Agent foncier à la chambre d'Agriculture,
Mme Nathalie KOTOMSKI Service Juridique FDSEA,
M. Guy PERRET Comité d'Action Juridique.
Article 2
L’arrêté préfectoral n°26-2018-12-17-002 du 17 décembre 2018 portant composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Drôme est abrogé.
Article 3
Les membres à voix délibérative ont été désignés en 2018 pour une durée de six ans.
Les votes des membres désignés à voix délibérative ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre désigné à voix délibérative peut donner un mandat à un autre membre à voix délibérative. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-16-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Consultative Paritaire de la Drôme 16 Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 16 décembre 2021
La préfète
Signé
Elodie DEGIOVANI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-16-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Consultative Paritaire de la Drôme 17 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-12-10-00005
AIP du 10 décembre 2021 portant délimitation
du périmètre du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux de la Durance
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-10-00005 - AIP du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 18 Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
LA PRÉFÈTE DE LA DROME
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 212-3 et R. 212-26 et suivants, Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, Vu le rapport préliminaire sur le projet de délimitation du périmètre du SAGE Durance porté par l’Établissement public territorial de bassin Durance-SMAVD, transmis aux services de l’État le 25 mai 2020, Vu les avis des collectivités territoriales concernées consultées sur le projet de périmètre, Vu l’avis du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 26 octobre 2020 et l’avis du comité d’agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée du 9 octobre 2020,
Considérant que le bassin versant de la Durance est considéré par le SDAGE Rhône-Méditerranée comme devant faire l’objet d’un SAGE,
Considérant que sur l’ensemble des avis demandés seules deux collectivités ont émis un avis défavorable sur les 426 concernées, Considérant que les avis défavorables émis lors de la consultation ne sont pas de nature à remettre en cause les intérêts qui s’attachent à la mise en place d’un SAGE sur le bassin versant de la Durance et en particulier l’atteinte des objectifs liés au bon état des eaux,
Considérant que ces avis ne sont pas non plus de nature à remettre en cause le périmètre proposé, Considérant que la commune de la Verdière (83) a accepté de ne pas être incluse dans le périmètre du SAGE Durance, étant déjà concernée par le SAGE Verdon et le SAGE Argens en cours d’élaboration, Considérant que les communes de Redortiers et Montsaliers (04) ont accepté de ne pas être incluses dans le périmètre du SAGE Durance, leur réseau hydrogéologique alimentant majoritairement la Sorgue (voire le Calavon en cas de saturation du réseau karstique ou d’écoulement important de surface), mais pas la Durance directement, Considérant que l’EPCI Terre de Provence Agglomération, a sollicité l’extension du périmètre du SAGE aux communes de Barbentane et Rognonas (13) en tant que communes riveraines de la Durance, et que ces deux communes ont émis un avis favorable à leur intégration dans le périmètre du SAGE,
Considérant que le SAGE Durance participe à la prise en compte des enjeux liés la préservation des milieux aquatiques, aux objectifs de qualité et de quantité à atteindre fixés par le SDAGE, et que le périmètre proposé présente une cohérence hydrographique fondée sur les limites du bassin versant,
Considérant que ce périmètre présente également une cohérence avec le périmètre des documents de planification existants dans le domaine de l’eau et, en particulier, ne se superpose pas aux SAGE limitrophes (SAGE Verdon et Calavon-Coulon), Sur proposition conjointe des Secrétaires Généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches- du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse,
ARRÊTENT
Article 1er : Délimitation du périmètre
Le périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Durance est constitué de l'intégralité de 316 communes et de 43 communes pour la partie de leur territoire qui correspond au bassin versant de la Durance. La liste des 359 communes concernées figure à l'annexe 1 de l'arrêté. Le périmètre est délimité par les cartes figurant en annexe 2.
Article 2 : Préfet coordonnateur
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence est désignée responsable de la procédure d’élaboration, de modification ou de révision du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Durance.
Article 3 : délai d’élaboration du SAGE
Conformément à l’article L. 212-3 du Code de l’environnement, le délai d’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Durance est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse et mis en ligne sur le site https://www.gesteau.fr/
Article 5 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-10-00005 - AIP du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 19 Dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès de l a préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
Article 6 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
Violaine DEMARET
SIGNE
La Préfète des Hautes-Alpes
Martine CLAVEL
SIGNE
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Christophe MIRMAND
SIGNE
La Préfète de la Drôme
Elodie DEGIOVANNI
SIGNE
Le Préfet du Var
Evence RICHARD
SIGNE
Le Préfet de Vaucluse
Bertrand GAUME
SIGNE
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-10-00005 - AIP du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 20 ANNEXE 1
Liste des communes constituant le périmètre du SAGE Durance
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE
04001 Aiglun Intégralement
04009 Archail Intégralement
04012 Aubenas-les-Alpes Intégralement
04013 Aubignosc Intégralement
04016 Authon Intégralement
04017 Auzet Intégralement
04019 Barcelonnette Intégralement
04020 Barles Intégralement
04021 Barras Intégralement
04022 Barrême Intégralement
04023 Bayons Intégralement
04024 Beaujeu Intégralement
04026 Bellaffaire Intégralement
04027 Bevons Intégralement
04028 Beynes Intégralement
04030 Blieux Partiellement
04031 Bras-d'Asse Intégralement
04033 Ubaye-Serre-Ponçon Intégralement
04034 La Brillanne Intégralement
04035 Brunet Partiellement
04036 Le Brusquet Intégralement
04037 Le Caire Intégralement
04039 Castellane Partiellement
04040 Le Castellard-Mélan Intégralement
04041 Le Castellet Intégralement
04046 Le Chaffaut-Saint-Jurson Intégralement
04047 Champtercier Intégralement
04049 Château-Arnoux-Saint-Auban Intégralement
04050 Châteaufort Intégralement
04051 Châteauneuf-Miravail Intégralement
04053 Châteauneuf-Val-Saint-Donat Intégralement
04054 Châteauredon Intégralement
04055 Chaudon-Norante Intégralement
04057 Clamensane Intégralement
04058 Claret Intégralement
04059 Clumanc Intégralement
04062 La Condamine-Châtelard Intégralement
04063 Corbières-en-Provence Intégralement
04065 Cruis Intégralement
04066 Curbans Intégralement
04067 Curel Intégralement
04068 Dauphin Intégralement
04070 Digne-les-Bains Intégralement
04072 Draix Intégralement
04073 Enchastrayes Intégralement
04074 Entrages Intégralement
04075 Entrepierres Intégralement
04077 Entrevennes Intégralement
04079 L'Escale Intégralement
04084 Estoublon Intégralement
04085 Faucon-du-Caire Intégralement
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-10-00005 - AIP du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 21 04086 Faucon-de-Barcelonnette Intégralement
04087 Fontienne Intégralement
04088 Forcalquier Intégralement
04091 Ganagobie Intégralement
04093 Gigors Intégralement
04094 Gréoux-les-Bains Partiellement
04095 L'Hospitalet Intégralement
04096 Jausiers Intégralement
04097 La Javie Intégralement
04099 Lambruisse Partiellement
04101 Lardiers Intégralement
04102 Le Lauzet-Ubaye Intégralement
04104 Limans Intégralement
04106 Lurs Intégralement
04107 Majastres Intégralement
04108 Malijai Intégralement
04109 Mallefougasse-Augès Intégralement
04110 Mallemoisson Intégralement
04111 Mane Intégralement
04112 Manosque Intégralement
04113 Marcoux Intégralement
04116 Les Mées Intégralement
04118 Melve Intégralement
04120 Val-d'Oronaye Intégralement
04121 Mézel Intégralement
04122 Mirabeau Intégralement
04123 Mison Intégralement
04126 Montclar Intégralement
04127 Montfort Intégralement
04128 Montfuron Intégralement
04130 Montlaux Intégralement
04133 Moriez Intégralement
04134 La Motte-du-Caire Intégralement
04137 Nibles Intégralement
04138 Niozelles Intégralement
04139 Noyers-sur-Jabron Intégralement
04140 Les Omergues Partiellement
04141 Ongles Intégralement
04143 Oraison Intégralement
04145 Peipin Intégralement
04149 Peyruis Intégralement
04150 Piégut Intégralement
04151 Pierrerue Intégralement
04152 Pierrevert Intégralement
04154 Pontis Intégralement
04155 Prads-Haute-Bléone Intégralement
04156 Puimichel Intégralement
04161 Méolans-Revel Intégralement
04162 Revest-des-Brousses Intégralement
04164 Revest-Saint-Martin Intégralement
04167 La Robine-sur-Galabre Intégralement
04169 La Rochegiron Intégralement
04173 Saint-André-les-Alpes Partiellement
04177 Hautes-Duyes Intégralement
04178 Saint-Étienne-les-Orgues Intégralement
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04180 Saint-Jacques Intégralement
04181 Saint-Jeannet Intégralement
04182 Saint-Julien-d'Asse Intégralement
04184 Saint-Jurs Partiellement
04187 Saint-Lions Intégralement
04188 Saint-Maime Intégralement
04190 Saint-Martin-les-Eaux Intégralement
04191 Saint-Martin-lès-Seyne Intégralement
04192 Saint-Michel-l'Observatoire Intégralement
04193 Saint-Paul-sur-Ubaye Intégralement
04195 Saint-Pons Intégralement
04197 Sainte-Tulle Intégralement
04199 Saint-Vincent-sur-Jabron Intégralement
04200 Salignac Intégralement
04201 Saumane Intégralement
04203 Selonnet Intégralement
04204 Senez Intégralement
04205 Seyne Intégralement
04206 Sigonce Intégralement
04207 Sigoyer Intégralement
04209 Sisteron Intégralement
04211 Sourribes Intégralement
04214 Tartonne Intégralement
04216 Thèze Intégralement
04217 Thoard Intégralement
04220 Les Thuiles Intégralement
04222 Turriers Intégralement
04226 Uvernet-Fours Intégralement
04228 Valavoire Intégralement
04229 Valbelle Intégralement
04230 Valensole Partiellement
04231 Valernes Intégralement
04233 Vaumeilh Intégralement
04234 Venterol Intégralement
04235 Verdaches Intégralement
04237 Le Vernet Intégralement
04241 Villemus Intégralement
04242 Villeneuve Intégralement
04244 Volonne Intégralement
04245 Volx Intégralement
HAUTES-ALPES
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE
05001 Abriès-Ristolas Intégralement
05003 Aiguilles Intégralement
05007 Arvieux Intégralement
05008 Aspremont Intégralement
05010 Aspres-sur-Buëch Intégralement
05011 Avançon Intégralement
05012 Baratier Intégralement
05013 Barcillonnette Intégralement
05014 Barret-sur-Méouge Intégralement
05022 Bréziers Intégralement
05023 Briançon Intégralement
05026 Ceillac Intégralement
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-10-00005 - AIP du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 23 05027 Cervières Intégralement
05028 Chabestan Intégralement
05031 Champcella Intégralement
05033 Chanousse Intégralement
05035 Châteauneuf-d'Oze Intégralement
05036 Châteauroux-les-Alpes Intégralement
05037 Châteauvieux Intégralement
05038 Château-Ville-Vieille Intégralement
05040 Chorges Intégralement
05044 Crévoux Intégralement
05045 Crots Intégralement
05046 Embrun Intégralement
05047 Éourres Intégralement
05049 Esparron Intégralement
05050 Espinasses Intégralement
05051 Étoile-Saint-Cyrice Intégralement
05052 Eygliers Intégralement
05057 Fouillouse Intégralement
05058 Freissinières Intégralement
05060 Furmeyer Intégralement
05061 Gap Partiellement
05053 Garde-Colombe Intégralement
05065 Guillestre Intégralement
05068 Jarjayes Intégralement
05016 La Bâtie-Montsaléon Intégralement
05017 La Bâtie-Neuve Intégralement
05018 La Bâtie-Vieille Intégralement
05019 La Beaume Intégralement
05055 La Faurie Intégralement
05059 La Freissinouse Intégralement
05066 La Haute-Beaume Intégralement
05102 La Piarre Intégralement
05122 La Roche-de-Rame Intégralement
05123 La Roche-des-Arnauds Intégralement
05124 La Rochette Partiellement
05161 La Salle-les-Alpes Intégralement
05162 La Saulce Intégralement
05070 Laragne-Montéglin Intégralement
05071 Lardier-et-Valença Intégralement
05006 L'Argentière-la-Bessée Intégralement
05073 Lazer Intégralement
05021 Le Bersac Intégralement
05139 Le Dévoluy Partiellement
05079 Le Monêtier-les-Bains Intégralement
05103 Le Poët Intégralement
05158 Le Saix Intégralement
05163 Le Sauze-du-Lac Intégralement
05048 L'Épine Partiellement
05098 Les Orres Intégralement
05180 Les Vigneaux Intégralement
05074 Lettret Intégralement
05075 Manteyer Intégralement
05076 Méreuil Intégralement
05077 Molines-en-Queyras Intégralement
05078 Monêtier-Allemont Intégralement
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05081 Montclus Intégralement
05082 Mont-Dauphin Intégralement
05084 Montgardin Intégralement
05085 Montgenèvre Partiellement
05086 Montjay Partiellement
05087 Montmaur Intégralement
05089 Montrond Intégralement
05092 Neffes Intégralement
05093 Névache Intégralement
05094 Nossage-et-Bénévent Intégralement
05097 Orpierre Intégralement
05099 Oze Intégralement
05100 Pelleautier Intégralement
05106 Prunières Intégralement
05107 Puy-Saint-André Intégralement
05108 Puy-Saint-Eusèbe Intégralement
05109 Puy-Saint-Pierre Intégralement
05110 Puy-Saint-Vincent Intégralement
05111 Puy-Sanières Intégralement
05112 Rabou Intégralement
05113 Rambaud Intégralement
05114 Réallon Intégralement
05115 Remollon Intégralement
05116 Réotier Intégralement
05119 Risoul Intégralement
05121 Rochebrune Intégralement
05127 Rousset Intégralement
05128 Saint-André-d'Embrun Intégralement
05130 Saint-Apollinaire Intégralement
05131 Saint-Auban-d'Oze Intégralement
05133 Saint-Chaffrey Intégralement
05134 Saint-Clément-sur-Durance Intégralement
05136 Saint-Crépin Intégralement
05135 Sainte-Colombe Intégralement
05140 Saint-Étienne-le-Laus Intégralement
05146 Saint-Julien-en-Beauchêne Intégralement
05151 Saint-Martin-de-Queyrières Intégralement
05155 Saint-Pierre-Avez Intégralement
05154 Saint-Pierre-d'Argençon Intégralement
05156 Saint-Sauveur Intégralement
05157 Saint-Véran Intégralement
05159 Saléon Intégralement
05160 Salérans Intégralement
05164 Savines-le-Lac Intégralement
05165 Savournon Intégralement
05166 Serres Intégralement
05167 Sigottier Intégralement
05168 Sigoyer Intégralement
05169 Sorbiers Partiellement
05170 Tallard Intégralement
05171 Théus Intégralement
05172 Trescléoux Intégralement
05173 Upaix Intégralement
05118 Val-Buëch-Méouge Intégralement
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05101 Vallouise-Pelvoux Intégralement
05176 Valserres Intégralement
05177 Vars Intégralement
05178 Ventavon Intégralement
05179 Veynes Intégralement
05183 Villar-Saint-Pancrace Intégralement
05184 Vitrolles Intégralement
BOUCHES-DU-RHONE
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE
13003 Alleins Partiellement
13010 Barbentane Partiellement
13018 Cabannes Intégralement
13024 Charleval Intégralement
13027 Châteaurenard Partiellement
13034 Eygalières Partiellement
13035 Eyguières Partiellement
13048 Jouques Intégralement
13049 Lamanon Partiellement
13050 Lambesc Partiellement
13053 Mallemort Intégralement
13059 Meyrargues Intégralement
13064 Mollégès Intégralement
13066 Noves Intégralement
13067 Orgon Intégralement
13074 Peyrolles-en-Provence Intégralement
13076 Plan-d'Orgon Intégralement
13080 Le Puy-Sainte-Réparade Intégralement
13082 Rognes Partiellement
13083 Rognonas Partiellement
13084 La Roque-d'Anthéron Intégralement
13089 Saint-Andiol Intégralement
13093 Saint-Estève-Janson Intégralement
13095 Saint-Marc-Jaumegarde Partiellement
13099 Saint-Paul-lès-Durance Partiellement
13100 Saint-Rémy-de-Provence Partiellement
13105 Sénas Intégralement
13111 Vauvenargues Partiellement
13113 Venelles Partiellement
13115 Vernègues Partiellement
13116 Verquières Intégralement
DROME
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE
26022 Ballons Intégralement
26026 Barret-de-Lioure Partiellement
26126 Eygalayes Intégralement
26150 Izon-la-Bruisse Intégralement
26153 Laborel Intégralement
26154 Lachau Intégralement
26168 Lus-la-Croix-Haute Partiellement
26181 Mévouillon Partiellement
26200 Montfroc Intégralement
26340 Séderon Intégralement
26372 Vers-sur-Méouge Intégralement
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26375 Villefranche-le-Château Intégralement
VAR
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE
83006 Artigues Intégralement
83052 Esparron Partiellement
83066 Ginasservis Partiellement
83104 Rians Intégralement
83150 Vinon-sur-Verdon Partiellement
VAUCLUSE
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE
84002 Ansouis Intégralement
84006 Auribeau Intégralement
84007 Avignon Partiellement
84009 La Bastide-des-Jourdans Intégralement
84010 La Bastidonne Intégralement
84014 Beaumont-de-Pertuis Intégralement
84023 Buoux Intégralement
84024 Cabrières-d'Aigues Intégralement
84026 Cadenet Intégralement
84034 Caumont-sur-Durance Partiellement
84036 Châteauneuf-de-Gadagne Partiellement
84038 Cheval-Blanc Intégralement
84042 Cucuron Intégralement
84052 Grambois Intégralement
84065 Lauris Intégralement
84068 Lourmarin Intégralement
84074 Mérindol Intégralement
84076 Mirabeau Intégralement
84081 Morières-lès-Avignon Intégralement
84084 La Motte-d'Aigues Intégralement
84089 Pertuis Intégralement
84090 Peypin-d'Aigues Intégralement
84092 Le Pontet Intégralement
84093 Puget Intégralement
84095 Puyvert Intégralement
84113 Saint-Martin-de-la-Brasque Intégralement
84121 Sannes Intégralement
84128 Sivergues Intégralement
84133 La Tour-d'Aigues Intégralement
84140 Vaugines Intégralement
84141 Vedène Partiellement
84147 Villelaure Intégralement
84151 Vitrolles-en-Luberon Intégralement
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-10-00005 - AIP du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 27 ANNEXE 2
Cartographie du périmètre du SAGE Durance
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-10-00005 - AIP du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance 28 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-12-13-00003
AP mettant en demeure M. André PHILIPPON de
régulariser sa situation administrative et
ordonnant la suspension des travaux de
remblaiement au lieu-dit "les Iles Sud" à SAULCE
SUR RHONE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-13-00003 - AP mettant en demeure M. André PHILIPPON de régulariser sa situation administrative et ordonnant la suspension des travaux de remblaiement au lieu-dit "les Iles Sud" à SAULCE 29 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
peh.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU
METTANT EN DEMEURE M. ANDRÉ PHILIPPON DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET ORDONNANT LA SUSPENSION DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT AU LIEU-DIT « LES ÎLES SUD » SUR LA COMMUNE DE SAULCE-SUR- RHÔNE
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le Code de l’environnement, articles L.171-1 et suivants relatifs aux mesures de police administrative de l’environnement et articles L.214-1 et suivants relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques ; VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ; VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ; VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
VU le plan d’exposition aux risques naturels prévisibles inondation de la commune de Saulce-sur-Rhône ; VU les arrêtés préfectoraux n°706 du 04 mars 1994 et n°1702 du 06 mai 1999 relatifs à l’exploitation de la carrière par la société LAFARGE HOLCIM, en particulier le plan et les conditions de remise en état final du plan d’eau dit des îles Sud ; VU le procès-verbal de récolement de l’inspection des installations classées du 15 septembre 2005 ; VU la lettre de l’inspection des installations classées à M. André PHILIPPON en date du 14 décembre 2018 ; VU le rapport du contrôle du 13 novembre 2018 de l’inspection des installations classées ; VU le procès-verbal de constat de dépôt de déchets sur des propriétés de la société LAFARGE HOLCIM, dressé par par Me Juliette PECCARD le 15 juin 2021, huissier de justice ;
VU le rapport de manquement administratif du service de police de l’eau en date du 8 septembre 2021 transmis à M. André PHILIPPON conformément à l’article L.171-6 du Code de l’environnement ; VU l’absence de réponse de M. André PHILIPPON à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’état final autorisé de la carrière alluvionnaire au lieu-dit « des îles Sud » correspond au plan d’eau en son état avant les travaux de remblaiement effectués par M. André PHILIPPON, conformément au plan de récolement établi dans le cadre de la cessation d’activité de la carrière ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remblaiement du plan d’eau réalisés à l’initiative de M. André PHILIPPON sont soumis à autorisation préalable au titre des rubriques 3.2.2.0 (remblais en lit majeur d’un cours d’eau) et 3.2.3.0 (modification d’un plan d’eau permanent existant) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ; CONSIDÉRANT qu’aucune demande d’autorisation de réaliser les travaux n’a été déposée par M. André PHILLIPON ;
CONSIDÉRANT que le rapport de visite d’inspection du 13 novembre 2018 préconise la mise en sécurité en site, l’arrêt des apports de matériaux y compris pour le projet d’aménagement ainsi que la nécessité de régulariser la situation administrative des travaux auprès des autorités compétentes ;
CONSIDÉRANT que lors d’un contrôle de terrain réalisé le 15 juillet 2021 par le service en charge de la police de l’eau, de nouveaux remblais ont été constaté dans et aux abords du plan d’eau dit « les îles Sud » ; CONSIDÉRANT que M. André PHILIPPON a indiqué durant ces contrôles qu’il projetait de remblayer le plan d’eau à des fins de remise en culture de ses parcelles et qu’il avait donné son accord à des entreprises de terrassement locales pour procéder à ces opérations de remblaiement ;
CONSIDÉRANT la présence de nombreux dépôts sauvages de déchets non inertes déposés par des tiers sur les terrains attenants sans l’accord de M. André PHILIPPON et qu’il est contraint de nettoyer le site à ses frais ; CONSIDÉRANT que M. André PHILIPPON n’a pas fait parvenir d’observation au service de police de l’eau suite à la transmission du rapport de manquement administratif du 8 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés portent atteinte au milieu naturel et aquatique ; CONSIDÉRANT que les champs d’expansion des crues constituent un espace où les eaux de débordement peuvent se répandre lors d’un épisode de crue, assurant un stockage transitoire de l’eau et retardant son écoulement lorsque les débits sont les plus importants, et qu’à ce titre elles participent à la réduction et à la gestion des risques pour les biens et les personnes ; CONSIDÉRANT qu’un déversoir d’équilibre a été aménagé pour maintenir une connexion du dit plan d’eau avec le Rhône en crue, lui conférent ainsi un rôle pour l’expansion des crues du fleuve ;
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées sont classées en zone R « zone très exposée » du plan d’exposition aux risques naturels prévisibles inondation de la commune de Saulce-sur-Rhône ;
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-13-00003 - AP mettant en demeure M. André PHILIPPON de régulariser sa situation administrative et ordonnant la suspension des travaux de remblaiement au lieu-dit "les Iles Sud" à SAULCE 30 CONSIDÉRANT que le projet porté par M. André PHILLIPON a été entrepris sans avoir fait l’objet de l’autorisation requise au titre du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des remblais susvisés, et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.211-1 du Code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en ordonnant la suspension des travaux de remblaiement et en mettant en demeure M. André PHILIPPON de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er :
La suspension des travaux de remblaiement entrepris par M. André PHILIPPON sur les parcelles ZR 7, 8, 9, 10, 11 14, 19 et 20 au lieu-dit « les Îles Sud » sur la commune de Saulce-sur-Rhône est ordonnée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
M. André PHILIPPON est mis en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative en :
• interdisant tout apport de matériaux supplémentaires dans le plan d’eau ou à ses abords ;
• procédant au nettoyage des parcelles concernées par enlèvement des déchets non inertes présentant des risques de pollution des sols et du milieu aquatique. Les déchets ainsi collectés sont évacués vers des filières adaptées conformément à la réglementation relative aux déchets en vigueur ;
• transmettant au service en charge de la police de l’eau un dossier de régularisation et de ré-aménagement du site contenant les éléments présentés à l’article 3 du présent arrêté. Ce dossier est analysé par le service en charge de la police de l’eau, qui peut demander les éléments d’appréciation et compléments d’information nécessaires pour assurer la préservation des intérêts protégés par l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Les travaux et aménagements ainsi validés peuvent être réalisés dans un délai supérieur à 3 mois et qui ne pourra pas excéder 1 an. Un échéancier prévisionnel est alors fixé et validé avec le service en charge de la police de l’eau afin de s’assurer du bon avancement des travaux et aménagements nécessaires à la régularisation de la situation administrative.
Article 3 :
Le dossier de régularisation de la situation administrative attendu contient a minima :
• le plan de ré-aménagement envisagé, en tenant compte des enjeux de restitution du volume du champ d’expansion de crues du Rhône, de dépollution du site et de remise en état du milieu naturel et aquatique : préservation de la connexion avec le Rhône en crue, qualité des matériaux laissés en place, maintien ou création de zones de hauts-fonds, retalutage des berges en pente douce, revégétalisation des berges du plan d’eau au moyen d’essences végétales adaptées, lutte contre la colonisation du milieu par des espèces exotiques envahissantes ;
• les modalités d’exécution des travaux envisagés : mode opératoire pour chaque phase de travaux, plan d’échantillonnage de la qualité des matériaux, volume de matériaux à extraire et exutoire envisagé pour leur évacuation, schéma en coupe du principe du retalutage des berges, éventuels travaux de stabilisation envisagées, conditions de révégétalisation, suivi dans le temps, etc.
• un planning prévisionnel de réalisation des travaux, en veillant à éviter les périodes les plus sensibles pour le milieu naturel.
Article 4 :
Aux fins d’obtenir l’exécution des obligations fixées par le présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de M. André PHILIPPON, conformément à l’article L.171-7 du Code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du même code :
• obliger M. André PHILIPPON à consigner entre les mains d’un comptable public avant une date qu’elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou opérations ;
• faire procéder d’office, en lieu et place de M. PHILIPPON et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ;
• ordonner le paiement d’une amende au plus égal à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égal à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction des obligations fixées par le présent arrêté.
Article 5 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-13-00003 - AP mettant en demeure M. André PHILIPPON de régulariser sa situation administrative et ordonnant la suspension des travaux de remblaiement au lieu-dit "les Iles Sud" à SAULCE 31 Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à M. André PHILLIPON ainsi qu’à la commune de Saulce-sur-Rhône.
En vue de l’information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme ;
• une copie est déposée en mairie de Saulce-sur-Rhône et pourra y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois ;
• l’arrêté est affiché aux abords immédiats du site « les îles Sud » pendant un délai minimum de trois mois.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, la directrice départementale des territoires, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité, le maire de Saulce-sur-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
La Préfète,
Signé
Elodie DEGIOVANNI
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-13-00003 - AP mettant en demeure M. André PHILIPPON de régulariser sa situation administrative et ordonnant la suspension des travaux de remblaiement au lieu-dit "les Iles Sud" à SAULCE 32 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-12-13-00001
API RELATIF à L’EXERCICE DE LA Pêche à LA
CARPE DE NUIT SUR LES LOTS DU DOMAINE
PUBLIC FLUVIAL DES Départements DE
L’ARDECHE ET DE LA DRÔME pour l’année
2022
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-13-00001 - API RELATIF à L’EXERCICE DE LA Pêche à LA CARPE DE NUIT SUR LES LOTS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DES Départements DE L’ARDECHE ET DE LA DRÔME pour l’année 2022 33 Eu PRÉFET
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
Direction départementale
des territoires de la Drôme
ARRÊTE RÉGLEMENTAIRE
relatif à l’exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de l’ARDECHE et de la DRÔME pour l’année 2022
N° 07-2021- N° 26-2021-12-13-00001
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU l’arrêté ministériel n° DEVL1523287A du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ; VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU l’arrêté inter-préfectoral n°07-2019-07-18-010 du 18 juillet 2019 pour l’Ardèche et n°26-2019-07-16-003 du 16 juillet 2019 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00015 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021- 10-29-00004 du 29 octobre 2021 portant subdélégation de signature à la Directrice départementale des territoires de la Drôme ;
VU l’arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche pour l’année 2022 ;
VU l’arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Drôme pour l’année 2022 ;
VU l’avis de l’Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône-Aval-Méditerranée ; VU l’avis de l’Association Départementale agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets de la Drôme sur les eaux du domaine Public ;
VU l’avis du Service Départemental de l’Ardèche de l’Office Français de la Biodiversité ; VU l’avis de la Fédération Départementale de l’Ardèche pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; VU l’avis du Service Départemental de la Drôme de l’Office Français de la Biodiversité ; VU l’avis de la Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; VU l’avis de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
CONSIDÉRANT les risques de montée des eaux subites dans le cadre des activités réglementées de la CNR ; CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 10 novembre 2021 au 30 novembre 2021 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département de l’Ardèche ; CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 16 novembre 2021 au 07 décembre 2021 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour le département de la Drôme ; SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche et de la directrice départementale des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr Direction départementale des territoires – 4 place Laënnec – BP1013 – 26015 Valence – Tél : 04.81.66.80.00 Adresse internet des services de l’État dans la Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-13-00001 - API RELATIF à L’EXERCICE DE LA Pêche à LA CARPE DE NUIT SUR LES LOTS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DES Départements DE L’ARDECHE ET DE LA DRÔME pour l’année 2022 34 La liste des lots ou parties de lots du Domaine Public Fluvial ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2022 figure à l'annexe I du présent arrêté.
L’exercice de la pêche à la carpe de nuit doit respecter les dispositions des arrêtés réglementaires relatifs à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche et de la Drôme. Article 2 : Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les pêcheurs ou les organisateurs de manifestations et/ou concours de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue de ces manifestations et/ou concours et celles liées aux activités de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR). Article 3 : Réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde
En application de l'arrêté inter-préfectoral n°07-2019-07-18-010 du 18 juillet 2019 pour l'Ardèche et n°26-2019-07- 16-003 du 16 juillet 2019 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial des dispositions particulières concernant la pêche à la carpe de nuit sont prévues et doivent être prises en compte sur les lots E5 et E6.
Article 4 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des départements de l’Ardèche et de la Drôme concernées par le domaine public fluvial.
Article 5 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de la Drôme et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur de voies navigables de France, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l’Ardèche et de la Drôme, les directeurs départementaux de la sécurité publique, le directeur de l’Agence interdépartementale de l’Office national des forêts Drôme-Ardèche, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l’Ardèche et de la Drôme, de l’Office national des forêts, des inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, des gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés, les gardes des réserves nationales naturelles et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
Privas, le Valence, le 13 décembre 2021
Pour le Préfet de l’Ardèche et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
Le Chef du Service Environnement
Christophe MITTENBUHLER
Pour la Préfète de la Drôme par subdélégation
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef du Service Eau, forêt et Espaces Naturels
Stéphane ROURE
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr Direction départementale des territoires – 4 place Laënnec – BP1013 – 26015 Valence – Tél : 04.81.66.80.00 Adresse internet des services de l’État dans la Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-13-00001 - API RELATIF à L’EXERCICE DE LA Pêche à LA CARPE DE NUIT SUR LES LOTS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DES Départements DE L’ARDECHE ET DE LA DRÔME pour l’année 2022 35 ANNEXE I
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2022 (Départements de la Drôme et de l'Ardèche)
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr Direction départementale des territoires – 4 place Laënnec – BP1013 – 26015 Valence – Tél : 04.81.66.80.00 Adresse internet des services de l’État dans la Drôme : www.drome.gouv.fr
Lot Axe Rive PK amont PK Aval AAPPMA-Observations D 9 Rhône Gauche (secteur 1) 60 60,38
La Gaule Annonéenne Droite (secteur 1) 60 60,38 Gauche (secteur 2) 60,88 63,5
Droite (secteur 2) 60,88 63,5 D10 Rhône Droite 63,5 64,5 La Gaule Rambertoise Gauche 63,5 64,5
D 11 Rhône Gauche 68,77 75,55 La Gaule Annonéenne Droite 68,77 75,55
D12 Rhône Droite 77 82 Les Parfaits Pêcheurs de Saint Vallier Gauche 77 82
D13 Rhône 82 88
La Gaule Romanaise et Péagoise Canal Droite 82,6
Gauche 82,6
D 14 Rhône Gauche 88 92 L'Union des pêcheurs à la ligne Droite 88 92
D15 Rhône Droite 92
La Gaule Romanaise et Péagoise
Gauche (secteur 1) 92 98,25
Gauche (Secteur 2) 98,25
Canal Droite 98,25 98,9 Gauche 98,25 98,9
D15-PE-07 Totalité du Plan d’eau de MAUVES L'Union des pêcheurs à la ligne
D16 Rhône Droite 98,5 104
Les Pêcheurs de la Plaine de Valence
Gauche 98,5 104
Rhône
Droite
Gauche
E1 Rhône Droite 104 107,5 Gauche 104 107,5
Canal Droite 106,4 107,5 Gauche 106,4 107,5
E2 Rhône Droite 110,5 115,5 Gauche 110,5 115,5
E3-PE-26 Totalité du plan d’eau du CHEZ Les Pêcheurs de la Plaine de Valence E4-PE-07 Totalité du Plan d’eau du TURZON La truite de l’Embroye et du Turzon E 5* Rhône Gauche 126 130 La Truite du bas Eyrieux et du Rhône Droite 126 131
E6* Rhône Gauche 134,2 135,5 La Gaule pouzinoise Droite 131 135,5
E 8 Rhône Gauche 141 143,7
La Gaule Cruassienne Droite 141 145 Canal Gauche 142,7 145
Droite 142,7 143,7
E 9 Rhône Gauche 145 147
La Gaule Cruassienne 148,5 150 Droite 145 147
148,5 150
E 10 Rhône Droite (Secteur 1) 150
La Gaule Montilienne
Droite (Secteur 2) 158
Gauche (Secteur 1) 150 152,5
Gauche (Secteur 2) 158
Canal Gauche 152,5 158,2 Droite 152,5 158,2
E10-PE-07 Fédération de pêche de l’Ardèche E 11 Rhône Gauche 158,2 161 La Brême Droite 158,2 161
E 11 ter Rhône Gauche 161 164 La Brême Droite 161 164
E 12 Rhône Gauche 164 169,58
le Brochet Vivarois Droite 164 169,58 Canal Gauche 164,55 165
Droite 164,55 165
E 12 bis Rhône Gauche 169,58 La Brême
Droite 169,58
E 14 Rhône Gauche 177 184 La Brême de Bourg Saint Andéol Droite 177 184
* ZIA = Zone d’Interdiction d’accès – Sécurité Barrage
SAUF ZIA*
Limite amont ZIA*
Limite amont ZIA*
limite amont ZIA*
limite amont ZIA*
limite aval ZIA* Lône (mise à l’eau canoë)
limite aval ZIA* Lône (mise à l’eau canoë)
limite amont ZIA*
limite aval ZIA*
limite aval ZIA*
Plans d’eaux : Lac DE RIEU – Lac d’Ancone
limite amont ZIA*
limite amont ZIA*
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-13-00001 - API RELATIF à L’EXERCICE DE LA Pêche à LA CARPE DE NUIT SUR LES LOTS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DES Départements DE L’ARDECHE ET DE LA DRÔME pour l’année 2022 36 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-12-17-00002
autorisant CAYOL Jerome à effectuer des tirs
défense simple pour protection de son troupeau
ovin contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-17-00002 - autorisant CAYOL Jerome à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau ovin contre le loup 37 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2021AUTORISANT MONSIEUR JÉRÔME CAYOL À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU la demande reçue du 17 décembre 2021 par laquelle monsieur Jérôme CAYOL sollicite l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple, sur la commune de SOLAURE en DIOIS VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont a été informée monsieur Jérôme CAYOL,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires, CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure OPEDER 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural, pour son troupeau ovin (44 animaux d’un an et plus), sous la forme d’une surveillance renforcée et d’un regroupement nocturne du troupeau dans un enclos électrifié et du pâturage en journée dans un parc électrifié,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jérôme CAYOL, éleveur, demeurant 1580 domaine de Maupas à CHATILLON en DIOIS (26410), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ,
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, Ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB. Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de SOLAURE EN DIOIS,
- à proximité du troupeau du déclarant,
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-17-00002 - autorisant CAYOL Jerome à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau ovin contre le loup 38 - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loup observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Monsieur Jérôme CAYOL informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 15 décembre 2026. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection, et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 17 décembre 2021
Pour la préfète, par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Stéphane ROURE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-17-00002 - autorisant CAYOL Jerome à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau ovin contre le loup 39 ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours), le déclarant : monsieur Jérôme CAYOL (permis de chasser n° 20160268007617 délivré le 17/10/2016)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-17-00002 - autorisant CAYOL Jerome à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau ovin contre le loup 40 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-10-00004
Arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021
portant délimitation du périmètre du SAGE
Durance
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du SAGE Durance 41 Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance
La PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
LA PRÉFÈTE DE LA DROME
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 212-3 et R. 212-26 et suivants,
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée,
Vu le rapport préliminaire sur le projet de délimitation du périmètre du SAGE Durance porté par l’Établissement public territorial de bassin Durance-SMAVD, transmis aux services de l’État le 25 mai 2020,
Vu les avis des collectivités territoriales concernées consultées sur le projet de périmètre,
Vu l’avis du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 26 octobre 2020 et l’avis du comité d’agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée du 9 octobre 2020,
Considérant que le bassin versant de la Durance est considéré par le SDAGE Rhône- Méditerranée comme devant faire l’objet d’un SAGE,
Considérant que sur l’ensemble des avis demandés seules deux collectivités ont émis un avis défavorable sur les 426 concernées,
Considérant que les avis défavorables émis lors de la consultation ne sont pas de nature à remettre en cause les intérêts qui s’attachent à la mise en place d’un SAGE sur le bassin versant de la Durance et en particulier l’atteinte des objectifs liés au bon état des eaux,
Considérant que ces avis ne sont pas non plus de nature à remettre en cause le périmètre proposé,
Considérant que la commune de la Verdière (83) a accepté de ne pas être incluse dans le périmètre du SAGE Durance, étant déjà concernée par le SAGE Verdon et le SAGE Argens en cours d’élaboration,
Considérant que les communes de Redortiers et Montsaliers (04) ont accepté de ne pas être incluses dans le périmètre du SAGE Durance, leur réseau hydrogéologique alimentant majoritairement la Sorgue (voire le Calavon en cas de saturation du réseau karstique ou d’écoulement important de surface), mais pas la Durance directement,
Considérant que l’EPCI Terre de Provence Agglomération, a sollicité l’extension du périmètre du SAGE aux communes de Barbentane et Rognonas (13) en tant que communes riveraines de la
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du SAGE Durance 42 Durance, et que ces deux communes ont émis un avis favorable à leur intégration dans le périmètre du SAGE,
Considérant que le SAGE Durance participe à la prise en compte des enjeux liés la préservation des milieux aquatiques, aux objectifs de qualité et de quantité à atteindre fixés par le SDAGE, et que le périmètre proposé présente une cohérence hydrographique fondée sur les limites du bassin versant,
Considérant que ce périmètre présente également une cohérence avec le périmètre des documents de planification existants dans le domaine de l’eau et, en particulier, ne se superpose pas aux SAGE limitrophes (SAGE Verdon et Calavon-Coulon),
Sur proposition conjointe des Secrétaires Généraux des préfectures des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse,
ARRÊTENT
Article 1er : Délimitation du périmètre
Le périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Durance est constitué de l'intégralité de 316 communes et de 43 communes pour la partie de leur territoire qui correspond au bassin versant de la Durance.
La liste des 359 communes concernées figure à l'annexe 1 de l'arrêté. Le périmètre est délimité par les cartes figurant en annexe 2.
Article 2 : Préfet coordonnateur
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence est désignée responsable de la procédure d’élaboration, de modification ou de révision du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Durance.
Article 3 : délai d’élaboration du SAGE
Conformément à l’article L. 212-3 du Code de l’environnement, le délai d’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Durance est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes-de- Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse et mis en ligne sur le site https://www.gesteau.fr/
Article 5 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du SAGE Durance 43 Article 6 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
Violaine DEMARET
SIGNE
La Préfète des Hautes-Alpes
Martine CLAVEL
SIGNE
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Christophe MIRMAND
SIGNE
La Préfète de la Drôme
Elodie DEGIOVANNI
SIGNE
Le Préfet du Var
Evence RICHARD
SIGNE
Le Préfet de Vaucluse
Bertrand GAUME
SIGNE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du SAGE Durance 44 ANNEXE 1
Liste des communes constituant le périmètre du SAGE Durance
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE 04001 Aiglun Intégralement 04009 Archail Intégralement 04012 Aubenas-les-Alpes Intégralement 04013 Aubignosc Intégralement 04016 Authon Intégralement 04017 Auzet Intégralement 04019 Barcelonnette Intégralement 04020 Barles Intégralement 04021 Barras Intégralement 04022 Barrême Intégralement 04023 Bayons Intégralement 04024 Beaujeu Intégralement 04026 Bellaffaire Intégralement 04027 Bevons Intégralement 04028 Beynes Intégralement 04030 Blieux Partiellement 04031 Bras-d'Asse Intégralement 04033 Ubaye-Serre-Ponçon Intégralement 04034 La Brillanne Intégralement 04035 Brunet Partiellement 04036 Le Brusquet Intégralement 04037 Le Caire Intégralement 04039 Castellane Partiellement 04040 Le Castellard-Mélan Intégralement 04041 Le Castellet Intégralement 04046 Le Chaffaut-Saint-Jurson Intégralement 04047 Champtercier Intégralement 04049 Château-Arnoux-Saint-Auban Intégralement 04050 Châteaufort Intégralement 04051 Châteauneuf-Miravail Intégralement 04053 Châteauneuf-Val-Saint-Donat Intégralement 04054 Châteauredon Intégralement 04055 Chaudon-Norante Intégralement 04057 Clamensane Intégralement 04058 Claret Intégralement 04059 Clumanc Intégralement 04062 La Condamine-Châtelard Intégralement 04063 Corbières-en-Provence Intégralement 04065 Cruis Intégralement 04066 Curbans Intégralement 04067 Curel Intégralement 04068 Dauphin Intégralement 04070 Digne-les-Bains Intégralement 04072 Draix Intégralement 04073 Enchastrayes Intégralement 04074 Entrages Intégralement 04075 Entrepierres Intégralement 04077 Entrevennes Intégralement 04079 L'Escale Intégralement
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du SAGE Durance 45 04084 Estoublon Intégralement 04085 Faucon-du-Caire Intégralement 04086 Faucon-de-Barcelonnette Intégralement 04087 Fontienne Intégralement 04088 Forcalquier Intégralement 04091 Ganagobie Intégralement 04093 Gigors Intégralement 04094 Gréoux-les-Bains Partiellement 04095 L'Hospitalet Intégralement 04096 Jausiers Intégralement 04097 La Javie Intégralement 04099 Lambruisse Partiellement 04101 Lardiers Intégralement 04102 Le Lauzet-Ubaye Intégralement 04104 Limans Intégralement 04106 Lurs Intégralement 04107 Majastres Intégralement 04108 Malijai Intégralement 04109 Mallefougasse-Augès Intégralement 04110 Mallemoisson Intégralement 04111 Mane Intégralement 04112 Manosque Intégralement 04113 Marcoux Intégralement 04116 Les Mées Intégralement 04118 Melve Intégralement 04120 Val-d'Oronaye Intégralement 04121 Mézel Intégralement 04122 Mirabeau Intégralement 04123 Mison Intégralement 04126 Montclar Intégralement 04127 Montfort Intégralement 04128 Montfuron Intégralement 04130 Montlaux Intégralement 04133 Moriez Intégralement 04134 La Motte-du-Caire Intégralement 04137 Nibles Intégralement 04138 Niozelles Intégralement 04139 Noyers-sur-Jabron Intégralement 04140 Les Omergues Partiellement 04141 Ongles Intégralement 04143 Oraison Intégralement 04145 Peipin Intégralement 04149 Peyruis Intégralement 04150 Piégut Intégralement 04151 Pierrerue Intégralement 04152 Pierrevert Intégralement 04154 Pontis Intégralement 04155 Prads-Haute-Bléone Intégralement 04156 Puimichel Intégralement 04161 Méolans-Revel Intégralement 04162 Revest-des-Brousses Intégralement 04164 Revest-Saint-Martin Intégralement 04167 La Robine-sur-Galabre Intégralement 04169 La Rochegiron Intégralement 04173 Saint-André-les-Alpes Partiellement
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du SAGE Durance 46 04177 Hautes-Duyes Intégralement 04178 Saint-Étienne-les-Orgues Intégralement 04179 Saint-Geniez Intégralement 04180 Saint-Jacques Intégralement 04181 Saint-Jeannet Intégralement 04182 Saint-Julien-d'Asse Intégralement 04184 Saint-Jurs Partiellement 04187 Saint-Lions Intégralement 04188 Saint-Maime Intégralement 04190 Saint-Martin-les-Eaux Intégralement 04191 Saint-Martin-lès-Seyne Intégralement 04192 Saint-Michel-l'Observatoire Intégralement 04193 Saint-Paul-sur-Ubaye Intégralement 04195 Saint-Pons Intégralement 04197 Sainte-Tulle Intégralement 04199 Saint-Vincent-sur-Jabron Intégralement 04200 Salignac Intégralement 04201 Saumane Intégralement 04203 Selonnet Intégralement 04204 Senez Intégralement 04205 Seyne Intégralement 04206 Sigonce Intégralement 04207 Sigoyer Intégralement 04209 Sisteron Intégralement 04211 Sourribes Intégralement 04214 Tartonne Intégralement 04216 Thèze Intégralement 04217 Thoard Intégralement 04220 Les Thuiles Intégralement 04222 Turriers Intégralement 04226 Uvernet-Fours Intégralement 04228 Valavoire Intégralement 04229 Valbelle Intégralement 04230 Valensole Partiellement 04231 Valernes Intégralement 04233 Vaumeilh Intégralement 04234 Venterol Intégralement 04235 Verdaches Intégralement 04237 Le Vernet Intégralement 04241 Villemus Intégralement 04242 Villeneuve Intégralement 04244 Volonne Intégralement 04245 Volx Intégralement
HAUTES-ALPES
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE 05001 Abriès-Ristolas Intégralement 05003 Aiguilles Intégralement 05007 Arvieux Intégralement 05008 Aspremont Intégralement 05010 Aspres-sur-Buëch Intégralement 05011 Avançon Intégralement 05012 Baratier Intégralement 05013 Barcillonnette Intégralement 05014 Barret-sur-Méouge Intégralement
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du SAGE Durance 47 05022 Bréziers Intégralement 05023 Briançon Intégralement 05026 Ceillac Intégralement 05027 Cervières Intégralement 05028 Chabestan Intégralement 05031 Champcella Intégralement 05033 Chanousse Intégralement 05035 Châteauneuf-d'Oze Intégralement 05036 Châteauroux-les-Alpes Intégralement 05037 Châteauvieux Intégralement 05038 Château-Ville-Vieille Intégralement 05040 Chorges Intégralement 05044 Crévoux Intégralement 05045 Crots Intégralement 05046 Embrun Intégralement 05047 Éourres Intégralement 05049 Esparron Intégralement 05050 Espinasses Intégralement 05051 Étoile-Saint-Cyrice Intégralement 05052 Eygliers Intégralement 05057 Fouillouse Intégralement 05058 Freissinières Intégralement 05060 Furmeyer Intégralement 05061 Gap Partiellement 05053 Garde-Colombe Intégralement 05065 Guillestre Intégralement 05068 Jarjayes Intégralement 05016 La Bâtie-Montsaléon Intégralement 05017 La Bâtie-Neuve Intégralement 05018 La Bâtie-Vieille Intégralement 05019 La Beaume Intégralement 05055 La Faurie Intégralement 05059 La Freissinouse Intégralement 05066 La Haute-Beaume Intégralement 05102 La Piarre Intégralement 05122 La Roche-de-Rame Intégralement 05123 La Roche-des-Arnauds Intégralement 05124 La Rochette Partiellement 05161 La Salle-les-Alpes Intégralement 05162 La Saulce Intégralement 05070 Laragne-Montéglin Intégralement 05071 Lardier-et-Valença Intégralement 05006 L'Argentière-la-Bessée Intégralement 05073 Lazer Intégralement 05021 Le Bersac Intégralement 05139 Le Dévoluy Partiellement 05079 Le Monêtier-les-Bains Intégralement 05103 Le Poët Intégralement 05158 Le Saix Intégralement 05163 Le Sauze-du-Lac Intégralement 05048 L'Épine Partiellement 05098 Les Orres Intégralement 05180 Les Vigneaux Intégralement 05074 Lettret Intégralement 05075 Manteyer Intégralement
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du SAGE Durance 48 05076 Méreuil Intégralement 05077 Molines-en-Queyras Intégralement 05078 Monêtier-Allemont Intégralement 05080 Montbrand Intégralement 05081 Montclus Intégralement 05082 Mont-Dauphin Intégralement 05084 Montgardin Intégralement 05085 Montgenèvre Partiellement 05086 Montjay Partiellement 05087 Montmaur Intégralement 05089 Montrond Intégralement 05092 Neffes Intégralement 05093 Névache Intégralement 05094 Nossage-et-Bénévent Intégralement 05097 Orpierre Intégralement 05099 Oze Intégralement 05100 Pelleautier Intégralement 05106 Prunières Intégralement 05107 Puy-Saint-André Intégralement 05108 Puy-Saint-Eusèbe Intégralement 05109 Puy-Saint-Pierre Intégralement 05110 Puy-Saint-Vincent Intégralement 05111 Puy-Sanières Intégralement 05112 Rabou Intégralement 05113 Rambaud Intégralement 05114 Réallon Intégralement 05115 Remollon Intégralement 05116 Réotier Intégralement 05119 Risoul Intégralement 05121 Rochebrune Intégralement 05127 Rousset Intégralement 05128 Saint-André-d'Embrun Intégralement 05130 Saint-Apollinaire Intégralement 05131 Saint-Auban-d'Oze Intégralement 05133 Saint-Chaffrey Intégralement 05134 Saint-Clément-sur-Durance Intégralement 05136 Saint-Crépin Intégralement 05135 Sainte-Colombe Intégralement 05140 Saint-Étienne-le-Laus Intégralement 05146 Saint-Julien-en-Beauchêne Intégralement 05151 Saint-Martin-de-Queyrières Intégralement 05155 Saint-Pierre-Avez Intégralement 05154 Saint-Pierre-d'Argençon Intégralement 05156 Saint-Sauveur Intégralement 05157 Saint-Véran Intégralement 05159 Saléon Intégralement 05160 Salérans Intégralement 05164 Savines-le-Lac Intégralement 05165 Savournon Intégralement 05166 Serres Intégralement 05167 Sigottier Intégralement 05168 Sigoyer Intégralement 05169 Sorbiers Partiellement 05170 Tallard Intégralement 05171 Théus Intégralement
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du SAGE Durance 49 05172 Trescléoux Intégralement 05173 Upaix Intégralement 05118 Val-Buëch-Méouge Intégralement 05174 Val-des-Prés Intégralement 05101 Vallouise-Pelvoux Intégralement 05176 Valserres Intégralement 05177 Vars Intégralement 05178 Ventavon Intégralement 05179 Veynes Intégralement 05183 Villar-Saint-Pancrace Intégralement 05184 Vitrolles Intégralement
BOUCHES-DU-RHONE
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE 13003 Alleins Partiellement 13010 Barbentane Partiellement 13018 Cabannes Intégralement 13024 Charleval Intégralement 13027 Châteaurenard Partiellement 13034 Eygalières Partiellement 13035 Eyguières Partiellement 13048 Jouques Intégralement 13049 Lamanon Partiellement 13050 Lambesc Partiellement 13053 Mallemort Intégralement 13059 Meyrargues Intégralement 13064 Mollégès Intégralement 13066 Noves Intégralement 13067 Orgon Intégralement 13074 Peyrolles-en-Provence Intégralement 13076 Plan-d'Orgon Intégralement 13080 Le Puy-Sainte-Réparade Intégralement 13082 Rognes Partiellement 13083 Rognonas Partiellement 13084 La Roque-d'Anthéron Intégralement 13089 Saint-Andiol Intégralement 13093 Saint-Estève-Janson Intégralement 13095 Saint-Marc-Jaumegarde Partiellement 13099 Saint-Paul-lès-Durance Partiellement 13100 Saint-Rémy-de-Provence Partiellement 13105 Sénas Intégralement 13111 Vauvenargues Partiellement 13113 Venelles Partiellement 13115 Vernègues Partiellement 13116 Verquières Intégralement
DROME
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE 26022 Ballons Intégralement 26026 Barret-de-Lioure Partiellement 26126 Eygalayes Intégralement 26150 Izon-la-Bruisse Intégralement 26153 Laborel Intégralement 26154 Lachau Intégralement
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du SAGE Durance 50 26168 Lus-la-Croix-Haute Partiellement 26181 Mévouillon Partiellement 26200 Montfroc Intégralement 26340 Séderon Intégralement 26372 Vers-sur-Méouge Intégralement 26374 Villebois-les-Pins Partiellement 26375 Villefranche-le-Château Intégralement
VAR
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE 83006 Artigues Intégralement 83052 Esparron Partiellement 83066 Ginasservis Partiellement 83104 Rians Intégralement 83150 Vinon-sur-Verdon Partiellement
VAUCLUSE
CODE INSEE NOM INCLUSION DANS LE PERIMETRE 84002 Ansouis Intégralement 84006 Auribeau Intégralement 84007 Avignon Partiellement 84009 La Bastide-des-Jourdans Intégralement 84010 La Bastidonne Intégralement 84014 Beaumont-de-Pertuis Intégralement 84023 Buoux Intégralement 84024 Cabrières-d'Aigues Intégralement 84026 Cadenet Intégralement 84034 Caumont-sur-Durance Partiellement 84036 Châteauneuf-de-Gadagne Partiellement 84038 Cheval-Blanc Intégralement 84042 Cucuron Intégralement 84052 Grambois Intégralement 84065 Lauris Intégralement 84068 Lourmarin Intégralement 84074 Mérindol Intégralement 84076 Mirabeau Intégralement 84081 Morières-lès-Avignon Intégralement 84084 La Motte-d'Aigues Intégralement 84089 Pertuis Intégralement 84090 Peypin-d'Aigues Intégralement 84092 Le Pontet Intégralement 84093 Puget Intégralement 84095 Puyvert Intégralement 84113 Saint-Martin-de-la-Brasque Intégralement 84121 Sannes Intégralement 84128 Sivergues Intégralement 84133 La Tour-d'Aigues Intégralement 84140 Vaugines Intégralement 84141 Vedène Partiellement 84147 Villelaure Intégralement 84151 Vitrolles-en-Luberon Intégralement
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du SAGE Durance 51 ANNEXE 2
Cartographie du périmètre du SAGE Durance
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du SAGE Durance 52 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-17-00001
20211217 AP DIRCE
ABROGATION-LIMITATION-TONNAGE-PONT-CN
R-DONZERE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-17-00001 - 20211217 AP DIRCE ABROGATION-LIMITATION-TONNAGE-PONT-CNR-DONZERE 53 ARRÊTÉ N°
Portant abrogation de la limitation du tonnage à 44 tonnes sur l’ouvrage CNR, du PR 108+000 au PR 108+190 de la RN7
dans les deux sens de circulation commune de Donzère
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée relative à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du Livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) ;
VU l’arrêté n°26.2021.10.12.00003 du 12 octobre 2021 portant limitation du tonnage à 44 tonnes sur l’ouvrage CNR du PR 108+000 au PR 108+190 de la RN7 dans les deux sens de circulation, commune de Donzère
Considérant que suite aux investigations menées sur l’état de l’ouvrage, il n’y a plus lieu de limiter à 44 tonnes le tonnage des véhicules circulant sur l’ouvrage ;
Considérant que la section concernée est située hors agglomération ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - ABROGATION
L’arrêté préfectoral n°26.2021.10.12.00003 du 12 octobre 2021 est abrogé. Le tonnage maximal autorisé sur l’ouvrage est donc à nouveau de 120 tonnes.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 3 - VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, ou sur l’application www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D’EXÉCUTION
• Le Préfet de la Drôme,
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, • la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
• Direction Départementale des Territoires de la Drôme,
• DIR Centre Est – SES – Cellule Exploitation et Gestion de Trafic
• DIR Centre Est – SPE - Mission Systèmes d’Information,
• Commune de Donzère.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-17-00001 - 20211217 AP DIRCE ABROGATION-LIMITATION-TONNAGE-PONT-CNR-DONZERE 54 Valence, le 17 décembre 2021
La préfète
Pour la préfète, par délégation
Le chef de bureau
Signé
William AVOIES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-17-00001 - 20211217 AP DIRCE ABROGATION-LIMITATION-TONNAGE-PONT-CNR-DONZERE 55 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-16-00005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210378 -
McDonald's à Bourg-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210378 - McDonald's à Bourg-les-Valence 56 DOSSIER N° : 20210378
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Franck ANSELMETTI pour le restaurant McDonald’s situé Les Chabanneries à BOURG-LES-VALENCE (26500) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame le Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Franck ANSELMETTI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures) pour le restaurant McDonald’s situé Les Chabanneries à BOURG-LES-VALENCE (26500), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Franck ANSELMETTI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210378 - McDonald's à Bourg-les-Valence 57 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Franck ANSELMETTI – McDonald’s – Les Chabanneries – 26500 BOURG-LES-VALENCE ; - Madame le Maire de la commune BOURG-LES-VALENCE (26500) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 16 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210378 - McDonald's à Bourg-les-Valence 58 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-16-00006
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210379 -
McDonald's à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210379 - McDonald's à Valence 59 DOSSIER N° : 20210379
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Franck ANSELMETTI pour le restaurant McDonald’s situé 333 avenue de Romans à VALENCE (26000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame le Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Franck ANSELMETTI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures) pour le restaurant McDonald’s situé 333 avenue de Romans à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Franck ANSELMETTI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210379 - McDonald's à Valence 60 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Franck ANSELMETTI – McDonald’s – 333 avenue de Romans – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 16 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210379 - McDonald's à Valence 61 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-16-00007
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210380 -
McDonald's à Pont-de-l'Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210380 - McDonald's à Pont-de-l'Isère 62 DOSSIER N° : 20210380
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Franck ANSELMETTI pour le restaurant McDonald’s situé Aire de repos A7 et N7 à PONT-DE-L’ISERE (26600) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Franck ANSELMETTI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) pour le restaurant McDonald’s situé Aire de repos A7 et N7 à PONT-DE-L’ISERE (26600), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Franck ANSELMETTI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210380 - McDonald's à Pont-de-l'Isère 63 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Franck ANSELMETTI – McDonald’s – Aire de repos A7 et N7 – 26600 PONT-DE-L’ISERE ; - Madame le Maire de la commune de PONT-DE-L’ISERE (26600) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 16 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210380 - McDonald's à Pont-de-l'Isère 64 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-16-00008
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210381 -
McDonald's à Pont-de-l'Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210381 - McDonald's à Pont-de-l'Isère 65 DOSSIER N° : 20210381
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Franck ANSELMETTI pour le restaurant McDonald’s situé Rue du Bois de Gaye – Aire de repos Latitude 45 à PONT-DE-L’ISERE (26600) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Franck ANSELMETTI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) pour le restaurant McDonald’s situé Rue du Bois de Gaye – Aire de repos Latitude 45 à PONT-DE-L’ISERE (26600), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Franck ANSELMETTI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
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Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210381 - McDonald's à Pont-de-l'Isère 66 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Franck ANSELMETTI – McDonald’s – Rue du Bois de Gaye – Aire de repos Latitude 45 – 26600 PONT-DE-L’ISERE ; - Madame le Maire de la commune de PONT-DE-L’ISERE (26600) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 16 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210381 - McDonald's à Pont-de-l'Isère 67 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-16-00009
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection -N°20210385 -
Marcel & Fils à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -N°20210385 - Marcel & Fils à Valence 68 DOSSIER N° : 20210385
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président de la SAS Marcel et Fils dont le siège social est situé 102 Avenue des Logissons à VENELLES (13770) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Président de la SAS Marcel et Fils est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 13 caméras intérieures) pour le magasin alimentaire bio Marcel & Fils situé 392 avenue de Chabeuil à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Président de la SAS Marcel et Fils, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -N°20210385 - Marcel & Fils à Valence 69 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Président – SAS Marcel et Fils – 102 Avenue des Logissons – 13770 VENELLES ; - Marcel & Fils – 392 avenue de Chabeuil – 26000 VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 16 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -N°20210385 - Marcel & Fils à Valence 70 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-15-00005
Décision de la commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de Commissaire enquêteur du
département de la Drôme au titre de l’année
2022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00005 - Décision de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l’année 2022 71 PRÉFET .
DE LA DRÔOME Préfecture de la Drôme
Rite Service de la coordination des politiques publiques
Fraternité Bureau des Enquêtes Publiques
Secrétariat de la Commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire
enquêteur du département de la Drôme
Affaire suivie par : Brigitte ARNAUD
Tél. : 04 75 79 28 74
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
DÉCISION EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2021
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR DU
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L123-4 et R123-34 à D123-37 relatifs à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur, et D123-38 à R123-43 relatifs à la liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur ;
VU le code des Relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-13 relatifs au fonctionnement de la commission ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019290-0015 du 17 octobre 2019 portant renouvellement de la commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du. 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°2019290-0015 du 17 octobre 2019 portant renouvellement de la commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur de la Drôme ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2021 nommant Monsieur Jean-Paul WYSS Président du tribunal administratif de GRENOBLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 qui modifie l'arrêté préfectoral n°2019290-0015 du 17 octobre 2019 portant renouvellement de la commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
VU le procès-verbal de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur qui s'est réunie le 26 novembre 2021 à la préfecture de la Drôme ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale a vérifié que les postulants remplissent les conditions requises et a procédé à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur pour l'année civile 2022. Elle a procédéà la révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les Commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00005 - Décision de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l’année 2022 72 DÉCIDE
Article 1 : La liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur pour le département de la Drôme, au titre de l’année civile 2022, est arrêtée et annexée à la présente décision.
Article 2 : La liste départementale d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur pour l'année 2022 peut être consultée sur le site Internet des services de l'État en Drôme www.drome.gouv.fr, à la préfecture de la Drôme (Bureau des enquêtes publiques), ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 3 : Les décisions de la commission départementale sont notifiées individuellement à chacun des postulants.
Article 4 : Conformément à l'article R123-41 du code de l'Environnement, les Commissaires enquêteurs ne peuvent être maintenus sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.
Les Commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence principale, ou de leur résidence administrative s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
Les demandes d'inscription ou de réinscription sur la liste départementale d'aptitude arrêtée au titre de l'année civile 2023 devront être adressées avant le jeudi 1° septembre 2022, par lettre recommandée avec avis de réception postal, à la préfecture de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9.
Les demandes d'inscription ou de réinscription seront accompagnées de toutes pièces utiles, conformément à l'article D123-40 du code de l'Environnement.
La fiche de demande d'inscription sur la liste départementale d'aptitude au titre de l'année civile 2023 peut être consultée et téléchargée à partir du site Internet des services de l' État en Drôme www.drome.gouv.fr ; elle peut également être adressée par la préfecture de la Drôme au postulant, sur sa demande qu'il pourra formuler auprès du Bureau des enquêtes publiques.
Article 5 : Dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le Commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible via le site Internet https://wwuw.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7: Le Président du tribunal administratif de GRENOBLE, Président de la commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur de la Drôme, et la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale, à chacun des Commissaires enquêteurs inscrits sur la liste départementale d'aptitude établie pour l'année 2022. Une copie pour information sera également adressée aux Sous-préfets de DIE et de NYONS. :
212
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00005 - Décision de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l’année 2022 73 DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
ANNÉE 2022
(Code de l'environnement : article D123-38)
Monsieur Alain ABISSET - Retraité de la Fonction Publique
- Monsieur André AUBANEL - Retraïté d'entreprise agricole
- Monsieur Thierry AWENENGO DALBERTO - Architecte, ingénieur, expert énergétique
- Monsieur Gérard BARRIÈRE - Cadre EDF, retraité
- Monsieur Alexandre BAYLET, Ingénieur Docteur en Chimie et Environnement, Chef de service au Laboratoire Départemental d'analyse 26
- Monsieur Patrick BERGERET - Ingénieur conseil en environnement, retraité
- Monsieur Jean BIZET - Responsable industriel, retraité
- Madame Corinne BOURGERY -— Ingénieur agronome urbaniste, conseil en environnement
- Monsieur Bernard BRUN -— Urbaniste territorial, retraité
- Monsieur Maurice CARLÈS - Ingénieur INP Grenoble, retraité du CEA
- Madame Christiane CLERC - Enseignante, retraitée
- Monsieur Gérard CLERC - Ingénieur EDF, retraité
- Monsieur Yves DEBOUVERIE — Ingénieur des Ponts, Eaux et Forêts, retraité
- Madame Pascale DESMARAIS - Retraitée de la Direction Générale des Finances Publiques
- Monsieur Raymond FAQUIN - Retraité de la Fonction Publique
- Monsieur Alain FAYOLLE - Urbaniste territorial, retraité
- Monsieur Jacques FINETTI - Ingénieur diplômé École Nationale Supérieure de Chimie de Strasbourg, retraité
- Madame Mireille GERMAIN - Retraitée de la Fonction Publique
- Madame Élodie GRASSOT -— Agent de la Fonction Publique Territoriale en activité en mairie
- Madame Dominique HANSBERGER - Architecte, Directrice Ingénieure principale, Fonction Publique Territoriale, retraitée
- Monsieur Bernard MAMALET - Ingénieur, retraité
- Madame Anna-Belle MARAND-DUCREUX - Géologue
- Monsieur Gérard PAYET - Magistrat desjuridictions financières, retraité
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00005 - Décision de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l’année 2022 74 - Monsieur Jean-Léopold PONÇON - Fonction publique territoriale, retraité
- Madame Stéphanie RETOURNAY - Ingénieur des Techniques de l'Équipement Rural
- Monsieur Olivier RICHARD - Géologue, retraité
- Monsieur Régis RIOUFOL -— Ingénieur des Ponts et Chaussées, retraité
- Monsieur Bruno RIVIER - Expert foncier
- Monsieur André ROCHE -Ingénieur des Travaux Publics de l'État, retraité
- Monsieur Christian ROMANEIX - Ingénieur agricole, retraité ; consultant eaux superficielles et milieux aquatiques
- Monsieur Pascal SUZZONI - Géologue
- Monsieur Joël TAGAND - Proviseur, retraité
- Monsieur Jean-Marie TARREY -— Officier de Gendarmerie, retraité
- Monsieur Gérard THÉVENET - Ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État, retraité
- Monsieur Alain VALADE - Cadre de l'Industrie, retraité
- Monsieur Manuel VAUCOULOUX - Ingénieur général du Génie rural, des Eaux et des Forêts,
retraité
- Monsieur Jean-Luc VERNIER - Architecte Urbaniste, Ingénieur, Fonction Publique Territoriale, retraité
- Monsieur Henri VIGIER — Ingénieur agronome, retraité
- Monsieur Pascal ZINGRAFF - Sous-préfet, retraité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00005 - Décision de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l’année 2022 75 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-17-00003
Arrêté portant modification de l'habilitation des
pompes funèbres "Ardrôme" - autorisation
d'exploitation d'une chambre funéraire
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-17-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation des pompes funèbres "Ardrôme" - autorisation d'exploitation d'une chambre funéraire 76 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2021
PORTANT MODIFICATION D’UNE HABILITATION FUNERAIRE
ETABLISSEMENT ARDROME FUNERAIRE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 26-2021-12-06-00006 du 06/12/21 donnant délégation de signature à Mme Corinne
QUÈBRE, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-181-0030 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL "ARDRÔME
FUNÉRAIRE";
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant sur l'autorisation de création d'une chambre funéraire ;
VU la création de la chambre funéraire située 180 rue Barnave à Valence (26) et l'avis favorable rendu
par l'agence APAVE en date du 14/10/2021 ;
VU la demande d’habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Monsieur SCREVE Emmanuel
pour son établissement situé 180 rue Barnave 26000 Valence ;
VU les compléments au dossier reçus le 16 décembre 2021,
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 est modifié comme suit :
"L'établissement de la SARL "ARDROME FUNERAIRE" située 180 rue Barnave à Valence (26), représentée par Monsieur SCREVE Emmanuel, gérant, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
!"#$ %&
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-17-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation des pompes funèbres "Ardrôme" - autorisation d'exploitation d'une chambre funéraire 77 1/ Transport de corps avant et après mise en bière,
2/ Organisation des obsèques
4/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
6/ Gestion et utilisation des chambres funéraires
7/ Fourniture des corbillards, et voitures de deuil
8/ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations."
ARTICLE 2 – Le reste de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 est inchangé.
ARTICLE 3 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, 16 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous- Préfète de Die
et par délégation,
la Secrétaire Générale
- SIGNÉ -
Stéfany CAMBE
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-17-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation des pompes funèbres "Ardrôme" - autorisation d'exploitation d'une chambre funéraire 78 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00016
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté qui fixe la
liste départementale des personnes habilitées a
remplir les fonctions de membres du jury pour
l'examen du diplôme national funéraire
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00016 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté qui fixe la liste départementale des personnes habilitées a remplir les fonctions de membres du jury pour l'examen du diplôme national funéraire 79 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2021
MODIFIANT L’ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2020-12-07-021 EN DATE DU 7 DÉCEMBRE 2020 FIXANT LA
LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES A REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU
JURY POUR L’EXAMEN AU DIPLÔME NATIONAL FUNÉRAIRE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2
et suivants ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2018-386 du 23 mai 2018 modifiant la liste des personnes habilitées à remplir les
fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire et qui retire
notamment les magistrats des listes des membres des jurys pour l’exercice des professions du secteur
funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012
susvisé, relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté n° 26-2021-12-06-00006 du 06/12/21 donnant délégation de signature à Mme Corinne QUÈBRE, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-07-021 en date du 7 décembre 2020 fixant la liste départementale
des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury pour la délivrance des
diplômes de certaines professions du secteur funéraire ;
VU la demande de changement de représentants du jury de la Chambre des métiers et de l'artisanat
en date du 02/12/2021 ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Die ;
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00016 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté qui fixe la liste départementale des personnes habilitées a remplir les fonctions de membres du jury pour l'examen du diplôme national funéraire 80 ARRÊTE
Article 1er: L’article 2 est ainsi modifié :
"Désigné par le Président de la Chambre des métiers et de l'artisanat ;
- Monsieur Frédéric RÉGNIER, Président ;
- Madame Isabelle JEUNE en remplacement de Madame Nathalie BELMONTE"
Article 2 : Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4 : La Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Die, le 14 décembre 2021
La Sous-Préfète de Die,
- SIGNÉ -
Corinne QUÈBRE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00016 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté qui fixe la liste départementale des personnes habilitées a remplir les fonctions de membres du jury pour l'examen du diplôme national funéraire 81 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-15-00006
AP établissant la liste des journaux susceptibles
de publier les annonces judiciaires et légales
dans le département de la Drôme pour l'année
2022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00006 - AP établissant la liste des journaux susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l'année 2022 82 PRÉFET Sous-Préfecture de Nyons
DE LA DRÔME Pôle Règlementation Liberté Balié | sp-nyons@drome.gouv.fr
raternité
Arrêté Préfectoral N° 26-2021-12- en date du 15 décembre 2021
établissant la liste des journaux susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales
dans le département de la Drôme pour l'année 2022
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales,
modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1 de la
loi n°86-897 du 1°’ août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la
Drôme :
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires
et légales ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-06-00003 du 6 décembre 2021 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe NUCHO Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;
Considérant la transmission par les journaux candidats des documents et justificatifs
indispensables pour leur inscription sur la liste départementale ;
Considérant que les journaux remplissent les conditions exigées par la loi du 4 janvier
1955, modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et ses textes
d'application ;
BP 100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00006 - AP établissant la liste des journaux susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l'année 2022 83 ARRETE
Article 1°:
Sous réserve d'une publication régulière, sont habilités à publier les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2022, pour l'ensemble du département de la Drôme les journaux ci-après
désignés :
QUOTIDIEN :
LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ
650, route de Valence
38113 VEUREY VOROIZE CEDEX
HEBDOMADAIRES :
LA TRIBUNE
33, avenue du Général de Gaulle
26200 MONTELIMAR
PEUPLE LIBRE
18 bis rue Lalande- CS20088
01003 BOURG EN BRESSE CEDEX
L'IMPARTIAL DE LA DRÔME
45 place Jean Jaurès
26102 ROMANS CEDEX
L'ECHO DROME-ARDECHE
3, cité Chabert - B.P. 426
26004 VALENCE CEDEX
JOURNAL DU DIOIS ET DE LA DRÔME
3 rue de la Citadelle
26150 DIE
LE CRESTOIS JOURNAL DE LA VALLEE
52, rue Sadi Carnot - B.P. 217
26401 CREST CEDEX
L'AGRICULTURE DRÔMOISE
145, avenue Georges Brassens —- CS30418
26504 BOURG-LES-VALENCE CEDEX
Article 2 :
Le tarif annuel et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont rappelés
dans l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales pris conjointement par le ministre
de l'économie et des finances et la ministre de la culture.
Article 3 :
La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière
des journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul
l'insertion de ces annonces.
BP100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00006 - AP établissant la liste des journaux susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l'année 2022 84 Article 4 :
Il est formellement interdit aux journaux figurant sur la liste susvisée de consentir des
ristournes ou des commissions de quelque nature ou sous quelque forme que ce soit, aux
officiers publics ou ministériels, conseils juridiques ou fiscaux, mandataires agréés, gérants de
sociétés, cabinets d'affaires ainsi qu'à leurs préposés.
Article 5 :
L'habilitation donnée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à tout
journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions qu'édictera l'arrêté ministériel qui fixera le
tarif.
En vue d'assurer le contrôle de ces dispositions, les journaux désignés à l'article 1% seront tenus
de déposer à la sous-préfecture de Nyons chaque semaine, un exemplaire de chaque numéro
tiré.
Il est précisé que la parution régulière, chaque semaine, des journaux autorisés à la publication
des annonces judiciaires et légales, est une règle impérative à laquelle il ne pourrait
exceptionnellement être dérogé que par autorisation expresse dans les circonstances
constituant des situations de force majeure.
Article 6 : ù
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par
l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019, susvisée.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 est abrogé.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1), www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs ;
Article 9 :
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié aux
directeurs des journaux énumérés à l'article 1er.
Fait à Nyons, le 15 décembre 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Prefet de l'arrondissement de
Nyons
SIGNE
Philippe NUCHO
1.BP 100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00006 - AP établissant la liste des journaux susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l'année 2022 85 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00006 - AP établissant la liste des journaux susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l'année 2022 86 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-15-00007
AP établissant la liste des services de presse en
ligne susceptibles de publier les annonces
judiciaires et légales dans le département de la
Drôme pour l'année 2022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00007 - AP établissant la liste des services de presse en ligne susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l'année 2022 87 EI
PRÉFET Sous-Préfecture de Nyons
DE LA DRÔME Pôle Règlementation Liberté lié | sp-nyons@drome.gouv.fr
raternité
Arrêté Préfectoral N° 26-2021-12- en date du 15 décembre 2021
établissant la liste des services de presse en ligne susceptibles de publier les annonces
judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l’année 2022
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales,
modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1°’ août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1° de la
loi n°86-897 du 1°’ août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires
et légales ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-06-00003 du 6 décembre 2021 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe NUCHO Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons;
Considérant la transmission par les journaux candidats des documents et justificatifs
indispensables pour leur inscription sur la liste départementale ;
Considérant que les journaux remplissent les conditions exigées par la loi du 4 janvier
1955, modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et ses textes
d'application ;
BP 100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00007 - AP établissant la liste des services de presse en ligne susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l'année 2022 88 ARRETE
Article 1°":
Sous réserve d'une publication régulière, sont habilités à mettre en ligne les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2022, pour l'ensemble du département de la Drôme les
journaux ci-après désignés :
LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ
650, route de Valence
38913 VEUREY VOROIZE CEDEX
L'IMPARTIAL DE LA DRÔME
3 cité Chabert
26000 VALENCE
L'AGRICULTURE DRÔMOISE
145, avenue Georges Brassens - CS30418
26504 BOURG-LES-VALENCE CEDEX
LYON CAPITALE
41, rue Capitaine Guynemer
92400 Courbevois
Article 2 :
Le tarif annuel et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales sont rappelés
dans l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales pris conjointement par le ministre
de l'économie et des finances et la ministre de la culture.
Article 3 :
La mise en ligne des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition
régulière des journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant
seul l'insertion de ces annonces.
Article 4 :
ll est formellement interdit aux services de presse en ligne figurant sur la liste susvisée de
consentir des ristournes ou des commissions de quelque nature ou sous quelque forme que ce
soit, aux officiers publics ou ministériels, conseils juridiques ou fiscaux, mandataires agréés,
gérants de sociétés, cabinets d'affaires ainsi qu'à leurs préposés.
Article 5 :
L'habilitation donnée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à tout
journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions qu'édictera l'arrêté ministériel qui fixera le
tarif.
Article 6 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par
l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019, susvisée.
BP 100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00007 - AP établissant la liste des services de presse en ligne susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l'année 2022 89 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1), www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs ;
Article 8 :
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié aux
directeurs des journaux énumérés à l’article 1er.
Fait à Nyons, le 15 décembre 2021
La Préfète,
Pour le Préfète et par délégation,
Le Sous-Prefet de l'arrondissement de
Nyons
SIGNE
Philippe NUCHO
BP100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
Site Internet de l'État en drôme : http:/www.drome,gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00007 - AP établissant la liste des services de presse en ligne susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l'année 2022 90 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00007 - AP établissant la liste des services de presse en ligne susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Drôme pour l'année 2022 91 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00004
Arrêté renouvellement agrément ADMR ALLEX
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00004 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ALLEX 92 PRÉFET
DE LA DRÔME
Livtrie
r Le
EL rie
Î parie
mn
Fraternire
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779392372
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ALLEX, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. ALLEX, dont l'établissement principal est situé Résidence de la Vallée 20 route de Crest 26400 ALLEX pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00004 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ALLEX 93 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00004 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ALLEX 94 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00005
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR ALLEX
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ALLEX 95 PRÉFET
DE LA DRÔME
Livtrie
r Le
EL rie
Î parie
mn
Fralernmire
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779392372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ALLEX; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. ALLEX;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. ALLEX dont l'établissement principal est situé Résidence de la Vallée 20 route de Crest 26400 ALLEX et enregistré sous le N° SAP779392372 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ALLEX 96 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ALLEX 97 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-14-00020
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
CCAS LIVRON SUR DROME
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-14-00020 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité CCAS LIVRON SUR DROME 98 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.drome.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP262610181
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 5 août 2005; Vu le non renouvellement d’agrément en date du 14 décembre 2016 à l'organisme CCAS Livron-sur-Drôme ;
La préfète de la Drôme
Constate :
Que l’agrément accordé à l’organisme Centre Communal d'Action Sociale dont l'établissement principal est situé Mairie 90 avenue Joseph Combier 26250 LIVRON SUR DROME et enregistré sous le N° SAP262610181 est arrivé à échéance le 13 décembre 2021 et n’a pas été renouvelé, à la demande de l’organisme. Ce dernier est donc enregistré désormais pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, en mode prestataire, qui peuvent être exercées, en mode prestataire, sur le département de la Drôme (26) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-14-00020 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité CCAS LIVRON SUR DROME 99 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.drome.gouv.fr
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 décembre 2021.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 14 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-14-00020 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité CCAS LIVRON SUR DROME 100 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-11-30-00009
Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-11-30-00009 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 101 Page 1 sur 8
Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 3 @ 2 Agence Régiurale de Santé Liberté | Égalité Auvergne-Rhône-Aipes
Fraternité
Décision N°2021-23-0087
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre IIE du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2021-16-0091 du 31 août 2021, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
— les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
Par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ; | |
— l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie ;
- les modifications relatives. aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 Q0 - www.auvergne-rhone-alpes.sante gouv.fr - @ars ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'ün droit d‘opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à là protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-11-30-00009 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 102 Page 2 sur 8
— les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d'observation et
avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- Ja notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ; + — les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
— Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à Une réunion du bureau, ou de la commission
«santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS; |
— lordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
— les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
— Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
+ Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Florence CHEMIN — Nathalie GRANGERET — Grégory ROULIN
— Charlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE — Dimitri ROUSSON
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Hélène VITRY
— Marion FAURE — Nathalie RAGOZIN — Sonia VIVALDI
— Sophie GÉHIN — Anne-Sophie — Christelle VIVIER
— Jeannine GIL-VAILLER RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de l'Allier :
+ _ Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, responsable du pêle santé publique délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Emmanuelle ALBERT-FLOUW — Philippe DUVERGER — Agnès PICQUENOT
— Cécile ALLARD . — Nathalie GRANGERET — Nathalie RAGOZIN
— Martine BLANCHIN — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE | RONNAUX-BARON
— Justine DUFOUR — Isabelle PIONNIER-LELEU — Isabelle VALMORT
— Katia DUFOUR — Myriam PIONIN — Camille VENUAT
— Elisabeth WALRAWENS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - wyww.auvergne-rhone-alpes.sante. gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-11-30-00009 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 103 Page 3 sur 8
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
+ Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Valérie AUVITU — Fabrice GOUEDO — Chloé PALAYRET CARILLION
— Alexis BARATHON — Nathalie GRANGERET — Nathalie RAGOZIN
— Martine BLANCHIN — Nicolas HUGO — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Christophe DUCHEN — Meryem LETON — Anne THEVENET
— Aurélie FOURCADE — Françoise MARQUIS — Brigitte VITRY
Au titre de la délégation du Cantal :
+ Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE-
BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Gilles BIDET : — Nathalie GRANGERET — Isabelle MONTUSSAC
— Martine BLANCHIN — Marie LACASSAGNE — Nathalie RAGOZIN.
— Christelle CONORT — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
— Corinne GEBELIN — Cécile MARIE — Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme :
+ Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Alexis BARATHON. — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Martine BLANCHIN. =: — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Corinne CHANTEPERDRIX — Cécile MARIE — Roxane SCHOREELS
—. Muriel DEHER — Françoise MARQUIS — Benoît SIMMONET
— Stéphanie DE LA — Armelle MERCUROL — Magali TOURNIER
CONCEPTION — Laëtitia MOREL — Brigitte VITRY
— Christophe DUCHEN
— Chloé PALAYRET-CARILLION
— Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN
Courrier :CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vaus pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-11-30-00009 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 104 Page 4 sur 8
Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Katia ANDRIANARIJAONA — Christine CUN — Daniel MARTINS
— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Clémence MIARD
— Tristan BERGLEZ — Muriel DEHER — Michel MOGIS
— Martine BLANCHIN — Mylèna GACIA — Carole PAQUIER
— Isabelle BONHOMME — Philippe GARNERET — Florian PASSELAIGUE
— Nathalie BOREL. — Nathalie GRANGERET — Nathalie RAGOZIN
— Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Stéphanie RAT-LANSAQUE
— Anne-Maëlle CANTINAT — Claire GUICHARD — Anne-Sophie
— Corinne CASTEL — Michèle LEFEVRE :RONNAUX-BARON
— Pauline CHASSANIOL — Dominique LINGK — Véronique SUISSE
— Isabelle COUDIERE — Cécile MARIE — Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS Suivants :
— Cécile ALLARD — Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE
— Maxime AUDIN — Denis DOUSSON — Cécile MARIE
— Naima BENABDALLAH — Saïda GAOUA — Myriam PIONIN
— Malika BENHADDAD — Jocelyne GAULIN — Nathalie RAGOZIN
— Martine BLANCHIN — Nathälie GRANGERET — Séverine ROCHE
— Pascale BOTTIN-MELLA — Valérie GUIGON — Anne-Sophie
— Magaly CROS — Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
— Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur Loïc BIOT, directeur dela délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Christophe AUBRY — Muriel DEHER — Laurence PLOTON
— Marie-Line BERTUIT — Céline DEVEAUX — Nathalie RAGOZIN
— Gilles BIDET — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Martine BLANCHIN — Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Laurence SURREL
— Sara CORBIN — Cécile MARIE
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'enpêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Gilles BIDET — Nathalie GRANGERET — Béatrice PATUREAU MIRAND
— Martine BLANCHIN — Karine LEFEBVRE-MILON — Nathalie RAGOZIN
— Bertrand COUDERT — Michèle LEFEVRE — Charles-Henri RECORD
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Anne-Sophie
— Anne DESSERTENNE- — Marie-Laure PORTRAT RONNAUX-BARON
POISSON . — Christiane MARCOMBE — Laurence SURREL
— Sylvie ESCARD
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Philippe GU ETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Valérie FORMISYN — Amélie PLANEL
— Martine BLANCHIN — Agnès GAUDILLAT — Nathalie RAGOZIN
— Cécile BEHAGHEL — Franck GOFFINONT — Anne-Sophie
— Jenny BOULLET — Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
— Murielle BROSSE — Pascale JEANPIERRE — Catherine ROUSSEAU
— Laurent DEBORDE — Michèle LEFEVRE — Sandrine ROUSSOT-CARVAL
- Muriel DEMER — Frédéric LE LOUEDEC — Marielle SCHMITT
— Dominique — Francis LUTGEN — Françoise TOURRE
DEJOUR-SALAMANCA — Cécile MARIE
— Izià DUMORD — Myriam PIONIN
Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions.et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Katia ANDRIANARIJAONA — Laurence COLLIOUD- — Michèle LEFEVRE
— Albane BEAUPOIL MARICHALLOT — Cécile MARIE
— Martine BLANCHIN — Florence CULOMA — Didier MATHIS
— Anne-Laure BORIE — Marie-Caroline DAUBEUF — Lila MOLINER
— Carine CHANJOU — Muriel DEHER — Nathalie RAGOZIN
— Juliette CLIER — Isabelle de TURENNE — Anne-Sophie.
— Magali COGNET — Céline GELIN RONNAUX-BARON
— Nathalie GRANGERET
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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
e Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
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Cécile BADIN
Audrey BERNARDI
Marie BERTRAND
Martine BLANCHIN
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Maryse FABRE
Pauline GHIRARDELLO — Nathalie RAGOZIN
Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
Anne-Sophie JAMAIN RONNAUX-BARON
Caroline LE CALLENNEC — Grégory ROULIN
‘Michèle LEFEVRE — Clémentine SOUFFLET
Nadège LEMOINE — Chloé TARNAUD
Fiona MALAGUTTI — Monika WOLSKA
Cécile MARIE
Didier MATHIS
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander le
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-11-30-00009 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 107 Page 7 sur 8
Article 2
Concernant l'organisation des astreintés - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et.de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ; |
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature; ‘
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds :
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-11-30-00009 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 108 Page 8 sur 8
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissernents et services médico- SOCIAUX ;
- décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF: |
— de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l'action sociale et des familles ;
— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ; Co
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
Let Hil. |
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
-— les marchés et contrats;
- les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d'investissement;
— les décisions et correspondances relatives à la'gestion des questions sociales ;
- l'’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles ;
— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4.
La présente décision annule et remplace la décision n°2021-23-0078 du 29 octobre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes. | |
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 30 Novembre 2021
Le directeur général del
Auvergnd
| ë
14
7
gence régionale de santé
hône-Alpes
|
L
Yves GRALL Dactsu
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04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante gouv.fr - @ars ara sante
Conformément au réglement (UE)-2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous cancernant ou demander leur effacement. Vous dispasez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à fa protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-11-30-00009 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 109 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-12-13-00002
Approbation projet d'ouvrage nouveau pylône
électrique - sous-station ferroviaire de
Châteauneuf-du-Rhône
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-12-13-00002 - Approbation projet d'ouvrage nouveau pylône électrique - sous-station ferroviaire de Châteauneuf-du-Rhône 110 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 13/12/2021
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Objet :
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée le
6 octobre 2021 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA, concernant l’implantation d’un nouveau pylône
dans la sous-station SNCF de Châteauneuf-du-Rhône, sur la ligne aérienne Châteauneuf-du-Rhône –
Châteauneuf SNCFdérivation Plantades.
Considérant que la consultation des communes et des gestionnaires des domaines publics a été réalisée
conformément aux dispositions des articles R. 323-27 et suivants du code de l’énergie ;
Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s’est déroulée du 6 octobre 2021
au 11 novembre 2021 ;
Considérant qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, les avis sollicités sont réputés donnés ;
Considérant le courrier de réponse de RTE aux avis reçus en date du 9 novembre 2021 ;
Considérant qu'aux termes de la consultation, des réponses apportées, et des engagements prévus le projet
peut être approuvé ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet d’ouvrage présenté le 5 mai 2021 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA,
concernant l’implantation d’un nouveau pylône dans la sous-station SNCF de Châteauneuf-du-Rhône, sur la
ligne aérienne Châteauneuf-du-Rhône – Châteauneuf SNCFdérivation Plantades, est approuvé.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l’environnement, le
code du travail.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-12-13-00002 - Approbation projet d'ouvrage nouveau pylône électrique - sous-station ferroviaire de Châteauneuf-du-Rhône 111 ARTICLE 2 : La société RTE devra se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et
notamment aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, aux règlements de voirie ainsi
qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, auxquelles elle prend l'engagement de satisfaire.
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux, la société RTE procède à
l’enregistrement de l’ouvrage dans un système d’information géographique. L’information enregistrée est tenue à
disposition du Préfet.
L’ouvrage fera l’objet du contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l’énergie.
ARTICLE 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours
gracieux auprès du préfet de la Drôme, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, sis 2 place
de Verdun, 38 000 GRENOBLE :
• soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision
relative au recours administratif ou au terme d’un silence gardé par l’administration pendant deux mois à compter
de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Une copie de la présente décision sera affichée dès réception en mairie de Châteauneuf-du-Rhône,
pour une durée de deux mois, afin d’y être consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié
par le maire concerné qui adressera pour ce faire, un certificat d’affichage à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
ARTICLE 6 : Madame la Préfète de la Drôme, Monsieur le Directeur Régional délégué de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le maire de Châteauneuf-du-
Rhône et M. le Directeur de la société RTE Réseau de Transport d’Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement et par subdélégation,
la coordinatrice des réseaux électriques
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Standard : 04 26 28 60 00
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