Compte-Rendu - CR CM 12déc

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Compte-Rendu - CR CM 12déc Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Guémené-sur-Scorff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12déc)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, Commune de Guémené-sur-Scorff (56160)

Arrondissement de Pontivy

Département du Morbihan

Membres en exercice : 14

Présents : 10

Représentés : 1

Compte rendu

du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 5 décembre 2023, s'est réuni en séance ordinaire le 12 décembre 2023 à 19 heures en mairie de Guémené-sur-Scorff, sous la présidence de Monsieur René LE MOULLEC, Maire.

Présents : Monsieur René LE MOULLEC Maire, Madame Monique LE TENNIER, Monsieur Michel LE NESTOUR, Madame Christiane LE MOUEE, Monsieur Jean-Claude LE CUNFF, Madame Véronique OBREJAN, Madame Armelle GUYOMARD, Monsieur Christian NAZE, Monsieur Henrik PISKI, Madame Jacqueline GOUELLEC.

Absent.es excusé.es : Madame Ghislaine VERBRIGGHE (pouvoir à Madame LE MOUEE), Madame Monique KERJEAN, Monsieur Alain BELLON, Monsieur Yann BANSARD.

Secrétaire de séance : Monsieur Christian NAZE

Le PV de la séance du 21 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.

. Finances locales

DM 2 au budget principal 2023 de la commune

Il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative n°2, articulée comme ceci :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Chapitre ou

Article

Décision

Modificative

Nouveau total

BP 2023

Chapitre ou

Article

Décision

Modificative

Nouveau total

BP 2023

7489 + 6 050.00€€ 6 050.00€

6574 - 9 764.78€ 26 635.22€

023 + 3 514.78 72 356.67€

6711 + 2 800.00€ 2 800.00€

673 - 800.00€ 25 000.00€

678 - 1 800.00€ 700.00€

TOTAL 0.00€ 1 598 118.00€ TOTAL 0.00€ 1 598 118.00€

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Chapitre ou

Article

Décision

Modificative

Nouveau total

BP 2023

Chapitre ou

Article

Décision

Modificative

Nouveau total

BP 2023

2181 1 188.00€ 12 188.00€ 021 + 3 514.78 72 356.67€

2183 514.00€ 4 314.00€

2184 169.98€ 1 669.98€

2188 1 642.80 13 642.80€

TOTAL 3 514.78€ € TOTAL 3 514.78€ €

Après en avoir délibéré,le Conseil Municipal

ADOPTE la décision modificative n° 2 du budget principal 2023 de la commune.

. Finances locales

DM 1 au budget Lotissement 2023 de la commune

Il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative n°1 du budget lotissement, articulée comme ceci :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Chapitre ou

Article

Décision

Modificative

Nouveau total

BP 2021

Chapitre ou

Article

Décision

Modificative

Nouveau total

BP 2023

7478 - 2 309.61€ 6 533.85€

71355 + 2 309.61€ 149 349.31€

TOTAL 0.00€ 202 924.40€ TOTAL 0.00€ 202 924.40€

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Chapitre ou

Article

Décision

Modificative

Nouveau total

BP 2021

Chapitre ou

Article

Décision

Modificative

Nouveau total

BP 2023

3555 +2 309.61€ 149 349.31€ 1641 + 2 309.61€ 43 466.15€

TOTAL +2 309.61€ 196 390.55€ TOTAL +2 309.61€ 196 390.55

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget « Lotissement » 2023 de la commune.

. Finances locales

TVA

Vu la délibération n° 34 du 10 octobre 2023 relative à la décision modificative n° 1 au budget principal de la commune.

Monsieur le Maire précise la portée de la régularisation de TVA. Elle s’applique à l’ensemble des opérations effectuées sur les projets Odyssée et Le Costumer :

 Locaux commerciaux (2)

 Logements sociaux (5)

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

DECIDE D’ASSUJETIR le programme création de 5 logements sociaux et de 2 commerces sur les sites de l’Odyssée et du Costumer à la TVA.

. Finances locales

Régie du gîte communal « Echoppe du XVe ». Gratuité

Vu la délibération n° 44 du 21 novembre 2023,

La commune de Guémené s/ Scorff est le théâtre de nombreuses manifestations d’ampleur : carnaval Pourleth, Fête de l’Andouille, Jeudis de Guémené, évènements solidaires (Téléthon ...).Ces évènements à caractère culturel attirent des artistes, dont certains viennent de loin. De même, les évènements caritatifs peuvent mobiliser les associations et les personnes sur des actions nationales.

De ce qui précède, il apparait que parfois ces évènements nécessitent de pouvoir proposer une solution d’hébergement : la réussite peut en dépendre.

Le Maire propose d’accorder, sur de tels évènements, et de manière exceptionnelle, la réservation du gite communal « Echoppe du XVe » et, le cas échéant, sa gratuité.

A ce propos, Monsieur le Maire informera en retour le Conseil Municipal des gratuités accordées, qui n’excèderont pas une valeur totale de 500 €/an (Rappel : le prix indicatif d’une nuitée est de 70 € / 2 personnes) afin de ne pas réduire les recettes du CCAS, bénéficiaire final.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

ACCORDE à Monsieur le Maire la possibilité de réserver le gite communal sur certains évènements qui se déroulent sur la commune et d’accorder, le cas échéant, sa gratuité.

AUTORISE le Maire, en lien avec le régisseur, à exécuter la présente délibération. DIT que le Maire rendra compte de l’état des réservations accordées, le cas échéant, des gratuités.

. Finances locales.

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU la réponse positive du 4 août 2023 du trésorier de PONTIVY pour la mise en place de la nomenclature

comptable et budgétaire M57 au 1er janvier 2024,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier

2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget de la Commune de Guémené s/ Scorff.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré

au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de

pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements

publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les

dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations

d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations deprogramme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion

pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune

des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de

programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de

chacune des sections.

.en matière d’amortissement des immobilisations :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode

de gestion des amortissements des immobilisations.

Les durées d'amortissement sont librement fixées par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien, sauf

exceptions, conformément à l’article R 2321-1 du CGCT.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Jusqu’à

présent la méthode de l’amortissement linéaire est utilisée. A partir du 1er janvier 2024, les nouvelles

immobilisations sont amorties au prorata temporis. Les immobilisations acquises avant cette date continuent à

être amorties de façon linéaire

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit, pour la

commune, son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de

maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune à la

nomenclature M57 abrégée à compter du budget primitif 2024.

- Sur le rapport de M. Le Maire,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune

AUTORISE le Maire à signer toute pièce, document, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

. Finances locales.

Grille tarifaire 2024

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le vote des tarifs ci-dessous applicables à compter du 1er janvier 2024.

Une hausse de 3 % est appliquée aux tarifs 2023, afin de tenir compte de l’inflation qui affecte notamment les énergies.

I) TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE ET DU MATERIEL :

Petite salle seule

(moins de 50 personnes)

Tarif commune Tarif extérieur

à la commune

Apéritif, vin d'honneur, réunion et 47 € 80 €séminaire

Buffet Froid 82 € 90 €

Grande salle seule

(à partir de 50 personnes)

Tarif commune Tarif extérieur

à la commune

Apéritif, vin d'honneur, obsèques

civils

78 € 127 €

Buffet Froid 100 € 127 € Bal, fest-noz, fest-en-dé, gala,

séance de variétés, séance

théâtrale, autre congrès

195 € 335 €

Arbre de Noël (gratuit pour les

établissements scolaires locaux –

hôpital – sapeurs-pompiers)

56 € 56 €

Petite salle avec cuisine

(moins de 50 personnes)

Tarif commune Tarif extérieur

à la commune

1 journée 145 € 200 € location par jour supplémentaire 62 € 62 €

Grande salle avec cuisine

(à partir de 50 personnes)

Tarif commune Tarif extérieur

à la commune

1 journée 290 € 390 € location par jour supplémentaire 62 € 62 €

Petite et grande salles seules

(sans cuisine)

Tarif commune Tarif extérieur

à la commune

1 journée 220 € 300 € location par jour supplémentaire 62 € 62 €

Petite et grande salles avec

cuisine

Tarif commune Tarif extérieur

à la commune

1 journée 340 € 475 € location par jour supplémentaire 62 € 62 €

Les locaux sont prêtés à titre gratuit, moyennant le dépôt d’une caution (voir paragraphe ci-dessous) : - aux associations domiciliées sur la commune, dans le cadre de leurs assemblées générales et réunions, - pour les manifestations à but culturel et non lucratif, les réunions politiques, congrès syndicaux et manifestations scolaires.

Caution :

- Pour une location à titre gratuit, une caution unique de 200 € sera exigée au moment de la remise des clés. - Pour les locations à titre payant, un cautionnement du montant de la location sera exigé au moment de la remise des clés.

- Par ailleurs, tout verre, assiette, couvert, couteau ou autre ustensile de cuisine cassé, détérioré ou manquant ainsi que les tables ou chaises sera facturé à prix coûtant aux utilisateurs.

Ménage :

Les frais de nettoyage seront facturés au locataire en cas de nécessité au tarif forfaitaire de 150 € (3 heures de travail).

Le contrat de location est modifié en conséquence (annexe)II) MAISON DES ASSOCIATIONS – TI AR VRO POURLETH

Mise à disposition des salles aux activités à but lucratif :

- 3,60 € la séance de 1 heure

- 7,20 € la séance de 2 heures

Location de la salle pour répétition (sans accès local technique)

- Forfait ½ journée : 10 €

- Forfait journée : 20 €

Location pour enregistrement ou stage de formation (avec local technique) : - Forfait journée : 41 €

III) HALLE DES SPORTS

- 5 € la séance de 1 heure

- 10 € la séance de 2 heures

IV) CIMETIERE COMMUNAL :

Concessions :

TARIFS DES CONCESSIONS DE TERRAIN AU CIMETIERE COMMUNAL (au m²) : - Temporaire (15 ans) 84 € - Trentenaire 120 € - Cinquantenaire 156 €

TARIFS DES CONCESSIONS AU COLUMBARIUM ET CAVURNES :

Concession de :

- 5 ans : 260 € - 10 ans : 435 € - 15 ans : 605 €

Tarifs au cimetière communal :

Caveau communal par jour 7 €

Tarifs des reliquaires, plaques pour le columbarium et gravure :

- plaques à fixer sur les cases du columbarium :

 21 euros pour la fourniture d'une plaque en granit

- gravure :

 5,50 euros le tarif de la lettre gravée.

V) CAMPING MUNICIPAL

Tarifs individuels ou familiaux :

. Adulte 2,10 Euros /j . Enfant de moins de 7 ans 1,60 Euros /j . Emplacement 2,10 Euros /j . Véhicule automobile (ou assimilé) 2,10 Euros /j . Deux-roues motorisé 1,60 Euros /j . Branchement électrique 3,10 Euros /j

Ces prix sont nets, s'appliquent pour une nuit passée sur le terrain.VI) CHAPITEAUX et SCENE

Location des chapiteaux uniquement aux associations (gratuité pour celles domiciliées sur la commune, et payantes pour les extérieures), dans les conditions suivantes :

1 chapiteau (modèle 8m x 6m) : 200 euros (+ caution de 200 euros) 1 chapiteau (modèle 6m x 4m) : 200 euros (+ caution de 200 euros) 2 chapiteaux (modèle 8m x 6m + modèle 6m x 4m) : 250 euros (+ caution de 250 euros)

1 chapiteau (modèle 12m x 6m) : 250 euros (+ caution de 250 euros) 2 chapiteaux (2 modèles 12m x 6m) : 500 euros (+ caution de 500 euros)

1 chapiteau (modèle 14m x 6m) : 300 euros (+ caution de 300 euros) 2 chapiteaux (2 modèles 14m x 6m) : 600 euros (+ caution de 600 euros)

Location de la remorque-scène uniquement aux collectivités et aux associations (gratuité pour celles domiciliées sur la commune, et payantes pour les extérieures), dans les conditions suivantes :

Remorque-scène : 400 euros (+ caution de 400 euros) 200 euros par jour supplémentaire

VII) ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 Part fixe (abonnement) : 10,62 euros HT

 Part variable (consommation)

o de 0 à 30 m3 : 0,36 euro HT

o au-delà de 30 m3 : 0,67 euro HT

VIII) RESTAURATION SCOLAIRE

Le Maire rappelle que les modalités pratiques, et notamment les tranches prévues pour que ce dispositif soit profitable au plus grand nombre de famille d’élèves, sont définis en conseil municipal, avec une proposition de première tranche de tarification de 1 euro jusqu’à un quotient familial de 1200 € mensuels.

Les tranches sont les suivantes :

Quotient familial (source CAF*) Tarif de restauration scolaire inférieur ou égal à 1200 € Unité : 1,00 €

de 1201 € à 1500 € Unité : 3,40 €

supérieur ou égal à 1501 € Unité : 4,00 €

* le QF sera établi à chaque rentrée scolaire

L’inscription ponctuelle au repas n’ouvre pas droit au dispositif « cantine à 1 € ». Le coût du repas est unique 4 euro (€). Tout enfant non inscrit, ou n’ayant pas donné le document CAF justifiant des revenus. Facturation du repas à 4 €.

IX) GARDERIE MUNICIPALE

 0,70 € la demi-heure (30 minutes)

 1,10 € l’heure

NB : le service est effectif chaque jour scolaire, dans les locaux de l’école Louis Hubert de 7h30 à 8h50 et de 16h50 à 18h30.

 Majoration de 10,00 € sera appliquée pour tous les retards injustifiés après 18h35.X) MEDIATHEQUE

 Abonnement annuel (livres) : 11 euros / personne

 Abonnement annuel (livres ; CD et DVD) : 22 euros / personne

XI) OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

 0,50 € le mètre linéaire pour le droit d’occupation temporaire du domaine public, hors marchés communaux

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

ADOPTE la grille tarifaire 2024.

. Finances locales

Autorisation d’engager, de mandater, de liquider des dépenses avant le vote du budget 2024

Vu les budgets prévisionnels 2023,

Vu les décisions modificatives 1 et 2

Vu la délibération n° … du 12 décembre 2023 relative au changement de nomenclature comptable

Considérant la nécessité d’engager des dépenses sur l’exercice comptable 2024, avant le vote des budgets concernés (date limite au 15 avril 2024),

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget : 1. de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

2. de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

3. en l'absence d'adoption du budget avant la date limite du 15 avril 2024, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les montants correspondants en dépenses d’investissement sont précisés :

Budget Commune Montants votés en 2023 (BP+DM)

Montants maximum pouvant être

engagés avant le vote du BP 2024

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 41 824,00 € 10 456,00 € Art 2031 41 824,00 € 10 456,00 € Chapitre 21 : immobilisations corporelles 38 314,78 € 9 578,69 € Art 21571 1 500,00 € 375,00 € Art 2158 3 500,00 € 875,00 € Art 21751 1 500,00 € 375,00 € Art 2181 12 188,00 € 3 047,00 € Art 2182 0,00 € 0,00 € Art 2183 4 314,00 € 1 078,50 € Art 2184 1 669,98 € 417,49 € Art 2188 13 642,80 € 3 410,70 € Chapitre 23 : immobilisations en cours 1 326 760,93 € 331 690,23 €Art 2313 1 326 760,93 € 331 690,23 € Chapitre 26 : Dépenses d’investissement 3 000,00 € 875,00 € Art 261 3 000,00 € 875,00 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire à engager, mandater et liquider des dépenses 2024, dans la limite des montants de la présente délibération.

. Personnel.

Règlement intérieur des services

Le Maire rappelle qu’un règlement intérieur existait, daté de 2018. Sa refonte était nécessaire et il est le résultat d’un travail collectif.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

APPROUVE le règlement intérieur des services, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024

. Personnel.

Convention CDG du Morbihan pour la médecine du travail

Le Maire rappelle que depuis 2017 la commune adhère au service de médecine professionnelle et préventive du CDG du Morbihan.

La convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Il est rappelé que le tarif actuel est fixé à :

Pour les collectivités affiliées :

- 72 € / agent / an

- Première visite : 72 €

- Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 €.

Pour les collectivités non affiliées :

- 74 € / agent / an

- Première visite : 74 €

- Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 €

Monsieur le Maire précise que le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

L’objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations.

Le champ de compétence des médecins est étendu et l’examen médical est remplacé par une visite d’information et de prévention.

Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à celle de « médecin du travail », à l’instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.

Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus de déclaration annuelle des effectifs et de facturation comme suit :

- déclaration des effectifs au 1er janvier de l’année N avant le 15 mars de l’année par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier) ;- à défaut, les effectifs de l’année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure radiation de la collectivité) ;

- facturation de l’adhésion pour la période janvier à décembre de l’année N en avril de l’année N (dispositions antérieures : en mars pour les 6/12ème pour la période de janvier à juin et en septembre pour les 6/12ème pour la période de juillet à décembre)

Un projet de convention actualisé, pour une durée d’exécution de 3 ans, vous est proposé en annexe.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

APPROUVE la convention avec le CDG du Morbihan pour trois (3) ans

AUTORISE le Maire à signer les documents en application de la présente délibération.

. Affaires funéraires.

Règlement intérieur du cimetière

Le Maire rappelle qu’un règlement intérieur existait, daté de 2000.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

APPROUVE le règlement intérieur du cimetière, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024

. Subvention.

Mobilier de bureau pour la Gendarmerie Nationale

Monsieur le Maire propose le don de mobiliers suivants :

 Bureau : deux (2)

 Table de réunion : quatre (4)

Ce don prend la forme d’une subvention d’équipements.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

DIT que les biens mobiliers sont amortis.

DIT DE SORTIR ces biens mobiliers de l’inventaire des biens communaux.

APPROUVE la subvention d’équipements en faveur de la Gendarmerie Nationale.

. Voirie.

Numérotage de la parcelle cadastrale AC 0067 (et AC 0343 ancienne MAS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28 ;

Considérant la demande de Roi Morvan communauté,

Considérant la nécessité de procéder au numérotage des parcelles cadastrales AC 0067 et 0343 (ancienne MAS) sur la rue Saint Gilles ;Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

ATTRIBUE le numéro 2 rue Saint Gilles aux parcelles cadastrales AC 0067 et AC 0343.

. SAS Energies.

Projet éolien à Langonnet

Vu l’arrêté d’enquête publique du Préfet du Morbihan en date du 14 juin 2023,

Vu la délibération n° 49 du 19 juillet 2022 relative à la participation de la commune au capital d’une société de portage de projets d’énergie renouvelable,

Considérant les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial de Roi Morvan Communauté,

Le projet se présente comme suit : exploitation d’un parc éolien comprenant 3 aérogénérateurs et un poste de livraison sur la commune de Langonnet.

Le projet est développé par RWE Renouvelables France.

Les trois aérogénérateurs sont prévus sur la commune de Langonnet, sur les parcelles n°ZM20, n°ZN9 et n°ZN36.

Les éléments soumis à enquête publique, l’étude d’impact et son résumé non technique, l’avis du 18 avril 2023 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, et le mémoire en réponse de RWE Renouvelables France, démontrent que les sensibilités environnementales (écologiques, paysagères…) ont été prises en compte afin d’aboutir à la meilleure implantation des aérogénérateurs. En complément, le recensement des impacts spécifiques à chaque thématique a permis de proposer une série de mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts résiduels. Ainsi, l’impact du projet sur les zones humides sera compensé à hauteur de 269% par la restauration de 1 775m² de zone humide. La destruction de 242 mètres linéaires de haies sera également compensée, à hauteur de 272%, soit la création de 658 mètres linéaires de haies nouvelles.

D’un point de vue énergétique le projet permet la production de 24,8 GWh, ce qui équivaut à une augmentation de plus de 140% de la production électrique actuelle du territoire de Roi Morvan Communauté. Son aboutissement représente donc un enjeu capital pour l’atteinte des objectifs établis dans le cadre de l’élaboration du PCAET, à savoir une multiplication par 7 de la production d’énergie renouvelable sur le territoire à l’horizon 2050 par rapport à 2016. En parallèle, les émissions de gaz à effet de serre diminueraient de plus de 7 400 TeqCO2, soit 6% des émissions liées aux usages énergétiques sur Roi Morvan Communauté.

Enfin, le projet d’accord de principe, établi entre RWE Renouvelables France et Roi Morvan Energies, définit les conditions de la prise de participation de la SAS Roi Morvan Energies à hauteur de 30% du capital de la Société de projet. Les conditions de cet accord permettent d’accroître les retombées économiques pour le territoire sansrisque financier pour les collectivités ainsi qu’une meilleure maîtrise du développement du projet par ces dernières.

A partir de ces éléments et au vu du dossier soumis à consultation pendant l’enquête publique,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

APPROUVE le projet éolien à venir sur Langonnet.

. Motion.

Groupe hospitalier Centre Bretagne

Monsieur le Maire expose la situation des établissements du Groupe Hospitalier Centre Bretagne, et relaie la préoccupation des élus du territoire sur le déclenchement du Plan Blanc le 8 novembre 2023.

Ce déclenchement fait suite à des démissions successives de chefs de service.

Ces derniers évènements témoignent encore et toujours de la tension qui s’exerce sur l’hôpital public et de sa fragilité. L’inquiétude est grande.

Monsieur le Maire fait lecture de la motion de soutien au Groupe Hospitalier Centre Bretagne.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

APPROUVE la motion de soutien au Groupe hospitalier Centre Bretagne.

. Voirie communale : Rue Mazé

Stationnement « dépose-minute »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Considérant les impératifs de circulation et de stationnement dans la rue Mazé, à proximité des commerces,

Le maire propose la création de places de stationnement « dépose-minute » supplémentaires, pour faciliter l’accès à certains services.Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

CREE deux (2) places de stationnement « dépose-minute » rue Mazé, au droit du n° 26 (parcelle cadastrale AB 0682).

FIXE à 10 minutes le temps maximum de stationnement sur ces places, rappelant que le dépassement est passible d’une contravention de 4e classe.

. Patrimoine communal : 6 Rue du Château

Parcelle AB 0437

Le maire attire l’attention des membres du Conseil municipal sur la parcelle AB 0437, au 6 rue du Château.

Servant de local de stockage, le bâtiment cache en réalité un bout de terrain non bâti, inaccessible, d’environ 20 m2, et dont la commune n’a pas l’usage.

Elle est enclavée entre les parcelles AB 0439 et AB 0433.Redécouverte récemment à la demande du futur propriétaire de la parcelle AB 0433, lequel souhaiterait la jouissance de ce bout de terrain, le Maire propose de donner une suite favorable à cette demande.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire à rechercher le dispositif juridique le plus fiable et le moins onéreux dans l’intérêt de la commune.

AUTORISE le Maire à signer tout document de nature à exécuter la présente délibération.