Compte-Rendu - CR CM 14avril2025

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Compte-Rendu - CR CM 14avril2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Guémené-sur-Scorff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14avril2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, Commune de Guémené-sur-Scorff (56160)

Arrondissement de Pontivy

Département du Morbihan

Membres en exercice : 12

Présents : 10

Représentés : 0

Compte rendu

du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 31 mars 2025, s'est réuni en séance ordinaire le 14 avril 2025 à 19 heures 00, en mairie de Guémené-sur-Scorff, sous la présidence de Monsieur René LE MOULLEC, Maire.

Présents : Monsieur René LE MOULLEC Maire, Madame Monique LE TENNIER, Monsieur Michel LE NESTOUR, Madame Christiane LE MOUEE, Monsieur Jean-Claude LE CUNFF, Madame Armelle GUYOMARD, Monsieur Christian NAZE, Monsieur Louis GOISLARD., Monsieur Éric LE GARGASSON – BOCHÉ, Monsieur Henrik PISKI (à partir de 19h20)

Absent.es excusé.es : Monsieur Alain BELLON, Monsieur Yann BANSARD,

Secrétaire de séance : Monsieur Michel LE NESTOUR

10. Finances locales

Approbation du compte financier unique –Commune- pour l’exercice 2024

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Guémené s/ Scorff ;

Vu le CFU pour l’année 2024 de la commune de Guémené s/ Scorff ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 622 344.45 € 1 712 759.33 € 2 335 103.78 €

Recettes réalisées 331 251.31 € 1 756 992.93 € 2 088 244.24 €

Restes à réaliser 431 411.42 € 0 € 431 411.42 €

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 1 301 055.56 € 1 786 016.33€ 3 087 071.89 €

Dépenses réalisées 414 529.10 € 1 866 876.32 € 2 281 405.42 €

Restes à réaliser 239 462.23 € 10 411.96 € 249 874.19 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) - 83 277.79 € - 109 883.39 € - 193 161.18 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-) - 316 750.89 € 26 092.13 € - 290 658.76 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) - 400 028.88 € - 83 791.26 € - 483 819.94 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 191 949.19 € - 10 411.96 € 181 537.23 €

Résultat cumulé Excédent/déficit - 208 079.49 € - 94 203.22 € - 302 282.71 €

Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame Monique LE TENNIER, Première adjointe au Maire pour assurer la présidence de la séance ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le CFU pour l’année 2024 de la commune de Guémené s/ Scorff

DONNE pouvoir à M le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.11. Finances locales

Approbation du compte financier unique –Assainissement- pour l’exercice 2024

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU « Assainissement » pour l’année 2024 de la commune de Guémené s/ Scorff ;

Vu le CFU « Assainissement » pour l’année 2024 de la commune de Guémené s/ Scorff ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 21 637.02 € 47 887.00 € 69 524.02 €

Recettes réalisées 20 809.00 € 40 106.25 € 60 915.25 €

Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 47 424.13 € 49 637.02 € 97 061.15 €

Dépenses réalisées 17 424.13 € 34 083.30 € 51 507.43 €

Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) 3 384.87 € 6 022.95 € 9 407.82 €Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-) 286 177.72 € 160 934.69 € 447 112.41 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 289 562.59 € 166 957.64 € 456 520.23 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0 € 0 € 0 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 289 562.59 € 166 957.64 € 456 520.23 €

Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame Monique LE TENNIER, Première adjointe au Maire pour assurer la présidence de la séance ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le CFU « Assainissement » pour l’année 2024 de la commune de Guémené s/ Scorff

DONNE pouvoir à M le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12. Finances locales

Approbation du compte financier unique -Lotissement de La Garenne- pour l’exercice 2024

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU « Lotissement » pour l’année 2024 de la commune de Guémené s/ Scorff ;

Vu le CFU « Lotissement » pour l’année 2024 de la commune de Guémené s/ Scorff ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 186 914.35 € 158 624.58 € 345 538.93 €

Recettes réalisées 149 017.39 € 158 624.58 € 307 641.97 €

Restes à réaliser 0€ 0 € 0 €

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 147 448.20 € 149 017.39 € 296 465.59 €

Dépenses réalisées 147 448.20 € 149 017.39 € 296 465.59 €

Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) 1 569.19 € 9 607.19 € 11 176.38 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-) - 39 466.15 € - 9 607.19 € - 49 073.34 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) - 37 896.96 € 0 € - 37 896.96 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0 € 0 € 0 €

Résultat cumulé Excédent/déficit - 37 896.96 € 0 € - 37 896.96 €

Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame Monique LE TENNIER, Première adjointe au Maire pour assurer la présidence de la séance ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le CFU « Lotissement » pour l’année 2024 de la commune de Guémené s/ Scorff

DONNE pouvoir à M le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13. Finances locales

Affectation des résultats de l’exercice 2024 concernant le budget Commune

Vu la délibération adoptant le Compte financier unique 2024,Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat d’exercice de fonctionnement 2024 à la section de fonctionnement du budget primitif 2025, comme ceci :

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES -

Compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 83 791.26 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter 1e résultat d’exercice d’investissement 2024 à la section d’investissement du budget primitif 2025, comme ceci :

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES -

Compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » : 400 028.68 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’affectation des résultats comme indiquée ci-dessus.

14. Finances locales

Affectation des résultats de l’exercice 2024 concernant le budget

Assainissement

Vu la délibération adoptant le Compte financier unique 2024 « Assainissement »,

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat d’exercice de fonctionnement 2024 à la section de fonctionnement du budget primitif 2025, comme ceci :

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES -

Compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 166 957.64 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter 1e résultat d’exercice d’investissement 2024 à la section d’investissement du budget primitif 2025, comme ceci :

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES -

Compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » : 289 562.59 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’affectation des résultats comme indiquée ci-dessus.

15. Finances locales

Affectation des résultats de l’exercice 2024 concernant le budget -

Lotissement de la Garenne-

Vu la délibération adoptant le Compte financier unique 2024 « Lotissement »,

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat d’exercice de fonctionnement 2024 à la section de fonctionnement du budget primitif 2025, comme ceci :

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES -

Compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 0 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter 1e résultat d’exercice d’investissement 2024 à la section d’investissement du budget primitif 2025, comme ceci :

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES -

Compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » : 37 896.96 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,APPROUVE l’affectation des résultats comme indiquée ci-dessus.

16. Finances locales

Indemnités du Maire et des adjoint.e.s

Vu la délibération du 26 mai 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la réduction de 20 % du montant de l’indemnité du Maire.

APPROUVE la réduction de 20 % du montant des indemnités des trois (3) adjoint.e.s. DIT que la prise d’effet de la réduction des indemnités du maire et des adjoint.e.s est au 1er avril 2025.

17. Finances locales

Vote des taux d’imposition 2025

Le Conseil Municipal est invité à voter les taux d’imposition pour l’année 2025 :

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

NATURE DE

L’IMPÔT

TAUX 2024

(arr. préf. 30 7 2024)

TAUX 2025

Taxe d’habitation 12.21 % 12.21 %

Foncier bâti 42.18 % 42.18 %

Foncier non bâti 46.11 % 46.11 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe d’habitation : 12.21 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.18 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.11 %

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

18. Affaires scolaires

Frais de scolarité de l’école Louis Hubert 2023-2024. Participation des

communes extérieures

Le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer chaque année le coût réel des frais de scolarité d’un élève de l’école publique Louis Hubert, en maternelle et en primaire.

Sur les dépenses constatées à l’année n-1 (2023-2024), tant en charges à caractère général qu’en matière de personnel, ce calcul permet notamment la facturation des communes voisines, en fonction de l’effectif d’élèves scolarisés.ÉCOLE PRIMAIRE

ÉCOLE

MATERNELLE

TOTAL ÉLÈVES : TOTAL ÉLÈVES :

73 39 34

60611 - EAU 370.18 € 364.71 €

60612 - ÉLECTRICITÉ 5954.51 € 3265.72 €

60621 - FUEL

-

€ 7065.62 €

60623 - ALIMENTATION

-

€ - €

60631 - ENTRETIEN 405.86 € 405.86 €

60632 - PETIT ÉQUIPEMENT 216.33 € 91.08 €

6065 - LIVRES 37.11 €

6067 - FOURNITURES SCOLAIRES 4903.84 € 2462.44 €

6068 - DIVERS, FOURNITURES POUR TRAVAUX, ... 310.37 € 16.54 €

6135 - LOCATION MOBILIERE 835.20 €

6156 - MAINTENANCE 3086.96 €

6161 - ASSURANCES 407.97 € 269.69 €

6232 - FETES ET CEREMONIE 232.80 €

6262 - TÉLÉPHONE INTERNET 621.89 € 662.87 € 64 - SALAIRES/CHARGES PATRONALES DES AGENTS

ATSEM 31757.26 €

64 - SALAIRES/CHARGES PATRONALES DES AGENTS

SERVICE/ENTRETIEN 13417.00 € 11898.15 €

TOTAL GÉNÉRAL : 30800.02 € 58259.94 €

SOIT PAR ÉLÈVE : 789.74 € 1713.53 €

Rappel du coût 2022-2023 : 711.93 € 1592.71 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le mode de calcul de la participation aux frais de scolarité.

ADOPTE le coût d’un élève en maternelle à 1713,53 €.

ADOPTE le coût d’un élève en primaire à 789,74 €.

CHARGE le Maire de solliciter les participations des communes voisines aux frais de scolarité des enfants résidant hors de Guémené s/ Scorff.

DIT les coûts précisés à la présente délibération serviront de base à la subvention versée à l’OGEC de l’école Saint Jean Baptiste.DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

19. Roi Morvan communauté

Attribution de compensation 2025

Vu la délibération du Conseil communautaire 30 janvier 2025,

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, RMCom verse à chaque commune membre une attribution de compensation.

Par ailleurs, les services communs développés par Roi Morvan Communauté en accord avec les communes membres doivent faire légalement l’objet d’une refacturation aux communes qui bénéficient du ou des services.

Lorsque la communauté verse une attribution de compensation à la commune, les frais liés aux services communs facturés aux communes, peuvent être déduits des versements de l’attribution de compensation.

Pour 2025, Monsieur le Maire ajoute que le montant de compensation est de 193 233 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACTE le montant attribué de compensation pour l’année 2025 de 193 233 €.

20. Patrimoine communal

Gîte « échoppe du XVe »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 52 du 13 octobre 2020,

Le Maire rappelle que la maison « échoppe du XVe » sis 3 rue Mazé (parcelle cadastrale AB0280) a été convertie en gîte communal en 2021.

Proposé en commission municipale le 1er avril 2025, le Maire propose de le céder : il a été estimé par un professionnel du secteur :

 agent immobilier (avis de valeur).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la vente de la maison du XVe (parcelle cadastrale AB0280 – sis 3 rue Mazé) FIXE le prix de vente du bien communal à 150 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, notamment les mandats de vente est les actes notariés.

21. Finances locales

Vote du budget primitif Commune pour l’exercice 2025

Vu les délibérations n° 10, 13, 16, 17, 18, 19, 20 du 14 avril 2025 ;1 – Section de fonctionnement

Vue d’ensemble - Dépenses

Chapitre Libelles BP 2025

002 Résultat reporté 83 791,26 €

011 Charges à caractère général 461 207,00 €

012 Charges de personnel et

frais assimilés

748 565,00 €

014 Atténuation de charges 4 506,00 € 65 Autres charges de gestion

courante

179 219,40 €

66 Charges financières 46 560,00 € 67 Charges exceptionnelles 22 500,00 €

68 Dotations aux amort. et

provisions

809,35

042 Opérations d’ordre 1 558,82 € 023 Virement à la SI 28 767,08 €

TOTAL DEPENSES 1 577 483,91 €

Vue d’ensemble Recettes

Chapitre Libelles BP 2025 002 Résultat de fonct. reporté - €

13 Atténuation de charges 68 500,00 € 70 Produits des services, du

domaine et vente

82 500,00 €

73 Impôts et taxes 279 000,00 € 731 Fiscalité locale 521 000,00 € 74 Dotations, subventions 486 507,91 € 75 Autres produits de gestion

courante

152 276,00 €

77 Produits exceptionnels 5 000,00 €

TOTAL RECETTES 1 577 483,91 €

2 – Section d’investissement

Vue d’ensemble - Dépenses

Chapitre Libelles BP 2025 001 Solde d’exécution de la SI 400 028,68 € 16 Emprunts et dettes assimilés 196 300,00 €

20 Immobilisations

incorporelles

22 176,00 €

21 Immobilisations corporelles 40 821,53 €

23 Immobilisations en cours 193 104,21 €

26 Participations et créances

rattachées à des partic.

3 135,00 €

TOTAL DEPENSES 855 565,42 €

Vue d’ensemble recettes

Chapitre Libelles BP 2025

001 Solde d’exécution de la SI - €

10 Dotations, fonds divers 19 772,55 € 13 Subventions

d’investissement

146 411,42 €

16 Emprunts 1 500,00 € 021 Virement de la Section de 28 767,08 €fonctionnement

024 Produits de cession 495 000,00 € 027 Autres immobilisations fina. 35 840,00 €

040 Opération d’ordre 1 558,82 €

TOTAL RECETTES 728 849,87 €

La section d’investissement du BP 2025 fait apparaître un déséquilibre de 126 716 €. Le remboursement de l’indû de recettes fiscales en est l’origine pour la majeure partie : ce remboursement minore le virement de la section de fonctionnement de 109 641 €.

Après avoir entendu les propositions formulées par la minorité, et rejeté ses propositions,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif Commune pour l’exercice 2025.

22. Finances locales

Vote du budget primitif Assainissement pour l’exercice 2025

Vu les délibérations n° 11, 14 du 14 avril 2025 ;

1 – Section de fonctionnement

Vue d’ensemble - Dépenses

Chapitre Libelles BP 2025 011 Charges à caractère général 179 035,64 €

012 Charges de personnel et

frais assimilés

10 000,00 €

042 Opération d’ordre 20 809,00 €

TOTAL DEPENSES 209 844,64 €

Vue d’ensemble Recettes

Chapitre Libelles BP 2025

002 Résultat de fonctionnement

reporté

166 957,64 €

70 Produits des services, du

domaine et vente

35 000,00 €

42 Opération d’ordre 7.887,00 €

TOTAL RECETTES 209 844,64 €

2 – Section d’investissement

Vue d’ensemble - Dépenses

Chapitre Libelles BP 2025 20 Immobilisations

incorporelles

10 000,00 €

23 Immobilisations en cours 267 484,59 €

21 Immobilisations corporelles 25 000,00 €

040 Opérations d’ordre entre

sections

7.887,00 €

TOTAL DEPENSES 310 371,59 €

Vue d’ensemble recettesChapitre Libelles BP 2025 001 Solde d’exécution de la SI 289 562,59 €

040 Opération d’ordre 20 809,00 €

TOTAL RECETTES 310 371,59 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif Assainissement pour l’exercice 2025.

23. Finances locales

Vote du budget primitif Lotissement de la Garenne pour l’exercice 2025

Vu les délibérations n° 12, 15 du 14 avril 2025 ;

1 – Section de fonctionnement

Vue d’ensemble - Dépenses

Chapitre Libelles BP 2025 002 Résultat de fonct. reporté - €

011 Charges à caractère général - €

42 Opération d’ordre 121 793,20 €

TOTAL DEPENSES 121 793,20 €

Vue d’ensemble Recettes

Chapitre Libelles BP 2025

002 Résultat de fonctionnement

reporté

- €

70 Produits 35 840,00 € 75 Autres produits de gestion

courante

3 891,20 €

042 Opération d’ordre 82 062,00 €

TOTAL RECETTES 121 793,20 €

2 – Section d’investissement

Vue d’ensemble - Dépenses

Chapitre Libelles BP 2025 001 Résultat I reporté 37 896,96 € 16 Emprunt 35 840,00 € 21 Immobilisations corporelles - €

040 Opération d’ordre 82 062,00 €

TOTAL DEPENSES 155 798,96 €

Vue d’ensemble recettes

Chapitre Libelles BP 2025 16 Emprunt 34 005,76 € 040 Opération d’ordre 121 793,20 € 021 Virement de la SI - €

TOTAL RECETTES 155 798,96 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif Lotissement de la Garenne pour l’exercice 2025.

24. Morbihan Habitat : garantie d’emprunt

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2305 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n° 165218 annexé, signé entre l’Office public de l’Habitat du Morbihan et la Caisse des dépôts et consignations,

Morbihan Habitat, par courrier du 21 novembre 2024, sollicite la garantie communale, en complément de la garantie départementale du Conseil départemental pour le programme de rénovation énergétique de 12 logements locatifs – résidence Fortune.

Monsieur le Maire précise que le financement du projet est notamment assuré par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations d’un montant de 210 467 €.

La garantie communale porte sur 50 % du montant du prêt, soit 105 233,50 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCORDE la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt de 210 467 € souscrit par l’emprunteur, Morbihan Habitat, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et aux conditions du contrat de prêt n° 165218 constitué d’une (1) ligne de prêt. La garantie est apportée à hauteur de la somme en principal de 105 233,50 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, joint en annexe.

La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, au cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

25. Personnel : indemnité pour élections

Vu la délibération 38 du 25 mai 2022,

Bien que le calendrier électoral 2025 soit vierge, le Maire propose de reconduire les dispositions de la délibération susvisée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

RECONDUIT les termes de la délibération relative à l’indemnité complémentaire pour élections.26. Compte rendu des délégations du Maire

Monsieur le Maire rend compte de l’exercice de sa délégation, entrée en vigueur le 26 mai 2020.

Marchés de services (< 90 000 € HT)

VFLIT 3744,00 € ht INFOGERANCE INFORMATIQUE Marchés de fournitures (< 90 000 € HT)

CERTIGNA 290,00 € ht CERTIFICAT DE SIGNATURE FOUSSIER 218,04 € ht CREMONES GRAPH IMPRESS 1600,00 € ht BULLETIN MUNICIPAL JARDIMAN 771,49 € ht MAINTENANCE TRCTEUR MANUTAN 155,84 € ht PERCOLATEUR VERT & NATURE 935,88 € ht PEINTURE (STADE)

Actions juridictionnelles

Monsieur le Maire rend compte de l’exercice de sa délégation, entrée en vigueur le 26 mai 2020.

Tribunal administratif RENNES

Décision n° 2205874 du 27 mars 2025 Pouvoir de

police.

Circulation

routière

Rejet de la requête du collectif

« habitants de la rue J. Le Lardic »

contre l’arr. municipal du 3 oct. 2022

Le conseil municipal

PREND ACTE de l’exercice des délégations du Maire.

Compétence assainissement : information

Monsieur le Maire précise l’état d’avancement des évolutions législatives sur le transfert de la compétence Assainissement.