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Déliberation - 2024 05 12 Emprise chemin La Teuliere TPN
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 00h47 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 12 Emprise chemin La Teuliere TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT AVEYRON
COMMUNE DE MALEVILLE
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | Présents | Nombre de
au Conseil procuration
15 14 0
Date de la convocation :
21/05/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27/05/2024
L'an deux mille vingt et quatre, le vingt-sept mai, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES,
Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL -— Adjoints, Marguerite DIEUDE, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM, Denis GUIRAUD,
Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.
Absent(s) excusé(s) : Aurore FILHOL.
Secrétaire de Séance : Anastasia KWIATKOWSKI.
Procurations :
Demande de modification d'emprise d'un chemin rural à La Teulière
POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0
Madame le Maire informe l'assemblée d'une demande émanant du GAEC DES COLOMBES représenté par Mme et M. Philippe LACASSAGNE concernant le déplacement d'une partie du chemin rural de La Teulière longeant et partageant les parcelles F 177 (pour partie) et F 182 de la parcelle F 436 pour une longueur d'environ 158 m linéaires vers un nouveau tracé qui longerait la F 436 par l'Est et le sud de la parcelle pour une longueur d'environ 223 mètres comme présenté sur le plan joint.
Vu la délibération en date du 06/06/2016 portant sur la réactualisation du prix de vente des anciens chemins ruraux,
Considérant que le déplacement du chemin rural de la Teulière, n'affecte pas la desserte des parcelles voisines,
Considérant que la circulation sur le chemin rural de la Teulière sera maintenue par la modification d'emprise,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide :
e De donner un avis favorable au déplacement du chemin tel que défini ci-dessus, aux conditions fixées par la délibération du 6/6/2016,
e De mettre à la charge du demandeur les frais de géomètre et de notaire induits par cette modification d'emprise,
+ De mettre en demeure le demandeur de procéder à toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement de sa demande,
De soumettre à l'enquête publique la demande susvisée
De donner pouvoir à Madame le Maire pour accomplir toutes les démarches afférentes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALES.
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra étre ss: par courrier où par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du 222
Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20240527-202405_12-DE
Reçu le 31/05/2024