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Déliberation - 2023 05 01 Cession chemin Sandurand 1
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 00h49 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 01 Cession chemin Sandurand 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT AVEYRON
COMMUNE DE MALEVILLE
NOMBRES DE MEMBRES
Date de la convocation
12/05/2023
2023-05-01
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22/05/2023
Afférents | Présents | Nombre de L'an deux mille vingt et trois, le vingt deux mai, à vingt heures et trente minutes, au Conseil procnratEn le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par 15 14 1 la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705
portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL, Samuel TOURNIER.
Absents excusés : Denis GUIRAUD.
Secrétaire de Séance : Samuel TOURNIER.
Procuration : Denis GUIRAUD à Fabienne SALESSES
Cession d'un chemin rural à Sandurand
POUR CONTRE | ABSTENTION 1
14 Véronique JALRAN
Madame le Maire informe l'assemblée de la demande reçue par courrier de M. Bernard BROS portant sur la régularisation :
1. du chemin situé au lieu-dit « Le Grès »
2. du chemin situé à « Sandurand »
contre l'équivalent de superficie sur sa parcelle C 273.
Il est précisé que la régularisation portant sur le 1°’ point a déjà été validé par le Conseil- Municipal, lors des séances du 20/10/2014 pour la mise à l'enquête publique et du 16/01/2015 pour l'acquisition de la parcelle C 273 et l'intégration dans l'inventaire des chemins ruraux ainsi que pour la désaffectation et l’aliénation d’un ancien chemin rural situé « Le Grès ».
Mme le Maire propose de se prononcer sur la cession du chemin rural de Sandurand, mitoyen des parcelles appartenant à M. Bernard BROS section C n° 10 et C n° 8, étant précisé que la parcelle C 09 située entre les deux précédentes, appartient à la SAFER.
Vu la délibération 20141020_01 portant sur la demande d'acquisition d'un ancien chemin rural situé au village « Le Grès » - Mise à l'enquête publique,
Vu la délibération 20150116_01 portant sur la désaffectation et l’aliénation d’un ancien chemin rural situé au village « Le Grès »,
Vu la délibération 20150116 02 portant sur la régularisation d'un chemin au lieu-dit « Sandurand », acquisition de terrain issue de la parcelle C 273, pour intégration dans l'inventaire des chemins ruraux,
Considérant que le chemin rural de Sandurand ne dessert aucune autre parcelle,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
+ De donner son accord pour la vente d'une partie du chemin rural de Sandurand, partie longeant la parcelle C n° 8 uniquement, compte tenu que la parcelle C n° 9 appartient à la
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du... Accusé de réception en préfecture 012-211201363-20230522-202305_01-DE
Reçu le 06/06/2023 SAFER, aux conditions définies dans la délibération du 06/06/2016 et après détermination des surfaces par un géomètre expert à la charge du demandeur, tout comme les frais de notaire,
+ De soumettre à une enquête publique cette demande et d'autoriser Mme le Maire à nommer un commissaire enquêteur,
e De donner pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes les démarches afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents. Pour extrait conforme. |
e-Maire,
7 Æabienne SALESSES.
par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.fr GE
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