Procès Verbal - ARR14 2026 delegation de fonction 9eme VP M. Soublin

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Procès Verbal - ARR14 2026 delegation de fonction 9eme VP M. Soublin Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR14 2026 delegation de fonction 9eme VP M. Soublin)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Enseignement supérieur, Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 N°ARR14-2026

ID : 040-244000675-20260407-ARR14_2026-AI

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE FONCTION

GRAND DAX AU 9ÈME VICE-PRÉSIDENT

AGGLOMÉRATION

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-9 autorisant le président à

donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de fonction aux vice-présidents,

Vu la délibération n° 20260330-2 en date du 30 mars 2026 fixant le nombre de vice-présidents et la

composition du bureau communautaire,

Vu la délibération n° 20260330-3 et le procès-verbal d'élections du président et des vice-présidents en date

du 30 mars 2026,

Considérant que le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie

de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents,

Considérant que pour faciliter la mise en œuvre de la politique intercommunale, il y a lieu d'utiliser cette

faculté,

ARRÊTE

Article 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de fonction est donnée à Monsieur

Jean SOUBLIN, 9è"° Vice-Président, pour intervenir dans les domaines de l'enseignement supérieur, du

très haut débit et de la santé.

Dans le domaine de l'enseignement supérieur, il est notamment chargé :

- d'observer les évolutions, locales et supra-communautaires, de la compétence dans ses différents volets :

l'enseignement supérieur, la recherche, et la vie étudiante. Notamment en anticipant les trajectoires de

montée en compétence, d'allongement des parcours et de développement des effectifs étudiants et leur

impact en matière immobilière (logement étudiant et locaux de formation) et concernant les services aux

étudiants et aux enseignants,

- de définir et conduire la stratégie de l'enseignement supérieur sur le territoire et mobiliser les moyens

techniques et financiers pour développer la compétence,

- d'œuvrer au développement de la recherche et du développement en lien avec l'enseignement supérieur,

- de concevoir et/ou promouvoir les services associés à la vie étudiante notamment en ce qui concerne la

mobilité (en lien avec le Vice-Président en charge du développement durable et des mobilités douces et avec la conseillère communautaire déléguée en charge des transports), le logement (en lien avec le Vice-Président

en charge du logement et de l'habitat),

- d'installer et animer le Comité Local de l'Enseignement Supérieur (CLES) avec les établissements

d'enseignement du territoire,

- de participer aux travaux des instances départementales et régionales sur la compétence, et participer aux

comités d'établissements locaux qui en font la demande,

- de développer un dialogue participatif avec les étudiants,

- d'accompagner tous les établissements, publics et privés, et l'ensemble de la filière formative de

l'enseignement supérieur local dans ses projets,

- de travailler, en lien avec les entreprises locales, au couple étudiant-entreprise, tant en matière d'alternance

et d'apprentissage, qu'en matière de stages d'acculturation,Envoyé en préfecture le 08/04/2026

- de promouvoir le nouveau positionnement étudiant du Grand Dax |Reçuen préfécture le 08/04/2026

marketing territorial du Grand Dax (en lien avec l'Office intercommunal dd bibi ie 0810412026

ID : 040-244000675-20260407-ARR14_2026-AI

Dans le domaine du très haut débit, il est notamment chargé :

- d'observer les dynamiques du numérique sur le territoire,

- de définir la stratégie numérique du territoire et mobiliser les moyens juridiques, techniques et financiers pour assurer la conduite de la compétence d'aménagement numérique,

- de conduire la délégation de service public pour le déploiement et l'exploitation du réseau THD

d'agglomération (réseau Numérid@x) attribuée à l'entreprise Grand Dax Très Haut Débit,

- d'accompagner les innovations permettant la transformation des usages sur le territoire, en lien avec les différents acteurs spécialisés concernés,

- de suivre et contrôler l'exploitation technique et commerciale du réseau en participant notamment aux comités techniques trimestriels avec le délégataire Grand Dax THD,

- de poursuivre, en lien avec le délégataire et les assistants à maîtrise d'ouvrage du Grand Dax, les évolutions

du contrat de DSP pour développer le réseau et sa commercialisation auprès des opérateurs et autres utilisateurs,

- de conduire les négociations avec le délégataire pour l'extension du réseau vers les zones non encore desservies et les nouvelles zones économiques.

Dans le domaine de la santé, il est notamment chargé :

- d'observer les dynamiques locales en matière de santé,

- de conduire et d'animer le diagnostic et le schéma local de santé du Grand Dax,

- d'entretenir les liens et de participer aux travaux de la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé),

- de participer aux échanges avec les acteurs de santé locaux et supra-communautaires (syndicats professionnels de santé, établissements de santé, ARS, GHT, ..),

- en lien avec la compétence économique, de détecter et accompagner les projets de santé qui souhaitent s'installer sur le territoire, comme les établissements locaux qui souhaitent se développer,

- en lien avec la compétence Tourisme et Thermalisme du Grand Dax, de participer aux interactions entre la santé et le thermalisme en collaborant si nécessaire avec l'Institut du thermalisme et les établissements thermaux du territoire,

- de participer, avec la direction de la communication et l'OITT, à promouvoir les initiatives locales favorables à renforcer l'attractivité santé du territoire.

Article 2 : Pour l'exercice de ces fonctions, Monsieur Jean SOUBLIN est autorisé à signer toutes correspondances relevant des domaines délégués.

La signature de l'ensemble des documents visés ci-dessus devra être précédée de la formule suivante : « Pour le Président, le Vice-Président, Jean SOUBLIN ».

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un

recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante

: Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article 4 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Acte rendu exécutoire

après envoi en préfecture Fait le 7 avril 2026,

le:

et publication ou notification

du: