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Procès Verbal - ARR06 2026 delegation de fonction 1ere VP Mme Raba
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR06 2026 delegation de fonction 1ere VP Mme Raba)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026 N°ARRO06-2026
ID : 040-244000675-20260407-ARR06_2026-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE FONCTION
GRAND DAX À LA 1ÈRE VICE-PRÉSIDENTE
AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-9 autorisant le président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de fonction aux vice-présidents, Vu la délibération n° 20260330-2 en date du 30 mars 2026 fixant le nombre de vice-présidents et la
composition du bureau communautaire,
Vu la délibération n° 20260330-3 et le procès-verbal d'élections du président et des vice-présidents en date
du 30 mars 2026,
Considérant que le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie
de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents,
Considérant que pour faciliter la mise en œuvre de la politique intercommunale, il y a lieu d'utiliser cette
faculté,
ARRÊTE
Article 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de fonction est donnée à Madame
Catherine RABA, 1*"° Vice-Présidente, pour intervenir dans les domaines de la voirie.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de définir et mettre en œuvre la politique communautaire en matière d'entretien de la voirie,
- d'élaborer, en lien avec les élus des communes, un programme pluriannuel d'investissement ambitieux sur
la voirie et de suivre sa mise en œuvre,
- de définir et mettre en œuvre la politique communautaire en matière de propreté urbaine,
- d'administrer le domaine public routier transféré par les communes,
- d'élaborer, en concertation avec les élus des communes, une politique patrimoniale de gestion de la voirie,
- de suivre les projets de création de voies nouvelles,
- de veiller à la cohérence entre la politique communautaire en matière de voirie et les aménagements de zones d'habitat, de commerce ou d'activité, en lien avec les vice-présidents en charge du développement
économique et de l'aménagement,
- de veiller à la cohérence entre la politique communautaire en matière de voirie avec les objectifs de
développement des mobilités douces, en lien avec le vice-président en charge du développement durable et
des mobilités douces.
Article 2 : Pour l'exercice de ces fonctions, Madame Catherine RABA est autorisée à signer toutes
correspondances relevant des domaines délégués.
La signature de l'ensemble des documents visés ci-dessus devra être précédée de la formule suivante : « Pour
le Président, la Vice-Présidente, Catherine RABA ». Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux moid Ru enlpiétecture 1e 0804/2026
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant| bibi ie 08/04/2026
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où fin :540:244000675.20260407-ARRo6 /2026-Ai
: Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article 4: Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 7 avril 2026,
le:
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du:
LE PRÉSIDENT,
Jufen DUBOIS
Maire de Dax