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Arrêté - ARR 2024 1506 Deleg Sign DGS Temporaire
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1506 Deleg Sign DGS Temporaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1506_DELEG SIGN_DGS_TEMPORAIRE
Portant délégation de signature temporaire
Service : SCAP
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.3221-3 alinéa 4 qui autorise le Président du Conseil départemental, sous sa surveillance et sa responsabilité, à donner délégation de signature en toute matière,
VU l’élection par le Conseil départemental en sa réunion du 13 mai 2024 de Monsieur Gérôme FASSENET à la présidence du Conseil départemental,
VU l’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à Madame la Directrice Générale des Services du Département,
CONSIDÉRANT les fonctions exercées par chacun des délégataires mentionnés ci-après,
18-12-2024 ARRÊTE
ARTICLE 1 En cas d'empêchement ou d'absence du Président du Conseil Départemental et de la Directrice Générale des Services du Département, la délégation de signature sera exercée à titre intérimaire par :
• Monsieur Jean-Charles MARTEL, DGA en charge du Pôle des Solidarités, du 26 au 27 décembre 2024,
• Monsieur Christian DUTEL, DGA en charge du Pôle Patrimoine et Ressources, du 30 décembre 2024 au 3 janvier 2025.
pour signer tout document relatif au fonctionnement de la collectivité et qui ne relèverait pas des délégations de signature des cadres présents durant cette période.
ARTICLE 2 Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté relatives au même objet sont abrogées.
ARTICLE 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 Madame la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet du Département https://www.jura.fr/, transmis à la Préfecture et au Chef du Service de Gestion Comptable de Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier.
Signature de l’arrêté
#signature#
18-12-2024