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Arrêté - ARR 2024 1211 Deleg Sign DGS Temporaire
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1211 Deleg Sign DGS Temporaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1211_DELEG SIGN_DGS_TEMPORAIRE
Portant délégation de signature temporaire
Service : SCAP
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.3221-3 alinéa 4 qui autorise le Président du Conseil départemental, sous sa surveillance et sa responsabilité, à donner délégation de signature en toute matière,
VU l’élection par le Conseil départemental en sa réunion du 13 mai 2024 de Monsieur Gérôme FASSENET à la présidence du Conseil départemental,
VU l’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à Madame la Directrice Générale des Services du Département,
CONSIDÉRANT les fonctions exercées par chacun des délégataires mentionnés ci-après,
08-10-2024 ARRÊTE
ARTICLE 1 En cas d'empêchement ou d'absence du Président du Conseil Départemental et de la Directrice Générale des Services du Département, la délégation de signature sera exercée à titre intérimaire par :
• Monsieur Christian DUTEL, DGA en charge du Pôle Patrimoine et Ressources, du 30 au 31 octobre 2024.
pour signer tout document relatif au fonctionnement de la collectivité et qui ne relèverait pas des délégations de signature des cadres présents durant cette période.
ARTICLE 2 Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté relatives au même objet sont abrogées.
ARTICLE 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 Madame la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet du Département https://www.jura.fr/, transmis à la Préfecture et au Chef du Service de Gestion Comptable de Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier.
Signature de l’arrêté
#signature#
08-10-2024