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Déliberation - Deliberation 2023 62 Desaffectation et declassement dune parcelle a usage despace vert
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 62 Desaffectation et declassement dune parcelle a usage despace vert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département des Pyrénées-Orientales REPUBLIQUE FRANCAISE
JK Alénya
le lens
Jere de de cullut ei)
Conseil Municipal du 10 Juillet 2023
DELIBERATION N° 2023 — 62
L’an deux mille vingt-trois, le lundi 10 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : vendredi 30 juin 2023
Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur TRESSON Sébastien, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Madame MITIDIERI Elisabeth, Madame SERRANO Corinne, Monsieur KOHLER Eddy, Madame GIL Laura, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Madame CAZANAVE Manon, Monsieur ARIZA Noël
Procurations :
Monsieur DE CASO Alexandre à Madame ROIG Colette
Monsieur TONNAIRE Frédéric à Monsieur MAGDALOU Jean-André Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Monsieur PEREZ Jérôme, Madame MARTIN Séverine
Secrétaire : Monsieur ARIZA Noël
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE A USAGE D’ESPACE VERT
Le Maire rappelle que la commune dispose d’une parcelle à usage d’espace vert communal (platebande), cadastrée section AK n°588 sur le plan cadastral joint, d’une surface de 24 m° située impasse des Cigalines.
Cette parcelle ne présente aucune utilité publique.
Le Maire propose de céder cette parcelle aux propriétaires de la parcelle mitoyenne cadastrée AK n°363 située 4 rue Claude Debussy.
Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal, préalablement à la décision portant sur la vente de ce bien, de désaffecter et de déclasser cette parcelle.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré,
DECIDE de désaffecter et de déclasser la parcelle à usage d’espace vert communal, cadastrée section AK n°588 sur le plan cadastral joint, d’une surface de 24 m? située impasse des Cigalines.
VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Jean-André MAGDALOU
Acte rendu exécutoire après :
- Transmission en Préfecture
— Publication sur le site de la Mairie (www.alenva fr) : 13 juillet 2023
- Notification le (s'il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naître une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www ï
N / 2 Alénya, village de caractère. s o À £ fe o MAIRIE D'ALENYA / 66200 - wwvr.alenya.fr
terre de liens et de cultures © LÀ Tel: 04 68 37 38 00: Fax: (4 68 37 93 23 « 1 — mairi enya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20230710-CM1007DEL202362-DE
Date de télétransmission : 13/07/2023
Date de réception préfecture : 13/07/2023