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Déliberation - Deliberation 2023 22 Acquisition dune partie de la parcelle cadastree AD n°14
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 22 Acquisition dune partie de la parcelle cadastree AD n°14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Département des Pyrénées-Orientales REPUPBTIOUE FRANCAISE
Conseil Municipal du 30 Mars 2023
DELIBERATION N° 2023 - 22
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi 30 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment
convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : mercredi 22 mars 2023
Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAV AGUERA
Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur
FERNANDEZ Alain, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur TRESSON Sébastien, Monsieur GIRBAL
Alain, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth, Monsieur TONNAIRE Frédéric,
Madame GIL Laura, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Madame CAZANAVE Manon
Procurations :
Madame DRILLIEN MISERY Nadine à Monsieur FERNANDEZ Alain Madame SERRANO Corinne à Monsieur TRESSON Sébastien
Monsieur KOHLER Eddy à Monsieur OLIVE Robert
Absents excusés : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur DE CASO Alexandre, Monsieur PEREZ Jérôme, Madame MARTIN Séverine, Monsieur ARIZA Noël Secrétaire : Madame CAZANAVE Manon
ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AD N°114
Le Maire propose de faire l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AD n°114, d’une superficie de 30 m°, située 1 rue des compagnons et dénommée B sur le plan de cession joint, afin d’aménager un trottoir sécurisé.
Le Maire rappelle que par délibération en date du même jour le conseil municipal a décidé de céder la parcelle à usage d’espace vert communal, non cadastrée dénommée provisoirement A sur le plan de cession joint, d’une surface de 214 m? située à l’intersection de l’ Avenue de Perpignan et de la rue des Compagnons au prix de 4260 euros (fixé sur la base de l’avis des domaines en date du 6 février 2023).
Le Maire propose de faire l’acquisition de cette parcelle au prix de 600 euros ht, soit le même prix au m° que l’avis donné par les services des domaines pour la cession du terrain contigu susmentionné.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les actes à venir avec les propriétaires de la parcelle AD n°114.
VOTE : 19 POUR : 19 CONTRE : ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus
Le Maire
Jean-André MAGDALOU
Acte rendu exécutoire après :
- Transmission en Préfecture
- Publication sur le site de la Mairie (wwwalenya fn) : 5 avnl 2023
- Notification le (s'il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www: telerecours.fr
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à j N\, À 2) ; Alénya, village d'e caractère... LES 2" 8 < Oo MAIRIE D'ALENYA ; 66200 - wwvwr.alenya.fr
terre d'e liens et de cultures © 40 Tél : 0468 37 38 09: Fax : 04 68 37 93 23 A %s
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20230330-CM3003DEL202322-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023