Arrêté - Arrêté portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados

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Arrêté - Arrêté portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, E

PRÉFET Cabinet

DU CALVADOS Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2CAB-BRS-2022-412 EN DATE DU 14/12/2022

PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES DÉBITS DE BOISSONS ET LIEUX DE VENTE DE

TABAC MANUFACTURÉ DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Pénal :

VU le Code de la santé publique, Troisième partie, notamment le livre Ill et le livre V :

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.331-1, L.83241, L.333-1 à L334-2 ;

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L571-1 et suivants relatifs à là lutte contre le bruit ;

VU le Code du tourisme :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-;

VU le Code de la route et notamment l'article R234 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action dés services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 30 mars 2022, portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados :

VU l'arrêté ministériel du 24 août 2011 modifié relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imiprégnätion alcoolique dans les débits de boissons .

VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2018-544 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados en date du 25 juin 2018, modifié par l'arrêté n° CAB-BSI-2020-109 en date du 22 janvier 2020 :

VU l'information faite à l'ensemble des maires du département du Calvados en date du 13 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que la lutte contre l'ivresse publique, notamment celle des jeunes, et la nécessité de préserver l'ordre et la tranquillité publics dans le Calvados justifient la modification de l'arrêté préfectoral et la révision des prescriptions qui réglementent la police des débits de boissons dans le département du Calvados ; | a

CONSIDÉRANT qu'il revient à l'autorité préfectorale, pour garantir l'ordre, la sécurité, la santé et la tranquillité publics, de réglementer, pour l'ensemble du département, les horaires applicables aux établissements recevant du public disposant d’une licence de débits de boissons :

CONSIDÉRANT qu'il revient à l'autorité préfectorale d'uniformiser, pour l’ensemble des communes du département du Calvados, le rayon du périmètre de protection autour des édifices et établissements protégés ;

Rue Saint Laurent

14038 CAEN Cedex 9

Tél. : 02 31 30 66 76

Mél. : pref-brs@calvados.gouv.fr

PREF/CAB/BRS 1/7SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, des sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire ;

ARRÊTE

TITRE 1 : RÉGIME APPLICABLE AUX HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE

ARTICLE 1%: Établissements concernés

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des débits de boissons du département du Calvados, à savoir :

1) les débits de boissons dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3ème ou de 4ème catégorie, telle que définie à l’article L3331-1 du Code de la santé publique ;

2) les restaurants, brasseries et établissements assimilés dont l'exploitant est titulaire de la « petite

licence restaurant » ou la « licence restaurant » telle que définie à l'article L3331-2 du Code de la santé publique ;

3) les commerces de toute nature (magasins de distribution alimentaire, grandes surfaces, commerce sur marché, épiceries, sandwicheries, établissements de restauration rapide, food-trucks, vente à distance...) qui pratiquent la vente de boissons alcoolisées à emporter ou la livraison à domicile, dont l'exploitant est titulaire d'une « petite licence à emporter » où d'urie « licence à emporter » telle que définie à l'article L3331-3 du Code de la santé publique :

Ils sont dénommés ci-après « établissements ».

L'exploitant d'un débit de boissons en possession d'une licence régulièrement déclarée ne peut en aucune façon utiliser cette licence en dehors de son établissement pour ouvrir un débit temporaire.

Il doit être affiché à l'extérieur de chaque établissement, la catégorie de licence détenue.

ARTICLE 2 : régime général

Sur l'ensemble du département du Calvados, l'horaire d'ouverture des établissements mentionnés à l'article 1° est fixé à 6 heures du matin tous les jours de la semaine.

L'heure de fermeture est fixée à 1 heure du matin. La vente de boissons alcoolisées n'est plus autorisée pendant la demi-heure précédant la fermeture, soit O heure 30.

La présence de toute personne étrangère à l'établissement est interdite en dehors des horaires prévus dans le présent titre à l'exception des voyageurs logeant chez des hôteliers, aubergistes et logeurs.

ARTICLE 3 : régime dérogatoire sans autorisation spéciale

Dans toutes les communes du département, les établissements mentionnés à l'article 1° peuvent, sans

autorisation préalable, rester ouvert toute la nuit du 24 au 25 décembre et toute la nuit du 31 décembre au 1*'janvier.

Dans toutes les communes du département, les établissements mentionnés à l’article 1° peuvent, sans autorisation préalable, fermer à 2 heures du matin la nuit du 21 au 22 juin à l'occasion de la fête de la musique.

Dans toutes les communes du département, les établissements mentionnés à l'article 1° peuvent, sans autorisation préalable, fermer à 3 heures du matin la nuit du 13 au 14 juillet et la nuit du 14 au 15 juillet à l'occasion de la fête nationale.

Le préfet ou le sous-préfet territorialement compétent peut, notamment pour des motifs d'ordre public, suspendre les dérogations prévues au présent article.

ARTICLE 4 : régime dérogatoire sur autorisation préfectorale en matière de fermeture

Les exploitants des débits de boissons situés dans les casinos peuvent être autorisés par le préfet du Calvados, à leur demande et pour une durée maximale d’un an, à fermer leur établissement au plus tard à 4h00.

Par dérogation au régime général prévu à l'article 2 du présent arrêté, une autorisation de fermeture jusqu'à 3 heures du matin peut être accordée, pour une durée maximale d’un an, aux établissements

2/7titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place, dans les conditions prévues à l’article 6.

La demande de dérogation, adressée au préfet du Calvados, doit comporter les documents suivants :

>. Si l'établissement diffuse des sons ambplifiés, une étude d'impact des nuisances sonores (EINS), comportant les éléments énumérés aux articles R.571-25 à R.571-27 du Code de l'environnement et qui doit être mis à jour en cas de modification de l'installation ;

> Le dernier procès verbal de la commission de sécurité. Celui-ci devra impérativement faire apparaître Un avis favorable.

Seule la vente de boissons sans alcool est autorisée entre 2 heures et 3 heures du matin.

Aucune dérogation ne peut être accordée à Un établissement ayant fait l'objet d'une mesure administrative (avertissement, fermeture) durant l'année qui précède la date de réception de la demande, ni à un établissement sous avis défavorable au regard de la législation relative aux ERP.

Un établissement bénéficiant d'une dérogation horaire de fermeture peut ouvrir à partir de 14 heures.

ARTICLE 5 : régime dérogatoire sur autorisation préfectorale en matière d'ouverture

Les exploitants d'établissements dont le fonctionnement est directement lié à des lieux qui, en raison

de la nature de leur activité, sont ouverts la nuit ou dont l'activité commence en deuxième partie de nuit peuvent, à leur demande, être autorisés par le préfet du Calvados ou le sous-préfet territorialement compétent, à ouvrir leur établissement à compter de 5 heures.

ARTICLE 6 : régime applicable aux dérogations

Les dérogations prévues aux articles 4 et 5 sont délivrées à titre individuel, pour une durée maximale d'un an, sur demande motivée du gérant du débit de boissons. Elles ne sont ni cessibles, ni transmissibles et deviennent caduques-en cas de changement d’exploitant ou en cas de changement d'activité de l'établissement.

Pour les communes ayant mis en place une charte de qualité de la vie nocturne, l'exploitant doit avoir signé celle-ci au préalable.

Une charte de qualité de la vie nocturne est une convention conclue entre le maire, le préfet du Calvados et les exploitants d'établissements qui prévoit les engagements pris par les exploitants signataires pour assurer la sécurité des clients (dans l'établissement et lors de leur départ), pour réduire les risques de consommation excessive d'alcool et pour réduire les problématiques de nuisances sonores.

Chaque demande de dérogation est soumise pour avis au maire de la commune concernée et aux services de police ou de gendarmerie compétents.

Précaires et révocables, les dérogations peuvent être dénoncées à tout moment par l'autorité qui les a accordées, si l'activité de l'établissement cause des troubles à l'ordre ou à la tranquillité publics. Pour les communes ayant mis en place une charte de qualité de la vie nocturne, les dérogations peuvent être

dénoncées en cas de non-respect des engagements pris.

Le retrait par le préfet du Calvados de sa décision d'accorder le bénéfice d'une dérogation horaire ne donne pas lieu à indemnisation.

Sous peine d'irrecevabilité, toute demande complète doit être adressée au moins deux mois avant la

date d'effet prévue.

ARTICLE 7 : pouvoirs de police du maire

Pendant une période comprise entre le 1er avril et le.30 septembre, les établissements autres que ceux visés aux articles 4, 5 et 6 peuvent fermer au plus tard à 2 heures sur décision individuelle prise par le maire, dans les communes classées touristiques et dans les communes classées balnéaires, thermales et climatiques en application du Code du tourisme.

Lorsque les circonstances locales le justifient, notamment en cas de troubles manifestes ou répétés à la tranquillité publique liés à des phénomènes d'alcoolisation sur la voie publique, les maires peuvent, par arrêté municipal, aggraver les termes de cet arrêté en fixant des heures de fermeture moins tardives.

Ces arrêtés doivent être communiqués au préfet du Calvados où au sous-préfet territorialement compétent.

3/7Les maires peuvent, par arrêté municipal, accorder des dérogations, à caractère exceptionnel et ponctuel, aux heures de fermeture prévues au régime général. |

Ces dérogations peuvent être accordées aux exploitants de restaurants et de débits de boissons à consommer sur place de la commune, à l'occasion des fêtes légales ou locales, foires, spectacles publics occasionnels, bals, cérémonies publiques ou célébrations locales ainsi qu'à l'occasion de soirées privées telles que mariage, anniversaire, banquet et assemblée générale d'association. :

Les demandes motivées sont adressées au maire, dans les délais et modalités qu'il lui revient de fixer, et

ne peuvent être accordées que sous réserve du respect de la sécurité et de la tranquillité publiques. .

L'horaire de fermeture ne peut, en tout état de cause, excéder 3 heures du matin.

Les maires informent immédiatement les services de police où de gendarmerie des autorisations qu'ils ont accordées en application du présent article.

Par ailleurs, les maires peuvent autoriser la ferméture d'un débit de boissons temporaire à 3 heures du matin maximum.

ARTICLE 8 : ventes à emporter

Dans l’ensemble. des établissements visés à l'article 1#, seules pourront être vendues à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin, des boissons sans alcool comprises dans le premier groupe défini à l’article L3321-1 du Code de la santé publique.

Sans préjudice du pouvoir de police générale du préfet du Calvados, le maire peut fixer par arrêté municipal Une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures du matin, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite.

Il peut également prévoir que, pour certains jours de la semaine sur cette même période, la consommation d'alcool est. interdite sur la voie publique dans certains secteurs de la commune en dehors des établissements et de leurs terrasses attenantes.

Il est interdit de vendre dans les points de vente de carburant des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures du matin et, quelle que soit l'heure, des boissons alcooliques réfrigérées.

La vente à distance est considérée comme une vente à emporter : les personnes qui se livrent à cette activité, par téléphone, internet où tout autre moyen, sont donc soumises aux dispositions restrictives mentionnées au présent article.

Il est interdit aux marchands ambulants (commerces sur marché, food-trucks...) de vendre au détail,

soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrième et cinquième groupes. (Article L3322-6 du Code de la santé publique)

TITRE II ;: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES PROTÉGÉES

ARTICLE 9: établissements et édifices concernés

À compter de la date de publication du présent arrêté, sans préjudice des droits acquis, aucun établissement titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence 3 ou 4) ne peut être établi ou transféré autour des édifices et établissements suivants :

* établissements de santé, centres de soins, d'accompagnements et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour Usagers de drogues ;

* établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de Jeunesse :

*__ stades, piscines, terrain de sport publics ou privés.

ARTICLE 10 : périmètres de protection

S'agissant des établissements permanents, le rayon du périmètre institué à l'article 9 est de:

> 50 mètres dans l'ensemble des communes du Calvados.

S'agissant des établissements temporaires, le rayon du périmètre institué à l'article 9 est de :

> 25 mètres dans l'ensemble des communes du Calvados.

4/7ARTICLE 11 : calcul des périmètres de protection

Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation au-dessus et en dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.

L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.

ARTICLE 72 : dérogations

Par dérogation à l'article 9, dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le représentant de l'État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune concernée, l'installation d’un débit de boissons à consommer sur place supplémentaire, lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient.

TITRE lil : ÉTABLISSEMENTS AYANT POUR ACTIVITÉ PRINCIPALE

L'EXPLOITATION D'UNE PISTE DE DANSE

ARTICLE 13: L'heure de fermeture des établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin au plus tard.

Dans la limite des dispositions du premier alinéa, les exploitants des établissements susmentionnés fixent librement l'heure de fermeture, qu'ils communiquent aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

La vente de boissons alcooliques n'est pas autorisée pendant l'heure et demie précédant leur fermeture.

Entrent dans cette catégorie les établissements qui réunissent tout ou partie des critères suivants appréciés par l'autorité administrative :

> une billetterie ou caisse enregistreuse contre remise d'un ticket aux clients en cas d'entrée payante ;

> un espace réservé à la danse d'au moins 15 m? et un matériel permettant la diffusion de musique. à haut niveau sonore accompagnant la danse (éléments factuels tels que plans ou photographies présentant la configuration des lieux, superficie de la piste de danse, présence d'un disc-jockey) ;

> un contrat général de représentation auprès de la SACEM :

> un classement ERP de type P soumis à l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :

> un code de nomenclature des activités françaises -NAF5630Z ;

> un service interne de sécurité déclaré auprès du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ou une société de sécurité privée agréée ;

> un vestiaire;

> un contrat d'assurance indiquant expressément qu'il garantit l'activité de discothèque y compris lorsque les locaux sont loués pour l'organisation d'une soirée.

L'heure d'ouverture de ces établissements est fixée librement par l'exploitant à partir de 14 heures.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIEUX DE VENTE

DE TABAC MANUFACTURÉ

ARTICLE 14:

Conformément à l'article L-3512-10 du Code de la santé publique, les zones protégées sont applicables aux lieux de vente de tabac manufacturé.

Les établissements concernés sont :

*__ établissement d'instruction publique

*__ établissement scolaire privé

* _ établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse

5/7Le rayon du périmètre est de :

> 50 mètres dans l'ensemble des communes du Cälvados.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIEUX DE VENTE

ARTICLE 15 :

Les exploitants des débits de boissons sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles de nature à éviter tout trouble à l'ordre public à l'intérieur et en devanture de l'établissement. Ils sont chargés de réguler les flux d'entrée et de sortie de leur établissement. Ils sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles de nature à préserver la tranquillité du voisinage.

Conformément aux articles L.3342-1 et L.3342-3 du Code de la santé publique, il est interdit :

> de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de leur père, mère, tuteur où toute autre personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance ;

> de vendre, d'offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de 18 ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter dans les débits de boissons, tous commerces et lieux publics ; le client doit fournir la preuve de sa majorité.

ARTICLE 16 :

Les exploitants des débits dé boissons à consommer sur place fermant entre 2 heures et 7 heures doivent mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests chimiques ou électroniques permettant de dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre, correspondant désormais au taux d'alcool maximal de 0,20 gramme par litre de sang autorisé pour les conducteurs novices. La notice d'information de ces éthylotests doit indiquer les taux limites d'alcoolémie en vigueur et rappeler qu'au-delà de ces limites, il est interdit de conduire.

Les exploitants des établissements doivent prendre les mesures utiles permettant d'éviter que leurs clients, à la sortie de l'établissement, ne conduisent avec un taux d'alcool supérieur à celui toléré par les

dispositions de l'article L.234-1 du Code de la route.

Par ailleurs, les établissements sont invités à relayer les campagnes de sensibilisation et de prévention des risques de l'État, au travers notamment de la large diffusion d'affiches et de documents de sensibilisation sur les risques de la conduite en état alcoolique. Les exploitants sont invités à mettre en place des tarifs préférentiels pour les boissons non alcoolisées.

ARTICLE 17 :

Les exploitants doivent prendre toutes mesures utiles visant à :

> empêcher la consommation de boissons alcooliques aux abords de leur établissement par toute personne, qu'elle en soit cliénte ou pas ;

> interdire l'introduction de boissons alcooliques à l'intérieur de leur établissement et n'ayant pas. été acquises en son sein :

> prévenir la constitution de regroupements et d'attroupements aux abords de leur établissement susceptibles de troubler la sûreté ou la tranquillité des riverains.

Afin d'assurer une exploitation paisible de leur établissement, les exploitants doivent :

> _en refuser l'accès à toute personne en état d'ivresse manifeste OÙ ayant antérieurement créé un trouble dont la tenue où l'attitude laisse présumer qu'elle est susceptible de créer un risque de trouble en leur sein ;

> en imposer la sortie à toute personne se trouvant en état d'ivresse manifeste ;

v refuser de donner à boire à des personnes manifestement ivres :

> lorsqu'ils vendent des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte, proposer également à prix réduit pendant cette même période les boissons sans alcool mentionnées à l'article L.3323-1 du code la santé publique ;

> respecter et faire respecter par leur personnel les règles relatives à la prévention des discriminations.

En cas de refus où de résistance, les exploitants doivent immédiatement alerter les autorités de police ou de gendarmerie.

6/7TITRE V': MESURES DE POLICE

ARTICLE 18 :

Lorsque leur activité porte atteinte ou cause un trouble à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou la moralité publiques :

> Les établissements mentionnés aux 1 et 2° de l'article 1 peuvent faire l'objet d'une mesure de fermeture administrative, définie à l'article L.333215 du Code de la santé publique. Les établissements diffusant de la musique peuvent également faire l'objet de la mesure de fermeture administrative prévue à l'article L.333-1 du Code de la sécurité intérieure ;

> Les établissements mentionnés au 3 de l'article 1 peuvent faire l'objet de la mesure de fermeture administrative prévue à l'article L.332-1 du Code de la sécurité intérieure.

TITRE VI : APPLICATION

ARTICLE 19 :

L'arrêté n° CAB-BSI-2018-544 portant règlement général des débits de boissons et lieux de. vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados en date du 25 juin 2018, modifié par l'arrêté n° CAB-BSI-2020-109 en date du 22 janvier 2020, est abrogé.

ARTICLE 20 :

Les dérogations accordées antérieurement à la date d'application du présent arrêté restent valables jusqu'à leur expiration. Elles pourront être renouvelées dans les conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 27 :

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Un exemplaire du présent arrêté doit être affiché en permanence en un lieu accessible à tout moment au public des établissements mentionnés aux articles 1, 13 et 14 du présent arrêté.

ARTICLE 22 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par Un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse de votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté. |

Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ‘

ARTICLE 23 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire,

le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Thierry MOSIMANN

7/7