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Acte Administratif - AR DP26B0008
Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR DP26B0008)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP00140126B0008
Date de dépôt : 16/02/2026
Date d'affichage : 17/02/2026
Demandeur : Monsieur TRAMBEELLAND
François
Pour : Création d'un abri de voiture en bois de
19.25 m°
Adresse terrain : 311 Chemin de la ramaz 01630
SERGY
COMMUNE DE SERGY
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de SERGY
Le maire de SERGY,
Vu la déclaration préalable présentée le 16/02/2026 par Monsieur TRAMBELLAND François demeurant 311 chemin de la Ramaz 01630 Sergy, enregistrée sous le numéro DP00140126B0008 et affichée en
mairie à partir du 17/02/2026 ;
Vu l'objet de la déclaration :
°<__ Pour la création d'un abri de voiture en bois de 19.25 m° ; °<__ Sur un terrain situé 0311 Chemin de la ramaz 01630 SERGY ; + __ Pour la parcelle : 0B-1324 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat approuvé le 27 février 2020 et
rendue exécutoire le 18 juillet 2020 ;
Vu la modification n°3 approuvée le 8 juillet 2021 et rendue exécutoire le 27 août 2021 ;
Vu la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUiH approuvée le 9 septembre 2021 et rendue exécutoire le 26 novembre 2021 ;
Vu la modification n° 1 du PLUÏH approuvée par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2021 est exécutoire le 17 février 2022 ;
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUÏH approuvée le 27 janvier 2022 et rendue exécutoire le 7 mars 2022 ;
Vu la modification simplifiée n°2 du PEUIH approuvée le 26 avril 2023 et rendue exécutoire le 23 juin 2023 ;
Vu les révisions allégées n°2 et n°4 du PLUiH approuvées le 12 juillet 2023 et rendues exécutoires le 25 août 2023 ;
Vu la modification n°5 du PLUIH approuvée le 27 mars 2024 et rendue exécutoire le 05 mai 2024 ;
Vu la modification n°4 du PLUÏH approuvée le 24 avril 2024 et rendue exécutoire le 30 mai 2024 ;
Vu les révisions allégées n°5 et n°6 du PLUiH approuvées le 10 juillet 2024 et rendues exécutoires le 24 août 2024 ;
Vu la modification simplifiée n°4 du PLUiH approuvée le 25 septembre 2024 et rendue exécutoire le 08 octobre 2024 ;
Vu la révision allégée n°1 du PLUiH approuvée le 9 juiliet 2025 et rendue exécutoire le 18 août 2028 ;
Dossier n°DP00140126B0008 Page 1 sur 2 Vu la révision allégée n°3 du PLUiH approuvée le 22 octobre 2025 et rendue exécutoire le 9 janvier 2026 ;
Vu la zone UGp1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l'Habitat et son règlement;
Vu l'avis de la Régie des Eaux Gessiennes en date du 18/02/2026 :
ARRETE
Article unique
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
N.-B. :
- Le projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive et des parts communale et départementale de la taxe d'aménagement.
- Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone sismique 3 définie par les décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010. En conséquence, le projet doit respecter les règles de construction découlant en la matière des dits arrêtés et définies par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunat administratif peut être saisi par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de l'arrêté ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée à deux reprises d’une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et ervitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit rivé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc aire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Dossier n°DP00140126B0008 Page 2 sur 2 N= ES Gessiennes
Suivi par : Dominique RAMILLON
dramillon@reoges.fr
N/Réf : VD/320009
Objet : DP 00140126B0008 TRAMBELLAND - SERGY
CEE fe É
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE
GEX — SERVICE ADS
135, rue de Genève
01170 GEX
Saint-Genis-Pouilly, le 18 février 2026
En tant que Maître d'ouvrage des installations publiques de collecte et de distribution d’eau
potable et d'assainissement dans le Pays de Gex, nous vous transmettons les informations
suivantes concernant le dossier référencé ci-dessus.
En aucun cas les eaux de toitures, de drainage et de ruissellement ne devront s’écouler vers
le réseau d'eaux usées : se rapprocher du service Eaux Pluviales de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Gex au 04 50 42 65 00 pour la gestion des eaux pluviales.
Dans tous les cas, les prescriptions techniques du Cahier des Charges de la Régie des Eaux
Gessiennes devront être respectées.
Nous rappelons que tout projet de forage vertical notamment pour la géothermie, doit être
déclaré en mairie, un mois avant le démarrage des travaux; || appartient également au
pétitionnaire d'effectuer les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux
(D.I.C.T.) en consultant les concessionnaires concernés dont le C.E.R.N. et le service de la
Régie des Eaux Gessiennes.
Régie des eaux gessiennes | 200 rue Edouard Branly - BP 63 - 01630 Saint-Genis-Pouilly | 04 85 29 20 00 | regie@reoges.fr |www.regieeauxgessiennes.fr