Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 040 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 040 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 040 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Outre-mer, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-040

PUBLIÉ LE 1 MARS 2023Sommaire

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

/

R06-2023-03-28-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-050 réglementant

la circulation sur la RD3 pour permettre la création d'un réseau d'éclairage

public souterrain et la pose de mats sur la RD3 du PR4+160 au PR5+520à

VAHIBE dans la commune de MAMOUDZOU

(3 pages) Page 4

Direction Régionale des Finances publiques /

R06-2022-12-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-DRFIP-1435 portant déclassement

du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à

BOUENI, SADA, MAMOUDZOU (2 pages) Page 8

R06-2022-12-07-00001 - Arrêté n°2022-SG-DRFiP-1470 portant déclassement

du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à

MAMOUDZOU (2 pages) Page 11

R06-2022-12-14-00001 - Arrêté n°2022-SG-DRFIP-1480 portant

déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain

situées à BANDRELE (2 pages) Page 14

R06-2023-01-06-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-025 portant déclassement

du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à

MAMOUDZOU, KANI-KELI, KOUNGOU, MTSAMBORO (2 pages) Page 17

R06-2023-01-17-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-065 portant déclassement

du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à

BANDRABOUA, BANDRELE, BOUENI, CHICONI, MAMOUDZOU, DEMBENI (2

pages) Page 20

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2023-03-24-00001 - Arrêté n°2023-CAB-195 portant création d'un local

de rétention administrative (5 pages) Page 23

R06-2023-02-24-00001 - Arrêté n°2023-CAB-196 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 29

R06-2023-02-24-00002 - Arrêté n°2023-CAB-197 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 31

R06-2023-02-24-00003 - Arrêté n°2023-CAB-198 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 33

R06-2023-02-24-00004 - Arrêté n°2023-CAB-199 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 35

R06-2023-02-27-00002 - Arrêté n°2023-CAB-201 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 37

2R06-2023-02-27-00003 - Arrêté n°2023-CAB-202 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 39

3Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2023-03-28-00001

Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-050

réglementant la circulation sur la RD3 pour

permettre la création d'un réseau d'éclairage

public souterrain et la pose de mats sur la RD3

du PR4+160 au PR5+520à VAHIBE dans la

commune de MAMOUDZOU

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-28-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-050 réglementant la circulation sur la RD3 pour permettre la création d'un réseau d'éclairage public 4RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

Conseil Général

Ge A

MAYOTTE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE

DIRECTION de PENVIRONNEMENT, ARRETE N°2023/DEAL/SIST/UESR/CD/ Ü 5 © de AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT EL

du 2 8 FEV. 2023 SERVICE des INFRASTRUCTURES,

SECURITE et TRANSPORTS Réglementant la circulation sur la RD3 pour 5 ie j ; su à

ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES permettre la création d’un réseau d’éclairage public souterrain et la pose de mats sur la

RD3 du PR4 + 160 au PR5+520 à VAHIBE

dans la commune de MAMOUDZOU

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le Code de la route ;

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;

Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la

coopération intercommunale ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes

subséquents ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;

Vu Parrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;

Vu l'arrêté n° 2022/15/DEAL /DIR du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-28-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-050 réglementant la circulation sur la RD3 pour permettre la création d'un réseau d'éclairage public 5Vu l'arrêté de voirie N° 046/22/SIST/ST/CD (031/2022/SIST/ST) du 28/02/2022 portant accord de voirie sur le réseau routier départemental ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;

Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENTL en tant que Président du _ Conseil Départemental de Mayotte ;

Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;

Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la société COLAS MAYOTTE déposée le 20 février 2023 à l'Unité Éducation et Sécurité Routière de la DEAL :

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée de la réalisation de création d’un réseau d’éclairage public souterrain et la pose de mats du PR4+160 au PR5+520 dans la commune de MAMOUDZOU, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules au droit et voisinage du chantier sur la RD3 ;

Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routière de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement.

ARRETE

Article 1 :

Pour permettre la création d’un réseau d’éclairage public souterrain et la pose de mats sur la RD3 du PR4+160 au PR5+520 à VAHIBE dans la commune de MAMOUDZOU, entre le 28 février et le 15 mai 2023, la circulation des véhicules sur la RD3 au droit et au voisinage du chantier sera réglementée :

- Pendant les vacances scolaires de 07h00 à 16h00 ;

- Hors vacances scolaires de 09h00 à 15h00.

Aucune intervention ne peut être envisagée en dehors de cette plage horaire.

Article 2 :

Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l’entreprise COLAS.

Article 3 :

Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;

Article 4 :

La vitesse des véhicules circulant sur la RD3 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;

Article 5 : | Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.

Article 6 : ”

Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs BACAR ANDIJILANTI ou Hamidou M’COLO MADIT) de tout changement de programme en temps réel ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-28-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-050 réglementant la circulation sur la RD3 pour permettre la création d'un réseau d'éclairage public 6Article 7 :

La signalisation, conforme à la réglementation et notamment aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire sus-visée, sera mise en place par la Société COLAS chargée des travaux ;

Article 8: Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du JaRD3n du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax: 02 69 61 18 62 — email: greffe.ta- mayotte(@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;

Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;

— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;

— Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU ;

— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;

— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;

— Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;

De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur OMAR SOUMAILI Tél. 0269 61 96 07 représentant de la société COLAS MAYOTTE — chargé des travaux, pour exécution et être présenté à toute réquisition.

Pour le Président du Conseil LHépariemenal de Mayotte

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-28-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-050 réglementant la circulation sur la RD3 pour permettre la création d'un réseau d'éclairage public 7Direction Régionale des Finances publiques

R06-2022-12-01-00001

Arrêté n°2022-SG-DRFIP-1435 portant

déclassement du domaine public de l’ETAT

(ZPG) des parcelles de terrain situées à BOUENI,

SADA, MAMOUDZOU

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-12-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-DRFIP-1435 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à BOUENI, SADA, MAMOUDZOU 8PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE ARRETE N° 2022-SG-DRFIP-1435 du 1er décembre 2022

SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) de la parcelle de terrain située à BOUENI, SADA,

MAMOUDZOU

cadastrée :

AI n° 876 à BOUENI d’une superficie de 03 à 65 ca

AD n°425 à BOUENTI d’une superficie de 04 a 35 ca

AI n° 12 à SADA d’une superficie de 02 a 02 ca

AC n° 949 à SADA d’une superficie de 04 a 52 ca

BL n° 647 à MAMOUDZOU d’une superficie de 02 à 11 ca

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

«. a AR

VU le décret du 25 août [929 coftiplété"par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;

#

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'avis favorable des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques des 10 juin 2020, 30 septembre 2020, 11 octobre 2021 et 31 mars 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-12-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-DRFIP-1435 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à BOUENI, SADA, MAMOUDZOU 9ARRETE

ARTICLE 1: sont déclassées du Domaine Public Maritime de l’État, la parcelle de terrain située à

BOUENI cadastrée AI n° 876 d’une superficie de 03 a 65 ca,

BOUENI cadastrée AD n° 425 d’une superficie de 04 a 35ca,

SADA cadastrée AI n° 12 d’une superficie de 02 a 02 ca,

SADA cadastrée AC n° 949 d’une superficie de 04 a 52 ca,

MAMOUDZOU cadastrée BL n° 647 d’une superficie 02 a 11 ca.

ARTICLE2: Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas Géométriques.

ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet de cession à

Mme HAMIDOUNI Sitti-Djamalia

Mme ZOUHAIR Aminati

M ALI Fahardine

M HAROUNA Zaidani

Mme MOHAMED Charifa

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet,

délégué du Gouvernement,

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secrétaire géhéral

COPIE : :

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- DEAL

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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-12-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-DRFIP-1435 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à BOUENI, SADA, MAMOUDZOU 10Direction Régionale des Finances publiques

R06-2022-12-07-00001

Arrêté n°2022-SG-DRFiP-1470 portant

déclassement du domaine public de l’ETAT

(ZPG) des parcelles de terrain situées à

MAMOUDZOU

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-12-07-00001 - Arrêté n°2022-SG-DRFiP-1470 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à MAMOUDZOU 11EE |

PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Lratertité

PUBLQUAS DE MAO UANCES ARRETE N° 2022-SG-DRFIP- 1470 du 7 décembre 2022 SERVICE LOCAL DU DOMAINE | portant déclassement du domaine public de P ETAT (ZPG) CT de la parcelle de terrain située à MAMOUDZOU

cadastrée :

BL n° 235 d’une superficie de 96 ca

. . "

LE PRÉFET DE MAYOTTE ‘

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°);

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

4

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ; | |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte; l

VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANT, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n°2022-$SG-1399 du 1° décembre 2022 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mäyotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;

VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 25 mai 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRETE

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-12-07-00001 - Arrêté n°2022-SG-DRFiP-1470 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à MAMOUDZOU 12ARTICLE 1: est déclassée du Domaine Public Maritime de l’État, la parcelle de terrain située à

MAMOUDZOU cadastrée BL n° 235 d’une superficie 96 ca.

ARTICLE2: Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas Géométriques.

ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’un échange avec la commune de Mamoudzou.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, “sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte.

Le préfet,

délégué du Gouvernement,

CH

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-12-07-00001 - Arrêté n°2022-SG-DRFiP-1470 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à MAMOUDZOU 13Direction Régionale des Finances publiques

R06-2022-12-14-00001

Arrêté n°2022-SG-DRFIP-1480 portant

déclassement du domaine public de l’ETAT

(ZPG) des parcelles de terrain situées à

BANDRELE

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-12-14-00001 - Arrêté n°2022-SG-DRFIP-1480 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à BANDRELE 14PRÈFET

DE MAYOTTE

“Liberté

Égalité

Lraterniré

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES . x | PUBLIQUES DE MAYOTTE ARRETE N° 2022-SG-DRFIP-1480 du 14 décembre 2022

SERVICE LOCAL DU DOMAINE . portant déclassement du domaine public PR l’'ETAT (Z de la parcelle de terrain située à BÂANDRELE

cadastrée :

AN n° 92 d’une superficie de 15 a 21 ca

+ 7

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

‘

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte;

VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n°2022-SG-1399 du 1° décembre 2022 portant délégation de signatureà M. Sabry HANY, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;

VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 25 mai 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRETE

x

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-12-14-00001 - Arrêté n°2022-SG-DRFIP-1480 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à BANDRELE 15ARTICLE 1: est déclassée du Domaine Public Maritime de l’État, la parcelle de terrain située à

BANDRELE cadastrée AN n° 92 d’une superficie 15 a 21 ca.

$

ARTICLE2: Origine de propriété : | à

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas Géémétriques.

ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’un échange avec la commune de BANDRELE.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet,

délégué. du Gouvernement,

Cor ke pe L-

COPIE : Le préfet de Mayotte

<< pourlefréfet et par délégation .

= RAA Le secrétair Général.

- DEAL ÿ

- DRCL

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-12-14-00001 - Arrêté n°2022-SG-DRFIP-1480 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à BANDRELE 16Direction Régionale des Finances publiques

R06-2023-01-06-00001

Arrêté n°2023-SG-DRFIP-025 portant

déclassement du domaine public de l’ETAT

(ZPG) des parcelles de terrain situées à

MAMOUDZOU, KANI-KELI, KOUNGOU,

MTSAMBORO

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-06-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-025 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à MAMOUDZOU, KANI-KELI, KOUNGOU, MTSAMBORO 17EE

PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES ‘ à A IOULE DE MA VOLE ARRETE N° 2023-SG-DRFIP-025 du 6 janvier 2023

SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public de l’'ETAT (ZPG) de la parcelle de terrain située à MAMOUDZOU, KANI-

KELI, KOUNGOU, MTSAMBORO

cadastrée :

CD n° 342 d’une superficie de 1 a 58 ca

BL n° 315 d’une superficie de 2 à 20 ca

AS n° 103 d’une superficie de 3 a 66 ca

AV n° 407 d’une superficie de 5 a 00 ca

AY n° 421 d’une superficie de 1 a 57 ca

AO n° 241 d’une superficie de 1 a 54 ca

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°);

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1” octobre 1932, du 11 mai 1933

et du 21 mars 1955 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n°2022-SG-1399 du 1* décembre 2022 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-06-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-025 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à MAMOUDZOU, KANI-KELI, KOUNGOU, MTSAMBORO 18VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 10 juin 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRETE

ARTICLE 1: est déclassée du Domaine Public Maritime de l’État, la parcelle de terrain située à :

MAMOUDZOU cadastrée CD n° 342 d’une superficie 1 a 58 ca.

MAMOUDZOU cadastrée BL n° 315 d’une superficie de 2 a 20 ca

KANI-KELI cadastrée AS n° 103 d’une superficie de 3 a 66 ca

KANI-KELI cadastrée AV n° 407 d’une superficie de 5 a 00 ca

KOUNGOU cadastrée AY n° 421 d’une superficie de 1 a 57 ca

MTSAMBORO cadastrée AO n° 241 d’une superficie de 1 a 54 ca

ARTICLE2: Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas Géométriques.

ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à

Mme HALIDI Chibouéni

Mme ATTOUMANI CHITSANGOU Toumbou

M ISSOUFFOU Soulaimana

Mme MOUSSA Zaïtouni

Mme MADI SOUA Doua

M SELEMANI Mouhamadi

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet,

délégué du Gouvernement,

Le Préfet de Mayotte …

Pour le Préfétet par délégation

Le Sécréfäire général

COPIE :

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- DRCL ÿ HANI |

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-06-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-025 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à MAMOUDZOU, KANI-KELI, KOUNGOU, MTSAMBORO 19Direction Régionale des Finances publiques

R06-2023-01-17-00001

Arrêté n°2023-SG-DRFIP-065 portant

déclassement du domaine public de l’ETAT

(ZPG) des parcelles de terrain situées à

BANDRABOUA, BANDRELE, BOUENI, CHICONI,

MAMOUDZOU, DEMBENI

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-17-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-065 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à BANDRABOUA, BANDRELE, BOUENI, CHICONI, MAMOUDZOU, DEMBENI 20PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES ‘ é PUBLIQUES DE MAYOTTE NN ARRETE N° 2023-SG-DRFIP-065 du 17 janvier 2023

SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à BANDRABOUA,

BANDRELE BOUENI, CHICONI, DEMBENI

MAMOUDZOU cadastrées :

AO n° 99 d’une superficie de 2 à 97 ca

AE n° 313 d’une superficie de 2 a 41 ca

AC n° 149 d’une superficie de 1 a 24 ca

AC n° 87 d’une superficie de 3 a 00 ca

AL n° 301 d’une superficie de 2 a 65 ca

AW n° 863 d’une superficie de 4 a 98 ca

BK n° 558 d’une superficie de 1 a 71 ca

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°);

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1‘ octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-17-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-065 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à BANDRABOUA, BANDRELE, BOUENI, CHICONI, MAMOUDZOU, DEMBENI 21VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas

géométriques des 22/03/21, 23/09/21, 11/10/21, 13/12/21, 31/03/22 et 04/07/22 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRETE

ARTICLE 1 : sont déclassées du Domaine Public Maritime de l’État, les parcelles de terrain situées à :

BANDRABOUA cadastrée AO n° 99 d’une superficie 2 a 97 ca.

BANDRELE cadastrée AE n° 313 d’une superficie de 2 a 41 ca

BOUENI cadastrée AC n° 149 d’une superficie de 1 a 24 ca

BOUENI cadastrée AC n° 87 d’une superficie de 3 a 00 ca

CHICONI cadastrée AL n° 301 d’une superficie de 2 a 65 ca

DEMBENI cadastrée AW n° 863 d’une superficie de 4 a 98 ca

MAMOUDZOU cadastrée BK n° 558 d’une superficie de 1 a 71 ca

ARTICLEZ2: Origine de propriété :

Les parcelles déclassées appartiennent au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas Géométriques.

ARTICLE 3 : Les terrains déclassés seront incorporés au domaine privé de l’Etat et feront l’objet d’une cession à:

Mme ALI Adidja

Mme ATTOUMANI Kamaria

Mme ZOUBADI Abouyati

M NADHOIRI Said

Mme ABDILLAH Abachia

Mme ABDOU Rassima

Mme BACAR Rasmia

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

réfet,

sat uHeMepetR Pour le Préfet et par GS}

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COPIE:

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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-17-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-065 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à BANDRABOUA, BANDRELE, BOUENI, CHICONI, MAMOUDZOU, DEMBENI 22Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-24-00001

Arrêté n°2023-CAB-195 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-24-00001 - Arrêté n°2023-CAB-195 portant création d'un local de rétention administrative 23Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-195 du 24 février 2023

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 24 février 2023

17 heures 00 jusqu’au lundi 27 février 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans

l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Police Aux Frontières.

Article 3: La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Mme Marie GROSGEORGE ape là)

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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-24-00001 - Arrêté n°2023-CAB-195 portant création d'un local de rétention administrative 24Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-196 du 24 février 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfête, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article Ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 24 février 2023 17 heures 00 jusqu’au lundi 27 février 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l'espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation: ES

La Directrice de cabinet SN

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Mme Marie GROSGEGRGE

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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-24-00001 - Arrêté n°2023-CAB-195 portant création d'un local de rétention administrative 25Es PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-197 du 24 février 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 24 février 2023

17 heures 00 jusqu’au lundi 27 février 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de

Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le

Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation ee SLIQUES

La Directrice de cabinet 22%. "3

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Mme Marie CRCSRORAS <

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-24-00001 - Arrêté n°2023-CAB-195 portant création d'un local de rétention administrative 26Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-198 du 24 février 2023

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte :

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 24 février 2023

17 heures 00 jusqu’au lundi 27 février 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de

Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le

Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation @LIOUE ES

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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-24-00001 - Arrêté n°2023-CAB-195 portant création d'un local de rétention administrative 27Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-199 du 24 février 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de POrdre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfête, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 24 février 2023

17 heures 00 jusqu’au lundi 27 février 2023 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation, = . . . FC QUE F La Directrice de cabinet ®\ re REIN

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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-24-00001 - Arrêté n°2023-CAB-195 portant création d'un local de rétention administrative 28Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-02-24-00001

Arrêté n°2023-CAB-196 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-24-00001 - Arrêté n°2023-CAB-196 portant création d'un local de rétention administrative 29Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-196 du 24 février 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de POrdre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 24 février 2023 17 heures 00 jusqu’au lundi 27 février 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation IN

La Directrice de cabinet À CM &

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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-24-00001 - Arrêté n°2023-CAB-196 portant création d'un local de rétention administrative 30Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-02-24-00002

Arrêté n°2023-CAB-197 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-24-00002 - Arrêté n°2023-CAB-197 portant création d'un local de rétention administrative 31Es PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-197 du 24 février 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 24 février 2023

17 heures 00 jusqu’au lundi 27 février 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de

Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le

Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation ee SLIQUES

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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-24-00002 - Arrêté n°2023-CAB-197 portant création d'un local de rétention administrative 32Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-02-24-00003

Arrêté n°2023-CAB-198 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-24-00003 - Arrêté n°2023-CAB-198 portant création d'un local de rétention administrative 33Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-198 du 24 février 2023

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte :

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 24 février 2023

17 heures 00 jusqu’au lundi 27 février 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de

Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le

Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation @LIOUE ES

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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-24-00003 - Arrêté n°2023-CAB-198 portant création d'un local de rétention administrative 34Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-02-24-00004

Arrêté n°2023-CAB-199 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-24-00004 - Arrêté n°2023-CAB-199 portant création d'un local de rétention administrative 35Es PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-199 du 24 février 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 24 février 2023

17 heures 00 jusqu’au lundi 27 février 2023 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-24-00004 - Arrêté n°2023-CAB-199 portant création d'un local de rétention administrative 36Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-02-27-00002

Arrêté n°2023-CAB-201 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-27-00002 - Arrêté n°2023-CAB-201 portant création d'un local de rétention administrative 37Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-201 du 27 février 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de POrdre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 27 février 2023

18 heures 00 jusqu’au mardi 28 février 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans

l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3: La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de cabinet

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-27-00002 - Arrêté n°2023-CAB-201 portant création d'un local de rétention administrative 38Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-02-27-00003

Arrêté n°2023-CAB-202 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-27-00003 - Arrêté n°2023-CAB-202 portant création d'un local de rétention administrative 39Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-202 du 27 février 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 27 février 2023

18 heures 00 jusqu’au mardi 28 février 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux

Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Police Aux Frontières.

Article 3: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délé tion SLIOS

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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-27-00003 - Arrêté n°2023-CAB-202 portant création d'un local de rétention administrative 40