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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-040
PUBLIÉ LE 3 MARS 2022 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-03-02-00008 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-040 du 02-03-2022
portant cessation d'exploitation d'un établissement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière "CF MAWA
DIRECTION" (2 pages) Page 4
R06-2022-03-02-00009 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-041 du 02-03-2022
portant cessation d'exploitation d'une école de conduite associative dans
le cadre de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle "MLEZI
MAORE" (2 pages) Page 7
R06-2022-03-02-00011 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-043 du 02-03-2022
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière "EDUCATION AUTOMOBILE" (2 pages) Page 10
R06-2022-03-02-00010 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-42 du 02-03-2022
portant agrément d'exploitation d'une école de conduite associative dans
le cadre de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle "MLEZI
MAORE" (2 pages) Page 13
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2021-12-20-00001 - Arrêté n°2021-DRFIP-3 du 20-12-2021 portant
déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) de la parcelle de terrain
située à MTZAMBORO et MAMOUDZOU cadastrée : AL n°35 d'une
superficie de 02 a 07 ca ; BR n°1433 d'une superficie de 05 a 00ca (2 pages) Page 16
R06-2022-02-17-00005 - Arrêté n°2022-DRFIP-1 du 17-02-2022 portant
déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) de la parcelle de terrain
située à Mamoudzou cadastrée : BK n°741 d'une superficie de 04 a 01ca (2
pages) Page 19
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-03-02-00005 - ARRËT2 n°2022-CAB-0179 portant prolongation
d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 22
R06-2022-03-02-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0178 portant prolongation
d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 24
R06-2022-03-02-00006 - Arrêté n°2022-CAB-0180 portant prolongation
d'ouverture de local de rétention administrative (1 page) Page 26
R06-2022-03-02-00007 - Arrêté n°2022-CAB-0181 portant prolongation
d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 28
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-02-25-00001 - Arrêté n°2022-SG-0166 portant institution de la
commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle (2 pages) Page 30
2 service administratif et technique de la police nationale de Mayotte /
R06-2022-03-02-00012 - Arrêté n°2022-SATPN-42 du 02-03-2022 portant
nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la police de Mayotte (2 pages) Page 33
3 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-03-02-00008
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-040 du 02-03-2022
portant cessation d'exploitation d'un
établissement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteurs et de la sécurité routière "CF
MAWA DIRECTION"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00008 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-040 du 02-03-2022 portant cessation d'exploitation d'un établissement, à titre onéreux de la conduite des 4 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’environnement,de
l’aménagement et du logement de
Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2022/DEAL/SIST/ESRW/ O du O2 MARS £C2?
Portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des
£ÉéÉéE
VU
VU
VU
VU
VU
véhicules à moteur et de la sécurité routière
«CF MAWA DIRECTION»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du mérite
le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Considérant la déclaration signée par Monsieur Amine MAOUDIJOUDI le 14 janvier 2022 en vue d’une cessation
d’activité à compter du 30 janvier 2022 :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00008 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-040 du 02-03-2022 portant cessation d'exploitation d'un établissement, à titre onéreux de la conduite des 5 Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à l’éducation routière,
ARRÊTE
Article ler: L’arrêté préfectoral n°2021/194/DEAL/SIST/ESR du 9 juin 2021 relatif à l’agrément n°E1697600040 délivré à M. Amine MAOUDJOUDI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé : 3 Rue Miguel à Passamainty — 97600 Mamoudzou sous la dénomination de «CF MAWA CONDUITE », est abrogé.
Article 2 : M. Amine MAOUDJOUDI est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en main propre contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit: “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage .
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression de informations la concernant, en s’adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M’Tsapéré — 97600 —- MAMOUDZOU
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
té et transpo DE L'AMENAGEMENT
POFER ET DU LOGEMENT
Annick GIRAUDOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00008 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-040 du 02-03-2022 portant cessation d'exploitation d'un établissement, à titre onéreux de la conduite des 6 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-03-02-00009
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-041 du 02-03-2022
portant cessation d'exploitation d'une école de
conduite associative dans le cadre de l'insertion
ou de la réinsertion sociale ou professionnelle
"MLEZI MAORE"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00009 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-041 du 02-03-2022 portant cessation d'exploitation d'une école de conduite associative dans le cadre de 7 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
=
=
VU
VU
Vu
ARRÊTE n°2022/DEAL/SIST/ÆESR ©/_1. au 0 2 MARS 2022
portant cessation d’exploitation d’une école de conduite associative dans le cadre de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle
«MLEZI MAORE»
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;
la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 modifiée portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et
aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 (I, II et LIT) ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié, portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER,,en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral du 14 février 2020 autorisant l’association MLEZI MAORE à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, situé à 6 RUE DU JARDIN FLEURI CAVANI MAMOUDZOU - 97600 MAMOUDZOU
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
1/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00009 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-041 du 02-03-2022 portant cessation d'exploitation d'une école de conduite associative dans le cadre de 8 Considérant la demande de changement d’adresse du local d’exploitation présentée par Mme Sylvie BOICHOT en date du 16 octobre 2021 ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l’éducation routière,
ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral du 14 février 2020 relatif à l’agrément n°1 20 976 0001 O0 délivré à l’Association MLEZI MAORE pour utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, pour l'association, situé à 6 RUE DU JARDIN FLEURI CAVANI MAMOUDZOU - 97600 MAMOUDZOU, est abrogé.
Article 2 — le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de Pétablissement.
Article 3- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service & DEAL Mayotte/Service des Infrastructures, sécurité et transports/ Unité éducation et sécurité routière».
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
DIRECTION
CÉUPESONNEMENT. DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
2/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00009 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-041 du 02-03-2022 portant cessation d'exploitation d'une école de conduite associative dans le cadre de 9 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-03-02-00011
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-043 du 02-03-2022
portant renouvellement d'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "EDUCATION
AUTOMOBILE"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00011 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-043 du 02-03-2022 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre 10 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’environnement,de
l'aménagement et du logement de
Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2022/ © 4 Ÿ JDEAL/SIST/ESR du 0 2 MARS 2622
portant renouvellement d’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre
é
4
éééé
NS È
=
VU
VU
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«ÉDUCATION AUTOMOBILE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du mérite
le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Nassurani SAID en date du 17 février 2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00011 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-043 du 02-03-2022 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre 11 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l’éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. Nassurani SAID est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
° Sous le numéro : E1797600010
° __ Dénommé : EDUCATION AUTOMOBILE
+ __Sigle : EDUC? AUTO
°__ Situé : 2, Rue Zévougnou 97650 - MTSANGAMOUJI
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : «B / B1 / AM-Quadri léger »
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 17 personnes.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression de informations la concernant, en s’adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M’Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
DE L'AMEN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00011 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-043 du 02-03-2022 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre 12 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-03-02-00010
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-42 du 02-03-2022
portant agrément d'exploitation d'une école de
conduite associative dans le cadre de l'insertion
ou de la réinsertion sociale ou professionnelle
"MLEZI MAORE"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00010 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-42 du 02-03-2022 portant agrément d'exploitation d'une école de conduite associative dans le cadre de 13 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Éyalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE n°2022/DEAL/SIST/ESR © 4, du © 2 MARS 2622
portant agrément d’exploitation d’une école de conduite associative dans le cadre de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle
«MLEZI MAORE»
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;
la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 modifiée portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et
aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 (I, Il et LIT) ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié, portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER,,en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de changement d’adresse présentée par Mme BOICHOT en date du 16 octobre 2021 au nom de l'association ASSOCIATION MLEZI MACORE en vue d'autoriser cette dernière, à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
1/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00010 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-42 du 02-03-2022 portant agrément d'exploitation d'une école de conduite associative dans le cadre de 14 Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l’éducation routière,
ARRETE
Article 1er —- Mme BOICHOT est autorisée, pour l’association dénommée MLEZI MAORE à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle :
° Sous le numéro : I 22 976 0001 0 ;
° __ Dénommé : MLEZI MAORE;
+ Adresse du Local : Route nationale
TSOUNDZOU II
97600- MAMOUDZOU
L’association dans le cadre de ses missions pré-citées est amenée à intervenir au centre pénitentiaire de Majicavo.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l’expiration de la validité de cet agrément, celui- ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
Article 3 — L’association est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B / B1 / AM-Quadri léger
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.
Article 5 - Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article KR. 213-9 du code de la route.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service
.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
DIRECTION
L'ENVIRONNEMENT,
2/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-02-00010 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-42 du 02-03-2022 portant agrément d'exploitation d'une école de conduite associative dans le cadre de 15 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2021-12-20-00001
Arrêté n°2021-DRFIP-3 du 20-12-2021 portant
déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG)
de la parcelle de terrain située à MTZAMBORO et
MAMOUDZOU cadastrée : AL n°35 d'une
superficie de 02 a 07 ca ; BR n°1433 d'une
superficie de 05 a 00ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-12-20-00001 - Arrêté n°2021-DRFIP-3 du 20-12-2021 portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) de la parcelle de terrain située à MTZAMBORO et MAMOUDZOU cadastrée : AL n°35 d'une superficie 16 ES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ee ARE DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE N° 2021/DRFiP/3 du 28/12/21
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public de
ETAT (ZPG) de la parcelle de terrain située
à MTZAMBORO ET MAMOUDZOU
cadastrée :
AL n°35 d’une superficie de 02 a 07ca
BR n°1433 d’une superficie de 05 a 00 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°);
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l’avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 08 octobre 2019 ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-12-20-00001 - Arrêté n°2021-DRFIP-3 du 20-12-2021 portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) de la parcelle de terrain située à MTZAMBORO et MAMOUDZOU cadastrée : AL n°35 d'une superficie 17 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : sont déclassées du Domaine Public Maritime de l’État, la parcelle de terrain située à MTZAMBORO cadastrée AL n° 35 d’une superficie de 02 a 07 ca.
MAMOUDZOU cadastrée BR n° 1433 d’une superficie de 05 a 00 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas Géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet de cession à Mme ABDOU Mariame.
Mr ABDOU Bointrea
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le 28/12/2021
Le préfet, dt GoûveMeinetie
préfe\£: par délégation
e SecrétaireMénéral :|
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-12-20-00001 - Arrêté n°2021-DRFIP-3 du 20-12-2021 portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) de la parcelle de terrain située à MTZAMBORO et MAMOUDZOU cadastrée : AL n°35 d'une superficie 18 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2022-02-17-00005
Arrêté n°2022-DRFIP-1 du 17-02-2022 portant
déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG)
de la parcelle de terrain située à Mamoudzou
cadastrée : BK n°741 d'une superficie de 04 a
01ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-02-17-00005 - Arrêté n°2022-DRFIP-1 du 17-02-2022 portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) de la parcelle de terrain située à Mamoudzou cadastrée : BK n°741 d'une superficie de 04 a 01ca 19 D
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DEV ODrn CIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE n°2022/DRFIP/1 du 17/02/22
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public de
VETAT (ZPG) de la parcelle de terrain située
à MAMOUDZOU cadastrée :
BK n°741 d’une superficie de 04 a Qlca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU Parrêté préfectoral n° 2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signatureà M. Claude VO- DINH, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
VU lavis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 08 octobre 2019 ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-02-17-00005 - Arrêté n°2022-DRFIP-1 du 17-02-2022 portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) de la parcelle de terrain située à Mamoudzou cadastrée : BK n°741 d'une superficie de 04 a 01ca 20 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : sont déclassées du Domaine Public Maritime de l’État, la parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée BK n° 741 d’une superficie de 04 a O1 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas Géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet de cession à Mme Rahamatou ALI BOINA
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le 17/02/2022
Le préfet,
délégué du Gouvernement,
VO
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-02-17-00005 - Arrêté n°2022-DRFIP-1 du 17-02-2022 portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) de la parcelle de terrain située à Mamoudzou cadastrée : BK n°741 d'une superficie de 04 a 01ca 21 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-03-02-00005
ARRËT2 n°2022-CAB-0179 portant prolongation
d'ouverture de locaux de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-02-00005 - ARRËT2 n°2022-CAB-0179 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 22 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-0179 du 2 mars 2022
portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-0175 du 28 février 2022 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le lundi 28 février 2022 à 18 heures 00 jusqu’au mercredi 2 mars 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 3 mars 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le
commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-02-00005 - ARRËT2 n°2022-CAB-0179 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 23 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-03-02-00004
Arrêté n°2022-CAB-0178 portant prolongation
d'ouverture de locaux de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-02-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0178 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 24 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-0178 du 2 mars 2022 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-0173 du 28 février 2022 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le lundi 28 février 2022 à 18 heures 00 jusqu’au mercredi 2 mars 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 3 mars 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-02-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0178 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 25 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-03-02-00006
Arrêté n°2022-CAB-0180 portant prolongation
d'ouverture de local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-02-00006 - Arrêté n°2022-CAB-0180 portant prolongation d'ouverture de local de rétention administrative 26 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-0180 du 2 mars 2022
portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-0174 du 28 février 2022 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler: L'ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le lundi 28 février 2022 à 18 heures 00 jusqu’au mercredi 2 mars 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 3 mars 2022. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le
commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-02-00006 - Arrêté n°2022-CAB-0180 portant prolongation d'ouverture de local de rétention administrative 27 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-03-02-00007
Arrêté n°2022-CAB-0181 portant prolongation
d'ouverture de locaux de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-02-00007 - Arrêté n°2022-CAB-0181 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 28 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-0181 du 2 mars 2022 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-0176 du 28 février 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant débuté le lundi 28 février 2022 à 18 heures 00 jusqu’au mercredi 2 mars 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 3 mars 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfête, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-02-00007 - Arrêté n°2022-CAB-0181 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 29 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-02-25-00001
Arrêté n°2022-SG-0166 portant institution de la
commission locale de contrôle pour l'élection
présidentielle
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-02-25-00001 - Arrêté n°2022-SG-0166 portant institution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle 30 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n° 2022-SG-0166 du 25 février 2022
Portant institution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle des 10 avril et 24 avril 2022
Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral ; notamment ses articles R.32 à R.34 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié, notamment sont article 19 ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
VU la circulaire n° NOR : INTA2200489J du 14 février 2022 du secrétariat général, direction de la modernisation et de l’administration territoriale, relative à l'organisation de l'élection du Président de la République
VU l'ordonnance n° 2022/38 du 25 février 2022 du Président de la Cour d'Appel de St Denis de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1: Il est institué dans le département de Mayotte une commission locale de contrôle à l’occasion de l'élection présidentielle des 10 avril et 24 avril 2022.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-02-25-00001 - Arrêté n°2022-SG-0166 portant institution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle 31 SN)
Article 2: Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Est désigné par le président de la Cour d’Appel de Saint Denis de la Réunion :
- Monsieur Laurent BEN KEMOUN, président au tribunal judiciaire de Mamoudzou, en qualité de président ;
- Monsieur Benoît ROUSSEAU, vice-président au tribunal judiciaire de Mamoudzou, en qualité de suppléant du président ; |
Sont désignés par le préfet de Mayotte :
- Monsieur Thierry PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture de Mayotte, en qualité de membre ;
- Madame Katia MANCEAU, cheffe du bureau des élections à la préfecture de Mayotte, en qualité de secrétaire ;
Est désignée par le directeur de la Poste de Mayotte :
- Madame Thamarati MADI, correspondante élections à La Poste, en qualité de membre.
Article 3: Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de Mayotte à Mamoudzou.
Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-02-25-00001 - Arrêté n°2022-SG-0166 portant institution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle 32 service administratif et technique de la police
nationale de Mayotte
R06-2022-03-02-00012
Arrêté n°2022-SATPN-42 du 02-03-2022 portant
nomination des membres du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la
police de Mayotte
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2022-03-02-00012 - Arrêté n°2022-SATPN-42 du 02-03-2022 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police de Mayotte 33 En SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE PRÉFET DE LA POLICE NATIONALE DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-SATPN-42 du 2 mars 2022
Portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de Mayotte.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement du Mérite
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°97-640 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2021 portant nomination de M. Abdelkrim HACHANI, attaché principal d'administration de l'État, au service administratif et technique de la police nationale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives ;
Sur proposition de la directrice de cabinet;
ARRÊTÉ
Article 1: Sont membres représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale :
- Le préfet de Mayotte, président du comité ou son représentant ;
- Le directeur territorial de la police nationale de Mayotte ou son représentant ;
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de Mayotte :
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2022-03-02-00012 - Arrêté n°2022-SATPN-42 du 02-03-2022 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police de Mayotte 34 - AU titre de Unité SGP POLICE FO :
Titulaires Suppléants
Alexandre ADAM, Brigadier chef de police Damien MORTEAU, gardien de la paix
Djamalidine DJABIRI, Brigadier de police Moustadrane ABDALLAH, gardien de la paix
Audrey ICHAYE, Gardien de la paix Diadie DRAME, brigadier de police
- AU titre d’'ALLIANCE Police Nationale :
Titulaires Suppléants
Bacar ATTOUMANI, brigadier chef de police Lahadji BACOCO, brigadier de police
- AU titre de UNSA :
Titulaire Suppléant
Badrou ALI, brigadier de police Said ONYOUNIDINE, brigadier chef de police
Article 3 : Les membres de droits sont :
- le médecin de prévention ;
- les assistants et conseils de prévention ;
- l'inspecteur santé et sécurité au travail
- la psychologue
Article 4 : L'arrêté N° 2020-SATPN-176 du 16 novembre 2020 portant composition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale, département de Mayotte, est abrogé.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'une contestation conformément aux dispositions du code du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le
— 2 MARS 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet du préfet de Mayotte
ur ARE
Marie GROSGEORGE
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2022-03-02-00012 - Arrêté n°2022-SATPN-42 du 02-03-2022 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police de Mayotte 35