Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 044 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 044 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 8 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 044 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Justice et droit, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-044

PUBLIÉ LE 8 MARS 2023Sommaire

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2023-03-06-00001 - Arrêté n°2023-CAB-215 portant organisation d’un

examen du certificat de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en

prévention et secours civiques » (PAE FPSC) et composition du jury y

afférent, au profit des personnels du groupement de gendarmerie de

Mayotte (3 pages) Page 3

R06-2023-03-06-00002 - Arrêté n°2023-CAB-217 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 7

R06-2023-03-06-00003 - Arrêté n°2023-CAB-218 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 9

R06-2023-03-06-00004 - Arrêté n°2023-CAB-219 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 11

R06-2023-03-06-00005 - Arrêté n°2023-CAB-220 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 13

R06-2023-03-06-00006 - Arrêté n°2023-CAB-221 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 15

2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-06-00001

Arrêté n°2023-CAB-215 portant organisation

d’un examen du certificat de « pédagogie

appliquée à l’emploi de formateur en

prévention et secours civiques » (PAE FPSC) et

composition du jury y afférent, au profit des

personnels du groupement de gendarmerie de

Mayotte

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-06-00001 - Arrêté n°2023-CAB-215 portant organisation d’un examen du certificat de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) et composition du jury y 3PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRÊTÉ N° 2023 — CAB - 0215

Portant organisation d'un examen des certificats de « pédagogie ap- Service interministériel de pliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » défense et de protection civiles (PAE FPSC) et de « formation de formateur sauvetage tactique gen- darmerie », et composition du jury y afférent, au profit des person- nels du groupement de gendarmerie de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L.725-3 :

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours, modifié ;

VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeurs de secourisme, modifié ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète, en qualité de directrice de cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, modifié ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours ;

VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

VU l'instruction n° 151315-DEF-GGGN-FRH du 22 août 2007 ;

Considérant l'organisation par la cellule nationale de formation au secourisme (CNFS) de la gendarmerie de la session de formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) du 19 au 30 septembre 2022.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-06-00001 - Arrêté n°2023-CAB-215 portant organisation d’un examen du certificat de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) et composition du jury y 4Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1°:

Un examen en vue de l'obtention des certificats de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) et de « formation de formateur sauvetage tactique gendarmerie » est organisé le jeudi 16 mars 2023 à 09h00 en salle CA du Centre Kinga sis RN1 — Kawéni — BP 71 — 97600 Mamoudzou.

Article 2 :

Sont candidats aux certificats de compétences sus-cités :

NOM PRÉNOMS DATE DE LIEU DE NAISSANCE NAISSANCE

BOYER Anaïs 01/12/86 Lyon (69) CARBONERO Coralie 14/10/84 Marseille (13) CREPIN Godefroy 17/04/96 Mainvilliers (28) DAL POS Lionel 21/01/83 St-Gaudens (31) KIDD Tom 13/01/88 Levallois Perret (92) LAMIC Hervé 31/12/81 Schoelcher (972) MARCOLE Jean-Christophe 15/02/71 Laxou (54) MOUAZE Sébastien 19/01/75 La Seyne sur Mer (83) PERTUZON Nicolas 18/04/80 Valenciennes (59) RAMSIN Freddy 25/02/86 St-Pierre (974) SAVAROC David 17/08/89 Mont St-Aignan (76)

Article 3 :

Le jury d'examen sera composé de la manière suivante :

L Président COL Pierre-Jean CHAUMONT, Médecin chef du SDIS 976

| Membre | SGT Bacar SAID, FO-FO SDIS 976

| Membre | SCHSaidALi HOUNADI, FO-FOUDSP976 |

| Membre di M. Anli ABDOU, FO-FO ADSS 976

s Membre Te ADC Brice TENNEGUIN, équipe pédagogique CNFS

L'équipe pédagogique sera composée de l’'ADC Brice TENNEGUIN (CNFS) et du MDL/C Naïs THIBOLOT (COMGEND Mayotte)

Article 4 :

Le président du jury n’a pas qualité à être examinateur, il doit :

+ __ veiller au respect de la réglementation ;

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-06-00001 - Arrêté n°2023-CAB-215 portant organisation d’un examen du certificat de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) et composition du jury y 5* veiller à légal traitement de tous les candidats ;

*__ pallier l'absence d’un membre du jury par un suppléant de même qualité ; + __ présider les délibérations du jury et proclamer les résultats ;

* veiller à l'établissement du procès-verbal.

Il est habilité à prendre toutes dispositions nécessaires au bon déroulement de l'examen.

Article 5 :

Lors de l'examen des dossiers, le jury doit procéder à l'évaluation de certification et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissage des gestes élémentaires de secours.

Article 6 :

La délibération du jury suit immédiatement l'examen de tous les candidats.

Le jury ne peut délibérer valablement que s’il est au complet. Il délibère souverainement et n'est pas tenu de justifier ses décisions.

Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Le résultat des délibérations donne lieu à un procès-verbal signé par tous les membres du jury.

Après publication des résultats au recueil des actes administratifs, la préfecture délivre aux candidats admis un certificat de compétence correspondant à l'examen passé.

Article 7 :

S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formations en prévention et secours civiques, notamment une organisation non conforme aux conditions décrites dans les référentiels internes de formation et de certification correspondants à l'unité d'enseignement, ou aux dispositions réglementaires, le préfet peut :

* suspendre les sessions ;

+ refuser l'inscription des auditeurs aux examens de formations en prévention et secours civiques ;

* __ suspendre l'autorisation d'enseigner ;

*__ retirer l'habilitation à l'organisme de formation.

Article 8 :

Madame la directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le directeur du SDIS 976 et les autres

délégations (UDSP et ADSS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, notifié au président ainsi qu'aux membres du jury et affiché à l'entrée de la salle d'examen le jour de l'examen.

Fait à Dzaoudzi, le @ f MAR 205

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-06-00001 - Arrêté n°2023-CAB-215 portant organisation d’un examen du certificat de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) et composition du jury y 6Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-06-00002

Arrêté n°2023-CAB-217 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-06-00002 - Arrêté n°2023-CAB-217 portant création d'un local de rétention administrative 7Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine

CABINET ARRETE N°2023-CAB-0217 du 6 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 6 mars 2023 20 heures 00 jusqu’à mardi 7 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-06-00002 - Arrêté n°2023-CAB-217 portant création d'un local de rétention administrative 8Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-06-00003

Arrêté n°2023-CAB-218 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-06-00003 - Arrêté n°2023-CAB-218 portant création d'un local de rétention administrative 9Es PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte contre l’immigration clandestine

CABINET ARRETE N°2023-CAB-0218 du 6 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 6 mars 2023 20 heures 00 jusqu’à mardi 7 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-06-00003 - Arrêté n°2023-CAB-218 portant création d'un local de rétention administrative 10Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-06-00004

Arrêté n°2023-CAB-219 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-06-00004 - Arrêté n°2023-CAB-219 portant création d'un local de rétention administrative 11Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine

CABINET ARRETE N°2023-CAB-0219 du 6 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 6 mars 2023 20 heures 00 jusqu’à mardi 7 mars 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-06-00004 - Arrêté n°2023-CAB-219 portant création d'un local de rétention administrative 12Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-06-00005

Arrêté n°2023-CAB-220 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-06-00005 - Arrêté n°2023-CAB-220 portant création d'un local de rétention administrative 13Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine

CABINET ARRETE N°2023-CAB-0220 du 6 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 6 mars 2023 20 heures 00 jusqu’à mardi 7 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit LRA STPAF.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-06-00005 - Arrêté n°2023-CAB-220 portant création d'un local de rétention administrative 14Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-06-00006

Arrêté n°2023-CAB-221 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-06-00006 - Arrêté n°2023-CAB-221 portant création d'un local de rétention administrative 15Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine

CABINET ARRETE N°2023-CAB-0221 du 6 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 6 mars 2023 20 heures 00 jusqu’à mardi 7 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-06-00006 - Arrêté n°2023-CAB-221 portant création d'un local de rétention administrative 16