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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 094 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 25 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 094 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-094
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-09-23-001 - Arrêté DEAL RN du 23 septembre 2017 portant restrictions
provisoires en matière d'usage d'eau (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2017-09-23-001
Arrêté DEAL RN du 23 septembre 2017 portant
restrictions provisoires en matière d'usage d'eau
PREFECTURE - 971-2017-09-23-001 - Arrêté DEAL RN du 23 septembre 2017 portant restrictions provisoires en matière d'usage d'eau 3 î
EX b
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
Arrêté DEAL/RN n°2017-22/u 23 septembre 2017
portant restrictions provisoires en matière d’usage d’eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU
VU
VU
VU
é
é
VU
le code de l’Environnement et notamment l’article L.211-1 relatif à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau ;
le code de l’Environnement et notamment l’article L.211-3 relatif aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation ou à un risque
de pénurie ;
le code de l’Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs
aux zones soumises à des contraintes environnementales ;
le livre V du code de l’Environnement relatif à la réglementation des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
le titre 2 du livre III du code de la Santé publique relatif à la sécurité sanitaire des
eaux et des aliments ;
le code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2-5 relatif
aux compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de
sécurité et de salubrité publique ;
la directive européenne cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit
français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy ét de Saint-Martin ;
l'article 14 de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à autorisation :
la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
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PREFECTURE - 971-2017-09-23-001 - Arrêté DEAL RN du 23 septembre 2017 portant restrictions provisoires en matière d'usage d'eau 4 VU le plan national de gestion de la rareté en eau communiqué par le ministre en charge
de l’environnement le 26 octobre 2005 :
VU l'arrêté préfectoral DEAL-RN n°2015-006 du 4 mars 2015 délimitant des zones
d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau
en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe.
CONSIDERANT les dégâts occasionnés sur les réseaux d’eau potable par le cyclone
MARIA;
CONSIDERANT les difficultés de distribution en eau sur plusieurs communes de la
Guadeloupe ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potable des populations.
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 — Restrictions d’usages
Les mesures suivantes de restriction des usages s’appliquent sur tout le territoire de la
Guadeloupe :
a- L’arrosage des espaces verts publics et privés (parcs, ronds-points, jardins d'agrément, jardins potagers, espaces sportifs de toute nature.) à partir du réseau public ou d’un prélèvement en rivière (en dehors des réserves d’eau privées), est réglementé comme suit :
(i) L’arrosage des pelouses, stades (aires de jeux exclusivement), golfs (départs et greens), des autres formations végétales (arbustes massifs floraux.) est interdit, que ce soit par aspersion ou en irrigation localisée (micro-aspersion, goutte à goutte,
brumisation.…)
(ii) Les chantiers de plantations ornementales encadrés par des maîtres d'œuvre professionnels pourront, après déclaration des chantiers auprès du service de police de l’eau, être arrosé uniquement à la tonne à eau de 8h à 20h.
(in) L’arrosage des jardins potagers est autorisé de 20h à minuit.
b- Le lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors opération spécifique de carénage est interdit. Les capitaineries ont obligation d’afficher visiblement l’arrêté de restriction et cette interdiction afin d’informer les usagers.
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PREFECTURE - 971-2017-09-23-001 - Arrêté DEAL RN du 23 septembre 2017 portant restrictions provisoires en matière d'usage d'eau 5 c- Le lavage des véhicules à partir du réseau public est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour ceux ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires) ou technique (bétonnières, bennes de ramassage des ordures ménagères), ou ceux devant répondre à des contraintes liées à la sécurité.
d- Le remplissage de piscines privées de plus de 2 m3 préalablement vidangées est interdit, y compris le premier remplissage des piscines nouvellement construites. La mise à niveau est interdite.
e- La mise en place de piscines mobiles collectives est interdite.
f- Le lavage des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
g- Le nettoyage des façades, terrasses et murs de clôture est interdit sauf pour les entreprises spécialisées en lavage de façade et équipées de lances à haute pression.
h- L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément à partir du réseau public ou des cours d’eau est interdite.
1- Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert est interdit.
j- Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit fermé est autorisé après déclaration auprès du service de police de l’eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration est obligatoire.
Article 2 — Durée
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.
Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une période de 31 jours.
Article 3 — Renforcement où modification
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d’être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions locales.
Article 4 — Mesures particulières et dérogations
Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l’eau (DEAL — BP 54 — 97 102 BASSE-TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risques d’atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
Article 5 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par les articles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l’Environnement, passible d’une amende contraventionnelle de 5e classe (1 500 € et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
Article 6 - Pouvoirs des collectivités
En application de l’article L.2212-2 susvisé du code des Collectivités Territoriales, les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
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PREFECTURE - 971-2017-09-23-001 - Arrêté DEAL RN du 23 septembre 2017 portant restrictions provisoires en matière d'usage d'eau 6 Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’agence régionale de santé et à la
préfecture.
Article 7 — Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires de toutes les communes de
Guadeloupe et aux capitaineries.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité :http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article 8 — Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Basse-Terre à compter de sa publication dans un délai de deux mois et dans les conditions de
l’article R.421-1 du code de Justice administrative.
Article 9 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), le directeur du Parc National de la Guadeloupe, les maires des communes de Guadeloupe, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’eau ou d’irrigation, le chef du service mixte de police de l’environnement (SMPE), le directeur de la sécurité
publique, le commandant de groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation en sera également adressée à l’agence régionale de santé (ARS), à l'office de l’eau
de Guadeloupe (OE971), au conseil départemental et à la chambre d’agriculture de
Guadeloupe.
Basse-Terre, le 23 Se feu dre de T-
Pour Le préfet
et par délégation la secrétaire générale
Virginie KLES—
Délaïs et voies de recours -— La présente décision peut faïre l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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PREFECTURE - 971-2017-09-23-001 - Arrêté DEAL RN du 23 septembre 2017 portant restrictions provisoires en matière d'usage d'eau 7