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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 141 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 141 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-141
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DAAF
971-2017-12-08-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 08 décembre 2017 prononçant la
fermeture d'urgence du restaurant Chez Marie-Laure à Baie Mahault (3 pages) Page 3
DRFIP
971-2017-11-24-017 - Décision portant mandat de représentation de la direction générale
des finances publiques devant les instances judiciaires /DRFIP971 (1 page) Page 7
PREFECTURE
971-2017-12-14-001 - Arrêté DCL BRGE du 14 décembre 2017 fixant la liste des
candidats à l'élection des membres de la CMARG (2 pages) Page 9
971-2017-12-14-002 - Arrêté DCL BRGE du 14 décembre 2017 fixant les tarifs de
remboursement des frais d'impression - Elections CMARG (3 pages) Page 12
971-2017-12-11-003 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du
budget principal et des budgets annexes 2017 de la communauté d'agglomération du Nord
Basse-Terre. (10 pages) Page 16
971-2017-12-11-002 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du
budget primitif 2017 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante (3 pages) Page 27
971-2017-12-14-003 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 14-12-17 portant modification des
statuts de la CANGT (8 pages) Page 31
2 DAAF
971-2017-12-08-004
Arrêté DAAF/SALIM du 08 décembre 2017 prononçant la
fermeture d'urgence du restaurant Chez Marie-Laure à Baie
Mahault
DAAF - 971-2017-12-08-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 08 décembre 2017 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant Chez Marie-Laure à Baie Mahault 3 M A
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
ARRETE DAAF/SALIM du 8 décembre 2017
prononçant la fermeture d’urgence de l’établissement
Restaurant Chez Marie-Laure
Angle rue Gambetta et Léonard Chalus
97122 Baie-Mahault
Exploité par Mme EMILCY Vanita, gérante
Siret : 525 154 902 000 15
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments
Vu Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-12-08-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 08 décembre 2017 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant Chez Marie-Laure à Baie Mahault 4 Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 5 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (administration générale) ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/direction du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Considérant qu’au cours de l’inspection menée le 8 décembre 2017, les services de contrôle officiel ont constaté dans l’établissement de graves manquements aux règles d’hygiène, de conservation des denrées, de la traçabilité et d’entretien général des lieux ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Arrête :
Article 1 :
L'établissement Restaurant Chez Marie-laure, sis à l’Angle rue gambetta et Léonard Chalus à Baie-Mahault, exploité par Mme EMILCY Vanita, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 :
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement, à savoir :
* procéder à un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et des équipements ;
* assurer une mise en conformité des locaux et des équipements ;
* réaliser une formation à l’hygiène du personnel procédant à la manipulation de denrées alimentaires ;
* mettre en place un système de traçabilité des matières premières et des produits finis ;
* assurer la congélation des denrées alimentaires selon la réglementation en vigueur ; * mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;
° souscrire un contrat avec un laboratoire d’analyses et mettre en place un plan d’autocontrôles sur les denrées et les surfaces de travail ;
+ déclarer son activité de restauration auprès de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-12-08-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 08 décembre 2017 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant Chez Marie-Laure à Baie Mahault 5 Article à :
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du code rural et de la pêche maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Article 5 :
Le niveau d’hygiène de l'établissement Restaurant Chez Marie-Laure «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim- confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » pour une durée de un an.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Mme EMILCY Vanita.
Saint-Claude, le 8 décembre 2017
tion,
direction de
iculture et de la forêt,
Pol KERMORG
Pour le préfet, et par délé
Le directeur adjoint d
l’alimentation, de |?
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-12-08-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 08 décembre 2017 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant Chez Marie-Laure à Baie Mahault 6 DRFIP
971-2017-11-24-017
Décision portant mandat de représentation de la direction
générale des finances publiques devant les instances
judiciaires /DRFIP971
Mandat représentation devant la juridiction judiciaire
DRFIP - 971-2017-11-24-017 - Décision portant mandat de représentation de la direction générale des finances publiques devant les instances judiciaires /DRFIP971 7 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Basse-Terre, le 08/12/2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE GUADELOUPE
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE TERRE
TÉLÉPHONE : 05 90 99 98 82
MANDAT
Objet : représentation de la Direction générale des finances publiques devant les instances judiciaires
Je soussigné, Guy BENSAID, Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
donne mandat à Madame Jacqueline BANDOU, inspectrice divisionnaire des finances
publiques en résidence à Basse-Terre, au pôle gestion fiscale, à effet de me représenter
devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de partie civile, et d'effectuer en
mon nom, tout acte de procédure.
L' Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur régional des finançés publiques
Guy BÉNSAID
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2017-11-24-017 - Décision portant mandat de représentation de la direction générale des finances publiques devant les instances judiciaires /DRFIP971 8 PREFECTURE
971-2017-12-14-001
Arrêté DCL BRGE du 14 décembre 2017 fixant la liste des
candidats à l'élection des membres de la CMARG
PREFECTURE - 971-2017-12-14-001 - Arrêté DCL BRGE du 14 décembre 2017 fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la CMARG 9 Liberré « Égalité « Frateruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2017 - SG-DCL- BRGE du 12 décembre 2017
fixant la liste des candidats enregistrés en préfecture pour les élections des membres de la
chambre de métiers et de l’artisanat de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'artisanat, notamment l’article 8:
Vu le code du commerce, notamment les articles R121-1, 713-3
Vu le décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif aux élections des membres des chambres de métiers et de l’artisanat :
Vu le décret n°2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres :
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. MAIRE (Eric) :
Vu le décret du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;:
Vu l'arrêté SG/DCL/BRGE du 21 novembre 2017, portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres des métiers et de l’artisanat dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté SG-DCL- BRGE du 21 novembre 2017 portant composition de la liste générale révisée
des électeurs inscrits par activité à l’occasion du renouvellement des membres des chambres de métiers et de l’artisanat du 25 janvier 2018 :
PREFECTURE - 971-2017-12-14-001 - Arrêté DCL BRGE du 14 décembre 2017 fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la CMARG 10 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1”: Dans le cadre de l’élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Guadeloupe du 25 janvier 2018, l’état des quatre listes de candidats enregistrées est joint en annexe.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le président de la chambre de métiers et de l'artisanat sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 1 & DÉC. 2017
Pour le vréfel-et#f@élégation,
. La Secrétaire Générale
4 _—
i 7
Virginie KLES
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-12-14-001 - Arrêté DCL BRGE du 14 décembre 2017 fixant la liste des candidats à l'élection des membres de la CMARG 11 PREFECTURE
971-2017-12-14-002
Arrêté DCL BRGE du 14 décembre 2017 fixant les tarifs
de remboursement des frais d'impression - Elections
CMARG
PREFECTURE - 971-2017-12-14-002 - Arrêté DCL BRGE du 14 décembre 2017 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression - Elections CMARG 12 Liberté + Épaliré + Frarwruiré £
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 12 décembre 2017
fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d’impression des documents
de propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat
de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’artisanat ;
le code du commerce, notamment les articles R121-1, 713-3
le décret modifié n°99-433 du 27 mai 1999, relatif à la composition des établissements du
réseau des chambres de métiers et de leurs délégations et de l’artisanat et à l’élection de leurs membres:
le décret n°2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des
chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres :
le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. MAIRE (Eric)
le décret du 1% août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
l'arrêté ministérieldu 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs :
l'arrêté SG/DCL/BRGE du 21 novembre 2017 portant composition de la liste générale révisée des électeurs inscrits par activité à l’occasion du renouvellement des membres des chambres de métiers et de l’artisanat du 25 janvier 2018 ;
l'arrêté SG/DCL/BRGE du 21 novembre 2017, portant convocation des électeurs et relatif au
dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres des métiers et de l’artisanat dans le département de la Guadeloupe
Adresse postale Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi. mardi jeudi : 8h — 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi. 8h - 12h
PREFECTURE - 971-2017-12-14-002 - Arrêté DCL BRGE du 14 décembre 2017 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression - Elections CMARG 13 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1”- Cet arrêté s'applique aux élections des membres de la chambre de Métiers et de l’Artisanat dont la date de clôture du scrutin est fixée au 25 janvier 2018.
Article 2 - Les frais de propagande occasionnés par les élections des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Guadeloupe sont à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe.
Le remboursement des frais de propagande constitue une dépense obligatoire pour ces établissements.
Article 3 — Les frais de propagande s’entendent du coût du papier, de l’impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, et des frais d’affichage.
Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d’un seul
modèle de circulaire, d’un seul modèle d’affiche et d’un seul modèle de bulletin de vote.
La somme remboursée pour les travaux d’impression des bulletins de vote ne peut excéder celle
résultant de l'application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des élections, des tarifs d'impression fixés par le présent arrêté préfectoral, à l'exclusion de tous travaux de photogravure, dans la limite des frais réellement exposés par les listes des candidats.
Article 3 — Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :
Bulletins de vote :
Impression recto-verso autorisée :
Impression dans une couleur unique, y compris pour les logos, sur papier blanc d’un grammage de 60 grammes au mèêtre Carré ;
Les nuances et dégradés de couleurs sont autorisés ;
Format ne dépassant pas 210 mm x 297 mm.
Le nombre de bulletins de vote admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 % au nombre des électeurs inscrits.
Circulaires :
Impression sur papier blanc, d’un grammage de 60 grammes au mètre carré : Format maximum de 210 x 297 mm :
Impression recto-verso autorisée sur un seul feuillet :
Interdiction de la combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge à l'exception des logos.
Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 10 % au nombre des électeurs inscrits.
Affiches électorales :
Impression sur papier couleur d’un grammage de 64 grammes au mètre carré ; Format maximum de 594 x 841 mm :
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : Sh - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi 8h - 12h
PREFECTURE - 971-2017-12-14-002 - Arrêté DCL BRGE du 14 décembre 2017 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression - Elections CMARG 14 Interdiction de la combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge à l’exception de la reproduction des logos.
Le nombre d’affiches admises à remboursement ne peut excéder plus de 10% du nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de deux cents électeurs inscrits.
Les bulletins de vote, les circulaires et les affiches électorales doivent être réalisées à partir de papier
de qualité écologique répondant aux critères définis à l’article R.39 du code électoral.
Article 4 — Les tarifs maxima de remboursement (hors taxes) des frais d’impression aux listes de candidats sont fixés comme suit :
Bulletins de vote
Format Le premier mille Le mille suivant
Recto 176 € 12€
Recto-verso 199 € 22€
Circulaires
Format Le premier mille Le mille suivant
Recto 196 € 19 €
Recto-verso 255€ 25 €
Affiches électorales
_ L'unité en plus
594 mm x 841 mm 298 € 10,29 €
Format maximal La première
Apposition des affiches
2,20 € l’unité Format maximal
Article 5 — Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande.
Article 6 — La demande de remboursement est soit adressée au secrétariat de la commission d’organisation des élections, au bureau de l’administration générale et des élections de la préfecture de Guadeloupe, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de 15 jours qui suit la date de proclamation des résultats des élections.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe, Mesdames et Messieurs les membres de la commission d'organisation des élections, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au représentant des candidats.
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Le préfet,
1 4 DEC. 2017 Basse-Terre, le
Virginie KLES
—ù-
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2017-12-14-002 - Arrêté DCL BRGE du 14 décembre 2017 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression - Elections CMARG 15 PREFECTURE
971-2017-12-11-003
Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant
règlement du budget principal et des budgets annexes 2017
de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre.
PREFECTURE - 971-2017-12-11-003 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du budget principal et des budgets annexes 2017 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre. 16 Liberté » Éqatiré » Fraierair
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Section intercommunalité et dotations
Arrêté n ° 2017 - SG/DCL/SLAC/SID du 1 DEC. 2017
portant règlement du budget principal et des
budgets annexes 2017 de la communauté
d'agglomération du Nord Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Vu le code général des collectivités territoriales (C.GT.C.),
Vu le code des juridictions financières :
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et
des établissements publics ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section
dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe,
de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination
de madame Virginie KLES, secrétaire générale de la
préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination
de monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu lavis n°2017-0225 du 23 novembre 2017 rendu par la chambre régionale
des comptes sur le budget principal et les budgets
annexes transport, eau et assainissement de la communauté
d'agglomération du Nord Basse-Terre au titre de l’article L. 1612-2
du code général des collectivités territoriales (CGCT)
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
as
PREFECTURE - 971-2017-12-11-003 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du budget principal et des budgets annexes 2017 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre. 17 Article 1° - Le budget princi
Arrête
pal 2017 et les budgets annexes transport, eau et assainissement
de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre sont réglés comme
suit :
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL DE 2017 ES ERUMELIE PRINCIPAL DE 2017
Dépenses de fonctionnement
73 Impôts et taxes
11 | Charges à caractère général
9 500 000,00
012 | Charges de personnel
5 636 155,69
014 | Atténuation de produits
4 924 942,00
65 | Autres charges de gestion courantes
2 881 696,72
66 | Charges financières 723 220,00
67 |Charges exceptionnelles
308 541,00
68 | Dotations aux provisions
543 226,10
022 | Dépenses imprévues
0,00
023 | Virement à la section d'investissement
0,00
042 | Opér. d’ordre de transferts entre sections
398 000,00
002 | Déficit reporté
0
Total
24 915 781,51
nr Ê potion
013 | Atténuations de charges
3 000,00
70 | Produits services, domaines et ventes
0,00
19 120 151,00
74 | Dotations et participations
6 686 626,48
75 | Autres produits de gestion courante
40 000,00
76 | Produits financiers
0,00
77 | Produits exceptionnels
128 641,00
042 | Opér. d’ordre de transferts entre sections
224 879,00
002 | Excédent reporté
3 423 736,00
Total
29 627 033,48
PREFECTURE - 971-2017-12-11-003 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du budget principal et des budgets annexes 2017 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre. 18 Dépenses d’investissement
13 Subventions d'investissement
0,00
16 Emprunts et dettes EL L LE L
1 143 887,50
20 Immobilisationsincorporelles de EL L
50 000,00 |
204 | Subventions d'équipement versées 198 511,25
21 Immobilisations corporelles
300 000,00
23 Immobilisations en _ EL
7385 548,36
26 Participations LL L L LE
0,00
020 | Dépenses imprévues EL
0,00
040 | Opér. d’ordre detransferts entre sections LE de
224 879,00
041 Opérations patrimoniales LL de
0,60
001 | Soide d'exécution reporté
0,00
Totai
9 302 826,11
Recettes d'investissement
10 Dotations fonds divers et réserves 755 269,00
1068 | Excédent de fonctionnementcapitalisé De
0,00
13 Subventions d'investissement LE L
698 086,93
16 Emprunts et dettes L L L
0,60
28 Amortissement des immobilisations L
0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement oo EL
0,00
024 | Produits des cessions
424 350,00
040 | Opér. d’ordre de transferts entre sections
398 000,00
041 | Opérations patrimoniales
0,00
001 | Excédent reporté
3 622 799,95
Total 5 898 505,88
—|
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section fonctionnement
Dépenses
24 915 781,51
Recettes
29 627 033,48
Résultat
4711 251,97
Section investissement
Dépenses
9 302 826,11
Recettes
5 898 505,88
Résultat
-3 404 320,23
Résultat global prévisionnel
1 306 931,74
PREFECTURE - 971-2017-12-11-003 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du budget principal et des budgets annexes 2017 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre. 19 BUDGET PRIMITIF ANNEXE DES TRANSPORTS POUR 2017
Dépenses de fonctionnement
011 | Charges à caractère général
6 627 251,00
012 | Charges de personnel
350 032,00
014 | Atténuation de produits
0,00
65 | Autres charges de puise mime
0,00
66 | Charges financières
0,00
67 | Charges exceptionnelles
0,00
68 | Dotations aux provisions
3 479 217,00
022 | Dépenses imprévues
0,00
023 | Virement à la section d'investissement
0,00
042 | Opérordre de transferts entre sections En
121 600,00
[002 | Déficit reporté
1 040 955,75
Total
11 618 455,75
Recettes de fonctionnement
013 | Atténuations de charges
0,00
70 | Produits services, domaines et ventes
470 600,00
73 | Impôts et taxes
520 000,00
74 | Dotations et participations
1 538 962,00
75 | Autres produits de gestion courante
0,00
76 | Produits financiers
0,00
77 | Produits exceptionnels
0,00
042 | Opérordre de transferts entre sections
0,00
002 | Excédent reporté
0,00
Total
2528 79200]
Dépenses d’investissement
13 Subventions d'investissement
0,00
16 Emprunts et dettes
0,00
20 | Immobilisations incorporelies
0,00
204 | Subventions d'équipement versées
0,00
21 Immobilisations corporelles
8 000,00
23 Immobilisations en cours
0,00
26 | Participations
0,00
020 | Dépenses imprévues 0,00
040 | Opér. d'ordre de transferts entre sections
0,00
041 | Opérations patrimoniales 0,00
001 | Solde d'exécution reporté
0,00
Total 000
PREFECTURE - 971-2017-12-11-003 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du budget principal et des budgets annexes 2017 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre. 20 Recettes d'investissement
10 Dotations fonds divers et réserves
0,00
106 - _ L LE
8 Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
13 Subventions d'investissement L EL L
0,00
16 | Emprunits et dettes L LL L
0,00
28 | Amortissement des immobilisations L LL
6,00
021 | Virement de la section de fonctionnement L L
0,00
024 | Produits des cessions L L L 121
000,00
040 | Opér. d’ordre de transferts entre sections L
0,00
041 | Opérations patrimoniales L L
0,00
001 | Excédent reporté
573 810,00
Total 694 810,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET TRANSPORTS
Section fonctionnement
Dépenses 11 618
455,75
Recettes
2 528 962,00
Résultat
9 089 493,75
Section d'investissement
Dépenses
8 000,00
Recettes
694 810,00
Résultat 686
810,00
Résultat global prévisionnel -8 402
683,75
PREFECTURE - 971-2017-12-11-003 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du budget principal et des budgets annexes 2017 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre. 21 BUDGET PRIMITIF ANNEXE DE L'EAU POUR 2017 SERIE ANNEXE DE L’EAU POUR 2017
Dépenses de fonctionnement
011 | Charges à caractère général
60000
012 | Charges de personnel L
0,00
614 | Atténuation de produits L L
0,00
65 | Autres charges de gestion courantes L
0,00
66 | Charges financières de
43 058,00
67 | Charges exceptionnelles
0,00
68 | Dotations aux amortissements
0,00
022 | Dépenses imprévues
0,00
023 | Virement à la section d'investissement
242 056,34
042 | Opér. d’ordre de transferts entresections de
0,00
002 ! Déficit reporté L L
0,00
Total
345 114,34
Recettes de fonctionnement
013 | Atténuations de charges
0,00
70 | Produits services, domaines et ventes
0,00
73 | Impôts et taxes
0,00
74 | Dotations et participations L L
0,00
75 | Autres produits de gestion courante
340 000,00
76 | Produits financiers
0,00
77 | Produits exceptionnels
6,00
78 | Reprise sur provisions
6,00
042 | Opér. d’ordre de transferts entre sections L
0,00
002 | Excédent reporté L L
5 114,34
Total
345 114,34
Dépenses d'investissement
13 Subventions d'investissement
0,00
16 Emprunts et dettes _ _ EL
202 640,00
20 Immobilisations incorporelles
0,00
204 | Subventions d'équipement versées
0,00
21 Immobilisations corporelles
39 416,34
23 | Immobilisations en cours :
0,00
26 Participations L
0,00
020 | Dépenses imprévues
0,00
040 | Opér. d’ordre de transferts entre sections
0,00
041 | Opérations patrimoniales
0,00
001 | Solde d'exécution reporté
0,00
Total 242 056,34
PREFECTURE - 971-2017-12-11-003 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du budget principal et des budgets annexes 2017 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre. 22 Recettes d'investissement
10 Dotations fonds divers et réserves
0,00
1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00
13 Subventions d'investissement
0,00
16 Emprunts et dettes
0,00
28 Amortissement des immobilisations
0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 242 056,34
040 | Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00
041 | Opérations patrimoniales
0,00
024 | Produits des cessions
0,00
001 | Excédent reporté 0,00
Total 242 056,34
BALANCE GENERALE DU BUDGET EAU
Section fonctionnement
Dépenses 345 114,34
Recettes 345 114,34
Résultat
0,00
Section d'investissement
Dépenses
242 056,34
Recettes 242 056,34
Résultat
0,00
Résultat global prévisionnel 0,00
PREFECTURE - 971-2017-12-11-003 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du budget principal et des budgets annexes 2017 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre. 23 BUDGET PRIMITIF ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT POUR 2017 ER LE L'ASSAINISSEMENT POUR 2017
Dépenses de fonctionnement
011 Charges à caractère général
61 750,00
012 Charges de personnel
0,00
014 Atténuation de produits
0,00
65 Autres charges de gestion courantes
0,00
66 Charges financières
26 580,00
67 Charges exceptionnelles
1 000,00
68 Dotations aux amortissements
0,00
022 Dépenses imprévues
0,00
023 Virement à la section d'investissement
64 657,87
042 Opér. d’ordre de transferts entre sections
32 997,00
002 | Déficit reporté
0,00
Total 186 984,87
Recettes de fonctionnement
013 Atténuations de charges
0,00
70 Produits services, domaines et ventes
0,00
73 Impôts et taxes
0,00
74 Dotations et participations
0,00
75 Autres produits de gestion courante
10 100,00
76 Produits financiers
0,00
77 Produits exceptionnels
0,00
042 | Opér. d’ordre de transferts entre sections
6 839,00
002 Excédent reporté 170
045,87
Total 186 984,87
Dépenses d’investissement
13 Subventions d'investissement
0,00
16 Ermprunts et dettes
61 349,00
20 Immobilisations incorporelles
0,00
204 | Subventions d'équipement versées
0,00
21 Immobilisations corporelles
29 466,87
23 Immobilisations en cours
0,00
26 Participations
0,00
020 | Dépenses imprévues 0,00
040 | Opér. d'ordre de transferts entre sections
6 839,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
001 Solde d'exécution reporté
0,00
Total 97
654,87
PREFECTURE - 971-2017-12-11-003 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du budget principal et des budgets annexes 2017 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre. 24 Recettes d'investissement
|
10 Dotations fonds divers et réserves
000!
1068 | Excédent defonctionnement capitalisé _ LL L
0,00
13 Subventions d'investissement
0,00
16 | Emprunts et dettes a _
0,00
28 Amortissement des: immobilisations EL _ L
0,60
021 Virement de la section de fonctionnement LL _ L
64 657,87
040 | Opér. d'ordre de transferts entre sections a 32 997,00
041 | Opérations patrimoniales _ de
0,00
| 024 Produits des cessions EL En L L _
0,00
001 | Excédent reporté
0,00
| Total : : :
E 97 654,87
BALANCE GENERALE DU Bt IDGET ASSAIN ISSEMENT
Section fonctionnement
Dépenses LE de a 186
984,87
Recettes a EL L
186 984,87
Résultat | L En EL En
0,00
Section d'investissement
Dépenses 97 654,87
Recettes
97 654,87
Résultat
0,00
Résultat global prévisionnel 0,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET
| LL ASsainisse
| Principal Transport Eau ment Total
Fonctionnement
dépenses |24915 781,51 € 1161845575 €) 3451 14,34 €] 186 984,87 €| 37 066 336,47 €
recettes |29627033,48€| 252896200€ 3451 14,34 €) 186 984,87 €] 32 688 094,69 €
résultat 4711 251,97 €| -9 089 493.75 € 0,00 € 0,00 €| -4 378 241,78 €
Investissement
0,00 €
dépenses 9 302 826,11 € 8000,00 €| 242 056,34 €) 97654,87€) 96505372 €
recettes 5 898 505,88 €) 694810,00€| 242056,34€) 97654,87€| 6933 027,09 €
frésultat 340432023€| 686810.00€ 0,00 € 000€ 2 71751023 €
BE | | 0,00 € | Ttal| 1306931746) -8402683,75€
0,00 €" 000€] .7095 752,01 €
PREFECTURE - 971-2017-12-11-003 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du budget principal et des budgets annexes 2017 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre. 25 Article 2 — La secrétaire générale de ja préfecture, le président de la communauté
d’agglomération du nord Basse-Terre, le receveur municipal
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au présid ent de la chambre régionale des comptes
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 11 DEC. 2017
Eric MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa Publication.
10
PREFECTURE - 971-2017-12-11-003 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du budget principal et des budgets annexes 2017 de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre. 26 PREFECTURE
971-2017-12-11-002
Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant
règlement du budget primitif 2017 de la commune de
Saint-Louis de Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2017-12-11-002 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du budget primitif 2017 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante 27 E =» Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques
Bureau des relations financières
Arrêté n° 2017 - SG/DICTAJ/BRF du 1 ! DEC. 2017
portant règlement du budget primitif 2017 de la commune
de Saint-Louis de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ; Vu le
code des juridictions financières:
Vu le décret n° 2002-0982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans
les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de
Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de
Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'avis de la chambre régionale des Comptes n° 2017-0181 rendu le 17
octobre 2017 sur le compte administratif 2016 et le
budget primitif 2017 de la commune de Saint-Louis, au titre de
l’article L. 1612-14-2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet :www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-12-11-002 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du budget primitif 2017 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante 28 Article 1”— Le budget primitif 2017 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante
est réglé comme suit.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
Il Charges à caractère général 1 289 665,67
12 Charges de personnel 2 382 791,45
14 Atténuation de produits LL 92 000,00
65 Autres charges de gestion courantes 2 830 207,06
66 Charges financières 24 416,18
67 Charges exceptionnelles 129 700,00
68 Dotations aux provisions 30 000,00
002 Déficit reporté 2 150 055,00
Total 8 928 835,36
Recettes de fonctionnement
13 Atténuation de charges 67 212,00
70 Produits services, domaines et ventes 7
157,84
73 Impôts et taxes 3 394 222,00
_ 74 Dotations, subventions, participations. 867 964,47
75 Autres produits de gestion courante 16 000,00
77 Produits exceptionnels 133 700,00
42 Opér. d’ordre de transfert entre sections 20 000,00
Total 4 506 256,31
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
16 Emprunts et dettes 116 000,00
20 Immobilisations incorporelles 41 534,00
21 Immobilisations corporelles 220 372,00
23 Immobilisations en cours 283 927,00
40 Opér. d’ordre de transfert entre sections 20 000,00
1 Solde d’exécution reporté 1 538 246,00
Total 2 220 079,00
PREFECTURE - 971-2017-12-11-002 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du budget primitif 2017 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante 29 Recettes d’investissement
10 Dotations fonds divers et réserves
65 402,00
13 Subventions d’investissement |
720 416,00
Total 785
818,00 |
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Dépenses : 8 928 835,36
Recettes | 4 506 256,31
Résultat | .. ..-4422 579,05
Section d'investissement
Dépenses 2 220 079,00
Recettes | 785 818,00
Résultat -1 434 261,00
Résultat global prévisionnel -S 856 840,05
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le président de la
commune de Saint-Louis de Marie-Galante et le receveur municipal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 11 DEC. 1017
=.
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-12-11-002 - Arrêté DCL SLAC du 11 décembre 2017 portant règlement du budget primitif 2017 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante 30 PREFECTURE
971-2017-12-14-003
Arrêté SG-DCL-SLAC du 14-12-17 portant modification
des statuts de la CANGT
Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du nord Grande Terre
(CANGT)
PREFECTURE - 971-2017-12-14-003 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 14-12-17 portant modification des statuts de la CANGT 31 EE 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Service de la légalité et d’appui aux
collectivités
Section intercommunalité et dotations
Arrêté n° SG/DCL/SLAC/SID du finf7 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du nord Grande Terre (CANGT)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211 -20 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-035/SG/DiCTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant extension des compétences de la communauté de communes du nord Grande Terre ;
l'arrêté préfectoral n°2013-037/SG/DiCTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant extension du
périmètre et transformation de la communauté de communes du nord Grande Terre (CCNGT) en communauté d'agglomération ; |
la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Nord
Grande-Terre, le 11 avril 2017 N° COM 2017-04-03/30 proposant à ses communes membres d’approuver la modification de ses statuts en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRé ;
les délibérations des conseils municipaux des communes d'Anse-Bertrand le 28 août 2017, Morne-à-l'Eau le 14 septembre 2017, Le Moule le 27 juillet2017, Petit-Canal le 20 juillet 2017 et Port-Louis le 7 novembre 2017 approuvant les statuts de la communauté ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du Président de la République en date du 1° août 2017 portant nomination de la
secrétaire générale, Madame Virginie KLES :
PREFECTURE - 971-2017-12-14-003 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 14-12-17 portant modification des statuts de la CANGT 32 Considérant que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Nord Grande- Terre et ses communes membres
ont délibéré favorablement au transfert des
compétences en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRÉ :
Considérant que les conditions de la procédure de modification statutaire ont été respectées, il convient d’entériner cette modification par
arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1”- Les statuts de la communauté d'agglomération du nord Grande-Terre sont modifiés tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur
régional des finances publiques de la Guadeloupe, la présidente de la
CANGT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié à la présidente de la CANGT, ainsi qu’aux maires des communes membres.
1 à DEC. 2017 Basse-Terre, le
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale
. An
VRGNE KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-12-14-003 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 14-12-17 portant modification des statuts de la CANGT 33 + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LANGE DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
STATUTS
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU NORD GRANDE-TERRE
PREFECTURE - 971-2017-12-14-003 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 14-12-17 portant modification des statuts de la CANGT 34 ARTICLE 1 : OBJET
Il est formé entre les communes d’Anse-Bertrand, Le Moule, Morne-à-L’Eau, Petit-Canal et
Port-Louis, une communauté d’agglomération dénommée « Communauté d’Agglomération
du Nord Grande-Terre ».
Elle est régie par les articles L5216-1 à L5216-10 et L5211-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le siège de la communauté est fixé provisoirement à l’adresse suivante : re Gambetta, BP
05 97117 Port-Louis.
Il sera transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil de communauté selon les modalités
prévues à l’article L5211-20 du CGCT.
ARTICLE 2 : LES COMPÉTENCES
Les compétences exercées par la communauté d’agglomération sont prévues par l’article
L 5216-5 du CGCT.
La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique :
° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 :
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
° Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
°__ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
* Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d’équilibre social de l’habitat :
° Programme local de l’habitat ;
* Politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur
du logement social d'intérêt communautaire :
+ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre
social de l’habitat ;
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PREFECTURE - 971-2017-12-14-003 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 14-12-17 portant modification des statuts de la CANGT 35 ° Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
°__ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville :
° Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ;
° Animation et coordination dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion ééconomique et sociale d'intérêt communautaire ;
e Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance:
° _ Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement (à compter du 1er janvier 2018) ;
6°En matière d’accueil des gens du voyage :
+ Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
La communauté d'agglomération exerce au lieu et place des communes les quatre
compétences optionnelles suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création
ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire :
2° Assainissement ;
3° Eau ;
4° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
e Lutte contre la pollution de l’air ;
e Lutte contre les nuisances sonores |
*__ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Réalisation, entretien et exploitation d’un sentier de randonnées équestres, pédestres
et cyclistes dénommé Boucle du Nord grande-Terre.
2° Création et exploitation à Anse-Bertrand d’un atelier de transformation agro-
alimentaire.
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PREFECTURE - 971-2017-12-14-003 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 14-12-17 portant modification des statuts de la CANGT 36 ARTICLE 3 : LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Les transferts de compétences supplémentaires seront décidés dans les conditions fixées par
les dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT.
Les dépenses liées aux compétences transférées seront fixées par une délibération du Conseil
communautaire en application de l’article L5211-17 précité.
Le transfert entraînera, de plein droit, la mise à disposition des biens, droits et obligations
nécessaires à l'exercice de la compétence transférée dans les conditions fixées par le CGCT.
ARTICLE 4 : COOPÉRATION ET PRESTATION DE SERVICE
Des communes ou un autre EPCI ou encore un syndicat mixte peuvent confier par voie
contractuelle à la Communauté, l’exécution de prestations de services dans le cadre des
articles L5216-7 et L 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : DURÉE
La communauté d’agglomération est constituée pour une durée illimitée (article L5216-2 du CGCT).
ARTICLE 6 : FONDS DE CONCOURS
La communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes
membres pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements d’intérêt communautaire dans les conditions prévues à l’article L5216-5 du CGCT.
ARTICLE 7 : CHAMP D’ACTIVITÉS
La communauté peut étendre son champ d’activités en dehors du territoire des communes
associées dans le cadre de conventions approuvées par le Conseil de Communauté et
l’assemblée délibérante intéressée.
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT
La communauté est administrée par un conseil composé de délégués élus dans le cadre
de l'élection municipale pour toutes les
communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de
liste, dans les conditions fixées par la loi (article L 5211-6-1 du CGCT).
La répartition des sièges pourra être fixée par accord amiable des communes membres dans
les conditions de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
COMMUNES MEMBRES NOMBRE DE SIEGES
_Anse-Bertrand 4
Le Moule 12
Morne-à-L’Eau | 9
Petit-Canal 6
Port-Louis 5
TOTAL | 36
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PREFECTURE - 971-2017-12-14-003 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 14-12-17 portant modification des statuts de la CANGT 37 ARTICLE 9 : ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DES VICES-PRÉSIDENTS
Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil communautaire d’agglomération
parmi ses membres.
Le Président, organe exécutif de la Communauté, assure les compétences fixées par l’article
L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il peut à ce titre, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions propres aux Vice-Présidents.
Le Bureau communautaire est composé du président, des Vice-Présidents (dont le nombre ne saurait être supérieur
à 20%, du nombre des sièges avec un plafonnement à 15), et
éventuellement d’un ou plusieurs membres.
L’organñe délibérant peut toutefois, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice-
présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de l’alinéa précédent, sans pouvoir
dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze.
Les règles de convocation du Conseil, de quorum, de validité des délibérations, et de création
des commissions, etc... sont celles applicables aux Conseils Municipaux quand elles ne sont pas contraires aux dispositions
propres aux EPCI.
ARTICLE 10 : EXERCICE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES
Pour la mise en œuvre des compétences transférées, la Communauté d’agglomération créera les services utiles et procédera au recrutement du personnel adéquat conformément aux
dispositions du statut de la fonction publique territoriale et du Code Général des Collectivités
Territoriales.
En cas de dissolution de la Communauté d'agglomération, la répartition des personnels
communautaires sera réalisée dans les conditions fixées par les articles concernés du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 : COMPTABLE PUBLIC
Le receveur communautaire est le Trésorier relevant territorialement du lieu d’implantation du
siège.
ARTICLE 12 : RESSOURCES COMMUNAUTAIRES ET FISCALITÉS
Les ressources de la Communauté d’Agglomération sont constituées de :
1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l’article 1379-0 bis du Code général
des impôts ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
3° Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d’un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l’Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondante aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
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PREFECTURE - 971-2017-12-14-003 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 14-12-17 portant modification des statuts de la CANGT 38 8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L.2333-64 : 9° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères si la communauté est compétente en matière
de collecte et traitement ;
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS FONCTIONNELLES
Toutes modifications statutaires autres que celles relatives à la modification du périmètre ou
des compétences de la Communauté ou à la répartition des. sièges au sein de l’organe
délibérant et à la dissolution interviennent conformément à l’article L5211-20 du CGCT. Ces
modifications doivent être préalablement acceptées par délibérations concordantes du Conseil
de Communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres
telle que précisée à l’article L5211-20 du CGCT.
ARTICLE 14 : DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
Les conditions de dissolution sont celles fixées par les articles L5216-9 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 15 : APPLICATION
Conformément à la loi, ces statuts rentreront en vigueur à compter de l’arrêté du représentant
de l’Etat portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Nord
Grande-Terre.
VA) 11 1)
VA) 1212) 1)
11-11-1111 1-17)
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