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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 24 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-023
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-02-24-007 - Arrêté 2017 SG du 24 février 2017 portant création d'une
commission ad'hoc provisoire en charge de la gouvernance de la CCI-IG (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2017-02-24-007
Arrêté 2017 SG du 24 février 2017 portant création d'une
commission ad'hoc provisoire en charge de la gouvernance
de la CCI-IG
Arrêté 2017 SG du 24 février 2017 portant création d'une commission ad'hoc provisoire en charge
de la gouvernance de la CCI-IG
PREFECTURE - 971-2017-02-24-007 - Arrêté 2017 SG du 24 février 2017 portant création d'une commission ad'hoc provisoire en charge de la gouvernance de la CCI-IG 3 2
A
ibvrt » Égalité » Fraieralté A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARRETE- SG du 2 b FEV. 207 Portant création d’une commission ad’hoc provisoire en charge de la
gouvernance de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe (CCI-1G)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n°2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l’État sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le jugement n°1601141 du 14 février 2017 du tribunal administratif de Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de [a région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant que par décision exécutoire rendue le 14 février 2017, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé les opérations électorales clôturées le 2 novembre 2016 en vue de Ia désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie des îles de la Guadeloupe (CCI-IG);
Considérant qu’il ressort de la motivation de ce jugement que : «l'annulation des opérations électorales entraîne nécessairement la cessation de leur mandat à compter de la notification du
jugement » ;
Considérant que le président élu de la CCI-IG a, par courrier du 17 février 2017, informé ne pas consentir à La cessation des mandats de l’ensemble des membres de la CCI-IG tel que le demandait l'autorité préfectorale par courrier du 16 février 2017 en exécution de l’ordre reçu par la République de pourvoir à l’exécution du jugement du 14 février 2017 rendu par le Tribunal administratif de la Guadeloupe ;
Considérant que doit être préservée la représentation des intérêts des entreprises commerciales, industrielles relevant du périmètre de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Îa Guadeloupe et de garantir [a continuité administrative et financière du service public économique ;
Considérant que, pour ce faire, il y a lieu de mettre en place une gouvernance provisoire de la
CCI-IG ;
PREFECTURE - 971-2017-02-24-007 - Arrêté 2017 SG du 24 février 2017 portant création d'une commission ad'hoc provisoire en charge de la gouvernance de la CCI-IG 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La cessation des mandats des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des îles de la Guadeloupe est constatée à compter de la notification du jugement n°1601141 du 14 février 2017 du tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 2: Une commission ad’hoc chargée de la gouvernance de la chambre de commerce et d’industrie des îles de la Guadeloupe est mise en place jusqu’à la survenue de l’un de ces deux termes :
- l’expiration du délai d’appel et à la notification de l’arrêt éventuel de la Cour administrative d’appel de Bordeaux ;
- le cas échéant, la proclamation des résultats des nouvelles élections.
Article 3: Un arrêté fixera les modalités de mise en place de cette commission.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 FEV. 2017
Jacques BILLA
Délaïs et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant l'auteur de l'acte ou bien devant son supérieur hiérarchique. I! peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de la Guadeloupe. Les présents recours peuvent être exercés dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-02-24-007 - Arrêté 2017 SG du 24 février 2017 portant création d'une commission ad'hoc provisoire en charge de la gouvernance de la CCI-IG 5