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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 04 25 057 Recueil spécial n°57 du 25 04 2019
Document publié le Jeudi 25 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 04 25 057 Recueil spécial n°57 du 25 04 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°57 du 25 avril 2019
Direction Départementale des Finances Publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté n°2019-I-427 donnant délégation de signature à M. Mahamadou DIARRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Hérault
Direction des Sécurités
BPO - Arrêté n°2019-01-500 portant autorisation des agents agréés de la SNCF à des palpations de sécurité le 27 avril 2019
BPO - Arrêté n°2019-01-501 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
BPO - Arrêté n°2019-01-502 portant agrément du personnel habilité à des missions de palpations de sécurité aux entrées des centres commerciaux les 27 et 28 avril 2019
BPPA - Arrêté n°2019-01-499 portant restrictions sur les lieux de manifestations revendicatives sur la voie publique les 27 et 28 avril 2019 Direction départementale des finances publiques de l’Hérault
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
à effet du 1er avril 2019
Nom -Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
M. Jean-Luc BOURSON SIE Grand Béziers Mme Marie-Françoise CREBASSA SIE Lunel M. Pierre CHRISTOL SIE Montpellier 1
M. Thierry ALBAGNAC SIE Montpellier 2
Mme Nicole JOB SIE Montpellier Sud-Est Mme Patricia MAYNE SIE Sète
Services des Impôts des particuliers :
M. Philippe BESSIERE Grand Béziers
M. Philippe SAUSSOL SIP Lunel
M. Pierre CHAUME SIP Montpellier 1
M. Philippe GLAPA SIP Montpellier 2
M. Gilles THIRIET SIP Montpellier Nord-Ouest M. Jean-Paul RAPY SIP Montpellier Sud-Est M. Jean-Jacques CHAUVEL SIP Saint Pons de Thomières Mme Brigitte CARCENAC SIP Sète
Services des Impôts des particuliers et
des entreprises :
Mme Michèle RIGONI SIPE Bédarieux
M. Jacques PAUZIER SIPE Lodève
M. Jean-Paul NOUET SIPE Pézenas
Pôle de recouvrement spécialisé :
M. Claude LAFONT PRS
Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine :
M. Alain MIAVRIL PCRP
Service départemental de contrôle sur
pièces des particuliers
Mme Aurélie CALLOT-AGOSTINO Service départemental CSP
Pôles Contrôle Expertise :
Mme Isabelle PETIT PCE Biterrois
M. Paul PAOLI PCE Montpellier
1 Brigades de Contrôle :
M. Paul JEAN-PIERRE 1ère BDV Montpellier M. Jean-Marc MABILEAU 2ème BDV Montpellier Mme Isabelle VIBERT 3ème BDV Montpellier M. Jean-Marc LOPEZ 4ème BDV Béziers
Services de Publicité Foncière :
M. Francis GUISSET SPF Béziers 1er bureau M. Francis GUISSET SPF Béziers 2ème bureau M. Bernard BEILLE SPF Montpellier 1er bureau M. Jean-Pierre FAIVRE SPF Montpellier 2ème bureau
Centres des impôts fonciers :
Mme Valérie ROCA Montpellier - Béziers
2 EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°2019-I-
L
14
donnant
délégation
de
signature
à M.
Mahamadou
DIARRA
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
Ia
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la loi n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
VU
la
loi
n°
2011-672
du
16
juin
2011
relative
à
l’immigration,
à
l'intégration
et
à
la
nationalité
;
VU
la
loi
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur prise
en
charge
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
4
janvier
2016
nommant
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault ;
VU
le
décret
du
27
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
administrateur
civil,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
VU
l’arrêté
n°
17/0300/A
du
19
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Béatrice
FADDI
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
des
sécurités
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
: ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
ARTICLE 1 : M.
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
est
autorisé,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
à
signer
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault,
tous
documents,
pièces
ou
correspondances
entrant
dans
les
attributions
du
cabinet
et
des
services
qui
lui
sont
rattachés,
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
°
sécurité
publique
et prévention
de
la délinquance
;
*
protocoles
de
participation
citoyenne
conventions
de
sécurité
avec
les
établissements
de
santé
;
°___
octroi
du
concours
de
la force
publique
;
.
coordination
de
la
lutte
contre
la
toxicomanie
;
°
conventions
de
coordination
entre
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et les
polices
municipales
des
communes
situées
dans
l’arrondissement
de
Montpellier
;
°
sécurité
civile,
défense
civile
et mise
en
œuvre
des
plans
de
secours
;
*
présidence
de
la
commission
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
et
des
sous-
commissions
qui
lui
sont
rattachées
;
°
les
autorisations
de
manifestations
sportives
sur
la
voie
publique
et/ou
comportant
la
participation
de
véhicules
à moteur
;
*
toute
décision
relative
à la police
administrative
;
°
décisions
en
matière
d’admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique
;
*
décisions
portant
sanctions
administratives
dans
le
cadre
de
constats
de
manquement
à
la
sûreté
aéroportuaire
et réponses
aux
recours
gracieux
formulés
à l’encontre
de
ces
décisions
;
°
traitement
des
correspondances
adressées
directement
au
préfet ;
°
décorations
;
°
protocole
;
°
communication
;
°
organisation
des
élections
;
°
suspension
des
permis
de
conduire
;
*
gestion
des
autorisations
des
déclarations
de
détention
d’armes
et suivi
des
armuriers
;
°
agrément
et
autorisation
d’armement
des
policiers
municipaux
pour
l'arrondissement
de
Montpellier.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Mahamadou
DIARRA,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
à
l’effet
de
signer
toutes
décisions
relatives
à
la
police
administrative
instruites
par
les
services
de
la
direction
des
migrations
et
de
l'intégration
et
des
sous-préfectures
de
Béziers
et
Lodève. Parmi
ces
décisions
figurent,
notamment,
les
mesures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
des
étrangers,
objets
de
ces
mesures
prises
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile. ARTICLE
3 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
la
délégation
de
signature
accordée
à
l’article
2
du
présent
arrêté
ainsi
que
celle
concernant
les
décisions
en
matière
d’admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique
sont
dévolues
à
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint.
ARTICLE
4 :
La
délégation
de
signature
accordée
aux
articles
1 et 2
du
présent
arrêté
est dévolue
à Mme
Béatrice
FADDI,
directrice
des
sécurités,
à l’exception
des
arrêtés
préfectoraux
réglementaires,
des
courriers
aux
parlementaires,
des
décisions
en
matière
d’admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique
et
des
mesures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
des
étrangers,
objets
de
ces
mesures
prises
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile.
ARTICLE 5 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
délégation
est
donnée
dans
la limite
de
leurs
bureau
et mission
respectifs,
à Mme
Béatrice
DUMON,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
planifications
et
des
opérations
ou
à M.
Philippe
MOLIERE,
attaché
principal
d'administration
de
l’Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
planifications
et
des
opérations,
à
M.
Vincent
DESOUTTER,
attaché
principal
d’administration,
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
ou
à
Mme
Lucie
BEZIAT,
attachée
d’administration,
adjoint
au
chef
de
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives,
et à Mme
Stéphanie
SENEGAS,
chef du
bureau
des
élections
et de
la représentation
de
l’État,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
n’emportant
pas
l'exercice
d’un
pouvoir
de
décision
et relevant
des
attributions
du
directeur
de
Cabinet.
ARTICLE
6
:
Dans
la
limite
de
ses
attributions,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à Mme
Béatrice
DUMON,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
planifications
et
des
opérations
ou
à M.
Philippe
MOLIERE,
attaché
principal
d’administration
de
l’Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
planifications
et des
opérations,
à l’effet
de
signer
les
correspondances
ne
comportant
pas
de
décision
ou
instruction
générale
et
n’étant
pas
de
nature
à
faire
grief,
ainsi
que
les
copies
certifiées
conformes
et les
demandes
d’enquête.
ARTICLE
7
:
M.
Vincent
DESOUTTER,
attaché
principal
d’administration,
chef du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives,
et
Mme
Lucie
BEZIAT,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
préventions
et
des polices
administratives,
reçoivent
délégation
de
signature
pour
les
matières
intégrant
les
polices
administratives,
la prévention
des
risques
et la coordination
de
la sécurité
routière.
En
matière
de
polices
administratives,
cette
délégation
leur
est notamment
donnée
à l’effet
de
signer
les
arrêtés
de
suspension
et
d’annulation
de
permis
de
conduire,
les
récépissés,
ainsi
que
les
décisions
d’inaptitude
à la conduite.
Cette
délégation
n’intègre
pas
la
signature
des
arrêtés
préfectoraux
réglementaires,
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux
judiciaires,
courriers
aux
parlementaires
et
lettres
circulaires
aux
maires. Mme
Anne
CARPONCIN,
chef
de
la
section
prévention,
et
M.
Yohan
ROBERT,
chef
de
la
section
des
polices
administratives,
reçoivent
délégation
de
signature,
limitée
aux
compétences
de
leur
section
respective,
pour
signer
les
documents
suivants
:
.
les récépissés
et titres
administratifs
entrant
dans
le fonctionnement
du
bureau
;
.
les
correspondances
ne
constituant
ni décisions
générales
ni
instructions
générales
;
.
les
copies
conformes
d’arrêtés
;
.
les
copies
conformes
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale.
En
matière
de
police
administrative,
délégation
est
donnée
également
à
M.
Yohan
ROBERT
pour
signer
les
arrêtés
de
suspension
et
d'annulation
de
permis
de
conduire,
les
récépissés,
ainsi
que
les
décisions
d'inaptitude
à la conduite
ARTICLE 8 : Délégation
est
donnée
à
Mme
Stéphanie
SENEGAS,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
élections
et de
la représentation
de
l’État,
pour
signer
les
documents
suivants
:
.
les
récépissés
et titres
administratifs
entrant
dans
le fonctionnement
du
bureau
;
.
les
correspondances
ne
constituant
ni des
décisions
générales
ni des
instructions
générales
;
°
les
copies
conformes
d’arrêtés
;
.
les
copies
conformes
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale.
Cette
délégation
n’intègre
pas
la
signature
des
arrêtés
préfectoraux
réglementaires,
des
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les
tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
des
cartes
de
maires.
ARTICLE
9 :
Dans
la
limite
des
attributions
de
la
section
Prévention
de
la délinquance,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
Léna
CHARALAMBOUS,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
ne
comportant
ni
décisions
ou
instructions
générales,
ainsi
que
les
copies
certifiées
conformes
et les
bordereaux
d'envoi. ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
DES
RECETTES
ET
DÉPENSES
DE
L’ÉTAT
ARTICLE
10 :
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à M.
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle
pour
établir
la
programmation
et
piloter
les
crédits
de
paiement
et en
tant
que
de
service
prescripteur
pour
signer
les actes
relatifs
aux
opérations
de
recettes
et de
dépenses
sur
les programmes
ci-dessous :
Ministères
Programmes
UO
Intérieur
216
politiques
de
l’intérieur
0216-CIPD-DP34
(FIPDR)
Services
du
Premier
Ministre
129
travail
gouvernemental
0129-CAVC-DP34
(MILDECA)
Intérieur
207
sécurité
et circulation
routières
|0207-DRLM-DP34
Action
et comptes
publics
218
conduite
et pilotage
des
0218-CEMA-CO010
(Tribunaux
de
politiques
économiques
et
commerce)
financières
M.
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
reçoit
délégation,
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
crédits
pour
lesquels
le
Préfet
du
département
de
l’Hérault
est
ordonnateur
secondaire,
pour
la
signature
des
commandes,
contrats
et
marchés
(engagements
juridiques),
la
constatation
du
service
fait
et
l’établissement
de
tous
certificats
nécessaires
relatifs
au
BOP
232
dans
son
périmètre
«élections
».
ARTICLE
11
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
Mme
Léna
CHARALAMBOUS,
ou
en
l’absence
de
celle-ci
à
M.
Yannick
PRETRE,
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
Hérault
pour
le
programme
216
relatif
aux
opérations
budgétaires
concernant
le
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
(FIPDR),
ainsi
que
pour
le
programme
129
relatif
aux
opérations
budgétaires
concernant
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
les
drogues
et
les
conduites
additives
(MILDECA). Délégation
de
signature
est
également
donnée
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
en
tant
que
prescripteur
(saisie
des
expressions
de
besoins
et
des
services
faits
dans
Nemo)
à
M.
Yannick
PRÈTRE
au
sein
de
l’unité
opérationnelle
Hérault
pour
le
programme
216
relatif
aux
opérations
budgétaires
concernant
le FIPDR,
ainsi
que
pour
le programme
129
(MILDECA).
ARTICLE
12
:
Délégation
de
signature
est
donnée
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
en
tant
que
prescripteur,
à Mme
Catherine
MALLET,
au
sein
de
l’UO
207
Sécurité
et circulation
routières. ARTICLE
13
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
10
est
donnée
à
Mme
Béatrice
FADDI,
directrice
des
sécurités.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Béatrice
FADDI,
délégation
au
titre
des
BOP
232
(dans
son
périmètre
«
élections
»)
et 218
est
donnée,
pour
un
montant
limité
à 3.000
€ par
demande
d’engagement,
à Mme
Stéphanie
SENEGAS,
chef
du
bureau
des
élections
et de
la représentation
de
PEtat. ARTICLE
14
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
15
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. 7)
|
$
el
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Arrêté
préfectoral
n°
2019/01/
5@
portant
autorisation
des
agents
agréés
du
service
interne
de
la
sécurité
de
la SNCF
à procéder
à des
palpations
de
sécurité
pour
la journée
du
samedi
27
avril
2019
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-2
et L.
613-3 ;
VU
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.2251-1
et
L.2251-9
;
VU
lactivation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
sécurité
renforcée
—
risque
attentats,
posture
automne
2018
/ printemps
2019
pour
la période
comprise
entre
le 21
octobre
2018
et le 06
mai
2019
;
VU
le
décret
n°2007-1322
du
7
septembre
2007
relatif
à
l'exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens,
notamment
son
article
7-1 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
l'arrêté
modificatif
portant
agrément
du
personnel
habilité
à
procéder
à
des
missions
de
palpations
de
sécurité,
d’inspection
et
de
fouille
de
bagages,
en
application
de
l’article
L
613-2
du
code
de
sécurité
intérieure
pris
par
le
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
8
août
2018
;
VU
la
demande
du
23
avril
2019
formulée
par
la
SNCF
sollicitant
la
mission
de
procéder
à
des
mesures
de
palpation
par
des
agents
de
leur
service
interne
dans
la gare
de
Montpellier
Saint-Roch,
la
gare
Sud
de
France
de
Montpellier
et la gare
de
Béziers
pour
la journée
du
samedi
27
avril
2019
de
8
heures
à
00
heure ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
7-4
du
décret
du
7
septembre
2007
susvisé,
les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF
agréés
par
l'arrêté
pris
par
le préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
8
août
2018
mentionné
ci-dessus
peuvent
procéder
à des
mesures
de
palpations
de
sécurité,
d’inspection
et
de
fouille
de
bagages,
dans
les
gares,
dans
les
limites
de
la
durée
et
du
lieu
déterminé
par
ledit
arrêté
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l’exis-
tence
de
menaces
graves
pour
la sécurité
publique
mentionné
à l’article
L
613-2
du
code
de
sécurité
intérieure
;
CONSIDERANT
que
les attentats
et les tentatives
d’attentats
récents
en France
traduisent un
niveau
éle-
vé
de
menace
terroriste
et que
les gares
constituent
une
cible
des
terroristes
et un
des
lieux
privilégiés
de
risque
d’attentat
; CONSIDERANT
le contexte
national
actuel
d’affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre,
de
rixes
et de
dé-
gradations
de
biens
publics
et privés
à l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
aux
mouvements
dits des
«
gilets jaunes
» ;
CONSIDERANT
qu’un
appel
à la mobilisation
du
mouvement
des
gilets jaunes
a été
lancé
via
les
ré-
seaux
sociaux
pour
la journée
du
samedi
27
avril
2019
; que
de
nouvelles
manifestations
et
rassemble-
ments,
souvent
non
déclarés,
sont
à prévoir
dans
l’Hérault
et que
les communes
de
Montpellier
et de
Bé-
ziers
sont
notamment
visées
comme
cibles
;
CONSIDERANT
que
lors de précédents
week-ends,
des
affrontements
de plus
en plus
violents
des mani-
festants
«
gilets jaunes
» avec
les forces
de
l’ordre
et de
nombreuses
dégradations
ont été recensés
dans
le
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
dans
le
quartier
de
la gare
Saint
Roch
de
Montpellier
et
de
la
gare
de Béziers
avec
l’incendie
de
containers
et l’inscription
de tags
sur plusieurs
murs
;
CONSIDERANT
que
le
mouvement
des
gilets
jaunes
a
démontré
sa
volonté
de
prendre
les
gares
de
Montpellier
Saint-Roch
et de
Béziers
comme
cibles
;
CONSIDERANT
que
lors
de la journée
du
19 janvier
2019,
des manifestants
«
gilets jaunes
» ont investi
la gare
SNCF
de Béziers
et occupé
les voies
durant une
dizaine
de minutes
;
CONSIDERANT
que
les rues
du
centre-ville
de
Montpellier
ont
été
le théâtre
d’affrontements
entre
les
forces
de
l’ordre
et les manifestants
;
CONSIDERANT
que
les différents
rassemblements,
pour
certains
non
déclarés,
qui
se sont tenus
de ma-
nière
éclatée
dans
l’Hérault
lors des
précédentes journées
de mobilisation,
ont
été
émaillés
d’actes
de
vio-
lences
et de
dégradations
; que
des
enseignes
commerciales,
des
établissements
bancaires,
des
abris-bus
ont été pris pour
cible
le samedi
2 mars
2019
à Montpellier
;
CONSIDERANT
que
dans
l'après-midi
du
2 mars
2019
dans
les rues
du
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
en fin d’après-midi,
aux
abords
de
la Préfecture,
des
engins
pyrotechniques,
des
cocktails
Mo-
lotov
et de
nombreux
projectiles
divers
(œufs,
vis,
boulons)
ont
été
utilisé
par
les
manifestants
; que
des
matelas,
des palettes,
des
containers
à ordures
ont été laissés
sur la voie publique
faisant
office
de
combus-
tible par les manifestants
;
CONSIDERANT
que
le
23
mars
dernier,
une
montée
en
puissance
des
violences
a été
constatée
au
fil
de
la
manifestation
avec
l’incendie
d’une
voiture,
la
destruction
d’abribus
et
des
établissements
bancaires
pris
pour
cible
;
CONSIDERANT
que
le 23
mars
dernier,
les
casseurs
n’ont
pas
hésité
à utiliser
des
cocktails
molotov
à
l’encontre
des
forces
de
l’ordre ;
CONSIDERANT
que
les
manifestations
précédentes
ont
démontré
la détermination
de
certains
groupes
de personnes
de
s’attaquer physiquement
aux
forces
de
l’ordre
et d’établir
des
stratégies
alliant mobilité
et
effet de surprise
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a tout
lieu
de
penser
que
les
violences
urbaines
commises
lors
des
précédents
rassemblements
sont
susceptibles
de
se reproduire
;
CONSIDERANT
qu’une
forte mobilisation
des manifestants
est attendue
à Montpellier
et à Béziers
pour
la journée
du
samedi
27
avril
2019
;
CONSIDERANT
qu’au
vu de ces
éléments,
il y a lieu de penser
que
la gare
de Montpellier
Saint-Roch
et
la gare
de Béziers
seront
prises pour
cible lors de
la journée
du samedi
27
avril 2019
; CONSIDERANT
que
la conjonction
du
niveau
élevé
de
menace
terroriste
et des
débordements
et vio-
lences
en
marge
des
manifestations
revendicatives
dites
des
« gilets jaunes
» caractérise
des
circonstances
particulières
liées à l’existence
de menaces
graves
pour
la sécurité publique
;
CONSIDERANT
que
ces
circonstances
particulières justifient
la mise
en
œuvre
de
mesures
de
contrôle
renforcées
avec
notamment
la possibilité
de
faire procéder
par des
agents
du
service
interne
de
sûreté
de
la
SNCF
agréés
par
arrêté
du
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
à des
mesures
de
palpation
de
sécuri-
té au sein de
la gare
de
Montpellier
et de Béziers
;
CONSIDERANT
qu’au
vu
des
éléments
énoncés,
il
apparaît
nécessaire
que
la
gare
de
Montpellier
Saint-Roch
et la gare
de Béziers
fassent
l’objet
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
le
samedi
27
avril
2019
;
Arrête :
Article
1%
: Les
circonstances
particulières
susvisées
justifient
pour
la journée
du
samedi
27
avril
2019
de
8
heures
à
00
heure,
le
recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à
l’article
L.613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
dans
la
gare
de
Montpellier
Saint-Roch
et
dans
la
gare
de
Béziers
;
Atticle
2
: les palpations
de
sécurité
mentionnées
à l’article
1°
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF,
agréés
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
II
bis
du
décret
n°
2007-1322
du
7
septembre
2007
modifié,
relatif
à
l’exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la SNCF
et de
la Régie
autonome
des
transports.
Article
3
: Le
Directeur
de
Cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault,
M.
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité Publique
de l’Hérault,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier,
le
9
5
Ayp
one
Mahamadbu
DIARRA
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration
et aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
l'Hérault
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l'intérieur
;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
soit
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier,
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2. Liberté
+
Liberté» Égalté
« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
sécurités
Arrêté
n° 2019/01/50)
constatant
des
circonstances
particulières
liées
à l’existence
de
menaces
graves
pour
la sécurité
publique
à l’occasion
de
manifestations
revendicatives
sur
la voie
publique Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-2
et L.
613-3
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
sécurité
renforcée
—
risque
attentats,
posture
automne
2018
/ printemps
2019
pour
la période
comprise
entre
le 21
octobre
2018
et le
06
mai
2019
;
VU
les
demandes
formulées
par
les
Galeries
Lafayette
de
Béziers,
le
centre
commercial
d’Auchan
de
Béziers,
le Polygone
de
Béziers,
ainsi
que
le Polygone
de
Montpellier
et du
centre
commercial
et
pôle
ludique
Odysseum,
du
magasin
Darty,
du
magasin
Apple
et
du
Géant
Casino
en
date
du
23
avril
2019
;
CONSIDERANT
que
les
attentats
et
les
tentatives
d’attentats
récents
en
France
traduisent
un
ni-
veau
élevé
de
menace
terroriste
et
que
les
centres
commerciaux
constituent
une
cible
particulière-
ment
vulnérable
;
CONSIDERANT
le
contexte
national
actuel
d’affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre,
de
rixes
et
de
dégradations
de
biens
publics
et
privés
à
l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
aux
mouvements
dits
des
«
gilets jaunes
» ;
CONSIDERANT
que
des
appels
ont été lancés
dans
le contexte
des mouvements
dit des «
gilets jaunes
»
et largement
relayés
sur
les réseaux
sociaux
; que
de nouvelles
manifestations
et rassemblements,
souvent
non
déclarés,
sont
à prévoir
dans
l'Hérault
et que
les communes
de Montpellier
et de
Béziers
sont
notam-
ment
visées
comme
cibles
;
CONSIDERANT
que
des
appels
ont
été
lancés
dans
le contexte
du
mouvement
dit des
« gilets jaunes
»
et largement
relayés
sur
les réseaux
sociaux
qui
appellent
à une
forte
mobilisation
pour
la journée
du
sa-
medi
27
avril
2019
;
CONSIDERANT
que
les différents
rassemblements,
pour
certains
non
déclarés,
qui
se sont tenus
de ma-
nière
éclatée
dans
l'Hérault
lors
des précédentes
journées
de
mobilisation,
ont
été
émaillés
d’actes
de
vio-
lences
et de
dégradations
; que
des
enseignes
commerciales,
des
établissements
bancaires
et
des
abribus
ont été pris pour
cible
à Montpellier
;
CONSIDERANT
que
lors
de
précédents
week-ends,
les
manifestants
«
gilets
jaunes
»
ont
investi
les
gares
SNCF
de Béziers
et de Montpellier
et occupés
les voies
durant une
dizaine
de minutes
; CONSIDERANT
que
les dispositifs
mis
en place
dans
les centres-villes
de Montpellier
et de
Béziers
ont
permis
lors
du
week-end
précédent
d’éviter
des
intrusions
et débordements
dans
les
gares
et centres
com-
merciaux
desdites
communes
;
CONSIDERANT
que
lors
des précédents
week-ends,
des
affrontements
de plus
en plus
violents
des ma-
nifestants
«
gilets jaunes
» avec
les forces
de
l’ordre
et des
dégradations
de
biens
ont
été recensés
dans
le
centre-ville
de Montpellier,
avec
notamment
la destruction
de vitrines,
l’incendie
de containers
et l’inscrip-
tion de tags
sur plusieurs murs
;
CONSIDERANT
que
lors des
dernières
manifestations,
plusieurs
groupes
de personnes
ont mené
des ac-
tions
violentes
visant
à dégrader
un
certain
nombre
de
biens
dans
le centre-ville
de Montpellier
et à s’atta-
quer physiquement
aux
forces
de l’ordre
;
CONSIDERANT
que
les manifestations
précédentes
ont
démontré
la détermination
de
certains
groupes
de personnes
à s’attaquer physiquement
aux
forces
de
l’ordre,
d’établir
des
stratégies
alliant mobilité
et ef-
fet de surprise
et d’utiliser des pavés,
pierres
de parement
et des billes d’acier
sur leur passage
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la manifestation
du
samedi
2 mars
2019,
les rues
du
centre-ville
de
Mont-
pellier ont été le théâtre
d’affrontements
entre
les forces
de
l’ordre
et les manifestants
;
CONSIDERANT
que
dans
l’après-midi
du
2 mars
2019
dans
les rues
du
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
en fin d’après-midi,
aux
abords
de
la Préfecture,
des
engins
pyrotechniques,
des
cocktails
Mo-
lotov
et de
nombreux
projectiles
divers
(œufs,
vis,
boulons)
ont
été
utilisé
par
les
manifestants
; que
des
matelas,
des palettes,
des
containers
à ordures
ont été laissés
sur la voie publique
faisant
office
de
combus-
tible par les manifestants
;
CONSIDERANT
que
le 23
mars
dernier,
une
montée
en
puissance
des
violences
a été
constatée
au
fil
de
la
manifestation
avec
l’incendie
d’une
voiture,
la
destruction
d’abribus
et
des
établissements
bancaires
pris
pour
cible
;
CONSIDERANT
que
le 23
maïs
dernier,
les
casseurs
n’ont
pas
hésité
à utiliser
des
cocktails
molotov
à
l'encontre
des
forces
de
l’ordre
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a tout
lieu
de
penser
que
les
violences
urbaines
commises
lors
des
précédents
rassemblements
sont
susceptibles
de
se reproduire
à l’occasion
des prochaines
manifestations
;
CONSIDERANT
que
la conjonction
du
niveau
élevé
de
menace
terroriste
et des
débordements
et vio-
lences
en marge
des
manifestations
revendicatives
dites
des
«
gilets jaunes
» caractérise
des
circonstances
particulières
liées à l’existence
de menaces
graves
pour
la sécurité
publique
;
CONSIDERANT
qu’une
forte mobilisation
des manifestants
est attendue
à Montpellier
et à Béziers
pour
la journée
du
samedi
27
avril 2019
;
CONSIDERANT
que
dans
ce
contexte
national
et
local,
le
maintien
du
bon
ordre,
de
la
salubrité
pu-
blique,
de
la sécurité
publique,
et de
la tranquillité
publique
ne peut
être
assuré
que
par
des
mesures
parti-
culières
de
contrôle
des personnes
aux
entrées
et dans
les parkings
des
centres
commerciaux
pour
les jour-
nées
du
samedi
27
avril
2019
et du
dimanche
28
avril
2019
;
CONSIDERANT
qu’au
vu
des
éléments
énoncés,
il
apparaît
nécessaire
que
les
entrées
des
Galeries
Lafayette
de
Béziers,
le
centre
commercial
d’ Auchan
de
Béziers,
le
Polygone
de
Béziers,
les
entrées
et
le
parking
du
Polygone
de
Montpellier,
ainsi
que
du
pôle
ludique
Odysseum,
du
magasin
Darty,
du
magasin
Apple
et
du
Géant
Casino
fassent
l’objet
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
les
samedi
27
avril
2019
et
dimanche
28
avril
2019
: ARRÊTE :
Article
1”
: Les
circonstances
particulières
susvisées justifient
:
pour
la
journée
du
samedi
27
avril
2019
aux
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
des
différents
centres
commerciaux
mentionnés
le recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à l’article
L.613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure :
- pour
le passage
du
Polygone
de
Montpellier
de
7 heures
à 22
heures
.
- pour
l’accès
aux
boutiques
du
Polygone
de
Montpellier
de
7 heures
à 22
heures
;
- pour
le centre
commercial
et le pôle
ludique
Odysseum
de
Montpellier
de
8 heures
30
à 22
heures
;
- pour
l’accès
au
magasin
Apple
(Odysseum)
de
8 heures
30
à 22
heures
;
- pour
l’accès
au magasin
Darty
(Odysseum)
de
8 heures
30
à 22
heures
;
- pour
l’accès
au
Géant
Casino
(Odysseum)
de
8 heures
30
à 22
heures
;
- pour
le polygone
de
Béziers
de
10
heures
à 20
heures
;
- pour
les
galeries
Lafayette
de
Béziers
de
9 heures
30
à
19
heures
30
;
- pour
le centre
commercial
d’ Auchan
de
Béziers
de
8 heures
30
à 21
heures
30
;
pour
la journée
du
dimanche
28
avril
2019
aux
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
des
différents
centres
commerciaux
mentionnés
le recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues à
l’article
L.613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
:
- pour
le centre
commercial
et le pôle
ludique
Odysseum
de
Montpellier
de
8 heures
30
à
13
heures
;
- le passage
de
la galerie
du
polygone
de
Montpellier
de
7 heures
à 21
heures
;
- pour
l’accès
au
Géant
Casino
(Odysseum)
de
8 heures
30
à
13
heures
;
- pour
le polygone
de
Béziers
de
8 heures
30
à 2 heures
;
Article
2
: Les
palpations
de
sécurité
mentionnées
à
l’article
1*
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
personnes
bénéficiant
d’un
agrément
préfectoral
pour
l’exercice
de
ces
opérations.
Article
3
: M.
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault,
M.
le Sous-préfet
de
Béziers,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
Hérault
et
M.
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le
2
5
AV,
2019
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
et
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
l'Hérault
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l'intérieur;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier,
6 rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2. ?
Œ
+
Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Direction
des
sécurités
Arrêté
n°
2019/01/
502,
portant
agrément
du
personnel
habilité
à procéder
à des
missions
de
palpations
de
sécurité
aux
entrées
des
centres
commerciaux
pour
les journées
des
27
et 28
avril
2019 Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
613-2,
R
613-6
et R
613-7 ;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
Parrêté
du
préfet
de
l’Hérault
en
date
du
25
avril
2019
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
à
l’occasion
des
manifestations
revendicatives
sur
la voie
publique
;
VU
les
demandes
présentées
par
les
polygones
de
Montpellier
et
de
Béziers,
les
galeries
Lafayette
de
Béziers,
le
centre
commercial
Auchan
de
Béziers,
et
le
centre
commercial
Odysseum
et
les
boutiques
Darty
(Odysseum)
Apple
(Odysseum)
et le
Géant
Casino
(Odysseum)
en
date
du
23
avril
2019; CONSIDÉRANT
que
le
personnel
déclaré
par
lesdites
entreprises
remplit
les
conditions
imposées
par
la réglementation,
Arrête
:
Article
1°
: Sont
agréés
en
vue
de
procéder
à des
missions
de
palpation
de
sécurité
:
- à l’occasion
des
journées
du
samedi
27
avril
2019
de
8 heures
30
à 22
heures
et
du
dimanche
28
avril
2019
de
8
heures
30
à
13
heures
pour
le parking,
la galerie
marchande
et le
centre
commercial
Odysseum
de
Montpellier :
PIOCH
Jesse
n°
CAR-034-2019-04-01-20140014708
ANDRE
Vincent
n°CAR-034-2022-08-16-20170289826
TUDELA
William
n°CAR-034-2022-01-11-20170298601
CURABET
Gregory
n°CAR-034-2019-10-08-20140073925
DEGOUTHO
Yanis
n°CAR-034-2019-10-05-20140021835
PINEAU
Florian
n°
CAR-034-2022-06-13-20170598008
HASSEN
Ahmed
n°
CAR-034-2023-09-25-20180341891
SOLER
Aurélien
n°
CAR-066-2023-04-18-20180630777
TROUILLET
Laurent
n°
CAR-034-2021-05-18-20160523022
FERRER
Alexandre
n°
CAR-034-2020-06-22-20150479359
JUILLARD
Arnaud
n°
CAR-034-2023-10-24-20180329282 VILCOT
Ludovic
n°
CAR-030-2019-12-30-20140107222
MESTRIAUX
David
n°
CAR-034-2019-09-04-20140382700
SEMBLAT
Christian
n°
CAR-030-2020-09-17-20150165589
RUIZ
Justin
n°
CAR-034-2022-01-30-20170248611
MOLARD
Laurent
n°
CAR-030-2020-02-27-20150171467
CLEMENTE
Diego
n°
CAR-030-2023-01-22-20180144982
AINOZA
Louis
Philippe
n°
CAR-034-2019-07-01-20140015019
HEFDAZZAH
Nourdine
n°
PRO-000-2022-06-21-20170269833
LIBERCIER
Eric
n°
CAR-034-2022-07-20-20170278600
DELCOURT
Thomas
n°
CAR-034-2023-01-05-20170297360
ABSYTE
Brice
n°CAR-034-2023-09-19-20180329499
DUBOIS
Remi
n°CAR-034-2020-05-29-20150463575
FULRAD
Amedien
n°CAR-034-2021-07-05-20160537732
GERVAIS
Julien
n°CAR-034-2023-10-04-20180014883
JACQUES
Julien
n°CAR-030-2021-08-10-20160522970
LECART
Chrystel
n°CAR-034-2019-11-02-20140071962
MARAND
Bruno
n°CAR-034-2019-04-03-20140022919
MARCO
Stephane
n°CAR-034-2021-11-15-20160248588
MASSIN
Guillaume
n°CAR-039-2022-03-15-20170563666
MATHIEU
Maxime
n°CAR-034-2020-02-25-20150312916
PUJOL
Victor
n°CAR-034-2022-11-13-20170497426
ROSSIGNEUX
Gregory
n°CAR-034-2023-11-27-20180035364
SPITALIERI
Loic
n°CAR-034-2020-01-07-20140121682
TEISSIER
Pierrick
n°CAR-034-2019-09-23-20140100862
- à
l’occasion
des
journées
du
samedi
27
avril
2019
de
8
heures
30
à
22
heures
pour
l’accès
à
la
boutique
APPLE
(Odysseum)
:
BENFERHAT
Lahcène
n°
CAR-034-2021-11-03-20160245093
SIOUANE
Mohamed
n°
CAR-034-2023-10-02-20180302653
- à l’occasion
de
la journée
du
samedi
27
avril
2019
de
8 heures
30
à 22
heures
pour
l’accès
au
magasin
DARTY
(Odysseum)
:
FAHCHOUCH
Farid
n°CAR-0342115-12-14-2016-0494509
- à l’occasion
des journées
du
samedi
27
avril
2019
de
8
heures
30
à 22
heures
et
du
dimanche
28
avril
2019
de
8 heures
30
à
13
heures
pour
l’accès
au
GEANT
CASINO
(Odysseum)
:
BALESTER
Jacques,
n°
CAR-034-2019-09-17-20140088431
BEQ
Clément,
n°
CAR-034-2022-01-19-20170571105
CHARENTE
Joël,
n°
CAR-034-2019-09-18-20140081040
BLAT
Vincent,
n°
CAR-034-2019-11-24-20140409163 BOUROUF
Marvin,
n°
CAR-034-2023-09-11-20180628279
DOS
SANTOS
Pierre,
n°
CAR-075-2020-05-27-20150475571
FERNANDEZ
François,
n°
CAR-083-2021-11-04-20160197893
RECEVEUR
Frédéric,
n°
CAR-034-2019-09-18-20140376846
LIOURE
Jordan,
n°
CAR-034-2020-07-09-20150478465
PETRAULT
Jean-Yves,
n°
CAR-030-2022-03-02-20170581109
TABTEN
Chérif,
n°
CAR-034-2020-08-10-20150436170
GERAULD
Stéphane,
n°
CAR-034-2116-06-19-20170609407
- à l’occasion
de
la journée
du
samedi
27
avril
2019
de
7 heures
à 22
heures
et du
dimanche
28
avril
2019
de
7 heures
à 21
heures
pour
le passage
de
la galerie
du polygone
de
Montpellier
:
AUGE
Cédric
n°CAR-034-2019-09-11-20140119130
BULUT
Eda
n°
CAR-034-2022-11-13-20170596282
DELBARRE
Jacques
n°
CAR-034-2021-05-12-20160198687
MEDJAHER
Abdelkader
n°CAR-034-2022-01-31-20170545419
PEPPOLONTI
Fabrice
n°
CAR
- 030-
2024-01-10-20180675243
- à l’occasion
de
la journée
du
samedi
27
avril
2019
de
09
heures
30
à
19
heures
30
pour
les
galeries
Lafayette
de
Béziers
:
BRUHIER
Geoffroy,
n°
018158
LANET
Fabrice,
n°
CAR
034-2019-01-21-20-140319353
AMAR
Ouchiha,
n°
CAR
SO1
2017-03-30-F00037184
- à l’occasion
de
la journée
du
samedi
27
avril
2019
de
08
heures
30
à 21
heures
30
pour
le parking,
la galerie
marchande
et le centre
commercial
AUCHAN
de
Béziers :
MARTOR
Michaël,
n°
CAR-034-2019-05-27-20140072087
DURANTI
Franck,
n°
CAR-034-2019-05-27-20140072161
BLIND
Laurent,
n°
CAR-034-2019-05-27-20140086479
BEN
KHALED,Mohamed
n°
CAR-034-2019-05-27-20140072183
BONET
Jean-Michel
n°
CAR-034-
2019-05-29-20140072176
GALIANA
Christian
n°
CAR
- 034-
2019-05-27-20140072135
VIAL
Eric,
n°
CAR-034-2019-05-27-20140072017
BOUILS
Jean,
n°
CAR-034-2019-05-29-20140072174
MOUHRA
Mohamed,
n°
CAR-034-2019-07-20-20140070268
ESPENEL
Morgan
n°
CAR-
034
-2020-12-23-20150072148
SLIMANE
Sofiane
n°
CAR
-034-2019-04-17-20140298648
MARTINEZ
Nicolas
n°
CAR-034-2019-03-20-20140047427
GILABERT
Axel,
n°
CAR-034-2019-11-09-20140116206 VALENTI
Mickaël,
n°
CAR-034-2021-07-20-20160278613
TETON
Thierry,
n°
CAR-034-2019-02-13-20140036122
DOSSO
Vakaramoko,
n°
CAR-034-2023-05-25-20180302720
GONZALEZ
Frédéric,
n°
CAR-034-2021-10-07-20160039407
BAYLE
William,
n°
CAR-034-2023-04-03-20180293497
CARRACO
Julien,
n°
CAR-034-2022-05-31-20170588580
CRUZ
Lucas,
n°
CAR-034-2020-08-31-20150060616
- à
l’occasion
des
journées
du
samedi
27
avril
2019
de
10
heures
à
20
heures
et
du
dimanche
28
avril
2019
de
8 heures
30
à 2 heures
pour
le centre
commercial
Polygone
de
Béziers
:
DEKYDSPOTTER
Steeve,
n°
CAR-034-2019-08-19-20140091148
MASNATA
Patrice,
n°
CAR-034-2018-12-15-20130012828
FABRE
Gérard,
n°
CAR-034-2019-08-28-20140086083
STEPHEN
Olivier,
n°
CAR-034-2019-07-22-20140046768
LECLEACH
Cédric,
n°
CAR-034-2020-05-29-20150161074
BACOT
Mathieu,
n ° CAR-034-2020-01-21-20150152111
FOTSING
Fongang
Jules,
n°
CAR-034-2020-02-02-20150094769
MARTINEZ
Christophe,
n°
CAR-034-2020-03-25-20150163173
ANDOQUE
Arnaud,
n
° CAR-034-2021-11-17-20160553659
De
BATTISTA
Fabrice,
n°
CAR-034-2020-02-13-20150152676
FOUILHE
Benjamin,
n°
CAR-034-2023-06-25-20180645743
GRANATO
Anthony,
n°
CAR-034-2022-01-13-20170272094
GREGDOIRE
Sebastien,
n°
CAR-034-2022-10-03-20170589079
HERNANDEZ
Olivier,
n°
CAR-034-2020-09-23-20150205312
HIS
Didier,
n°
CAR-034-2022-07-12-20170540655
KAHLAOUI
Imad,
n°
CAR-034-2021-02-19-20160226946
LIROLA
Julien,
n°
CAR-034-2021-03-17-20160533545
LOLLIA
Jean-Raymond,
n°
CAR-034-2020-02-03-20150043093
MAHOUVE
Junior,
n°
CAR-034-2019-10-02-20140097030
MERLE
Daniel,
n°
CAR-034-2023-10-23-20180022550
NACU
Sergueï,
n°
CAR-034-2021-04-18-20156019824
ROCHE
Alicia,
n°
CAR-034-2020-10-05-20150489875
ROUCAYROL
David,
n°
CAR-034-2021-10-12-20160240551
TOUYAROU
Eric,
n°
CAR-034-2021-07-27-20160189661
BAUDIN
Marie-helene,
n°
CAR-034-2021-09-05-20160339346 BAUDIN
Jean-Jacques
, n°
CAR-034.2020-09-16-20150396624
CLOQUELLE
Pauline,
n°
CAR-034-2023-02-08-20180615107
FERRAG
Hakim,
n°
CAR-095-2020-04-17-20150461837
FRECHIN
Ludovic,
n°
CAR-070-2023-04-10-201806030926
GALIBERT
Jonathan,
n°
CAR-034-2022-05-05-20170591571
MERESSE
Joël,
n°
CAR
059-2020-09-28-20150201247
OUGIER
Quentin,
n°
CAR-034-2022-01-31-20170475278
RONDEL
Pascal,
n°
CAR-034-2023-08-24-20180058792
Article
2
: Les
missions
de
palpation
de
sécurité
sont
exercées
dans
le
seul
cadre
d’un
arrêté
constatant
des
circonstances
particulières
liées
à
l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
tel que
mentionné
à l’article
L.
613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
3
: La
palpation
doit
être
effectuée
par
une
personne
de
même
sexe
que
la personne
qui
en
fait l'objet,
et avec
le consentement
exprès
de
celle-ci.
Article
4
: Les
agréments
mentionnés
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
deviennent
caduques
lorsque
les
agents
cessent
leurs
fonctions
au
sein
du
service
interne
de
sécurité.
Article
5
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
M.
le
sous-préfet
de
Béziers,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l’Hérault
et
M.
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
Procureur
de
la
République
et
notifié
aux
polygones
de
Montpellier
et
de
Béziers,
aux
galeries
Lafayette
de
Béziers,
au
centre
commercial
Auchan
de
Béziers,
au
centre
commercial
Odysseum
de
Montpellier,
et aux
boutiques
Darty,
Apple
et Géant
Casino
d’Odysseum.
Fait
à Montpellier,
le
25
A2.
2019
AIR
Le présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa publication
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le
Préfet
de
l'Hérault
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l'intérieur;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier,
6 rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2. Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES PREVENTIONS
ET DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2019
—
01
-
L
44
portant
restriction
d’achat,
vente,
et
transport
d’acide,
de
carburant
en
jerrican,
d’artifices
de
divertissement,
d’alcool
ménager,
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
, sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault
ainsi
que
le
transport
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative
sur
la
voie
publique
lors
des
journées
du
27
et 28
avril
2019
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L
2215-1
;
VU
le code
de
sécurité
intérieur
;
VU
le code
pénal
;
VU
Je
code
de
la
défense
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents,
les
risques
de
panique
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
ou
détournée
d’acide,
de
carburant,
d’artifices
de
divertissement,
d’alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques,
particulièrement
sur
la voie
publique
et dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
publics
provoqués
par
l’emploi
des
consommables
susvisés
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
de
manifestations
revendicatives
sur
la voie
publique
;
Considérant
les
incendies
volontaires,
les
dégradations
de
mobilier
urbain
et
les
rixes
avec
les
forces
de
Pordre
constatés
sur
le
territoire
national
à
l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
au
« mouvement
des gilets
jaunes
» et
«
lycéen
» ;
Considérant
que
le transport
et
la consommation
excessive
de
boissons
alcoolisées
par
des
individus
sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative
sur
la
voie
publique
engendrent
des
attroupements
de
personnes,
des
désordres
importants,
des
rixes
et des
dégradations
; que
le
comportement
agressif
des
personnes
en
état
d'ébriété
porte
au
demeurant
atteinte
à
l'ordre
et à la tranquillité
publics
et oblige
les
services
d’ordre
à intervenir
pour
régler
les
situations
conflictuelles
;
Considérant
que
le
maintien
du
bon
ordre,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publics
ne
peut
être
assuré
que
par
des
mesures
restreignant
les
modalités
de
distribution
d’acide,
de
carburant,
d’artifices
de
divertissement,
d’alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l’Hérault.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1”:
L’achat,
la
vente,
et
le
transport
d’acide,
d’artifices
de
divertissement,
de
carburant
en
jerrican,
d°
alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
est
interdit
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault
du
vendredi
26
avril
22h
au
lundi
29
avril
à 7h.
Cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
professionnels
justifiant
d’une
activité
rendant
nécessaire
lutilisation
des
consommables
susvisés.
Pour
bénéficier
de
cette
dérogation,
les
professionnels
mentionnés
au
présent
article
devront
présenter
un
justificatif
de
leur
activité
professionnelle
(notamment
carte
professionnelle,
Kbis,
attestation
de l'INSEE). ARTICLE
2:
Le
transport,
la
détention
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative
sur
la voie
publique
sont
interdits.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
soit
gracieux
:
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
les
maires
du
département
de
l'Hérault,
les
dépositaires
et
revendeurs
des
consommables
susvisés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
lHérault.
Fait
à Montpellier,
le
F5
AVR,
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet,
Mabamiädou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr