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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°25 du 30 janvier 2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°25 du 30 janvier 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°25 du 30 janvier 2025
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.01.DS.0059 Portant interdiction de toute manifestation organisée devant et aux abords de la Clinique Saint Louis Place Joseph BOUDOURESQUES à Ganges le 31 janvier 2025. PRÉFET
|
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
Fu
Bureau
de
la
planification
et
des
opérations
Fraternité
Montpellier,
le
30
1e Le
2
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.01.DS
.005%.
Portant
interdiction
de
toute
manifestation
organisée
devant et aux
abords
de
la
Clinique
Saint
Louis
Place
Joseph
BOUDOURESQUES
à
Ganges
le 31 janvier
2025
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
L.
2214-4
et
L.
2215-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
de
l'article
L. 2122-1
du,
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-13,
222-32,
431-3
et
suivants,
431-9
et
suivants,
R.
610-1,
R.
610-5,R.
444-4
et
R.
644-4
;
Vu
le code
de
procédure
pénale ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Considérant
que
l'article
L.
211-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
dispose
que
«
Si
l'autorité
investie
des
pouvoirs
de
police
estime
que
la
manifestation
projetée
est
de
nature
à
troubler
l’ordre
public,
elle
l'interdit
par
un
arrêté
qu'elle
notifie
immédiatement
aux
signataires
de
la
déclaration
au
domicile
élu.
[...] Si
le
maire,
compétent
pour
prendre
un
arrêté
d'interdiction,
s'est
abstenu
de
le
faire,
le
représentant
de
l'État
dans
le
. département
peut
y pourvoir
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L. 2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
» ;
Considérant
que
le
31 janvier
2025,
le
ministre
chargé
de
la
Santé
et
de
l’Accès
aux
soins,
monsieur
Yannick
NEUDER,
sera
en
visite
officielle
à la clinique
Saint-Louis
à Ganges
en
début
d'après-midi
pour
l'inauguration
de
l'IRM
;.
Considérant
que
la
visite
d’un
ministre
est
l’occasion
pour
les
syndicats
et
collectifs
d'organiser
des
manifestations
revendicatives
; qu'elles
doivent
pour
autant
préserver
la
sécurité
du
ministre
et
de
sa
délégation,
ne
pas
perturber
le
programme
prévu
ni
mettre
en
danger
la
sécurité
des
participants
et
des
habitants
;
|
Considérant
qu'une
déclaration
revendicative
a
été
déposée
par
l'union
locale
CGT
de
Ganges
et
sa
région
pour
le 31 janvier
2025
; qu'alors
même
qu'il
a été
fait
droit
à
la demande
d'audience
du
collectif
auprès
d’un
conseiller
du
ministre,
la déclaration
prévoit
un
rassemblement
statique
de
11h
à 15h
devant
la clinique
Saint-
Louis,
place
Joseph
BOUDOURESQUES
à Ganges.
Considérant
que
l'accès
à
la
clinique
Saint-Louis
située
place
Joseph
BOUDOURESQUES
à Ganges
s'effectue
par
une
seule
voie,
la
D999
; que
cet
accès
doit
rester
libre
pour
permettre
la circulation
des
véhicules
sur
cet
axe
stratégique
et
pour
sécuriser
l'accès
aux
soins
; qu'en
effet
la
clinique
héberge
des
urgences
auxquels
les
ambulances
doivent
pouvoir
accéder
sans
perdre
le moindre
délai
;
Considérant
que
le
risque
de
trouble
à l’ordre
public
lié au
blocage
par
des
manifestants
de
cet
axe
routier,
-de
l'accès
à la clinique
et
notamment
aux
urgences
n'est
pas
à exclure
;
. Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
‘ du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l’ordre
public
; que
dans
ce
cadre
elle
se
doit
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d'infractions
pénales
que
les troubles
à l'ordre
public
;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
ont
été
fortement
sollicitées
et
mobilisées
depuis
des
mois
; que
les
unités
de
forces
mobiles
sont
en
grande
partie
employées
outre-mer
et
peu
disponibles
sur
le territoire
de
l'Hérault;
qu'au
surplus
elles
devront
sécuriser
le
même
jour
la
rencontre
de
football
entre
Montpellier
et
1/2 Lens
à
Montpellier,
où
625
supporters
lensois
sont
attendus;
que
les
forces
de
sécurité
ne
sauraient
durablement
être
distraites
des
autres
missions
qui
leur
incombent,
notamment
la prévention
de
la menace
terroriste
toujours
plus
prégnante
et
la
sécurité
de
la
population
ou
encore
la
prévention
et
la
lutte
contre
la délinquance
du
quotidien ;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
eu
égard
au
contexte
d'une
part,
aux
moyens
de
sécurité
publique
pouvant
être
alloués
d'autre
part,
il
existe
un
risque
avéré
de
trouble
à
l'ordre
public;
que
l'interdiction
d'un
rassemblement
aux
abords
de
la
clinique
Saint
Louis,
place
Joseph
BOUDOURESQUES
à
Ganges
le
31
janvier
2025
est
seule
de
nature
à
prévenir
efficacement
et
de
manière
proportionnée
les
troubles
à
l’ordre
public
susceptibles
d'intervenir
;
Vu
l'urgence
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
En
raison
d'un
risque
de
trouble
à
l'ordre
public,
toute
manifestation
organisée
devant
et
aux
abords
de
la
clinique
Saint
Louis,
place
Joseph
BOUDOURESQUES
à
Ganges
le
31
janvier
2025
est
interdite,
dans
le périmètre
suivant
: route
du
Vigan,
avenue
du
mont
Aigoual,
avenue
du
Vigan,
rue
Armand
Sabatier,
place
Joseph
Boudouresques,
passage
Catherine
et
William
Booth,
pont
Vieux,
-rue
Catherine
et
William
Booth,
avenue
de
Cazilhac,
rue
Ferdinand
Paloc,
rond
point
Louis
Brun,
avenue
du
Mont
Aigoual.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
réprimée,
s'agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
431-9
du
code
pénal,
à savoir
six
mois
d'emprisonnement
et
7
500
euros
d'amende
et,
s'agissant
des
participants,
par
l'article
R.
644-4
du
même
code
instituant
une
contravention
de
quatrième
classe.
Article
3
: Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
“général
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
département
de
l'Hérault,
et
le maire
de
Ganges,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
de
Ganges,
et
dont
une
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent.
Le
préfet,
TV.
=
à
François-Xavier
LAU
CH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'Un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2