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Déliberation - DECISION N° 004 2023 Changement de Statut Juridique STE Apave Sudeurope
Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N° 004 2023 Changement de Statut Juridique STE Apave Sudeurope)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le ER
ID : 030-213002785-20230117-DECISIONO042023-AR
| 004/2023 |
on DECISION DU MAIRE
co DE ST LAURENT DES ARBRES
IN°004/2023 — 1.1 M.P
Objet : Changement de statut juridique de la Sté APAVE SUDEUROPE
Le Maire de SAINT LAURENT DES ARBRES ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 006/2021 du conseil municipal en date du 11 mai 2021 définissant de fixer, dans la limite de 500 € par jour, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
Vu les contrats en cours avec la sté APAVE SUDEUROPE ;
Vu le courrier de la sté APAVE en date du 21/12/2022 informant la commune qu'à la demande du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, le Groupe APAVE doit adapter son organisation pour séparer juridiquement ses activités relevant de la « construction » de ses « autres activités » ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De céder les contrats en cours avec le groupe APAVE SUDEUROPE SAS à APAVE EXPLOITATION France à compter du 1°! janvier 2023.
ARTICLE 2 : de signer l'avenant de cession à APAVE exploitation France sis 6 rue du Général Audran 92412 COURBEVOIE cedex.
Fait à Saint Laurent des Arbres, le 17 janvier 2023.