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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190605 w Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190605 w)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Espaces terrestres et maritimes, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19 décembre 2019

DELB-20190605 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SOCIETE

HEROUVILLAISE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT (SHEMA) - AUGMENTATION DU CAPITAL - ACQUISITION D'ACTIONS NOUVELLES - PROTOCOLE D'ACTIONNAIRES MODIFIE - AUTORISATION.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, Président.- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole est actuellement propriétaire de 1 409 actions de la Société Hérouvillaise d’Economie Mixte d’Aménagement (SHEMA), d’une valeur unitaire de 229 €, soit 3,45% du capital de cette société d’économie mixte locale (SEML). Ces actions ont été acquises en 2005 par la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH).

Le capital de la SHEMA est aujourd’hui constitué de 40 863 actions pour une valeur totale de 9 237 627 €. Son actionnaire de référence est la Région Normandie.

La SHEMA est une société d’économie mixte de dimension régionale spécialisée dans l’aménagement, la construction et le développement économique en Normandie. Son activité s’étend à l’ensemble des départements normands et a vocation à s’étendre notamment sur l’axe Seine. Au-delà de leur diversité, les actions de la SHEMA sont toutes motivées par un objectif unique : promouvoir un aménagement urbain et un développement économique au service de l’homme et de son environnement. C’est pourquoi elle est tant attachée à la qualité des projets, des paysages, des architectures.

Pour la Communauté urbaine, la SHEMA est l’aménageur des zones d’activités : - du Havre Plateau, au Havre,

- et du Mesnil, à Epouville, Montivilliers et Saint-Martin-du-Manoir.

Elle réalise également sur le territoire communautaire :

- un village d’entreprises sur Le Havre Plateau,

- la fin des travaux d’aménagement du Grand Hameau au Havre dans le cadre d’un traité de

concession d’aménagement conclu avec la ville du Havre,

- une étude de positionnement d’un centre de thalassothérapie pour le compte de la ville

d’Etretat.

Le développement de la SHEMA depuis plusieurs années, l’élargissement de son territoire d’action à l’ensemble de la Normandie, notamment l’axe Seine, nécessite que la SHEMA renforce son capital pour pouvoir continuer à se développer et préparer l’entrée au capital de nouvelles collectivités, notamment issues de l’axe Seine, en 2020.

L’entrée de ces nouvelles collectivités est prévue à travers l’achat auprès du Département du Calvados d’une partie de ses actions, ce qui lui permettra de diminuer sa participation à 10 % du capital, à l’instar des autres départements normands.

L’augmentation de capital de 6 M€ se fait par création de 26 203 actions nouvelles qu’il est proposé aux actionnaires de souscrire en proportion de leur part du capital.

Compte-tenu de l’importance de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à la fois en Normandie et sur l’axe Seine, il importe qu’au moment où d’autres collectivités de cet axe vontintégrer la SHEMA, notre communauté urbaine conserve une place significative au capital de cette société et continue par ailleurs de disposer d’un siège d’administrateur au Conseil d’administration de celle-ci, avec voix délibérative, contrairement à un censeur qui ne possède qu’une voix consultative.

Il vous est donc proposé que la Communauté urbaine maintienne sa position au capital de la SHEMA en participant à l’augmentation de capital de la SHEMA. La Communauté urbaine acquerra ainsi 903 actions nouvelles d’une valeur de 229 €, soit 206 787 €.

A la fin de l’opération, la Communauté urbaine possèdera donc un total de 2 312 actions à 229 €, soit toujours

3,45 % du capital de la SHEMA, après augmentation de celui-ci.

L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SHEMA qui a organisé le 13 décembre 2019 l’augmentation de capital a également procédé à des ajustements dans le texte des statuts et du pacte d’actionnaires de la société notamment pour les préciser conformément avec la loi NOTRe, la composition de son actionnariat et les compétences des actionnaires.

Les modifications les plus significatives des statuts correspondent à des précisions sur son objet, les pouvoirs délégués au Conseil d’Administration et les règles de majorité associées ainsi que les pouvoirs de la Direction générale, notamment la continuité de gestion en cas d’empêchement du Directeur général.

Il est précisé, en fin de rédaction de l’article 2 : objet de la société : « La SHEMA intervient prioritairement sur les territoires de la Normandie. Selon l’intérêt des projets, elle pourra intervenir sur d’autres territoires présentant un intérêt pour la Normandie, notamment le long de l’axe Seine entre Paris et Le Havre et sur tous les territoires des hinterlands portuaires normands, ce, en particulier, dans un contexte de partenariat ou pour accompagner l’outil productif normands.

Sur le fonds, le protocole d’actionnaires modifié tient compte des modifications intervenues sur les statuts, il prévoit un accroissement du nombre de participants au Comité d’engagement et des risques pour permettre la présence d’un représentant de chaque actionnaire du Collège public, dont fait partie la Collectivité urbaine Le Havre Seine Métropole. Il n’y a d’ailleurs plus qu’un comité d’engagement alors que, précédemment, le protocole datant de 2012 en prévoyait un pour la Haute Normandie et un pour la Basse-Normandie.

Il vous est donc proposé :

- d’accepter la participation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à l’augmentation de capital de la SHEMA par l’acquisition de 903 actions nouvelles d’une valeur de 229 € pour 206 787 €.

- d’autoriser la signature par la Communauté urbaine du protocole d’actionnaires modifié.

Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2019 ;

VU l’article L1524-1 du Code Général des Collectivités Locale ;

VU la délibération 20050186 du 28 juin 2005 de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) autorisant l’entrée de celle-ci au capital de la Société Hérouvillaise d’Economie Mixte d’Aménagement (SHEMA) ;CONSIDERANT :

- Les statuts de la Société Hérouvillaise d’Economie Mixte d’Aménagement (SHEMA) modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2019 ;

- Que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole est actuellement propriétaire de 1 409 actions de la Société Hérouvillaise d’Economie Mixte d’Aménagement (SHEMA), d’une valeur unitaire de 229 €, soit 3,45% du capital de cette société d’économie mixte locale (SEML).

- Le projet d’augmentation de capital proposé par la SHEMA par création de 26 203 actions nouvelles d’une valeur unitaire de 229 € (valeur identique à celle des actions plus anciennes) ;

- Que compte-tenu de l’importance de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à la fois en Normandie et sur l’axe Seine, il importe que celle-ci conserve une place significative au capital de cette société et continue par ailleurs de disposer un siège d’administrateur au Conseil d’administration de celle-ci, avec voix délibérative contrairement à un censeur qui ne possède qu’une voix consultative ;

- Le protocole d’actionnaires modifié ;

Son Bureau, réuni le 5 décembre 2019, consulté ;

VU le rapport de M. le Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’autoriser la participation de la Communauté urbaine à l’augmentation de capital de la SHEMA. Cette augmentation de capital se fait par création de 26 203 actions nouvelles souscrites par les actionnaires en proportion de leur part du capital. La Communauté urbaine acquerra ainsi 903 actions nouvelles d’une valeur de 229 € pour 206 787 €.

A la fin de cette opération, la Communauté urbaine possèdera ainsi un total de 2 312 actions à 229 € de la SHEMA, soit toujours 3,45% du capital de cette société d’économie mixte locale (SEML)

- d’autoriser la signature par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du protocole d’actionnaires modifié.

Imputation budgétaire

Exercice 2019

Budget Principal

Sous-fonction : 01

Nature : 261 : titres de participations

Programme prise de participation SHEMA

Code gestionnaire : D21

Dépense 206 787 €M. Jean-Baptiste GASTINNE : Le dossier n° 8 propose que la Communauté urbaine, Le Havre Seine Métropole, prenne part, proportionnellement à sa part de capital actuelle soit 3,45 %, à une augmentation de capital de la SHEMA (société Hérouvillaise d’économie mixte d’aménagement). Cette augmentation de capital est d’un montant global de 6 millions d’euros. Pour la Communauté urbaine, cela consiste en l’acquisition de 903 actions nouvelles d’une valeur de 229 euros pour un total de 206 787 euros. M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : Déjà que lorsque l’on avait moins d’actions, j’avais voté contre ce projet. Aujourd’hui, qu’on envisage de prendre plus de parts dans la SHEMA, peut-être que le conseil des maires s’est posé la question, mais je n’ai pas la réponse, peut-être que mes collègues pourront me répondre. Est-ce que nous nous sommes posés la question du fait de l’élargissement de la Communauté urbaine, de créer une agence, une société d’économie mixte à notre niveau, pour l’ensemble du développement ? Et pourquoi ? La SHEMA, c’est la société Hérouvillaise, cela veut dire qu’à Hérouville, dans la région de Caen, on serait doué, on aurait des compétences et des talents pour l’aménagement du territoire. Que dans la Communauté urbaine du Havre on ne possèderait pas la capacité d’avoir une structure bien à nous qui pourrait déjà servir le territoire et qui peut-être pourrait également exporter son savoir-faire.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme MOREL ?

Mme Christine MOREL : Dans la délibération, on nous dit que c’est pour garder un pourcentage de façon à pouvoir faire partie, je ne sais plus, je n’ai plus sous les yeux, du bureau. Est-ce que cela veut dire qu’à chaque fois qu’il y aura un élargissement, on devra mettre à nouveau du capital. Je ne comprends pas, je crois qu’on représente 3 et quelques pour cent de mémoire, si c’est les 3 % qu’il faut obtenir ou si c’est par rapport aux autres et donc le pourcentage ? Auquel cas, il n’y a pas forcément besoin à chaque fois de compléter et d’amener à nouveau, d’augmenter le capital.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BENARD ?

M. Hubert BENARD : J’ai un petit peu en travers de la gorge, je crois que la SHEMA y est un peu pour quelque chose, l’histoire des Jonquilles. Cela m’interpelle. Cela peut être un choix de l’établissement des Jonquilles de regagner Le Havre, j’entends cela, mais pour le moins je ne vois pas ce que cet organisme-là m’apporte parce que dans un cas pareil, par exemple, je ne suis pas du tout contacté et informé. Il me semble qu’il devrait pouvoir y avoir un moyen de discussion. Pour le moins, je ne suis pas très satisfait du tout.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. SAINT MARTIN ?

M. Florent SAINT MARTIN : Je reconnais que je ne devrais pas forcément faire avancer le débat, mais je ne peux pas m’empêcher de taquiner notre collègue Jean-Paul LECOQ qui est très constant sur beaucoup de sujets, mais là je reconnais qu’il évolue sur la société d’économie mixte. Puisque Jean- Paul LECOQ plaide pour la création d’une société d’économie mixte sur le territoire dont je rappelle qu’elle est créée avec des capitaux privés alors que nous faisons la plupart de nos opérations d’aménagement en régie ici sur le territoire. Mais tout le monde évolue !

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : Florent SAINT MARTIN est bien gentil, mais il ne faut pas raconter n’importe quoi. Depuis Antoine RUFENACHT, depuis que nous sommes entrés dans la SHEMA…

M. Florent SAINT MARTIN : Vous ne m’avez pas écouté !M. Jean-Paul LECOQ : Si je vous ai écouté. Pourquoi, la SHEMA est une société publique ? Ce n’est pas une société publique, je vous ai donc proposé de faire la même chose à l’échelle havraise. Ecoutez ce que je vous dis, la même chose, de manière à ce que le H de SHEMA ce soit le H du Havre, c’est tout ce que je veux vous dire.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Ce que Florent SAINT MARTIN voulait dire c’est que vous étiez favorable à une société d’économie mixte, en tous les cas que vous vous étiez déclaré favorable, c’est- à-dire la même chose, ce qui n’était pas forcément vos prises de position par le passé. De toute façon, le débat n’est pas là. M. LECOQ, la SHEMA cela fait très longtemps qu’elle est sortie des limites de la commune d’Hérouville-Saint-Clair et des limites de la Communauté urbaine de Caen-la-Mer. La SHEMA est active sur ce territoire depuis longtemps, mais elle est devenue, c’est vrai que l’on s’était posé la question, Michel MAILLARD le rappelle souvent d’ailleurs, il y a de nombreuses années ici parce que je ne me souviens pas de ce débat, si on devait créer sur ce territoire une société d’aménagement ou si on devait faire confiance à une autre. Le parti pris a été de faire confiance à la SHEMA sur certaines de nos opérations. La SHEMA est devenue, je ne crois pas dire de bêtises, même si je n’ai pas le classement exact en tête, une des deux ou trois grandes sociétés d’économie mixte d’aménagement en France. Elle agit prioritairement sur son territoire de prédilection qui est le département du Calvados, mais également maintenant sur ceux de la Manche, de l’Orne et de plus en plus, en plus du Havre et du territoire du Havre, sur le département de la Seine-Maritime et celui de l’Eure. Elle intervient également en métropole rouennaise.

La SHEMA a décidé de prendre une nouvelle orientation, qui justifie en partie son augmentation de capital, qui est d’être un acteur majeur sur la vallée de la Seine. C’est ce qui justifie que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole participe à cette augmentation de capital avant même, Mme MOREL, la question, qui est néanmoins importante, de la gouvernance et d’une place conservée au sein du conseil d’administration parce que nous souhaitons conserver une place au conseil d’administration. Il a fallu s’en assurer. Ce n’était pas neutre, ce n’était pas la moindre de nos préoccupations. Il s’agit surtout d’accompagner une société d’aménagement qui a pris la décision d’être de plus en plus active sur le territoire de la vallée de la Seine et qui va, d’ailleurs, probablement entraîner une prise de participation de la métropole de Rouen qui n’en était pas actionnaire et de l’agglomération Caux Seine agglomération qui n’en était pas non plus actionnaire et d’envoyer cette dimension nouvelle de la SHEMA qui est la dimension vallée de Seine. Nous allons procéder au vote.

Pour l’instant, il y a encore deux sièges et il y en aura probablement à la suite de cette augmentation de capital plus qu’un. Mais les deux sièges ne sont pas ceux de la Communauté urbaine. C’était un siège ville du Havre et un siège Communauté urbaine. La ville du Havre étant elle aussi actionnaire de la SHEMA.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 96, Contre : , Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote : 8 Hubert BENARD;Nathalie NAIL;Jean-Louis JEGADEN;Fabienne DUBOSQ;Alban BRUNEAU;Gérald MANIABLE;Jean- Baptiste GASTINNE;Florent SAINT-MARTIN;