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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200094 w
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200094 w)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 février 2020
DELB-20200094 - FINANCES - TRANSFERT DE CHARGES - REMBOURSEMENT D'ECHEANCE D'EMPRUNT - ETAINHUS - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Michel MAILLARD, Vice-Président.- Depuis sa création en date du 1 er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce la compétence relative à « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, la signalisation et les parcs et aires de stationnement ».
Le transfert de la compétence, exercée jusqu’ici par les communes sur leurs propres territoires, emporte reprise par la Communauté urbaine de l’ensemble des contrats d’emprunts souscrits précédemment pour financer les équipements concernés.
Le contrat Crédit Agricole n°1000618579, souscrit par la commune d’Etainhus, a été ainsi transféré à la Communauté urbaine en date du 1er janvier 2019.
Toutefois, pour des raisons techniques, l’échéance du 20 mars 2019 a été honorée par la commune en lieu et place de la Communauté urbaine.
Il convient donc de rembourser la ville d’Etainhus des frais engagés.
Dans ce contexte, il est proposé de signer une convention de remboursement entre la commune d’Etainhus et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité de conventionner pour rembourser à la commune d’Etainhus l’échéance d’emprunt honorée par la commune en lieu et place de la Communauté urbaine dans le cadre du transfert de la compétence voirie.
Son Bureau, réuni le 29 janvier 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec la commune d’Etainhus la convention de remboursement d’échéance d’emprunt dans le cadre du transfert de la compétence voirie.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-Fonction 020 : Administration générale de la collectivité
Service Gestionnaire IE72 : Fiscalité
Nature 168741 : Autres dettes – Communes membres du GFP
Dépense totale : 6 082,72 € Nature 661131 : Remboursements d’intérêts d’emprunts transférés aux communes membres du GFP Dépense totale : 1 031,85 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :