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Conseil Municipal - EXTRAIT CM 03 04 25 PUBLICATION compressed
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - EXTRAIT CM 03 04 25 PUBLICATION compressed)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Éducation,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat du conseil municipal
DSG -SC
Le 08 avril 2025
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2025 PUBLIEES LE 08 AVRIL 2025 SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE DE MULHOUSE
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du
06 février 2025
3° 1475 Bains municipaux Pierre et Marie Curie : convention
d'attribution d'un fonds de concours dans le cadre de l'étude d'opportunité relative à la transformation des bains municipaux en espace forme et bien-être (Sports et Jeunesse/7.5.5/1475)
4° 1477 Bibliothèques-médiathèque : attribution d'une subvention à l'association plateforme culture pour l'accueil du Livrodrome
2025 (Culture/7.5.6/1477)
5° 1427 Bibliothèques-médiathèque : convention de partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace pour le développement des
bibliothèques en Alsace (Culture/8.9/1427)
6° 1491 Vélos en libre-service (VLS) : convention de mandat
d’encaissement de l’intéressement de la Ville de Mulhouse aux recettes d’exploitation (Voirie/1.3.2/1491)
7° 1492 Contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de Mulhouse : avenant n°2 (Voirie/1.2.2/1492)
8° 1480 Mulhouse Diagonales – liaison douce du Pont de Strasbourg à la promenade de la Doller : demandes de subventions
(Finances/7.5.8/1480)
9° 1468 Commerce et Artisanat : création et composition d’un
conseil (Développement territorial/ 9.1 /1468)
10° 1487 Concession d'aménagement "Renouvellement Urbain par le Développement de l'immobilier commercial" : Compte-rendu
d'Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l'exercice 2023 (Développement commercial/8.4/1487)
Pour la version numérique : cliquez sur
le titre de la délibération pour accéder
à son contenu 11° 1488 Education Artistique et Culturelle (EAC) : signature d'un contrat territorial d'éducation artistique et culturelle avec l'Etat
(Culture/8.9/1488)
12° 1462 Groupe scolaire Furstenberger : fusion (Education/8.1/1462)
13° 1482 Groupe scolaire Simone Veil : attribution d'une subvention dans le cadre de l'organisation d'un voyage à Paris
(Education/7.5.6/1482)
14° 1464 Classes vertes 2025 des écoles maternelles et élémentaires : participation de la Ville de Mulhouse (Education/7.5/1464)
15° 1465 Ecole privées : participation aux dépenses de fonctionnement (Education/8.1/1465)
16° 1474 Dispositif d'aide aux projets "Initiatives de jeunes - I.D.J" : attribution d'une aide financière aux porteurs de projets
(Jeunesse/7.5.6/1474)
17° 1496 Ouverture d’emplois permanents à des agents contractuels (Direction des ressources humaines/4.2.1/1496)
18° 1461 Associations sportives (clubs « élite », « performance + », « performance » et « formateurs ») : attribution d’acomptes de subventions de fonctionnement 2025/2026 (Sports et
Jeunesse/7.5.6/1461)
19° 1448 Anciens locaux Miroir-Cité : travaux de réhabilitation partielle - approbation du nouveau coût global d’opération - lancement
des travaux (Patrimoine bâti/1.1.1/1448)
20° 1489 Office pour la Langue et les Cultures d’Alsace et de Moselle (OLCA) : attribution d’un acompte sur subvention 2025
(Culture/7.5.6/1489)
21° 1484 Maison During et bâtiment dit "le Bento" à Mulhouse :
acquisitions (Aménagement/3.1.1/1484)
22° 1476 Aide municipale au logement 2025 : attribution d'une
subvention à l'association pour le logement des sans-abris
(ALSA) (Habitat et Renouvellement Urbain/7.5.6/1476)
23° 1479 Mulhouse 800 ans d'histoires : actualisation de la démarche de mécénat (Finances/7.5.8/1479)
24° 1472 Lieu de réunion et de délibération du conseil municipal de Mulhouse (Secrétariat Général/5.2/1472)
--- :--- 25° 1459 Programmation politique de la Ville : phase 1 (Cohésion sociale et vie des quartiers/7.5.6/1459)
26° 1471 Information du conseil municipal sur les décisions prises par le Maire (Secrétariat Général/5.3.2/1471)
27° 1478 Désignation des représentants de la Ville de Mulhouse au sein des associations et organismes divers : délibération
complémentaire (Secrétariat Général/5.3.4/1478)
28° 1460 Groupement d'Intérêt Public Action Culturelle en Milieu Scolaire d'Alsace (GIP ACMISA) : prorogation de la convention pour la période 2025-2031 (Education/7.5/1460)
29° 1481 Groupe scolaire Brossolette : attribution d'une subvention dans le cadre de l'organisation d'un voyage à Paris
(Education/7.5.6/1481)
30° 1466 Achat de livres dans le cadre du défi lecture BABELIO :
attribution d'une subvention (Education/7.5.6/1466)
31° 1467 Projet "Les Cogniclasses" – « Les Cogni'sac » du groupe scolaire Hélène BURGER : subvention complémentaire
(Education/7.5.6/1467)
32° 1431 Transferts et créations de crédits (Finances /7.1/1431)
33° 1434 Achats publics : constitution de groupement de commandes pour l’acquisition de produits et de matériels d’entretien
(Moyens Généraux/1.1.3/1434)
34° 1494 Programme partenarial : Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale Sud Alsace (AFUT) - bilan 2024 et perspectives
2025 (Développement urbain et solidarités/8.4/1494)
35° 1485 NPNRU : cession de l'immeuble 31 rue des Vergers à CITIVIA SEM (Aménagement/3.2.1/1485)
36° 1486 Dispositif DIGNEO - lots N5 et N6 de la ZAC NEPPERT : cession à CITIVIA SEM (Aménagement/3.2.1/1486)
37° 1432 Association Estro-Estro Tango : attribution d’une subvention pour une participation au tango festival de Chemnitz
(Allemagne) (Relations internationales/7.5.6/1432) BAINS MUNICIPAUX PIERRE ET MARIE CURIE : CONVENTION
D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE DE L’ETUDE
D’OPPORTUNITE RELATIVE A LA TRANSFORMATION DES BAINS
MUNICIPAUX EN ESPACE FORME ET BIEN-ETRE (Sport et
jeunesse/7.5.5/1475)
Suite à l’arrêt d’exploitation de la piscine Pierre et Marie Curie en janvier 2023,
un comité de pilotage stratégique a été constitué afin de mener une réflexion sur le devenir de l’établissement.
Composé d’élus de M2A, affectataire au titre de transfert de la compétence
optionnelle « construction, aménagement et gestion d’équipements sportifs
d’intérêt communautaire », et d’élus de la Ville de Mulhouse propriétaire de
l’équipement, l’orientation de ce comité s’est portée sur la réhabilitation des lieux en un établissement dédié aux activités de forme et de bien-être.
Une orientation qui s’est vu concrétisée par le lancement d’une consultation le
30 janvier 2024 à l’issue de laquelle il a été décidé d’attribuer un marché visant
à vérifier la pertinence ainsi que l’opportunité d’une telle transformation, à la société SPQR pour un montant maximum de 82 720€ HT soit 99 264€ TTC.
La Ville de Mulhouse a été sollicitée par M2A, porteur de l’étude pour y participer
financièrement. Pour cette étude d’un montant de 79 400€ HT (95 280€ TTC), il
est proposé que la ville participe à hauteur de 20 000€ sous la forme d’un fonds de concours.
Ce fonds de concours sera versé en une seule fois, à la condition que le montant
total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions obtenues, par m2A.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
43 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Les crédits nécessaires, soit 20 000€, sont disponibles au Budget 2025 :
Chapitre : 204
Compte : 204512
Fonction : 325
Ligne de crédit : 38633
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse
Alsace Agglomération (m2A),
- approuve le versement du fonds de concours à hauteur de 20 000€,
- autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
1 PJ : projet de convention de partenariat entre la Ville de Mulhouse et m2A.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1
Pôle Finances et service à la population
Direction Sports
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE DE L’ETUDE D’OPPORTUNITE RELATIVE A LA TRANSFORMATION DES BAINS MUNICIPAUX PIERRE ET MARIE CURIE EN UN ESPACE CONSACRE A LA FORME ET AU BIEN-ETRE
Entre
La Ville de MULHOUSEreprésentée par Michèle LUTZ, en sa qualité de Maire, ou représenté par Thierry NICOLAS en sa qualité d’adjoint, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2025
Ci-après dénommée « La Ville »
d'une part,
et
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée son Président, Fabian JORDAN, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil d’agglomération en date du …
Ci-après dénommée « m2A »
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Pôle Finances et service à
2
PREAMBULE
Dans le cadre de l’arrêt d’exploitation de la piscine Pierre et Marie Curie en janvier 2023, un Comité de pilotage stratégique a été constitué afin de mener une réflexion sur le devenir de l’établissement. Celui-ci est composé d’élus de la Ville de Mulhouse, propriétaire de l’équipement, d’élus de m2A, actuel gestionnaire au titre du transfert de la compétence optionnelle « construction, aménagement et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ».
Le comité a souhaité lancer une étude permettant de vérifier la pertinence de dédier cet établissement à des activités de forme et de bien-être en proposant des scénarios qui tiennent compte de l’environnement, du contexte géographique, du public ciblé et des équipements de même nature se situant proches de son implantation.
A l’issue de la consultation lancée le 30 janvier 2024, il a été décidé d’attribuer le marché à la société SPQR pour un montant maximum de 82 720 €HT soit 99 264 € TTC, réparti comme suit :
- 60 300 € HT soit 72 360 € TTC en tranche ferme forfaitaire - 14 900 € HT soit 17 880 € TTC en tranche optionnelle forfaitaire - 7 520 € HT soit 9 024 € TTC en part à prix unitaires
Pour la conduite de cette étude d’opportunité, un déroulement en trois phases est envisagé :
- Phase 1 – Etat des lieux et diagnostic
- Phase 2 - Elaboration de scénarios comparatifs de mise en œuvre du projet
- Phase 3 – Partage des résultats et élaboration d’une feuille de route opérationnelle pour les prochaines étapes
Les dispositions de l’article L.5216-5 VI. du Code général des collectivités territoriales permettent à une commune membre d’une communauté d’agglomération de verser à cette dernière un fonds de concours, et ce, pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement, le montant total du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subvention.
Compte tenu de l’intérêt porté par la Ville de Mulhouse à la bonne réalisation de ce projet, celle-ci souhaite participer financièrement à cette étude, conformément aux dispositions précitées.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la contribution financière de la Ville à la réalisation de l’étude d’opportunité relative à la transformation des Bains Municipaux Pierre et Marie CURIE de m2A en un espace consacré à la forme et au bien- être.
ARTICLE 2 – DESTINATION DU FONDS DE CONCOURS
L’objet du fonds de concours est de contribuer aux dépenses d’investissement réalisées par m2A dans le cadre de la réalisation d’une étude d’opportunité relative à la transformation des Bains Municipaux Pierre et Marie CURIE. Les dépenses d’investissement de m2A sur ce projet sont chiffrées forfaitairement à 79 400 € HT soit 95 280 € TTC.
3
ARTICLE 3 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant de la contribution financière de la Ville au titre de la réalisation de l’étude d’opportunité s’établit à hauteur de 20 000 € TTC, à condition que le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions obtenues, par m2A.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La Ville versera à m2A sa contribution financière en une seule fois à la fin de la réalisation de l’étude.
La Ville s’acquittera des sommes dues selon les modalités et les délais prévus par les règles de la comptabilité publique.
Les règlements de la Ville seront effectués auprès de m2A, Service de Gestion Comptable, n° de compte 13241 (RIB m2A) 30001 00581 F6860000000 89.
Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé en section d’investissement du budget de la Ville au compte 2041512 et sera enregistré au compte 13241 du budget de m2A.
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET COMMUNICATION
m2A s’engage à mettre en valeur l’engagement financier de la Ville pour la réalisation de cette étude notamment :
x au travers de ses supports de communication,
x dans ses relations avec la presse,
x par l’apposition du logo de la ville de Mulhouse sur les supports de diffusion des résultats de l’étude.
ARTICLE 6 - ACCEPTATION DU FONDS DE CONCOURS
m2A accepte ce fonds de concours et les conditions y afférent.
ARTICLE 7 - DUREE
La présente convention prend effet à sa signature et prendra fin après la réalisation complète de l’étude mentionnés à l’article 1 et le versement de la totalité de la contribution financière à m2A.
ARTICLE 8 - RESILIATION
La convention pourra être résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une des parties en cas de :
x manquement à ses obligations par l'autre partie, après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans le délai
4
d’un mois. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire de l’étude mentionnée à l’article 1,
x survenance d'un cas de force majeure empêchant la réalisation de l’étude.
Un protocole règlera les conséquences financières de la résiliation.
ARTICLE 9 - LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution de la présente que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires,
A Mulhouse, le
Le Maire
Michèle LUTZ
A Sausheim, le
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. BIBLIOTHEQUES-MEDIATHEQUE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION PLATEFORME CULTURE POUR L’ ACCUEIL DU LIVRODROME 2025 (Culture/7.5.6/1477)
Dans son projet culturel de territoire 2024-2027, la Ville de Mulhouse porte l’ambition de développer les pratiques culturelles de sa jeunesse. Dans le domaine de la lecture publique, l’action du réseau des bibliothèques municipales contribue tout au long de l’année à donner le goût de la lecture aux jeunes mulhousiens. En 2025, la Ville de Mulhouse souhaite innover en proposant un nouveau temps fort littéraire dédié aux adolescents : Le Livrodrome.
Festival littéraire itinérant à destination des jeunes de 11 à 18 ans, le Livrodrome offre un laboratoire d’expérimentation pour renouveler la relation des adolescents au livre et à la lecture. Une vingtaine d’attractions littéraires aux formats courts et interactifs est proposée durant une journée aux élèves des établissements scolaires du second degré (collèges et lycées). Des chèques-lire sont distribués aux élèves afin de leur permettre d’acheter des livres en librairies.
Le Livrodrome se tiendra le 17 juin 2025, au Parc Salvator.
Au-delà de son aspect festif, le Livrodrome poursuit des objectifs structurants pour la lecture publique sur le territoire mulhousien :
- co-construction de la programmation avec des acteurs locaux (bibliothèques, associations culturelles, éducation nationale, librairies, radio locale), - développement des savoir-faire des équipes des bibliothèques de Mulhouse grâce à l’expérimentation de nouvelles formes de médiation en direction des publics adolescents,
- coopérations locales entre les acteurs de la chaîne du livre et les professionnels de l’éducation pour l’émergence d’un projet durable à moyen terme.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
43 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Par conséquent, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 17 000€ à l’association Plateforme culture pour l’organisation du Livrodrome 2025 à Mulhouse, dont le coût global du projet est estimé à 49 488€.
Les crédits nécessaires au versement de la subvention sont disponibles sur le budget de fonctionnement 2025 des bibliothèques municipales :
Chapitre 65 – Nature 65748 – Fonction 313
Service gestionnaire et utilisateur : V132
Ligne de crédit 38634 « Subvention Livrodrome »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution d’une subvention de 17 000€ à l’association Plateforme culture pour l’organisation d’un Livrodrome 2025,
- approuve la signature de la convention relative à l’organisation d’un Livrodrome en 2025,
- charge Mme le Maire ou son Adjointe Déléguée, de signer la convention et les actes nécessaires à son exécution.
PJ : projet de convention relative à l’organisation d’un Livrodrome à Mulhouse
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. KEs Ed/KEWKhZ>͛KZ'E/^d/KE͛hE>/sZKZKD ăDh>,Kh^
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Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. BIBLIOTHEQUES-MEDIATHEQUE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE POUR LE DEVELOPPEMENT DES BIBLIOTHEQUES EN ALSACE (Culture/8.9/1427)
La Ville de Mulhouse est le premier opérateur en matière de lecture publique sur son territoire grâce à l’action de son réseau de sept bibliothèques-médiathèque. Dans le cadre du projet culturel scientifique, éducatif et social des bibliothèques mulhousiennes, la Ville de Mulhouse porte l’ambition de transformer ses bibliothèques en lieux d’émancipation citoyenne et d’innovation culturelle.
Disposant également d’une compétence en lecture publique, la Collectivité européenne d’Alsace s’inscrit en complémentarité des collectivités territoriales qui pilotent la gestion des bibliothèques sur leur territoire et leur propose son expertise pour les accompagner dans l’évolution de leurs services.
Dans le cadre de son schéma directeur de développement de la lecture publique, la Collectivité européenne d’Alsace propose à des collectivités partenaires de signer une convention sur la base de principes et d’objectifs partagés :
- ancrer les bibliothèques dans le XXIème siècle,
- renforcer la médiation culturelle en bibliothèques,
- transformer les bibliothèques en lieux de vie et de rencontres.
Le partenariat entre la Ville de Mulhouse et la collectivité européenne d’Alsace en faveur du développement de la lecture publique permet aux bibliothèques de Mulhouse de bénéficier des services suivants :
- un accès gratuit à des formations spécialisées en lecture publique, - un prêt gratuit de matériel technique et numérique de médiation culturelle,
- un accompagnement en matière d’ingénierie de projets pour la lecture publique.
Par conséquent, il est proposé de conclure la Convention de partenariat pluriannuelle ci-après annexée entre la Ville de Mulhouse, (Direction culture - Bibliothèques-médiathèque), et la Collectivité européenne d’Alsace (Direction de la Culture et du Patrimoine – Pôle Lecture publique).
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
43 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. La convention n’entraîne pas d’échanges financiers entre les deux collectivités.
Elle prend fin le 31 décembre 2028.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention de partenariat en faveur du développement des bibliothèques en Alsace entre la Ville de Mulhouse et la Collectivité européenne d’Alsace,
- charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, de signer la convention et les actes nécessaires à son exécution.
1 PJ : Projet de convention de partenariat entre la collectivité européenne d’Alsace et la Ville de Mulhouse, en faveur du développement des bibliothèques en Alsace et ses 2 annexes
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1
Direction de la Culture et du Patrimoine, Pôle lecture publique - Partenaire – Ville de Mulhouse
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE ET LA VILLE DE MULHOUSE,
EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES BIBLIOTHEQUES EN ALSACE
Entre les soussignés
Entre,
La Collectivité européenne d’Alsace
sise Place du Quartier Blanc 67964 STRASBOURG Cedex, représentée par le Président de la Collectivité européenne d’Alsace,
dûment habilité par M. Frédéric BIERRY, en qualité de Président, dûment habilité par la délibération n° CP-2024-4-6-4 du 13 mai 2024
Ci-après désignée « la Collectivité européenne d’Alsace », ou « la CeA »,
d’une part,
Et
La Ville de Mulhouse,
sise 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE Cedex, représentée par Mme Laure HOUIN, en qualité d’Adjointe au Maire déléguée aux bibliothèques, patrimoine culturel, musées, langue et culture régionales, dûment habilitée par la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2025,
ci-après désignée sous le terme « La Collectivité partenaire», d’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Collectivité européenne d’Alsace dispose d’une compétence en matière de développement de la lecture publique, et s’inscrit en complémentarité des collectivités territoriales qui organisent un service de bibliothèque sur leur territoire. La Collectivité européenne d’Alsace se positionne en complémentarité des collectivités qui organisent ces services à la population, et développe son expertise au service des territoires.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace et la Ville de Mulhouse, tel que détaillé à l’article 2 de la présente convention, en faveur du développement de sept bibliothèques du réseau de Mulhouse.
Article 2 : Caractéristiques du partenariat mis en place par la Collectivité européenne d’Alsace
La Collectivité européenne d’Alsace propose à son partenaire : • Un accompagnement de proximité de l’équipe de la bibliothèque, par un bibliothécaire référent territorial, pouvant conseiller l’équipe dans l’animation du service de lecture publique ;
• Accès gratuit à des collections complémentaires (documents) ;
• Accès gratuit à la médiathèque numérique ;
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• Prêt d’outils de médiation ;
• Accès au dispositif gratuit de formation proposé ;
• Prêt de matériel technique.
Article 3 : Engagement de la collectivité partenaire
La Collectivité partenaire s’engage à mettre en œuvre les dispositions prévues par la loi n° 2021- 1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, et en particulier le principe énoncé dans l’article 1 er : « [les missions de la bibliothèque] s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
La collectivité partenaire s’engage également à :
• Initier une réflexion autour des tarifs d’inscription à la bibliothèque, et mener une
réflexion autour de la gratuité ;
• Respecter les termes du Règlement d’intervention de la Bibliothèque d’Alsace joint en
annexe à la présente convention ;
• Encourager l’engagement de citoyens volontaires, en appui des équipes professionnelles,
dans le respect de la Charte du bibliothécaire alsacien jointe en annexe à la présente convention ;
• Renseigner l’enquête annuelle du Ministère de la Culture ;
• Equiper la bibliothèque d’un ordinateur fonctionnel, connecté à internet, de préférence
avec une imprimante ;
• Disposer d’une assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux collections
(documents) et au matériel prêté (outils de médiation, matériels techniques) par la Bibliothèque d’Alsace les valeurs d’assurances sont de 30€ pour les documents et de 800€ pour le matériel d’animation courant ou être son propre assureur pour les dommages inférieurs à la franchise ;
• Faire intervenir son personnel lors des éventuelles livraisons de documents (dans le cas
de locaux inadaptés).
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur après sa signature par les parties et prendra fin le 31 décembre 2028.
Les mentions du 4.2.3 du règlement d’intervention de la Bibliothèque d’Alsace, joint en annexe à la présente convention, s’appliquent aux prêts de documents / matériel technique/ outils de médiation actifs et à venir.
La présente convention demeure cependant en vigueur jusqu’à l’extinction complète des obligations respectives des parties.
En revanche, la présente convention ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite.
Article 5 : Traitement des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de la présente Convention, les Parties peuvent être amenées à collecter et traiter des données personnelles.
Pour les traitements qui les concernent individuellement, les Parties prennent toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles qu’elles collectent et utilisent dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la règlementation relative à la protection des données personnelles). En particulier, chaque Partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données personnelles et s’engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur. En cas de traitement conjoint de données personnelles au sens de l’article 26 du RGDP, les Parties s’engagent à établir un accord écrit pour préciser leurs obligations respectives. Chaque Partie s’engage, en tout état de cause, à informer sans délai l’autre Partie de toute requête d’une
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personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et à coopérer pour faciliter la réponse à ces demandes.
En cas de violation de données portant sur des données personnelles traitées dans le cadre d’un traitement conjoint ou transmises à l’autre Partie, en tant que destinataire légitime, les Parties doivent dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, se notifier mutuellement cette violation. Les Parties s’engagent à coopérer dans le cadre de l’établissement de l’analyse d’impact de cette violation et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires. Les Parties s’engagent à coopérer afin de pouvoir notifier la violation des données personnelles à toute autorité de contrôle compétente et, éventuellement aux personnes concernées, en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles.
À l’expiration de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les Parties conservent les données échangées dans le cadre de la convention. Cette conservation se poursuit jusqu’à l’achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été collectées. À l’achèvement de ces finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieurs compatibles avec la finalité initiale ou obligation légale de conservation.
Article 6 : Avenant
La présente convention peut être modifiée par avenant signé entre la CeA et le partenaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.
Article 7 : Annexes
Les annexes référencées dans la présente convention font parties intégrantes de celle-ci et ont valeur contractuelle.
- La Charte du bibliothécaire alsacien ;
- Le Règlement d’intervention de la Bibliothèque d’Alsace.
Article 8 : Résiliation
Le respect des dispositions de la présente convention est impératif.
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties.
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
En cas de motif d’intérêt général, la CeA peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.
La résiliation de la présente convention impose un retour de l’ensemble des prêts (documents, outils de médiation, matériels techniques) à la Collectivité européenne d’Alsace dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, et en cas de non-retour ou en cas de défectuosités, irrégularités ou usure exagérée avérée(s),le Président de la Collectivité européenne d’Alsace en informe par courrier le bénéficiaire en précisant les documents et/ou outils de médiation et/ou matériels techniques manquants, les défectuosités, irrégularités ou usure exagérée constatées, et lui transmet le montant d’indemnisation demandé dans ce cadre, calculé sur la base des montants définis au règlement d’intervention de la Bibliothèque d’Alsace, tout en l’invitant à présenter toutes observations utiles sous un délai ne dépassant pas 15 jours. A l’issue de ce délai, et en cas de non-retour, de défectuosités, irrégularités ou usure exagérée avérée(s), le partenaire s’engage à procéder au règlement de l’indemnisation demandée dans un délai de 30 jours à compter de l’émission, par la Collectivité européenne d’Alsace, du titre de recette correspondant.
Article 9 : Règlement des litiges
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9.1 Règlement amiable
Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 3 mois et supérieure à 6 mois.
9.2 Contentieux
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 9.1, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en double exemplaire, dont un pour chacune des parties.
A Mulhouse, le ……………………,
Pour la Collectivité européenne d’Alsace
Le Président
Frédéric BIERRY
Pour la Ville de Mulhouse
L’Adjointe aux bibliothèques,
patrimoine culturel, musées, langue et
culture régionales
Laure HOUIN
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 2024
CHARTE DU BIBLIOTHECAIRE ALSACIEN
Charte du bibliothécaire alsacien
La Collectivité européenne d’Alsace accompagne, au quotidien, à travers l’action de la Bibliothèque d’Alsace, les collectivités territoriales et les bibliothèques associatives qui souhaitent développer des politiques de lecture publique sur leur territoire.
A ce titre, la Collectivité européenne d’Alsace accompagne les équipes des bibliothèques, composées d’agents publics et/ou de citoyens engagés bénévolement.
A travers sa politique culturelle, la Collectivité européenne d’Alsace a pour objectifs de : - Promouvoir l’ouverture, la tolérance et la diversité ;
- Développer la citoyenneté au travers des pratiques culturelles ; - Soutenir et encourager l'engagement bénévole culturel ;
- Favoriser la création artistique aujourd’hui pour constituer le patrimoine de demain ; - Préserver et promouvoir la culture alsacienne et transmettre l’héritage matériel et immatériel régional ;
- Développer la culture scientifique et technique.
Les orientations politiques de la Collectivité européenne d’Alsace (délibération n°CD-2022-4-6-1 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 octobre 2022) sont déclinées par le Pôle lecture publique à travers les objectifs suivants :
- Contribuer à la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme ;
- Renforcer l’éducation aux médias, développer le libre arbitre ;
- Soutenir la création littéraire en Alsace et à propos de l’Alsace, y compris dans les pratiques
amateurs de l’écriture ;
- Stimuler l’imaginaire, à travers la littérature, pour développer l’empathie et faire société ;
- Accompagner les bibliothèques dans leur évolution en lieu de vie, citoyen et culturel.
L’équipe de la Bibliothèque d’Alsace développe des services afin d’accompagner au mieux les collectivités territoriales et tous les acteurs de la lecture publique pour développer l’engagement citoyen en bibliothèque.
A ce titre, la Bibliothèque d’Alsace propose aux bibliothécaires bénévoles, tout comme aux bibliothécaires agents publics, des formations gratuites.
Par l’action du bibliothécaire référent territorial, interlocuteur privilégié des équipes, la Bibliothèque d’Alsace apporte un soutien quotidien à l’engagement citoyen pour la lecture publique.
Cette charte a pour objet de poser un cadre d’exercice partagé, entre tous les bibliothécaires et plus spécifiquement, pour le citoyen engagé bénévolement, la collectivité d’accueil, et la Collectivité européenne d’Alsace dans son rôle d’accompagnement.
1. Le bibliothécaire alsacien s’engage pour le service public alsacien de la lecture
Le service public a pour mission première de satisfaire l'intérêt général. Le public est donc au cœur de ses préoccupations.
Par son engagement, le bibliothécaire bénévole alsacien, tout comme le bibliothécaire agent public, s’engage à porter les valeurs du service public :
- Valeurs fondamentales de la République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité, - Valeurs propres à la fonction publique : continuité, mutabilité, égalité, engagement, intégrité, légalité, loyauté, neutralité, respect, intérêt général ; - Valeurs de service : adaptabilité, efficience, qualité et réactivité.
Le bibliothécaire bénévole s’engage, par voie de convention et de fiche missions, sous l’autorité de la collectivité d’accueil à :
- Porter les valeurs du service public ;
- Respecter les mêmes devoirs et obligations qu’un agent public, puisqu’il bénéficie des mêmes droits ;
- Contribuer à la mise en œuvre des orientations de la collectivité d’accueil, en matière de développement de la lecture publique ;
- S’adapter aux évolutions des pratiques culturelles : numérique, dimension sociale des bibliothèques, lieux de vie, actions culturelles, ...
2. La collectivité territoriale se mobilise à accueillir les citoyens désireux de s’engager
pour la bibliothèque
Les collectivités territoriales et associations partenaires de la Collectivité européenne d’Alsace, en matière de développement de la lecture publique, s’engagent à favoriser le développement de l’engagement citoyen dans leurs bibliothèques.
Afin de proposer un contexte propice à l’engagement citoyen, la collectivité d’accueil, qu’elle opère ses services de lecture publique en régie, ou qu’elle ait délégué cette gestion à une association, s’engage à : - Proposer au citoyen volontaire une mission en adéquation avec les compétences et envie du
citoyen engagé ;
- Identifier, dans ses services, une personne référente pour l’équipe de bénévoles, à savoir le
responsable hiérarchique ou autre personne par délégation ;
- Donner aux citoyens engagés les moyens financiers et matériels de mettre en œuvre les actions
confiées.
Les collectivités territoriales et associations partenaires ne sont en aucun cas contraintes de donner une
suite favorable à toutes les propositions d’engagement citoyen pour la bibliothèque.
2024
REGLEMENT D’INTERVENTION DE LA BIBLIOTHEQUE D’ALSACE
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1 Missions de la Bibliothèque d’Alsace
La Bibliothèque d’Alsace met en œuvre la politique de lecture publique votée par la Collectivité européenne d’Alsace (délibération n° CD-2022-4-6-1 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 octobre 2022), dont les objectifs sont les suivants :
- Contribuer à la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme ;
- Renforcer l’éducation aux médias, développer le libre arbitre ;
- Soutenir la création littéraire en Alsace et à propos de l’Alsace, y compris dans les pratiques amateurs de l’écriture ;
- Stimuler l’imaginaire, à travers la littérature, pour développer l’empathie et faire société ; - Accompagner les bibliothèques dans leur évolution en lieu de vie citoyens et culturels ; - Encourager la mise en réseau de lecture publique au niveau intercommunal.
Pôle de la Collectivité européenne d’Alsace, la Bibliothèque d’Alsace accompagne en proximité les collectivités du territoire alsacien : Nord Alsace, Ouest Alsace, Eurométropole de Strasbourg, Centre Alsace, Région de Colmar, Agglomération de Mulhouse et Sud Alsace.
2 Périmètre d’intervention
Les services de la Bibliothèque d’Alsace sont accessibles aux :
- Bibliothèques communales ou intercommunales alsaciennes ;
- Bibliothèques associatives alsaciennes à condition qu’elles aient signé une convention de
délégation de service public avec la Commune ou l’EPCI.
ainsi qu’à toute autre structure porteuse d’un projet sur la base d’une convention spécifique signée
entre la structure en question et la Collectivité européenne d’Alsace après validation par cette dernière
de l’intérêt du partenariat.
3 Condition d’accès aux services de la Bibliothèque d’Alsace
L’accès aux services de la Bibliothèque d’Alsace se fait sous condition de la signature d’une
convention avec la collectivité / la bibliothèque associative laquelle s’engage à :
- Respecter les dispositions du présent règlement ;
- Disposer d’une assurance couvrant les dommages causés aux ouvrages et aux outils
de médiation ;
- Respecter les engagements de la Charte du bénévole volontaire, le cas échéant ;
- Engager une démarche visant à atteindre la gratuité de l’accès aux bibliothèques ;
- Participer aux enquêtes annuelles de l’Observatoire de la Lecture Publique en
renseignant les informations nécessaires de l’enquête SCRIB.
4 Les services fournis
La Bibliothèque d’Alsace soutien le développement de la lecture publique sur le territoire alsacien, par des services qui constituent une aide en nature de la Collectivité européenne d’Alsace. Ils sont adaptés à chaque collectivité territoriale ou bibliothèque associative bénéficiaire et sont mis en œuvre gratuitement par la Bibliothèque d’Alsace autour de quatre piliers d’action: - L’ingénierie : mise en réseau, création, extension ou restructuration des bâtiments et services, réalisation de diagnostics de territoire, aide au recrutement de salariés de la filière culturelle, … ;
- Le développement des compétences : actions de formation, ateliers et rencontres à destination des salariés, des bénévoles et des partenaires Lecture publique ; - La médiation : accompagnement de projets d’action culturelle, proposition d’actions dans le cadre des temps forts (Décodage, Festival de la création littéraire, L’Alsace se (ra)conte,…) ;
- Les ressources : prêt de documents tous supports et d’outils de médiation, mise à disposition de ressources numériques, etc.
Cette offre, non exhaustive, est amenée à évoluer. Certains services seront mis en place, adaptés ou supprimés en fonction des objectifs de développement de la lecture publique sur le territoire alsacien.
4.1 Le développement des compétences
L’accès à la formation est recommandé, libre et gratuit. Le programme de formation vise à renforcer
les capacités individuelles des intervenants en bibliothèques et vise à développer et améliorer l’offre et l’attractivité des bibliothèques alsaciennes.
La Collectivité européenne d’Alsace finance un programme de formations, de rencontres et d’ateliers à destination des bibliothécaires salariés, des collaborateurs occasionnels de service public et d’autres partenaires Lecture publique.
L’inscription - gratuite pour les participants- est obligatoire via le portail qui donne accès à toutes les modalités pratiques. Afin de satisfaire le plus grand nombre de personnes et considérant que le nombre de places est limité, il est nécessaire :
- De prévenir dès que possible en cas d’annulation ;
- D’être présent sur l’ensemble de la durée prévue de la formation.
Les frais de déplacement et de repas pour les formations ne sont pas pris en charge par la CeA.
4.2 Prêts de documents
4.2.1 Echanges documentaires
La Bibliothèque d’Alsace complète les collections des bibliothèques alsaciennes emprunteuses par des
échanges documentaires.
x Au minimum 150 documents, au maximum 1000, en fonction du profil documentaire défini en concertation avec la Bibliothèque d’Alsace.
Les fonds prêtés par la Bibliothèque d’Alsace sont renouvelés :
x 2 fois par an maximum ;
x En magasin, sur un site de la Bibliothèque d’Alsace ;
x La liste des documents à rendre est disponible et à consulter sur le site web de la Bibliothèque
d’Alsace.
Durée du prêt
1 an maximum si les documents déposés ne font pas l’objet d’une demande de réservation par une
autre structure.
Aspects techniques
Au sein des établissements de lecture publique, les documents sont disposés sur du mobilier adapté à
l’usage des bibliothèques selon les techniques professionnelles en cours, enseignées entre autres lors des formations proposées par la Bibliothèque d’Alsace.
Il est interdit :
x de coller ou de rajouter des informations sur les supports de la Bibliothèque d’Alsace ;
x de décoller les étiquettes présentes.
Les documents restent la propriété de la Collectivité européenne d’Alsace, il est interdit de les céder ou de les sous louer.
Conditions de dépôt Fonds complémentaires
Entre deux échanges, les collections déposées par la Bibliothèque d’Alsace peuvent être renouvelées
en partie par :
- Des sélections thématiques.
o Au maximum 30 documents ;
o 5 sélections thématiques dans l’année ;
o Une liste indicative de titres ou de sujets peut être fournie (panier sur le catalogue de
la Bibliothèque d’Alsace), le bibliothécaire ajustera en fonction des possibilités et
disponibilités le choix dans les collections de la Bibliothèque d’Alsace.
- Des mini échanges sur les sites de la Bibliothèque d’Alsace sous réserve de s’assurer de la
disponibilité des services de la Bibliothèque d’Alsace à minima 2 jours ouvrés avant la date
prévue.
o Au maximum 100 documents ;
o 4 fois par an maximum.
La durée de prêt est de 1 an maximum si les documents déposés ne font pas l’objet d’une demande
de réservation par une autre structure.
Restitution des documents
Les documents sont à retourner à la bibliothèque, classés par support et par cote que ce soit par le
biais des livraisons effectuées par la Bibliothèque d’Alsace ou directement par les équipes des
bibliothèques emprunteuses.
4.2.2 Réservation de documents par les lecteurs des bibliothèques
Les personnes inscrites dans les bibliothèques du réseau ont la possibilité de faire directement des
réservations dans le catalogue de la Bibliothèque d’Alsace.
Condition d’accès au service
Afin de permettre une réservation des documents du catalogue de la Bibliothèque d’Alsace les lecteurs
doivent être inscrits dans une bibliothèque alsacienne.
Responsabilité des bibliothèques dans l’accès au service de réservation
Suite à la demande d’inscription d’un lecteur au service, il est de la responsabilité de la bibliothèque
dans laquelle le lecteur indique être inscrit de :
- Vérifier la réalité de l’inscription de ce lecteur dans sa bibliothèque ;
- Valider son inscription via le portail de la Bibliothèque d’Alsace ;
- Renouveler son abonnement aux services de la Bibliothèque d’Alsace lors de son renouvellement d’abonnement au sein de la bibliothèque.
Cette procédure est également valable pour l’accès aux ressources numériques.
Conditions de réservation des documents imprimés
Les usagers et les bibliothèques du réseau de la Bibliothèque d’Alsace peuvent effectuer des
réservations sur des documents pour des demandes ponctuelles et précises (titres, auteurs ou
thèmes).
x 10 documents maximum par demande pour les usagers ;
x 100 documents maximum par demande pour les bibliothèques.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Le fonctionnement de ce système de réservation au bénéfice des lecteurs et des bibliothèques ne
fonctionne que si chaque bibliothèque joue le jeu, en restituant les documents demandés par la
Bibliothèque d’Alsace qu’ils aient été prêtés dans le cadre des fonds structurants ou lors des
réservations.
Il est demandé à chaque bibliothèque en amont des dates de navettes de consulter la liste des
documents à rendre afin de les joindre à la navette.
Durée du prêt :
1 an maximum, si les documents demandés ne font pas l’objet d’une demande de réservation par une
autre structure. Les documents peuvent rester dans le fonds des bibliothèques et être rendus lors des échanges ou des navettes dans la limite de sa capacité.
4.2.3 Modalités de remboursement des documents perdus ou détériorés
A l’issue de la période de prêt initiale de 1 an et en fonction des dates d’échanges prévues la
bibliothèque emprunteuse dispose au maximum d’un délai de 6 mois pour retourner les documents.
Ainsi, est considéré comme perdu tout document non rendu à la Bibliothèque d’Alsace 18 mois après la date du prêt.
Les documents prêtés aux bibliothèques sont considérés comme étant dans un état compatible à être
prêtés aux lecteurs, si l’état au retour est jugé incompatible pour un prêt aux lecteurs ils seront facturés.
Le remplacement de documents par les lecteurs ou la bibliothèque n’est pas accepté.
La date de début de période pour la prise en compte pour le calcul de l’âge du document est la date
d’acquisition, la date de fin de période est la date du jour de facturation moins 1 mois.
Le coût facturé à la collectivité en cas de document perdu ou détérioré est celui de la valeur
d’acquisition enregistrée dans le système d’information de la Collectivité européenne d’Alsace. En
fonction des documents ce montant peut prendre en compte des frais liés aux droits de prêt et/ou
d’équipement.
En amont de la facturation, le Président de la Collectivité européenne d’Alsace informe par courrier la
collectivité / la bibliothèque associative et lui transmet le montant d’indemnisation demandé dans ce
cadre, tout en l’invitant à présenter toutes observations utiles sous un délai ne dépassant pas 15 jours.
A l’issue de ce délai, et en fonction des éléments apportés par la collectivité / la bibliothèque
associative, le bénéficiaire s’engage à procéder au règlement de l’indemnisation demandée dans un
délai de 30 jours à compter de l’émission, par la Collectivité européenne d’Alsace, du titre de recette
correspondant.
La facturation des documents perdus et/ou détériorés se fait en prenant en compte l’ensemble
documents non rendus et/ou détériorés durant une année civile, les collectivités ou bibliothèques
associatives ne feront pas l’objet d’une facturation si le montant de la facturation prévue est inférieur
ou égal à 50€.
4.3 Outils d’action culturelle
La Bibliothèque d’Alsace met à disposition des bibliothèques alsaciennes des outils d’animation :
expositions, valises, espaces de lecture, matériel d’exposition. Cette mise à disposition fait l’objet de
la signature d’une convention entre les parties.
4.3.1 Conditions de prêt
Les outils d’action culturelle empruntables sont uniquement ceux présentés sur le site web de la
Bibliothèque d’Alsace une fois la bibliothèque connectée (et non pas l’ensemble des outils d’action
culturelle présents sur le site en mode hors connexion).
Une convention est obligatoire entre la Collectivité européenne d’Alsace et la collectivité ou la
bibliothèque associative emprunteuse pour le prêt de supports d’animation d’une valeur inférieure à
800 €. Pour les matériels spécifiques, pour les matériels coûteux et pour les matériels dont la valeur
dépasse 800 € une convention spécifique doit être signée (prêt de tablettes, table mashup, etc….).
Pour les outils d’action culturelle faisant l’objet d’une convention individuelle une mention est ajoutée
sur le catalogue en ligne.
L’emprunteur déclaré est réputé disposer de toutes les informations concernant les précautions et
règles de sécurité liées à l’utilisation du matériel et posséder les aptitudes, habilitations, permis,
capacité juridique et légale nécessaires à la détention et à l'utilisation adéquate et prudente du
matériel.
Il lui appartient de compléter, si nécessaire, son information et il sera tenu responsable de tout
mauvais emploi.
4.3.2 Réservation
Les réservations se réalisent via le site Web de la Bibliothèque d’Alsace. Les dates de prêts sont fixées
en fonction des dates prévues des navettes assurées par la Bibliothèque d’Alsace.
La durée de prêt par défaut, et sauf demande expresse de la bibliothèque, est d’un mois.
Le prêt est possible dans la limite des stocks disponibles.
4.3.3 Modalités de remboursement des outils perdus ou détériorés
En cas de détérioration rendant le matériel totalement impropre à son usage ou de perte du matériel
une facturation en valeur à neuf d’un produit identique ou semblable est effectuée. En cas de
dégradation partielle ou si le matériel est réparable, une facturation de réparation ou de
remplacement des parties dégradées est réalisée. Aucune substitution de matériel n’est possible par
la collectivité ou la bibliothèque associative emprunteuse.
Dans cette hypothèse, le Président de la Collectivité européenne d’Alsace en informe par courrier le
bénéficiaire en précisant les défectuosités, irrégularités ou usure exagérée constatées, et lui transmet
le montant d’indemnisation demandé dans ce cadre, tout en l’invitant à présenter toutes observations
utiles sous un délai ne dépassant pas 15 jours. A l’issue de ce délai, et en cas de défectuosités,
irrégularités ou usure exagérée avérée(s), le bénéficiaire s’engage à procéder au règlement de
l’indemnisation demandée dans un délai de 30 jours à compter de l’émission, par la Collectivité
européenne d’Alsace, du titre de recette correspondant.
4.3.4 Transport Aller/ Retour
En fonction des disponibilités de la navette, de l’encombrement et des dates d’emprunts souhaitées
le transport des supports d’animation se fait soit par la navette, soit par une mise à disposition sur l’un des sites de la Bibliothèque d’Alsace.
4.3.5 Manutention
La présence d’au moins une personne associée à l’emprunteur est indispensable sur le lieu de livraison
pour en faciliter l’accès et aider à l’installation et au démontage du matériel.
4.4 L’accès aux ressources numériques du site web de la CeA
L’accès aux ressources numériques est possible pour chaque bibliothèque et chaque lecteur inscrit
dans une bibliothèque alsacienne (sous réserve de validation du compte lecteur par la bibliothèque
comme mentionné au point : §Responsabilité des bibliothèques dans l’accès au service de réservation).
4.4.1 Conditions d’accès au service et usage
Pour les lecteurs
L’utilisation des ressources de la médiathèque numérique pour les lecteurs inscrits dans les
bibliothèques n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille.
Pour les bibliothèques
Toute utilisation des contenus numériques notamment en vue de la sonorisation et la diffusion dans
des lieux publics, est expressément interdite (sauf mentions contraires clairement exprimées sur le site
internet de la Bibliothèque d’Alsace).
Il est explicitement interdit :
- de copier, de reproduire, d’enregistrer, de mettre à la disposition du public ou d’utiliser de toute
autre manière toute partie des documents du Site (notamment les enregistrements sonores, images et textes) selon des modalités non expressément autorisées ;
- de fournir son mot de passe à toute autre personne ou d’utiliser le nom et le mot de passe de tout
autre personne ;
- de porter atteinte de quelque façon que ce soit à l’intégrité du site ou des documents diffusés via le
site ;
- de contourner toute technologie utilisée par le prestataire ou ses concédants de licence pour
protéger le contenu accessible sur le site web ;
- de louer toute partie du site ;
- de contourner toute restriction territoriale appliquée par le prestataire.
5 Traitement des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du présent règlement, la Collectivité européenne d’Alsace est co-
responsable des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre dans le cadre de la mise à disposition de ses services avec les bibliothèques emprunteuses.
Les parties s’engagent donc à agir conformément à la règlementation entourant la protection des
données personnelles et s’engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées et traitées.
En matière de sécurité les parties s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée
de la mise en œuvre des services proposés toutes les mesures techniques et organisationnelles,
notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et
aux risques présentés par les éventuels traitements effectués de manière à préserver la sécurité,
l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.
Les parties s’engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis
les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles.
Chaque partie s’abstient en tout hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données
personnelles collectées à l’occasion du présent règlement à ses propres fins ou pour le compte de tiers,
à l’exception de l’exécution de la convention signée entre les parties et s’engage à modifier ou
supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse
pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l’achèvement de la finalité poursuivie et au
terme de l’exécution du service toutes les données personnelles collectées à l’occasion ou aux fins
d’exécution desdites prestations.
Les parties s’engagent à informer sans délai l’autre partie de toute requête d’une personne concernée
au titre de ses droits sur ses données personnelles et à coopérer pour faciliter la réponse à ces
demandes.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans
le cadre du présent règlement, les bibliothèques bénéficiant d’un accès au service informatique
doivent dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, notifier à la Collectivité
européenne d’Alsace cette violation.
Les parties s’engagent à coopérer dans le cadre de l’établissement de l’analyse d’impact de cette
violation et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires.
A l’achèvement du service rendu par la Bibliothèque d’Alsace ou en cas de cessation anticipée pour
quelque cause que ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de leur
collaboration. Cette conservation se poursuit jusqu’à l’achèvement des finalités licites pour lesquelles
elles ont été collectées. A l’achèvement de ces finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieurs compatibles avec la finalité initiale.
Chaque partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui
incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Chaque partie s’engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du
traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. VELOS EN LIBRE -SERVICE (VLS) : CONVENTION DE MANDAT D’ENCAISSEMENT DE L’INTERESSEMENT DE LA VILLE DE MULHOUSE AUX RECETTES D’EXPLOITATION (Voirie/1.3.2/1491)
Une consultation pour le renouvellement du marché de vélos en libre-service a été lancée le 5 novembre 2023 par la Ville de Mulhouse sous forme d’un accord- cadre à marchés subséquents de fournitures et services au sein d’un groupement de commande ouvert.
A ce jour le groupement comprend 7 membres : la Ville de Mulhouse (coordinateur du groupement), Mulhouse Alsace Agglomération et sept autres communes (Riedisheim, Rixheim, Illzach, Sausheim, Brunstatt-Didenheim, Kingersheim, Wittenheim).
Dès lors, en date du 5 septembre 2024, le marché a été attribué pour un lancement du nouveau service programmé en mars 2025.
Dans le cadre du ce marché, il a été confié au tiers-mandataire NEXTBIKE GMBH, la mise en place d’une solution d’encaissement des recettes d’exploitation (ci- après « la Solution ») via deux canaux : les usagers pourront utiliser l’application Nextbike et l’application Compte Mobilité. Une partie de ces recettes est destinée à être reversée à la Ville sous forme d’intéressement.
Dès lors, il convient d’établir, au profit du titulaire du marché public susmentionné, une convention de mandat d’encaissement de l’intéressement de la Ville aux recettes d’exploitation dans le cadre du service de Vélos en libre- service (VLS), conformément aux articles L. 1611-7-1 et D. 1611-32-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ainsi, le tiers-mandataire assure l’encaissement des recettes d’exploitation et en reverse une partie sous forme d’intéressement à la Ville.
En outre, le comptable public de la ville de Mulhouse a donné son avis favorable sur le principe d’une telle convention qui prévoit expressément le cadre du contrôle de l'exécution par le tiers-mandataire de ses missions.
Le principe de cette convention de mandat d’encaissement a également été validé avec le titulaire du marché. Enfin, une fois signée, elle sera intégrée au cadre du contrat en cours d’exécution.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
43 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la conclusion d’une convention de mandat d’encaissement de l’intéressement de la Ville aux recettes d’exploitation dans le cadre du service de Vélos en libre-service (VLS) avec NEXTBIKE GMBH , - charge Madame le Maire ou son représentant à établir et à signer cette convention de mandat d’encaissement ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur mise en œuvre.
PJ : projet de convention de mandat d’encaissement
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ville de Mulhouse
Pôle Espaces Publics et Patrimoine
Direction Voirie et Conception Urbaine
Prospectives et Grands Projets
CONVENTION DE
MANDAT
Encaissement de l’intéressement de la Ville aux recettes d’exploitation dans le cadre du service de Vélos en libre-service (VLS)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de MULHOUSE, représentée par le Maire, Michèle LUTZ, ou son représentant, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de ladite ville, en vertu de la délibération du conseil municipal du XXXXXX, après avis conforme du comptable public en date du XXXXX
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
La société NEXTBIKE GMBH, dont le siège social est Erich-Zeigner-Allee 69-73, 04229 LEIPZIG (Allemagne), représentée par son Président Directeur Général (PDG), Sebastian POPP
Ci-après dénommée « le tiers-mandataire »
D’autre part,
IL EST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Une consultation pour le renouvellement du marché de vélos en libre-service a été lancée le 5 novembre 2023 par la ville de Mulhouse sous forme d’un accord-cadre à marchés subséquents de fournitures et services au sein d’un groupement de commande ouvert.
A ce jour le groupement comprend 7 membres : la Ville de Mulhouse (coordinateur du groupement), Mulhouse Alsace Agglomération et sept autres communes (Riedisheim, Rixheim, Illzach, Sausheim, Brunstatt-Didenheim, Kingersheim, Wittenheim).
Dès lors, en date du 5 septembre 2024, le marché a été attribué pour un lancement du nouveau service programmé en mars 2025.
Dans le cadre du ce marché, il a été confié au tiers-mandataire NEXTBIKE GMBH, la mise en place d’une solution d’encaissement des recettes d’exploitation (ci-après « la Solution ») via deux canaux : les usagers pourront utiliser l’application Nextbike et l’application Compte Mobilité.
Une partie de ces recettes est destinée à être reversée à la Ville sous forme d’intéressement.
Dès lors, il convient d’autoriser le tiers-mandataire à manier les fonds, par la présente convention de mandat. En outre, il ressort des flux financiers envisagés et analysés par la Ville que : - le Prestataire de la Solution de Paiement (PSP), Adyen, du tiers-mandataire ne manie pas de fonds publics issus des paiements par les usagers. Le PSP authentifie l’usager auprès de sa banque et toutes les recettes vont sur le compte bancaire du tiers-mandataire en moins de 48h. - Le Prestataire de la Solution de Paiement (PSP), Stripe du Compte-Mobilité (autre canal de paiement au profit du tiers-mandataire) ne manie pas de fonds publics issus des paiements par les usagers. 2
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET
La Ville confie au tiers-mandataire l’encaissement des recettes d’exploitation dans le cadre du service de Vélos en libre-service (VLS), conformément à l’article 40 de la loi MAPTAM du 20 décembre 2014. Cela permet ainsi une :
- Simplification de gestion : les opérations d’encaissement des recettes d’exploitation ne sont pas réalisées par la Ville mais par le tiers-mandataire. La ville bénéficie d’un reversement global, au vu de justificatifs mensuels et annuels, ce qui lui permet un gain de temps de traitement conséquent.
- Amélioration de la visibilité pour l'usager du service : le recours au prestataire exploitant du service pour l’encaissement des recettes réduit le nombre d’intervenants et rend plus efficace l’accès au canal de paiement, ainsi que le traitement des réclamations, le prestataire ayant la charge de la relation usagers
3
ARTICLE II : CONDITION
Le tiers-mandataire assure l’encaissement des recettes d’exploitation en application des articles L1611- 7-1, D1611-32-9 et D1611-16 à D 1611-26 du CGCT et en reverse une partie sous forme d’intéressement à la Ville.
Il doit agir dans le respect du décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE III : TARIF
Le coordonnateur du groupement et le prestataire définissent ensemble la grille tarifaire. Elle peut être sujette à modification en cours de contrat : le cas échéant, le tiers-mandataire est prévenu au minimum trois mois en amont pour qu’il puisse communiquer sur les évolutions de tarification. La modification de la gamme tarifaire fait l’objet d’une décision selon les règles propres à la Ville de Mulhouse.
ARTICLE IV : MODALITE DE REVERSEMENT ET DE REDDITION DE COMPTE
90% des recettes d’exploitation, perçues seront reversées à la Ville par le tiers-mandataire.) sous forme d’intéressement, après déduction des frais de gestion liés aux opérations d’encaissement et des remboursements des recettes encaissées à tort .
Reversement :
Chaque trimestre, le titulaire notifie au coordonnateur du groupement un état trimestriel des recettes perçues et du calcul de l’intéressement, accompagné d’un état du nombre d’unité de stations recensées sur le périmètre du groupement au terme de l’année écoulée chapitré par commune. Le premier état sera produit 3 mois après le lancement du service.
Sous 30 jours calendaires après réception et validation de cet état trimestriel des recettes par le coordonnateur du groupement, un ordre de service notifié au titulaire avec copie à l’ensemble des membres du groupement, arrête à la fois le montant de l’intéressement trimestriel en valeur absolue globale et la valeur mensuelle d’intéressement par station.
Ce mécanisme d’intéressement sera reproduit chaque trimestre selon la même procédure que celle décrite ci-avant.
La pièce justificative liée à cet encaissement sera transmise à la Direction Voirie et Conception Urbaine de la Ville de Mulhouse. Ce rapport liste l’ensemble des opérations effectuées dans le mois considéré.
Il conviendra de distinguer dans les justifications transmises les éléments financiers bruts (totalité des encaissements des montants payés par les usagers) ainsi que, le cas échéant, les éléments portant sur la rémunération du tiers-mandataire et les éventuels frais de gestion.
Reddition des comptes :
L’ensemble des pièces mentionnées à l’article D1611-25 et D1611-32-7 du CGCT sera remis à la reddition des comptes fixé au 31 décembre n, afin de permettre au Comptable Public de la Ville de Mulhouse de produire son compte de gestion.
En outre, le tiers-mandataire assure la tenue d'une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre de la convention de mandat.
En cas de résiliation anticipée, la reddition des comptes devra être effectuée selon les mêmes modalités, avant la fin de la date d’effet de la résiliation.
Enfin, il est rappelé que les comptes produits par le tiers-mandataire doivent retracer la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature.
4
ARTICLE V : REMBOURSEMENT DES RECETTES ENCAISSEES A TORT
Le tiers-mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort. Les recettes correspondent aux montants définis par la Ville que l’usager du service aura payé via la Solution du tiers mandataire.
Ces remboursements viendront en déduction du reversement annuel effectué par le tiers-mandataire à la Ville. Les opérations de remboursement sont faites en application des normes en vigueur et peuvent intervenir dans les mois suivants le mois au cours duquel le paiement a été réalisé par l’usager du stationnement via la Solution.
Si un remboursement doit être effectué, ce dernier sera effectué par le tiers mandataire via le même canal utilisé pour le paiement par l’usager du service, dans un délai inférieur à 30 jours.
ARTICLE VI : REMUNERATION DU MANDATAIRE
La rémunération est intégrée dans les conditions financières du marché public visé en préambule.
ARTICLE VII : L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS MANDATAIRE
Le tiers-mandataire doit s’assurer de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette et de la mise en recouvrement des créances dans la limite des éléments dont il dispose, conformément à l’article 19 du décret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Lorsque suites aux contrôles de l'ordonnateur ou du comptable de la Ville la responsabilité du tiers mandataire est engagée, un ordre de reversement ou un titre de recette est émis à son encontre.
Si le tiers mandataire ne s’acquitte pas spontanément de l’ordre de reversement ou du titre de recettes, ou si l’ordonnateur refuse de l’émettre ou d'autoriser les poursuites, le comptable saisit le directeur départemental des finances publiques afin que le juge des comptes soit saisi de ces opérations présumées constitutives de gestion de fait.
Dans le cadre du remboursement des recettes encaissées à tort, il doit s’assurer de la validité de la dette et du caractère libératoire du paiement.
ARTICLE VIII : DUREE ET FIN DE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de la notification du marché visé en préambule (5 septembre 2024).
Elle est résiliable dans les mêmes conditions que le marché public visé en préambule.
La convention peut notamment prendre fin de plein droit en cas d’atteinte du volume maximum des prestations pouvant être commandées, indiqué dans le CCAP de l’accord cadre à marchés subséquents.
En cas de manquement du tiers mandataire à ses obligations (absence de recouvrement ou de pièces justificatives suffisantes par exemple), seules les sanctions contractuelles prévues par le marché à son encontre peuvent être mises en œuvre par le mandant.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 5
Article VIIII – PENALITES
Les parties conviennent que le constat d'un manquement par le tiers-mandataire à l'une des obligations relatives à la convention de mandat entraine l'application d'une pénalité de 150 € par jour calendaire jusqu'à la correction dudit manquement.
ARTICLE IX – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut faire l’objet d’un avenant conclu par écrit d’un commun accord entre le tiers-mandataire et la Ville de Mulhouse.
Pour tout avenant à la présente convention, un nouvel avis conforme du comptable sera nécessaire.
ARTICLE X - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige portant sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Strasbourg, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour la société,
……………………,
…………………… ……………………..
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE DE LA VILLE DE MULHOUSE : AVENANT N°2 (Voirie/1.2.2/1492)
La Ville de Mulhouse a délégué la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage à la société INDIGO Infra représentant un total de 2 357 places (Maréchaux, Centre, Porte jeune, Flammarion). Dans le cadre de cette délégation de service public, le Délégataire devait réaliser des travaux d'embellissement et d'amélioration dans le parc Porte Jeune B.
La délégation de service public signée le 07 juin 2021 par les parties et effective depuis le 1er juillet 2021 jusqu'au 31 juillet 2031, prévoyait également la possibilité pour la Ville de lever en cours d'exécution du contrat, l'option relative à la rénovation du parc de stationnement Porte Jeune B, consistant en la réalisation de travaux de mise en conformité ERP ayant pour objet l'accueil des usagers horaires dans le parc suite à l'avis défavorable de la commission de sécurité en 2011.
Il est rappelé que depuis cet avis, le parc de stationnement est actuellement réservé aux abonnés et que 180 places sont neutralisées au niveau inférieur. En effet, cette mesure a été prescrite par les pompiers car les places considérées se situaient à des distances supérieures à 40 mètres des issues de secours et présentaient un risque pour les usagers.
Par ailleurs, la ville de Mulhouse, étant propriétaire de l’ouvrage, devait elle- même réaliser sur ce parc de stationnement différents travaux de désamiantage et de structure :
- désamiantage,
- reprise des sols,
- reprise de l’étanchéité de la dalle supérieure.
Par avenant n°01 notifié au Délégataire le 30 juin 2023, la Ville de Mulhouse avait levé cette option afin de démarrer les travaux de Porte Jeune B dans les plus brefs délais pour ainsi permettre l'accueil des usagers horaires dans ce parc et augmenter sa capacité d'accueil.
Cette levée de l'option est intervenue avant le 24ème mois.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
43 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. L'opération portant sur l'option ainsi visée nécessitait 9 mois d'études et de préparation de chantier ainsi que 9 mois de travaux.
Dans le cadre de cette levée de l'option par l'avenant n°1, l’Autorité Délégante a également confié au Délégataire, une mission complémentaire comprenant les études préalables aux travaux de désamiantage et de la structure. Les Parties avaient également convenu que les implications techniques et financières induites par ces études préalables feraient l'objet d'un avenant.
Les résultats des études préalables ont démontré que la structure du parking présentait de nombreuses non conformités et défauts, qui rendaient nécessaires la réalisation de travaux non prévus par l'Autorité Délégante.
En plus du désamiantage, de la reprise des sols et de l’étanchéité de la dalle supérieure, les bureaux d’études préconisaient les travaux suivants :
- purge des éclats de béton en formation,
- purges des zones polluées, sonnant creux,
- traitement des armatures corrodées,
- reconstitution des sections d’armatures ayant perdu plus de 10% de section avec des armatures complémentaires,
- traitements/injections des fissures,
- reconstitution des enrobages des aciers,
- flocage pour obtenir une résistance au feu de 2 heures.
Sur la base des résultats de ces études et diagnostics, des discussions se sont engagées entre les Parties afin de convenir et de définir, avant tout démarrage des travaux, le programme des Travaux de structure et de désamiantage, ainsi que les modalités techniques et financières de réalisation.
L’Autorité Délégante a alors demandé au Délégataire d’étudier le scénario de portage de ces travaux, en complément des travaux d'embellissement et de travaux de rénovation intégrés dans l'option, dont le calendrier d'exécution serait désormais revu.
Le présent avenant a ainsi pour objet de confier au Délégataire la réalisation des Travaux de structure et de désamiantage du parc Porte Jeune B, et de réviser le calendrier de réalisation de l'ensemble des travaux sur ce parc. Il définit également les mesures nécessaires afin de préserver l'équilibre économique du contrat, au regard notamment des investissements complémentaires mis à la charge du Délégataire.
De plus, afin d’optimiser l’exploitation du parking Filature avec notamment l’ouverture aux visiteurs horaires désireux de se rendre à la Filature, à la Bibliothèque, au futur restaurant ou au centre-ville, il est proposé d’intégrer ce parking dans le périmètre de la convention de délégation de service public, en confiant la mise en place d’équipements de péage ainsi que l’exploitation maintenance à INDIGO.
Le présent avenant, qui a été soumis pour avis à la Commission de Délégation de Service Public, est passé conformément aux dispositions des articles L3135-1 et R 3135-1 du code de la commande publique ainsi qu’en application de l’article 6 de la convention de délégation de service public.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions de modification du contrat de délégation de service public telles que figurant dans le projet d’avenant n°2, - autorise Madame le Maire ou son représentant de signer l’avenant n°2 ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : 1 projet d’avenant n°2 à la DSP et ses 5 annexes (calendrier, Plan de la Filature, CEP actualisé, grille tarifaire et descriptif des travaux)
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 1 sur 10
AVENANT N°2
AU CONTRAT DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DES PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE
DE LA VILLE DE MULHOUSE
2
Entre,
La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP90019, 68498 MULHOUSE Cedex 9, représentée par son Maire, Madame Michèle LUTZ ou son représentant Madame Claudine BONI DA SILVA dûment habilitée par la délibération du conseil municipal du XXXXXXX.
Ci-après dénommée indifféremment « la Ville de Mulhouse », ou « »
Et
au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 642 020 887 dont le siège social est 48-50 avenue Charles de Gaulle - immeuble The Curve - 92 800 Puteaux La Défense Cedex, représentée par Julien GRAVINI, en sa qualité de Directeur régional, dûment habilité,
Ci-après dénommée « Le Délégataire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
1. La Ville de Mulhouse a délégué la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage à la société INDIGO Infra représentant un total de 2 357 places (Maréchaux, Centre, Porte jeune, Flammarion). Dans le cadre de cette délégation de service public, le Délégataire devait réaliser des travaux d'embellissement et d'amélioration dans le parc Porte Jeune B.
La délégation de service public signée le 07 juin 2021 par les parties et effective depuis le 1er juillet 2021 jusqu'au 31 juillet 2031, prévoyait également la possibilité pour la Ville de lever en cours d'exécution du contrat, l'option relative à la rénovation du parc de stationnement Porte Jeune B, consistant en la réalisation de travaux de mise en conformité ERP ayant pour objet l'accueil des usagers horaires dans le parc suite à l'avis défavorable de la commission de sécurité en 2011.
Il est rappelé que depuis cet avis, le parc de stationnement est actuellement réservé aux abonnés et que 180 places sont neutralisées au niveau inférieur. En effet, cette mesure a été prescrite par les pompiers car les places considérées se situaient à des distances supérieures à 40 mètres des issues de secours et présentaient un risque pour les usagers.
Par ailleurs, la Ville -même réaliser sur ce parc de stationnement les travaux de désamiantage et de structure et elle avait prévu :
- Désamiantage,
- Reprise des sols,
-
2. Par avenant n°01 notifié au Délégataire le 30 juin 2023, la Ville de Mulhouse avait levé cette option afin de démarrer les travaux de Porte Jeune B dans les plus brefs délais pour
3
ainsi permettre l'accueil des usagers horaires dans ce parc et augmenter sa capacité d'accueil. Cette levée de l'option est intervenue avant le 24ème mois.
L'opération portant sur l'option ainsi visée nécessitait 9 mois d'études et de préparation de chantier ainsi que 9 mois de travaux.
Dans le cadre de cette levée de l'option pa
confié au Délégataire, une mission complémentaire comprenant les études préalables aux travaux de désamiantage et de la structure. Les Parties avaient également convenu que les implications techniques et financières induites par ces études préalables feraient l'objet d'un avenant.
3. Les résultats des études préalables ont démontré que la structure du parking présentait de nombreuses non conformités et défauts, qui rendaient nécessaires la réalisation de travaux de structure non prévus par l'Autorité Délégante.
Sur la base des résultats de ces études et diagnostics, des discussions se sont engagées entre les Parties afin de convenir et de définir, avant tout démarrage des travaux, le programme des Travaux de structure et de désamiantage, ainsi que ses modalités techniques et
différents scénarii de portage, puis de financer et réaliser ces travaux non prévus, en complément des travaux d'embellissement et de travaux de rénovation intégrés dans l'option, dont le calendrier d'exécution devait être désormais revu.
Le présent avenant a ainsi pour objet de confier au Délégataire la réalisation des Travaux de structure et de désamiantage du parc Porte Jeune B, et de réviser le calendrier de réalisation de l'ensemble des travaux sur ce parc. Il définit également les mesures nécessaires afin de préserver l'équilibre économique du contrat, au regard notamment des investissements complémentaires mis à la charge du Délégataire.
Le présent avenant est passé conformément aux dispositions des articles L3135-1 et R 3135-
de délégation de service public.
Ceci étant exposé, il a été convenu :
ARTICLE 1 : PROGRAMME PORTANT SUR LE DESAMIANTAGE ET LA STRUCTURE ET COUTS DES TRAVAUX
Au titre de la mission complémentaire portant sur les études préalables nécessaires aux Travaux de désamiantage et de structure du parc Porte Jeune B, le Délégataire a fait appel et IN SITU) pour établir un diagnostic et détailler les
problèmes de structure.
Les résultats ont démontré que la structure du parking présentait de nombreuses non conformités et défauts, qui rendaient nécessaires la réalisation de travaux en vue sa durabilité et sa sécurité.
la
structure du parking (dus par le propriétaire) et a engagé des discussions en vue la possibilité de les réaliser pour son compte.
Le montant estimé des travaux par les Parties est de : 4 025 980 HT et comprend notamment les éléments suivants :
o Purge des éclats de béton en formation,
o Purges des zones polluées, sonnant creux,
o Traitement des armatures corrodées,
4
o
avec des armatures complémentaires,
o Traitements/injections des fissures,
o Reconstitution des enrobages des aciers,
o ,
o Flocage pour obtenir une résistance au feu de 2 heures,
o Désamiantage.
Un descriptif de ces travaux de structure et de désamiantage est joint en annexe N°4.
Pour la bonne réalisation du programme de travaux, la Ville de Mulhouse devra engager sur la partie externe du parking, la reprise de à son compte et à ses frais (t /dalle haute parking, joints de dilatation du
parking), dans le respect du calendrier prévisionnel du programme de travaux du Délégataire.
Les coûts des études déjà menées par le Délégataire sont estimés à 113 002 ceux des travaux de désamiantage et de structure à 4 025 980 Aussi, le montant prévisionnel total du programme de travaux réalisés par le Délégataire sur le parc Porte Jeune B, avec la levée de l'option, évolue de 2 277 10 HT à 6 416 HT.
justificatifs de ces coûts une fois consolidés et engagés. Il est précisé que le montant prévisionnel total des travaux réalisés par le Délégataire au titre de la Convention évolue de 6 262 700 401 682 HT.
ARTICLE 2 : CALENDRIER DU PROGRAMME DE TRAVAUX DU PARC PORTE JEUNE B
En raison des délais nécessaires à la réalisation des études préalables au titre des Travaux de structure et de désamiantage, ainsi que des impacts de l'intégration de ces travaux dans le programme de travaux du Délégataire, le nouveau calendrier prévisionnel du programme de travaux du parc Porte Jeune B est joint en annexe N°2.
La rénovation et la mise en conformité du parking Porte Jeune B doit être réalisée pour le deuxième trimestre 2026 (cf. planning joint en annexe N°2), sauf causes légitimes de retard. En cas de survenance d'une cause légitime de retard, le Délégataire en informera l'Autorité Délégante.
Il est rappelé que l'Autorité Délégante a obtenu, avec l'assistance du Délégataire, les autorisations des différentes copropriétés de l'ensemble immobilier dans lequel est situé le parc Porte Jeune B. L'Autorité Délégante conserve la responsabilité des démarches vis-à-vis des copropriétés qui sont concernées par le Projet.
Ensuite, le Délégataire a obtenu un avis favorable à la demande d'autorisation de modifier le parc de stationnement Porte Jeune B, demande déposée en accord et en concertation avec l'Autorité Délégante. Cet avis favorable a été obtenu avec une prescription spécifique d'étude aérolique en lien avec le compartimentage et le désenfumage du parking.
A l'issue des études qui seront réalisées par le Délégataire, les parties devront se rapprocher, en fonction des résultats, pour examiner s'il en résulte des impacts financiers sur le programme de travaux, son calendrier ou les éventuelles conditions d'exploitation du parc de stationnement. Cet examen pourra intervenir le cas échéant dans le cadre de l'article 6 du Contrat.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 5
ARTICLE 3 : PERIMETRE DE LA CONVENTION
Le périmètre de la Convention correspond aux parcs de stationnement du centre-ville, propriété de la Ville de Mulhouse
Ouvrages et des Équipements » de la convention de délégation de service public : parc de stationnement dit « Flammarion », parc de stationnement dit « Maréchaux », parc de stationnement dit « Centre », et parc de stationnement dit « Porte Jeune » (composé de deux parcs indépendants : Porte Jeune A et Porte Jeune B).
L'Autorité délégante a souhaité inclure dans le périmètre de la Convention le parking Filature.
Aussi, les parties conviennent que Parking Filature : situé au 20 Allée Nathan Katz est confiée au Délégataire à compter du 1er juillet 2025.Il a une capacité de 183 places et il a reçu
2022.
Autorité délégante et le Délégataire, et il sera compléter
dans un délai de 3 mois après les tests et vérifications nécessaires sur les équipements du parc de stationnement.
Le parking Filature doit répondre au besoin de stationnement des visiteurs de la salle de la
visiteurs en soirée. En conséquence, seuls les abonnements permettant de stationner en journée seront autorisés. Toutefois, une évolution pourra être proposée par le Délégataire et mise en place d'un commun accord entre les Parties en fonction des besoins de stationnement.
Le Délégataire aura la charge des investissements de mise en place du matériel de péage automatique et de la signalétique. Ce matériel devra permettre de prépayer les tickets de soirées afin de faciliter les flux de véhicules, notamment en sortie.
L'Autorité Délégante reste responsable de la conformité à la réglementation du parc Filature, ce qui comprend l'installation des Bornes de Recharge pour véhicules électriques, les mises aux normes PMR ou de la sécurité incendie.
Au titre du contrat de délégation de service public, le Délégataire rembourse à délégante les impôts et taxes liés à la propriété des ouvrages (taxe foncière, TEOM). Concernant le parking Filature, l délégante a précisé
incluant la TEOM est ntégrant la salle de la Filature et le parc de stationnement.
délégante la taxe foncière du parc de stationnement, le Délégataire remboursera à la quote-part relative à ces impôts et taxes (taxe foncière, TEOM). L en évoquer le montant et les modalités pratiques.
ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DU PARC DE STATIONNEMENT FILATURE
occupation, tels que décrits en annexe n°3 au présent avenant, « Plan Filature ».
6
ARTICLE 5 : INCIDENCES FINANCIERES
à la charge du Délégataire la réalisation des travaux qui devaient
normalement lui incomber, dans les conditions détaillées Programme des travaux de désamiantage et de structure et couts des travaux » du présent avenant.
le périmètre du contrat
contrat (cf. mis à jour et en annexe N°1 au présent avenant).
Augmentation des tarifs en 2025 :
ugmentation des tarifs à
/ au 01/01/2025.
Augmentation des tarifs en 2027 :
voté/vote, sur proposition du Délégataire, une augmentation des au 01/01/2027.
Les grilles tarifaires sont jointes en annexe n°5.
Augmentation seuils redevance variable :
valeur ajoutée.
La redevance (R2) comporte une part fixe et une part variable :
(valeur 2024)
déterminé comme suit :
-
-
- Les deux montants de redevance variable se cumulent.
PART VARIABLE :
Les seuils de la redevance variable rappelés ci-dessus sont modifiés : En 2025 et 2026,
S2.1 300 000 2 740 (valeur 2024)
S2.2 250 000 2 980 (valeur 2024)
A compter de 2027,
S2.1 = 2 740 + 400 000 3 140 (valeur 2024)
S2.2 = 2 980 + 250 000 3 230 (valeur 2024)
prévue est également modifiée.
Redevance fixe n = RF2 x Kn
Et
Seuil n=Seuil 2024 x Kn
Kn = 0,15 + 0,85 x [0,70 x (ICHT-rev-TSn/ICHT-rev-TS 2024) + 0,30 x (FSD 3n/ FSD32024) ]
7
4.
ICHT-rev-TSn correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières
travail révisé, salaires et charges dans le secteur Transport, entreposage (Identifiant INSEE 001565190).
FSD 3n (Frais et services divers - modèle de référence n°3) correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives connues à la
ICHT-rev-TS 2024 et FSD 3 2024 correspondent à la valeur de décembre 2024 (année de base).
ARTICLE 6 : INCIDENCE SUR LA DUREE
-7 Code de la commande publique, compte tenu de
l
et afin ces investissements
complémentaires mis à la charge du Délégataire, la durée du contrat est prolongée de 3 ans (échéance au 1er juillet 2034).
:
« Conformément à l'article L.3114-7 Code de la commande publique, compte tenu de la nature des prestations et pour assurer l'amortissement des investissements mis à la charge du Délégataire, la durée de la présente Convention est établie à 13 ans compter de sa prise uillet 2021. »
ARTICLE 7 : MONTANT DES TRAVAUX REALISES -
Pendant
même montant total, adapter la réalisation des investissements à
est inférieur à la somme totale prévisionnelle, le Délégataire devra réaffecter sur un plan , la différence entre le montant prévisionnel et le montant
effectivement réalisé.
À et
réceptionnés, pourra être utilisé, sur proposition du Délégataire et sous réserve de validation de
délégante, pour des travaux non prévus au programme initial des investissements initiaux ou au GER rme de redevance additionnelle.
En tout état de cause, le Délégataire transmettra dans son compte de résultat du compte rendu annuel le détail des immobilisations en cours afin de refléter la réalité des dépenses e.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE SURPERFORMANCE
compte de résultat de chaque année, la situation de surperformance avec comme référentiel avant IS du compte de résultat intégré dans le compte rendu annuel de la concession + Charges financières + Dotations aux amortissements et provisions).
8
La première analyse de la performance du contrat interviendra à compter de . Ce mécanisme interviendra ensuite par période .
Enfin, toutes pièces justificatives et comptables justifiant les montants des recettes et dépenses devront être transmises dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande de
De plus, l
après analyse des justificatifs comptables par le Délégataire.
-après :
- Frais de structure : 8 % maximum du C ;
- , indexée annuellement ; - Analyse des charges calculées, indexée annuellement ;
, déjà incluse dans le
CEP joint au présent avenant.
Ces mentions ne sont pas limitatives.
A l 1
du CEP, celui-ci reversera une redevance de surperformance à la collectivité dans les 6 mois suivants la transmission du compte de résultat intégré au rapport annuel du délégataire selon les modalités suivantes :
Sur une première tranche entre 101% à 105% au- : 5
référence sera reversé au concédant ;
Au-delà de 105% : 80% de la différence excédant ce seuil de 105% -
référence sera reversé au concédant
Exemples :
1)
de 979
2) -dessus du seuil de 1% nous appliquons donc la clause de réversion soit :
- (970*1,01)) = 35,3 * 50% = 17,65
3) -
:
(1018,5-(970*1,01)) = 38,8 * 50%= 19 ion
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 9
Puis un second seuil de 1050-1018,5 = 31,5 * 80% =
Soit une réversion totale de 44 .
ARTICLE 9
-delà des justificatifs transmis par ce
dernier, de mener de manière raisonnable des audits sur pièce et le cas échéant sur place par ses propres agents ou tout autre prestataire afin de consolider les données du Compte
.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les parties renoncent à tout recours contentieux ou précontentieux concernant l'objet du présent avenant visant à confier au Délégataire la réalisation des Travaux de structure et de désamiantage du parc Porte Jeune B.
En cas de difficultés, e du contrat de concession et notamment article 44 Expertise amiable du contrat de concession intégré dans le chapitre relatif du règlement amiable des différends, soit tout autre mode amiable de règlement des différends (MARD).
non prévues au présent avenant, les dispositions du paragraphe 1 ci- pas et .
Les clauses de la convention non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Liste des Annexes :
-
-
-
-
-
Annexe 1 ;
Annexe 2 : calendrier prévisionnel des travaux ;
Annexe 3 : plan comprenant plans et description des ouvrages ;
Annexe 4 : descriptif de ces travaux de structure et de désamiantage (à joindre à la notification);
Annexe 5 : grilles tarifaires.
La Ville de Mulhouse, INDIGO INFRA,
10
le Maire ou son Adjointe Le Directeur Général
Signature et cachet Signature et cachet
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Délibération n° 1492
du Conseil Municipal de Mulhouse du 3 avril 2025
Contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de Mulhouse : avenant n°2
Dans un souci de protection du secret industriel, les comptes
d’exploitation prévisionnels des parkings ne sont pas publiés sur le site
internet de la Ville de Mulhouse.
Pour toute demande relative à ces documents merci de vous adresser
à la :
Direction Voirie et conception urbaine de la Ville de Mulhouse
Unité commande publique et affaires juridiques
13 rue de Pfastatt 68200 Mulhouse
40.ville.diradmcommandepublique@mulhouse-alsace.fr
Tel : 03.89.32.59.34
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Jan
Fev
Mar
Avr
Mai
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Jui
Aou
Sept
Oct
Nov Dec
Jan
Fev
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Nov Dec Jan Fev Mar Avr
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Oct Nov Dec
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Notification de la demande d'engager les études pour l'option PJB (fin 2022)
ville
Etudes internes et mission des BET, BCT, CSPS, Archi et Géomètre
DT
Etudes et mise au point DACAM/DP yc échanges avec les copro et pompiers
Indigo / Archi
X (envoi 14/10/24)
X (retour le 12/2/25)
Diagnostic amiante, études et trx désamiantage
Socotec / Lingenheld
X
jardin)
Etudes Structures
In SITU
Complément études pour réalisation des ouvrages (trémies ventil, escalier, ascenseur, maçonnerie)
In SITU
Etudes lot ascenseur
ACCEO
Etudes fluides (Elec, ventil, SSI)
FIBE
Etude balayage ventilation
EFECTIS
( date prise de contact 04/03/2025 )
Sondages de sol
GEOTEC
lancement des consultations des entreprises
Indigo
Structures
FRESSINET / NGE / IN SITU
offre reçus le 3/3/2025
GO / études Trémies
FREYSSINET
ASC
OTIS / KONE / ACCEO
(lancement AO le 4/3/25)
Fluides (à venir selon résultat études EFECTIS)
FIBE / IPCOM / EQUANS
lancement des travaux structure/GO (flocage, traitement fissures, réalisation des trémies)
étage haut
à définir
X
étage inf
à définir
RDC (trémie)
à définir
lancement des travaux des CES (fluides CFO/CFA, Ventilation, SSI)
étage haut
à définir
étage inf
à définir
RDC (trémie)
à définir
Porte coupe feu / serrurerie
à définir
étage haut étage inf
peinture et signalétique
à définir
installation des services (BRVE / Cylcopark)
BYES / ALTINNOVA
Fin des travaux (rapports BCT, visite CS, réception)
X
X
Planning recalé PJB Mulhouse option MAJ 05 / 03 /2025 (sous réserve que le projet ne soit pas modifié après l'étude ventilation EFECTIS et que cette étude à froid satisfasse pompiers) Quoi?
Qui?
Mois
2023
2024
2025
2026
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. durée de
stationnement 2025 2027
15 Min. 1,30 € 1,30 €
30 Min. 1,60 € 1,60 €
45 Min. 1,90 € 1,90 €
1 h 2,20 € 2,20 €
1 h 15 Min. 2,40 € 2,50 €
1 h 30 Min. 2,60 € 2,80 €
1 h 45 Min. 2,80 € 3,10 €
2 h 3,00 € 3,40 €
2 h 15 Min. 3,00 € 3,70 €
2 h 30 Min. 3,00 € 4,00 €
2 h 45 Min. 3,00 € 4,00 €
3 h 3,00 € 4,00 €
3 h 15 Min. 3,00 € 4,00 €
3 h 30 Min. 3,00 € 4,00 €
3 h 45 Min. 3,00 € 4,00 €
4 h 3,00 € 4,00 €
4 h 15 Min. 3,50 € 4,50 €
4 h 30 Min. 4,00 € 5,00 €
4 h 45 Min. 4,50 € 5,50 €
5 h 5,00 € 6,00 €
5 h 15 Min. 5,50 € 6,50 €
5 h 30 Min. 6,00 € 7,00 €
5 h 45 Min. 6,50 € 7,50 €
6 h 7,00 € 8,00 €
6 h 15 Min. 7,50 € 8,50 €
6 h 30 Min. 8,00 € 9,00 €
6 h 45 Min. 8,50 € 9,50 €
7 h 9,00 € 10,00 €
7 h 15 Min. 9,50 € 10,50 €
7 h 30 Min. 10,00 € 11,00 €
7 h 45 Min. 10,50 € 11,50 €
8 h 11,00 € 12,00 €
8 h 15 Min. 11,50 € 12,50 €
8 h 30 Min. 12,00 € 13,00 €
8 h 45 Min. 12,50 € 13,50 €
9 h 13,00 € 14,00 €
9 h 15 Min. 13,50 € 14,50 €
9 h 30 Min. 14,00 € 15,00 €
9 h 45 Min. 14,50 € 15,50 €
10 h 15,00 € 16,00 €
10 h 15 Min. 15,50 € 16,50 €
10 h 30 Min. 16,00 € 17,00 €
10 h 45 Min. 16,50 € 17,50 €
11 h 17,00 € 18,00 €
11 h 15 Min. 17,00 € 18,00 €
11 h 30 Min. 17,00 € 18,00 €
11 h 45 Min. 17,00 € 18,00 €
12 h 17,00 € 18,00 €
12 h 15 Min. 17,00 € 18,00 €
12 h 30 Min. 17,00 € 18,00 €
12 h 45 Min. 17,00 € 18,00 €
13 h 17,00 € 18,00 €
13 h 15 Min. 17,00 € 18,00 €
13 h 30 Min. 17,00 € 18,00 €
au 1er janvier
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 13 h 45 Min. 17,00 € 18,00 €
14 h 17,00 € 18,00 €
14 h 15 Min. 17,00 € 18,00 €
14 h 30 Min. 17,00 € 18,00 €
14 h 45 Min. 17,00 € 18,00 €
15 h 17,00 € 18,00 €
15 h 15 Min. 17,00 € 18,00 €
15 h 30 Min. 17,00 € 18,00 €
15 h 45 Min. 17,00 € 18,00 €
16 h 17,00 € 18,00 €
16 h 15 Min. 17,00 € 18,00 €
16 h 30 Min. 17,00 € 18,00 €
16 h 45 Min. 17,00 € 18,00 €
17 h 17,00 € 18,00 €
17 h 15 Min. 17,00 € 18,00 €
17 h 30 Min. 17,00 € 18,00 €
17 h 45 Min. 17,00 € 18,00 €
18 h 17,00 € 18,00 €
18 h 15 Min. 17,00 € 18,00 €
18 h 30 Min. 17,00 € 18,00 €
18 h 45 Min. 17,00 € 18,00 €
19 h 17,00 € 18,00 €
19 h 15 Min. 17,00 € 18,00 €
19 h 30 Min. 17,00 € 18,00 €
19 h 45 Min. 17,00 € 18,00 €
20 h 17,00 € 18,00 €
20 h 15 Min. 17,00 € 18,00 €
20 h 30 Min. 17,00 € 18,00 €
20 h 45 Min. 17,00 € 18,00 €
21 h 17,00 € 18,00 €
21 h 15 Min. 17,00 € 18,00 €
21 h 30 Min. 17,00 € 18,00 €
21 h 45 Min. 17,00 € 18,00 €
22 h 17,00 € 18,00 €
22 h 15 Min. 17,00 € 18,00 €
22 h 30 Min. 17,00 € 18,00 €
22 h 45 Min. 17,00 € 18,00 €
23 h 17,00 € 18,00 €
23 h 15 Min. 17,00 € 18,00 €
23 h 30 Min. 17,00 € 18,00 €
23 h 45 Min. 17,00 € 18,00 €
1 J 17,00 € 18,00 €
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. MULHOUSE DIAGONALES - LIAISON DOUCE DU PONT DE STRASBOURG A LA PROMENADE DE LA DOLLER : DEMANDES DE
SUBVENTIONS (Finances/7.5.8/1480)
Le projet Mulhouse Diagonales concrétise l’ambition de renforcer la place de la nature et de l’eau en ville, en réaménageant différents sites au bénéfice des habitants.
Parmi les nombreux secteurs concernés par ces transformations, la liaison douce entre le marché et la promenade de la Doller a vocation à préserver la biodiversité en cœur de ville, en impliquant les citoyens.
Plus précisément, le projet vise à mettre en place une continuité douce entre les secteurs Marché et Promenade de la Doller (pont de Strasbourg/rue de la Mertzau), en lien avec le projet de Développement des Mobilités Douces (DMD).
A ce stade, le projet est estimé à 1 075 200 € HT (soit 1 290 240 € TTC).
Les partenaires publics suivants seront sollicités pour un co-financement :
- la CeA, au titre de sa contractualisation avec la Ville à travers le Fonds d’Attractivité Alsace (FAA) ;
- la Région, au titre de sa contractualisation avec la Ville, à travers le Pacte de Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) ;
- m2A, au titre de son dispositif d’Investissement Territorial Intégré (ITI), qui permet de solliciter des recettes au titre du Fonds Européen de
Développement Régional (FEDER).
Dès lors, le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Financeur Montant prévisionnel de participation HT %
ITI FEDER m2A 439 160,00 € 41 %
Région Grand Est 270 000,00 € 25 %
CeA - FAA 151 000,00 € 14 %
Ville de Mulhouse 215 040,00 € 20 %
TOTAL 1 075 200,00 € 100 %
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
43 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Les crédits sont prévus sur l’autorisation de programme suivante et sur la ligne de crédit suivante :
AP F003 :
- ligne de crédit 38614 : « MD S4 PROMENADE DES HALLES – LIAISON TERRASSES DU MUSEE »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le plan de financement prévisionnel exposé,
- précise qu’en cas de diminution des recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à établir et signer les actes nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. COMMERCE ET ARTISANAT : CREATION ET COMPOSITION D’UN CONSEIL
(Développement commercial/9.1/1468)
La Ville de Mulhouse possède un tissu commercial dynamique et diversifié, composé à 60% d'indépendants et à 40% d'enseignes, avec plus de 3000 commerces, dont 1045 en centre-ville, soutenus par 4 associations de commerçants. Depuis 2024, la municipalité a entrepris une révision de sa politique de développement commercial, incluant un diagnostic impliquant toutes les parties prenantes (commerçants, associations, foncières, organismes consulaires) et une étude à 360° menée par la CCI.
Parallèlement, des actions ont été lancées pour renforcer les liens avec les acteurs locaux et étendre le dispositif des « Ateliers du Commerce et de l’Artisanat » à d’autres secteurs de la ville.
Conformément à l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’article 65 du règlement intérieur du conseil municipal, permettant au conseil municipal de créer des comités consultatifs sur toute question d’intérêt communal associant des habitants et des acteurs locaux, la Ville de Mulhouse propose la mise en place de ce conseil consultatif dédié au commerce et à l’artisanat.
La création du Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat qui constitue une instance consultative marque la volonté de la Ville de Mulhouse de renforcer son partenariat avec les commerçants et artisans. Cet espace de dialogue permettra une meilleure prise en compte des besoins du secteur et favorisera la mise en place d’actions adaptées pour soutenir et dynamiser le commerce local.
Ce conseil a pour vocation :
- de favoriser la co-construction des politiques locales en matière de commerce et d’artisanat, en associant directement les professionnels concernés,
- d’être un espace de dialogue et de concertation entre la municipalité, les commerçants, les artisans et les structures représentatives du secteur,
- de proposer des actions concrètes et des recommandations pour le développement économique local, l’attractivité du centre-ville et des quartiers commerçants,
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
43 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. - d’apporter un éclairage sur les projets municipaux impactant les activités commerciales et artisanales.
Cette instance sera composée :
- des présidents (ou leur représentant) des associations de commerçants et artisans suivantes : Vitrines de Mulhouse, Cœur de Mulhouse, Association Franklin Briand, Association du Marché,
- des présidents / directeurs (ou leur représentant) des foncières des galeries et espaces commerciaux de la ville suivante : La Galerie du Sauvage, Passage de la Réunion, Maison Engelmann, Cour des Maréchaux, Porte Jeune,
- des présidents (ou leur représentant) des chambres consulaires et organisations professionnelles suivantes : La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH),
- des commerçants s’étant portés volontaires pour intégrer le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat.
Le Maire, l’Adjoint délégué au Commerce et à l’Artisanat ainsi que l’Adjoint à l’événementiel sont membres de droit.
Instance permanente de réflexion, de proposition et d’action, elle constituera un acteur majeur de la mise en œuvre de la démarche déjà engagée par la ville de Mulhouse à l’attention des commerçants et artisans
Cette nouvelle instance pourra s’autosaisir de problématiques ou être saisie par la Ville pour des avis sur des projets intéressant les commerçants.
Avec l’appui des élus et services concernés, ses membres pourront être amenés à accompagner ou développer des projets de réponses concrètes aux pistes d’amélioration ou initier de nouvelles actions.
Elle constituera un relais d’information et de communication auprès des commerçants notamment dans le cadre des ateliers du commerce et de l’artisanat.
La durée du mandat de ses membres correspond à celle du mandat municipal en cours.
Elle fonctionnera avec des séances plénières (2 séances annuelles), des commissions de travail thématiques et des réunions de secteur (au rythme des projets).
Le projet de règlement ci-joint donnera un cadre à son fonctionnement.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la création et la composition d’une nouvelle instance de consultation des commerçants et artisans de Mulhouse,
- autorise Madame le Maire à nommer des personnes qualifiées, - autorise Madame le Maire, en cours de mandat, à nommer des personnes qualifiées se proposant en remplacement des membres sortants.
1 PJ : le règlement intérieur du conseil mulhousien du commerce et de l’artisanat.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CONSEIL MULHOUSIEN DU COMMERCE ET DE
L’ARTISANAT
PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - STATUT JURIDIQUE
ARTICLE 2 - ROLE DU COMITE CONSULTATIF
ARTICLE 3 - COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF
ARTICLE 4 – QUALITÉ ET DUREE DE L’ENGAGEMENT
ARTICLE 5 – ASSIDUITÉ
ARTICLE 6 – OBLIGATION DE RÉSERVE
ARTICLE 7 – RENOUVELLEMENT DES MEMBRES EN COURS DE
MANDAT
ARTICLE 8 – FONCTIONNEMENT DES DIFFÉRENTES INSTANCES
Article 8.1 - L’assemblée plénière
Article 8.1.1. – Calendrier
Article 8.1.2 – Modalités d’invitation
Article 8.1.3 – Prise de décisions
Article 8.2 - Les commissions
Article 8.2.1 – Installation des commissions
Article 8.2.2 – Mode de fonctionnement
Article 8.3 - les réunions de secteur
ARTICLE 9 - MODALITÉS DE COLLABORATION AVEC LA
MUNICIPALITE ET SES SERVICES MUNICIPAUX
Article 9.1 - Sur l’initiative de la Municipalité
Article 9.2 - Sur l’initiative du Comité
Article 9.3 - Modalités de transmission
ARTICLE 10 – LOGISTIQUE, ANIMATION, GESTION
Article 10.1 - Appui logistique
Article 10.2 – La communication
ARTICLE 11 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent projet de règlement a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil Mulhousien du commerce et de l’artisanat.
Il pourra être amendé sur proposition faite par les membres du Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat et validé selon les modalités prévues à l’article 11. Le Conseil élaborera une charte formalisant ses valeurs.
ARTICLE 1 – STATUT
Le Conseil mulhousien du Commerce et de l’Artisanat, créé par la Ville de Mulhouse par décision du Conseil Municipal en date du 3 avril 2025, est un groupe organisé mais sans personnalité juridique propre : il s’agit d’un groupe de commerçants et artisans de la ville de Mulhouse, engagés individuellement, égaux, sans distinction aucune, ni hiérarchie entre eux, ainsi que de membres qualifiés du fait de leur expertise professionnelle ou associative. Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat s’ouvre aux préoccupations de l’ensemble des commerçants et artisans. Il n’est pas un lieu de représentation politique.
Sous la houlette de l’élu délégué par le Maire, il est coordonné par un service référent de la collectivité.
ARTICLE 2 - ROLE DU CONSEIL MULHOUSIEN DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat, par son analyse, son opinion et ses propositions d’actions reposant sur son expertise d’usage, apporte un éclairage sur les politiques publiques en matière de commerce En lien avec les confrères et consœur commerçants et artisans et les services municipaux concernés, ses membres peuvent être amenés à accompagner les projets de réponses concrètes aux besoins d’amélioration et à initier de nouvelles actions.
Il constitue un relais d’information et de communication notamment dans le cadre des ateliers du commerce.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CONSEIL MULHOUSIEN DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat sera composé de représentants liés au commerce à Mulhouse de la manière suivante :
- les présidents (ou leur représentant) des associations de commerçants et artisans suivantes : Vitrines de Mulhouse, Cœur de Mulhouse, Association Franklin Briand, Association du Marché,
- les présidents / directeurs (ou leur représentant) des foncières des galeries et espaces commerciaux de la ville suivante : La Galerie du Sauvage, Passage de la Réunion, Maison Engelmann, Cour des Maréchaux, Porte Jeune,
- les présidents (ou leur représentant) des chambres consulaires et organisations professionnelles suivantes : La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH),
- des commerçants s’étant portés volontaires pour intégrer le Conseil Mulhousien du commerce et de l’artisanat
Le Maire, l’Adjoint délégué au commerce et à l’artisanat ainsi que l’Adjoint à l’événementiel sont membres de droit.
Les membres qualifiés sont nommés par le Maire.
ARTICLE 4 – QUALITÉ ET DUREE DE L’ENGAGEMENT
L’engagement au Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat est bénévole. Chaque membre s’engage à respecter les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité inscrites dans une charte.
En aucun cas, un membre du Comité Consultatif, dans l’exercice de ses fonctions, ne pourra prétendre à rétributions, indemnités ou remboursements de frais, si ce n’est dans le cadre d’une mission particulière.
La durée du mandat des membres du CMCA correspond à celle du mandat municipal en cours.
ARTICLE 5 – ASSIDUITÉ
Afin de garantir le bon fonctionnement du Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat , la présence de chacun aux différentes réunions est une condition de l’exercice du mandat.
Au-delà de trois absences consécutives non excusées, les membres sont considérés comme démissionnaires.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DE RÉSERVE
Les membres du Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat sont tenus, dans l’exercice de leur mandat, à un devoir de réserve. Hors désignation spécifique délivré par le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat, ses membres ne peuvent, lors de réunions publiques, engager que leur propre parole ou leur propre responsabilité.
ARTICLE 7 – RENOUVELLEMENT DES MEMBRES EN COURS DE MANDAT
Les membres démissionnaires ou ayant perdu les conditions d’exercice de leur mandat seront remplacés, soit à partir d’une liste complémentaire issue des candidatures, soit par des participants particulièrement impliqués dans le commerce et l’activité économique et désignés par le Maire.
ARTICLE 8 – FONCTIONNEMENT DES DIFFÉRENTES INSTANCES
Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat fonctionne selon trois modes :
ͻ Des séances plénières
ͻ Des commissions de travail
ͻ Des réunions de secteur
Article 8.1 - L’assemblée plénière
Présidée par le maire ou son adjoint délégué, elle réunit tous les membres du Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat. Y sont conviés les élus et techniciens concernés par les thématiques de travail.
Elle passe en revue les thématiques commerce, permet aux commissions de présenter les résultats de leurs travaux. De ses débats peuvent émerger de nouveaux chantiers à traiter en commissions de travail.
Article 8.1.1. – Calendrier
L’assemblée plénière se réunit à minima deux fois par an.
Les dates de réunion sont annoncées lors de la séance plénière précédente.
Article 8.1.2 – Modalités d’invitation
Les animateurs et rapporteurs des commissions thématiques se réunissent environ un mois avant la date de la réunion afin de fixer l’ordre du jour en lien avec l’élu et le service référent.
Les invitations, assorties de l’ordre du jour, sont adressées par le service référent quinze jours avant la séance plénière.
Chaque commission transmet son rapport au service référent qui en assure l’envoi aux membres de l’instance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Article 8.1.3 – Prise de décisions
L’assemblée plénière, lors de ses séances, entend le rapport des différentes commissions, délibère et se prononce à la majorité des membres présents.
Article 8.2 - les commissions
Article 8.2.1 – Installation des commissions
Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat sera force de propositions pour des thématiques.
Les commissions de travail, constituées sur la base du volontariat, se réunissent selon les besoins du projet, et sont dissoutes à l’achèvement des travaux définis par sa feuille de route.
Selon les thématiques, des réunions de secteur pourront être programmées. Les commissions font état de l’avancée de leurs travaux à chaque assemblée Plénière et lors des ateliers du commerce et de l’artisanat.
Article 8.2.2. – Mode de fonctionnement
Chaque commission désigne, en son sein, un animateur et un rapporteur qui ont pour mission :
- de coordonner le travail de la commission,
- d’assurer le lien avec le service référent,
- de transmettre les comptes rendus et les listes de présence au service référent qui en assure la diffusion auprès des membres de la commission, - de préparer chaque assemblée plénière.
Les services municipaux concernés apportent aux commissions les informations indispensables à leurs travaux.
Chaque commission, pour mener à bien ses travaux, peut s’adjoindre la compétence d’intervenants extérieurs. Le service réfèrent organise la mise en lien.
Article 8.3 - Les réunions de secteur
Selon les thématiques, les commissions peuvent organiser des réunions par secteurs géographiques.
Elles fonctionnent sur le même principe : un animateur et un rapporteur qui rendent compte de leurs travaux en réunion de commission.
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE COLLABORATION AVEC LA MUNICIPALITE ET SES SERVICES
Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat est une instance de consultation, de concertation et d’action. Il peut donc intervenir soit :
- à l’initiative de la Ville de Mulhouse
- à la demande de l’instance plénière et en accord avec la Ville de Mulhouse
Article 9.1 - sur l’initiative de la Municipalité
Le Maire ou son représentant peut saisir le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat selon la nature du dossier conformément à la procédure suivante : - pour les nouveaux dossiers, les nouvelles thématiques, il saisit l’instance plénière,
- pour les projets, les avis en lien avec les thématiques validées par l’instance, il saisit directement la commission concernée.
Article 9.2 - sur l’initiative du Comité Consultatif
Le Conseil Mulhousien du Commerce et de l’Artisanat doit, avant d’engager de nouveaux projets, vérifier l’adhésion de la Ville de Mulhouse en interpellant l’élu référent.
Article 9.3 - modalités de transmission
L’élu référent assure le lien avec les élus concernés par les thématiques. Le service référent assure le lien avec les services municipaux concernés par la thématique qui, de leur côté, assurent le lien avec leurs élus de référence. Les réponses aux sollicitations de la Ville émanent de l’instance compétente, assemblée plénière ou commission.
ARTICLE 10 – LOGISTIQUE, ANIMATION, GESTION
Article 10.1 - Appui logistique
Le service référent assure la coordination, l’accompagnement et la logistique du Comité Consultatif.
Les réunions peuvent avoir lieu, de préférence en journée et en semaine, soit dans les locaux de la Ville, soit dans des locaux mis à disposition par des acteurs de proximité sollicités par les animateurs.
Article 10.2 – La communication
Les rapports et compte-rendu sont transmis par le service référent à l’élu ou le maire.
Le rendu des travaux pourra être assuré dans le cadre des ateliers du commerce et de l’artisanat.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement intérieur, ratifié par chaque membre, peut faire l’objet de modifications sur propositions du Conseil Mulhousien du commerce et de l’artisanat après accord du Maire et ratification de l’assemblée plénière.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CONCESSION D'AMENAGEMENT "RENOUVELLEMENT URBAIN PAR LE DEVELOPPEMENT DE L'IMMOBILIER COMMERCIAL" : COMPTE -RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) POUR L’EXERCICE 2023 (Développement commercial/8.4/1487)
Par délibération du 7 juillet 2008, le Conseil Municipal a approuvé le projet de traité de concession d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier Commercial » (RUDIC) pour une durée de 25 ans (périmètre joint en annexe 1).
Cette concession, confiée à CITIVIA SPL, a pour objet d’organiser l’accueil, le maintien et l’extension d’activités économiques et commerciales, de favoriser le développement et la diversification de l’offre commerciale, de réaliser le cas échéant les actions et aménagements de nature à concourir à cette dynamique.
La concession Rudic a pour objectif de maîtriser les locaux commerciaux dans des secteurs sensibles, notamment le Centre Europe, la Maison Engelmann, Logial, Nations et plusieurs sites sous l'appellation Multisites (y compris le Carrefour City Place Franklin).
En pratique, il s’agit de maîtriser, sur les secteurs cibles fixés par le traité de concession, les commerces en procédant à l’acquisition des murs. Ces espaces font l’objet d’une location, dès lors que l’activité envisagée est conforme aux critères définis avec la collectivité. A terme, ces espaces seront cédés, la finalité de l’opération n’étant pas de conserver en patrimoine.
CITIVIA SPL a établi le compte-rendu 2023 de cette concession qui est soumis pour examen et approbation au Conseil Municipal.
Au bilan de la concession RUDIC établi au 31 décembre 2023, 4 082 m2 ont fait l’objet d’une location, quasi exclusivement à des activités de commerce ; 242 m2 restent libres à la commercialisation à cette date.
Sur le plan financier, compte tenu de la valorisation du patrimoine à l’issue de la concession et des recettes issues de la location, le montant total des produits s’élève à 48 121 K€. Les charges prévues s’établissent à 49 285€, la concession présente un besoin de financement supplémentaire de 1 163 K€ (contre 501 K€ pour le CRACL 2022)
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
43 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- prend acte, par son vote, de l’examen du compte-rendu d’activités 2023 de CITIVIA SPL relatif à la concession d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier Commercial ».
3 PJ :
- le périmètre RUDIC,
- le compte-rendu annuel à la collectivité 2023,
- la synthèse du bilan prévisionnel au 31/12/2023.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. &,7,9,$63/
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Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. &,7,9,$63/
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Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. &,7,9,$63/
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Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. &,7,9,$63/
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Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. &,7,9,$63/
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Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (EAC) : SIGNATURE D’UN CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE AVEC L’ETAT (Culture/8.9/1488)
Au regard de l’adoption du projet culturel de territoire en conseil municipal le 14 décembre 2023, et forte de son engagement en faveur de la généralisation de l’accès des enfants et des jeunes aux arts et à la culture, la Ville de Mulhouse a travaillé, en concertation avec les services de l’Etat, à l’élaboration d’un Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle qui couvrira les années 2025 à 2029.
L’éducation artistique et culturelle est avant tout une démarche éducative à l’art par l’art qui engage les enfants et les jeunes dans une expérience collective et personnelle, alliant sensibilité et discernement, pour mieux comprendre le monde qui les entoure et agir en citoyen éclairé. Cette démarche s’inscrit sur tous les temps de vie de l’enfant et du jeune (temps scolaire et extrascolaire) et repose sur trois piliers indissociables :
- rencontrer : rencontrer les œuvres, patrimoines, artistes,
professionnels de la culture,
- pratiquer : s’initier aux processus de création et pratiquer une activité artistique,
- interpréter : construire son esprit critique par de la réflexivité et de l’apport en connaissance.
Le présent contrat associe la Ville de Mulhouse à la Direction Régionale des Affaires Culturelles et à l’Académie de Strasbourg.
L’objet du présent contrat est de définir un cadre partenarial visant à élaborer une offre d’éducation artistique et culturelle cohérente, de qualité et pérenne à destination des enfants et des jeunes mulhousiens âgés de 0 à 18 ans et notamment les objectifs, les ressources, les procédures, le programme d’actions et ses conditions de mise en œuvre.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
43 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Le montant de subvention demandé auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour cette première année de contractualisation s’élève à 45 000€. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise Madame Le Maire ou son Adjointe Déléguée, à effectuer une demande de subvention de 45 000 €, auprès de l’Etat, au titre du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle,
- approuve le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle entre la Ville de Mulhouse et l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est et l’Académie de Strasbourg),
- charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
1 PJ : projet de Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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ĚĞŵĠĚŝĂƚŝŽŶĂǀĞĐƵŶƉƌŽĨĞƐƐŝŽŶŶĞůĚĞůĂĐƵůƚƵƌĞͿĞƚĚ͛ĂƉƉƌŽƉƌŝ ĂƚŝŽŶĚĞƐĐŽŶŶĂŝƐƐĂŶĐĞƐ͘
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ĂƌƚŝƐƚŝƋƵĞŵƵůŚŽƵƐŝĞŶŶĞĞŶĚĞŚŽƌƐĚƵƚĞŵƉƐƐĐŽůĂŝƌĞ
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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Ͳ >Ğ ƌĠƐĞĂƵ ĚĞƐ ĠƋƵŝƉĞŵĞŶƚƐ ĐƵůƚƵƌĞůƐ ĚĞ ůĂ sŝůůĞ ƋƵŝ ĐŽŵƉƚĞ ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ͗ ĚĞƵdž ŵƵƐĠĞƐ
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ĐŽŶƐĞƌǀĂƚŽŝƌĞ ă ƌĂLJŽŶŶĞŵĞŶƚ ĚĠƉĂƌƚĞŵĞŶƚĂů͕ ƵŶ ŽƌĐŚĞƐƚƌĞ ŶĂƚŝŽŶĂ ů͕ ƵŶ ƚŚĠąƚƌĞ ŵƵŶŝĐŝƉĂů
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ƉĠĚĂŐŽŐŝƋƵĞƐ Ě͛ĂƌƚƐ ƉůĂƐƚŝƋƵĞƐ ;WWͿ͕ ĂŝŶƐŝ ƋƵĞ ĚĞƐ ŵĂŶŝĨĞƐƚĂƚ ŝŽŶƐ ĐƵůƚƵƌĞůůĞƐ ;^ĐğŶĞƐ ĚĞ
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Ͳ >ĞƐŽƉĠƌĂƚĞƵƌƐĐƵůƚƵƌĞůƐĂƐƐŽĐŝĂƚŝĨƐƐŽƵƚĞŶƵƐƉĂƌůĂsŝůůĞƋƵŝĂŐŝƐƐĞŶƚăů͛ĠĐŚĞůůĞůŽĐĂůĞ
Ͳ >ĞƐĐŚĂƌŐĠƐĚĞŵŝƐƐŝŽŶĚĞůĂ͕ĞƚůĞƐĐŽŶƐĞŝůůĞƌƐƉĠĚĂŐŽŐŝƋ ƵĞƐĚĠƉĂƌƚĞŵĞŶƚĂƵdž;ƵƌĞĂƵ
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Ě͛ĂƌƚĞƚĚĞĐƵůƚƵƌĞ
>ĂůŝƐƚĞĚĞƐƌĞƐƐŽƵƌĐĞƐƉĞƵƚġƚƌĞĐŽŵƉůĠƚĠĞƉĂƌůĂƐƵŝƚĞ;ĐĨĂŶŶĞdžĞͿ
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ĞƐ ĚŝƐƉŽƐŝƚŝĨƐ ĞdžŝƐƚĂŶƚƐ ŵŝƐ ĞŶ ƉůĂĐĞ ƉĂƌ ůĞƐ ƐĞƌǀŝĐĞƐ ŵƵŶŝĐŝƉĂƵdž ŽƵ ůĞƐ ŽƉĠƌĂƚĞƵƌƐ ƉĞƌŵĞƚƚĞŶƚ ĚĞ
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ĞƚĐƵůƚƵƌĞůůĞ͗&ĂŵŝůůĞĞƚƉĂƌĞŶƚĂůŝƚĠ͕ũĞƵŶĞƐƐĞ͕ƉŽůŝƚŝƋƵĞĚĞ ǀŝůůĞ͕ĠĚƵĐĂƚŝŽŶ
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ƉĞƚŝƚĞ ĞŶĨĂŶĐĞ ;ZW Ϳ͕ ŵĂŝƐŽŶƐ Ě͛ĂƐƐŝƐƚĂŶƚĞƐ ŵĂƚĞƌŶĞůůĞƐ ;DDͿ͕ ůŝĞƵdž Ě͛ĂĐĐƵĞŝů ĞŶĨĂŶƚƐͲ
ƉĂƌĞŶƚƐ;> WͿ͕ĐĞŶƚƌĞƐĚĞƉƌŽƚĞĐƚŝŽŶŵĂƚĞƌŶĞůůĞĞƚŝŶĨĂŶƚŝůĞ; WD/Ϳ
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ŝŶƚĞƌǀĞŶĂŶƚƐƉŽƵƌƌŽŶƚLJƉƌĞŶĚƌĞƉĂƌƚ͘
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. GROUPE SCOLAIRE FURSTENBERGER : FUSION (Education/8.1/1462)
Il est proposé, en concertation avec l’Education Nationale, de constituer un nouveau groupe scolaire fusionnant l’école maternelle Furstenberger 47 rue de la Passerelle à Mulhouse et l’école élémentaire Furstenberger 40 rue Furstenberger à Mulhouse.
Le groupe scolaire conserverait le code de l’Unité Administrative Immatriculée (Ecole élémentaire Furstenberger 0681311F), déjà existant. Pour mémoire, le code UAI est un identifiant composé de 8 caractères attribué à chaque établissement scolaire en France.
Cette fusion permettra de pérenniser la décharge complète du Directeur.
Selon l’article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles élémentaires et maternelles.
La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 publiée au BO du 10 juillet 2003 précise qu’en cas de fusion de deux écoles, une décision de la commune est nécessaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la fusion des écoles précitées et la constitution du groupe scolaire Furstenberger.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
43 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. GROUPE SCOLAIRE SIMONE VEIL: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION D’UN VOYAGE A PARIS (Education/7.5.6/1482)
« La Tour Eiffel nous attend » est un voyage scolaire permettant à quatre classes du groupe scolaire Simone Veil de visiter la ville de Paris durant la journée du 06 juin 2025. Ce voyage comprend des visites culturelles (le musée du Louvre, la Tour Eiffel), une promenade en bateau mouche et une visite de la ville. Il s’articule autour d’un projet collaboratif interdisciplinaire mêlant histoire des arts, enseignement moral et civique, littérature et géographie. Il permettra aux élèves de s’approprier la culture française, de développer leur autonomie et de favoriser la prise d’initiative.
Les enseignants sollicitent une subvention auprès de la Ville pour permettre le financement de ce voyage et ainsi diminuer la participation financière des familles.
Le coût total de l’activité est estimé à 12 028.50 €
Il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 1 000 € à la coopérative du groupe scolaire Simone Veil pour financer le voyage scolaire à Paris.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2025 : Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212
Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement de la subvention ponctuelle d’un montant de 1000€ à la coopérative du groupe scolaire Simone Veil,
- charge le Maire ou son représentant, d’établir et de signer la convention d’objectifs et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CLASSES VERTES 2025 DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES : PARTICIPATION DE LA VILLE DE MULHOUSE (Education/7.5/1464)
La Ville de Mulhouse accorde une participation par nuitée par élève pour les écoles mulhousiennes séjournant en classe verte d’environnement dans les structures d’accueil départementales de sorties scolaires.
Entre 2004 et 2015, la participation de la Ville de Mulhouse au profit des classes de découverte était alignée sur la prise en charge du Conseil Départemental. Depuis 2016, le Conseil Départemental a décidé de revoir à la baisse son taux de participation. La Ville de Mulhouse quant à elle souhaite maintenir son taux de prise en charge.
En effet, cette contribution permet une diminution du coût de la participation des familles et facilite l’inscription d’un nombre plus important d’enfants à ces classes découvertes.
Ainsi au titre de l’année 2025, les contributions proposées par la Ville sont les suivantes (montant forfaitaire par élève et par nuitée, 6 nuitées au maximum) :
Centres d'accueil Janvier à juin 2025
Septembre à
décembre
2025
HAUT-RHIN
Catégorie A 13,00 € 16,20 €
Catégorie B 9,50 € 12,30 €
Catégorie C 6,90 € 8,80 €
BAS-RHIN 6,90 € 8,80 €
Cette prise en charge concernera 29 classes entre janvier et août 2025.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025 :
- Chapitre 011 – Article 6042 – Fonction 284,
- Ligne de crédit n° 1198 « Classes Vertes ».
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer toutes les pièces nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ECOLES PRIVEES : PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
(Education/8.1/1465)
La participation aux dépenses de fonctionnement d’une école privée du premier degré est une dépense obligatoire pour la collectivité territoriale de résidence, lorsque cette école est placée sous contrat d’association (article L442-5 et suivants du code de l’Education).
Après concertation avec les représentants des écoles privées, cette participation a été fixée à 550 € par an et par élève. Il est proposé de reconduire ce montant au titre de l’année 2025.
Le versement sera effectué en une seule fois, en tenant compte de la situation des effectifs au 1er janvier 2025, conformément au tableau ci-dessous :
ECOLES EFFECTIFS PARTICIPATION / ELEVES TOTAL
Jeanne d’Arc 353 550,00 € 194 150,00 €
Ecole Jean XXIII 447 550,00 € 245 850,00 €
ABCM 73 550,00 € 40 150,00 €
TOTAL 873 480 150,00 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2025 : Chapitre 65- Article 6558- Fonction 201,
Ligne de crédit n°26151 « contribution au fonctionnement écoles privées ».
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le montant global de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées placées sous contrat d’association pour l’année 2025 soit 480 150 €,
- approuve le montant affecté à chacune des trois écoles privées, conformément au tableau ci-dessus,
- donne pouvoir au Maire ou à l’adjoint délégué d’accorder les montants correspondants inscrits au BP 2025.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DISPOSITIF D’AIDE AUX PROJETS « INITIATIVES DE JEUNES – I.D.J. » : ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX PORTEURS DE PROJET S (Jeunesse/7.5.6/1474)
La bourse « Initiatives De Jeunes (I.D.J.) » est un dispositif d’aide aux projets pour les jeunes mulhousiens piloté conjointement par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF) et la Ville de Mulhouse. Elle a pour objectif de promouvoir et de soutenir des projets favorisant l’autonomie et la responsabilisation de jeunes, âgés de 13 à 25 ans, porteurs d’un projet de proximité ou à l’étranger dans divers domaines.
L’éligibilité au dispositif, qui permet l’attribution d’une aide financière sur dossier aux projets retenus, est évaluée par une commission mixte, composée de représentants de la CAF et de la Ville de Mulhouse, qui se réunit trois fois par an.
Après instruction et validation des projets par la Commission I.D.J. lors de la séance du 12 février 2025, il est proposé d'attribuer les bourses respectives suivantes :
Projets bénéficiaires
Associations
supports ou
particulier
Propositions de
bourses
de la
commission
I.D.J.
(Février 2025)
Main dans la Main Afsco 1 000 €
Mes plus belles illusions La Bobine Pfastatt 1 000 €
Souffle d’enfance à Choulou CSC Le Boat 2 000 €
Défilé Foxy Unis Cité 400 €
Court métrage Unis Cité 500 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Kits de réconfort pour les sans abris CSC Papin 250 €
Projet social en Suède CSC Papin 500 €
L’histoire enrichissante CSC Le Boat 2 000 €
Camp compagnons Tahiti Scouts Mulhouse 1ère 500 €
Pérou 2025 Scouts Mulhouse 5ème 500 €
Projet socio solidaire Sri Lanka
Scouts du
Nonnenbruch
Pfastatt
500 €
Total : 9 150 €
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 9 150 € sont disponibles au budget 2025 :
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 338
Ligne de crédit 3683 : subventions de fonctionnement actions socio-éducatives
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d'attribuer les bourses proposées aux associations supports ou aux porteurs de projets.
PJ : Projets commission IDJ du 12 février 2025
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. Hasan BINICI, M. Jean-Yves CAUSER, M. Patrick PULEDDA (représenté par Mme LOISEL) et Mme Chantal RISSER.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 1 sur 3
Pôle Education, Sports et Jeunesse,
Culture et Transition numérique
Direction Sports et Jeunesse
Service Jeunesse - CM
ANNEXE
DISPOSITIF D’AIDE AUX PROJETS « INITIATIVES DE JEUNES – I.D.J. » : ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIE RE AUX PORTEURS DE PROJETS (Jeunesse/7.5.6/1474)
Projets commission IDJ du mercredi 12 février 2025
Association Intitulés et natures des projets Subvention demandée Subvention proposée
AFSCO
Main dans la Main :
Contenu de l’action :
Projet solidaire en deux temps : le premier
sur le territoire avec distribution de repas
chauds, collectes de vêtements, préparation
de colis pour les personnes en difficulté ; le
second en faveur des enfants de l’orphelinat
Atlas-Kinder
De décembre 2024 à Juillet 2025.
Porteur de l’action : Michel TUFUTA LULENDI
Lieu de l’action : MULHOUSE - MAROC
8 000 € 1 000 €
LA BOBINE
PFASTATT
Mes plus belles illusions :
Contenu de l’action :
Création et publication d’un recueil artistique
alliant poésie et graphisme, 900 poèmes
illustrés.
De septembre 2024 à décembre 2025.
Porteur de l’action : Mathieu VIGNERON
Lieu de l’action : MULHOUSE
8 000 € 1 000 €
CSC LE BOAT
Souffle d’enfance à Choulou :
Contenu de l’action :
Mise en place d'ateliers d'activités ludiques et
créatives pour des enfants âgés de 6 à 11ans
à Collo en Algérie.
Du 20 juillet au 15 août 2025.
Porteur de l’action : Anissa ABDELOUAHED
Lieu de l’action : Collo - ALGERIE
7 083 € 2 000 €
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Association Intitulés et natures des projets Subvention demandée Subvention proposée
CSC LE BOAT
L’histoire enrichissante :
Contenu de l’action :
Séjour culturel en Egypte à la découverte de
son histoire, sa culture et son patrimoine ; en
amont, organisation d'activités éducatives et
culturelles sur l'histoire locale dans le cadre
des 800ans de Mulhouse.
Octobre 2025 (10 jours).
Porteur de l’action : Lina MERCHDI
Lieu de l’action : MULHOUSE - EGYPTE
10 000 € 2 000 €
CSC PAPIN
Kits de réconfort pour les sans -abris :
Contenu de l’action :
Confection et distribution de 50 kits de
réconfort (tote-bags avec autocollants,
carnets, crayons, mini-ventilateurs, sacs
isothermes, gourdes, éventails, lunettes de
soleil, portes- clefs...) pour les sans - abris.
Juin-juillet 2025.
Porteur de l’action : Fatumata BALDE
Lieu de l’action : MULHOUSE
550 € 250 €
CSC PAPIN
Projet social en Suède :
Contenu de l’action :
Organisation d'un tournoi multisports avec
des adolescents en difficultés sociales
Du 13 au 27 avril 2025.
Porteur de l’action : Saidou PAM
Lieu de l’action : SUEDE
6 000 € 500 €
UNIS CITE
Défilé Foxy :
Contenu de l’action :
Création d'une collection de vêtements à
partir d'objets de seconde main ;
utilisation de déchets plastiques,
journaux, tissus…Présentation des
vêtements pendant un défilé de mode
(valorisation de l'upcycling)
Avril 2025.
Porteur de l’action : Fatoumata BATILI
Lieu de l’action : MULHOUSE
800 € 400 €
UNIS CITE
Courts métrages :
Contenu de l’action :
Réalisation de 2 courts métrages : le premier
sur les jugements en société, le second
autour de la perte d'emploi et de ses
implications.
De janvier à avril 2025.
Porteur de l’action : Thomas Maurice DELCEY
Lieu de l’action : MULHOUSE
1 500 € 500 €
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Association Intitulés et natures des projets Subvention demandée Subvention proposée
SCOUTS
MULHOUSE
1ère
Camp compagnons Tahiti :
Contenu de l’action :
Séjour en Polynésie : aide à la réhabilitation
des habitats naturels du Monarque de Tahiti
par le biais de l'association Manu SOP.
Gestion d'épiceries et de boutiques solidaires,
en soutien de la Croix Rouge de Tahiti.
Du 16 juillet au 13 août 2025
Porteur de l’action : Oscar TROESTLER
Lieu de l’action : POLYNESIE FRANCAISE
TAHITI
4 500 € 500 €
SCOUTS
MULHOUSE
5ème
Pérou 2025 :
Contenu de l’action :
Séjour au Pérou : participation à l'entretien et
au développement d'un potager et
propositions d'activités récréatives en faveur
des enfants du village
Du 24 juillet au 24 août 2025.
Porteur de l’action : Noémie GUILLOSSON
Lieu de l’action : LIMA - ANDAHUAYLAS
5 000 € 500 €
SCOUTS DU
NONNENBRUCH
PFASTATT
Projet socio-solidaire au Sri Lanka :
Contenu de l’action :
Séjour au Sri Lanka avec pour objectif de
repeindre des salles de classe et d'aménager
la cour extérieure de l'école du village de
Pesalai
Du 03 au 18 juillet 2025.
Porteur de l’action : Lara CIRIC
Lieu de l’action : PESALAI SRI LANKA
2 146 € 500 €
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS
CONTRACTUELS (Direction des ressources humaines/4.2.1/1496)
Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique, les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique.
Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les emplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019 dite loi de Transformation de la Fonction Publique. Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI.
Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel se réfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement.
Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel.
Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir les 9 emplois permanents listés dans l’Annexe 1, par le recrutement d’agents contractuels de droit public dans les conditions de l’article L 332-8 2° du code général de la Fonction publique, dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. - fixer les niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1annexe
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
1 Agent(e) d’entretien des
écoles
V1022
EDUCATION
Nettoyage et logistique
Adjoint technique
territorial
Adjoint technique
territorial principal
2ème classe
Temps non-complet Assurer le nettoyage de l'école d'affectation (salle de
classe, couloirs, préaux, gymnases, sanitaires…) et du
matériel (mobilier…).
Evacuation des déchets dans les conteneurs adaptés
et changement des sacs poubelles.
Expérience dans un poste similaire
2 Gestionnaire Ressources
Humaines
V1022
EDUCATION
Ressources Humaines
Rédacteur
Rédacteur principal
2ème classe
Temps complet Assurer la bonne gestion de la vie professionnelle et
de la carrière des agents de la Direction
(recrutement, engagement, gestion de la carrière,
gestion des conditions de travail, formation)
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
3 Assistant(e)
d’enseignement artistique
– accompagnateur de
piano
V131
CULTURE
Conservatoire de
musique
Assistant
d'enseignement
artistique
Assistant
enseignement
artistique principal
2ème classe
Temps complet Assurer l'accompagnement des classes d'instruments
Assurer la fonction de répétiteur et
d'accompagnateur dans le cadre des auditions et
examens au conservatoire
Assurer l'encadrement et les cours aux élèves
pianistes dans la discipline accompagnement
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
4 Assistant(e)
d’enseignement artistique
– Musicien intervenant en
milieu scolaire
V131
CULTURE
Conservatoire de
musique
Assistant
d'enseignement
artistique
Assistant
enseignement
artistique principal
2ème classe
Temps non-complet Développer la culture musicale à l'école en abordant
tous les styles et les genres musicaux ainsi que les
différentes époques
Définir et prendre en charge des interventions
musicales en école
Participer à des actions d'initiation musicale
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
5 Responsable de
l’éducation artistique et
culturelle et des publics
V139
CULTURE
Régie personnalisée de
l'orchestre
Attaché
Attaché principal
Temps complet Impulser, construire et mettre en œuvre une
politique culturelle, éducative et citoyenne auprès
de publics variés
Assurer le suivi des actions et des dispositifs visant à
la sensibilisation, à l'information et à la formation
des nouveaux publics de l'orchestre, selon les
orientation du projet d'établissement.
Diplôme de niveau 6
Expérience dans un poste similaire
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 6 Chargé(e) de projets
Numérique responsable
V1511
TRANSITION
NUMERIQUE
Médiation pour
l'autonomie numérique
Rédacteur
Rédacteur principal
2ème classe
Temps complet Contribuer à la réalisation de projets favorisant
l'inclusion numérique des Mulhousiens et la
réduction de l'empreinte environnementale du
numérique
Animer des équipes en transversalité
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
7 Coordonnateur(-trice)
gestion des ressources
humaines
V23
RESSOURCES ET MOYENS
Direction des ressources
humaines
Rédacteur
Rédacteur principal
2ème classe
Temps complet Assurer un appui administratif au DRH et aux
services de la DRH (organisation de l'agenda,
préparation des réunions, rédaction et mise en
forme de documents…)
Piloter le suivi des arrêtés et des contrats relatifs à la
carrières des agents
Être référent délibération pour la DRH
Assurer l'accueil physique et téléphonique pour la
DRH.
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
8 Chargé(e) de mission
Mobilisation et
coordination des
financements
V440
POPULATION ET
SOLIDARITE
Administration direction
population solidarité
CCAS
Rédacteur
Rédacteur principal
2ème classe
Temps complet Rechercher et mobiliser des recettes, subventions et
financements extérieurs pour le compte de la
Direction Solidarité et population (réponse aux
appels à projets, prospections, mécénat,
crowdfunding, gestion des dossiers de demande…)
Suivre les dossiers de financement (indicateurs,
outils de restitution...)
Diplôme de niveau 4
Expérience dans un poste similaire
9 Instructeur(trice) du droit
des sols
V4122
AMENAGEMENT
Droit des sols permis de
construire
Rédacteur
Rédacteur principal
2ème classe
Temps complet Instruire les diverses demandes d'autorisation :
permis de construire, certificats d'urbanisme et
déclaration préalable
Veiller à la qualité architecturale, urbaine et
paysagère
Accueillir et conseiller le public dans les dispositifs
d’économie ou de production d’énergie
Production de tableaux de bord à l’échelle du service
Diplôme de niveau 5
Expérience dans un poste similaire
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ASSOCIATIONS SPORTIVES (CLUBS « ELITE », «PERFORMANCE +», « PERFORMANCE » ET « FORMATEURS ») : ATTRIBUTION D ’ACOMPTES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2025/2026
(Sports et Jeunesse /7.5.6/1461)
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville apporte un soutien particulier aux clubs qui développent un projet associatif qui s’inscrit en cohérence avec les priorités fixées en matière de politique sportive municipale :
- un sport qui s’offre à tous,
- la performance par la formation,
- des projets sportifs qualifiants et qualifiés.
Les associations sportives répertoriées « clubs élite », « clubs performance + », « clubs performance » et « clubs formateurs », s’impliquent dans la vie locale de par leurs actions et leur mobilisation en faveur de l’insertion et de l’éducation par le sport des jeunes mulhousien(ne)s tout en contribuant à travers leur pratique compétitive, au rayonnement extérieur de la ville.
Les relations partenariales avec les clubs précités vont faire l’objet d’une formalisation à travers le renouvellement des contrats pluriannuels de développement et de progrès, documents pivots portant sur trois saisons (2025/2026 2027/2028), sur la base des projets associatifs ou plans de trajectoire remis.
Ces documents intègreront une clause de revoyure annuelle avec la Ville permettant de vérifier l’adéquation des orientations associatives avec la politique sportive municipale.
Au titre du soutien à l’offre de pratique sportive mulhousienne, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement des acomptes de subvention portant sur la saison 2025/2026 en faveur des clubs figurant dans les tableaux ci-après, conformément au calendrier administratif établi.
ASSOCIATIONS SPORTIVES
(catégorie clubs élite et clubs
performance +)
Total subventions
de fonctionnement
saison 2024/2025
Acomptes sur
subventions de
fonctionnement
saison 2025/2026
Volley Mulhouse Alsace 560 000,00 252 000,00
Red Star Mulhouse Badminton 47 000,00 18 000,00
FCM 1893 Alsace 210 000,00 50 000,00
Mulhouse Basket Agglomération 360 000,00 144 000,00
Mulhouse Water-polo 80 000,00 24 000,00
Totaux subventions 1 257 000,00 € 488 000,00 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ASSOCIATIONS SPORTIVES
(catégorie clubs performance)
Total subventions
de fonctionnement
saison 2024/2025
Acomptes sur
subventions de
fonctionnement
saison 2025/2026
ACSPCM section Judo 35 000,00 3 750,00
ASCMR Canoë-kayak 42 000,00 5 700,00
ASCO Mulhouse Handibasket 7 000,00 1 050,00
ASPTT Omnisports
section Handball Mulhouse-Rixheim 30 000,00 4 500,00
ASPTT Omnisports
section Triathlon 20 000,00 3 600,00
Assoc. Sport Fauteuil Mulhouse 17 000,00 1 500,00
Entente Grand Mulhouse Athlé 12 000,00 1 800,00
FCM Tennis 20 000,00 3 000,00
Lynx Mulhouse Handball 65 000,00 3 000,00
Mulhouse-Pfastatt Basket Assoc. 40 000,00 5 400,00
Mulhouse Squash Club 17 000,00 2 550,00
Mulhouse Tennis de Table 48 000,00 7 200,00
Panthères Mulhouse Basket Alsace 79 000,00 10 950,00
Philidor Mulhouse 39 500,00 5 850,00
Rugby Club Mulhouse 50 000,00 6 000,00
Tennis Club de l’Illberg 35 000,00 5 250,00
USM Volley-ball 23 000,00 2 700,00
Totaux subventions 579 500,00 € 73 800,00 €
ASSOCIATIONS SPORTIVES
(catégorie clubs formateurs)
Total subventions
de fonctionnement
saison 2024/2025
Acomptes sur
subventions de
fonctionnement
saison 2025/2026
ADHM (hockey sur glace) 59 000,00 5 000,00
ASCO Football 25 000,00 1 500,00
ASCO Handball 10 000,00 500,00
ASM Boxe 13 000,00 1 300,00
ASPTT Omnisports
section Athlétisme 14 500,00 1 450,00
Cercle de Voile de Mulhouse 2 500,00 500,00
Club d’orientation de Mulhouse 1 500,00 500,00
Cie des archers du Bollwerk 3 000,00 500,00
Entente Mulh. Kingersh. Handball 15 000,00 1 500,00
Espérance Mulhouse 1893 Judo 18 000,00 1 800,00
FCM section Escrime 15 000,00 1 800,00
Mouloudia club Mulhouse 10 500,00 800,00
Mulhouse Aviron 1 000,00 500,00
Mulhouse Foot Réunis ASPTT 32 000,00 3 200,00
Mulhouse Gym Alsace 5 000,00 500,00
Mulhouse Illberg Athlétisme 18 000,00 1 800,00
Nat synchro Mulhouse 3 000,00 500,00
Racing Club Mulhouse 1931 12 000,00 1 000,00
Société Hippique de Mulhouse 9 000,00 900,00
Société de tir à l’arc de Mulhouse 3 000,00 500,00
ASSOCIATIONS SPORTIVES Total subventions Acomptes sur
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. (catégorie clubs formateurs) de fonctionnement
saison 2024/2025
subventions de
fonctionnement
saison 2025/2026
Touring Plongée Mulhouse 3 000,00 500,00
US Azzurri (football) 15 000,00 1 500,00
Vosges Trotters Mulhouse 3 000,00 500,00
Totaux subventions 291 000,00 € 28 550,00 €
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits sont disponibles au budget primitif 2025.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Article 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution des acomptes de subvention de fonctionnement au titre de la saison sportive 2025/2026 pour les associations susmentionnées, - charge le Maire ou son Adjoint délégué, d’établir et de signer les contrats pluriannuels de développement et de progrès et toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre.
P.J. : - 1 projet de contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme Claudine BONI DA SILVA ne prend pas part au vote.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1
POLE EDUCATION, SPORTS ET JEUNESSE,
CULTURE ET TRANSITION NUMERIQUE
Direction Sports et Jeunesse
Service Jeunesse et Vie Sportive
C O N T R A T P L U R I A N N U E L D E
D E V E L O P P E M E N T E T D E P R O G R E S
(Saisons sportives 2025/2026 Ö Ö 2027/2028)
F a m i l l e s C L U B S E L I T E / P E R F O R M A N C E + / P E R F O R M A N C E / F O R M A T E U R S
(modèle-type)
entre
LA VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Thierry NICOLAS, Adjoint délégué aux Sports, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 03/04/2025 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent contrat
d’une part,
et
Le club X, association régulièrement inscrite le ……………. au Tribunal Judiciaire de Mulhouse (volume … folio n° …) dont le siège social est situé ……………………………… représenté par son (sa) Président(e) en exercice dûment habilité(e), M. ou Mme ………………………………., et désigné sous les termes « le club X » dans le présent contrat
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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PREAMBULE
Le sport est vecteur de nombreuses vertus essentielles au savoir vivre ensemble et au bien-être de chacun. Le respect de l’autre, la tolérance, la persévérance, l’honnêteté, le courage et l’esprit d’équipe constituent assurément des valeurs fondamentales permettant une appréhension sereine de la vie en société.
La promotion et le maintien de la pratique sportive dans les meilleures conditions possibles en termes d’accès, de proximité, d’encadrement demeurent des enjeux fondamentaux des politiques publiques en termes de cohésion sociale, d’image, de rayonnement extérieur et de santé publique.
Dans un contexte sociétal en perpétuel mouvement, Mulhouse a redéfini les contours de sa politique publique en matière sportive dans une démarche de co- construction et d’écoute du mouvement sportif pour plus d’efficacité.
Dans ce cadre, la Ville a impulsé un nouvel élan à sa politique sportive en cohérence avec les 3 piliers déjà définis (un sport qui s’offre à tous, la performance par la formation et des projets sportifs qualifiés) tout en tenant compte des difficultés des clubs dans leur gestion administrative et financière.
En tant que déclinaison opérationnelle, le document « l’engagement sportif de la Ville de Mulhouse et sa charte », remis aux clubs, affirme les enjeux et les choix prioritaires de la politique sportive municipale :
- ils déterminent les principes régissant les relations entre la Ville, les publics et les associations dans le domaine des activités physiques et sportives de loisirs et/ou de haut niveau,
- ils fixent également les modes d’action mis en œuvre par les acteurs de la vie sportive locale en partenariat avec la Ville,
- ils concernent les pratiques sportives développées en faveur des enfants, des jeunes, des adultes, des personnes en situation de handicap et des associations et structures sportives mulhousiennes.
En ce sens, l’adhésion aux principes exposés dans la charte du sport, rappelée en annexe 1 du présent contrat, participe à l’attribution des moyens nécessaires à la réalisation des actions des clubs sportifs mulhousiens.
En vertu de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 codifiée dans le code du sport, les collectivités territoriales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 – modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 définissant la subvention, les actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative précitée et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville entend poursuivre le partenariat engagé avec le club X après évaluation de ses actions de la saison sportive précédente et de son projet associatif global.
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Article 1 : OBJET
Par le présent contrat, le club X s’engage à réaliser les programmes d’actions conformes à son objet social présentés à travers son plan de trajectoire qui revêtent un caractère d’intérêt général (détaillés à l’article 3).
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits nécessaires dans ses budgets annuels, à soutenir financièrement et sous d’autres formes appropriées, la réalisation de ces actions, reconnues d’intérêt général.
Article 2 : DUREE DU CONTRAT / CLAUSE DE REVOYURE ANNUELLE
Le contrat est conclu au titre des saisons sportives 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028. Il ne peut être reconduit que de façon expresse.
A la fin de chaque saison sportive, la Ville et le club X se réuniront en vue d’établir une évaluation d’étape et examineront les éventuels correctifs à apporter au plan de trajectoire initial qui se traduiront contractuellement après acceptation par la Ville, par un avenant au présent contrat.
Article 3 : ENGAGEMENTS DU CLUB
Au titre des saisons sportives visées à l’article 2 du présent contrat, le club X transmettra à la Ville, par voie dématérialisée auprès du Guichet Unique des Subventions, son projet associatif global en appui de sa demande de subvention annuelle ainsi que tous les autres éléments d’information prévus dans le cadre de cette procédure administrative.
Les actions d’intérêt général, menées par le club X de sa propre initiative au cours des saisons sportive précitées, s’inscriront en double cohérence avec son plan de trajectoire et la politique sportive municipale.
De ce fait, aux objectifs généraux suivants de politique sportive municipale, correspondent les réponses et axes de progressions visés en termes d’actions, de moyens humains et / ou matériels mis en œuvre par le club X consécutives à l’expression de ses propres besoins et orientations sportives.
E NGAGEMENTS DU CLUB EN CORRELATION AVEC LE PILIER DE LA POLITIQUE SPORTIVE MUNICIPALE « DES PROJETS SPORTIFS QUALIFIES »
ET LE CRITERE D’ APPRECIATION « ORGANISATION / MANAGEMENT »
¾ LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT GENERAL DU CLUB (en termes d’organisation, de structuration, de management…)
Le club X s’engage à mener ou à développer les actions suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………
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¾ LE PARTENARIAT AVEC LA VILLE (encadrement d’actions, participation à des réunions thématiques, rendez-vous du Sport…)
Le club X s’engage à :
- encadrer ou à participer à des actions ponctuelles à la demande expresse de la Ville,
- assurer sa représentation aux réunions thématiques (ex. « Rendez-vous du sport »), tables rondes initiées par la Ville,
- participer aux manifestations organisées par la Ville,
- être un relais des informations portant sur les modalités d’attribution de la carte Avantages Sport développée par le Conseil Local de l’Excellence Sportive auprès des jeunes sportifs à potentiel,
- à des fins d’analyse de fréquentation des équipements sportifs mulhousiens, à transmettre à la demande de la Ville, lors de chaque saison sportive, les renseignements portant sur le nombre de spectateurs accueillis des rencontres sportives à domicile de l’équipe fanion (*), selon la périodicité suivante :
début octobre N : chiffres de fréquentation du 3ème trimestre N, fin décembre N : chiffres de fréquentation du 4ème trimestre N, fin mars N+1 : chiffres de fréquentation du 1er trimestre N+1, fin juin N+1 : chiffres de fréquentation du 2ème trimestre. N+1.
(*) concerne prioritairement les principaux clubs de sports collectifs.
E NGAGEMENTS DU CLUB EN CORRELATION AVEC LE PILIER DE LA POLITIQUE SPORTIVE MUNICIPALE « LA PERFORMANCE PAR LA FORMATION » ET LE CRITERE D’ APPRECIATION « NIVEAU SPORTIF »
¾ LA PARTICIPATION AUX COMPETITIONS ET LE MAINTIEN DES NIVEAUX SPORTIFS
Le club X s’engage à mener ou à développer les actions suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………
¾ LA MISE EN ŒUVRE DE PLANS DE FORMATION (jeunes, entraîneurs et dirigeants)
Le club X s’engage à mener ou à développer les actions suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 5
E NGAGEMENTS DU CLUB EN CORRELATION AVEC LE PILIER DE LA POLITIQUE SPORTIVE MUNICIPALE « UN SPORT QUI S’OFFRE A TOUS » ET LE CRITERE D’ APPRECIATION « ATTRACTIVITE »
¾ LA MISE EN ŒUVRE D’OFFRES DE PRATIQUE SPORTIVE ADAPTEES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PUBLICS OU D’ACTIONS SPECIFIQUES (ex. sport santé)
Le club X s’engage à mener ou à développer les actions suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………
¾ LA TRANSMISSION DE VALEURS LIEES A LA DISCIPLINE SPORTIVE OU PROPRES AU CLUB
Le club X s’engage à mener ou à développer les actions suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………
¾ LA PROMOTION GLOBALE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE AUPRES DU GRAND PUBLIC :
Le club X s’engage à mener ou à développer les actions suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………
¾ LE RESPECT DES PRINCIPES INSCRITS DANS LE CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, le club, affilié à la Fédération Française de ……………..respectera les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel il a souscrit.
Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
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E NGAGEMENTS DU CLUB EN CORRELATION AVEC LE PILIER DE LA POLITIQUE SPORTIVE MUNICIPALE « DES PROJETS SPORTIFS QUALIFIES » ET LE CRITERE D’ APPRECIATION « BUDGET/FINANCES »
¾ LA MISE EN ŒUVRE DES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A LA REALISATION DES ACTIVITES ASSOCIATIVES
Le budget prévisionnel total du club X pour la réalisation de l’ensemble de ses activités telles que prévues à travers son projet sportif s’élèvera pour la 1ère saison sportive (2025/2026) à ……………... € (hors contributions volontaires),
A ce titre, le club X s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues à travers le présent contrat et à tenir une comptabilité conforme à la législation et à la règlementation en vigueur.
En outre, dans le cadre de sa diversification de ses ressources associatives, le club X recherchera toute piste ou mesure d’économie et entamera en parallèle des démarches de recherches de nouveaux partenaires privés (sponsoring…) ou institutionnels (vérification de son éligibilité à des dispositifs d’accompagnement existants).
¾ LA REDDITION DES COMPTES ANNUELS
Dans le cadre du présent contrat, le club X s’engage à :
- à la fourniture d’un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de chaque saison sportive,
- à la fourniture d’un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de chaque saison sportive,
- à la fourniture d’une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité,
- à la nomination d’un Commissaire aux Comptes et d’un suppléant choisis sur la liste des membres agréés,
- au dépôt, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Article 4 : AUTRES ENGAGEMENTS DU CLUB
Dans le cadre de la pérennisation de son engagement en faveur de la maîtrise des énergies et du développement durable et conformément à la Charte du Sport de la Ville figurant à l’annexe 2, le club X veillera :
- au respect des équipements sportifs mis à disposition, en tant qu’utilisateur régulier d’équipements sportifs municipaux ou communautaires (créneaux « Ville »),
- à la sensibilisation de ses membres et visiteurs quant à l’extinction systématique des lumières après utilisation des locaux, au respect des personnes et du règlement intérieur de l’équipement,
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- à l’adoption de démarches responsables et citoyennes : tri des déchets (bouteilles, papiers...), encadrement des comportements des jeunes licenciés,
- à utiliser de préférence les modes de déplacement collectifs ou « doux » (covoiturage, minibus, tramway, vélo...).
Calendrier d’examen de la subvention par le Conseil Municipal :
Acompte de
subvention avril N Ö aide au démarrage (saison sportive à venir). solde de
subvention décembre N Ö soutien des actions de fin de saison.
Modalités / périodicité de versement de la subvention :
Sous réserve de transmission des pièces justificatives nécessaires, la subvention sera créditée sur le compte bancaire ou postal du club X par virement administratif selon les procédures comptables en vigueur et la périodicité de versement suivante :
Acompte de
subvention mai N Ö rédaction du contrat-cadre.
solde de
subvention janvier N+1 Ö envoi d’un avenant au contrat.
Accompagnement financier des saisons sportives 2026/2027 et 2027/2028
En vertu du principe d’annualité budgétaire et sous réserve de respect par le club des engagements pris au titre de son plan de trajectoire et du présent contrat, le Conseil Municipal déterminera au titre des saisons précitées selon le calendrier et modalités ci-dessus, le montant de la subvention en soutien au club X qui sera notifié chaque saison par voie d’avenant financier.
La participation financière de la Ville sera versée par virement administratif sur présentation d’une demande écrite accompagnée d’un relevé d’identité bancaire selon les règles comptables en usage dans les collectivités territoriales.
Il est précisé que les subventions qui viendraient à être entérinées sont destinées exclusivement à la réalisation des actions définies aux articles 3 et 4.
Article 6 : MONTANT DE L’ACOMPTE DE SUBVENTION
Conformément au calendrier prédéfini et aux réserves prescrites à l’article 5 du présent contrat, en exécution de la décision du Conseil Municipal du 03/04/2025, un acompte de subvention d’un montant de …….. € (………………. euros), sera alloué par la Ville en faveur du club X au titre de l’aide au démarrage de la saison sportive 2025/2026.
Article 7 : AFFECTATION PREVISIONNELLE DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE (FLECHAGE DE LA SUBVENTION)
Le club X s’engage à affecter le montant de subvention accordé par la Ville (article 6 du présent contrat) au financement de ses actions associatives, conformément aux orientations émises à travers son projet sportif remis et en adéquation avec les objectifs de politique sportive municipale.
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Article 8 : SUIVI DES ACTIONS
La Ville conservera tout au long de la période d’exécution du présent contrat, un contact régulier et suivi avec le club X afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter le contrat par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 9 : CONTRÔLE DE LA VILLE
Le club X s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 3, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de chaque saison, le club X remettra, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution saisonnière du contrat (correspondante réelle ou mesures d’écart entre le plan de trajectoire initial et le plan de trajectoire réalisé).
Article 10 : ASSURANCES
Le club X souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 11 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à X ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 12 : MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE
12.1. E QUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX OU COMMUNAUTAIRES
Dans le cadre de la répartition générale des installations sportives situées sur le banc communal, la Ville met à la disposition du club X des créneaux horaires concernant les installations sportives municipales et le cas échéant, certains dont elle dispose au niveau des installations communautaires selon un calendrier défini par la Direction Sports et Jeunesse en début de saison sportive.
Ces mises à disposition font l’objet de conventions distinctes.
L’utilisation de ces équipements sportifs est conditionnée par le respect du règlement intérieur en vigueur.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 9
12.2. MINIBUS
A la demande expresse du club X et sous réserve de sa disponibilité, la Ville peut mettre à sa disposition, à travers une convention spécifique, le minibus municipal pour favoriser les déplacements en compétitions.
La valorisation saisonnière chaque année au cours du 1er trimestre des avantages consentis ci-dessus par la Ville évaluée à …… €, correspond à une subvention en nature en faveur du club X.
Article 13 : IMPOTS, TAXES ET RESPECT DES REGLEMENTATIONS
Le club X fera son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part. X s’engage en outre, à être en règle avec les services de l’U.R.S.S.A.F. et les services fiscaux concernés par son activité.
Article 14 : AUTRES CONCOURS PUBLICS
Le club X pourra solliciter tout autre concours financier public, dans la limite des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Article 15 : SANCTIONS
En cas de non-exécution des objectifs définis à l’article 3 et sur décision du Conseil Municipal (délibération), le club X s’expose au retrait total ou partiel de la subvention prévue par la présente convention.
En conséquence, le club X reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la subvention dans les proportions souhaitées.
Il en ira de même en cas de manquement aux obligations qui lui sont imposées à l’article 7 du présent contrat.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, le club X devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf s’il a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet du présent contrat.
Les reversements sont effectués par le club X dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que le club X bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le club X la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Ville procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 16 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
La poursuite du partenariat entre la Ville et le club X après 2027/2028 est subordonné a minima au respect par ce dernier des engagements prescrits par le
10
présent contrat et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 3 du contrat ou renégocié par voie d’avenant.
La Ville et le club X conviennent, qu’en cas de modification substantielle de la réglementation se rapportant au financement des associations, ou modifiant de façon conséquente les rapports entre les collectivités territoriales et les associations, de se rapprocher afin de définir, d’un commun accord, les réponses les plus appropriées.
Article 17 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution du présent contrat fera l’objet d’un avenant.
Article 18 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par le club X des engagements inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation du présent contrat donnera lieu au remboursement des sommes versées par la Ville de Mulhouse dans les conditions définies à l’article 15.
Article 19 : ANNEXES
Les annexes jointes (1 et 2) sont des parties intégrantes au présent contrat.
Article 20 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application du présent contrat sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2025.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour le club X,
L’Adjoint délégué aux Sports Le (la) Président(e)
Thierry NICOLAS …………………….
11
ANNEXE 1
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
12
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 13
ANNEXE 2
CHARTE DU SPORT DE LA VILLE DE MULHOUSE
Ville de Mulhouse Clubs
Les clubs s'engagent à respecter le personnel municipal, concierges, personnels d'entretien, éducateurs sportifs et agents de la collectivité, ainsi que leur travail.
La pratique sportive doit se faire dans la bienveillance, le fair-play, le respect de son adversaire, de ses origines, religions et orientations sexuelles.
La Ville de Mulhouse s'engage à répondre rapidement aux demandes : un accusé de réception sous 3 jours ouvrés, réponse motivée sous 4 semaines, si cela est techniquement possible.
Les clubs s'engagent à adresser leurs demandes en utilisant les adresses électroniques ou administratives prévues à cet effet.
La Ville de Mulhouse s'engage à attribuer les créneaux en toute impartialité en motivant ses décisions.
Les clubs s'engagent à respecter les décisions prises par la Ville de Mulhouse et les horaires des créneaux alloués pour la pratique de leurs activités.
La Ville de Mulhouse s'engage à garantir la sécurité au sein des équipements.
Les clubs s'engagent à utiliser les équipements et le matériel en respectant l'affectation prévue.
La Ville de Mulhouse s'engage à informer les usagers sur les conditions d'utilisation des équipements et du matériel mis à disposition.
Les clubs s'engagent à informer les services en cas de dysfonctionnement.
Les clubs s'engagent à encourager les bonnes pratiques d'éco-citoyenneté.
Les clubs s'engagent à ramasser leurs déchets.
La Ville de Mulhouse s'engage à éviter de surchauffer les équipements.
Les clubs s'engagent à utiliser de manière raisonnée le chauffage en évitant de laisser les portes ouvertes.
La Ville de Mulhouse s'engage à réparer rapidement les fuites d'eau
La Ville de Mulhouse s'engage à limiter le débit des robinets pour lutter contre le gaspillage de l'eau.
La Ville de Mulhouse s'engage à encourager l'utilisation du minibus mis à disposition des clubs.
Les clubs s'engagent à favoriser le co-voiturage et l´usage des transports en commun.
Personnes
Equipements et matériels
La Ville de Mulhouse s'engage à mettre à disposition des usagers des équipements et du matériel en bon état de fonctionnement et d'en assurer l'entretien dans la mesure des moyens de la collectivité. Ils doivent être prêts pour les entraînements et compétition.
Les clubs s'engagent à laisser les équipements et le matériel mis à disposition en bon état de
fonctionnement après leur utilisation et à éviter toute casse ou dégradation.
Les clubs s'engagent à faire un usage raisonné de l'eau et à fermer les robinets. Environnement
La Ville de Mulhouse s'engage à maintenir en bon état de propreté les lieux mis à disposition et à mettre des poubelles et le matériel nécessaire à l'entretien des équipements à disposition des usagers.
La Ville de Mulhouse s'engage dans une démarche bienveillante avec les associations sportives. Elle sera basée sur le respect, la confiance et la transparence.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ANCIENS LOCAUX MIROIR -CITE : TRAVAUX DE REHABILITATION PARTIELLE - APPROBATION DU NOUVEAU COUT GLOBAL D’OPERATION - LANCEMENT DES TRAVAUX (Patrimoine Bâti/1.1.1/1448)
Par délibération n° 1301 en date du 26 septembre 2024, le coût global de l’opération pour la rénovation partielle du bâtiment A et la réfection de la toiture du bâtiment B des locaux Ex-Miroir Cité était estimé à 3 348 000,00 € TTC.
En raison de l’évolution du programme pour anticiper la future occupation du bâtiment B et l’arrivée du réseau de chaleur urbain en 2029-2030 en vue de répondre aux enjeux environnementaux et de décarbonation du chauffage des bâtiments, il a été nécessaire de prendre en compte les travaux suivants :
- réalisation d’un local technique pouvant évoluer en local sous-station en prévision de l’arrivée du réseau de chaleur urbain ;
- gros-œuvre et purge préalable lié à la création de ce local ; - évolution des modes de chauffage initialement prévu pour les rendre compatible avec le réseau de chaleur urbain ;
- terrassement et réseaux liés au mode de chauffage pour la phase transitoire avant l’arrivée du réseau de chaleur urbain.
Ainsi, le coût estimatif des travaux, initialement évalué 2 170 000,00 € HT est désormais fixé à 2 541 000 € HT, pour un coût opération de 3 083 333,00 € HT soit 3 699 999,60 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel s’établit à ce jour comme suit :
Financeur
Montant
prévisionnel de
participation HT
%
CEA - FAA 500 000,00 € 16
Région Grand
Est 610 000,00 € 20
ANRU 1 094 852,00 € 36
ANRU + 252 000,00 € 8
Ville de
Mulhouse 616 666,60 € 20
TOTAL 3 083 333,00 € 100
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. La notification des travaux est envisagée en juin 2025.
Les crédits nécessaires sont disponibles au Programme Pluriannuel des Investissements :
AP F004 « Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain » Chapitre 21 – Nature 2138 – Fonction 515
Ligne de crédit 33580 « Péricentre Nord ANRU+ Local Miroir Cité »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le nouveau coût global d’opération établi à 3 083 333,00 € HT, soit 3 699 999,60 € TTC,
- précise qu’en cas de diminution du montant des subventions attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à introduire les demandes de subventions et à signer les actes nécessaires à leurs formalisations, - autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer les consultations nécessaires et à signer les différentes pièces liées à la passation, à la conclusion et à l’exécution des marchés pour la réalisation de l’opération dans la limite des crédits inscrits.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. OFFICE POUR LA LANGUE ET LES CULTURES D’ALSACE ET DE MOSELLE (OLCA) : ATTRIBUTION D’UN ACOMPTE SUR SUBVENTION 2025 (Culture/7.5.6/1489)
Créé en 1994 à l’initiative de la Région Alsace, l’Office pour la Langue et les Cultures d’Alsace et de Moselle (OLCA) a pour objet de promouvoir la vitalité de l’identité régionale de l’Alsace et de la Moselle, par la mise en valeur de ses patrimoines et spécificités linguistiques et culturels.
Son action s’inscrit en accompagnement des politiques particulières initiées par la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace et les autres collectivités territoriales mobilisées sur ces questions. L’action de l’OLCA s’identifie à une mission de service public déléguée par les collectivités qui en assurent l’essentiel du financement, elle s’exerce au bénéfice de tous les opérateurs culturels, mais aussi de divers acteurs éducatifs, culturels, sociaux et économiques qui s’engagent dans ce domaine.
La Ville de Mulhouse a soutenu l’OLCA avec l’attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle de 5 000 €. Depuis quelques années en effet, l’OLCA s’implique dans les initiatives et projets de la Ville de Mulhouse en participant notamment aux travaux de la Commission consultative Langues et culture régionales de Mulhouse dénommée « Dankfàwrik », avec la traduction et la relecture de documents en alsacien, la mise en disposition de supports de communication diffusés gratuitement à l’occasion de manifestations ou encore la formation d’intervenants en alsacien.
En outre, en 2025, de nouvelles actions pourraient être développées par l’OLCA en vue notamment de l’élaboration d’un projet culturel pour la Maison de Culture Populaire de la Cité (MCP Cité) dédié aux arts et cultures populaires, et d’une manière générale pour favoriser la mise en valeur de ses spécificités linguistiques et patrimoniales.
Par conséquent, il est proposé d’attribuer un acompte sur subvention 2025 de 2 500 € à l’association OLCA pour la réalisation des actions précitées.
L’attribution et le versement de l’acompte de subvention sont conditionnés au respect par l’OLCA des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Les crédits nécessaires au versement de la subvention sont disponibles sur le budget de fonctionnement 2025 du service Développement Culturel :
Chapitre 65 – Nature 65748 – Fonction 30
Ligne de crédit 3697 «Subventions de fonctionnement aux associations culturelles»
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution d’un acompte sur subvention de 2 500 € à l’OLCA au titre des actions réalisées pour 2025,
- charge Mme le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer les documents nécessaires à son exécution.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mmes Laure Houin et Cléo Schweitzer ne prennent pas part au vote.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. MAISON DURING ET BÂTIMENT DIT « LE BENTO » A MULHOUSE : ACQUISITIONS (Aménagement/3.1.1/1484)
La communauté d’agglomération MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION est propriétaire de la Maison During, située au 1 rue des Orphelins, ainsi que du bâtiment dénommé « Le Bento », situé au 5 rue de Provence, tous deux à Mulhouse.
La Maison During, ancien siège de la communauté d’agglomération susmentionnée, est un immeuble à usage de bureaux. Sa localisation à proximité immédiate du siège de la Mairie permet de répondre à un objectif d’y recentrer des services municipaux.
« Le Bento » est un immeuble à usage pluridisciplinaire dans lequel se trouvent, entre autres, une bibliothèque ainsi que des espaces dédiés aux cultures scientifiques et technologiques. Laboratoire d’expressions multiples pour les enfants de 5 à 13 ans, le Bento proposait des projets et formations sur le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. La Ville entend conserver cet équipement et ses usages, ancré au cœur du quartier Drouot.
A ce titre, il est proposé que la collectivité se porte acquéreur de ces deux immeubles cédés par MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION.
L’opération concerne les parcelles cadastrées comme suit :
COMMUNE DE MULHOUSE
Immeubles Section N° Adresse Surface
Maison During KO 19 1 RUE DES ORPHELINS 00ha 09a 64ca
« Bento » MW 131 5 STRUETHMATTEN 00ha 21a 48ca
Le prix d’acquisition de la Maison During, soit 1.300.000,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais, ainsi que celui du bâtiment dit « Le Bento », soit 760.000,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais, sont conformes aux estimations de la Direction immobilière de l’Etat, respectivement en date des 29 avril 2024 et 30 mai 2024.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Il est, en outre, précisé que le paiement total de ces prix se fera de manière échelonnée sur une durée de cinq ans, selon les modalités suivantes : - 412.000,00 € en 2025,
- 412.000,00 € en 2026,
- 412.000,00 € en 2027,
- 412.000,00 € en 2028,
- 412.000,00 € en 2029.
Les biens à acquérir font partie du domaine public du vendeur. En application de l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens immobiliers des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public, ce qui est bien le cas en l’espèce.
Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes :
Maison During :
En dépense réelle d’investissement (part payée comptant) Chapitre 21/ Compte 21318 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2405 : Acquisition de bâtiments 260 000 €
En dépense d’ordre d’investissement (part échelonnée) Chapitre 041/ Compte 21318 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 38649 : During-acquisition à paiement échelonné 1 040 000 €
En recette d’ordre d’investissement (part échelonnée) Chapitre 041/ Compte 168751 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 38651 : During-acquisition à paiement échelonné 1 040 000 €
Les écritures comptables suivantes devront être enregistrées les années suivant la transaction : de n+1 à n+4
En dépense réelle d’investissement
Chapitre 16/ Compte 168751 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 38653 : During-acquisition à paiement échelonné 260 000 €
Bâtiment dit « Le Bento » :
En dépense réelle d’investissement (part payée comptant) Chapitre 21/ Compte 21318 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2405 : Acquisition de bâtiments 152 000 €
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. En dépense d’ordre d’investissement (part échelonnée) Chapitre 041/ Compte 21318 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 38650 : Bento-acquisition à paiement échelonné 608 000 €
En recette d’ordre d’investissement (part échelonnée) Chapitre 041/ Compte 168751 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 38652 : Bento-acquisition à paiement échelonné 608 000 €
Les écritures comptables suivantes devront être enregistrées les années suivant la transaction : de n+1 à n+4
En dépense réelle d’investissement
Chapitre 16/ Compte 168751 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 38654 : Bento-acquisition à paiement échelonné 152 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’acquisition de l’immeuble Maison During, ci-dessus désigné, aux conditions susvisées,
- approuve l’acquisition de l’immeuble dit « Le Bento », ci-dessus désigné, aux conditions susvisées,
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : deux extraits de plans cadastraux.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : KO
Feuille : 000 KO 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 25/02/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2025000
2025000
7181300 7181300
7181400 7181400 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : MW
Feuille : 000 MW 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 25/02/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2026625
2026625
2026750
2026750
7182375 7182375
7182500 7182500
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AIDE MUNI CIPALE AU LOGEMENT 2025 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATIONPOUR LE LOGEMENT DES SANS -ABRIS (ALSA) (Habitat et renouvellement urbain/7.5.6/1476)
L’Aide Municipale au Logement (AML) vise à soutenir des projets dans le domaine
de l’habitat. Elle concerne les bailleurs sociaux ou les associations au titre
d’actions diverses conduites dans le domaine du logement.
Dans ce cadre et comme cela est le cas depuis quelques années, il vous est
proposé de soutenir l’Association pour le Logement des Sans Abris (ALSA) pour
son action de rénovation de logements mis à disposition de personnes en
situation de précarité accompagnées par l’ALSA.
L’association gère un certain nombre de logements en ALT (Allocation Logement
Temporaire) et les met à disposition de personnes particulièrement démunies, de
manière temporaire et en attendant une solution plus pérenne. Compte-tenu de
la rotation importante des locataires de ces logements, ils doivent faire l’objet de
remises en état fréquentes.
En 2024, ALSA a réalisé des travaux divers dans 22 logements à Mulhouse pour
un montant total de dépenses de 40 414,04 €.
Pour soutenir l’ALSA et lui permettre de poursuivre cette activité, il est proposé
que la Ville lui attribue une subvention de 40 000 € pour l’année 2025 identique
à celle versée en 2024.
La subvention serait versée en deux tranches de 50%, une première avance à la
signature de la convention et le solde sur présentation des éléments justificatifs
des dépenses et des logements concernés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 sur la ligne suivante :
Chapitre 204 / article 20422 / Fonction 552
LC 13512 « Subvention d'équipement au privé - Aide au logement » 40 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution de la subvention de 40 000 € à l’Association pour le Logement des Sans Abris (ALSA),
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer la convention attributive de subvention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : Projet de convention attributive de subvention
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Direction Habitat et Renouvellement Urbain
Habitat
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Entre d’une part
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Mme Michèle LUTZ, dûment habilitée à intervenir conformément à la Délibération du Conseil Municipal en date du 03 avril 2025 désignée ci-après sous le terme « la Ville »,
et d’autre part
ALSA, ayant son siège à Mulhouse – 49 rue de Strasbourg, représentée par son Président, désignée ci-après sous le terme « ALSA »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties signataires.
Par conséquent, au titre de la présente convention, l'ALSA s’engage à mener, l'action suivante :
- Réhabilitation de logements ALT –Tous quartiers ....................... 40 000 €
Compte tenu de l’intérêt que présente cette action pour la Ville de Mulhouse, celle-ci a décidé d’allouer une subvention pour cette opération d’un montant de 40 000 € votée par le Conseil Municipal en date du 03 avril 2025.
Article 2 – Versement des subventions
La subvention, de 40 000 € sera versée, au compte de l'ALSA sur présentation du relevé des factures acquittées et d’un Relevé d'Identité Bancaire de la façon suivante :
- 50 % à la signature de la convention ;
- Le solde sur présentation de l’état détaillé par adresse des travaux effectués certifié par le comptable.
Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 2/3
Article 3 – Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l'ALSA dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
x Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat, le compte-rendu d'exécution et financier de l'action décrite à l'article 1 er de la présente convention dans les 6 mois suivant sa réalisation.
x Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat au courant du 1er semestre de l’année suivante, son bilan, son compte résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifiés par le président ou le trésorier et sa liasse fiscale ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée. l'ALSA devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration relatifs à l'action mentionnée à l'article 1er , ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.
x Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication relatif à l'action décrite à l'article 1er de la présente convention.
x La Ville de Mulhouse rappelle à l'ALSA que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise à son contrôle et s’engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet. D’une manière générale, l'ALSA s’engage à coopérer aux travaux des juridictions financières, de l’inspection générale des Finances et à répondre à toute demande d’information.
Article 4 – Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville de Mulhouse aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'ALSA ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle- ci pris par décision du Conseil Municipal.
Article 6 – Durée de la convention – Résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée de l’opération, sauf dénonciation par la Ville de Mulhouse ou l’ALSA, en respectant un préavis d'un mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Mulhouse ou l'ALSA, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 3/3
Article 7 – Cas de non-exécution
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1, l'ALSA reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité du concours apporté.
Il en ira de même en cas de non-exécution des stipulations de l’article 3.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet de la présente convention, notamment si le coût réel de l'action s'avérait inférieur au montant prévisionnel indiqué à l'article 1 er de la présente convention, l'ALSA devra rembourser à la Ville de Mulhouse la part non justifiée de la subvention versée, sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville de Mulhouse pour toute modification de l’objet (article 1) ou du report des délais d’exécution des actions.
Le reversement total ou partiel de l’aide ou l’interruption du versement sont décidés par la Ville de Mulhouse à la demande motivée de l'ALSA, lorsque celle-ci ne souhaite pas poursuivre les actions et sollicite la résiliation de la convention.
Les reversements seront effectués par l'ALSA dans le mois qui suit la réception du titre de perception de la Ville de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires le
Pour l'ALSA Pour la Ville de Mulhouse
Le Président Le Premier Adjoint
Francis KRAY Alain COUCHOT
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. MULHOUSE 800 ANS D’HISTOIRES : ACTUALISATION DE LA DEMARCHE DE MECENAT (Finances/7.5.8/1479)
A l’occasion de l’anniversaire de ses 800 ans, la Ville de Mulhouse propose, de septembre 2024 à septembre 2025, une année de célébrations à travers des rendez-vous scientifiques, artistiques et festifs, pour renforcer les liens entre les habitants et définir les futurs défis du territoire.
Dans le cadre du déploiement de ces festivités, la Ville a mobilisé le soutien financier des acteurs privés du territoire à travers sa démarche de mécénat, autour des 800 ans.
Pour rappel, plusieurs opérations ont été rendues éligibles au mécénat par l’administration fiscale :
- évènement des « 800 dessinateurs » ;
- évènement des « 800 trésors et talents » ;
- le concert d’ouverture des 800 ans ;
- le mapping vidéo des 800 ans.
Depuis décembre 2024, le nombre d’entreprises ayant exprimé leur volonté d’apporter un soutien à la Ville a augmenté. Dès lors, il y a lieu d’actualiser la liste des participations des entreprises donatrices qui s’élèvent à 84 900 € à ce stade, selon la répartition ci-dessous et de proposer de nouvelles conventions de mécénat à signature, dont une spécifique avec Véolia :
Structure donatrice Montant du don Contreparties
AGRIVALOR 5 000 €
- Présence sur les outils de communications ;
- Invitation privilégiée à des temps collectifs ;
- Invitation aux événements privés.
ARKEA BANQUE E&I 500 €
EDF GRAND EST 5 000 €
LOGITUD 1 000 €
MUTA SANTE 10 000 €
SOLEA 1 000 €
PONTIGGIA 10 000 €
SORTONS DU BOIS 1 500 €
SCATP 5 000 €
HEINRICH ET BOCK 2 000 €
COGELUM NANTERRE / CITEOS 3 000 € HUBER ELECTRICITE 10 000 €
ASCAUM SARL 5 000 €
SUEZ DECHETS 10 000 €
SUEZ EAU 10 000 €
VEOLIA 4 900 €
RECTOR LESAGE 1 000 €
TOTAL : 84 900 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention de mécénat proposé par VEOLIA pour sceller le partenariat entre l’entreprise et la Ville,
- autorise le Maire ou son Adjoint Délégué, à signer les conventions de mécénat.
PJ : projet de convention VEOLIA
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1/7
©RVD - Veolia 2025
CONTRAT DE MÉCÉNAT
ENTRE :
La Ville de Mulhouse, dont le siège est situé au 2 rue Pierre et Marie Curie, à Mulhouse ;
Représentée par Madame Michèle LUTZ, en sa qualité de Maire de la Commune de Mulhouse, dûment habilitée à l’effet des présentes par la délibération exécutoire du 3 avril 2025 ;
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire », d'une part
ET :
La société ONYX EST, Société Anonyme, au capital de 2.491.968 euros, immatriculée sous le n° 305 205 411 RCS de Nancy, dont le siège social est situé au 1, rue Henriette Gallé Grimm - 54000 NANCY;
Représentée par Monsieur Luc PETIT, en sa qualité de Président-Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Mécène », d'autre part
Conjointement dénommées ci-après « les Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Le Bénéficiaire organise l’événement “Mulhouse 800 ans d’Histoire” (ci-après « le Projet »), qui a lieu jusqu’en septembre 2025 à Mulhouse.
Mulhouse fête ses 800 ans avec un programme exigeant et fédérateur, construit avec les acteurs mulhousiens, qui met en valeur les atouts de la ville et suscitent la fierté. L’enjeu est de bâtir un avant et un après dans la vie de la cité, puiser dans son histoire et les richesses d’aujourd’hui pour se projeter dans le futur.
Le Mécène est une société du groupe Veolia, groupe centenaire dans le domaine des services d’eau et d’assainissement, de la gestion des déchets et des services énergétiques. Le Mécène souhaite apporter sa contribution au Bénéficiaire pour soutenir le Projet.
Les Parties se sont rapprochées, afin de convenir des modalités du présent contrat de mécénat (ci-après « le Contrat »).
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités du soutien du Mécène au Bénéficiaire en vue de la réalisation du Projet, et de régir leurs relations pendant toute la durée du Contrat.
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©RVD - Veolia 2025
Il est établi dans le respect des dispositions fiscales relatives au mécénat et notamment de l’article 238 bis du Code général des impôts.
Le Projet consiste en l’organisation d’un événement visant à fédérer les habitants de Mulhouse autour de l’histoire de la ville, dans le cadre des festivités des 800 ans déployées entre septembre 2024 et septembre 2025 : 800 dessinateurs dans la ville, 800 trésors et talents, mapping vidéo des 800 ans.
Dans cette célébration de l'histoire et du patrimoine local, Veolia s'associe à l'événement en tant que mécène, renforçant ainsi son engagement envers la communauté mulhousienne. En tant qu'acteur important du territoire, avec notamment son agence de collecte à Sausheim, Veolia sera invité et associé aux prochains temps forts des festivités. La participation de Veolia à cet événement majeur témoigne de sa volonté de contribuer activement à la vie locale et de partager avec les habitants de Mulhouse ce moment historique, tout en mettant en lumière son rôle dans le développement durable de la région.
Afin de permettre la mise en oeuvre opérationnelle du Contrat, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :
Pour le Bénéficiaire : Didem CENGIZ / Responsable des Partenariats et des Financements extérieurs / didem.cengiz@mulhouse-alsace.fr
Pour le Mécène : Sophie DENIS-VIENOT / Directrice de la communication / sophie.denis- vienot@veolia.com
ARTICLE 2 : DURÉE
Le Contrat prend effet à compter de sa signature et se terminera à la remise du rapport visé à l’article 5.e) des présentes, soit au plus tard le 1er décembre 2025.
Le Contrat ne pourra être renouvelé que par voie d’accord écrit et signé des Parties. Le non renouvellement du Contrat ne donnera lieu à aucune indemnité pour aucune des Parties.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU MÉCÈNE
Afin d’apporter son soutien au Projet, le Mécène s’engage à verser au Bénéficiaire la somme forfaitaire de 4900 € (
euros) (ci-après « le Don »).
Ce Don sera versé selon le calendrier suivant :
- 80 % à la signature du Contrat, soit 3920 € (
euros); - 20 % à la remise du rapport présentant le bilan de à l’événement, mettant en avant la valorisation du soutien de Veolia, soit 980 € (
euros), conformément à l’article 5.e), au plus tard le 1er décembre 2025 ;
Les factures établies conformément à l’échéancier ci-dessus seront payées par le Mécène dans les 45 (quarante-cinq) jours en fin de mois suivant la date d’émission de la facture, par virement sur le compte bancaire du Bénéficiaire (RIB - annexe 3).
Les factures, mentionnant le numéro de facture, doivent être libellées à :
ONYX EST
CDF 1477
TSA40005
3/7
©RVD - Veolia 2025
69155 VAULX-EN-VELIN cedex
Et envoyées par mail au format PDF à l’adresse suivante : factures-fournisseurs-rvd@veolia.com
Avec copie à : Sophie DENIS-VIENOT (sophie.denis-vienot@veolia.com)
Le Bénéficiaire remettra au Mécène un reçu établi conformément à l’Annexe 2 attestant du montant du Don réalisé par le Mécène ouvrant droit à réduction d'impôt au titre du mécénat.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Les Parties s’engagent à se conformer strictement à toute réglementation applicable relative à l'éthique des affaires et notamment la réglementation interdisant la corruption d’agents publics ou privés, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent en ce compris la loi française dite Sapin II du 9 décembre 2016.
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les politiques et mesures nécessaires et raisonnables afin de prévenir tous les comportements visés ci-dessus.
Le Bénéficiaire s’engage à ce que les sommes versées en exécution du présent Contrat soient destinées exclusivement et entièrement à la réalisation du Projet par le Bénéficiaire dans le cadre du Contrat. Il déclare, qu’à sa connaissance, aucun de ses représentants ou personnes agissant pour son compte dans le cadre de ce Contrat ne propose, ne donne, ne sollicite ou ne reçoit un avantage quelconque à/d’une personne morale publique ou privée, personne physique (y compris agent public), dans l’intention de commettre l’une des infractions visées au premier alinéa ci-dessus.
Si le Mécène a des motifs raisonnables de considérer que la présente clause n’a pas été respectée, il pourra sur simple notification suspendre, sans préavis, l’exécution de ce Contrat le temps nécessaire à la vérification de la situation, sans engager sa propre responsabilité ou faire naître une obligation envers le Bénéficiaire. Les Parties s'engagent réciproquement à procéder aux vérifications nécessaires en coopérant de bonne foi.
En cas de violation avérée, le Mécène pourra résilier le Contrat sans préavis et sans engager sa responsabilité.
Le respect de la présente clause constitue l’une des obligations essentielles du Contrat.
Le Bénéficiaire déclare par ailleurs qu’il est en règle au regard de l’ensemble de ses obligations légales professionnelles.
Le Bénéficiaire est seul responsable de l’organisation et de la réalisation de son Projet, notamment dans les domaines administratif et social ; à cet égard, il s’engage à respecter la réglementation applicable et plus particulièrement, le cas échéant, la règlementation spécifiquement applicable à l’activité du Bénéficiaire et/ou au Projet. Le Contrat n’a ni pour objet, ni ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, de rendre le Mécène solidaire des obligations ou des droits du Bénéficiaire.
ARTICLE 5 : REMERCIEMENTS ; COMMUNICATION
a) Le Bénéficiaire mentionnera le soutien du Mécène dans le cadre de l’événement “Mulhouse- 800 ans d’histoire” et fera figurer son logotype, conformément à la charte graphique visée en Annexe 1, sur les supports d’information du Projet, notamment sur le site
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©RVD - Veolia 2025
Internet, les supports numériques du Bénéficiaire, à l’exception de tout message publicitaire. Toute autre utilisation du logotype du Mécène n’est pas autorisée.
b) Le Mécène bénéficiera d’invitations réservées lors des principaux temps forts à venir de l’événement courant 2025, organisés par le Bénéficiaire. La Ville de Mulhouse peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
c) Le Bénéficiaire autorise le Mécène à engager toute forme de communication interne et externe en lien avec son action de mécénat auprès du Bénéficiaire et à reproduire à cette fin la dénomination et, le cas échéant, le logotype du Bénéficiaire. Toute autre utilisation du logotype du Bénéficiaire n’est pas autorisée. Cette communication ne doit pas revêtir de caractère publicitaire.
d) Le Contrat ne constitue en aucun cas un transfert ou une licence des droits de propriété intellectuelle détenus par une Partie au profit de l’autre Partie.
e) Le Bénéficiaire fournira au Mécène après la fin de l’Opération, au plus tard le 1er décembre 2025, un rapport présentant le bilan de à l’Opération (notamment, photos, coupures de presse, nombre de participants, commentaires, nombre de « clics » sur le site Internet, etc.).
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations prévues aux articles 3, 4 et 5 du Contrat, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit et sans indemnité, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception. Toutefois, dans le cas où il serait porté atteinte à l’image du Mécène ou du Bénéficiaire, ce dernier pourra mettre fin au Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat.
Chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat de plein droit et sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat serait suspendue pendant plus de 20 (vingt) jours du fait de la survenance d’un cas de force majeure. La date effective de résiliation sera celle de l'envoi de la lettre recommandée.
En cas de résiliation du Contrat pour inexécution du Bénéficiaire, le Mécène pourra requérir un remboursement des sommes déjà versées jusqu’à la date de la résiliation, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Mécène pourrait prétendre du fait de cette inexécution ou du fait de l’atteinte à l’image du Mécène.
En cas de résiliation de la présente Convention pour tout motif visé au présent article, le Mécène ne peut plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image du Bénéficiaire et du projet, en liaison avec tout ou partie de celui-ci et réciproquement.
Sauf en cas de résiliation par le Bénéficiaire du fait de l’inexécution en tout ou partie de ses obligations par le Mécène, le Bénéficiaire restitue au Mécène les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondantes aux contreparties déjà utilisées par le Mécène.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 5/7
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ARTICLE 7 : CESSION DU CONTRAT
Les Parties conviennent que le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence elles ne peuvent pas céder le Contrat, ni tout ou partie des droits ou obligations qui en résultent, sans accord formel et préalable de l’autre Partie. Par exception, il est convenu que le Mécène pourra céder le Contrat à toute entité affiliée au groupe Veolia. L’information auprès du bénéficiaire doit être écrite et préalable à toute cession.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le Contrat est soumis au droit français.
Les Parties devront s’efforcer de résoudre de manière amiable tout différend, relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, par négociation engagée entre leurs dirigeants respectifs disposant du pouvoir nécessaire pour régler un tel différend.
Tout différend non résolu par voie de négociation entre les Parties, en application du paragraphe qui précède, dans les 30 (trente) jours suivant une requête écrite de négociation notifiée par une Partie à l’autre Partie, sera soumis aux tribunaux compétents de Nancy.
ARTICLE 9 : NOTIFICATIONS ÉCRITES
Toute notification relative aux différends portant sur la validité, l’interprétation ou l’inexécution du Contrat sera considérée comme valablement effectuée si elle est faite par écrit aux adresses suivantes :
- Pour le Bénéficiaire : à l’adresse désignée en tête des présentes ;
- Pour le Mécène : à l’adresse désignée en tête des présentes,
« Par écrit » au sens du Contrat signifie tout document signé par une Partie et remis à l’autre, ou toute information transmise par une Partie à l’autre au moyen d’une lettre permettant l’identification de l’émetteur et du destinataire.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Les termes « Responsable de Traitement », « Données à Caractère Personnel », « Traitement » auront le sens donné dans le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n°78-17 modifiée (la « Législation en Vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel »).
Chaque Partie est l'unique responsable de son propre Traitement des Données à Caractère Personnel et devra l'opérer conformément à la législation en vigueur. Les Traitements respectifs des Parties demeureront séparés pendant toute la durée du Contrat. Chaque Partie garantit l’autre Partie en cas de réclamation ou de litige en lien avec le Traitement dont cette première est responsable.
Chaque Partie transmettra dans les meilleurs délais à l'autre Partie toute demande relative au Traitement des Données à Caractère Personnel qu’elle recevrait mais qui serait destinée à cette dernière.
Dans le cadre du Contrat, chaque Partie est amenée à collecter et traiter des Données à Caractère Personnel de certains collaborateurs de l'autre Partie afin de gérer et suivre la relation contractuelle (la gestion du Contrat, de la comptabilité, et plus généralement de la communication avec l'autre Partie). Ce Traitement est fondé sur l’exécution du Contrat et le
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respect des obligations légales. Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce cadre ainsi que l’intégralité du fichier associé seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable (généralement pendant 5 ans). Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées ne seront pas transférées en dehors de l’Espace Économique Européen mais pourront être communiquées à des prestataires de service tiers pour exécuter des services d’hébergement, de stockage, de communication, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique.
Les collaborateurs de chaque Partie disposent, dans les limites de la Législation en Vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel, d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des Données à Caractère Personnel les concernant et d’un droit de limitation du Traitement. Ils disposent également du droit de faire parvenir des directives spéciales relatives au sort de leurs données après leur décès. Pour exercer ces droits :
- les collaborateurs du Bénéficiaire peuvent adresser une demande par email en premier ressort à sophie.denis-vienot@veolia.com et en second ressort à rvd.donnees-personnelles@veolia.com ;
- les collaborateurs du Mécène peuvent adresser une demande par email à Didem.Cengiz@mulhouse-alsace.fr ou laura.gaymard@mulhouse-alsace.fr.
Si les collaborateurs estiment, après ce contact, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
Chaque Partie s’engage à transmettre ces informations à ses collaborateurs dont les Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être traitées dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 11: STIPULATIONS DIVERSES
Le Contrat et ses annexes représentent l’intégralité des accords existants entre les Parties.
Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant signé entre les Parties. Il prévaut sur toute autre stipulation de nature contractuelle antérieure, verbale ou écrite échangée entre les Parties.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une violation quelconque des stipulations du Contrat par l’autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir de ces droits ultérieurement.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou en partie, la validité des stipulations restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties doivent, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
Annexe faisant partie intégrante du Contrat :
Annexe 1 : Charte graphique du Mécène
Fait à …………………, le ………………… en deux exemplaires originaux
Pour le Mécène Pour le Bénéficiaire
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Annexe 1 : Logotype du Mécène
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. LIEU DE REUNION ET DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE (Secrétariat Général/5.2/1472)
L’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
Conseil Municipal peut se réunir et délibérer dans un autre lieu que la Mairie dès
lors que celui-ci se situe sur le territoire de la commune, qu’il ne contrevient pas
au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité
nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Afin d’inscrire nos conseils municipaux dans un lieu emblématique situé dans le centre historique de la ville, il est proposé d’organiser, à partir du mois de septembre, les conseils municipaux à la Société Industrielle de Mulhouse (SIM) située 10 rue de la Bourse qui dispose de locaux répondant aux critères ci-dessus.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de siéger, à compter de septembre 2025, dans les locaux de la Société Industrielle de Mulhouse (SIM) située 10 rue de la Bourse à Mulhouse,
- charge Madame le Maire ou son représentant de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE: PHASE 1 (Cohésion sociale et vie des quartiers/7.5.6/1459)
Le cadre contractuel de la Politique de la ville a été revu à travers un nouveau Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » qui a pris effet sur la période 2024-2030. Il a été signé notamment par l’Etat, m2A, les communes d’Illzach, Mulhouse et Wittenheim en septembre 2024.
Il se décline en fiches « projet de quartier » qui exposent des priorités pour chacun des quartiers et des feuilles de route propres à chacune des collectivités concernées.
La Ville de Mulhouse compte six quartiers prioritaires (QPV) : Bourtzwiller, Brustlein, Coteaux, Drouot, Péricentre-Fonderie, Péricentre-Briand / D8.
La programmation 2025 de Mulhouse vise à soutenir les actions qui concernent des habitants de quartiers prioritaires et qui ciblent les axes à mettre en perspective avec les priorités définies pour chaque quartier (cf. les fiches quartier du Contrat de Ville 2024-2030).
Les cinq axes prioritaires suivants ont été identifiés :
- Bien grandir dans et en dehors du quartier
- Bien bouger
- Bien manger
- Bien vivre ensemble
- Favoriser l’accès à l’emploi
Il est exigé que les deux conditions suivantes soient réunies : faire avec et pour les habitants ainsi que mobiliser les acteurs du territoire selon des logiques de coopération pour développer « l’aller-vers ».
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Dans le cadre de cette première phase de programmation qui concerne les vacances d’hiver et de printemps, il est proposé d’attribuer la somme de 328 540€ de subvention de la Ville pour 44 projets portés par 24 acteurs mulhousiens dont le coût global des actions s’élève à 2 265 028 €.
L’Etat, cosignataire du Contrat « Engagements Quartiers 2030 », participe également au financement de ces actions.
Enfin, dans le cadre de ce nouveau Contrat de Ville, la ville de Mulhouse et l’Etat ont identifié certaines actions récurrentes pouvant faire l’objet de conventions pluriannuelles d’objectifs. Il est proposé dans cette délibération une convention pluriannuelle de deux ans avec l’association Le Moulin Nature à hauteur de 40 000€ pour ses actions sur les jardins de Coteaux et Neppert.
Les crédits nécessaires pour financer cette première phase du programme sont inscrits au budget 2025 sur la ligne de crédit suivante :
Chapitre 65 / article 65748 / fonction 518
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l'attribution des subventions pour les actions présentées, - charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer la convention d’objectifs et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
2 PJ :
- subventions de fonctionnement
- convention pluriannuelle d’objectifs (CPO)
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme Chantal RISSER, M. Hasan BINICI, Mme Saadia ZAGAOUI, M. Patrick PULEDDA (représenté par Mme LOISEL), Mme Fatima JENN (représentée par M. STRIFFLER), Mme Aya HIMER, M. Jean-Yves CAUSER et M. NICOLAS (représenté par Mme BONI DA SILVA).
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POLITIQUE DE LA VILLE
Porteur de projet Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant total du projet
Montant subvention proposée
AFSCO Quartiers 4 saisons
Ce projet à dimension pluri partenariale vise
à
proposer
des
animations
sur
le
quartier durant les vacances d'hiver et de printemps.
De
nombreux
partenaires
associatifs animeront le quartier afin de proposer aux habitants
de
nombreuses
activités les encourageant à "bouger" et se "dépenser" mais aussi à permettre aux enfants,
aux jeunes et à leurs familles de
"sortir"
du
quartier.
En
parallèle
des
ateliers
de
sensibilisation
autour
de
l'alimentation seront mis en place.
43 307 €
2 500 €
Parcours d’intégration linguistique
Atelier
sociolinguistique :
une
action
d’apprentissage
du
français
visant
l’autonomie sociale et citoyenne.
73 838 €
7 000 €
Intervention socio- éducative et animation de rue auprès des adolescents
Animation de rue avec pour objectifs la promotion des activités physiques pour lutter
contre
la
sédentarisation,
la
fédération des jeunes autour de projets culturels,
leur
accompagnement
dans
leur
scolarité
et
leur
préparation
dans
leur entrée dans la vie active.
160 680 €
38 000 €
Festival des cultures du monde
Projet
de
festival
des
musiques
et
cultures du monde qui s’inscrit dans la continuité de Musaïka programmé au 24 mai dans le parc des Coteaux. Temps fort participatif
pour
annoncer
l’arrivée
des
beaux
jours
dont
l’objectif
est
de
valoriser les taletns locaux et les cultures du monde
27 400 €
5 000 €
AGF MULHOUSE Développement des activités à destination des enfants et des familles
Organisation
d’ateliers
de
bricolages
autour du réemploi tous les mercredis et 3 ateliers de lecture (en partenariat avec la bibliothèque de Dornach) à destination des
enfants
et
de
leurs
parents
du
quartier Brustlein (1022 bénéficiaires du vestiaire
social,
22
personnes
pour
l’atelier gym, 6 enfants et parents pour l’atelier bricolage).
202 550 €
2 500 €
MCM – ARSO Action en faveur de l'accès à l'emploi/insertion et au numérique
L'association
porte
des
actions
de
remobilisation des personnes pour l'accès à l'emploi et offre un accompagnement individuel
et
collectif.
85
personnes
en
sont bénéficiaires.
26 500 €
2 000 €
Porteur de projet Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant total du projet
Montant subvention proposée
APSM Engage-toi, c'est ski compte !
Action visant à emmener dans les Alpes un
groupe
de
8
jeunes
(4
filles
et
4
garçons)
repérés
par
la
prévention
spécialisée
pour
apprendre
d'autres
codes, hors du quartier, et à se dépasser en pratiquant des activités physiques.
6 326 €
1 000 €
ARMEE DU SALUT Tissons des liens à Brustlein
L’association
souhaite
créer
un
réseau
d’acteurs
constitués
d’associations
du
quartier,
de
bailleurs
sociaux
et
d’habitants
investis
sur
le
quartier
Brustlein autour du projet de tiers-lieu. L’action
consiste
à
animer
ce
collectif
d’acteurs
et
à
développer
des
actions
d’animation locale pour les habitants du quartier.
25 935 €
4 000 €
ASSOCIATION 42 MULHOUSE Cap vers les métiers du numérique
Actions
d'accompagnement
vers
l'insertion professionnelle, l'emploi et le soutien
au
développement
économique
avec divers partenaires.
31 000 €
10 000 €
ATD QUART MONDE Bibliothèque de rue
Organisation
d’une
bibliothèque
de
rue
chaque samedi sur la place Hauger, par tous les temps, afin de partager avec des parents et des enfants le gout des livres et de la lecture et l'envie d'apprendre (39 samedis concernés en 2024).
18 284 €
1 200 €
CDAFAL Ateliers sociolinguistiques
Action d’apprentissage du français visant l’autonomie
sociale
et
citoyenne
des
apprenants.
71 800 €
5 000 €
CIDFF FLEX
Formation
linguistique
à
visée
professionnelle
pendant
9
mois
à
destination de 24 femmes étrangères ou issues de l'immigration exprimant le désir de
travailler
:
6
mois
de
formation
collective,
2
périodes
de
stage
en
entreprise et 3 mois d'accompagnement individuel permettant la construction d'un projet professionnel.
40 700 €
7 500 €
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Porteur de projet Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant total du projet
Montant subvention proposée
CIDFF Plateforme linguistique départementale multisites
La
plateforme
linguistique
vise
à
accueillir, informer et orienter les publics souhaitant apprendre la langue française. Elle
informe
les
professionnels
sur
les
dispositifs
existants
et
propose
des
formations à destination des bénévoles et salariés des structures ayant en charge l'apprentissage de la langue française
132 100 €
5 000 €
COSMOSPORT Quartiers 4 saisons
Ce séjour s'inscrit dans la continuité du projet ''100% Filles'' et vise à offrir à 17 jeunes filles âgées de 14 à 20 ans, une expérience immersive en pleine nature. L'objectif de cette priorité du quartier des Coteaux
est
de
permettre
aux
jeunes
filles
de
sortir
de
leur
environnement
quotidien
et
de
vivre
un
séjour
qui
favorise
leur
développement
personnel
tout en découvrant de nouvelles activités sportives et éducatives.
12 400 €
1 500 €
CSC LAVOISIER BRUSTLEIN Animation de rue
Actions qui permettent d’aller vers des publics présents dans la rue afin de nouer le contact avec eux et de favoriser leur participation
à
des
activités
collectives
dans le cadre des orientations du projet social du CSC.
74 287 €
25 000 €
Ateliers sociolinguistiques
Action d’apprentissage du français visant l’autonomie sociale et citoyenne.
42 005 €
2 500 €
Quartiers 4 saisons
Dossier regroupant 3 projets : un séjour au ski dans le Jura du 17 au 21/02 pour 9 jeunes de 11 à 18 ans avec découverte de la pratique et le patrimoine local, un séjour pour participer au tournoi international
Eurosportring
du
18
au
21/04
à
Oss-Heesch-Nistelrode
(Pays-
Bas) pour 14 jeunes de 15 à 18 ans suite au tournoi de futsal de nouvel an, et un projet du 1 au 14/02 pour découvrir les facettes du fitness (métier de coach et formation
sportives)
pour
9
jeunes
(3
filles & 4 garçons) de 11 à 18 ans avec le partenaire GFC.
21 032 €
3 000 €
Porteur de projet Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant total du projet
Montant subvention proposée
CSC LE BOAT Ateliers sociolinguistiques
Action d’apprentissage du français visant l’autonomie sociale et citoyenne.
22 915 €
6 000 €
Animation de rue
Actions qui permettent d’aller vers des publics présents dans la rue afin de nouer le contact
avec
eux
et
favoriser
leur
participation
à
des
activités
collectives
dans le cadre des orientations du projet social du CSC.
24 201 €
8 000 €
Citoyens solidaires : un réseau d'entraide participatif
Ce
projet
s'articule
autour
de
4
axes
principaux
qui
sont
l'engagement
des
habitants pour les habitants, la création d'un
fonds
de
solidarité
participatif,
l'animation de
collectes
solidaires
et
la
mise en place d'un café solidaire. Ce
projet
a
vocation
à
permettre
de
renforcer la solidarité locale en répondant aux besoins essentiels des habitants les plus fragiles et en prévenant l'exclusion sociale.
29 343 €
1 500 €
CSC PAPIN Atelier sociolinguistiques
Action d’apprentissage du français visant l’autonomie sociale et citoyenne.
79 382 €
6 500 €
Animation de rue
Actions qui permettent d’aller vers des publics présents dans la rue afin de nouer le contact
avec
eux
et
favoriser
leur
participation
à
des
activités
collectives
dans le cadre des orientations du projet social du CSC.
111 799 €
35 000 €
Quartiers 4 saisons
Ce
projet
est
une
poursuite
de
la
démarche initiée en 2024 et permettra à un groupe de 7 jeunes de 16 et 17 ans de découvrir Athènes du 7 au 11 avril 2025 avec
des
temps
de
restitutions
sur
différents
événements.
Ce
séjour
met
l'accent
sur
les
questions
environnementales.
Un
autre
séjour,
programmé
du
18
au
21
avril
2025,
s'adressera à un groupe de 14 jeunes afin qu'ils participent au tournoi Eurosporting à Munich.
7 632 €
1 500 €
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Porteur de projet Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant total du projet
Montant subvention proposée
CSC PAPIN Quartiers 4 saisons
Ce
projet
est
une
poursuite
de
la
démarche initiée en 2024 et permettra à un groupe de 10 jeunes de 16 et 17 ans de
découvrir
Milan
lors
d'un
séjour
programmé
du
10
au
14
février
2025
avec
des
temps
de
restitutions
sur
différents événements.
10 534 €
1 500 €
CSC PAX Formation de français à
visée
professionnelle
Action d’apprentissage du français visant à
faciliter
l’accès
à
la
formation
ou
à
l’emploi.
23 284 €
1 350 €
Atelier sociolinguistiques
Mise en place de 2 sessions (de 3 groupes de
12
personnes)
d'ateliers
d'apprentissage
du
français
entre
septembre
et
juin
permettant
l'intégration
dans
la
société
et
l'appropriation
des
valeurs
de
la
république.
50 501 €
5 500 €
Quartiers 4 saisons
Actions qui permettent d’aller vers des publics présents dans la rue afin de nouer le contact
avec
eux
et
favoriser
leur
participation
à
des
activités
collectives
dans le cadre des orientations du projet social du CSC.
3 603 €
1 440 €
CSC PORTE DU MIROIR Animation de rue
Actions qui permettent d’aller vers des publics présents dans la rue afin de nouer le contact
avec
eux
et
favoriser
leur
participation
à
des
activités
collectives
dans le cadre des orientations du projet social du Centre socio-culturel.
94 944 €
22 000 €
Atelier sociolinguistiques
Atelier
sociolinguistique
d’apprentissage
du français visant l’autonomie sociale et citoyenne.
11 902 €
1 750 €
Accès aux droits et au numérique pour tous
Poursuite
des
actions
visant
à
autonomiser
les
habitants
dans
leur
utilisation
des
technologies
pour
une
meilleure
intégration
sociale
via
des
permanences numériques individuelles et collectives.
11 041 €
2 500 €
Porteur de projet Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant total du projet
Montant subvention proposée
CSC WAGNER Culture Jeune
Projet d’ateliers graph, musical, de danse et
de
photo
pendant
les
vacances
de
février,
à
destination
de
25
jeunes
du
quartier.
15 100 €
1 000 €
Animation de rue
Actions qui permettent d’aller vers des publics présents dans la rue afin de nouer le contact
avec
eux
et
favoriser
leur
participation
à
des
activités
collectives
dans le cadre des orientations du projet social du Centre socio-culturel.
45 208 €
17 000 €
Atelier sociolinguistiques
Atelier sociolinguistique d’apprentissage du français visant l’autonomie sociale et citoyenne.
44 865 €
6 300 €
LA MANUFACTURE DES SONGES Créer et retisser des liens : rencontres, échanges et pratiques artistiques autour du théâtre
Le projet vise à développer le lien social et le vivre ensemble en proposant des ateliers
de
pratiques
artistiques
et
des
animations
d'espaces
publics
pour
plus
de
200
bénéficiaires
du
secteur
Briand/Brustlein.
27 000 €
3 000 €
Ecrire la ville : balades artistiques autour du patrimoine
Projet artistique insufflé par le conseil des habitants
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
du
secteur
Manufactures,
notamment
par
un
travail
de
mise
en
scène à partir de récits d'habitants.
13 000 €
2 000 €
LE MOULIN NATURE Les jardins d’aventure de Coteaux et Neppert
Poursuite des animations éducatives de proximité dans les jardins d’aventure de Coteaux et Neppert pour sensibiliser les habitants à la nature, aux bienfaits du dehors,
à
une
alimentation
saine
ainsi
qu’à une activité physique régulière (cf convention pluriannuelle d’objectifs).
183 350 €
40 000 €
LE REZO S'engager, se former, bien vivre
Action
d’échanges
de
savoirs
visant
à
soutenir la montée en compétence des habitants des QPV pour être tremplin vers des
dispositifs
classiques
de
retour
à
l'emploi ou de formation. L’objectif est de favoriser l'égalité et de lutter contre les discriminations d'accès aux savoirs.
78 050 €
6 000 €
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Porteur de projet Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant total du projet
Montant subvention proposée
LE REZO Cité Educative Bourtzwiller
Le Rézo anime le collectif « Quart lieu apprenant
»
constitué
depuis
2021
et
composé
de
parents,
d’associations
à
vocation éducative, de représentants de parents
d’élèves,
du
personnel
enseignant et du principal du collège de Bourztwiller. Ce collectif a pour objectif de créer une alliance
éducative
et
s’inscrit
dans
le
cadre de la Cité Educative de Bourtzwiller Il
organise
des
permanences
d’information
hebdomadaire
à
l’espace
citoyens le « Grimz », des interventions d’experts
à
destination
des
habitants
autour des questions liées à la réussite scolaire et la parentalité. Cette
année,
le
collectif
animera
en
priorité des ateliers autour de la question alimentaire,
accompagnera
des
collégiens dans leur recherche de stage de
3e
et
développera
des
ateliers
d’échange de savoirs auprès des jeunes de
Bourtzwiller
pendant
les
petites
vacances scolaires.
50 300 €
4 000 €
LES PETITS DEBROUILLARDS La science dans tous ses états
Actions
d’animations
scientifiques
sur
l’espace public à destination des enfants sur le quartier D8.
13 106 €
2 000 €
OPENFAB – LA PETITE MANCHESTER De fil en Aiguille
Action de mobilisation d’habitants de QPV à partir d’une découverte des savoir-faire des
métiers
du
textile
afin
de
repérer
notamment
des
profils
susceptibles
d’intégrer le sas d’insertion.
41 000 €
10 000 €
De fil en Aiguille, la suite
Formation
de
perfectionnement
en
couture de 90 heures à destination de 6 personnes
repérées
lors
des
parcours
découverte des savoir-faire des métiers du
Textile.
Le
parcours
comprend
20
séances de 3h30 d'activités pratiques et 7 séances de 3h de visites d'entreprises et structures textile.
16 000 €
3 000 €
Porteur de projet Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant total du projet
Montant subvention proposée
POUR UNE SECURITE SOCIALE DE L’ALIMENTATION ALSACE Mutuelle de l'alimentation en Alsace
- Territoire
pilote Bourtzwiller
Créée
en
2022,
l'association
Pour
une
mutuelle de l'alimentation, inscrite dans un mouvement national de la « Sécurité sociale de l'alimentation », porte le projet de rendre une nourriture saine accessible à tous, tout en assurant des revenus aux producteurs.
Le
projet
pilote
sur
le
territoire de Bourtzwiller fédère déjà des adhérents
(20
à
50
personnes)
et
souhaite
toucher
250
habitants
des
quartiers. Des réunions mensuelles sont organisées
avec
les
habitants
pour
développer
des
coopérations
avec
les
points
de
vente
de
proximité
afin
d’améliorer
l'offre
alimentaire.
En
contrepartie
de
leur
engagement,
les
participants
s'engagent
à
un
montant
mensuel de dépenses pour des produits alimentaires de qualité.
66 000 €
4 000 €
SALSA Bien se nourrir ensemble à Mulhouse
Soutien à l’animation et à la structuration d’une antenne mulhousienne du réseau VRAC
(https://vrac-asso.org/)
pour
proposer
une
logique
de
groupement
d’achats
de
produits
alimentaires
de
qualité. La mise en place de 4 lieux de distribution à Coteaux, Drouot, Brustlein et
Bourtzwiller,
comptant
chacun
30
familles adhérentes
et
bénéficiaires
est
prévu pour démarrer. La cible du projet sont
les
personnes
de
«
l’après
précarité » ou de « la précarité invisible » qui
n’ont
pas
accès
aux
dispositifs
de
l’aide
alimentaire
mais
peuvent
être
intéressées par un accompagnement vers de nouvelles habitudes alimentaires leur permettant
de
manger
sainement
et
d’accéder à une alimentation de qualité et diversifiée.
138 000 €
10 000 €
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Porteur de projet Nom de l'action
Descriptif de l'action
Montant total du projet
Montant subvention proposée
SYNERGIE FAMILY Dynamob
Programme de remobilisation de femmes éloignées
de
l'emploi
en
leur
transmettant
des
outils
favorisant
leur
insertion
professionnelle
et
sociale
(confiance
et
estime
de
soi,
communication
interpersonnelle,
rencontre de recruteurs, découverte du monde du travail, visites d'entreprises) : 3 cohortes de 8 femmes sont concernées pour une durée de deux mois.
42 824 €
3 000 €
TOTAUX
2 265 028 €
328 540 €
1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
(CPO)
Entre d’une part : La
Ville
de
Mulhouse
représentée
par
Madame
Michèle
LUTZ,
Maire
de
Mulhouse,
déléguée à la Politique de la Ville en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 03 avril 2025 et désignée sous le terme « la Ville », Et d’autre part : L’association
Le
Moulin
Nature
, ayant son siège social au 7, rue de la Savonnerie -
68460 LUTTERBACH, représentée par son Président, Marc RINGENBACH et désignée sous le terme « l’Association ». Il est convenu ce qui suit : Préambule Le Moulin Nature est une association d’éducation à la nature et à l’environnement qui développe
ses
actions
sur
les
thématiques
nature,
environnement,
écocitoyenneté
et
développement durable. Elle intervient depuis 2019 dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville en expérimentant des jardins partagés comme espaces de socialisation et de laboratoire social et environnemental
à
ciel
ouvert.
Un
certain
nombre
d'actions
et
d'activités
ont
été
proposés sur des terrains mis à disposition par la ville de Mulhouse dans les quartiers Neppert et Coteaux avec une fréquentation en constante augmentation. Elle sollicite pour 2025 et 2026 une subvention de la Ville de Mulhouse au titre de la Politique de la ville
pour répondre aux
objectifs suivants
sur les deux terrains mis à
disposition : jardin partagé aux Coteaux et Parc à Bricole à Neppert : 1) Créer un lieu de vie sociale - Renforcer le lien social dans le quartier
-
Proposer des activités adaptées à tous types d’âges autour du jardin partagé
-
Organiser des temps festifs et conviviaux permettant le vivre ensemble
-
Favoriser
et
valoriser
l’implication,
l’engagement
des
habitants
sur
chaque
évènement et chantier participatif
-
Entretenir et continuer d’aménager le terrain mis à disposition pour favoriser la vie du lieu pour tous les publics dans et en dehors de nos temps de présence
-
Favoriser la parentalité
-
Renforcer les partenariats avec les structures et partenaires du quartier
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 2
2) Sensibiliser les habitants à la nature, les bienfaits du dehors, l’importance de la biodiversité
-
Accompagner les habitants dans une pratique du jardin sur sol vivant
-
Ménager des espaces de vie pour favoriser un maximum la biodiversité dans le quartier
-
Sensibiliser à des comportements et pratiques du quotidien respectueux de l’environnement
-
Faire découvrir les lieux de nature de proximité pour sortir du quartier
-
Stimuler l’engagement citoyen à travers l’aménagement du terrain.
3) Sensibiliser à une alimentation saine
-
Organiser des ateliers cuisine avec les habitants
-
Valoriser la cuisine de chaque pays
-
Sensibiliser aux risques d’une alimentation transformée et trop sucrée
-
Sensibiliser à la saisonnalité des fruits et légumes par le jardin
4)
Créer
un
lieu
éducatif
de
proximité
qui
soutient
le
lien
entre
les
différents
acteurs socio-culturels et éducatif du territoire
-
Faire du lien et travailler avec les acteurs du territoire pour faire connaitre le lieu et fédérer un maximum d’habitants
-
Créer des passerelles et des continuités entre les actions réalisées dans le quartier
-
Créer
un
lieu
de
repère
développer
les
convergences
entre
l’ensemble
de
la
communauté
éducative
:
municipalité,
institutions,
associations
de
proximité,
enseignants,
professionnels
socio-éducatifs,
parents
et
y
trouver
un
espace
ressource pour construire les continuités éducatives.
Article 1 : Objet Par
la
présente
convention,
l’Association
s’engage
à
réaliser
les
actions
suivantes
conformes à son objet social, en partenariat avec les acteurs des quartiers et de l’insertion, et précisés ci-dessus : x
Sur le terrain des Coteaux :
x
Animations en période scolaire deux fois deux heures dans la semaine : jardinage et permaculture, bricolage et temps de jeux festifs
x
Des
« chantiers
bénévoles »
chaque
premier
mardi
du
mois
au
jardin,
intergénérationnel afin d’aménager le jardin, fabrique et jardiner collectivement
x
Des temps de maraude dans le quartier par une médiatrice afin de rencontrer de futurs bénévoles et échanger sur les activités du Moulin
x
Durant les vacances scolaires : 2 temps d’animation de deux heures afin de proposer des activités dans la continuité de ce qui est réalisé le mercredi
x
Des grands chantiers annuels en partenariats avec les associations et acteurs de la réinsertion
x
Un programme de sortie tout publics sur une journée ou une demi-journée
x
Des
évènements
festifs
durant
les
vacances
(actio
Nature/Sport/Santé,
fête
de
saison)
3
x
Sur le terrain de la Friche Neppert :
x
Créneaux Familles/enfants deux fois
de deux heures par semaine
proposant des
projets culture et nature (0-6 ans 55 séances ; 6-18 ans 45 séances) ; activités naturalistes et artistiques proposées
x
Mise à disposition du Parc à Bricoles pour les établissements scolaires dans le cadre de l’Ecole du Dehors afin de susciter une fréquentation
x
1 séance adulte une fois par
semaine (adultes, jeunes décrocheurs, isolés,
sans
travail) total de 43 séances
x
Ateliers au sein du Local Coté Véranda en hiver et par mauvais temps (découverte d’initiatives/film/ accompagnement de projet d’un café solidaire)
x
Ateliers de jardinage naturel au sein du jardin partagé Jean de Loisy
x
Evènements
festifs
de
l’année :
4
rencontres
par
saison
avec
50/150
personnes
attendues
x
Sorties à la journée ou à la demi-journée : découverte d’un autre environnement, objectif de « sortir » de son quartier
x
Les partenariats actuels :
x
Nous travaillons en collaboration avec les acteurs locaux aussi souvent que possible :
x
Actions communes aux deux quartiers
: grimpe d’arbre sur le site du Moulin Nature,
quatre
journées
dans
l’année,
avec
balade
en
forêt
et
jeux
parents-enfants,
en
partenariat avec les centres sociaux culturels.
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces deux projets. Article 2 : Durée de la convention La présente convention pluriannuelle d’objectifs est conclue pour une durée maximale de deux ans, soit du 1
er
janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Elle prendra effet à la date de cette la notification de la présente convention par la Ville à l’Association Article 3 : Montant de la subvention La Ville contribue financièrement sur trois ans pour un montant prévisionnel maximal de 80 000,00€. Le montant de subvention sera réparti comme suit :
-
1 ère
année : 40 000,00€
-
2 ème
année : 40 000,00€
Cette contribution financière peut être versée sous réserve des trois conditions suivantes : x
La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif,
x
Le respect par l’association des obligations mentionnées,
x
La vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 4
Article 4 : Modalités de versement de la subvention Une subvention d’un montant de 40 000,00 € sera versée en 2025 sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, annexé à la convention, et après signature de la présente convention. Les subventions versées au titre des années suivantes feront l’objet d’avenant à la présente convention sous réserve de : x
la présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan qualitatif et financier de l’année précédente via le document Cerfa 1559*02,
x
du vote de la subvention au budget primitif de la Ville approuvant le budget primitif,
x
du respect par l’association des obligations mentionnées par la présente convention,
x
la vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
Les subventions sont créditées au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué sur le compte suivant :
N° IBAN FR76 1027 8030 1200 0272 2034 554 BIC CMCIFR2A
Article 5 : Engagement de l’association L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : x
le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
x
la copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce,
x
le bilan qualitatif et financier de l’action N-1 via le document Cerfa 1559*02
Elle
s’engage
à
faire
mention
de
la
participation
de
la
Ville
sur
tout
support
de
communication et dans ses relations avec les médias. En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle- ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021- 1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention. Article 6 : Evaluation La Ville procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation
des actions réalisées
auxquelles elle a apporté son concours. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné 1
er
, sur
l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs définis conjointement entre les parties.
5
Article 7 : Contrôle de la Ville L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au
terme
de
la
convention,
l’Association
remet,
dans
un
délai
de
six
mois,
un
bilan
concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. Tout refus de communication entrainera la suppression de la subvention. Article 8 : Assurances L’Association
souscrit
toutes
les
polices
d’assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant. Article 9 : Responsabilité L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. Article 10 : Sanctions En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1
er
sans l’accord écrit de la collectivité,
l’Association s’expose au retrait de la délibération accordant la présente subvention prévue par la présente convention et reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention. Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5. En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour la modification de l’objet. Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de retirer la délibération accordant la présente subvention et de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. La
décision
de
la
Ville
intervient
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l’association et audition préalable de ses représentants. La collectivité en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont
incompatibles
avec
le
contrat
d'engagement
républicain
souscrit,
la
collectivité
procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 6
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville. Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention La conclusion
éventuelle
d’une
nouvelle
convention
est
subordonnée
au
respect
par
l’Association des engagements énumérés aux articles 5 et 6 ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1
er
.
Article 12 : Avenant Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Article 13 : Résiliation En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La
Ville
pourra
demander
le
remboursement
de
la
subvention
versée
pour
le
développement de projets postérieurs à la date de résiliation de la présente convention, en sus
des
hypothèses
visées
à
l’article
10
de la
présente
convention
et
suivant les
modalités prévues par cet article. Article 14 : Compétence juridictionnelle Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg. Fait à Mulhouse, le Etabli en deux exemplaires originaux Pour la Ville
Pour le MOULIN NATURE
Le Maire,
Le Président
Michèle LUTZ
Marc RINGENBACH
(cachet + signature)
(cachet + signature)
7
ANNEXE – BUDGETS PREVISIONNELS DES ACTIONS
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. INFORMATION DU CONSEIL M UNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (Secrétariat Général/5.2.3/1471)
Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 une partie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation.
Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions :
Finances :
- décision du 9 janvier 2025 : modification de l’indemnité de maniement des fonds par le régisseur de la régie de recette du service sports et jeunesse (arrêté n° 27 du 09/01/2025),
- décision du 31 janvier 2025 : modification des tarifs Activités de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), suite au changement du barème des quotients familiaux de la Caisse d’Allocations Familiales du service jeunesse (arrêté n° 276 du 31/02/2025).
Urbanisme :
- décision d’exercer le Droit de préemption en date du 25/02/2025, pour l’acquisition de 2 lots de copropriétés (un appartement et un débarras au 26ème étage) , situés 3 Boulevard de l’Europe à MULHOUSE, au prix de 26.000€ + 5.000€ de commission d’agence, dans le cadre du NPNRU et du projet de requalification de la Tour de l’Europe,
- décision d’exercer le Droit de préemption en date du 25/02/2025, pour l’acquisition d’1 lot en copropriété (un appartement situé au 2ème étage), 3 Boulevard de l’Europe à MULHOUSE, au prix de 41.000 € , dans le cadre du NPNRU et du projet de requalification de la Tour de l’Europe.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Marchés publics
N° Service Titulaire du marché Objet Date de notification Montant (HT) Nature
V2025024 V31
WP FILS
23 rue de la Libération
67220 VILLE
Fourniture, pose et réparation de clôtures et
portails pour la Direction Nature et Espaces
Verts
10/02/2025 150 000,00 € Fournitures et pose
V2025008 V2321
ADICEO
24 rue d'Athènes
75009 PARIS
Assistance à maitrise d'ouvrage relative au
renouvellement des contrats de protection
sociale complémentaire des agents
06/02/2025 39 700,00 € Services
V2024216 V321
LES ATELIERS CLOR
59 rue du Prunier
68000 COLMAR
Accord cadre à bons de commande de
fournitures de signalisation et de films
temporaires
23/01/2025 20 000,00 € Fournitures
V2025027 V264
AKARETI
200 rue de la Croix Nivert
75015 PARIS
Maintenance de licences et support pour
optimisation du trafic sur le réseau informatique 15/01/2025 5 790,00 € Services
V2024209 V3321
BET SERAT
32 Allée Nathan Katz
68100 MULHOUSE
Assistance à maitrise d’ouvrage pour
l’amélioration du traitement de l’air de la salle
de conservation des ‘’réserves précieuses’’ à la
Bibliothèque centrale de Mulhouse.
13/01/2025 13 700,00 € Services
V2025004 V242
DILA
26 Rue Desaix
75727 PARIS Cedex 15
Acquisition d'un forfait européen de 134 unités
de publication au Bulletin Officiel d'Annonces
des Marchés Publics (BOAMP)
07/01/2025 10 800,00 € Services
V2025002 V130
ABCD
24 Rue Michal
75010 PARIS
Mission d'assistance pour la réalisation d'une
étude de diagnostic et de perspectives du
Noumatrouff, scène de musique actuelle
07/01/2025 24 837,50 € Services
V2024198 V331
KLEINHENNY PIERRE
13 rue des Alouettes
BP 164
68314 ILLZACH Cedex
Marché de prestations similaires
Opération Construction du groupe scolaire
Victor Hugo - Lot 13 Menuiseries intérieures
bois
06/01/2025 43 968,00 € Travaux
V2025015 V31
REGIE DE L'ILL
75 rue des Flandres
68100 MULHOUSE
Nettoyage des espaces verts du quartier
Drouot 02/01/2025 52 759,68 € Services
V2025014 V31
ENEREGIE 68
15 rue de Bordeaux
68200 MULHOUSE
Nettoyage des espaces verts du quartier
Bourtzwiller 02/01/2025 83 857,72 € Services
V2025030 V26
CPSYS
2 Route du champ du feu
67530 BOERSCH
Maintenance des tablettes des écoles
primaires pour l’année 2025 01/01/2025 10 500,00 € Services
V2024214 V151
PASERELLE DES
TALENTS
100 Avenue de Colmar
68200 MULHOUSE
Maintenance préventive et corrective de
l’appareil Point Français Langue Etrangère
(FLE)
17/12/2024 4 800,00 € Services
V2024213 V422
URBANIS
AMENAGEMENT
188 allée de l'Amérique
Latine
30900 NIMES
Etude pré-opérationnelle sur les copropriétés «
Gunsbach » et « La Martre » à Mulhouse. 09/12/2024 39 887,50 € Services
V2024132 V332
SERUE INGENIERIE
Espace Européen de
l'Entreprise 4 rue de
Vienne
67300 SCHILTIGHEIM
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l’étude
de la mise en place d'installation de chauffage
pour la grande scène de "La Filature"
05/12/2024 23 500,00 € Services
V2024199 V331
INTER'STORE
3 rue du Bigarreau
68260 KINGERSHEIM
Marché de prestations similaires
Opération Construction du groupe scolaire
Victor Hugo - Lot 20 Stores intérieurs – Volets
roulants
03/12/2024 2 712,00 € Travaux
V2024188 V331
LABEAUNE
5 rue des artisans
68280 SUNDHOFFEN
Marché de prestations similaires
Opération Construction du groupe scolaire
Victor Hugo - Lot 8 Sanitaire
29/11/2024 2 915,90 € Travaux
V2024196 0503
ARCHIMED
ENVIRONNEMENT
5 rue du Talus
67400 ILLKIRCH
GRAFFENSTADEN
Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour le suivi
des travaux de dépollution Ancienne station-
service boulevard Stoessel
28/11/2024 19 357,50 € Services
V2024207 V26
ACESI GROUPE
8b rue Icare
67960 ENTZHEIM
Acquisition d’une baie de stockage Oceanstore
3000V6 20/11/2024 39 981,00 € Fournitures
V2024183 4332
CLEMESSY
9 rue de Saint-Amarin
BP 52499
68057 MULHOUSE
Cedex 2
Vérification et maintenance des systèmes de
sécurité incendie (SSI) de type 2B-3-4 des
bâtiments communaux
Lot n° 4 bâtiments "Sports"
07/11/2024 17 000,00 € Services
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. V2024182 4332
CEGELEC ALSACE SUD
1 rue des Vosges
CS 70012
68350 DIDENHEIM
Vérification et maintenance des systèmes de
sécurité incendie (SSI) de type 2B-3-4 des
bâtiments communaux
Lot n° 3 bâtiments "Sociaux"
07/11/2024 12 000,00 € Services
V2024181 4332
CLEMESSY
9 rue de Saint-Amarin
BP 52499
68057 MULHOUSE
Cedex 2
Vérification et maintenance des systèmes de
sécurité incendie (SSI) de type 2B-3-4 des
bâtiments communaux
Lot n° 2 bâtiments "Culturels, Cultuels et de
Services"
07/11/2024 13 500,00 € Services
V2024180 4332
CLEMESSY
9 rue de Saint-Amarin
BP 52499
68057 MULHOUSE
Cedex 2
Vérification et maintenance des systèmes de
sécurité incendie (SSI) de type 2B-3-4 des
bâtiments communaux
Lot n° 1 bâtiments "Service Education"
07/11/2024 56 000,00 € Services
V2024210 V331
ARCHES DEMOLITION
La Fontaine Gauche
Route d'Epinal
88380 ARCHES
Marché de prestations similaires
Opération Construction du groupe scolaire
Victor Hugo - Lot 25 Démolition /
Reconstruction
05/11/2024 5 551,67 € Travaux
Assurances – Juridique :
- indemnisations des 12 et 21 novembre, 10 et 31 décembre 2024, 2 et 8 janvier 2025 versées à des tiers suite à l'endommagement de leur véhicule par un nid de poule,
- indemnisation du 18 novembre 2024 versée à un tiers suite à
l'endommagement de son véhicule par une borne,
- mémoire en défense du 21 novembre 2024 suite à la contestation d'un titre exécutoire émis dans le cadre d'un marché public,
- indemnisation du 26 novembre 2024 versée à un agent suite à
l'endommagement de ses lunettes imputable au service,
- indemnisation du 27 novembre 2024 versée à un assureur suite à l'endommagement du portillon de son assuré lors de travaux de voirie, - mémoire en défense du 6 décembre 2024 suite au recours d'un agent mis à la retraite pour invalidité,
- mémoire du 6 décembre 2024 en vue d'un non-lieu à statuer suite au recours d'agent contestant le remboursement d'un trop-perçu de salaire, - indemnisation du 10 décembre 2024 versée à un tiers suite à
l'endommagement de la façade de son immeuble par une barre supportant des végétaux et appartenant à la Ville,
- indemnisation du 8 janvier 2025 versée à un tiers suite à l'endommagement de son véhicule par la chute d'une branche d'arbre,
- mémoire en défense du 9 janvier 2025 suite à un recours contre un arrêté de permis de construire,
- intervention volontaire du 17 janvier 2025 pour les faits de violences volontaires avec armes contre les agents de la police Municipale, - mémoire en défense du 22 janvier 2025 suite à un recours contre un arrêté de permis de construire,
- constitution de partie civile du 7 février 2025 pour les faits de dégradation de véhicules de la police municipale.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation de pouvoir.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (Secrétariat Général/5.3.4/1478)
La Ville de Mulhouse est représentée au sein des associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Suite aux changements de délégations de certains élus, il est proposé de modifier les représentations de la Ville de Mulhouse ci-dessous :
Service
référent Organisme
Représentant (s) de
la Ville de Mulhouse
Secrétariat
Général
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE
PROFESSIONNEL ROOSEVELT
Nathalie Motte
Alfred Jung
Secrétariat
Général CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE
PROFESSIONNEL CHARLES STOESSEL
Nathalie Motte
Alfred Jung
Secrétariat
Général
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE
PROFESSIONNEL DU REBBERG
Nathalie Motte
Alfred Jung
Secrétariat
Général
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE
LOUIS ARMAND
Nathalie Motte
Alfred Jung
Secrétariat
Général
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE
MICHEL DE MONTAIGNE Nathalie Motte Alfred Jung
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
M. Alfred JUNG ne prend pas part au vote.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC ACTION CULTURELLE EN MILIEU SCOLAIRE D’ALSACE (GIP ACMISA) : PROROGATION DE LA CONVENTION POUR LA PERIODE 2025-2031 (Education/7.5/1460)
Le Groupement d’intérêt public-culture-action culturelle en milieu scolaire d’Alsace (ACMISA) créé en 2001 a pour but de favoriser l’accès égal à la culture pour tous les enfants d’âge scolaire de la maternelle à la fin du lycée, d’équilibrer l’offre culturelle en temps scolaire sur l’ensemble du territoire d’Alsace et de soutenir et financer des projets culturels artistiques et scientifiques.
Il a pour tâche d’évaluer la qualité artistique et l’intérêt pédagogique des projets et de répartir entre les projets retenus les subventions allouées par les membres du groupement. Il mène une réflexion permanente pour contribuer à la définition d’une politique culturelle cohérente et une action culturelle efficace dans l’Académie de Strasbourg.
Les actions d’éducation artistique et culturelle mises en œuvre par le GIP ACMISA pour les élèves mulhousiens sont complémentaires à celles développées par la collectivité.
Le nombre d’élèves concernés par les projets et les actions culturelles financés par le GIP ACMISA ne cesse d’augmenter. En 2023 plus de 45 000 élèves de l’Académie de Strasbourg ont bénéficié de projets financés par le GIP-ACMISA (soit près de 11% des élèves de l’académie).
La présente délibération concerne l’accord par la collectivité de la prorogation de la convention du GIP-ACMISA pour la période 2025-2031 adoptée à l’unanimité lors de la dernière assemblée générale du GIP-ACMISA du 3 décembre 2024, dont fait partie la Ville de Mulhouse. Il s’agit de la quatrième proposition de prorogation de la convention, la convention ayant été prorogée une première fois en 2007, puis en 2013 et en 2019.
Les membres de l’ACMISA sont :
- le Ministère de la Culture et le Ministère de l’Education Nationale qui disposent chacun de 27 % des droits statutaires,
- la CeA qui dispose de 13,5% des droits statutaires,
- les Villes de Strasbourg, Mulhouse, Colmar, l’Eurométropole de Strasbourg et le Crédit Mutuel Enseignant qui disposent chacun de 6,5% des droits statutaires.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. La Ville de Mulhouse, verse à l’ACMISA, une contribution financière annuelle de 5 000 euros fixée par délibération du Conseil Municipal.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2025 : - Chapitre 65-article 65748-fonction 201,
- Ligne de crédit n°12151 « SUBVENTION ACMISA ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve en sa qualité de membre, la prorogation du GIPA-ACMISA pour la période de 2025-2031,
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre,
- approuve le versement d’une contribution financière de 5000 euros pour l’année 2025
- approuve le principe de versement annuel pour les années suivantes, et ce jusqu’en 2031 d’une contribution financière, sous réserve de l’approbation annuelle du conseil municipal.
PJ : projet de convention portant renouvellement du GIP-ACMISA pour la période de 2025 à 2031
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 1
Direction régionale
des Affaires culturelles
Convention portant renouvellement du groupement d’intérêt public – culture – action culturelle en milieu scolaire d'Alsace (Acmisa)
Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 2
Convention portant renouvellement du groupement d’intérêt public – culture – action culturelle en milieu scolaire d'Alsace (Acmisa)
Vu la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée, notamment son article 21 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public –culture- Acmisa signée le 27 février 2001 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2007 approuvant la prorogation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public –culture- Acmisa signée le 27 février 2001 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2013 approuvant la prorogation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public –culture- Acmisa signée le 27 février 2001 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 approuvant la prorogation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public -culture- Acmisa signée le 27 février 2001 ;
Vu l’avenant N°1 consécutif à la délibération de l’assemblée générale du Groupement d’Intérêt Public action culturelle en milieu scolaire (Acmisa), en date du 7 décembre 2021, approuvant l’adhésion de la Collectivité européenne d’Alsace en tant que membre du Gip-Acmisa au 1er janvier 2022 et prévoyant, en conséquence, une nouvelle répartition des droits de vote au sein du Gip-Acmisa, signé le 22 novembre 2022 ;
Il est constitué entre :
l'Etat,
Ministère de la Culture, représenté par monsieur Jacques Witkowski, Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin – Direction régionale des affaires culturelles Grand Est 2, place de la République 67082 Strasbourg cedex
Ministère de l’Education nationale, représenté monsieur Olivier Klein, recteur de l’académie de Strasbourg - 6, rue de la Toussaint, 67975 Strasbourg cedex
les collectivités locales
Collectivité européenne d’Alsace, représentée par monsieur Frédéric Bierry, président – Hôtel d’Alsace, Place du Quartier Blanc, 67964 Strasbourg cedex
Ville de Strasbourg, représentée par madame Jeanne Barseghian, maire - centre administratif, 1 parc de l’Etoile 67076 Strasbourg
Ville de Colmar, représentée par monsieur Éric Straumann, maire - 1 place de la mairie, 68021 Colmar cedex
Ville de Mulhouse, représentée par madame Michèle Lutz, maire - 2, rue Pierre et Marie Curie, 68948 Mulhouse cedex
Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 3
Eurométropole de Strasbourg, représentée par madame Pia Imbs, présidente - centre administratif, 1 parc de l’Etoile 67076 Strasbourg
les mécènes,
Les 3 caisses du « Crédit Mutuel Enseignant » d’Alsace, représentées par :
- Monsieur Roland de Guio, président du conseil d’administration du CME Strasbourg - Rue Jean Monnet 67201 Eckbolsheim, association coopérative inscrite au Registre des Associations Coopératives du Tribunal d'Instance de Strasbourg le 22 mars 1966 ; Au volume n° 7 folio n° 22.
- Madame Catherine Maresse, présidente du conseil d’administration du Crédit Mutuel Enseignant 68 sud Mulhouse, association coopérative inscrite au registre des associations coopératives du tribunal d’instance de Mulhouse le 27 mai 1966 ; Au volume I folio n°25.
- Monsieur Philippe Viain, président du conseil d’administration du Crédit Mutuel Enseignant Colmar - 9, Place de Lattre de Tassigny 68027 Colmar, association coopérative inscrite au Registre des Associations Coopératives du Tribunal d'Instance de Colmar au volume n°100 folio n°24.
un groupement d'intérêt public régi par les textes précités.
Article 1 : Dénomination
La dénomination du groupement est : Action Culturelle en Milieu Scolaire d'Alsace (Acmisa).
Article 2 : Missions
Dans le cadre de la mise en œuvre des Parcours d’éducation artistique et culturelle, le groupement d'intérêt public culture Acmisa a pour but :
d'une part de :
favoriser l'accès égal à la culture pour tous les enfants d'âge scolaire de la maternelle à la fin du lycée,
équilibrer l'offre culturelle en temps scolaire sur l'ensemble du territoire d'Alsace, encourager l'innovation pédagogique et artistique au sein des équipes éducatives, compléter les dispositifs nationaux ou académiques partenariaux déjà existants, en soutenant et finançant des projets culturels artistiques et scientifiques présentés soit par des enseignants, soit des équipes éducatives, ou des groupes formels de lycéens (Comités de Vie Lycéenne), soit par un ou plusieurs établissements – y compris les structures culturelles. Le Groupement d'Intérêt Public a pour tâche d'évaluer la qualité artistique et l'intérêt pédagogique des projets et de répartir entre les projets retenus les subventions allouées par les membres du groupement.
d'autre part de :
mener une réflexion permanente pour contribuer à la définition d'une politique culturelle cohérente et d’une action culturelle efficace dans l'Académie de Strasbourg, et en assurer une information large à tous les partenaires et publics concernés, selon les instructions ministérielles dans le cadre du plan de développement de l’éducation artistique et culturelle.
Article 3 : Siège
Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 4
Le siège du groupement est fixé au Rectorat de Strasbourg, 6 rue de la Toussaint à Strasbourg (Bas- Rhin). Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale.
Article 4 : Durée
Le groupement est renouvelé pour une durée de six années et peut être prorogé par décision unanime de ses membres.
Il prend effet à compter du jour de la publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de région de l'arrêté préfectoral d'approbation de la convention constitutive. La décision d'approbation et la convention constitutive ainsi que ses modifications et son renouvellement sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.
Article 5 : Adhésion, retrait, exclusion,
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision unanime de son assemblée générale.
En cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention par lettre recommandée au président du groupement d'intérêt public trois mois avant la fin de l'exercice, que les modalités financières de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale et qu'il se soit acquitté de ses obligations financières.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur décision de l’assemblée générale en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Les dispositions financières prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu. Il reste tenu des engagements qu'il a contractés.
Article 6 : Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 : Contribution des membres
Les contributions des membres signataires de la présente convention sont fournies : 1. sous forme de participation financière au budget annuel ;
2. sous forme de mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par les membres employeurs desdits personnels ;
3. sous forme de mise à disposition de locaux ;
4. sous forme de mise à disposition de matériel qui reste la propriété du membre ; 5. sous forme de mise à disposition d'expertise et de conseil dans un domaine particulier ; 6. sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant appréciée d'un commun accord sur la base d'une annexe annuelle prévisionnelle.
Article 8 : Autres contributeurs
Les collectivités territoriales d’Alsace, ainsi que tout autre partenaire public ou privé peuvent apporter leur soutien à toute action favorisant l'action culturelle en milieu scolaire, sous forme de subventionnement contributif.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 5
Article 9 : Droits statutaires
Les droits statutaires des membres signataires du Groupement d’intérêt public sont les suivants :
Ministère de la Culture 27 %
Ministère de l’Education nationale 27 %
Collectivité européenne d’Alsace 13,5 %
Ville de Strasbourg 6,5 %
Ville de Colmar 6,5 %
Ville de Mulhouse 6,5 %
Eurométropole de Strasbourg 6,5 %
Crédit Mutuel Enseignant 6,5 %
Le nombre des voix attribuées lors des votes sera proportionnel à ces droits statutaires.
Article 10 : Mise à disposition de personnels
Des agents titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent être mis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique.
L'ensemble des personnels visés au présent article sont toutefois placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement d’intérêt public.
Les mises à disposition s'effectuent à titre gratuit.
Les mises à disposition ne peuvent intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration gestionnaire et le groupement d'intérêt public.
Les personnels sont remis à la disposition de leur organisme d'origine : par décision motivée du directeur du groupement, sous réserve du respect des règles de préavis éventuellement prévues dans la convention passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil ;
à la demande de la personne concernée ou de l'organisme d'origine ; dans le cas où cet organisme se retire du groupement ou en est exclu ; en cas de liquidation, dissolution ou absorption de l'organisme concerné.
Article 11 : Budget
Le budget, approuvé chaque année par l’assemblée générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement en distinguant :
- les dépenses de fonctionnement ;
- le cas échéant, les dépenses d'investissement ;
- les recettes.
Les recettes comprennent l'ensemble des ressources prévues à l'article 7 et à l'article 8 de la présente convention.
Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 6
Le budget peut faire l'objet de modifications en cours d'exercice dans le cadre prévu à l'article 12 ci- après. Ces modifications sont approuvées par l’assemblée générale.
Article 12 : Règles et principes de gestion
Le Gip-Acmisa assure la tenue de sa comptabilité selon les normes de l’instruction comptable commune applicable aux établissements publics à caractère administratif.
Le Gip Acmisa relève de la catégorie des organismes non soumis à la comptabilité budgétaire.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable nommé par un arrêté du ministre chargé du budget.
Article 13 : Contrôle économique et financier de l'État
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des Comptes dans les conditions prévues par l'article L133 – 1 et suivants du code des juridictions financières.
Article 14 : Commissaire du Gouvernement
Le Préfet de la Région Grand Est ou son représentant exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Groupement. Il exerce les compétences qui lui sont conférées dans les conditions prévues par l’article 5 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public.
Article 15 : Assemblée générale
15-1 : Composition de l’assemblée générale
Le groupement est administré par l’assemblée générale composée de treize personnes physiques, à savoir ; trois représentants du ministère de la Culture, trois représentants du ministère de l’Education, deux représentants de la Collectivité européenne d’Alsace, un représentant de la ville de Strasbourg, un représentant de la ville de Colmar, un représentant de la ville de Mulhouse, un représentant de l’Eurométropole de Strasbourg, un représentant du Crédit Mutuel Enseignant. Chaque représentant désigne un suppléant.
15-2 : Compétences de l’assemblée générale
L'assemblée générale prend toutes les décisions concernant les actes suivants :
nomination et révocation du président,
nomination du directeur du groupement,
propositions relatives aux programmes d'activité, au budget et à la fixation des participations respectives et aux prévisions d'embauche,
détermination des pouvoirs du directeur du groupement, l’assemblée générale peut déléguer au directeur des compétences relatives à la gestion courante,
fonctionnement du groupement.
15-3 : Organisation et fonctionnement de l’assemblée générale
Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 7
L’assemblée générale se réunit au moins deux fois par an. Elle est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
L’assemblée générale délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Un membre ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
L’assemblée générale est convoquée quinze jours au moins à l'avance. Aux convocations doivent être joints, outre l'ordre du jour, tous documents nécessaires.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises selon les règles de majorité simple. En cas d'égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante.
L’assemblée générale délibère également sur :
a) l'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant, b) la fixation des participations respectives,
c) la prise de participation financière,
d) l'approbation des comptes de chaque exercice,
e) toute modification de l'acte constitutif,
f) la prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation,
g) l'admission de nouveaux membres,
h) l'exclusion d'un membre,
i) les modalités financières et autres du retrait d'un membre du Groupement.
Dans le cadre de ces décisions, la totalité des membres de l’assemblée générale doit être présente ou représentée. Dans le cas contraire, l’assemblée générale est convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours et elle peut alors délibérer, si les deux tiers des membres sont présents ou représentés, et les décisions sont prises à la majorité des voix. Toutefois, les décisions visées aux paragraphes a), b), c), e), f), sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers. Il en est de même en ce qui concerne les décisions visées à l'article 5. Ces décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion qui oblige tous les membres.
Article 16 : Présidence de l’assemblée générale
L’assemblée générale désigne en son sein parmi les représentants de l'Etat un président pour une durée de un an en respectant une alternance annuelle de la présidence entre les représentants du Ministère de la Culture et du Ministère de l’Education nationale.
Le président de l’assemblée générale :
convoque l'assemblée générale au moins deux fois par an pour arrêter les comptes et pour arrêter le projet de budget,
préside les séances de l’assemblée générale,
propose à l’assemblée générale de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur du Groupement,
peut déléguer sa signature au directeur du groupement pour signer les convocations aux réunions.
Article 17 : Direction du Groupement
Sur proposition de son président, l’assemblée générale nomme un directeur pour une durée de trois ans. La durée de ses fonctions au sein du groupement est fixée dans le cadre des modalités de sa mise à disposition.
Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 8
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité et dans les conditions fixées par l’assemblée générale.
Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du groupement d’intérêt public. Il assure l’exécution du budget adopté par l’assemblée générale en qualité d’ordonnateur de recettes et de dépenses.
Il assure l’animation et la coordination générale de l’activité du groupement d’intérêt public.
Article 18 : Dissolution
Le Groupement d’intérêt public est dissout de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée contractuelle, sauf prorogation.
Il peut être dissout :
par abrogation de l'acte d'approbation, pour juste motif,
par décision de l'assemblée générale.
Article 19 : Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs
Article 20 : Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées en assemblée générale.
Article 21 : Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publicité, conformément à l’article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 précité.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Gip-Acmisa - Convention 2025 - 2031 9
Fait à Strasbourg, le
En 8 exemplaires
Le Recteur de l’académie de Strasbourg
Olivier Klein
Le Préfet de la région Grand Est
Jacques Witkowski
La maire de Strasbourg
Jeanne Barseghian
Le maire de Colmar
Eric Straumann
Le maire de Mulhouse
Michèle Lutz
La présidente de l’Eurométropole
de Strasbourg
Pia Imbs
Le président de la
Collectivité européenne d’Alsace
Frédéric Bierry
Pour les Crédits mutuels enseignant
d’Alsace,
le président du conseil d’administration du
CME Strasbourg
Roland de Guio
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. GROUPE SCOLAIRE BROSSOLETTE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION D’UN VOYAGE A PARIS (Education/7.5.6/1481)
Les élèves d’une classe de CM2 classe à horaires aménagés « musique » (CHAM) du groupe scolaire Brossolette et d’une classe de 6ème du collège de Bourtzwiller travaillent sur la création d’un spectacle musical inspiré du Roi Lion.
En parallèle du spectacle, une sortie culturelle à Paris est prévue avec une représentation du spectacle musical Le Roi Lion au théâtre Mogador ainsi qu’une visite de l’Opéra Garnier accompagnée d’une activité pédagogique adaptée.
Les enseignants sollicitent une subvention auprès de la Ville pour permettre le financement de ce voyage et ainsi diminuer la participation financière des familles.
Le coût total de ce voyage est estimé à 3 348 €.
Il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 1 988 € à la coopérative du groupe scolaire Brossolette pour le financer le voyage scolaire à Paris.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2025 : Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212
Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement de la subvention ponctuelle d’un montant de 1 988€ à la coopérative du groupe scolaire Brossolette,
- charge le Maire ou son représentant, d’établir et de signer la convention d’objectifs et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ACHAT DE LIVRES DANS LE CADRE DU DEFI LECTURE BABELIO : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION (Education/7.5.6/1466)
Le défi Babélio Junior est un défi littéraire numérique et collaboratif ouvert aux élèves de CM et 6e scolarisés dans les établissements classés REP+ du réseau Villon. Chaque classe participante s'engage tout au long de l’année à lire collectivement 30 ouvrages de littérature jeunesse et à participer à plusieurs activités numériques et culturelles.
Ce projet a pour but de développer l'acculturation aux écrits et le parcours de lecteur des élèves en mettant à disposition des ouvrages de qualité.
Les enseignants sollicitent une subvention auprès de la Ville pour permettre le financement d’ouvrages et une rencontre d'auteur.
Il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 1 341 € à la coopérative de l’école élémentaire Thérèse pour son club de lecture : Défi BABELIO.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025 :
Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212
Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le versement de la subvention ponctuelle d’un montant de 1 341€ à la coopérative de l’école élémentaire Thérèse pour son club de lecture : Défi BABELIO,
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. PROJET « LES COGNICLASSES » - « LES COGNI’SAC » DU GROUPE SCOLAIRE HELENE BURGER : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE (Education/7.5.6/1467)
Le groupe scolaire Burger mène un projet intitulé « Les cogniclasses » qui prévoit, outre la tenue de cafés des parents autour du langage, du bon usage des écrans et des troubles du langage écrit, des ateliers jeux et des échanges en classe parents-élèves. Il s’accompagne de la constitution de malles ressources contenant divers outils (jeux, livres, dossiers pédagogiques ...) à destination de l’ensemble du groupe scolaire et de la réalisation de 6 cogni’sacs (jeux, livres..) qui circuleront au sein des familles des classes de CP et CE1.
Ce projet s’inscrit dans le cadre des objectifs de la Cité éducative.
La Ville accompagne déjà ce projet dans le cadre du Fonds d’Aide à l’Initiative (FAI) à hauteur de 600 €.
L’école a déposé une demande de subvention complémentaire pour financer la constitution des sacs à savoir.
Il est proposé d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 1 000 € à la coopérative du groupe scolaire Hélène Burger dans le cadre du son projet « les cogniclasses ».
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025 :
Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212
Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le versement de la subvention complémentaire de 1 000 €, - charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (Finances/7.1/1431)
Pour permettre aux services municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux transferts et créations de crédits suivants sur le budget principal :
Dépenses de Fonctionnement
Chapitre 65-Nature 65748 -Fonction 212-Ligne de crédit 16962 -10 000,00 €
"Subventions de fonctionnement diverses"
Chapitre 65-Nature 6558-Fonction 201-Ligne de crédit 26151 -15 000,00 €
"Contribution au fonctionnement des écoles privées"
Chapitre 012-Nature 6458-Fonction 201-Ligne de crédit 33523 -800,00 €
"Cotisations aux organismes sociaux"
Chapitre 011-Nature 611-Fonction 201-Ligne de crédit 22449 16 500,00 €
"ATSEM - contrats de prestations de services"
Chapitre 011-Nature 6283-Fonction 201-Ligne de crédit 29796 9 300,00 €
"Nettoyage des locaux"
Chapitre 011-Nature 6188-Fonction 213-Ligne de crédit 37353 25 504,00 €
"Notre Ecole Faisons La Ensemble"
Chapitre 011-Nature 6228-Fonction 313-Ligne de crédit 33793 -17 000,00 €
"Divers prestations artistiques"
Chapitre 65-Nature 65748-Fonction 313-Ligne de crédit 38634 17 000,00 €
"Subvention Livrodrome"
Chapitre 011-Nature 6233-Fonction 23-Ligne de crédit 33711 3 000,00 €
"Foires et expositions"
Chapitre 011-Nature 62268-Fonction 23-Ligne de crédit 18291 2 100,00 € "Kunsthalle - Honoraires"
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Chapitre 011-Nature 6231-Fonction 314-Ligne de crédit 9372 -1 970,00 €
"Annonces et insertions"
Chapitre 65-Nature 65888-Fonction 314-Ligne de crédit 29755 1 970,00 €
"Charges diverses de gestion courante"
Chapitre 65-Nature 65748-Fonction 316-Ligne de crédit 3698 73 614,00 €
"Subvention de fonctionnement Filature"
Chapitre 011-Nature 611-Fonction 020-Ligne de crédit 33763 -10 000,00 €
"Prestations"
Chapitre 65-Nature 65748-Fonction 020-Ligne de crédit 33767 10 000,00 €
"Subventions ville des intelligences"
Chapitre 011-Nature 611-Fonction 311-Ligne de crédit 38630 15 000,00 €
"Prestations éducation artistique et culturelle "
Chapitre 023-Nature 023-Fonction 01-Ligne de crédit 2537 6 278,00 €
"Virement à la section d'investissement"
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 125 496,00 €
Recettes de Fonctionnement
Chapitre 74-Nature 74718-Fonction 213-Ligne de crédit 36299 31 782,00 €
"Subvention Notre Ecole Faisons La Ensemble"
Chapitre 74-Nature 747888-Fonction 314-Ligne de crédit 31009 3 000,00 €
"Kunsthalle - Participation autres"
Chapitre 74-Nature 747888-Fonction 314-Ligne de crédit 31009 2 100,00 €
"Kunsthalle - Participation autres"
Chapitre 75-Nature 75200099-Fonction 30-Ligne de crédit 9259 73 614,00 €
"Produit de la location du centre la Filature"
Chapitre 74-Nature 74718-Fonction 311-Ligne de crédit 37592 15 000,00 €
"DRAC - CTEAC "
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 125 496,00 €
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Dépenses d'investissement
Chapitre 21-Nature 21841-Fonction 201-Ligne de crédit 36393 6 278,00 €
"Notre Ecole Faisons La Ensemble - Mobilier"
Chapitre 20-Nature 2051-Fonction 213 -Ligne de crédit 28681 -6 000,00 €
"Logiciel inscription scolaire"
Chapitre 21-Nature 21831-Fonction 201-Ligne de crédit 21068 5 000,00 €
"Acquisition copieurs écoles"
Chapitre 21-Nature 21831-Fonction 212-Ligne de crédit 2403 1 000,00 €
"Equipement informatique écoles"
Chapitre 21-Nature 2188-Fonction 321-Ligne de crédit 2388 -6 188,00 €
"Installations sportives : équipement"
Chapitre 20-Nature 2051-Fonction 321-Ligne de crédit 38647 6 188,00 €
"Logiciel mise à disposition des équipements sportifs"
Chapitre 21-Nature 21318-Fonction 020-Ligne de crédit 24803 -163 000,00 €
"Autres bâtiments publics"
Chapitre 20-Nature 2051-Fonction 020-Ligne de crédit 5938 163 000,00 €
"Concessions et droits similaires"
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 278,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre 021-Nature 021-Fonction 01-Ligne de crédit 2536 6 278,00 €
"Virement de la section de fonctionnement"
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 278,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les transferts et créations de crédits proposés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ACHATS PUBLICS : CONSTITUTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE PRODUITS ET DE MATÉRIELSD'ENTRETIEN (Moyens généraux/1.1.3/1434)
La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) ont confié à la Direction des Moyens Généraux, service commun au sens de l’article L 5211-4 du Code général des collectivités territoriales, le nettoyage des locaux dont l’achat et la gestion de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie industrielle.
Afin de permettre des économies d’échelle, de faciliter la gestion des stocks, et de mutualiser les procédures de passation des marchés, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération pour l’acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie industrielle.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de passation du marché sont définies, conformément aux dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, dans une convention constitutive du groupement. Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Il est proposé que la Ville de Mulhouse assure la fonction de coordonnateur du groupement. La Ville de Mulhouse sera chargée de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractant(s), de la signature, de la notification du marché, de l'exécution et de la passation des commandes.
La Ville de Mulhouse refacturera semestriellement à l’autre partie les commandes qu’elle aura effectué pour ses besoins.
Les achats seront réalisés conformément au Code de la commande publique, et pourront être réalisés auprès de centrale d’achats.
Les besoins pour la durée du contrat (4 ans) de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération sont estimés pour les montants maximum définis ci-dessous :
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Lot Désignation Montant maximum HT
pour 4 ans
1 Produits d'entretien des sols et autres
surfaces
60 000,00 € HT
. 48 000 € HT pour la Ville
. 12 000 € HT pour M2A
2 Produits d'entretien verts ou éco-labellisés 150 000,00 € HT
. 120 000 € HT pour la Ville
. 30 000 € HT pour M2A
3 Matériel d'entretien des sols et autres
surfaces
200 000,00 € HT
. 160 000 € HT pour la Ville
. 40 000 € HT pour M2A
4 Papier à usage sanitaire, ouate d'essuyage
et matériel distributeur associés
500 000,00 € HT
. 400 000 € HT pour la Ville
. 100 000 € HT pour M2A
5 Brosserie industrielle et accessoires pour le
nettoyage des locaux
40 000,00 € HT
. 32 000 € HT pour la Ville
. 8 000 € HT pour M2A
Les dépenses seront effectuées dans la limite des crédits inscrits aux budgets respectifs.
Les crédits nécessaires seront sollicités annuellement dans les budgets primitifs de la Ville de Mulhouse pour ses propres achats ainsi que pour la refacturation à Mulhouse Alsace Agglomération:
En dépenses :
Chapitre 011 – Fonction 020 – Nature 60631
Ligne de crédit 659 « Fournitures entretien et nettoyage »
En recettes :
Chapitre 70– Fonction 020 – Nature 70876
Ligne de crédit 37539 « Refacturation produits d’entretien »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de constituer avec Mulhouse Alsace Agglomération un groupement de commande intégré, porté par la Ville de Mulhouse pour l’acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie industrielle.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de
groupement jointe en annexe, ainsi que tous les documents nécessaires, et reçoit tout pouvoir à cet effet.
1 PJ : convention de groupement de commandes
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Pôle ressources et Moyens
Direction des Moyens Généraux
361 - HB
Annexe à la délibération 1434
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT
DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE PRODUITS ET DE MATERIELS D'ENTRETIEN, DE PAPIER A USAGE SANITAIRE ET DE BROSSERIE INDUSTRIELLE.
(Article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique)
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Madame le Maire Michèle LUTZ, en vertu d’une délibération en date du 3 avril 2025
ET
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par Monsieur le Président, Fabian JORDAN, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 18 juillet 2020
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) ont confié à la Direction des Moyens Généraux, service commun au sens de l’article L 5211-4 du Code général des collectivités territoriales, le nettoyage des locaux dont l’achat et la gestion des produits de nettoyage.
Afin de permettre des économies d’échelle, de faciliter la gestion des stocks, et de mutualiser les procédures de passation des marchés, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération pour l’acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie industrielle.
A cet effet, il est décidé de conclure la présente convention constitutive du groupement.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération pour l’acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie industrielle pour les besoins des services municipaux et communautaires, de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement et de régler les conditions dans lesquelles les accords-cadres vont être passés et exécutés.
Article 2 : Objet des accords-cadres
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans les domaines des produits d’entretien (37.01, 37.05).
La consultation pour la conclusion des accords-cadres à bons de commande au sens des articles R. 2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique sera lancée par voie d’appel d’offres ouvert, en application des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 dudit Code.
Chaque lot donnera lieu à un accord-cadre à bon de commande avec les maximum sus mentionnés.
Lot Désignation Montant maximum HT pour 4
ans
1 Produits d'entretien des sols et autres
surfaces
60 000,00 € HT
. 48 000 € HT pour la Ville
. 12 000 € HT pour M2A
2 Produits d'entretien verts ou éco-
labellisés
150 000,00 € HT
. 120 000 € HT pour la Ville
. 30 000 € HT pour M2A
3 Matériel d'entretien des sols et autres
surfaces
200 000,00 € HT
. 160 000 € HT pour la Ville
. 40 000 € HT pour M2A
4 Papier à usage sanitaire, ouate
d'essuyage et matériel distributeur
associés
500 000,00 € HT
. 400 000 € HT pour la Ville
. 100 000 € HT pour M2A
5 Brosserie industrielle et accessoires pour
le nettoyage des locaux
40 000,00 € HT
. 32 000 € HT pour la Ville
. 8 000 € HT pour M2A
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à sa date de signature et prend fin à l’échéance du dernier accord-cadre conclu en application de la présente convention. La durée pendant laquelle les accords-cadres peuvent être conclus sur la base de cette convention et dans la limite des montants figurant à l’article 2 est de 4 ans à compter de sa date de signature.
Article 4 – Membres
Les membres du groupement de commande sont :
- La ville de Mulhouse
- La communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
Article 5 - Modalités d'adhésion et de sortie du groupement
1. - Adhésion : l'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Le nouvel adhérent ne peut pas bénéficier des conditions financières d'un marché en cours, son adhésion n'ayant d'effet que pour les marchés futurs.
2. - Retrait : le retrait du groupement s’effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres, au moins 6 mois avant l’échéance des marchés en cours. Dans le cas où plusieurs marchés seraient en cours, le délai de 6 mois est à considérer en fonction de l’échéance la plus proche. Le retrait ne permet pas au membre sortant de s’exonérer des engagements pris antérieurement auprès du groupement, ou des titulaires de marchés et accords-cadres.
3. - Exclusion : en cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception, l'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcée par la majorité des membres, après que l'adhérent ait été entendu. Lorsque le nombre d’adhérents est limité à 2, un membre peut résilier la convention après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception. Le membre défaillant reste tenu par les engagements pris pour la période comprise entre l’entrée en vigueur de la présente convention et la prise d’effet de la résiliation.
Article 6 – Coordonnateur – Désignation et rôle
Le coordonnateur du groupement et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis à l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique est la ville de Mulhouse.
Le coordonnateur est chargé d'assurer le secrétariat du groupement et de procéder, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations des cocontractants. En particulier, le coordonnateur est chargé de :
- recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;
- décider de la procédure de passation adaptée aux besoins, dans le respect
des règles du Code de la commande publique ;
- élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- faire paraître des avis d'appel public à la concurrence ;
- remettre les dossiers de consultation des entreprises aux opérateurs
économiques ;
- répondre aux questions des opérateurs économiques ;
- convoquer la commission d'appel d'offres ;
- présider la commission d'appel d'offres et veiller à son bon
fonctionnement ;
- informer les candidats et/ou soumissionnaires non retenus ;
- signer les marchés et accords-cadres ;
- transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
- notifier les marchés et accords-cadres ;
- faire paraître les avis d'attribution ;
- assurer l'exécution des marchés et accords-cadres, dans les conditions
définies à l’article 9 ;
Article 7 - Commission d'appel d'offres
La commission compétente est celle du coordonnateur.
Article 8 - Modalités de prise en charge des frais du groupement
Le coordonnateur n’est pas indemnisé des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement. Il ne perçoit aucune rémunération pour l’exécution des missions de coordonnateur.
Article 9 - Les marchés et accords-cadres
Les cocontractants sont désignés dans les conditions fixées par la réglementation sur les marchés publics pour les marchés des collectivités territoriales.
Le coordonnateur signe et exécute les marchés et accords-cadres au nom des membres du groupement, y compris leur modification, résiliation, reconduction et renouvellement et application des pénalités pendant toute la durée du présent groupement. Les actes d’exécution sont transmis par le coordonnateur aux autres adhérents pour validation avant notification au titulaire du marché. A défaut de réponse dans un délai de 5 jours ouvrés, l’acte est réputé validé.
Le coordonnateur est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les responsabilités prévues par le Code de la commande publique. Pour ce faire, le coordonnateur est informé des difficultés intervenues dans l'exécution des marchés et accords-cadres et assure leur gestion, ainsi que celle des litiges et différends avec le cocontractant. A cette fin, les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les représenter vis-à-vis du cocontractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation et de l’exécution des marchés et accords-cadres.
Le coordonnateur est notamment chargé d’appliquer les pénalités prévues au contrat. Si ces pénalités concernent un autre adhérent, en toute ou partie, le coordonnateur reverse le montant de la pénalité à l’adhérent, à parts égales entre chaque adhérent concerné, sauf si celui-ci y renonce.
Le coordonnateur commande les fournitures pour l’ensemble des adhérents.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Article 10 Règlement des marchés et accords-cadres
Le coordonnateur s’acquittera de l’ensemble des sommes dues auprès du fournisseur.
Il refacture ensuite à chaque adhérent, après établissement d’un décompte, les fournitures les concernant. Cette refacturation est effectuée deux fois par an.
Le comptable assignataire pour la dépense est le Responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse
Article 11 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet.
Le projet de modification est adressé au coordonnateur qui en assure la diffusion auprès des membres du groupement.
La proposition de modification est adoptée dès lors qu'elle aura été décidée par les 2/3 des membres listés à l'article 3. Lorsque le nombre d’adhérents est limité à 2, l’unanimité est requise.
L'adhésion ou le retrait d'un membre dans les conditions prévues à l'article 4 fera l’objet d’une modification de la présente convention.
Article 12 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux
A Mulhouse, le 2025
Pour la Ville de Mulhouse Pour Mulhouse Alsace Agglomération
Le Maire, Le Président,
Michèle LUTZ Fabian JORDAN
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. PROGRAMME PARTENARIAL : AGENCE DE FABRIQUE URBAINE ET TERRITORIALE SUD ALSACE (AFUT) - BILAN 2024ET PERSPECTIVES 2025 (Développement Urbain et Solidarités /8.4/1494)
Conformément aux dispositions de la convention entre la Ville de Mulhouse et l’AFUT au titre de l’année 2024, il convient d’établir un bilan de ce programme partenarial.
Dans le cadre du programme structuré autour des axes de cohésion sociale, culture et tourisme, aménagement et habitat, les missions suivantes ont été réalisées en 2024 :
- actualisation de l’étude « Pauvreté, inégalité sociales et territoriales » parue en 2015 afin de réinterroger les dispositifs d’aides à la personne en cohérence avec les autres dispositions de soutiens existants, - état des lieux des inégalités femmes/hommes dans l’agglomération mulhousienne et la Ville de Mulhouse,
- étude visant à déterminer les profils / origines géographiques des spectateurs de la Filature et de leurs moyens d’accès,
- étude permettant de déterminer les grands impacts pour le
développement de la Ville de Mulhouse dans le cadre de l’application du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
- note sur le diagnostic et les enjeux d’évolution du site de l’IUT dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain sur le quartier des Coteaux,
- analyse de 9 retours d’expériences sur l’habitat intergénérationnel, - analyse de l’évolution démographique et de la taille actuelle, et dans les années à venir, des ménages sur le territoire de l’agglomération
mulhousienne.
Par ailleurs, une mission conditionnelle d’accompagnement à l’élaboration d’une cartographie de l’offre culturelle dans le cadre de la formalisation d’un Contrat de Territoire Education Artistique et Culturelle (CTEAC) n’a pu être réalisée et les deux missions suivantes ont été reportées sur la période 2024/2025 :
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. - actualisation des chiffres clés de l’habitat et étude flash du marché de l’habitat mulhousien,
- étude de recomposition urbaine du secteur de la Mertzau (dont les enjeux à court et moyen termes du secteur sont partagés par la Ville et m2A).
Pour l’année 2025, les actions suivantes sont proposées au titre du programme partenarial en articulation autour des axes suivants :
Programmation :
- Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de la Région Mulhousienne et questionnements pour le renouvellement : sites socioéconomiquement fragiles, enjeux de relogement, de politiques d'attribution et de stratégies intercommunales.
- appui à l'élaboration du PLUi de la Région Mulhousienne : actualisation du diagnostic et focus logements vacants ville centre.
Prospectives :
- prospective à horizon 2030 des espaces dédiés funéraires : disponibilité et optimisation des Cimetières mulhousiens, projection décès, pratiques funéraires, besoins d'espaces nouveaux...
- sur le secteur Mertzau à Mulhouse : enjeux et plan guide de composition urbaine, préalables à une phase pré-opérationnelle.
Observatoire : actualisation des chiffres clés de l’habitat à Mulhouse et focus sur la composante du marché de l’habitat mulhousien.
Communication : accompagnement de la transformation urbaine de Mulhouse (axe Briand-Franklin et mobilités douces) par l’organisation de rendez-vous citoyens.
D’autre part, la Ville de Mulhouse souhaite participer à une expertise croisée dans le cadre des démarches globales suivantes :
- pollution atmosphérique dans le Sud-Alsace : cartographie des données et enjeux (santé, mobilités, forêts, impacts Chauffage bois),
- charte de l'arbre de la Région Mulhousienne : réalisation d'une charte intercommunale en association avec les services espaces verts du territoire,
- rapport égalité homme-femme de Mulhouse et de la Région Mulhousienne : production de séries longues pour repérer les domaines dans lesquels les politiques publiques doivent être menées.
A l’instar du programme 2024, il est proposé d’attribuer une subvention de 55 000 euros à l’AFUT au titre de l’année 2025.
Les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2025 :
Chapitre 65 / Compte 65748 / Fonction 518 / LC 27435 « Subvention AFUT »
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- prend acte des missions réalisées par l’AFUT au titre de la convention partenariale 2024,
- approuve le projet de convention partenariale 2025,
- approuve l’attribution d’une subvention de 55 000€ à l’AFUT au titre du Programme partenarial 2025,
- autorise Madame le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention.
1 PJ : projet de convention annuelle 2025 entre l’AFUT et la Ville de Mulhouse.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme Marie HOTTINGER, Mme Claudine BONI DA SILVA, et Mme Catherine RAPP.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CONVENTION ANNUELLE
2025
entre
L’Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale
Sud-Alsace
ET La ville de Mulhouse
Ville de Mulhouse & Afut Sud-Alsace Convention 2025 V 10 mars 2025 2
La Ville de Mulhouse, 2, rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse, représentée par Madame Michèle Lutz Maire de Mulhouse,
Ci-après dénommée « la Ville de Mulhouse »,
Et
L’Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale (Afut) Sud-Alsace, association sans but lucratif, régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local, inscrite au Registre des Associations tenu par le Tribunal d’Instance de Mulhouse, volume 64 folio 20, ayant son siège 33 Avenue de Colmar à Mulhouse, représentée par son Président, Monsieur Rémy Neumann, agissant en vertu des statuts,
Ci-après dénommée « l’Agence »,
Exposent ce qui suit :
Préambule :
Par délibération du 12 octobre 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse s’est prononcé favorablement sur l’adhésion de la Ville de Mulhouse auprès de l’AURM, devenue Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale (Afut) Sud-Alsace. Celle-ci est un lieu privilégié de réflexion sur l’aménagement et le devenir de la région mulhousienne. Elle constitue également un outil de coordination des initiatives émanant des différents pouvoirs publics composant ce territoire. Les missions réalisées en partenariat avec ses membres, et plus spécialement avec la Ville de Mulhouse, s’inscrivent dans un programme mutualisé annuel.
La présente convention, destinée à préciser les modalités de la collaboration entre la Ville de Mulhouse et l’Agence, est conclue en application de l’article 10 de la Loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a conforté les missions des agences d’urbanisme.
« (…) Ces agences d’ingénierie partenariale ont notamment pour missions : 1- De suivre les évolutions urbaines et de développer l’observation territoriale ; 2- De participer à la définition des politiques d’aménagement de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ;
3- De préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ;
4- De contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;
5- D’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines. » (cf. article L121-3 du code de l’urbanisme) ».
ARTICLE 1 – Missions de l’Agence :
La présente convention a pour objet de définir les actions mises en œuvre dans le cadre du programme partenarial 2025 de l’Agence
L'Agence assume les fonctions et missions permanentes suivantes : collecte de données urbaines et observation des dynamiques territoriales ; contribution à l'élaboration d'une stratégie de développement pour la région mulhousienne ; aide à la conception de politiques d'agglomération ; évaluation des effets des politiques publiques ; contribution à l'élaboration de projets urbains ; appui technique aux collectivités membres.
Les 4 rubriques du programme partenarial et les principaux thèmes sont les suivants : Axe 1 : Planification et programmation (Dossiers concernant l’appui de l’Agence aux documents encadrés réglementairement : PLUI, PLH, SRADDET, Plan de Mobilité , ….) ;
Axe 2 : Prospective et innovation (Missions relatives à la prospective dans une logique d’anticipation des mutations et des transitions. Proposition d’expérimentations de méthodes, de prise en compte thématiques émergentes pour les communes et territoires communaux) ;
Axe 3 : Observatoire (Suivi sectoriel ou pluridisciplinaire. Veille et tour d’horizon thématiques. Partage de connaissance dans le cadre de politiques territoriales) ;
Axe 4 : Animation et partenariat (Actions de communication, de valorisation des travaux de l’Agence. Évènements. Mise en réseau des acteurs. Acculturation).
Ville de Mulhouse & Afut Sud-Alsace Convention 2025 V 10 mars 2025 3
ARTICLE 2– Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les actions mises en œuvre dans le cadre du programme partenarial 2025 de l’Agence ainsi que les modalités de leur exécution et du soutien financier accordé par la Ville de Mulhouse pour leur réalisation.
La Ville de Mulhouse, comme l’ensemble des partenaires de l’Agence, participe à la totalité de ce programme et à son suivi. A ce titre, elle est associée au pilotage des différentes missions et l’Agence lui communique les résultats des travaux menés au titre du programme mutualisé avec transmission sous format numérique.
Le Programme annuel de l’Agence précise l’ensemble des missions effectuées. Ce même Programme Partenarial définit également les différents partenaires impliqués dans le pilotage des études.
ARTICLE 3 – Objet de la convention :
Le contenu des missions est listé dans le programme annuel 2025, qui fera l’objet d’une approbation par l’Assemblée Générale de l’Afut Sud-Alsace, prévue le 17 juin 2025. En amont, la liste des missions du programme est validée par le Conseil d’Administration de l’Afut Sud-Alsace en date du 31 mars 2024.
L’Agence réalisera les missions suivantes, pour lesquelles la Ville de Mulhouse est particulièrement intéressée :
Axe programmation :
CIA de la Région Mulhousienne et questionnements pour le renouvellement : Sites socioéconomiquement fragiles, enjeux de relogement, de politiques d'attribution et de stratégies intercommunales
Appui à l'élaboration du PLUi de la Région Mulhousienne : Actualisation du diagnostic et focus logements vacants ville centre
Axe prospective :
Prospective 2030 des espaces dédiés funéraires : disponibilité et optimisation des Cimetières mulhousiens, projection décès, pratiques funéraires, besoins d'espaces nouveaux... Secteur Mertzau à Mulhouse : Enjeux et plan guide de composition urbaine, préalables à une phase pré-opérationnelle.
Axe observatoire :
Actualisation des chiffres clés de l’habitat à Mulhouse et focus sur la composante du marché de l’habitat mulhousien
Axe communication :
Rendez-vous citoyen : 2 événements pour accompagner la transformation urbaine Mulhouse (axe Briand-Franklin et mobilités douces)
Par ailleurs, la Ville de Mulhouse est intéressée pour une expertise croisée dans le cadre des démarches et participera à leur valorisation :
Pollution atmosphérique dans le Sud-Alsace
Cartographie des données et enjeux (santé,
mobilités, forêts, impacts Chauffage bois
Charte de l'arbre de la Région
Mulhousienne : réalisation d'une charte
intercommunale en association avec les
services espaces verts du territoire
Rapport égalité homme-femme de
Mulhouse et de la Région Mulhousienne :
Production de séries longues pour repérer
les domaines dans lesquels les politiques
publiques doivent être menées
La ville de Mulhouse est également partie prenante pour des missions 2024 en cours de finalisation : Observatoire création nouveaux logements : Exploitation des PC accordés / web interactif
La convention inclut l’accès aux missions permanentes de l’Agence, à savoir, la documentation, la communication et les expertises transversales (Axe 4 du programme partenarial) : expertises à la demande, le programme évènementiel, revue de presse….
ARTICLE 4 – Conditions financières :
Pour permettre à l’Agence de remplir les missions prévues, la ville de Mulhouse s’engage à apporter une contribution financière à concurrence d’une somme qui fait, chaque année, l’objet d’une concertation. Au titre de l’année 2025, le montant de la contribution s’élève à 55.000 € (cinquante-cinq mille euros). La subvention sera créditée au compte de l’Agence selon les procédures et délais comptables en vigueur. La contribution financière fera l’objet de deux versements de 50 % sur la base de deux appels à contribution qui seront adressés par l’Agence à la ville de Mulhouse au 3 ème trimestre 2025 et au 4 ème trimestre 2025.
Ville de Mulhouse & Afut Sud-Alsace Convention 2025 V 10 mars 2025 4
L'utilisation de tout ou partie de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne l'annulation et le remboursement de la subvention accordée. Le remboursement des sommes versées est effectué dans le délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes par l’Agence. Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Agence est soumise au contrôle de la Ville de Mulhouse : l'Agence lui adresse tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention. L’Agence présente à la Ville de Mulhouse, sur première demande de sa part, les comptes certifiés par son commissaire aux comptes.
Article 5 – Contrôle de l’utilisation de la subvention
A cette fin, l’Agence s’engage à adresser à la Ville de Mulhouse :
Un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dans les six mois suivant la fin de l’exercice concerné ; ce document est accompagné d’un compte-rendu qualitatif du programme d’actions ;
Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente convention, Sur première demande de la Ville de Mulhouse, les comptes certifiés par son commissaire aux comptes, Elle s’engage également à faire mention de la participation de la Ville de Mulhouse sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias pour les missions conduites en association étroite avec la Ville mentionnées à l’article 3. L’Agence s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Mulhouse de la réalisation des actions énumérées ci-avant, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 – Suivi et reporting
Par ailleurs, avant le 30 mars de chaque année concernée, l'Agence transmettra à la Ville de Mulhouse un compte rendu annuel synthétique de ses activités (Etat de la réalisation du programme d’activités de l’Agence avant approbation du rapport d'activités à l’assemblée générale). Ces revues de projets et ce compte-rendu serviront de base à l'établissement de la convention et du programme d'actions.
Article 7 – Modification du programme ou de l’échéancier
Si la charge de travail de l’Agence conduit à envisager de différer l’engagement ou l’achèvement d’une action visée, l’Agence et la Ville de Mulhouse arrêtent d’un commun accord un nouvel échéancier ou redéfinissent les objectifs ou la consistance de l’action. Il en est de même, en concertation avec les partenaires concernés, pour les autres actions du programme partenarial au pilotage desquelles la Ville de Mulhouse est associée.
Article 8 – Responsabilité
La présente convention est conclue pour l’année 2025
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle doit avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours. Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée sont fixées d’un commun accord entre les parties, ou, à défaut d’accord, à dire d’expert.
Article 9 – Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 10 – Règlement des litiges
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le ____________________ 2025
Pour la ville de Mulhouse Pour l’Afut Sud-Alsace
Michèle Lutz Rémy Neumann
Maire Président
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. NPNRU : CESSION DE L’IMMEU BLE 31 RUE DES VERGE RS A CITIVIA SEM (Aménagement/3.2.1/1485)
Dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), figure parmi les axes prioritaires, le traitement des poches d’habitat privé dégradé subsistant dans le secteur Péricentre.
C’est dans ce cadre que CITIVIA SPL s’est vue confier la concession d’aménagement et d’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH-RU), approuvée par délibération lors du Conseil Municipal du 25/09/2019.
L’un des objectifs de celle-ci consiste à travailler sur le secteur Péricentre, pour assurer la montée en gamme de l’habitat privé, grâce notamment à la réalisation d’opérations de restaurations immobilières.
Une convention quadripartite, approuvée lors du Conseil Municipal du 14/12/2023, a été établie entre la Ville de Mulhouse, CITIVIA SPL, CITIVIA SEM et l’Association Foncière Logement (AFL), à travers son dispositif « Foncière Logement-Digneo » qui acte l’engagement commun des parties et leur collaboration dans l’étude d’opérations de recyclage d’habitat très dégradé, voire indigne et de monter en gamme.
Aussi, dans le cadre de ce dispositif, il est proposé que la Ville de Mulhouse cède à CITIVIA SEM l’immeuble ci-après cadastré :
TERRITOIRE DE MULHOUSE
Section Parcelle Adresse /Lieudit Contenance
MM 179 31 rue des Vergers 01a 24ca
Le projet porte sur la réhabilitation dans son intégralité de cet immeuble vétuste, en vue d’y créer 4 logements.
Il y est projeté une rénovation lourde du bâtiment, comprenant notamment la réfection des façades et de la toiture, le renforcement de l’isolation thermique, l’installation de nouvelles chaudières, afin de proposer des logements à la vente plus fonctionnels et économes en énergie.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Le prix de cession de cet immeuble de 67.000 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais est conforme à l’avis de valeur de la Direction immobilière de l’Etat en date du 07 novembre 2024.
Cet immeuble à céder fait partie du domaine privé de la collectivité.
Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes :
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3079 : vente de terrains 67 000 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 13803 : vente de terrains 14 880 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 4088 : Plus -value 52 120 €
En dépense d’ordre fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3084 : sortie de terrain de l’actif 14 880 €
Chapitre 042 / Compte 6761 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3086 : plus -values vente terrains 52 120 €
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve la cession de l’immeuble sus-désigné aux conditions susvisées, - donne mandat à Madame le Maire ou à l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : 1 extrait cadastral
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. Florian COLOM et M. Alfred JUNG.
.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : MM
Feuille : 000 MM 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 26/02/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2025075
2025075
2025140
2025140
7181720 7181720
7181785 7181785 DISPOSITIF DIGNEO - LOTS N5 ET N6 DE LAZAC NEPPERT : CESSION A CITIVIA SEM (Aménagement/3.2.1/1486)
Par délibération du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé la cession des lots N5 et N6 de la ZAC NEPPERT au profit de la société MEDIATER pour la réalisation d’un programme de construction de maisons de ville. Par délibération complémentaire du 29 septembre 2022, l’emprise foncière de l’opération précédemment approuvée a fait l’objet d’une modification consécutivement à des démolitions de bâtiments et à la réalisation de nouveaux aménagements sur le site.
Le processus de vente avec la société MEDIATER n’ayant pas abouti, les lots précités ont été inclus dans la liste des biens visés par la convention quadripartite signée le 21 février 2024 entre la Ville de Mulhouse, CITIVIA SPL, CITIVIA SEM et l’Association Foncière Logement à travers son dispositif « Foncière Logement – Digneo » consacrant l’engagement commun des parties et leur collaboration dans l’étude d’opérations de recyclage d’habitat très dégradé, voire indigne.
Dans le cadre de ce dispositif, il est proposé que la collectivité cède les lots N5 et N6 de la ZAC NEPPERT à CITIVIA SEM qui prévoit d’y édifier un programme de 21 maisons de ville.
L’opération concerne les parcelles cadastrées comme suit :
COMMUNE DE MULHOUSE
Section N° Adresse Surface
MC 120 Rue des Roses 00ha 01a 25ca
MC 121 Rue des Roses 00ha 03a 19ca
MC 122 32 rue des Roses 00ha 07a 53ca
MC 370 / 00ha 08a 43ca
MC 372 41 rue Neppert 00ha 05a 27ca
MC 374 43 rue Neppert 00ha 01a 17ca
MC 376 Rue Neppert 00ha 00a 80ca
MC 378 49 rue Neppert 00ha 02a 12ca
MC 380 57 rue Neppert 00ha 06a 23ca
MC 366 Passage des Roses 00ha 00a 44ca
MC 368 37 rue Neppert 00ha 00a 84ca
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Le prix d’acquisition de ces terrains, soit 300.000,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais est conforme à l’estimation de la Direction immobilière de l’Etat en date du 08 novembre 2024.
Les biens à céder font partie du domaine privé de la collectivité.
Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes :
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3079 : vente de terrains 300 000,00 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 2138 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 6016 vente autres constructions 591 048,52 €
Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 13803 : vente de terrains 281 640.00 €
En dépense d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 31097 : moins -value 572 688.52 €
En dépense d’ordre fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3084 : sortie de terrain de l’actif 872 688.52 €
En recette d’ordre fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 7761 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 13560 : moins-values vente bâtiments 572 688.52 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession des terrains, ci-dessus désignés, aux conditions susvisées,
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : un extrait de plan cadastral.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. Florian COLOM et M. Alfred JUNG.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : MC
Feuille : 000 MC 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 25/02/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2025075
2025075
2025140
2025140
7181915 7181915
7181980 7181980 ASSOCIATION ESTRO- ESTRO TANGO : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR UNE P ARTICIPATION AU TANGO FESTIVAL DE CHEMNITZ (ALLEMAGNE) (Relations internationales/7.5.6/1432)
Du 28 mai au 1er juin prochains, la compagnie mulhousienne Estro-Estro Tango participera au « Tango Festival » à Chemnitz, ville jumelle allemande de Mulhouse qui a été labellisée Capitale européenne de la Culture en 2025. Ce festival d’envergure européenne poursuit un double objectif autour du tango : - le valoriser en tant que musique avec ses ramifications internationales - en promouvoir la pratique en tant que danse dans une optique interculturelle du vivre ensemble.
Dans ce cadre, la compagnie présentera des spectacles de sa création et animera différents moments du programme.
Pour soutenir ce projet culturel partenarial s’inscrivant dans le cadre du jumelage entre Chemnitz et Mulhouse, il est proposé d’attribuer à l’association Estro-Estro Tango, une subvention exceptionnelle d’un montant de 1940 €.
Ce montant sera prélevé sur le budget de fonctionnement du service des Relations internationales et transfrontalières.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2025
Chapitre 65 - Compte 65748 - fonction 048
Ligne de crédit 3703 « Subvention fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition de soutien à la participation au « Tango Festival » de Chemnitz,
- approuve le versement de 1940 euros à l’association Estro-Estro Tango, - charge Mme le Maire ou sa représentante de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 03 avril 2025
42 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 08 avril 2025 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.