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Déliberation - d2024 040 aprr acquisition d une parcelle delaisse autoroutier
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Pouilly-en-Auxois.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 040 aprr acquisition d une parcelle delaisse autoroutier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Département de la Côte-d'Or
Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 26 juin 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-040
Le vingt-six juin deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pouilly-en-Auxois, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Eric PIESVAUX,
Maire.
Date de la convocation : 22 mai 2024
Étaient présents : M. Eric PIESVAUX — Mme Karine BASSARD — M. Stéphane ROUX - Mme Evelyne
GAILLOT — M. Philippe CHAUCHOT - M. Joseph COMPÉRAT— Mme Nicole FILLON — M. Yohann
MORTIER-JEANNIN - Mme Emilie BLANQUART-BOLLENGIER - Mme Yvette CHAUCHEFOIN - M. Franck
LALIGANT
Étaient absents : Mme Sabrina MARKOWIAK
Étaient excusés : M. Yves COURTOT — Mme Pauline CANARD — M. Jérémie BARDET
Pouvoir de :
M. Yves COURTOT à M. Philippe CHAUCHOT
M. Jérémie BARDET à Mme Emilie BLANQUART-BOLLENGIER
Mme Pauline CANARD à M. Eric PIESVAUX
M. Yohann MORTIER-JEANNIN a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de suffrages possibles : 14
OBJET : APRR — ACQUISITION D’UNE PARCELLE D'UN DELAISSÉ AUTOROUTIER
Considérant que cette délibération annule et remplace la précédente délibération n°2023-040 du 15
mai 2023 ;
Considérant que la société APRR (Autoroutes Paris Rhin Rhône) propose de vendre une partie de sa
parcelle correspondant à des reliquats autoroutiers, d’une surface de 23 350 m?, à la ville de POUILLY-
EN-AUXOIS ;
Considérant l'importance stratégique d’être propriétaire de ce foncier;
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024
ID : 021-212105019-20240626-D2024 040-DE
T Département de la Côte-d'Or
Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 26 juin 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-040
Considérant qu'il convient de délibérer pour déléguer au maire la capacité de procéder à l’achat de la
parcelle ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
1) Déléguer au Maire la capacité de procéder à l’achat d’une partie de la parcelle appartenant à
APRR située à proximité du diffuseur autoroutier de Pouilly-en-Auxois avec les conditions suivantes :
- La partie de la parcelle est d'environ 23 350 m?
- Le prix est fixé à 484 620 €
- Les charges de géomètre sont supportées par la Ville
2) Préciser que l’achat porte sur la surface identifiée en vert sur le plan annexé à la présente
délibération, correspondant à un délaissé autoroutier;
3) Préciser que le Maire a délégation pour déterminer les conditions définitives, selon le nombre de m? cédés ;
4) Autoriser le Maire à réaliser l’ensemble des démarches pour exécuter la présente ;
5) Autoriser le Maire à signer tout acte afférent à cette mutation ;
Fait, délibéré et signé en séance, le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de Séance : /
M. Yohann MORTIER-JEANNIN
Le Maire : 107 À | \ V V
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
e informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024 S L 7
Publié le 04/07/2024
ID : 021-212105019-20240626-D2024 040-DE