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Déliberation - 34 CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES
Déliberation - d2024 028 classement de la parcelle zk 61 dans le domaine public et la voirie communale
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Pouilly-en-Auxois.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 028 classement de la parcelle zk 61 dans le domaine public et la voirie communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Département de la Côte-d'Or Reçu en préfecture le 08/04/2024 p la
Le VIT
Publié le 08/04/2024 Arrondissement de Beaune ID : 021-212105019-20240328-D2024 028-DE
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 28 mars 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-028
Le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pouilly-en-Auxois, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Eric PIESVAUX,
Maire.
Date de la convocation : 18 mars 2024
Étaient présents : M. Eric PIESVAUX — Mme Karine BASSARD — Mme Evelyne GAILLOT — M. Philippe
CHAUCHOT - M. Joseph COMPÉRAT — M. Jérémie BARDET — Mme Nicole FILLON — Mme Yvette
CHAUCHEFOIN - M. Yohann MORTIER-JEANNIN
Étaient absents : Mme Sabrina MARKOWIAK - Mme Emilie BLANQUART-BOLLENGIER
Étaient excusés : M. Stéphane ROUX - M. Franck LALIGANT - M. Yves COURTOT — Mme Pauline CANARD
Pouvoir de :
M. Stéphane ROUX à Mme Evelyne GAILLOT
M. Franck LALIGANT à Mme Karine BASSARD
M. Yohann MORTIER-JEANNIN a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de suffrages possibles : 11
OBJET : CLASSEMENT DE LA PARCELLE ZK 61 DANS LE DOMAINE PUBLIC ET LA
VOIRIE COMMUNALE
Considérant les obligations d'entretien des voies communales ouvertes à la circulation publique ;
Considérant que les investissements sur voie communale sont éligibles à une aide du Conseil
Départemental et que la longueur totale de la voirie communale influe sur la dotation globale de
fonctionnement ;
Considérant que la parcelle ZK 61 n’a jamais été classée dans la voirie communale, depuis son
acquisition en 2018 ;
Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière dispensant d'enquête publique au classement dans la voirie publique communale ;
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 S L 6
Publié le 08/04/2024
ID : 021-212105019-20240328-D2024 028-DE
Département de la Côte-d'Or
Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 28 mars 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-028
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide (à l’unanimité) de :
1) Prononcer le classement de la parcelle cadastrée ZK 61 d’une superficie de 3 953 m? dans le
domaine public communal et la voirie communale ;
2) Retenir l'appellation « Chemin de la Mignereau » ;
3) Charger Monsieur le Maire de la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale ;
Fait, délibéré et signé en séance, le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Eric PIES Le Secrétaire de Séance : M. Yohann MORTIER-JEANNIN
Le Maire :
e Certifle le caractère exécutoire de cel utle,
e informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr