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Déliberation - d2024 030 acquisition du parking du college a la communaute de communes pouilly bligny
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Pouilly-en-Auxois.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 030 acquisition du parking du college a la communaute de communes pouilly bligny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 7 Département de la Côte-d'Or
Publié le 08/04/2024
ID : 021-212105019-20240328-D2024 030-DE Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 28 mars 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-030
Le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pouilly-en-Auxois, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Eric PIESVAUX,
Maire.
Date de la convocation : 18 mars 2024
Étaient présents : M. Eric PIESVAUX — Mme Karine BASSARD - Mme Evelyne GAILLOT — M. Philippe
CHAUCHOT - M. Joseph COMPÉRAT — M. Jérémie BARDET — Mme Nicole FILLON — Mme Yvette
CHAUCHEFOIN - M. Yohann MORTIER-JEANNIN - M. Franck LALIGANT - M. Yves COURTOT
Étaient absents : Mme Sabrina MARKOWIAK - Mme Emilie BLANQUART-BOLLENGIER
Étaient excusés : M. Stéphane ROUX — Mme Pauline CANARD
Pouvoir de :
M. Stéphane ROUX à Mme Evelyne GAILLOT
M. Yohann MORTIER-JEANNIN a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de pouvoirs : 1
Nombre de suffrages possibles : 12
OBJET : ACQUISITION DU PARKING DU COLLEGE A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES POUILLY/BLIGNY
Vu l'article L 2123-3 du CG3P disposant que les personnes publiques peuvent opérer, entre elles, un
transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne
publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation ;
Vu l’article R 2123-10 disposant que la décision d'opérer le transfert de gestion d'un immeuble
dépendant du domaine public d'une collectivité territoriale, est prise par délibération de l'organe délibérant de la personne publique concernée ;
Vu le transfert du foncier bâti et non bâti du Collège par la Communauté de Communes Pouilly/Bligny
au Conseil Départemental de la Côte d'Or ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Pouilly/Bligny du 17 mai 2022 adoptant le principe de la cession de cette parcelle à la ville de Pouilly-en-auxois ;
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
4 A ,
Reçu en préfecture le 08/04/2024 Département de la Côte-d'Or
Publié le 08/04/2024 s L O7
ID : 021-212105019-20240328-D2024 030-DE
Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 28 mars 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-030
Considérant que le parking attenant, situé Rue Dr Gagey; cadastré À 549, est une propriété
communautaire mais est entretenu par la ville de Pouilly-en-auxois ;
Considérant que la Communauté de Communes Pouilly/Bligny n’a pas la compétence voirie et que ce
parking n’est pas d'intérêt communautaire ;
Considérant qu'il convient d'acquérir ce bien et de l’intégrer au domaine public de la ville de Pouilly- en-auxois ;
Considérant qu’il convient d'annuler la délibération n°2022-039 en date du 18 mai 2022 en raison
d’une erreur dans la nomination de la parcelle concernée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide (à l'unanimité) de :
1) Annuler la délibération n°2022-039 en date du 18 mai 2022 :
2) Acter le principe d'acquisition de la parcelle cadastrée A549, propriété de la Communauté de
communes de Pouilly-en-auxois/ Bligny-sur-Ouche ;
3) Préciser que le montant de l'acquisition est de 1€ ;
4) Intégrer cette parcelle dans le domaine public communal ;
5) Préciser que cette parcelle sera affectée au stationnement, comme actuellement ;
6) Autoriser le Maire à intervenir et à signer tous documents et actes permettant d'exécuter la
présente.
Fait, délibéré et signé en séance, le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Eric PIESVAU
Le Secrétaire de Séance :
M. Yohann MORTIER-JEANNIN
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024
ID : 021-212105019-20240328-D2024 030-DE
Département de la Côte-d'Or
nd Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 28 mars 2024
Délibération du conseil municipal n°2024-030
Le Maire :
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr